Bill document — Vigie #157545

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances d es 12, 13, 19, 20, 26, 27, 28 et 29 novembre 2019, 3, 4, 5 et 6 décembre 2019, 21, 22 et 23 janvier 2020, 4 et 5 février 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1373-20200206

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 12 NOVEMBRE 2019 .............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DIRECTIVE DE LA PRÉSIDENCE ............................................................................. 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019 ..................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 19 NOVEMBRE 2019 .......................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 20 NOVEMBRE 2019 ................................. 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 26 NOVEMBRE 2019 ......................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 27 NOVEMBRE 2019 ........................................ 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 ............................................... 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 HUITIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 29 NOVEMBRE 2019 ..................................... 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 3 DÉCEMBRE 2019 ............................................. 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 36 DIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2019 .......................................... 39 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 40 ONZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 5 DÉCEMBRE 2019 .................................................. 43 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 44 DOUZIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2019 ...................................... 50 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 51 TREIZIÈME SÉANCE, LE MARDI 21 JANVIER 2020 ................................................ 53 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 54 QUATORZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 22 JANVIER 2020 ................................. 57

Commission des finances publiques ii ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 58 QUINZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 23 JANVIER 2020 ................................................. 61 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 62 SEIZIÈME SÉANCE, LE MARDI 4 FÉVRIER 2020 ..................................................... 67 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 68 DIX-SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 5 FÉVRIER 2020 .................................... 74 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 75 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 87 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mardi 12 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bussière (Gatineau) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M.

Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) M.

Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 h 13, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Dubé (La Prairie), M. Barrette (La Pinière), M.

Ouellet (René- Lévesque) et Mme Nichols (Vaudreuil) font des remarques préliminaires. ___________________________ MOTIONS PRÉLIMINAIRES Mme Nichols (Vaudreuil) propose : QU’en vertu de l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende la Fédération québécoise des municipalités.

À 11 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, Mme Nichols (Vaudreuil) dépose le document coté CFP-042 (annexe III). Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M . Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Ouellet (René - Lévesque) - 3. Contre : M. Dubé (La Prairie), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Reid (Beauharnois) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 5. Abstention : M.

Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux. ÉTUDE DÉTAILLÉE DIRECTIVE DE LA PRÉSIDENCE Le p résident indique que les articles 1 et 2 du projet de loi n o 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec édictent deux projets de loi comportant respectivement 60 et 39 articles.

Il rappelle que la présidence doit veiller à ce que les déput és aient la possibilité de débattre de parties importantes du projet de loi bien que celle s-ci soi ent incluses dans deux seuls articles. Pour cette raison, et comme le prévoit notre jurisprudence, il sera procédé à l’ét ude de chacun des articles de ces lois édictées de la même manière que s’il s’agissait d’articles du projet de loi lui- même, avec les mêmes temps de parole que ceux prévus au Règlement.

M. le président explique qu’il mettra aux voix chacun des articles de l’article 1 au fur et à mesure, puis les intitulés de chapitres et de sections, le

titre et, finalement, l’article 1 dans son ensemble. Il procédera de la même façon pour l’article

Article 1 : La Commission étudie les 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 1 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 17 h 18, la Commission reprend ses tr avaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 4 : Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l’amendement coté Am a. À 20 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinièr e), M. Bussière (Gatineau), M. Dubé (La Prairie), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Lachance (Bellechasse), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

À 21 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 12 novembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 13 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bussière (Gatineau) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M.

Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Mme Foster (Charlevoix-Côte-de-Beaupré) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Reid (Beauharnois) M.

Thouin (Rousseau) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 46 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 4 (suite) : M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l’amendement coté Am b. Un débat s’engage. À 12 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux.

Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Mme Nichols (Vaudreuil) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Dubé (La Prairie), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Dubé (La Prairie), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage.

À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Pour : M. Barrette (La Pinière) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Dubé (La Prairie), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Dubé (La Prairie), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Contre : M.

Barrette (La Pinière) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 4, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 suspendue précédemment. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 3 (suite) : Un débat s’engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 13 novembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mardi 19 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor M.

Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 heures, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CFP-043 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 3 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Dubé (La Prairie), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Grondin (Argenteuil), Mme Guillemette (Roberval) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Barrette (La Pinière), M. Rousselle (Vimont) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’article 3 est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. À 10 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am e. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage.

À 11 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux à la salle des Premiers- Ministres de l’édifice Pamphile-Le-May. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am f. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am g (annexe II). À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. M.

Barrette (La Pinière) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux. M. Barrette (La Pinière) soulève une question de directive et demande s’il est possible de changer de salle considérant qu’il y aurait une autre salle de libre.

