Au nom de

l'ensemble de la population de Vaudreuil et en mon nom, je vous remercie, cher

Dr Downs. Je vous remercie pour votre dévouement envers notre communauté.

Nous vous souhaitons une bonne retraite, bien méritée.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Et maintenant je cède

la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Foster :

Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir, aujourd'hui, que je

souligne l'apport important d'une

jeune entreprise dynamique native de Beaupré qui a vu le jour il y a de ça à

peine quelques années. Je parle ici de l'entreprise

de skis Ferréol, fondée par trois passionnés de ski et de plein air, que

j'ai d'ailleurs eu l'occasion de rencontrer il y a de cela quelques

semaines, soit Jonathan Audet, Félix Lapointe et Étienne Boucher.

Ces trois adeptes du ski sont également des

précurseurs dans leur domaine. En plus d'offrir un produit 100 % québécois, ces derniers ont développé, au fil du

temps, une technique de fabrication issue de matériaux innovants qui permet

d'offrir aux skieurs un ski avec une empreinte carbone des plus faible au

monde.

Issue de

leurs forces respectives et d'employés dévoués, l'entreprise ne cesse de se

démarquer ici comme ailleurs en Amérique du Nord. Récipiendiaires de nombreux

prix et distinctions, je souhaite à ces trois inconditionnels de la

glisse le meilleur des succès et beaucoup de neige pour la saison à venir.

Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je

vous remercie, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Maintenant, je me tourne

vers Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille :

Merci, Mme la Présidente. J'aimerais mettre en lumière le travail d'une grande

dame de Montréal-Nord, Lise Larosée,

décédée le mois dernier. Je le fais pour nous tous et je le fais aussi pour ses

petits-fils, pour qu'ils se souviennent de leur grand-maman comme un

modèle d'engagement social, une inspiration.

Lise

venait d'un Montréal qui n'est plus, celui des romans de Michel Tremblay,

un milieu modeste, une vie rude et

ingrate. Mais Lise était une survivante, une battante qui a trouvé sa place en

politique, comme attachée politique; pas la politique partisane, Mme la Présidente, mais celle des bureaux de comté,

celle qui se rapproche du travail social, celle qui fait une différence, un humain à la fois, et ceci,

pendant 50 ans. Des bureaux de Louise Robic à Denis Coderre,

elle a servi la nation québécoise sans compter son temps, en

investissant son coeur à chaque fois.

À ses filles et ses

petits-fils, Mme la Présidente, je vous dis : Vous avez de quoi être fiers

d'elle. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Et

maintenant je me tourne vers M. le député de Chapleau.

M. Lévesque

(Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tenais à souligner l'implication d'une

citoyenne d'exception, Mme Pierrette Desforges.

y a une dizaine d'années, Mme Pierrette Desforges débutait une longue et

fructueuse période de bénévolat chez Espoir Rosalie, un organisme

communautaire dont la mission est d'accueillir les mères monoparentales et

leurs enfants. Mme Desforges a toujours eu envie de servir la communauté,

et c'est pour cette raison que la directrice de l'époque l'a invitée à aider

une éducatrice avec des enfants. Petit à petit, en découvrant sa polyvalence,

ses compétences en gestion et ses aptitudes personnelles,

on lui a offert un poste d'adjointe. Pierrette a accepté en refusant toute

rémunération.

dévouement n'a jamais cessé tout au long de son engagement.

Mme Desforges est une femme de coeur, fiable, faisant toujours preuve d'abnégation. Son sens de l'humour, sa

passion et sa loyauté envers les autres lui ont permis d'aider plusieurs

femmes monoparentales dans le besoin.

Mme la Présidente, je tenais à féliciter et à remercier Mme Pierrette Desforges pour

toutes ses années de service auprès de la communauté. Merci, Pierrette.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Chapleau.

Et maintenant je reconnais Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Merci, Mme la Présidente. Je veux réaffirmer l'importance cruciale des six

centres d'éducation populaire de Montréal. Ces centres offrent des services

essentiels aux personnes en situation de pauvreté et d'exclusion. Ce sont des

milieux de vie, des lieux d'inclusion, de participation, de mobilisation.

Rien

que dans mon comté, les ateliers d'éducation populaire du Plateau offrent,

entre autres, des paniers pour les fêtes, des ateliers d'informatique, des

activités d'agriculture urbaine, etc., toujours dans le but de rendre

ces personnes autonomes.

Malheureusement, les

centres sont menacés de fermeture dès juin 2022. Pourtant, depuis 2019, mes collègues solidaires et moi avons interpelé le ministre de l'Éducation plus d'une fois. Son inaction est inexplicable.

Les écarts de richesse, au Québec,

se creusent. Les centres d'éducation populaire font

partie de la solution.

C'est peut-être moins sexy que de vouloir réduire l'écart de richesse avec l'Ontario,

mais il serait irresponsable de les laisser disparaître. Si ces centres

disparaissaient, c'est l'espoir de

milliers de personnes qui disparaîtrait avec elles. Mais ni le

regroupement InterCEP ni Québec

solidaire ne lâcheront le morceau. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Mercier.

Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente.

Today, I pay tribute to

Mr. Raymond Dempsey, a citizen of my riding who was a municipal councillor

in Saint-Jean-de-Brébeuf for 56 years without

interruption.

Elected

in 1965, Mr. Dempsey was in charge of local roads and road safety for all

these years. His presence was essential on

many occasions, including during a disaster that caused significant damage to

the road network of Saint-Jean-de-Brébeuf in 2016.

It was an honor for me to highlight the public

service of Mr. Raymond Dempsey by presenting him, on November 22, with

the Medal of the National Assembly of Québec. Thank

you, Mr. Dempsey.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée. Et maintenant

je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Mme la

Présidente, depuis un an, les régions

du Québec attendent impatiemment le dépôt d'un plan

de relance du gouvernement pour le transport aérien régional. Un an. Les

transporteurs, les aéroports, les citoyens, les intervenants locaux attendent

tous un signal positif de la part de Québec pour pouvoir s'organiser.

ministre des Transports leur a fait miroiter un nouveau modèle de

desserte aérienne, pour les régions du Québec,

pérenne, fiable et à coût abordable. Un plan

était prévu en décembre 2020, puis ensuite janvier, puis mars, puis juin, puis

silence radio.

Mme la Présidente, il y a encore des turbulences dans

le domaine du transport aérien, au Québec,

mais y a-t-il un pilote

dans l'avion au ministère? Le transport aérien, c'est crucial, c'est une question

de vitalité régionale. C'est un levier pour assurer la relance de nos

régions.

que demandent surtout les régions, c'est une vision et l'assurance qu'elles

font

partie de l'avenir, aux yeux du gouvernement

du Québec, de l'après-pandémie. C'est pour ça qu'on a besoin d'un plan durable

de relance en transport aérien maintenant. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député des

Îles-de-la-Madeleine. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée

d'Abitibi-Ouest.

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux

féliciter La Troupe À Coeur ouvert, de la MRC d'Abitibi-Ouest, qui fête

ses 40 ans d'existence.

C'est

avec un groupe de comédiens amateurs que cette troupe de théâtre a vu le jour à

La Sarre, en 1981. Peu à peu se sont

greffés des comédiens professionnels. Après 40 ans, celle-ci a mis en

scène de nombreuses productions en théâtre d'été, en théâtre musical, et également

créé plusieurs mises en situation en théâtre d'intervention sur différents enjeux

sociaux. Plusieurs prix de distinction ont été attribués à cette troupe

sur le plan culturel, économique et touristique.

C'est grâce à leur persévérance,

leur esprit de débrouillardise et le soutien de la communauté que La Troupe À Coeur ouvert a même présenté pendant sept ans un

spectacle à grand déploiement, Le paradis du Nord , qui regroupait plus

de 171 comédiens et bénévoles sur une scène des plus grandes superficies

au Québec.

Félicitations à tous

les artisans de La Troupe À Coeur ouvert! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je

reconnais M. le député de Vachon.

M. Lafrenière : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que j'ai accepté à

titre de président

d'honneur et porte-parole la campagne 2021 de l'Opération Nez rouge de

Longueuil—Rive-Sud.

campagne a débuté le 26 novembre dernier sous le thème De retour pour

vos retours , et ce, après une année d'absence

en raison de la pandémie. Pour vous donner une idée, en 2019, ce sont plus de

1 700 raccompagnements qui ont été effectués en

18 soirées par plus de 750 bénévoles. Et j'en profite pour les

remercier.

Avec

le retour des partys en présence cette année, il ne faut surtout pas perdre nos

bonnes habitudes. Comme policier, j'ai

trop souvent été appelé à annoncer des drames horribles à des familles à cause

de la négligence d'un automobiliste. Alors, oui, comme ex-policier, comme élu, mais surtout comme papa de deux

jeunes filles, pour moi, c'est une cause qui est très importante.

Mme la Présidente, je

vous rappelle que c'est avant le party qu'on planifie son retour. C'est

rarement après quelques consommations qu'on

a des idées de génie. Alors, si on consomme de l'alcool ou de la drogue, on

appelle un ami, un taxi ou encore Opération Nez rouge. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vachon.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 52)

Président : Mmes et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons

nous recueillir quelques instants en

ayant une pensée particulière pour la famille et les proches de deux anciens

collègues dont nous avons appris le

décès : M. Marcel Bérard, député

de Saint-Maurice de 1973 à 1976, et

M. Gilles Fortin, député de Marguerite-Bourgeoys

de 1984 à 1989. Recueillons-nous quelques instants.

Je vous remercie.

Veuillez vous asseoir.

Mmes

et MM. les députés, à ce moment-ci, j'ai l'immense plaisir et le privilège de

souligner la présence de médaillés, d'athlètes

et d'entraîneurs québécois des Jeux olympiques et paralympiques 2020 de

Tokyo qui sont avec nous, et vous les voyez, aujourd'hui, au restaurant Le

Parlementaire .

Le Président :

Nous poursuivons, à ce moment-ci, les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation

de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton,

s'il vous plaît.

Président : Et, à l'article b

du feuilleton, M. le

député d'Arthabaska présente le projet de loi n° 696, Loi remplaçant le nom de la circonscription

électorale d'Arthabaska par Arthabaska-L'Érable. M. le député.

M. Lefebvre :

Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la liste des circonscriptions

électorales avec leur nom et leur délimitation afin de remplacer le nom de la

circonscription électorale d'Arthabaska par Arthabaska-L'Érable. Merci,

M. le Président.

Le Président : Et, en application de

l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de

leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi,

suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Président : M. le leader de l'opposition officielle?

Président : Mme la

leader du deuxième groupe

d'opposition?

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président : M. le député de Chomedey?

Le Président : M. le député de Bonaventure?

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Le Président : Merci. En conséquence, cette motion est donc adoptée.

Nous

en sommes à la rubrique Dépôt

de documents. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Dufour : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport concernant la reconnaissance et le financement de la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs pour les

années 2019, 2020 et 2021. Merci, M. le Président.

Président :

Merci. Ce document est déposé. M. le ministre délégué à la Transformation

numérique gouvernementale.

M. Caire :

M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021

d'Infrastructures technologiques Québec.

Le Président : Et ce document

est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 21 octobre par la députée de

Vaudreuil, le 26 octobre par le député de Vimont et le 2 novembre par

le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces

documents sont donc déposés.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de

l'administration publique et député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : M. le Président, je

dépose le rapport sur l'imputabilité de l'automne 2021 de la Commission de

l'administration publique donnant suite aux

auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur

gestion administrative. La commission a procédé aux auditions suivantes :

le 15 septembre 2021, audition du ministère de la Famille sur sa gestion administrative et ses engagements

financiers ainsi que sur le

chapitre 2 du rapport d'octobre 2020 du Vérificateur général du Québec intitulé Accessibilité

aux services de garde éducatifs à l'enfance ; le 30 novembre 2021,

audition de la Société d'habitation du

Québec sur le

chapitre 4 du rapport d'octobre 2020 du Vérificateur

général du Québec intitulé Programme AccèsLogis Québec : réalisation des projets

d'habitation et en suivi de la recommandation n° 2.1

de son 41e rapport.

La commission s'est également réunie en séance de travail le 15 septembre,

les 6 et 27 octobre ainsi que le 30 novembre 2021. Ce

rapport contient cinq recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président :

Merci. Ce rapport est déposé.

Pour ma part, je

dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 30 novembre

ainsi que les 1er, 2 et

3 décembre 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de

consultations particulières sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la

réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code

civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Il n'y a pas de dépôt

de pétitions.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit

ou de privilège.

Nous en sommes

maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la

parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade :

Merci, M. le Président. M. le Président, dans les dernières semaines, on a

appris que, depuis le mois de

janvier, le gouvernement était au courant qu'avec la crise de la COVID les

personnes aînées étaient particulièrement vulnérables, particulièrement dans les CHSLD. On l'a appris, puisque

l'ancienne ministre de la Santé nous l'a dit, puisque le sous-ministre... l'ancien sous-ministre nous

l'a dit, puisque le directeur de la santé publique l'a mentionné et

qu'également la Protectrice du

citoyen en a fait état dans le rapport qu'elle nous a présenté. Le premier

ministre, lui, nous a dit : Moi, avant le mois de mars, je n'avais rien

su par rapport au risque qui était associé aux personnes

aînées. Aujourd'hui, M. le

Président, lorsqu'on lit la revue de

presse, on constate, en fait, qu'il y

avait des gens qui étaient sur le

terrain, des gens qui vivaient ce

qui se passait dans les CHSLD et qui alertaient le gouvernement. Pourtant, rien

n'a été fait jusqu'au mois d'avril.

question que j'ai pour le premier ministre : Quand est-ce qu'il a su que

les aînés allaient particulièrement être touchés et quand est-ce qu'il a

agi pour protéger les aînés dans les CHSLD?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, j'ai appris au mois de

mars qu'il y avait un risque du côté

des CHSLD. On avait un manque de personnel.

