Bill document — Vigie #160857

Vigie 160857

Quebec — Bills

L’article 37 de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 156.7.4 ce la

Loi sur les impôts, qu’il propose, par les sous-paragraphes suivants: «i. lorsque l’année d’imposition comprend le moment où le bien est considéré comme prêt à être mis en service, au sens de l’article 93.7, l’un des montants suivants: 10 si le bien est acquis après le 20 novembre 2018, le montant attribuable au bien qui est ajouté à la

partie non amortie du coût en capital de la catégorie prescrite qui comprend le bien, déterminée aux fins de calculer le montant qui est déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130; 2° dans les autres cas, la moitié du coût en capital du bien à la fin de l’année; «ii. lorsque l’année d’imposition est l’année donnée qui suit l’année visée au sous-paragraphe i, l’excédent du coût en capital du bien à la fin de l’année donnée sur la

partie du montant déduit ar le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année précédente en vertu du paragraphe a de l’article 130 qui est attribuable au bien; »; 2° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 156.7.4 de la

Loi sur les impôts, qu’il propose, par le paragraphe suivant: «

c) la lettre C représente la

partie non amortie du coût en capital à la fin de l’année des biens de la catégorie prescrite qui comprend le bien, déterminée aux fins de calculer le montant qui est déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130 avant toute déduction en vertu de ce paragraphe a pour l’année. »; 3° par le remplacement de «coût d’acquisition du bien» par « coût en capital du bien à la fin de l’année donnée» da is les dispositions suivantes de l’article 156.7.5 de la

Loi sur les impôts, qu’il propose: — les sous-paragraphes i et ii du paragraphe a du premier alinéa; — les paragraphes a et b dj deuxième alinéa.

/.4 L’article 4 du projet de loi n°42, intitulé « Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures », est remplacé par le suivant: «4. 1. L’article 69.5.3 de cette loi est remplacé par le suivant: « 69.5.3. L’Autorité des marchés publics peut, sans le consentement de la personne concernée, consigner au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics qu’elle tient en vertu de l’article 21.6 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), un rensegnement obtenu en vertu du paragraphe z.3 du deuxième alinéa de l’article 69.1 dans la mesure où ce renseignement concerne une pénalité imposée à la personne en vertu de l’un des articles 1079.13.1, 1079.13.2, 1082.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 69.5.3 de cette loi s’applique avant e 21 février 2020, il doit se lire en y supprimant ((1079.13.1, 1079.13.2,». ».

.3 L’article 10 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «10. 1. L’article 21.1.1 de a

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1)est remplacé par le suivant: «21.1.1. Pour l’applicaion du présent chapitre, une entreprise est réputée avoir été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I lorsqu’une pénalité lui a été imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1, 1079.13.2, 1082.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), relativement à une cotisation à l’égard de laqL:elle tout délai pour s’opposer est échu ou, si l’entreprise s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. De même, une personne qui est liée à une entreprise au sens de l’article 21.2 est réputée avoir été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I dans le cas où elle s’est vu imposer une pénalité en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1, 1079.13.2, 1082.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts, relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si la personne s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. Dans ces cas, les dispositions de la présente loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 21.1.1 de cette loi vise une pénalité imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts, il ne s’applique qu’à l’égard de la cotisation d’une telle pénalité qui découle d’une ‘,érification ou d’une enquête de l’Agence du revenu du Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ayant débuté après le 20 avril 2020, à l’égard d’une opération d’évitement, au sens de l’article 1079.11 de la

Loi sur les impôts. 3. Pour l’application du paragraphe 2, la date du début d’une vérification ou d’une enquête visant une personne ou une société en nom collectif, en commandite ou en participation, à l’égard d’une opération d’évitement, s’entend du jour où l’on peut raisonnablement considérer que la personne, l’un de ses actionnaires, dirigeants ouadministrateurs ou l’un des associés ou dirigeants de la société savait ou aurait dû savoir

que l’Agence du revenu du Québec ou l’Agence du revenu du Canada était sur le point d’entreprendre ou avait débuté une vérification ou une enquête concernant l’opération d’évitement. ». Zce7

ÀLî4 .A3-.1L L’article 11 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «11. 1. L’article 21.261 de cette loi est remplacé parle suivant: «21.26.1. Pour l’applcation du présent

chapitre et malgré l’article 21.29, une entreprise, une personne ou une entité est réputée avoir été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I lorsqu’une pénalité lui a été imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1, 1079.13.2, 1082.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si l’entreprise, la personne ou l’entité s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglâ de façon définitive. Dans ces cas, les dispositions de la présente loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 21.26.1 de cette loi vise une pénalité imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts, il ne s’applique qu’à l’égard de la cotisation d’une telle pénalité qui découle d’une vérification ou d’une enquête de l’Agence du revenu du Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ayant débuté après le 20 avril 2020, à l’égard d’une opération d’évitement, au sens de l’article 1079.11 de la