DIRECTIVE DE LA PRÉSIDENCE En vertu de l’article 147 du règlement, la présidence souligne qu’il s’agit d’une prérogative du leader du gouvernement de c onvoquer une commission lorsque celle -ci siège sur un mandat donné par l’Assemblée. L’avis a été donné conformément à l’article 147 et prévoit expressément que l’avis du leader indique « l’objet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion ». Il ajoute que considérant l’heure, il est d’avis que la séance doit se poursuivre dans la présente salle afin d’assurer la bonne suite des travaux. Le débat se poursuit.

À 19 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 Pour : M. Barrette (La Pinièr e), M. Marissal (Rosemont), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 4. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Dubé (La Prairie), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M me Grondin (Argenteuil), M me Guillemette (Roberval) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 20 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Nichols (Vaudreuil) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage.

À 20 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Simard (Montmorency) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 21 h 03, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 19 novembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 20 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor M.

Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Lamothe (Ungava) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Reid (Beauharnois) M.

Thouin (Rousseau) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 36, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage sur le sous- amendement coté Sam b (annexe II) à l’amendement coté Am g (annexe II). À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 54, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. Le débat se poursuit. À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Il est convenu de suspendre l’étude du sous-amendement, de l’amendement et de l’article

Article 5.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am h. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage.

À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 21 novembre 2019, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 20 novembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 26 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor M.

Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Lafrenière (Vachon) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) Mme Lecours (Les Plaines) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Leitão (Robert-Baldwin) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Thouin (Rousseau) Autre participante : Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CFP-044 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 5.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am i (annexe II). Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M.

Dubé (La Prairie), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme Lecours (Les Plaines) et M. Thouin (Rousseau) - 4. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. M.

Chassin (Saint -Jérôme) soulève une question de règlement quant à la recevabilité du sous- amendement et indique que celui-ci n’est pas pertinent puisqu’il définit un terme qui n’est pas mentionné dans l’amendement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 20 À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux. M. le président permet quelques rem arques sur la recevabilité du sous- amendement. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous -amendement est irrecevable. M. le président indique qu’un sous - amendement doit se rapporter à l’objet de l’amendement et que la façon dont est rédigé le sous-amendement ne permet pas de faire un tel lien.

À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 5.1 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am i porte maintenant la cote Am 3 (annexe I). Il est convenu de reprendre l’étude de l’arti cle 5, de l’amendement coté Am g et du sous-amendement coté Sam b suspendue précédemment. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 5 (suite) : Après débat, le sous- amendement e st mis aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert -Baldwin), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et M. Leitão (Robert-Baldwin) - 2.

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Dubé (La Prairie), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Un débat s’engage.

À 16 h 43 , la Commissi on suspend ses travaux jusqu’à 16 h 45 où elle se réunira en séance de travail afin de poursuivre un autre mandat. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 20 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 27, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 20 h 30 où elle se réunira en séance de travail afin de poursuivre un autre mandat.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 26 novembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 27 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor M.

Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Lecours (Les Plaines) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Reid (Beauharnois) Autre participante : Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 44, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Commission des finances publiques Procès-verbal 23

Article 5 (suite) : Après débat, le sous- amendement coté Sam c (annexe II) de l’amendement coté Am g (annexe II) est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Dubé (La Prairie), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M me Lecours (Les Plaines) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 12 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Mme Nichols (Vaudreuil) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). M. Émond (Richelieu) soulève une question de règlement quant à la rec evabilité du sous-amendement et indique que celui-ci est contradictoire à un amendement précédemment adopté. À 12 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l’amendement. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux.

À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous -amendement est recevable. M. le président indique que le sous - amendement n’est pas contradictoire au précédent amendement adopté puisque le sous-amendement n’empêche pas l’application engendrée par l’amendement. Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Une discussion s’engage. À 17 h 07, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 41, la Commission reprend ses travaux. À 19 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Nichols (Vaudreuil) retire le sous- amendement coté Sam d. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am g. Un débat s’engage.

À 20 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 3 (annexe

I) introduisant l’article 5.1 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am 3. Par conséquent, l’amendement coté Am 3 porte mainten ant la cote Am j (annexe II). À 20 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 25

Article 5.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Dubé (La Prairie), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Lecours (Les Plaines), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté à la majorité des voix. À 21 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 8 : Un débat s'engage. À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Arav de prendre la parole. Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. À 21 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 26 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 22 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 27 novembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Septième séance, le jeudi 28 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Campeau (Bourget) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Ouellet (René- Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Reid (Beauharnois) M.

Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 43, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 11 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté. À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 13 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté.

Article 14 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 15 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux.

Commission des finances publiques Procès-verbal 29 Le débat se poursuit. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am k. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M me Lachance (Bellechasse) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I).

Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté à la majorité des voix. L’article 15, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 9 suspendue précédemment. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes.

Article 9 (suite) : M. Dubé (La Prairie) pr opose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am l.

Commission des finances publiques Procès-verbal 30 À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 14 suspendue précédemment.

Article 14 (suite) : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 16 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté. À 19 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 17 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 17, amendé, est adopté.

Article 18 : Un débat s'engage. À 20 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 31 Le débat se poursuit. À 21 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. À 22 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 29 novembre 2019, après les affaires courantes. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 28 novembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Huitième séance, le vendredi 29 novembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M.

Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Émond (Richelieu) Mme Lecours (Les Plaines) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) M.

Tardif (Rivière -du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Thouin (Rousseau) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous -secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 42, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 33 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 18 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 18. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 29 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : Un débat s’engage. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : L’article 33 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 34

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté. À 12 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 35 : Un débat s’engage. À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 3 décembre 2019, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 29 novembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 3 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Campeau (Bourget) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Admi nistration gouvernementale et président du Conseil du trésor Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Lamothe (Ungava) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de M. Leitão (Robert-Baldwin) M.

Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M. Émond (Richelieu) Autre participante : Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 h 16, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 36 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 35 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 35. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 18 suspendue précédemment.

Article 18 (suite) : Un débat s’engage. À 10 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 37 M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Rousselle (Vimont) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M.

Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René - Lévesque) et M. Rousselle (Vimont) - 4. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Dubé (La Prairie), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 20 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 38 Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Marissal (Rosemont) et M. Rousselle (Vimont) - 3. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Dubé (La Prairie), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. À 20 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Un débat s’engage. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 3 décembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Dixième séance, le mercredi 4 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Bachand (Richmond) en remplacement M. Thouin (Rousseau) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M.

Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor M me Lachance (Bellechasse) en remplacement de M me Foster (Charlevoix −Côte-de- Beaupré) M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) Mme Samson (Iberville) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) Autres participantes (par ordre d’intervention) : M me Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 48, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 40 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am o (annexe II) et de l’article 18. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 25.1. À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 25.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 25.1.

Article 25.2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 41 Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 25.2. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am q introduisant le nouvel

article 25.2 suspendue précédemment.

Article 25.2 (suite) : Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M me Lachance (Bellechasse) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 25.2. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am p introduisant le nouvel

article 25.1 suspendue précédemment. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 25.1 (suite) : M me Lachance (Bellechasse) propose le sous- amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 42 Le débat se poursuit. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. À 16 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Lachance (Bellechasse) retire le sous-amendement coté Sam a. Mme Lachance (Bellechasse) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est adopté à la majorité des voix.

À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. M. Rousselle (Vimont) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 17 h 53, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 4 décembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Onzième séance, le jeudi 5 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bussière (Gatineau) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’ opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Reid (Beauharnois) M. Rouselle (Vimont) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M.

Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Émond (Richelieu) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 12 h 47, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 44 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 25.1 (suite) : M. Dubé (La Prairie) soulève une question de règlement quant à la recevabili té du sous -amendement coté Sam b (annexe II) à l’amendement coté Am p (annexe II). Il mentionne que le sous-amendement ne diffère pas d’amendements votés précédemment. M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité du sous - amendement. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous- amendement est recevable.

M. le président indique que le sous - amendement diffère suffisamment des amendements votés précédemment. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et M. Rousselle (Vimont) - 2. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Dubé (La Prairie), M me Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), M me Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 45 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Dubé (La Prairie), M me Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), M. Reid (Beauharnois) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Barrette (La Pinière), M. Rousselle (Vimont) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est adopté et le nouvel

article 25.1 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am p porte maintenant la cote Am 11 (annexe I). À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 25.2 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am q (annexe II) est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Dubé (La Prairie), M me Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René- Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Barrette (La Pinière), M. Rousselle (Vimont) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est adopté et le nouvel

article 25.2 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am q porte maintenant la cote Am 12 (annexe I). À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 46

Article 25.3 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude du sous -amendement et de l’amendement introduisant l’article 25.3.

Article 26 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Bussière (Gatin eau), M. Dubé (La Prairie), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois), M. Rousselle (Vimont) et M. Tremblay (Dubuc) - 8.

Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 47 L’amendement, amendé, est adopté. À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 26, amendé, est adopté. À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 27 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 39, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Bussière (Gatineau), M.

