Institutions — 7 November 2000 (36th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 7 novembre 2000 - Vol. 36 N° 101

Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière

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Table des matières

Étude détaillée

Code civil

De la radiation (suite)

Document déposé

Loi sur l'application de la réforme du Code civil

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidants

Loi sur l'aide juridique

Loi sur les arpenteurs-géomètres

Loi sur le bâtiment

Loi sur les biens culturels

Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Intervenants

M. Roger Paquin, président suppléant

M. Henri-François Gautrin, vice-président

M. Roger Bertrand, président

M. Jacques Côté, président suppléant

Mme Linda Goupil

Mme Michèle Lamquin-Éthier

M. Jacques Dupuis

M. Lawrence S. Bergman

* Mme Odette Lacombe, ministère de la Justice

* M. Karl Gosselin, ministère des Ressources naturelles

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

heures trente-sept)

Le Président (M. Paquin): Bonjour, mesdames, bonjour, messieurs. Je constate qu'il y a quorum et je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de notre commission qui est de poursuivre, ce matin, l'étude détaillée du projet de loi n° 115, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière.

Est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pelletier (Chapleau) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Le Président (M. Paquin): Merci. Alors, à ce moment-ci, on en est à l'étude détaillée, c'est ça?

Le Secrétaire: Oui, à l'article 77.

Étude détaillée

Code civil

De la radiation (suite)

Le Président (M. Paquin): À l'article 77. Alors, je n'ai pas le texte sous les yeux.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquin): Merci bien. Alors, au moment de reprendre nos travaux, nous en sommes à l'article 77, que je porte à votre attention, et je vais même vous le lire:

L'article 3059 de ce Code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

« Néanmoins, l'inscription sur le registre foncier d'une hypothèque ou d'une restriction au droit de disposer, ou de tout autre droit dont la durée est déterminée, qui est périmée par l'arrivée de sa date extrême d'effet, peut, de même que celle d'une hypothèque éteinte par l'écouleme

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2000-11-07
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 36 1 journal debats CI 001107.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	440486eb57c6c25e3e26571a257d3a10b369c7e7

Source file is stored in the law ingest library (html).