Malgré les réorganisations, il

manquait toujours de personnel. C'est pour ça que, le 15 mars, on a

mis en place un site qu'on a appelé Je contribue pour demander aux Québécois

qui pouvaient venir nous donner un coup de

main de venir nous donner un coup de main. Puis d'ailleurs les Québécois ont

été solidaires puis sont venus nous donner un coup de main.

M. le Président, avant ce moment-là, il y avait

des indications très générales sur le coronavirus, mais il n'y avait pas, au

Québec, en tout cas, à notre niveau,

de personnes, là, qui s'inquiétaient, éventuellement, d'un grand manque de

personnel dans les CHSLD.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, on ne parle pas ici, là, de

manque de personnel. On parle de gens qui disent qu'ils n'ont pas de directives.

On parle de gens qui disent qu'ils n'ont pas d'équipement de protection. On

parle de gens qui disent : «Vous me trouvez extrêmement surprise par vos

propos qui me semblent contradictoires avec les informations que le premier

ministre Legault et [...] la ministre

McCann transmettent lors [de leurs] points de presse quotidiens.» C'est de ça

dont on parle, M. le Président.

Quand

est-ce que le premier ministre a su qu'ils allaient être particulièrement

touchés, nos aînés, et quand est-ce qu'il a posé des gestes concrets

pour les protéger?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président,

concernant les équipements de protection individuelle, à chaque matin,

sept jours sur sept, je demandais aux responsables

du ministère de la Santé où on en était dans les inventaires d'équipement de

protection individuelle.

M. le Président, effectivement, on est venus proche d'en manquer. À un moment

donné, il nous en restait pour trois semaines.

À un moment donné, pour deux semaines. À un moment donné, pour

une semaine. Mais jamais on n'est arrivés à zéro.

Par contre,

ce qu'on a appris plus tard, c'est qu'il y avait des établissements qui

n'avaient plus de direction — l'ancien gouvernement avait décidé de

ne pas mettre un patron dans chaque CHSLD — et donc qui n'ont pas levé la

main...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...pour avoir des

équipements additionnels.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade :

M. le Président, le gouvernement recevait des messages, des messages d'alerte.

Je vais vous en lire un seul, M. le

Président : «Nous ne sommes plus...» Alors : «Nul besoin de rappeler

le scénario catastrophe advenant un

cas de COVID-19 dans un CHSLD.» Nul besoin de rappeler le scénario catastrophe.

Ils ont reçu

cette information-là le 19 mars, M. le Président. Pourtant, rien n'a été

posé, comme gestes, avant le 10 avril. Comment se fait-il que le

gouvernement ait tardé avant d'agir?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault : M. le Président, à

chaque matin, sept jours sur sept, je demandais un inventaire des masques, des blouses, des gants, de chaque équipement de

protection, et jamais on n'est arrivés à zéro. Par contre, on a appris plus

tard qu'il y a des établissements...

la chaîne de commandement n'était pas en place. Mais une chose qui est claire,

c'est qu'on m'a dit tout au long des

premières semaines : S'il y a un manque d'équipement, ça nous prend

maximum 24 heures pour livrer l'équipement, puis on a assez

d'inventaire.

Le Président : Troisième

complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade :

M. le Président, c'est un peu surréel, ce qu'on entend de la part du premier

ministre. C'est surréel parce que ce que les gens disent, c'est qu'il

manquait d'équipement, qu'ils ont appelé le gouvernement, qu'ils l'ont dit à

plusieurs reprises, et que le gouvernement, malgré tout, le premier ministre au

premier chef, dans ses points de presse, disait qu'il ne manquait pas

d'équipement.

M. le

Président, quand est-ce que le premier ministre a su qu'il manquait

d'équipement? Quand est-ce qu'il a agi pour protéger les personnes dans

les CHSLD?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault :

M. le Président, je le répète, au niveau national, jamais on ne m'a dit qu'il

manquait d'équipement. Par contre... Je trouve ça assez spécial que ça

vienne du Parti libéral. Le Parti libéral avait congédié des dirigeants de CHSLD et avait congédié des personnes responsables

des EPI, donc ils n'ont pas levé la main pour dire : Il nous manque

d'équipement. C'est ça que le ministre a corrigé depuis ce temps-là.

Le Président : Question

principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président,

la réalité, c'est que, depuis le mois de janvier, le gouvernement savait qu'il y avait des personnes qui étaient vulnérables dans

les CHSLD et qu'il n'a pas agi depuis le mois d'avril. Dans son document,

la Protectrice du citoyen nous dit qu'avec les informations qu'ils avaient sur

l'État de Washington, avec l'information qu'ils avaient sur ce qui se passait

en Colombie-Britannique, le gouvernement aurait dû agir. Or, il ne l'a pas

fait.

Dans une

question qui a été posée par le député de Mont-Royal—Outremont, le premier ministre répondait, à une de ces questions, le

10 mars, et le premier ministre nous disait la chose suivante, c'est qu'il

savait que dans l'État de Washington il y avait quelque chose qui se passait.

Ça, c'était le 10 mars.

Comment

le premier ministre, qui savait qu'il y avait des personnes particulièrement

vulnérables à partir du 10 mars au minimum, n'a pas agi avant le

10 avril pour protéger les gens dans les CHSLD?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, j'ai lu les mêmes articles que la cheffe de l'opposition

officielle. J'ai vu qu'effectivement, en

Colombie-Britannique puis à Washington, il y avait eu des indications sur les

risques dans les CHSLD. On peut

comprendre, en Colombie-Britannique, on venait de vivre l'épisode de SRAS. Mais, M.

le Président, ni à Montréal, ni à Québec, ni à Toronto, ni à New York, ni à Paris on n'avait d'indications qu'il y

aurait un problème dans les soins de longue durée. Donc, M. le

Président, la cheffe de l'opposition officielle peut bien essayer de refaire

l'histoire, les faits sont têtus.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade :

10 mars, M. le Président, à la question, le premier ministre répond la

chose suivante : «...dans certains

États américains, il y a plus ou moins de décès, en pourcentage du nombre de

personnes infectées, selon qu'on a des

résidences [pour] personnes âgées atteintes, par exemple dans l'État de Washington...» Il savait très bien, à ce moment-là, que les personnes

vulnérables dans les CHSLD pouvaient être atteintes.

Pourquoi est-ce qu'il

a attendu le 10 avril pour agir? Un mois, M. le Président, un mois.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on n'a pas eu d'avis d'Ottawa.

On a eu le même problème à Toronto. On a eu le même problème à New York. La cheffe de

l'opposition officielle est en train de nous dire, là : New York,

Boston, des États, là, qui sont très riches, n'ont pas vu venir la crise

dans les CHSLD, mais elle réfère à deux exemples, Washington puis Colombie-Britannique.

M. le Président, chez nous, à notre table, on n'a pas eu, malheureusement, ces

indications.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Alors, M. le Président, oublions les États-Unis.

L'INSPQ nous l'a dit, le directeur de la santé publique lui a dit, l'ancienne ministre de la Santé l'a

dit, l'ancien sous-ministre l'a dit. Combien de personnes il fallait, pour le

premier ministre, pour véritablement voir qu'il fallait agir bien avant

le 10 avril?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, autour de la table il y avait 15, 20 personnes à chaque

matin, sept jours sur sept, et je peux vous

dire que j'avais beaucoup de questions à poser, mais malheureusement, avant le

mois de mars, personne n'a soupçonné

l'étendue de ce qui s'en venait dans les CHSLD, M. le Président. C'est facile

de le dire après, mais ça ne s'est pas rendu à notre table.

Le Président :

Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Voici trois citations qu'on a entendues ce

matin dans l'article de Radio-Canada : «...le

Québec [se dirige] vers une hécatombe en CHSLD.» «Je vous prie d'agir

maintenant, de grâce.» «Par pitié, écoutez les experts terrain.» Trois citations, trois avertissements, trois

plaidoyers, M. le Président, pour que le gouvernement agisse dès la mi-mars. Trois plaidoyers, aucune action,

selon la Protectrice du citoyen, avant la mi-avril. Aucune mesure

additionnelle de protection, de renforcement en CHSLD, selon la Protectrice du

citoyen, avant la mi-avril.

Moi, j'ai une seule question pour le gouvernement, à ce moment-ci, M. le

Président : Comment peuvent-ils

encore nier l'importance, la nécessité d'une commission d'enquête

publique et indépendante?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le

Président, là, plusieurs

choses. Tout d'abord, sur la question de l'enquête du coroner, en ce moment, qui reçoit toute

l'information nécessaire à son enquête, je pense qu'on le voit, puis je vais répéter ce

que j'ai dit plusieurs

fois, M. le Président, c'est important de laisser la coroner Kamel

faire son travail, parce

qu'effectivement elle reçoit de l'information.

Et je pense que le premier ministre l'a dit souvent, je l'ai dit souvent, nous,

comme gouvernement, avons avantage à ce que toute l'information sorte

pour savoir ce que nous savions à ce moment-là.

premier ministre a absolument raison, il y a peut-être des gens qui avaient de

l'information, mais le gouvernement, la

cellule de crise n'avait pas cette information-là, M. le Président. Et c'est là

qu'il faut faire la différence entre aller chercher de l'information qui était peut-être disponible

par certaines personnes mais qui ne l'était pas par notre gouvernement. Puis

je pense que... Si je prends, à

titre d'exemple, une information où ça a été

décidé... qui était importante, le 15 mars, la cellule de crise a décidé d'augmenter de 10 000 personnes les

préposés aux bénéficiaires. Je pense que c'est un exemple que, le moment

où le gouvernement...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...a su comment c'était difficile, il a posé de poser des gestes excessivement

importants.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le

Président, pendant le mois de mars, il y a

eu des signaux d'alerte qui ont été envoyés. Pendant le mois de mars, des gens

se sont époumonés à parler au gouvernement puis à leur dire qu'il fallait agir. Le premier ministre nous parle d'employés. Moi, je vais vous lire la citation suivante :

«Je fais appel à vous pour régler la situation maintenant avant qu'un incident malheureux ne survienne,

faute d'[équipement de protection].»

Pas faute d'employés, faute

d'équipement de protection.

Pourquoi le premier

ministre n'a pas agi quand il manquait d'équipement à ce moment-là?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, j'ai agi dès le mois de mars. D'abord, le 15 mars, on a

mis en place Je contribue pour demander aux Québécois de venir nous aider. Deuxièmement,

on a commencé à demander, partout dans le monde, puis c'était surtout en Chine, comment on pouvait rapidement

acheter des masques, des équipements de protection, mais tout le monde cherchait des masques. Donc, il

n'y avait pas juste le Québec, M. le Président, tout le monde s'est retrouvé dans cette situation-là, parce

qu'on consommait 13 fois plus d'équipement de protection qu'à l'habitude.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Ce qu'on constate, M. le Président, c'est que le

directeur de la santé publique savait que les personnes allaient être touchées dans les CHSLD, que

l'ancienne ministre de la Santé le savait, que l'ancien sous-ministre de la Santé le savait, mais

apparemment que le chef de la crise, le premier ministre, ne le savait

pas et que tout ça a mené, en fait, à des mesures qui ont été prises

seulement le 10 avril.

Donc,

depuis janvier que le gouvernement savait, et le gouvernement n'a pas agi.

Pourquoi ce délai dans la prise de décision du gouvernement?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je m'excuse de contredire la

cheffe de l'opposition officielle, mais la ministre de la Santé, le directeur national de santé publique

étaient à notre table à chaque matin, puis on était tous d'accord, M. le

Président, que, un, il fallait mettre

en place Je contribue, le 15 mars, puis il fallait trouver des équipements

quelque part dans le monde. Puis on a utilisé à peu près toutes les ressources

possibles pour y arriver, mais tout le monde cherchait des équipements à

ce moment-là. Mais, je le répète, au national il n'a pas manqué d'équipement.

Le Président : Question

principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le premier ministre et moi, on a passé plusieurs heures au téléphone avec les autres

chefs de parti pendant la première vague. Il nous disait la même affaire, en

fait, qu'il répétait à la télévision : Tout

est sous contrôle, ça va bien aller. Puis là on apprend que, dans les CHSLD,

bien, bien des gens disaient au gouvernement

que ça n'allait pas bien pantoute. Dès le

12 mars, des signaux d'alarme se sont multipliés, le gouvernement a été alerté qu'on s'en allait vers une hécatombe. Il savait. Il

savait, et il savait bien avant Herron.

Alors,

ce matin, moi, je me sens trahie. Je me sens trahie parce que je me fiais sur

le premier ministre. Les Québécois et Québécoises aussi se sentent

trahis.

Comment

se fait-il qu'en décembre il a pu dire qu'il n'avait commis aucune erreur alors

qu'il savait très bien ce que nous, on apprend aujourd'hui?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on dirait que les oppositions

ont une machine à remonter le temps, on dirait qu'on est dans Back to

the Future , M. le Président. Les propos...