Dubé (La Prairie), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M me Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 48 L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Bussière (Gatineau), M. Dubé (La Prairie), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M me Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 27, amendé, est adopté. À 20 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 27.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am s (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 27.1.

Article 27.2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 27.2 est donc adopté.

Article 27.3 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). À 20 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 22 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 1 h 57 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 49 À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 5 décembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Douzième séance, le vendredi 6 décembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Campeau (Bourget) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Caron (Portneuf) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Dubé (La Prai rie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor M. Reid (Beauharnois) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M.

Émond (Richelieu) Autre participante : M me Carole Arav, secrétaire associée, Sous- secrétariat aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 12 h 24, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 51 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 27.3 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 16 (annexe I). Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) et M. Ouellet (René-Lévesque) proposent le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 27.3 est donc adopté. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am r (annexe II) introduisant l’article 25.3 et du sous -amendement coté Sam a (annexe II) suspendue précédemment.

Article 25.3 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire le sous-amendement coté Sam a. L’amendement est adopté et le nouvel

article 25.3 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am r porte maintenant la cote Am 17 (annexe I). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am s (annexe II) introduisant l’article 27.1 suspendue précédemment.

Article 27.1 (suite) : L’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am s porte maintenant la cote Am 18 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 52 À 12 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté. À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 19 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Arav de prendre la parole. Le débat de poursuit. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Après débat, l’article 19 est adopté. Articles 20 et 21 : Les articles 20 et 21 sont adoptés. À 13 h 03, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ng Québec, le 6 décembre 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Treizième séance, le mardi 21 janvier 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bélanger (Orford) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) M me Dansereau (Verchères) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de- Beaupré) M.

Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Émond (Richelieu) Mme Samson (Iberville) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M.

Thouin (Rousseau) Autre participante : Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 37, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 54 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi. Une discussion s’engage.

Article 22 : L’article 22 est adopté.

Article 23 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Bacon de prendre la parole. Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : L’article 24 est adopté. À 9 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 25 : L’article 25 est adopté. À 9 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 36 et 37 : Les articles 36 et 37 sont adoptés.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté. Une discussion s’engage. À 10 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion se poursuit.

Article 39 : Un débat s’engage. À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 11 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 55 À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. __________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 39 est adopté à la majorité des voix.

Article 40 : L’article 40 est adopté à la majorité des voix.

Article 41 : Un débat s’engage. À 14 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 41 est adopté à la majorité des voix.

Article 42 : Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Dubé (La Prairie) dépose le document coté CFP-045 (annexe III). Après débat, l’article 42 est adopté à la majorité des voix.

Article 43 : L’article 43 est adopté à la majorité des voix.

Article 44 : Un débat s’engage. À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 45, amendé, est adopté.

Article 46 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 56 À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 47 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am t (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 47 : Un débat s’engage. À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : Un débat s’engage. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat de poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté.

Article 50 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 50, amendé, est adopté. À 17 h 57, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 22 janvier 2020, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ag Québec, le 21 janvier 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatorzième séance, le mercredi 22 janvier 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technolog iques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bélanger (Orford) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) M me Dansereau (Verchères) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de- Beaupré) M.

Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’oppositi on pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Émond (Richelieu) Mme Samson (Iberville) en remplacement de M.

Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Thouin (Rousseau) Autre député présent : M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale Autre participante : M e Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 41, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 58 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 46 et de l’amendement coté Am t (annexe II) suspendue précédemment.

Article 46 (suite) : Av ec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l’amendement coté Am t. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 46. Articles 51 à 54 : Les articles 51 à 54 sont adoptés. À 9 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 55 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 55, amendé, est adopté.

Article 56 : L’article 56 est adopté.

Article 57 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 58 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Après débat, l’article 58 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 59

Article 59 : Un débat s’engage. À 10 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 60 : L’article 60 est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 1. À 10 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Une discussion s’engage.

Article 2 : La Commission étudie les 39 articles introduits par la loi édictée par l’article 2 du projet de loi.

Article 1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 60 À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am u (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 43 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l’amendement coté Am u. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 17 h 51, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 23 janvier 2020, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ag Québec, le 22 janvier 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Quinzième séance, le jeudi 23 janvier 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bélanger (Orford) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) Mme Dansereau (Verchères) en remplacement de M me Foster (Charlevoix –Côte-de- Beaupré) M.

Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Émond (Richelieu) Mme Samson (Iberville) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M.

Thouin (Rousseau) Autre participante : M e Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 35, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. À 10 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 40 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 62 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 39 articles introduits par la loi édictée par l’article 2 du projet de loi.