Loi sur les impôts. 3. Pour l’application du paragraphe 2, la date du début d’une vérification ou d’une enquête visant une perscnne ou une société en nom collectif, en commandite ou en participation, à l’égard d’une opération d’évitement, s’entend du jour où l’on peut raisonnablement considérer que la personne, l’un de ses actionnaires, dirigeants ou administrateurs ou l’un de associés ou dirigeants de la société savait ou aurait dû savoir que l’Agence du revenu du Québec ou l’Agence du revenu du Canada était sur le point d’entreprendre ou avait d.buté une vérification ou une enquête concernant l’opération d’évitement. ».

J1ç L’article 165 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: «2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: «Pour l’application du présent livre, sont également déterminés par le ministre et publiés à la Gazette officielle du Québec, relativement à une opération qu’il détermine en vertu de la définition de l’expression «opération désignée» prévue au premier alinéa, d’une part, les contribuables qui auront l’obligation, conformément à l’article 1079.8.6.2, de divulguer une opération désignée et les sociétés de personnes dont les membres seront visés par cette obligation, le cas échéant, et, d’autre part, le jour à compter duquel s’appliquera l’obligation de divulguer l’opération désignée.

Les obligations prévues au présent livre ne s’appliquent à l’égard d’une opération désignée que si la réalisation de celle-ci débute après la date de la publication à la Gazette officielle du Québec de l’opération déterminée par le ministre à laquelle l’opération désignée se rapporte; à cet égard, l’article 1.5 ne s’applique pas aux fins de déterminer la date du début de la réalisation d’une opération désignée. ». ». 1

L’article 166 de ce projet de loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa de l’article 1079.8.6.2 de la

Loi sur les impôts, qu’il édicte, de l’alinéa suivant: «Le premier alinéa ne s’applique à un contribuable qui réalise l’opération désignée ou qui est membre d’une société de personnes qui la réalise que s’il est, conformément à la détermination par le ministre effectuée en vertu du quatrième alinéa de l’article 1079.8.1, visé par l’obligation de divulguer cette opération. ».

AJ i Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 166, du suivant: «166.1. 1. L’article 1079.8.7.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de « 1079.8.5 à 1079.8.7 » par « 1079.8.5 à 1079.8.6.2 et 1079.8.7 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 septembre 2019. Toutefois, lorsque l’article 1079.8.7.1 de cette loi s’applique avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), il doit se lire en remplaçant, dans le premier alinéa, «1079.8.6.2» par « 1079.8.6.1 ». ».

À-’i8 a.167, P.L. n° 42, brochure française, pages 122 et 123 L’article 167 de ce projet de loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa de l’article 1079.8.9 de la

Loi sur les impôts qui précède le paragraphe a, que le sous-paragraphe 10 du paragraphe 1 propose, de «et 1079.8.7» par «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1 »; 2° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: «2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 1079.8.9 de cette loi s’applique: 10 avant le 18 septembre 2019, il doit se lire en remplaçant, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1 » par <(et 1079.8.7 »; 2° avant le (indiquer i-i la date de la sanction de la présente loi), il doit se lire en remplaçant, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, (<1079.8.6.2» par «1079.8.6.1». ».

L’article 169 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe a de l’article 1079.8.10.1 de la

Loi sur les impôts, qu’il édicte, par le suivant: «

a) le 60e jour suivant celui déterminé par le ministre, en vertu du quatrième alinéa de l’article 1079.8.1, à compter duquel s’applique l’obligation de divulguer l’opération désignée;».

L’article 170 de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement, dans l’article 1079.8.11 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, de (<et 1079.8.7» par «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1 »; 2° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: «2.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 1079.8.11 de cette loi s’applique: 1° avant le 18 septembre 2019, il doit se lire en y remplaçant «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1» par «et 1079.8.7»; 2° avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lof), il doit se lire en y remplaçant « 1079.8.6.3» par « 1079.8.6.1 ». ».

/rH W .,&Q± L’article 176 de ce projet de loi est modifié: 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe 1 qui précède le deuxième alinéa del’article 1079.13.1 de la

Loi sur les impôts, qu’il propose, par ce qui suit: « 1. L’article 1079.13.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 1079.13.1 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe propose, de «et 1079.8.7» par «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1 >; 30 par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: <(2.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 1079.13.1 de cette loi s’applique: 1° avant le 18 septembre 2019, il doit se lire en remplaçant, dans le deuxième alinéa, «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1 » par «et 1079.8.7 » 2° avant le (indiquer hi la date de la sanction de la présente loî), il doit se lire en remplaçant, dans le deuxième alinéa, «1079.8.6.2» par « 1079.8.6.1 ». ».

Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 176, des suivants: «176.1. 1. L’article 1079. 5.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit: «1079.15.1.

Lorsque l’article 1079.10 s’applique à une personne relativement à une opération et que cette personne n’a pas produit de déclaration de renseignements, conformément à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.6.2 et 1079.8.7, à l’égard de cette opération ou de la série d’opérations qui comprend cette opération, le ministre peut, malgré l’expiration du délai prévu, à l’égard de cette personne, à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010, déterminer les attributs fiscaux de cette personne, les intérêts et les pénalités, en vertu de la présente loi, et faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire:

a) au plus tard six ans après soit le jour visé, pour l’année d’imposition concernée, au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 1010, soit, si l’opération ou la série d’opérations en est une dont la divulgation est prévue à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.6.2, le jour, s’il est postérieur, où une déclaration de renseignements contenant les renseignements prévus à l’article 1079.8.9 est transmise au ministre relativement à l’opération ou à la série d’opérations; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 1079.15.1 de cette loi s’applique avani le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), il doit se lire en y remplaçant « 10798.6.2 », partout où cela se trouve, par « 1079.8.6.1 ».

H3 /J. « 176.2. L’article 1079.15.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ce contribuable» par « cette personne » et de « 1079.8.6.1 » par « 1079.8.6.2 ». ». /5&?Ç9

41 L’article 155 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «155. 1. L’article 1029.8.61.18 de cette loi est modifié: l par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de «195 $» par«198$»; 2° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le paragraphe suivant: «

c) la lettre I représente un montant, appelé «supplément pour enfant handicapénécessitant des soins exceptionnels» dans la présente section, égal à l’ensemble desmontants suivants: i. le montant, appelé « montant du premier palier » dans la présente

section et lesrèglements, égal au produit obtenu en multipliant 995 $ par le nombre d’enfants à chargeadmissibles visés au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.61.19.1 à l’égarddesquels le particulier est, au début du mois donné, un particulier admissible; ii. le montant, appelé « montant du deuxième palier>) dans la présente

section et lesrèglements, égal au produit obtenu en multipliant 663$ par le nombre d’enfants à chargeadmissibles qui sont visés au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.61.19.1,mais sans être visés au paragraphe a de cet alinéa, à l’égard desquels le particulier est, audébut du mois donné, un particulier admissible; »; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe d du deuxième alinéa,de « 102$» par « 104$»; 4° par le remplacement du paragraphe a du troisième alinéa par le paragraphe suivant: «

a) la lettre C représente un montant égal au produit obtenu en multipliant 2 515 $ par lenombre d’enfants à charge admissibles à l’égard desquels le particulier est, au début du moisdonné, un particulier admissible; »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe b du troisième alinéa, de « 867 $ » par«882$»; 6° par le remplacement du paragraphe e du troisième alinéa par le paragraphe suivant: 2

«

e) la lettre G représente un montant égal au produit obtenu en multipliant 1 000 $ parle nombre d’enfants à charge admissibles à l’égard desquels le particulier est, au début dumois donné, un particulier admissible; »; 7° par le remplacement, dans le paragraphe f du troisième alinéa, de «346 $» par«352 $ ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 3° à 7° du paragraphe I s’appliquent à compter du1er janvier 2020. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1er avril 2019.

Toutefois,lorsque l’article 1029.8.61.18 de cette loi s’applique avant le janvier 2020, lesous-paragraphe i du paragraphe c du deuxième alinéa doit se lire en remplaçant « 995 $ »par «978 $» et le sous-paragraphe ii de ce paragraphe doit se lire en remplaçant « 663 $»par « 652$ ». ». ZcIL2

L’article 159 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «159. 1. L’article 1029.8.61 .20 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de<(2019» par «2020»; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du quatrième alinéa, de « 195 $» par«198$»; 3° par le remplacement du paragraphe a.1 du quatrième alinéa par le paragraphe suivant: «a.1) les montants de 995$ et de 663$ mentionnés au paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18;»; 4° par le remplacement, dans le paragraphe a.2 du quatrième alinéa, de «102$» par «104$»; 5° par le remplacement du paragraphe b du quatrième alinéa par le paragraphe suivant: «

b) le montant de 2 515$ mentionné au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 1029.8.61.18; »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe c du quatrième alinéa, de « 867 $» par «882$»; 7° par le remplacement du paragraphe d du quatrième alinéa par le paragraphe suivant: «

d) le montant de 1 000 $ mentionné au paragraphe e du troisième alinéa de l’article 1029.8.61.18; »; 8° par le remplacement, dans le paragraphe e du quatrième alinéa, de « 346 $» par «352$ ».

Le paragraphe I s’applique à compter du 1er janvier 2020. ». adQa

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 160857
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 160857 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4414e5dd219e0a8adc7fba80a24563ff5e052886

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