Le Président :

Mais donnez-moi la question de règlement, M. le leader, rapidement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on vient prêter des intentions

au premier ministre du Québec. Il n'y a personne dans cette Chambre qui aurait fait le travail que

le premier ministre du Québec a fait pour protéger les Québécois.

C'est honteux, M. le Président, l'attitude...

Le Président :

S'il vous plaît! Vous me laisserez en juger, bien sûr.

Le Président :

Non, s'il vous plaît! Merci, M. le leader du gouvernement. Merci.

Le Président :

À ce moment-ci, je suis debout. Je vous remercie.

Le Président :

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, rapidement.

Mme Labrie : M. le Président, le leader du gouvernement fait ça très souvent, prendre le temps des oppositions pour

répondre aux questions en prétextant que c'est une question de règlement. Ce

n'en est pas une.

Le Président :

Je vais vous répéter...

Président : Non, mais

O.K. Non, non. S'il vous plaît! S'il

vous plaît! S'il vous plaît! On ne va

pas commencer ça à ce moment-ci. Nous sommes dans une période de

questions importante. Les questions sont légitimes, importantes, les réponses le sont tout autant. Je vais

simplement vous rappeler, à ce moment-ci, à la prudence, globalement, sur les

termes à être utilisés, sur les

notions qui sont mises de l'avant, sur le fait de pouvoir exprimer les idées

qu'on veut exprimer, mais en utilisant le ton et les mots appropriés. Vous avez

aussi la responsabilité des mots que vous utilisez. Mais je vous

dis, à ce moment-ci, à cette étape-ci : Soyez prudents et soyez

collaborateurs sur ce que je vous demande de faire.

Je vous demande de

poursuivre la période de questions. M. le leader du gouvernement, pour

l'instant, on va...

Le Président :

Permettez-moi, là, de...

M. Jolin-Barrette : On vient clairement de prêter des intentions, avec l'utilisation du terme «trahir». Si vous ne considérez pas...

Le Président : Non, non, je

vais... Non, M. le leader, je viens de dire...

Le Président :

Bien, je ne veux rien que vous dire : Je ne veux pas entendre ce genre de

référence. Je vais vous demander d'être

prudentes et prudents dans la façon d'utiliser des termes et des notions. C'en

est une. Pour l'instant, je fais appel

à votre collaboration et je me contente de vous dire d'être prudentes

pour la suite et prudents pour la suite. Et j'arrêterai...

Le Président :

M. le leader du gouvernement, M. le leader du gouvernement, il reste trois

secondes à...

Président : M. le leader du gouvernement, ça suffit. Pour l'instant, je viens d'exprimer quelque chose, je pense que c'est assez clair,

là. Et je vais vous demander de faire en sorte que, pour la suite, on garde le

ton approprié, dans des questions aussi importantes que celles qui sont

abordées ici.

Mme la leader du

deuxième groupe... Et je vais vous demander d'arrêter de vous interpeler. Mme

la leader du deuxième groupe.

Mme Labrie :

M. le Président, pouvez-vous clarifier quelque chose? Est-ce qu'on a le droit,

ici, de dire comment on se sent?

Président : Non, il y a... Mme la leader, je viens de

l'expliquer. Je pense que vous avez tous très bien compris. Il vous

reste trois secondes à la question, Mme la députée, mais trois secondes. La

réponse va suivre.

Mme Massé :

M. le Président, est-ce qu'il peut nous dire qu'il ne nous a pas raconté toute

l'histoire?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Écoutez, M.

le Président, j'ai eu la chance,

quand je suis arrivé, à la fin juin, début juillet 2020, de m'atteler à la tâche de préparer la réponse du gouvernement à la deuxième vague. Et, lorsque j'ai pris connaissance de la

documentation qui était disponible,

je me suis rendu compte rapidement, M. le

Président, que le monde entier avait

fait face à une crise qui était sans précédent. La consommation des biens

d'équipement de protection individuelle était de 10 à 15 fois supérieure

dans les premières journées à ce qu'elle

était en consommation normale durant une année clinique habituelle, et c'est pour

ça qu'il y a plusieurs acquisitions qui ont dû être faites à la dernière

minute. Et ce que le premier...

Le Président :

Première complémentaire...

Président : Ah! je

m'excuse. Excusez-moi. Mon erreur. Il vous reste encore du temps, M. le ministre, c'est mon erreur. Il vous reste encore 30 secondes.

M. Dubé : Oui, je pense qu'on a des petits problèmes. Mais

ce que j'allais dire, M. le Président, c'est que le premier ministre l'a bien expliqué, c'était une situation

mondiale qui était excessivement difficile, tout le monde se battait pour

les mêmes équipements, puis ce que

les gens du ministère ont réussi à faire, c'est d'être capables de

garder à flot les inventaires, ce qu'ils ont réussi à faire. C'était

difficile, mais ils ont quand même réussi.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci,

M. le Président. En fait, ce qu'on entendait durant les points de presse du

premier ministre, là où étaient concentrées les décisions, c'est que tout allait bien, qu'il n'y avait pas de

problème et qu'on n'avait pas de problème d'équipement. Là, ce que j'entends,

c'est : Oui, ce n'était pas facile. Donc, le gouvernement reconnaît que

les informations qu'il nous présentait en conférence de presse n'étaient

pas conformes à la réalité. Est-ce que je me trompe, oui ou non?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Écoutez, moi non plus, là, je ne veux pas

réécrire l'histoire, M. le Président. Le premier ministre vient

d'expliquer, puis il l'a expliqué plusieurs fois, que le gouvernement

compétitionnait avec le monde pour avoir des équipements.

Moi, je me souviens très bien, j'étais au Conseil du trésor, dans ce temps-là,

on allait chercher l'équipement sur le tarmac des aéroports pour être

sûrs qu'on ne se faisait pas voler. C'est pour vous dire la situation.

Alors,

quand le premier ministre dit : Bien, écoutez, j'avais trois semaines

d'inventaire, j'avais deux semaines d'inventaire,

j'avais une semaine d'inventaire, il y avait des gens au ministère qui

faisaient des appels partout dans le monde, qui se déplaçaient. Il faut

essayer de se remettre dans la situation...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...qu'on a vécue ensemble, qui était impossible.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : M. le Président, tout le monde a beau avoir fait

leur possible, là, je l'entends, mais, ceci étant dit, il est arrivé ce qui est

arrivé. Si on ne reconnaît pas nos erreurs, comment on va faire pour les

changer dans le futur? Alors, il est là, le sens de ma question. C'est que les

gens sur le terrain ont envoyé plein de signaux pour leur dire qu'il n'y en

avait pas, de matériel. Alors, je veux bien

qu'on essayait de prendre de l'avance, on annonçait ce qui s'en venait, mais,

sur le terrain, les S.O.S. étaient lancés.

Est-ce que le premier

ministre peut reconnaître qu'il n'est pas à l'écoute du terrain?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le Président :

S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement...

Le Président :

Non, je comprends...

M. Jolin-Barrette : On prête encore des intentions, M. le Président,

entre parlementaires. Honnêtement, la job de bras que l'opposition

essaie de faire, on ne peut pas accepter ça, M. le Président, dans le cadre...

Le Président : Évidemment,

j'ai souvent... M. le leader, c'est une expression... Et je vais vous demander,

effectivement, de faire en sorte qu'on commence cette semaine de bonne façon,

sur des sujets aussi précieux que ceux-là. Et je vais vous demander de

poursuivre, encore une fois, et demander votre collaboration. Je vais vous demander

une certaine tolérance de part et d'autre. Il y a des choses qu'on a déjà

entendues... il y a des choses qui se prêtent difficilement, dans un contexte...

mais vous en jugerez également, à travers vos propos. Je serai le plus attentif

possible. Mais j'ose espérer qu'on puisse conserver des secondes précieuses,

pour une période de questions tout aussi importante. Je ne rappellerai pas le

règlement à toutes les deux minutes ou à toutes les 30 secondes, dans

la mesure où tout le monde s'exprime de bonne façon, en connaissant nos règles,

et vous les connaissez très bien. Je vais aussi faire appel à votre collaboration. Je vais vous demander la réponse, M.

le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Alors, ce que j'allais dire en complément, M. le Président, c'est que tout le

monde reconnaît que ça a été une période

excessivement difficile, que les inventaires étaient difficiles à acquérir parce qu'on compétitionnait sur une base

mondiale. Les inventaires qui étaient disponibles au moment du début de la

crise, c'étaient des inventaires qui n'avaient jamais été planifiés pour

une crise de cette ampleur-là, M. le Président.

Donc,

c'est sûr que, et le premier ministre l'a dit, et souvent, et d'ailleurs

c'est ce qui a été remarqué par la Protectrice

du citoyen, le gouvernement non plus n'avait pas toute l'information pour être capable de gérer ça, parce

que, justement, elle l'a

dit, nos systèmes d'information...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...étaient excessivement déficients.

Le Président :

Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M. le

Président, durant l'hécatombe du

printemps 2020, les autorités ministérielles ont reçu plusieurs signaux d'alarme, et ça, dès le mois de mars, des

signaux qu'ils ont tous ignorés pendant des semaines, des signaux qui

émanaient de nos CHSLD, pas de CNN, pas de l'Italie, pas de New York, ils

émanaient de Montréal.

Des courriels envoyés au cabinet

de la ministre des Aînés en mars 2020 par Mme Annick Lavoie le

démontrent. Je cite : «Nous ne sommes plus dans un mode [attente], nous

sommes rendus en mode critique. Je vous prie d'agir maintenant,

de grâce.»

sous-ministre aux Aînés a promis de faire le message. La ministre des Aînés, qui, elle, siégeait sur la

cellule de crise pour faire passer

les messages, a-t-elle dit en entrevue télévisée par la suite, a-t-elle fait

les messages? Ce n'est pas clair si le premier ministre était au courant

ou pas.

Alors,

ma question : Est-ce que la ministre des Aînés a transmis les signaux

d'alarme à la cellule de crise? Et, si oui, qu'est-ce que la cellule de

crise en a fait?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, je le répète, au mois de mars on a reçu des signaux qu'il

manquait d'employés de plus en plus

dans les CHSLD. On n'avait pas un bon système d'information, c'est pour ça

qu'on a commencé à faire des visites dans chaque CHSLD pour voir combien

il manquait d'employés puis est-ce qu'il manquait des équipements de

protection.

M. le Président, dès

le 15 mars, on a mis en place le site Je contribue, parce qu'on s'est dit :

On n'a pas assez d'employés. On a essayé de

solliciter les médecins, on a essayé de demander aux infirmières qui étaient à

la retraite de revenir; il nous

restait à demander l'aide de la population. On a commencé des formations. On a

augmenté les salaires. On a mis en place des primes. On a fait, là, dès

qu'on l'a su, tout ce qui était en notre possible pour minimiser les impacts.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau :

M. le Président, le premier ministre parle de système d'information. Nous, ce

qu'on veut savoir, c'est si la

ministre des Aînés a transmis l'information. Elle l'a dit à l'émission Enquête

sur la préparation des CHSLD : «J'étais au bout du fil à 7 heures le

matin, je donnais mon point de vue. Peut-être que ce que je disais était pris

en considération une semaine ou deux après, mais je le disais.»

répète ma question : Est-ce

que la ministre des Aînés a

transmis les signaux d'alarme à la cellule de crise? Et, si oui, qu'est-ce

que la cellule de crise en a fait?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, à chaque matin, on avait une

réunion de la cellule de crise. La ministre aux Aînés était là,

la directrice de cabinet de la ministre aux Aînés était là, la sous-ministre aux Aînés,

Mme Rosebush, était là. M. le Président, il y avait une vingtaine

de personnes, puis on posait toutes les questions puis on fouillait toutes les

solutions possibles.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M. le Président, si tout le monde était assis à la cellule de crise, y compris la ministre

des Aînés, qui avait

reçu des signaux d'alarme de la part

des CHSLD via Mme Rosebush, pourquoi

est-ce que ça a pris un mois avant d'agir, d'aller à

la rescousse des CHSLD, M. le Président?

Est-ce que, l'information, le premier

ministre en était conscient? Est-ce qu'il l'a reçue? Pourquoi n'a-t-il pas agi en temps utile?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on va revenir, là, à la ligne

d'autorité ou d'imputabilité. Les CHSLD se rapportaient aux CISSS, aux CIUSSS, qui se rapportaient au ministère.

Ce qu'on s'est rendu compte, c'est que le gouvernement libéral...

Le Président :

S'il vous plaît!

M. Legault : ...avait congédié beaucoup de dirigeants d'établissement, incluant des dirigeants de CHSLD. Donc, il y a eu un problème

dans la chaîne de commandement. Au national, on a toujours eu un inventaire,

mais il y a eu des problèmes. Dans certains CHSLD, on n'a pas levé la main pour

dire qu'il nous manquait d'équipement.

Le Président : Question

principale, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. On va revenir sur les équipements de protection.

On va revenir aussi sur les courriels auxquels on n'a pas répondu.

12 mars, conférence téléphonique du ministère de la Santé avec les

CHSLD. On leur dit que des équipements de

protection leur seront fournis, mais pas le moindre masque, gant ou jaquette

n'a été livré. 11 avril, drame de Herron, on s'en souvient.

Entre

les deux dates, Annick Lavoie, de l'Association des établissements privés conventionnés, qui,

en passant, ont des gestionnaires, a écrit au moins 10 courriels

pour dire ce qui se passait vraiment sur le terrain.