Article 4 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 10 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 63

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté. Articles 10 à 12 : Les articles 10 à 12 sont adoptés.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté. Articles 15 et 16 : Les articles 15 et 16 sont adoptés.

Article 17 : Un débat s’engage. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. À 12 h 27, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. _________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 17, amendé, est adopté.

Article 18 : Un débat s’engage. À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 64 L’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 18.1 à 18.3 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am v (annexe II). Un débat s’engage. À 14 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) retire l’amendement coté Am v. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). L’amendement est adopté et les nouveaux articles 18.1 à 18.3 sont donc adoptés.

Article 19 : L’article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s’engage. M. Provençal (Beauce-Nord) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’article 20 est adopté à la majorité des voix.

Article 21 : Un débat s’engage. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 65 M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 21, amendé, est adopté. Articles 22 à 24 : Les articles 22 à 24 sont adoptés.

Article 25 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 25, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 26 : L’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : L’article 29 est adopté.

Article 30 : Un débat s’engage. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 30, amendé, est adopté. Articles 31 à 35 : Les articles 31 à 35 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 36 et l'Annexe I.

Article 36 et

annexe I : Après débat, l’article 36 et l’Annexe I sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 66 Articles 37 à 39 : Les articles 37 à 39 sont adoptés. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 16 h 04, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/ag Québec, le 23 janvier 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Seizième séance, le mardi 4 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M.

Dubé (La Prairie), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) en remplacement de M.

Asselin (Vanier - Les Rivières) M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) Autre député présent : M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale Autres participantes (par ordre d’intervention) : M e Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor Me Chantal Bourdeau, Secrétariat du Conseil du trésor Me Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 68 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 16 h 06, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : La Commission poursuit l’étude d es 39 articles introduits par la loi édictée par l’article 2 du projet de loi.

Article 2 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 2. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : La Com mission poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 18 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 18 suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l’amendement coté Am o (annexe II). M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 69

Article 35 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 35 suspendue précédemment. Un débat s’engage. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 35 est adopté.

Article 46 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 46 suspendue précédemment. Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 48 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’art icle 48 suspendue précédemment. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 48, amendé, est adopté. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 1. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 suspendue précédemment. À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 2 (suite) : La Commission poursuit l’étude d es 39 articles introduits par la loi édictée par l’article 2 du projet de loi.

Article 5 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 5 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 70 Un débat s’engage. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am w (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Marissal (Rosemont), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 4. Contre : M.

Caire (La Peltrie), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme Lecours (Les Plaines), M. Reid (Beauharnois), M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. À 17 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 17 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux. M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am x (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 71 Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Marissal (Rosemont), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 4. Contre : M. Caire (La Peltrie), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Reid (Beauharnois), M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 5 est adopté à la majorité des voix.

Article 8 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 8 suspendue précédemment. L’article 8 est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. L’article 2, amendé, est adopté. À 20 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 5, 6, 26, 27, 44 à 48, 103 et

Article 5 : L’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bourdeau de prendre la parole. Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 26 : L’article 26 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 72

Article 27 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 20 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : Un débat s’engage. À 20 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 45 est adopté. Articles 46 et 47 : Les articles 46 et 47 sont adoptés.

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 103 : Un débat s’engage. À 21 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 103 est adopté.

Article 106 : L’article 106 est adopté. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 3 et 4 : Les articles 3 et 4 sont adoptés.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 73

Article 9 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 10 est donc supprimé.

Article 11 : Un débat s’engage. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sq Québec, le 4 février 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Dix-septième séance, le mercredi 5 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37 – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M. Émond (Richelieu) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Reid (Beauharnois) M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Autre participante : M e Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 24, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 75 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 11 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 14 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 76 L’article 17, amendé, est adopté.

Article 18 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 21, amendé, est adopté.

Article 22 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 22, amendé, est adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté.

Article 24 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 77 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Après débat, l’article 24, amendé, est adopté.

Article 25 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 25, amendé, est adopté.

Article 25.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 25.1 est donc adopté.

Article 28 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 28, amendé, est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : L’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 32, amendé, est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté. Articles 34 à 37 : Les articles 34 à 37 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 78 À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 38 à 40 : Les articles 38 à 40 sont adoptés.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : L’article 43 est adopté.

Article 49 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 49, amendé, est adopté.

Article 49.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 49.1 est donc adopté.

Article 50 : L’article 50 est adopté.

Article 51 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 51, amendé, est adopté. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. Articles 52 et 53 : Les articles 52 et 53 sont adoptés.

Article 54 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 79 L’amendement est adopté. L’article 54, amendé, est adopté.

