Bill document — Vigie #111935

Vigie 111935

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de prévoir qu’une action en réparation d’un préjudice résultant d’une agression à caractère sexuel ne peut se prescrire et s’éteindre par l’écoulement du temps.

Ce projet de loi prévoit également des dispositions transitoires pour que l’absence de délai de prescription s’applique même si les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec. Projet de loi n o Loi M o DiFiA NT LE Co D E CiViL AFiN DE RENDRE iM PRESCRiP TiB LES LES RECo U RS JUDiCiAiR ES Po U R LES ViC TiM ES D’AGRESSi o N À CARACTÈRE SEXUEL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 2926.1 du Code civil du Québec est remplacé par le suivant : « 2 926.1.

L’action en réparation d’un préjudice résultant d’une agression à caractère sexuel est imprescriptible. Toute autre action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Ce délai est toutefois de ans si le préjudice résulte de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

Malgré les premier et deuxième alinéas, en cas de décès de la victime ou de l’auteur de l’acte, le délai applicable, s’il n’est pas déjà écoulé, est ramené à trois ans et il court à compter du décès. » . 2. Le premier alinéa de l’article 2926.1 du Code civil du Québec, tel qu’édicté par l’article de la présente loi, est déclaratoire. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 111935
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 111935 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4429e99ab96da3afcbd4c501720dbd9e49e0c9d8

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