Le 20 mars, le sous-ministre

adjoint, qui est responsable des équipements, lui avoue que le ministère n'a

pas d'inventaire. Ça, ça veut dire zéro. Et

elle lui répond, Mme Lavoie, c'est là qu'elle répond : «Vous me

trouvez extrêmement surprise par vos

propos qui me semblent contradictoires avec les informations que le premier

ministre [...] et [...] la ministre [de la Santé] transmettent lors des

points de presse quotidiens.»

Mme Lavoie

a parlé d'hécatombe, elle a parlé d'urgence d'agir, et la majorité de ses

courriels sont restés sans réponse. M. le Président, pourquoi avoir

ignoré ces signaux?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le

Président, je pense

qu'il y a un fil conducteur ici qui est très important, à

mettre les choses en perspective. Je

l'ai dit et je vais le redire, la coroner qui fait enquête en ce moment a le pouvoir d'entendre toutes les

personnes qui ont quelque chose à dire si de l'information n'était pas

connue. Et je pense qu'on a des exemples ici... et je l'ai dit

dans les dernières semaines, depuis que l'opposition prend cette approche-là,

c'est de dire : Laissons donc faire... la coroner faire son enquête. Elle

a demandé aux gens de venir témoigner. À chaque fois, on prend un témoignage,

M. le Président, hors contexte. On peut prendre toutes les informations, mais

je pense qu'il est important, M. le Président, de laisser la coroner faire son travail.

Et c'est à elle de mettre les différents témoignages en ligne, les mettre...

concrètement ce qu'ils veulent dire.

Mais

il y a une chose. Moi, j'ai confiance dans le premier ministre, qui nous dit :

À ce moment-là, je n'avais pas l'information, pour toutes sortes de

raisons. Et, quand il a eu l'information, le premier ministre, il a agi, M. le

Président.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Entre le 12 mars et le 11 avril, je répète, Annick Lavoie a

écrit au moins 10 courriels. Elle a écrit à tout le monde. Elle a écrit au cabinet de la ministre des Aînés, à la

sous-ministre adjointe à plusieurs reprises, au sous-ministre chargé des équipements et aux hauts fonctionnaires

du ministère. Elle a parlé de scénario catastrophe. Des cris d'alerte ont

été nommés, et venant directement du terrain.

Comment

se fait-il que ce gouvernement n'a pas répondu à ces cris d'alerte, n'a même

pas répondu à ces courriels?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Bien, écoutez, je pense, M. le Président, ce qu'on voit ici, là, c'est

exactement ce que la coroner doit répondre comme questions, si c'est ça,

le témoignage qui est donné par cette personne-là.

Le premier ministre

l'a dit depuis le début, puis je pense que ça a été très, très clair, la

cellule de crise a agi sur l'information

qu'elle avait. Et ça, pour moi, c'est très clair, parce qu'à chaque fois qu'il

y avait une information qui permettait de poser un geste pour protéger

les gens dans les CHSLD, la cellule de crise l'a fait.

Moi, je vous le dis,

j'ai regardé les documents, quand je suis venu, après, pour regarder... Par

exemple, on parle des EPI, ici. Est-ce qu'il en a manqué? La réponse, c'est

non. Est-ce que ça a passé proche? La réponse, c'est oui.

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

Puis je pense que c'est ça qu'il faut comprendre de l'analyse que la coroner va

faire.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, depuis le début de l'enquête,

là, de la coroner, les Québécois sont témoins de contradictions, d'informations partielles et inexactes, de manque

de transparence, et pas une seule réponse de plus pour les familles.

Ce matin, les courriels révélés par

Radio-Canada sont criants de vérité, une vérité que les Québécois méritent de

savoir. Si on se posait la question avant ce matin, là, on vient de comprendre

aujourd'hui, avec cette information-là, pourquoi ce gouvernement refuse

de déclencher une enquête publique et indépendante.

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Alors, ce qui est intéressant, M. le Président, malgré la gravité de ce qu'on discute aujourd'hui, c'est qu'on est en train de

prouver, justement, que les enquêtes qui doivent arriver sont en

train d'arriver. La coroner, elle pose les bonnes questions, puis elle a

dit : Si vous avez de l'information que je devrais avoir, je vais

convoquer les témoins nécessaires. Alors, si la coroner, qui lit, elle aussi, les

journaux, a pris connaissance de cette information-là, c'est à elle de

faire ce qu'elle a à faire avec ça, M. le Président.

Alors,

encore une fois, pourquoi demander une enquête publique quand

c'est exactement ce qui est en train d'arriver avec l'excellent

travail que Mme Kamel fait? Puis, nous, bien, lorsqu'elle demandera de l'information...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...si elle est en notre possession, on va la lui fournir.

Le Président :

Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti :

Vivre dans un CHSLD, ce n'est pas rose à tous les jours.

Malgré la générosité,

les sourires, l'humanité des gens qui

y travaillent dans des conditions difficiles, les journées peuvent être longues

pour les résidentes et les résidents. Il ne se passe pas toujours

beaucoup de choses. J'y ai travaillé comme préposé, il y a une quinzaine

d'années, et je sais qu'aujourd'hui, avec toute l'austérité qu'il y a eu, c'est

pire encore.

Les repas, en CHSLD, c'est souvent l'événement le

plus important dans une journée, c'est le moment où il peut enfin se passer

quelque chose d'agréable, un moment qu'on attend, auquel on peut avoir hâte. Et

là, dans certains CHSLD du Québec, les repas, ce qu'on attend, c'est ça : des parmentiers secs, cuits il y a

quelques jours, du café froid réchauffé le matin. J'ai profondément honte.

Est-ce que le

ministre a honte, lui aussi?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Bien, écoutez, M. le Président, j'apprécie beaucoup la question du... de Jean-Lesage,

parce que j'ai eu exactement la même

réaction, ce matin, quand j'ai pris connaissance de cet article-là. Il est

inacceptable que nos patients dans

les CHSLD n'aient pas une nourriture de qualité puis un service de qualité. Nos

aînés doivent être traités avec dignité.

Je me suis informé,

ce matin, suite à la parution de l'article, pour me faire expliquer qu'il y a

eu un problème de fournisseur, là, je ne

rentrerai pas dans le détail, mais il y a eu une consolidation de plusieurs

cuisines qui a été faite, et qu'il y

aurait eu, dans ce CISSS là, une réorganisation pour trouver un fournisseur

temporaire, qui expliquerait en partie, c'est ce qu'on m'a dit

rapidement, qui expliquerait en

partie la piètre qualité de la nourriture qui a

été faite.

Alors, j'ai demandé à

un enquêteur d'avoir plus d'information, parce que, je le répète, je suis

d'accord avec le député de Jean-Lesage, la qualité,

de ce que je comprends, de la nourriture qui a été fournie aux patients en

raison de cette situation particulière là n'est pas acceptable, M. le

Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti :

J'aimerais ça que les repas servis en

CHSLD soient servis ici, à l'Assemblée

nationale. Je peux vous dire

que ça changerait assez vite, merci. Les députés n'accepteraient pas ça.

Est-ce que

le ministre s'engage à faire en sorte que la situation

soit réglée, que les aînés vulnérables puissent manger dignement, de

façon pérenne, avant Noël?

Le Président :

M. le ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

M. Dubé : M. le

Président, je comprends très bien ce

que le député dit, parce que je pense

qu'on veut tous le meilleur traitement

pour nos aînés. En fait, en mars dernier, la ministre Marguerite Blais avait...

pardon, la ministre avait annoncé un programme supplémentaire de 20 millions de

dollars additionnels pour, justement, augmenter la qualité de la nourriture

et d'avoir du personnel supplémentaire. Bon, on sait que, dans la pandémie, ce

n'est peut-être pas toujours facile de mettre

toutes les mesures en place, mais, à la demande que j'ai faite ce matin à ma

sous-ministre, je veux m'assurer que, le plus rapidement possible, la

situation dans ce CHSLD là et dans les autres, si c'est le cas, doit être

réglée le plus rapidement possible.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : La négligence dans l'alimentation des aînés

vulnérables est un choix politique. Ça fait trois ans que le gouvernement

est en place...

Président : M. le leader du gouvernement... Je pense que, non, il ne faut pas prêter de motifs indignes à

travers une question

qui est aussi importante. Alors, je vais vous demander de... On ne peut

pas laisser entendre la négligence, et je vais vous demander de retirer

ces propos, M. le député de Jean-Lesage. M. le député de Jean-Lesage.

Le Président :

Les propos sont retirés. J'entends le retrait.

M. Zanetti : Le gouvernement se demande s'il va financer le futur stade de

baseball d'une demi-équipe de la Floride. Est-ce qu'il pourrait

commencer d'abord par financer des bons repas pour les aînés des CHSLD de son

propre peuple?

Le Président :

M. le ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

M. Dubé : M. le

Président, là, j'ai déjà

répondu que j'ai pris acte de la situation ce matin. J'ai déjà dit qu'il y a

eu des budgets qui ont été mis pour améliorer la qualité avec des préposés

additionnels. Je pense que ce gouvernement-là

fait tout ce qu'il peut, avec la situation

qu'on a en ce moment, pour améliorer non seulement la condition des aînés en

général, mais au niveau de la nourriture. J'ai été sur le terrain, mais je vais m'assurer, M. le Président, j'en prends l'engagement, de voir

comment le programme qui a été mis en place par celle que je remplace présentement... pour qu'il soit activé pour que les patients dans les CHSLD

aient une nourriture de qualité, M. le Président.

Le Président :

Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, pendant le mois de mars, lorsqu'il

y avait... on était en plein milieu de la COVID, en 2020, je me souviens très bien

d'avoir parlé à des gens qui nous disaient, sur le terrain, qu'il manquait

d'équipement, et qu'ils étaient en train d'envoyer ces informations au

gouvernement, et qu'il n'y avait pas de réaction de la part du gouvernement,

et ce qu'on entendait dans les points de presse n'était pas ce qui se reflétait

sur le terrain. Je l'ai entendu à plusieurs reprises.

ce qu'on apprend, c'est que, dans le fond, le gouvernement a reçu des messages

du terrain, a reçu des messages qui disaient qu'ils avaient besoin d'équipement,

et qu'ils n'en obtenaient pas, et que ce que le premier ministre disait

en point de presse ne ressemblait pas à ce

qui se passait sur le terrain. C'est ça qu'on apprend dans les courriels qui

ont été envoyés, M. le Président.

Tout

à l'heure, le ministre de la Santé nous a dit : Moi, j'ai regardé les

documents et j'ai vu qu'à un moment donné il nous manquait effectivement, les documents... on est passés proche,

mais c'était correct. Mais ce qui m'intéresse, c'est de savoir c'est

quels documents est-ce que le ministre de la Santé regardait.

Les documents dont il

parle aujourd'hui sur l'équipement qui était disponible à l'époque, est-ce

qu'ils sont disponibles? Et est-ce que le premier ministre s'engage à les

déposer ici, en cette Chambre?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, je me rappelle, à chaque jour je donnais toutes les

informations sur les masques, sur les gants,

sur les blouses, on en a pour combien de jours. J'ai entendu, comme la cheffe

de l'opposition officielle, des personnes

nous dire : Oui, mais, dans mon CHSLD privé, on n'a pas d'équipement. Et

j'ai demandé à plusieurs, plusieurs reprises

aux dirigeants du ministère de la Santé : Est-ce que vous pouvez en

livrer? Ils m'ont assuré qu'en 24 heures tous ceux qui demandaient des équipements en

recevaient, en 24 heures. Mais, M. le Président, le gouvernement libéral

avait enlevé des dirigeants, et il y

avait un problème, surtout les CISSS et CIUSSS, avec les CHSLD privés. Le

système avait été brisé par le gouvernement libéral.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade :

M. le Président, le premier ministre ne répond pas à la question. Ma question

est la suivante. Le ministre de la

Santé a dit qu'il avait accès à des documents qui montraient que, finalement,

il n'avait pas vraiment manqué d'équipement. Ce que je veux savoir, c'est

si les parlementaires en cette Chambre peuvent avoir accès à ces documents

maintenant. Est-ce qu'ils peuvent être déposés en cette Chambre?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, on a juste à aller sur le rapport qui était fait à chaque

jour. Il n'y avait pas de cachette, on

était 100 % transparents. À chaque jour, je disais : Il nous reste

tant de gants, il nous reste tant de blouses, il nous reste tant de

masques. Il y avait deux sortes de masques. Tout ça, là, a été dit à chaque

jour.

Donc, je comprends la

cheffe de l'opposition officielle qui essaie de fabriquer quelque chose...

Le Président :

...encore une fois. Non, c'est la même chose, la même chose. Je pense que vous

avez tous cette expérience-là. On ne peut

pas non plus prétendre qu'on tente de fabriquer des choses, c'est aussi des

motifs qu'on ne doit pas utiliser. Je

vais vous demander votre collaboration, à ce moment-ci, mais je ne veux pas

entendre ça. Continuons sur... C'est une période de questions, c'est

important.

M. le leader de

l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le

Président, il y a 4 000 personnes, dans la première vague de la COVID,

qui sont décédées en CHSLD. Ça

n'existe pas, une question de trop, dans ce dossier-là, M. le Président. Mais

j'en ai une, M. le Président, une question bien simple, bien simple, pour

le gouvernement, et je lui demande de répondre aussi honnêtement qu'ils le peuvent. Et, s'ils ne le peuvent pas, si le

premier ministre ou le ministre de la

Santé ne le peut pas, je demande à

l'ex-ministre de la Santé de répondre.