Article 55 : L’article 55 est adopté.

Article 56 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 56, amendé, est adopté.

Article 57 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 57, amendé, est adopté.

Article 58 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 58, amendé, est adopté.

Article 59 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 59, amendé, est adopté.

Article 60 : L’article 60 est adopté.

Article 61 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 61, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 80

Article 62 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 62, amendé, est adopté.

Article 63 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 63, amendé, est adopté.

Article 64 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 64, amendé, est adopté. Articles 65 et 66 : Les articles 65 et 66 sont adoptés.

Article 67 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 68, amendé, est adopté.

Article 69 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 69, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 81

Article 70 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 70, amendé, est adopté. Articles 71 à 73 : Les articles 71 à 73 sont adoptés.

Article 74 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 74, amendé, est adopté.

Article 75 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 75 est donc supprimé.

Article 76 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 76 est donc supprimé.

Article 76.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 76.1 est donc adopté.

Article 77 : L’article 77 est adopté.

Article 78 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 78 est donc supprimé.

Article 79 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 79 est donc supprimé.

Article 80 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 75 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 82 L’amendement est adopté et l’article 80 est donc supprimé.

Article 81 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 76 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 81 est donc supprimé.

Article 82 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 82, amendé, est adopté.

Article 83 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 83 est donc supprimé.

Article 84 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 84 est donc supprimé.

Article 85 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 80 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 85, amendé, est adopté.

Article 86 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 81 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 86, amendé, est adopté.

Article 87 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 82 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 87 est donc supprimé.

Article 88 : L’article 88 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 83

Article 89 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 83 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 89, amendé, est adopté.

Article 90 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 84 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 90, amendé, est adopté.

Article 91 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 85 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 91, amendé, est adopté.

Article 92 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 86 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 92, amendé, est adopté.

Article 92.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 87 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 92.1 est donc adopté.

Article 93 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 88 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 93, amendé, est adopté.

Article 94 : L’article 94 est adopté.

Article 95 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 89 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 84 L’amendement est adopté. L’article 95, amendé, est adopté.

Article 96 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 90 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 96, amendé, est adopté.

Article 97 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 91 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 97, amendé, est adopté.

Article 98 : L’article 98 est adopté.

Article 99 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 92 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 99, amendé, est adopté.

Article 100 : L’article 100 est adopté.

Article 101 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 93 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 101, amendé, est adopté.

Article 102 : Après débat, l’article 102 est adopté.

Article 102.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 94 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 102.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 85

Article 104 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 95 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 104, amendé, est adopté.

Article 104.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 96 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 104.1 est donc adopté.

Article 105 : L’article 105 est adopté. À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 107 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 97 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 107, amendé, est adopté.

Article 108 : Un débat s’engage. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 98 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 108, amendé, est adopté.

Article 109 : L’article 109 est adopté.

Article 110 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 99 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 110, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 86 Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 105 adopté précédemment.

Article 105 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 100 (annexe I). À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. L’article 105, amendé, est adopté.

Article 1 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 1 suspendue précédemment et poursuit l’étude des 60 articles introduits par la loi édictée par l’article

Article 57 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 57 suspendue précédemment. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 101 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 57 est donc supprimé. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. L’article 1, amendé, est adopté. Intitulés des parties et des sections: Les intitulés des parties et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des finances publiques Procès-verbal 87 M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur l e Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Marissal (Rosemont), M. Barrette (La Pinière) et M. Caire (La Peltrie) font des remarques finales. À 16 h 20, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sq Québec, le 5 février 2020

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 1de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier à l’article 1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi par l’insertion dans le 3e alinéa àla suite des mots « pour se désigner, » des mots « suivant l’approbation du président du Conseil du trésor, ».

AM EN DE MENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par l’insertion, dans le 1er alinéa, après les mots «acquisitions gouvernementales », des mots « dans le respect des règles contractuelles cobeÂ ».

L’amendementcotéAm3aétéÇe+&Parconséquent,il portemaintenantlacoteAm.

AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont I’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par l’insertion après le deuxième alinéa du suivant « Le président du Conseil du trésor publie sur son site Internet, dans un délai raisonnable, les indications visées aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa.». z 4L

4H5 AMENDEMENT /t*.\ Cs’) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 5.1 (Article 5.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer après l’article 5proposé par l’article Idu projet de loi, l’article suivant: «5.1. Un organisme public doit, dans l’objectif d’assurer qu’un projet d’acquisition gouvernementale réponde à ses besoins, déterminer ceux-ci et les communiquer au Centre.Le Centre doit consulter les organismes publics visés par un tel projet lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins particuliers autres que ceux visant une commodité.