Lorsque

la Colombie-Britannique et l'Alberta ont procédé à des achats

d'équipement de protection, en décembre 2019 et en janvier 2020, est-ce

que le gouvernement du Québec a refusé de participer avec eux?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, pour cette question-là

spécifique, moi, je n'ai pas l'information, je n'étais pas là à ce

moment-là. C'est très clair que je ne peux pas répondre à cette question-là

aujourd'hui.

Le Président :

Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, voici ce que les CHSLD privés ont dit ce matin, ils

ont dit... en fait, ce qui a été rapporté à propos des CHSLD privés ce matin, en

mars 2020 ils disaient au gouvernement : On manque d'équipement de

protection. Le jour même qu'ils

faisaient ces demandes-là, le CIUSSS, le CIUSSS auquel ils se rapportaient,

refusait de leur en donner, et le

premier ministre s'exprimait à la télévision en disant : Il ne manque pas

d'équipement de protection. Ils disaient : Arrêtez les déplacements de résidents, et, pendant ce

temps-là, ça continuait, le gouvernement refusait leurs demandes. Ils disaient :

On vous prie d'agir, de grâce, il va y avoir

des hécatombes, et ça continuait. Ils n'avaient même pas d'accusé de réception

de qui que ce soit au gouvernement. M. le Président.

Est-ce qu'on peut

comprendre, de l'autre côté de la Chambre, pourquoi ça prend aujourd'hui une

commission d'enquête publique et indépendante?

Le Président : M. le ministre

de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, M. le Président, je vais reprendre

exactement où j'en ai laissé il y a quelques minutes, exactement. Ce qui est important, c'est d'avoir une enquête,

qui en ce moment prend son cours, avec la coroner Kamel, qui fait un excellent

travail. Elle dit : J'ai besoin

d'information, et, lorsque je reçois de l'information, M. le Président... Si

elle est contredite ou si elle a

besoin d'être complétée par un autre témoignage ou par le témoignage de

quelqu'un qui est déjà passé, qu'est-ce qu'elle fait, M. le Président? Elle

demande à cette personne de revenir.

Je l'ai dit

tout à l'heure, la coroner Kamel, si elle entend des informations qu'elle juge

qu'elle devrait interroger ces personnes-là pour savoir à qui ça a été communiqué,

quelle a été la réponse de ces personnes-là, c'est son plein droit. Nous avons dit, et je le répète, ce gouvernement a

avantage à ce qui était connu soit connu. L'information que le premier ministre nous dit, c'est : J'ai agi quand

j'avais l'information. S'il n'avait pas cette information, M. le Président, il ne pouvait pas agir. Et moi, je salue le travail de la

coroner Kamel, qui essaie de faire la lumière sur ce qui s'est passé.

Le Président : Première

complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Il y a quelques instants le ministre de la Santé nous a dit :

Moi, je crois le premier ministre quand il

nous dit qu'il n'avait pas l'information. Le problème avec ça, c'est que tout le monde d'autre autour

de la cellule de crise, eux,

semblaient l'avoir, l'information. Sous serment, le directeur national de la santé

publique dit qu'il savait qu'il y avait un risque en janvier. L'ex-ministre

de la Santé a dit sous serment

qu'elle savait en janvier qu'il y avait un risque et qu'elle avait donné

des ordres au ministère de se comporter en conséquence. Le sous-ministre a dit la

même chose.

Est-ce qu'on peut avoir une commission

d'enquête pour savoir pourquoi

ça ne s'est pas rendu au premier

ministre?

Le Président : M. le ministre

de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, moi, je ne suis pas un avocat, mais je sais une

chose, c'est que c'est au travail de

la coroner de faire le travail que le député

de Pontiac essaie de faire en ce moment, parce que faire des amalgames de

témoignages...

Le Président : Non, encore

une fois, c'est un dossier... Non. Non, mais c'est un terme sur lequel on a

beaucoup réfléchi pendant un certain bout de

temps, vous le savez. Je vais vous demander d'être prudents dans les termes que

l'on utilise, encore une fois, en fin de période de questions. Finissons

la période de questions de bonne façon.

M. Dubé : Je vous l'ai dit, je

ne suis pas un avocat. Alors, M. le Président, essayer de mettre des

témoignages ensemble pour arriver à la conclusion qu'on veut, moi, je pense que

ce n'est pas au député, en ce moment, de faire ce travail-là, c'est au coroner, qui, elle, avec l'expérience qu'elle a,

avec les témoins qu'elle peut convoquer ou reconvoquer, si elle croit qu'il y a des témoignages qu'elle

doit mettre ensemble... et de voir que toute la vérité soit faite pour qu'on

puisse savoir exactement qu'est-ce qui s'est passé.

Puis, encore une fois, il y a deux choses. La

première, c'est que la cellule de crise a fait tout ce qu'elle pouvait...

Le Président : M. le leader

de l'opposition officielle...

M. Fortin : M. le Président, ça fait trois semaines que le

gouvernement s'indigne des questions au lieu d'y répondre directement. S'il veut vraiment la transparence,

là, est-ce qu'il peut permettre à l'ex-ministre de la Santé de répondre à nos

questions? C'est elle qui devrait avoir toute l'information.

Le Président : M. le ministre

de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Bien là, je ne voudrais pas qu'on m'accuse, M. le Président, puis je regarde

mon leader en même temps, là... Je

voudrais juste être certain que nous, on fait confiance à 100 % dans le

travail et le professionnalisme du coroner. J'espère que tout le monde

ici croit que le coroner fait un excellent travail.

Alors, on n'est pas ici

pour douter du travail qu'elle fait. Moi, je le répète, M. le Président, puis

je vais le dire correctement, laissons la

coroner faire son travail, et, quand elle aura décidé qu'elle a entendu les

témoins et réentendu les témoins

qu'elle doit le faire, bien, M. le Président, elle aura pu réussir à faire

toute la lumière. Mais nous, de notre côté, on fait confiance qu'elle

fait un excellent travail, M. le Président.

Le Président : Cela met un

terme à la période de questions et de réponses orales.

Nous passons maintenant

à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais, à ce moment-ci, M. le

chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le

consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante

conjointement avec le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député

de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'il existe un manque de financement et de personnel dans

de nombreux services publics,

notamment les réseaux de la santé, de l'éducation et de la petite enfance, et

que cela se traduit par un manque de services et des délais d'attente

déraisonnables pour les Québécois et [les] Québécoises;

«Qu'elle

demande au gouvernement du Québec de ne financer ni la venue d'une équipe

professionnelle de baseball à Montréal ni la construction d'un nouveau

stade tant et aussi longtemps que l'ensemble des services publics québécois ne seront pas financés adéquatement, que les

besoins de main-d'oeuvre n'y seront pas pleinement comblés et que tous les

Québécois et [toutes les] Québécoises

n'auront pas accès dans un délai raisonnable à l'ensemble des services publics

auxquels ils ont droit.»

Le Président : Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de

consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de

consentement. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M. le Président, je

sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Fabre, le député

de Jean-Lesage, le député de Bonaventure, le député de Chomedey

et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les aînés, qui sont les bâtisseurs du Québec, ont droit à

un traitement digne;

«Qu'elle dénonce la piètre qualité de la

nourriture servie aux personnes âgées dans certains CHSLD;

«Qu'elle

demande une reddition de comptes sur l'amélioration quant à la qualité des

repas et investissements du gouvernement;

«Qu'elle demande au gouvernement et aux

institutions des actions pour remédier à la situation et améliorer la qualité

de la nourriture dans [nos] CHSLD.»

Le Président : Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement,

sans débat. Et je vous demande vos votes respectifs sur cette motion, suivi des

députés indépendants. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président : M. le leader

du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader

de l'opposition officielle?

Le Président : Mme la leader

du deuxième groupe d'opposition?

Président : M. le député de Chomedey?

Le Président :

M. le député de Bonaventure?

Le Président :

Mme la députée d'Iberville?

Président : En

conséquence, cette motion est adoptée. M. le ministre du Travail, de l'Emploi

et de la Solidarité sociale.

Le Président :

Monsieur... Je m'excuse. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Bien vouloir transmettre une copie de cette

motion au Conseil pour la protection des

malades, à l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées

et préretraitées, au réseau de la FADOQ ainsi qu'au Regroupement

provincial des comités des usagers.

Le Président :

Et ce sera fait, M. le leader. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la

Solidarité sociale.

M. Boulet : M. le Président, je sollicite le consentement de

cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec

la députée de Westmount—Saint-Louis,

la députée de Taschereau, le leader du troisième groupe d'opposition, le député

de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des bénévoles, qui a

eu lieu le 5 décembre 2021, afin de reconnaître l'apport et le

travail exceptionnel de l'ensemble des personnes bénévoles;

«Qu'elle

valorise le dévouement des bénévoles qui se mobilisent tous les jours pour

améliorer la qualité de vie de leurs concitoyennes et concitoyens;

«Qu'elle

poursuive son engagement à soutenir les personnes bénévoles dans leur action,

car cette forme de participation citoyenne renforce le tissu social

québécois;

«Qu'elle

encourage toutes les Québécoises et tous les Québécois à s'engager dans

l'action bénévole pour apporter, à leur tour, leurs compétences et leur

bienveillance à la population du Québec.» Merci.

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat, M. le Président.

Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes

respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader du

gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le député de Chomedey?

Président : M. le député de Bonaventure?

Le Président :

Mme la députée d'Iberville?

Le Président :

En conséquence, cette motion est adoptée. Mme la cheffe de l'opposition

officielle.

Anglade : M. le Président, je sollicite le consentement de cette

Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition,

le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Attendu

qu'il y a eu près de 11 600 victimes de la COVID-19 au Québec, dont

près de la moitié sont décédées dans les CHSLD;

«Attendu

que des témoignages sont rapportés par les médias quotidiennement de personnes

sur le terrain, de familles, de syndicats et d'associations démontrant

le manque de planification et de transparence du gouvernement;

«Attendu que le

gouvernement a des versions contradictoires quant à ses actions en lien avec la

gestion de la COVID-19 dans les CHSLD;

«Attendu

que les équipements de protection individuels n'ont pas été rendus disponibles

en temps opportun pour protéger les patients, particulièrement les

personnes aînées, et les travailleuses et les travailleurs de la santé;

«Attendu que le

gouvernement n'a toujours pas déployé les tests rapides et réglé la question de

la ventilation dans les écoles;

«Attendu

que de nombreuses questions ont été soulevées quant à l'octroi de contrats sans

appel d'offres ainsi que par l'utilisation d'un pouvoir discrétionnaire

pour soutenir certaines entreprises à travers la pandémie;

«Attendu que le

gouvernement gère sous l'état d'urgence, lequel a été renouvelé 89 fois

depuis mars 2020;

«Qu'elle

ordonne au gouvernement de déclencher immédiatement une enquête publique

indépendante sur la gestion de la pandémie de la COVID-19, depuis le

début de celle-ci.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette question?

M. Jolin-Barrette :

Pas de consentement, M. le Président.

Le Président :

Pas de consentement.

Nous

sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader

du gouvernement, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que

la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du

Québec, le français,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de

19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des

institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi

visant à faciliter le déroulement des

prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de

la COVID-19 et modifiant la Loi

électorale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et

de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois;

Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet

de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière

d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre

certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les

véhicules zéro émission, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

18 heures, à la salle

Marie-Claire-Kirkland, et de

19 h 30 à 21 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et

Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Président : Merci.

Pour ma part, je vous avise que la Commission

des finances publiques se réunira en

auditions publiques aujourd'hui, à 19 h 30, pour une durée de 90 minutes, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin d'entendre le ministre des Finances dans le

cadre de l'étude de la politique budgétaire du gouvernement et de l'évolution des finances publiques.

Nous en sommes à la

rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période des

affaires courantes étant maintenant terminée, nous passons aux affaires du

jour.

Et je suspends les

travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 1)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Schneeberger : Bon

après-midi, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler

l'article 19 du feuilleton.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 19 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions

législatives principalement dans le secteur financier.

Et, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Girard

(Groulx) : Merci, Mme la

Présidente. Et, comme vous le savez, le cabinet du ministre des Finances et le ministère

des Finances écrivent les meilleurs

discours, et je me fais toujours un honneur de ne pas vous les lire pour garder le...

M. Girard (Groulx) : Non, non, mais

attendez, ce n'est pas fini. Mais là il est tellement bon — parce

qu'après trois ans ce jeune a compris qu'il fallait aller à la

synthèse — alors

je vous le lis intégralement, Mme la Présidente.

Je vous

présente pour adoption le projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives

principalement dans le secteur financier.

Comme je l'ai

souligné précédemment, le ministre des Finances est responsable de

l'encadrement du secteur financier, notamment

en tant que responsable de l'application des principales lois visant le

secteur, soit la

Loi sur les agents d'évaluation de crédit, la

Loi sur les assureurs, la

Loi sur les coopératives de

services financiers, la

Loi sur le courtage immobilier, la

Loi sur la distribution de produits et services

financiers, la

Loi sur l'encadrement du secteur financier, la

Loi sur les

institutions de dépôts et la

protection de dépôts, la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés

d'épargne, la

Loi sur les valeurs mobilières. Ce projet de loi vise à

apporter divers ajustements à certaines de ces lois.

Il est important

de s'assurer que l'encadrement du secteur financier demeure aussi efficace que

possible. Je ne ferai pas ici la liste des mesures que le projet de loi contient, mais je rappellerai simplement que son adoption est attendue par un vaste éventail de parties prenantes, je pense notamment

aux citoyens ayant des dettes d'études, aux grands groupes

financiers, tel le Mouvement Desjardins, mais également aux petites

et moyennes entreprises que sont les cabinets en assurance de dommages. Ce sont en effet toutes ces personnes

qui y trouvent des mesures avantageuses et qui espèrent donc que nous

allons ensemble, aujourd'hui, prendre la décision d'adopter ce projet de loi.

J'ajouterais

que cette adoption est également importante pour la province. En effet,

l'ajout, par amendement, d'une mesure permettant de procéder au changement

d'application de la norme comptable sur les paiements de transfert

permettra à l'avenir de présenter des états

financiers qui se comparent adéquatement avec ceux des autres provinces et qui

ne feront plus l'objet d'une note aux états financiers, qu'il était

important de retirer.

Je remercie

spécifiquement mes collègues de la Commission des finances publiques d'avoir

consenti à cet ajout. Je les remercie également, de la façon plus générale,

pour leur collaboration exceptionnelle lors de l'étude détaillée. Cette

collaboration a permis que les travaux qui nous ont amenés jusqu'ici se fassent

avec une grande efficacité.

Je demande

donc sans plus tarder à tous mes collègues de nous appuyer afin que le projet

de loi soit adopté et entre en vigueur le plus rapidement possible.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre

des Finances. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, contrairement à M. le ministre, moi,

j'écris mes propres discours, ce qui n'est pas toujours une bonne chose, parce

que ça peut aller dans l'autre direction. Mais, en ce qui concerne le

projet de loi n° 3, Mme la Présidente, Loi modifiant

diverses dispositions législatives, principalement dans le secteur financier,

je vous dis, et on l'a déjà dit, que nous sommes en faveur de ce projet de loi,

nous allons voter pour.

Ce projet de

loi fait suite à la loi n° 141 de 2018, qui avait, elle, déjà changé

considérablement l'encadrement du système

financier. Ici, on apporte un certain nombre de modifications, d'ajustements,

de corrections, et nous n'avons pas de

problème. Donc, aucun problème avec ce qui se trouve dans le projet de loi. Il

y a plusieurs choses qui ne sont pas dans le projet de loi que nous avions pensé que le gouvernement pourrait y

aller. Mais, bon, il y en a d'autres, projets de loi, qui viendront. On reviendra à la charge sur ces

enjeux-là. Mais, pour ce qui est ici,

devant nous, le projet de loi

n° 3, on est en accord

avec ce projet de loi, on va voter pour.

Le ministre a fait allusion à toute une série de lois qui

sont changées, qui sont très importantes. Je mentionnerais seulement qu'on a

revu, dans ce projet de loi, la gouvernance de l'Autorité

des marchés financiers, l'AMF, en lui

donnant maintenant un véritable conseil d'administration et en

la traitant comme une société d'État comme les autres. Nous avons au Québec quand même

un modèle unique, un régulateur intégré des marchés financiers, l'AMF, et d'y

aller maintenant, à l'étape suivante,

de lui donner le même statut qu'une société d'État, je pense que c'était

très bienvenu, et ça a été fait, et donc c'est très bien. Voilà.

J'aimerais

juste, en terminant, remercier aussi tous les parlementaires, les membres de la

Commission des finances publiques,

notre intrépide président de la commission, qui nous a bien guidés dans nos

travaux, les collègues et, bien sûr, le personnel du ministère, du ministre, qui ont répondu... on avait

plusieurs questions, des fois des questions de nature très techniques, mais on

a eu toujours les réponses qu'on souhaitait avoir, donc tout s'est bien passé;

notre propre personnel, évidemment,

dans mon cas, Marc-Antoine Rioux, notre recherchiste, qui nous a beaucoup,

beaucoup aidés, nous a accompagnés dans ce processus. Donc, merci. Merci

beaucoup, Marc-Antoine.

Et voilà, Mme la

Présidente, c'est tout. Et nous allons voter pour ce projet de loi. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

député de Robert-Baldwin. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors,

il n'y en a pas.

en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à

m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions

législatives principalement dans le secteur financier.

je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la

mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de

10 minutes.

(Suspension de la séance à

15 h 17)

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant

les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 3,

Loi modifiant diverses

dispositions législatives principalement dans le secteur

financier. Et je débute avec M. le leader adjoint du gouvernement.

Schneeberger :

Pour.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le député de Robert-Baldwin?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant,

est-ce que, M. le leader adjoint, vous avez une indication pour le vote

des députés indépendants?

Schneeberger :

Aucune.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, je vous remercie. Et, en

conséquence, le projet de loi n° 3, Loi

modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur

financier, est adopté.

Maintenant, pour la

suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

Schneeberger :

Oui. Pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 20 du feuilleton,

s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article 20 du feuilleton, Mme la ministre déléguée à l'Économie propose l'adoption

du projet de loi n° 103, Loi

modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins

d'allègement du fardeau administratif. Et, sans plus tarder, Mme la ministre,

je vous cède la parole.

Mme Lecours

(Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Alors, vous ne serez pas surprise de m'entendre

dire que je suis très heureuse et particulièrement fière de m'adresser à

mes collègues et à vous, bien entendu, Mme la Présidente, aujourd'hui, pour l'adoption finale du projet de loi n° 103, un projet de loi qui va alléger le fardeau administratif

de dizaines de milliers d'entreprises

québécoises, mais aussi des administrations municipales, qui sont des acteurs

de développement économique de premier

plan. Pour tous celles et ceux qui sont concernés par le projet de loi, ça

signifie des gains importants en temps, en argent et en efficacité.

Mais, avant

d'aller plus en détail sur les changements contenus dans le projet de loi, je

vais me permettre de faire un petit

pas de recul pour rappeler pourquoi on est ici aujourd'hui pour parler

d'allègements réglementaires et administratifs. Vous le savez, dès notre arrivée en poste, on a fait de la réduction de

la paperasse pour les entreprises québécoises une priorité, pas

seulement en paroles, Mme la Présidente, mais aussi en gestes. Rappelons-nous

quelques actions concrètes. On a commencé

par la transformation d'Investissement Québec en guichet unique, la mise sur

pied du bureau de coordination des

droits miniers, l'adoption de la Loi concernant le transport rémunéré des

personnes par automobile, le dépôt du projet de règlement pour l'encadrement

d'activités en fonction de leur impact environnemental, le projet de loi

n° 72, aussi, pour l'alcool et

les restaurants, la révision de la

loi sur les services alimentaires et la

toute récente modernisation de la

Loi sur l'hébergement touristique. Mme

la Présidente, ce sont quelques-uns des exemples, et j'en passe.

Comme je

tente de l'illustrer, la réduction de la paperasse, c'est l'affaire de tous les

ministres de notre gouvernement, et

on prend ça très au sérieux. On a fait de la réduction de la paperasse une

priorité en raison de laquelle j'insiste... et c'est pour ça que j'insiste sur les actions qu'on a

posées, parce qu'il y a un certain cynisme, je vais le dire, il y a un certain

cynisme quand les gouvernements

parlent de réduction du fardeau administratif. Malheureusement, ça ne surprend

pas, Mme la Présidente. De 2004 à

2018, sous les anciens gouvernements, le nombre de formalités administratives

n'a fait qu'augmenter de façons

successives, si bien qu'il y avait, en 2018, 94 formalités de plus qu'en

2004. Ce n'est pas tellement plus reluisant, Mme la Présidente, au

niveau du volume des formalités. Alors, lorsque j'ai entendu mon collègue le

député de Nelligan dire que le projet de loi

n° 103 s'inscrivait dans la continuité des gestes posés par sa formation

politique, j'ai levé ma tête et je me

suis demandé : Est-ce que j'ai bien entendu? Moi, je vais rectifier des

faits, Mme la Présidente. Non, ce n'est pas dans la continuité. Au contraire,

ce qu'on veut, c'est rompre avec la fâcheuse habitude qu'avaient nos

prédécesseurs de réduire l'allègement administratif et réglementaire à

de belles paroles.

L'an dernier,

le ministre de l'Économie et de l'Innovation et le député de Saint-Jérôme ont

dévoilé notre plan d'action en matière d'allègement réglementaire et

administratif, un plan ambitieux de 44 mesures qui vise à réduire le

fardeau administratif imposé aux entreprises

et à stimuler l'investissement et l'innovation, ainsi que l'amélioration de la

productivité, un plan qui va nous

permettre, à terme, de diminuer de 10 % le nombre des formalités

administratives, de 15 % le volume des formalités et de 20 % le coût des formalités. Ça signifie une

diminution de 5,4 millions de documents produits et des économies

annuelles de 200 millions de dollars pour les entreprises. Ça, Mme la

Présidente, c'est majeur.

Et le projet

de loi n° 103 qu'on s'apprête à adopter s'inscrit en parfaite

complémentarité et en parfaite cohérence avec les objectifs poursuivis

par le plan d'action. Ce premier omnibus exclusivement, je le répète,

exclusivement dédié à l'allègement réglementaire et administratif va faire

réaliser des économies aux entreprises de 12,5 millions de dollars dès la

première année et près de 8 millions les années subséquentes. On parle

d'un impact positif sur 34 000 entreprises québécoises de différentes tailles et actives dans plusieurs secteurs de

l'économie. Les entreprises vont également bénéficier d'une plus grande flexibilité et l'élimination

d'irritants, de même que d'un allègement du fardeau administratif. Pour celles

et ceux qui veulent du concret et des retombées directes pour les entreprises,

on a frappé dans le mille.

Et la bonne nouvelle, c'est que ce n'est que la

première étape. On a pris l'engagement, en effet, de déposer un omnibus en allègement réglementaire chaque année.

On se doit, en tant que gouvernement, d'améliorer constamment nos façons de faire. On doit, en tant que

gouvernement, se donner les moyens de s'adapter continuellement aux besoins des

entrepreneurs du Québec. C'est ça, être pragmatique, Mme la Présidente.

La relance

postpandémique et la rareté de la main-d'oeuvre sont des défis importants pour

les entreprises du Québec. L'allègement

du fardeau administratif va leur permettre d'utiliser leurs ressources à d'autres enjeux, à d'autres

activités. Ça va créer un environnement propice et une relance

économique rapide. On y assiste déjà, Mme la Présidente.

Ce qui me

ramène à vous parler du projet de loi

n° 103. Avec cette pièce

législative, on procédera à la mise en place de 25 mesures d'allègement et de modernisation. On parle

d'amendements à des lois existantes, qui répondent à des demandes des entreprises ou des municipalités afin

d'alléger leur fardeau. Les mesures proposées touchent à plusieurs secteurs :

le manufacturier, les coopératives

non financières, le secteur minier, le domaine de la protection de

l'environnement, le milieu municipal et le secteur agricole.

Dans le secteur manufacturier, le projet abroge

la

loi sur le rembourrage. Surtout et enfin, on élimine le double emploi avec la législation fédérale, tout en

conservant... et ça, c'est important,

tout en conservant la protection du consommateur,

car, je tiens à le rappeler, le Québec, avant l'abrogation de la loi, était la

seule province du Canada à maintenir une réglementation provinciale en

matière d'articles rembourrés. Moi, je vais vous dire : Enfin! Ça va

permettre à nos entreprises de se battre

enfin à armes égales avec leurs compétiteurs, avec d'autres... dans les autres

provinces, notamment grâce à l'utilisation de matériaux recyclés moins

coûteux.

Cette

abrogation, qui était demandée, par ailleurs, depuis longtemps, notamment par

vêtement Québec et RECYC-QUÉBEC, apportera aux entreprises une plus

grande flexibilité dans le choix des matériaux de rembourrage. Elle retire l'obligation d'utiliser des matériaux neufs dans

la fabrication de produits de consommation rembourrés, comme les meubles, les

vêtements et les jouets. Elle offre aussi la possibilité aux entreprises de

faire le choix d'utiliser des matériaux de rembourrage recyclés. On répond ainsi à une demande de l'industrie du

commerce au détail, de la mode et du vêtement. À elle

seule, cette mesure... et ça, c'est bien important, cette mesure va permettre

des économies annuelles de 2,7 millions de dollars aux entreprises

manufacturières de ce secteur.

Dans le

secteur des coopératives, maintenant, la principale... la modification

réglementaire apportée permettra aux coopératives

non financières de tenir une assemblée générale annuelle par des moyens

électroniques. Les 20 derniers mois ont mis en relief, en effet,

l'importance d'utiliser la technologie. Les Teams, les Zoom, je pense qu'on

connaît tous ça aujourd'hui. Eh bien,

le cadre administratif actuel n'était pas adapté aux besoins exprimés depuis la

pandémie. Cette solution vise une

plus grande agilité, une réduction des coûts d'organisation d'assemblées et une

diminution des déplacements des membres qui y participent. Disons que

c'est juste du gros bon sens, Mme la Présidente.

D'ailleurs, en parlant de gros bon sens, les

syndicats de copropriété ont aussi exprimé le souhait, après le dépôt du projet de loi, de pouvoir, elles aussi, tenir

leurs assemblées en format virtuel. Eh bien, on les a entendues et on a agi

rapidement pour donner suite à leur demande à même ce projet de loi.

Pour revenir

aux coopératives, on a aussi introduit une disposition qui permet à une

coopérative de fusionner avec une

société par actions ou une personne morale afin de conserver son numéro d'entreprise au Québec. Encore

une fois, on vient de réduire

les coûts liés aux formalités administratives pour les coopératives

fusionnantes.