Il peut également consulter toute personne ou toute entité dont iljuge l’expertise nécessaire, y compris un expert externe. La consultation porte sur tout objet ou étape de ce projet notamment l’élaboration des documents d’appel d’offres ou l’essai du bien en conditions d’utilisation. Pour ce faire, le Centre constitue un comité consultatif composé de membres utilisateurs en provenance d’un ou des réseaux concernés et identifiés par le Centre.

Est un membre utilisateur une personne qui utilise un bien ou un service visé par le projet d’acquisition gouvernementale.Pour l’application du présent article, on entend par «commodité > un bien ou un service identifié àce

titre dans un arrêté pris conformément àl’article 8. ».

AMENDEMENT ÀH ( PROJETDELOIN°37 (‘3) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 13 (Article 13 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) À l’article 13 proposé par l’article 1du projet de loi 10 supprimer «en lui confiant le mandat sur une base volontaire » 2° ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: <(Le premier alinéa ne s’applique pas àl’égard de l’intervention que fait le Centre dans le cadre du processus d’adjudication d’un contrat public. ».

À COMMENTAIREL’amendement proposé vise àcirconscrire la responsu1ité du Centre, et ce, dans toutes les situations où peut intervenir le Centre pour le,mpte des organismes publics, qu’il s’agisse d’un achat regroupé ou d’un achat mand é. TEXTE MODIFÉ «13. Lorsqu’un organisme pub1iourt au Centre pour obtenir un bien ou un service en lui confiant le mandat sur/ne base volontaire, le Centre est exonéré de toute responsabilité pour le préjudg pouvant résulter de son intervention, à moins que ce préjudice ne soit dû àsa fa,intentionne11e ou àsa faute lourde.

Le premier alinne s’applique pas à l’égard de l’intervention que fait le Centre dans le cadre du pro ssus d’adjudication d’un contrat public.

s PROJET DE LOI N°37 (js) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 15 (Article 15 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer, àla fin du deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 15 proposé par l’article Iet après «être prévus.», tel qu’amendé, la phrase suivante :«Le dirigeant de l’organisme doit toutefois en aviser le président du Conseil du trésor, incluant une description

sommaire des circonstances ou des motifs considéré». j,, TEXTE MODIFÉ « 15. Le Conseil du trésor peut toriser un organisme public à obtenir un bien ou un service selon des conditions différens de celles prévues par la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables. L’autorisation prévue au premier inéa n’est pas requise 10 lorsqu’un tel organisme obtient un ou un service àun coût qui n’implique pas l’utilisation de fonds publics; 2° lorsqu’un tel organisme conclut un con1çat de gré à gré pour le motif que la sécurité des personnes ou des biens est en cause\en raison d’une situation d’urgence, conformément au paragraphe 1° du premier alinéa dl’articIe 13 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, et qu’il peut par voie de consquence démontrer des raisons dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus.\Le dirigeant de l’organisme doit toutefois en aviser le président du Conseil du trésor, ii\pluant une description

sommaire des circonstances ou des motifs considérés.».

AMENDEMENT /d.t(lS) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 15 (Article 15 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet de loi) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 15 proposé par l’article Ipar le suivant «L’autorisation prévue au premier alinéa n’est pas requise 1° lorsqu’un tel organisme obtient un bien ou un service àun coût qui n’implique pas l’utilisation de fonds publics; 2° lorsqu’un tel organisme conclut un contrat de gré à gré pour le motif que la sécurité des personnes ou des biens est en cause en raison d’une situation d’urgence, conformément au paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 13 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, et qu’il peut par voie de conséquence démontrer des raisons dues àdes événements qui ne pouvaient pas être prévus. ». COMMENTAIREL’amendement proposé vise àpermettre àun organisme public da9ir un bien ou un service sans avoir recours au Centre et sans autre autorisation )øfsque telle acquisition n’implique pas l’utilisation, en tout ou en partie, de fonds pJ’s. TEXTE MODIFÉ // «15.

Le Conseil du trésor peut autoriser un orme public àobtenir un bien ou un service selon des conditions différentes de celp’prévues par la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables. L’ autorisation prévue au pre er alinéa n’est pas requise: 10 lorsqu’un tel organisn’tient un bien ou un service àun coût qui n’implique pas l’utilisation de fonds publi

4L1â AMENDEMENT

j) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 9 (Article 9 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Modifier l’article 9proposé par l’article Idu projet de loi 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la Santé et des Services sociaux ou, selon le cas, le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur, lorsqu’est concerné un organisme relevant de leur responsabilité respective » par «responsable d’un tel organisme »; 2° par l’ajout. àla fin, de l’alinéa suivant: « Lorsqu’un ministre responsable en est informé, il en avise pal’ écrit le dirigeant de l’organisme et peut demander que des mesures pour rectifier la situation soient, dans le délai qu’il indique, élaborées et soumises àson approbation, avec ou sans modification.