Dans les

secteurs de l'énergie et des ressources

naturelles, le prolongement de la

première période de validité du claim

à trois ans donnera à l'industrie minière davantage de temps pour financer et réaliser ses travaux

d'exploration. On vient aussi permettre l'agrandissement du bail minier afin de

simplifier les démarches des exploitants qui désirent agrandir leur site d'exploitation. On agit également

sur la déclaration des travaux d'exploration minière en les ramenant

tous à la même date d'anniversaire

pour simplifier, tout simplement, les procédures administratives. On abolit aussi

le jalonnement comme moyen d'obtenir un

titre minier. Le jalonnement, Mme

la Présidente, c'est des petits drapeaux qu'on installait. Quand je vous parle de gros bon sens et de cohérence, le dernier jalonnement, donc la pose de petits

drapeaux de claims, a été réalisé le 8 juin 2014, mais la loi

n'était pas ajustée. Sept ans plus tard, je pense qu'il était temps.

Comme on le

sait, le projet de loi touche aussi le milieu municipal

en permettant notamment plus de temps pour publier la liste des contrats, moins de rapports à transmettre au vérificateur externe et la possibilité de passer

des contrats à commande en approvisionnement. L'octroi de contrats à commande

favorisera des gains en termes de temps et de ressources

pour les municipalités et pour les entreprises. Pourquoi j'ajoute évidemment

les entreprises? Parce que, si elles sont

sélectionnées, elles n'auront pas à soumettre de nouveau des documents relativement

à l'appel d'offres au contrat. Les nouvelles mesures améliorent aussi la

prévisibilité dans les appels d'offres et donneront un accès accru aux contrats

d'approvisionnement pour les entreprises.

Nous avons aussi la disposition qui touche la

conservation du patrimoine culturel. La solution proposée pour le projet de loi favorisera une gestion plus

efficace des avis transmis à la ministre de la Culture et des Communications.

Elle viendra aussi accélérer, dans certains cas, les démarches pour les

demandeurs. Présentement, une municipalité, si vous ne le savez pas, Mme la Présidente, ne peut pas permettre la démolition

d'un immeuble bâti avant 1940 sans avoir donné un avis de 90 jours à la ministre de la

Culture et des Communications. Or, certaines situations justifient justement

que ce délai soit revu, notamment pour des démolitions rendues

nécessaires pour des raisons de sécurité de chantier, pour des démolitions rendues nécessaires à la suite d'un

sinistre ou encore dans un cas où l'analyse patrimoniale est complétée et que

la démolition ne représente pas une perte

sur le plan patrimonial. Pour remédier à la situation, le projet de loi

comporte une disposition à l'effet

d'habiliter la ministre de la Culture et des Communications à réduire,

lorsqu'elle le juge justifié, ce délai

de 90 jours. On poursuit notre volonté d'assurer une meilleure conservation du

patrimoine au bénéfice de l'ensemble de la société québécoise.

Dans le

domaine de la protection de l'environnement, on va allonger les délais pour la

production d'une étude de caractérisation et simplifier le renouvellement de

l'accréditation des laboratoires. Les

solutions prévues vont permettre aux laboratoires d'économiser du temps

et de libérer des ressources à des fins plus productives.

Et maintenant le secteur agricole, qui est sans

doute celui qui a le plus soulevé les passions en commission parlementaire, particulièrement la mesure sur le morcellement agricole. Plusieurs

choses ont été dites, écrites et rapportées dans le cadre de différents mémoires,

dans les médias et lors de nos échanges aussi en commission. Je tiens à

rappeler à cette Chambre les objectifs

derrière cette disposition : le premier, s'adapter aux nouveaux modèles

d'affaires qui favorisent les petites

productions, le deuxième, créer un

environnement d'affaires propice au développement des entreprises agricoles,

l'autre, soutenir la relève agricole et

stimuler le développement agricole de projets à échelle humaine; et, enfin,

concilier le développement économique

et la protection du territoire agricole. Bref, dynamiser pour mieux protéger

nos terres agricoles.

On a

notamment entendu l'UPA, Jean-Martin Fortier, la Commission de la protection du

territoire agricole et d'autres acteurs

concernés par ce secteur. Leurs observations nous ont alimentés pour la

rédaction de libellés plus explicites sur les fins... à des fins de

morcellement. Mon collègue le ministre de l'Agriculture et le président de la

Commission de la protection du territoire

agricole ont également pu rassurer les groupes d'opposition et de nombreux

autres acteurs également. On a

démontré qu'on peut respecter les objectifs généraux d'une réglementation tout

en étant collés aux nouvelles réalités du marché.

On a

évidemment beaucoup parlé du morcellement des terres agricoles, mais on a aussi

introduit d'autres dispositions qui

s'inscrivent parfaitement dans notre volonté d'alléger les formalités, tout en

conservant les acquis du passé. Entre autres, on va permettre certains usages accessoires, comme une réception sur une

entreprise agricole, à l'occasion de mariages ou d'autres activités comme ça, également de la transformation à la ferme,

pour que nos producteurs puissent générer davantage de revenus

autonomes.

Ça va

permettre également des gains administratifs pour les villes et les

municipalités, sans nuire à la protection du territoire de nos terres agricoles. Ça va également renforcer la prise

en compte des particularités régionales pour les critères décisionnels de la CPTAQ.

Et, enfin, ça va permettre le traitement

global des demandes d'exclusion à l'échelle de la MRC ou de la communauté

métropolitaine de Québec et l'identification de plus d'une option de

localisation pour ces demandes.

Mme la

Présidente, le projet de loi n° 103 propose des avancées qui faciliteront

la vie des gens d'affaires ici, au Québec, dès maintenant et pour les années à

venir. Les consultations ont confirmé qu'avec ce projet de loi on répond aux

demandes des entreprises et des

municipalités. Les gens nous connaissent pragmatiques. On a su s'ajuster tout

au long du processus pour répondre aux inquiétudes qui pouvaient parfois

être manifestées par des groupes d'intérêt entendus en commission parlementaire, et

la très grande majorité des intervenants entendus sont en faveur du projet de loi et, surtout, de la formule proposée.

Comme je vous

le disais d'entrée de jeu, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Chaque

année, nous proposerons des allègements

pour pouvoir mieux adapter les besoins des gens d'affaires et des municipalités.

C'est notre façon de procéder, et je crois sincèrement qu'elle sera excessivement

efficace. On veut encourager des entreprises à investir, à innover et à

accroître leur productivité. On veut qu'elles passent moins de temps à remplir

de la paperasse et plus de temps à développer

leurs projets d'investissement et à mettre en marché des produits et des

services novateurs. Ce projet de loi va nous

aider à bâtir un environnement d'affaires plus compétitif, tout en créant plus

de richesse pour toutes les régions du Québec.

Mme la Présidente, j'ai un petit aparté à faire pour exprimer ma déception, ma déception

à l'endroit de mon collègue de l'opposition

officielle, le député de

Nelligan, qui est également porte-parole en matière

d'économie et qui s'apprête à voter contre

ce projet de loi. Oui, je suis déçue. Je suis déçue, et je ne suis

pas la seule. Plusieurs groupes et entreprises pour qui ce projet de loi représente des

avancées majeures le sont eux aussi.

Mme la Présidente, tous les collègues ici, en Chambre, me connaissent et savent que je

suis une personne qui accorde une

grande importance à la collaboration, au travail d'équipe puis qui

accueille tous les points de vue. J'écoute, j'analyse et je rends à César ce qui appartient à César. C'est

vraiment cette approche que j'ai souhaité qu'on fasse avec ce projet de loi.

On était bien

partis, Mme la Présidente. Lors des remarques préliminaires, le député de

Nelligan a dit, et je le cite ici : «Je salue votre courage d'attaquer la

paperasse. Je pense que ça va être bénéfique pour l'ensemble des entrepreneurs. Je salue l'initiative.»

Puis, au long des travaux, il a soutenu, puis je le cite à nouveau, apprécier

la collaboration, que le projet de

loi est un bon premier pas, que c'est

le début d'une nouvelle façon de faire. Moi, je n'invente rien, Mme la

Présidente, je cite ce que j'ai

entendu. Puis aujourd'hui, l'opposition officielle s'apprête à voter contre le projet de loi. Vraiment, j'ai de la

difficulté, Mme la Présidente, à suivre la logique dans tout ça, surtout que le

message qu'elles envoient aux milieux d'affaires,

c'est que la paperasse, ça ne les occupe pas. Est-ce que c'est ça, la nouvelle

façon de faire dont parlait le député de

Nelligan? Parce qu'on va se le dire, en votant contre ce projet de loi, l'opposition est davantage dans le statu quo que dans les

nouvelles façons de faire. Moi, je suis plus ou moins surprise, mais j'ai

encore espoir que peut-être qu'ils vont changer d'idée.

Ça va de soi

qu'on ne s'entend pas sur certains éléments du projet. C'est normal, c'est le

fondement même de la démocratie.

C'est pour ça qu'on est dans un processus législatif rigoureux. Et c'est sain,

ça alimente des échanges, des réflexions. Mais de là à voter contre un projet

de loi qui va simplifier la vie de

34 000 entreprises, tout simplement parce qu'on n'est pas à l'aise avec certains articles du projet de loi, alors que des amendements ont été apportés et qu'on les a même

travaillés ensemble, Mme la

Présidente, moi, ça me dépasse. Bon, en même temps, je suis plus ou moins

surprise, comme je vous le disais. Je

l'ai mentionné plus tôt que, sous un gouvernement libéral, le bilan en matière de paperasse n'a

fait qu'augmenter. Eh bien, aujourd'hui, Mme la Présidente, ça, ça a au

moins le mérite d'être clair. Pour l'opposition officielle, c'est plus important de faire de la petite politique que de

poser des gestes concrets en allègements administratifs et réglementaires.

Fin d'aparté, Mme la Présidente. J'avais besoin de le dire.

Je reviens au

projet de loi n° 103. Et je dois

dire que je suis habitée par un grand sentiment de fierté. Je suis fière,

car aucun gouvernement n'est allé aussi loin que nous en matière d'allègements

réglementaires et je suis à même de constater

tous les effets positifs et la différence que ça va faire auprès de nos

entreprises, auprès de nos entrepreneurs. Et, comme ministre déléguée à l'Économie, ça me rend particulièrement

heureuse. C'est avec des initiatives comme celle-ci que l'on contribuera

à créer un Québec plus prospère, un Québec plus riche. Et, comme on l'a

démontré, on ne renonce nullement à nos obligations en matière sociale ni en

matière environnementale, au contraire. On n'abaisse pas les seuils réglementaires, on diminue le fardeau

administratif et on modernise les processus. Et, avec tout l'engouement que

j'ai pu observer à travers les

différents mémoires et les intentions des groupes, j'ai hâte de m'atteler à la

tâche pour produire le prochain omnibus. Mais d'abord je vous invite à

voter pour, à voter en faveur, le projet de loi n° 103. Merci beaucoup,

Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie,

Mme la ministre. Et je vous rappelle que l'expression «petite politique» fait

partie des termes non

parlementaires et je vous invite à ne plus les utiliser lors de vos

interventions. Je suis certaine que vous comprenez que c'est la règle dans le

cadre de nos débats.

Maintenant, je suis prête à reconnaître la

prochaine intervenante, et ce sera Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Merci, Mme la

Présidente. Je vais m'efforcer de ne pas répéter le terme.

la Présidente, on est dans le dernier droit, hein, de cette longue saga du

projet de loi n° 103, le projet de loi modifiant diverses

dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau

administratif. On parle de réduction de

paperasse. Je sais qu'on va... on déçoit la ministre déléguée à l'Économie,

mais notre caucus va voter contre l'adoption

de ce projet de loi. Et ce n'est pas par manque de mérite de la ministre, c'est

une question de principe. C'est aussi... et ça vient chercher... Écoutez, Mme la

Présidente, c'est un projet de loi omnibus qui traite de plein, plein, plein de

sujets, qui traite

d'hydroélectricité, de transport en commun, des mines, de rembourrage, qui

traite de plein de choses. Et, dans ce projet de loi omnibus, qui est

porté par la ministre déléguée à l'Économie, on a un bloc agriculture qui vient

modifier une loi sacrée pour le monde

agricole québécois, la

Loi sur la protection du territoire et des activités

agricoles, et ce n'est pas rien, là.

Par la porte d'en arrière, on vient modifier une loi sacrée pour le monde

agricole et on fait des modifications qui ne sont pas anodines, Mme la Présidente, qui ne sont pas chirurgicales,

comme aime le dire le ministre de l'Agriculture, mais qui ont des répercussions sur toute cette loi-là,

une loi qui est historique, qui a été adoptée en 1978 pour protéger nos terres

agricoles. Et on le fait, dans ce projet de

loi omnibus, par la porte d'en arrière, à travers une commission, un véhicule

qui est la Commission de l'économie. Bien, écoutez, Mme la Présidente,

ça ne marche pas.

Puis

on l'a vu, là, au cours des consultations, quelques groupes sont venus se

prononcer. On pense à l'UPA, on pense aussi au mémoire de l'Institut

Jean-Garon, des gens, des groupes qui ont dit : Ça n'a pas sa place de

faire ces modifications-là dans un contexte comme celui-là. Ça n'a pas sa place

et c'est une insulte au monde agricole québécois. C'est comme ça qu'ils l'ont pris, Mme la Présidente. Et, en plus, tout

ça s'est fait, en bout de ligne, là... la fin de l'étude détaillée s'est faite en plein congrès de l'UPA. Et les

groupes l'ont dit. Il y a eu les consultations, mais même après, là, il y a eu

tout un tollé. Et je pense qu'il faut

écouter les groupes, et c'est pour ça qu'en bout de ligne notre caucus va voter

contre ce projet de loi là, parce que ça n'a juste pas de bon sens.