Lorsque de telles mesures ne sont pas respectées ou mises en oeuvre de façon diligente, il peut requérir de cet organisme qu’il apporte des mesures correctrices, effectue le suivi adéquat et se soumetU à toute autre sanction que détermine ce ministre, dont des mesures de surveillance et d’accompagnement. Dans de tels cas, tout ou

partie du montant destiné àun tel organisme peut être retenu ou annulé par le ministre responsable.». TEXTE MODIFIE «9. Le Centre doit aviser le présint du Conseil du trésor lorsqu’un organisme public refuse ou omet de recourir au Centre p&,r obtenir un bien ou un service visé par un arrêté pris conformément àl’article 8. Il avise alement le ministre de la Santé et des Services sociaux ou, selon le cas, le ministre resnsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur, lorsqu’est concerné un organism\ relevant de leur responsabilité respective responsable d’un tel organisme.

Lorsqu’un ministre responsable en est infné, il en avise par écrit le dirigeant de l’organisme et peut demander que des mesures poç rectifier la situation soient, dans le délai qu’il indique, élaborées et soumises à son appr»ation, avec ou sans modification. Lorsque de telles mesures ne sont pas respectées ou mfs en oeuvre de façon diligente, il peut requérir de cet organisme qu’il apporte des mesur’s correctrices, effectue le suivi adéquat et se soumettre à toute autre sanction que déçymine ce ministre, dont des mesures de surveillance et d’ accompagnement. Dans de is cas, tout ou

partie d’un

AMENDEMENT /Q3. PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 16 (Article 16 dc la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet de loi) Remplacer, dans l’article 16 proposé par l’article 1du projet de loi, «fournit» par «peut fournir ». COMMENTAIREL’amendement proposé vise àconférer au Centre la fotie disposition de biens, sans que celle-ci ne soit une obligation. En effet, cer9 biens ne peuvent être disposés que dans un contexte particulier. La disposition sçu1itaire des seringues dans un établissement de santé en est un exemple. TEXTE MODIFÉ «

Sous réserve de disposition inconciliable, le Centre fournit peut fournir le service de dispositi biens des organismes publics lorsqu’ils ne sont plus requis.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 17 (Article 17 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet de loi) Supprimer, dans le premier alinéa de l’article 17 proposé par l’article Idu projet de loi, «que désigne le président du Conseil du trésor ». COMMENTAIREL’amendement proposé vise peieure au Centre de desservir unèIe autre que celle constituée d’organismes publics au sens de l’article 4, sans —icessité d’une désignation du président du Conseil du trésor. L’Assemblée nationJeie Protecteur du citoyen et les municipalités en sont des exemples. TEXTE MODIFÉ « 17.

Le Centre peut fournir des biep des services àtoute autre personne ou àtoute autre entitéL’application du pre alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer ou autrement restreindre la prestation “services que doit fournir le Centre aux organismes publics qui, en tout temps, doivVtre desservis en priorité.

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°37 Czs 2) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 25.2 (Article 25.2 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) À l’article 25.2 proposé par l’article 1du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant «2° de veiller à la mise en place des processus de consultation prévus par la présente loi; ». TEXTE MODIFIÉ«25.2.

Le comité egouvernance anotamment pour fonctions: 1° de s’assurer qu\le Centre réalise les projets d’acquisition gouvernementale dans le respect des orientatiis ministérielles ou gouvernementales et du principe de transparence; 2° de veiller à la mis\ en place de processus de consultation des parties prenantes et d’en assurer la pertinene; 2° de veiller à la mise enlace des processus de consultation prévus par la présente loi;3° de veiller àla mise en placde mesures créant un environnement propice à la mobilisation et à la rétention des ress\urces humaines, incluant celles permettant le développement et la gestion optimale d’unexpertise interne; 4° de s’assurer du maintien par le\Centre d’une gouvernance efficace tenant compte des pratiques exemplaires et des approes novatrices en la matière; 5° de veiller àce que le Centre se dot\ d’un code d’éthique, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des ait4cles 3.0.1 et 3.0.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et ‘de celles de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3. 1.1); 6° d’examiner toute activité susceptible de nre à la bonne gouvernance du Centre;

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°37 ,J.

c) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 25.1 (Article 25

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157545
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