Et je veux vous rappeler, Mme la Présidente, que, si ça n'avait pas été de mon collègue député de

Nelligan, durant l'étude

détaillée du bloc agriculture, ça aurait été la ministre déléguée à l'Économie qui serait assise là et qui aurait fait

l'étude détaillée, qui aurait analysé les

modifications proposées, ce qui n'a pas de bon sens, puisqu'encore une fois

c'est des modifications d'une loi fondamentale en agriculture qui ont des

répercussions, qui vont avoir des conséquences peut-être irréversibles. On aurait voulu un vrai débat sur

l'agriculture au Québec pour la pérennité de notre garde-manger collectif

et pour notre relève agricole qui n'a pas les moyens d'acheter des terres.

veux, Mme la Présidente, qu'on se remette un peu dans le contexte, le contexte

dans lequel on vit en ce moment. En

ce moment, nos terres agricoles diminuent comme une peau de chagrin. Et on l'a

vécu durant la pandémie, là, on a réalisé comment c'était important, la

souveraineté alimentaire. Et, si on a moins de territoires agricoles, bien,

c'est logique, Mme la Présidente, si on a

moins de territoires agricoles, comment voulez-vous qu'on y arrive, en termes

de souveraineté agricole? Comment voulez-vous qu'on puisse augmenter

notre autonomie alimentaire?

là nos terres agricoles sont extrêmement vulnérables, comme jamais. Écoutez, en

cinq ans, là, on a perdu au moins 10 000 hectares

de terre agricole, en cinq ans. Je rappelle au gouvernement, là, ce qui s'est

passé suite à tout le scandale autour de la MRC Montcalm, où c'est

170 hectares qu'on a perdus, là, pour du développement immobilier. Le

ministre de l'Agriculture est présent, il

n'aime pas ça, mais, de toute l'histoire Beauharnois et Google, il y a eu des

terres agricoles qui ont été

utilisées pour le projet. Compensation, peut-être, mais beaucoup de groupes

disent que ces compensations-là ne sont pas suffisantes pour les terres

agricoles qu'on a perdues.

là on a toute la question du troisième lien, le troisième lien qui pose la

question, encore une fois, de l'étalement urbain dans la région de

Montmagny, Lévis. Mme la Présidente, je suis allée à Saint-Anselme, j'ai

rencontré plusieurs agriculteurs dans ce

coin-là, et les gens sont inquiets. Les gens sont inquiets, ils ne veulent pas

perdre leurs terres agricoles et ils sentent tout ça très fragile, ils

se sentent menacés.

Alors,

je pense qu'il garder ça en tête. Il y a eu un documentaire récemment, qui

s'appelle Québec, terre d'asphalte , là, Nicolas Mesly, un

réalisateur qui a fait un reportage extraordinaire qui met en lumière, là,

toute la problématique. Maintenant, il y a des terres à vendre, pas à l'hectare

près, pas à l'acre près, mais ils sont vendus au pied carré, et la pression est énorme sur nos agriculteurs pour

vendre ces terres-là. Et on le voit partout, là, sur la ceinture, la deuxième,

la troisième ceinture montréalaise,

hein, on voit des terres à vendre. On voit des terres agricoles aussi qui sont

prises en étau entre des autoroutes, entre des développements urbains.

Il faut protéger ça.

quand il y a des modifications qui sont amenées comme ça, hein, par la porte

d'en arrière, dans un projet de loi omnibus porté par le ministre de

l'Économie, qui vient modifier la

Loi sur la protection du territoire agricole

de façon incomplète, bien, on est inquiets, on se pose des questions.

ministre, à La Presse ... le ministre de l'Agriculture, au

journal La Presse , il y a quelques semaines, disait :

Écoutez, ces craintes-là, là, des

groupes, là, c'est le fruit de leur imagination. Bien, en tout cas, je vais

dire... Le ministre a dit ça à La Presse ...

Mme Robitaille :

Oui, bien, je suis désolée de vous le dire, mais c'est vrai. Et je pense qu'il

s'est ravisé. Et, durant les

consultations, il était présent et il a concédé que... Bon, il n'a pu que

prendre acte de ces inquiétudes-là. Nous, ce qu'on a dit au ministre... Et

le ministre était présent et le ministre est plein de bonne volonté, là.

question, c'était toute cette question du morcellement des terres. Et

l'intention était bonne, là. L'intention est bonne, hein? C'est pour, dit-on, donner accès aux jeunes agriculteurs...

permettre des nouveaux modèles agricoles, des modèles diversifiés sur des superficies variées. C'est

très bien, mais on ne peut pas faire ça sans un vrai débat, avec des balises

pour protéger, pour faire en sorte

qu'à long terme, à moyen et à long terme, ces terres agricoles là demeurent des

terres agricoles.

y a plein de questions, il y a plein de questions qui se sont posées à l'étude

détaillée. Je pense que le ministre a bien

réalisé que ces modifications-là, qu'il disait chirurgicales, avaient des

conséquences, avaient des ramifications partout, partout dans cette

loi-là, cette loi-là très, très importante.

Durant

l'étude détaillée, j'ai vraiment apprécié de pouvoir avoir accès au président

de la CPTAQ, Me Labrie, qui a répondu

à nos questions. Et c'est intéressant, parce que, bon, il l'a dit, il va y

avoir beaucoup plus de demandes de morcellement de terres, hein, ça va de soi, et

donc... Je vous donne juste un exemple comme ça. Donc, plus de demandes de morcellement... Et là il nous disait : On

est au nombre maximum de commissaires, hein? Il y a 16 commissaires, selon

la loi. À l'article 4, on dit 16 commissaires, il ne peut pas y en avoir plus. Et là il y a 15 commissaires qui entendent des demandes,

plus le président. Ils sont déjà 15. S'il

y a plus de demandes, hein, bien... Et

puis, en plus, on a découvert aussi, on

a compris, dans l'étude détaillée, qui allait y avoir beaucoup

plus de travail pour les commissaires parce

qu'ils doivent faire une analyse de

plus. Eh bien, est-ce qu'on va pouvoir rajouter des commissaires, s'il y a un

arriéré? On ne pourra pas, parce qu'on n'aura pas amendé, on n'aura pas

modifié l'article 4.

Ça, c'est

juste un petit exemple comme ça, Mme la Présidente, qui vous dit que, si on

avait, justement, amené un vrai

projet de loi, avec des vraies consultations, puis on avait tout révisé la loi

sur la protection du territoire agricole, bien, on en serait arrivé à un

meilleur résultat, parce que c'est ça que les groupes voulaient.

Alors, on a

entendu, là... Il y a eu les consultations, pas assez de groupes ont été

entendus. Puis, après ça, il y a eu tout

le tollé, et là les gens disaient : Bien, M. le ministre, s'il vous plaît,

est-ce qu'on ne peut pas prendre le bloc agriculture, en faire un vrai projet

de loi puis l'amener devant la bonne commission pour avoir un vrai débat sur

l'agriculture? Ça a été même une résolution,

ça. Au congrès de l'UPA, l'UPA a adopté une résolution demandant au ministre,

justement, de sortir, là, in

extremis, sortir le bloc agriculture puis amener un vrai projet de loi avec des

vraies consultations devant la CAPERN. Malheureusement, le ministre a

refusé.

C'est dommage parce que les conséquences peuvent

être irréversibles. Les conséquences sont grandes, puis je pense que, tant qu'à

faire le travail, aussi bien bien le faire, ce travail-là, parce que ce n'est

pas rien, là. Puis la ministre parlait, tout

à l'heure... bon, on veut réduire la paperasse. Bien, le bloc agriculture, là,

ne parlait pas de réduire la paperasse.

En fait, le

bloc agriculture, s'il y a une chose, c'est qu'il va rendre les choses un petit

peu plus compliquées. Par exemple,

avant, tout le monde avait le droit à avoir accès aux documents, hein, quand il

y a une demande de morcellement. Bien,

maintenant, le nombre de gens... en tout cas, l'accès à ces documents-là, les

personnes qui ont accès à tous les documents est limité. Initialement, dans le projet de loi, on disait que certaines

personnes allaient avoir accès aux documents puis après on a amendé la loi pour... quand même, on a une

petite ouverture, là, à ce que tout le monde ait accès au document général,

sauf certains documents, des documents

importants malgré tout, certains documents qui iraient à l'encontre de la loi

sur l'accès à la protection des

renseignements personnels. Ça, c'est un exemple. Mais, écoutez, on vient modifier cette loi-là, on vient ajouter une mission à la loi, donc cette

mission... La loi, originellement, protégeait seulement... la mission,

c'était que la CPTAQ protégeait nos terres agricoles, veillait à

la protection de nos terres agricoles. Maintenant, il y a tout un aspect

économique qui devra être pris en compte officiellement. On dira : Bien

oui, mais ils le faisaient déjà avant. Bien là, c'est enchâssé dans la

loi. Il va falloir vraiment qu'ils aillent beaucoup plus loin qu'où ils

allaient avant.

Il y a plusieurs

groupes, l'UPA, l'Institut Jean-Garon qui disent : Cette nouvelle

mission là, là, hein, cette mission économique que la CPTAQ devra faire,

cette analyse de faisabilité des différentes entreprises agricoles qui voudront

prendre un bout de terre, bien, ça, la CPTAQ

n'avait pas nécessairement cette mission-là, n'avait pas... puis n'a peut-être pas

l'expertise non plus pour aller jusqu'au bout, pour faire un bon travail. Cette

mission-là, c'est l'Institut Jean-Garon qui le dit, et l'UPA aussi, c'est le MAPAQ qui doit faire ces études de

faisabilité là. Donc, il y a tout un débat, Mme la Présidente, et c'est

pour ça qu'il aurait fallu, hein, un vrai projet de loi, entendre tous les

groupes et puis faire le point sur ce qui est bon, ce qui n'est pas bon.

Ça aurait été heureux, Mme la Présidente, mais ce n'est pas ça qui est en train

d'arriver.

On a fait un

amendement, ma collègue ici, de Québec solidaire, a fait un amendement qui

parle de viabilité. En fait, l'entreprise

agricole qui veut morceler une terre devra établir qu'elle est viable. Bon,

petite amélioration, mais, encore une fois, toute cette notion de

viabilité, ça veut dire quoi? Est-ce que viabilité veut dire rentabilité?

Durant l'étude détaillée, il y a eu toutes

sortes de contradictions, là, on ne s'entendait pas sur le terme. Du côté de la

banquette gouvernementale, on ne s'entendait pas sur le terme.

Viabilité, est-ce que ça veut dire rentabilité, vice versa, et jusqu'où on va?

Et il y a plein d'inquiétudes, parce que,

Mme la Présidente, si l'entreprise qui morcelle, qui prend un morceau de terre,

hein, fait faillite après sept, huit

ans, bien, la personne qui rachète la terre, bien, elle ne sera pas obligée

nécessairement de cultiver la terre. Et

donc elle pourra acheter la terre,

s'asseoir sur sa terre, hein, avoir... se construire un beau château et laisser

les terres en friche, et là on perd

une terre agricole. Et, encore une fois, on parlait d'autonomie alimentaire,

tout à l'heure, bien, c'est un bout de terre qu'on ne cultive pas. Et

donc c'est des enjeux comme ceux-là.

Et, le projet de loi, les modifications ne viennent pas... Parce que

le ministre nous disait : C'est très bien

comme ça, les jeunes, la relève pourra avoir accès à la terre. Bien, il

y a plein de groupes qui ont dit : Bien, ce n'est pas par ces modifications-là que la relève va plus avoir accès à la terre, c'est le contraire, parce que

morceler des terres — je pense à l'Institut Jean-Garon, je

pense à l'UPA, je pense à d'autres groupes — morceler des terres peut, en

fait, entraîner une surenchère, ne réglera

pas la question de la surenchère des terres, et on pourra perdre le contrôle, à

un moment donné, et ces bouts de terre là pourront ultimement être achetés par

plein de monde qui ne vont pas nécessairement faire de l'agriculture, et notre relève agricole, là-dedans, bien, elle ne

pourra pas avoir accès à ces bouts de terre là. Alors, oui, si on veut morceler

les terres pour donner accès à notre relève

agricole à la terre, bien, il faut la soutenir, cette relève agricole là. Et

évidemment ces modifications-là, tu

sais, n'amènent pas cette réflexion-là, ne facilitent pas nécessairement le

soutien à notre relève agricole.

modifications ne viennent pas, aussi, régler un autre problème. On a des

agriculteurs d'un certain âge qui ont d'immenses

terres. Ils ont d'immenses terres et ils n'ont pas d'enfants qui peuvent

prendre la terre, et ces gens-là, là, ils subissent les pressions des promoteurs immobiliers, hein? Si on est dans

la région, là, pas loin de Montréal, bien, notre terre de 500 acres ou de

300 acres, là, bien, il y a plein de monde qui la veulent, puis on reçoit

plein de pressions. Puis c'est intéressant, parce que Québec... On le

voit, là, les agriculteurs sont sollicités énormément, et ces gens-là qui

voudraient laisser leur