1st Session, 61st Legislature New Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 1re session, 61e législature Nouveau-Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 BILL PROJET DE LOI 22 22

An Act Respecting Property Tax Affordability Measures Loi concernant les mesures favorisant l’abordabilité à l’impôt foncier Read first time: May 6, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 6 mai 2025 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RENÉ LEGACY L’HON. RENÉ LEGACY

2025 BILL 22 PROJET DE LOI 22

An Act Respecting Property Tax Affordability Measures Loi concernant les mesures favorisant l’abordabilité à l’impôt foncier Table of Contents Table des matières 1 Assessment Act 1

Loi sur l’évaluation 2 Real Property Tax Act 2

Loi sur l’impôt foncier CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR 3 Regulation under the Assessment Act 3 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation 4 Regulation under the Real Property Tax Act 4 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’impôt foncier 5 Commencement 5 Entrée en vigueur 1

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Assessment Act

Loi sur l’évaluation 1(1)

Section 15 of the Assessment Act,

chapter A-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1(1) L’article 15 de la

Loi sur l’évaluation, chapi ‐ tre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by striking out “ 15.7” and substituting “15.7, 15.71, 15.8”;

a) par la suppression de « 15.7 » et son remplace ‐ ment par « 15.7, 15.71, 15.8 »; (

b) by striking out “ 15.71, 15.8,” and substituting “15.71, 15.72, 15.8,”.

b) par la suppression de « 15.71, 15.8 » et son rem ‐ placement par « 15.71, 15.72, 15.8 ». 1(2) The heading “Assessment of eligible residential property in 2021 and subsequent years” preceding sec ‐ tion 15.7 of the Act is amended by striking out “in 2021 and subsequent years” and substituting “in 2021 to 2024”. 1(2) La rubrique « Évaluation des biens résidentiels admissibles pour l’année 2021 et les années subsé ‐ quentes » qui précède l’article 15.7 de la Loi est modi ‐ fiée par la suppression de « l’année 2021 et les années subséquentes » et son remplacement par « les an ‐ nées 2021 à 2024 ». 1(3) Subsection 15.7(2) of the Act is amended by striking out “in the year 2021 and every subsequent year” and substituting “in the years 2021 to 2024”. 1(3)

Le paragraphe 15.7(2) de la Loi est modifié par la suppression de « l’année 2021 et les années subsé ‐ quentes » et son remplacement par « les an ‐ nées 2021 à 2024 ». 1(4) The Act is amended by adding after

section 15.7 the following: 1(4) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15.7 : Assessment of eligible residential property in 2025 and subsequent years, other than in 2026 Évaluation des biens résidentiels admissibles pour l’année 2025 et les années subséquentes, sauf 2026 15.71(1) In this section, “current year” means the year in which the assessment is made. 15.71(1) Dans le présent article, « année en cours » s’entend de l’année pour laquelle l’évaluation est faite. 15.71(2) This

section applies in the year 2025 and sub‐ sequent years, other than in the year 2026, to real prop ‐ erty that is assessed in the name of a person who is enti ‐ tled to a credit in respect of that real property or a portion of it under

section 2.1 of the Residential Prop ‐ erty Tax Relief Act, other than a credit under subsections 2.1(3) and (7) of that Act. 15.71(2) Le présent

article s’applique pour l’an ‐ née 2025 et les années subséquentes, sauf 2026, aux biens réels qui sont évalués au nom d’une personne ayant droit à un crédit relativement à tout ou

partie de ces biens réels en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences , autre que le crédit que prévoient les paragraphes 2.1(3) et (7) de cette loi. 15.71(3) Subject to subsection (6), the amount of an assessment on real property referred to in subsection (2) for the current year is the lesser of the real and true value as of January 1 of the year previous to the current year and the value of K as calculated under subsection (4). 15.71(3)

Sous réserve du paragraphe (6), le montant de l’évaluation des biens réels visés au paragraphe (2) pour l’année en cours est égal à leur valeur réelle et exacte au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours ou, si elle est inférieure, à la valeur de K calculée au moyen de la formule présentée au paragraphe (4). 15.71(4) The value of K is calculated as follows: 15.71(4) La valeur de K se calcule comme suit : Projet de loi 22 Loi concernant les mesures favorisant l’abordabilité à l’impôt foncier 2

[(Lp – Mp) × 1.1] + P + N [(Lp – Mp) × 1,1] + P + N where où Lp is the real and true value as of January 1 of the year immediately before the year previous to the current year of the portion of the real property for which the person is entitled to a credit under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act; Lp représente la valeur réelle et exacte, au 1 er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, de la

partie des biens réels pour laquelle la personne a droit au crédit en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences; Mp is the number calculated as follows: Mp représente le résultat du calcul suivant : V – W V – W where où V is the real and true value of the real property as of January 1 of the year immediately before the year pre‐ vious to the current year; and V représente la valeur réelle et exacte des biens réels au 1er janvier de l’année antérieure à celle qui précède l’année en cours, W is the amount of the assessment on the real prop ‐ erty for the year immediately before the year previous to the current year; W représente le montant de l’évaluation des biens réels pour l’année antérieure à celle qui précède l’an ‐ née en cours; P is the real and true value as of January 1 of the year previous to the current year of any new construction on and improvements to the portion of the real property for which the person is entitled to a credit under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act; and P représente la valeur réelle et exacte, au 1 er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la

partie des biens réels pour laquelle la personne a droit au crédit en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’im ‐ pôt applicable aux résidences; N is the real and true value as of January 1 of the year previous to the current year of the portion of the real property for which the person is not entitled to a credit under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act. N représente la valeur réelle et exacte, au 1 er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la

partie des biens réels pour laquelle la personne n’a pas droit au cré‐ dit en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences. 15.71(5) The minimum value of the assessment on real property under subsection (2) for the current year is $100. 15.71(5) La valeur minimale de l’évaluation des biens réels visés au paragraphe (2) pour l’année en cours est de 100 $. 15.71(6) If real property referred to in subsection (2) is transferred in the current year, it shall be assessed in the year following the current year at its real and true value as of January 1 of the current year, except in the circum ‐ stances prescribed by regulation. 15.71(6) Les biens réels visés au paragraphe (2) qui sont transférés dans l’année en cours sont évalués, pour l’année qui suit l’année en cours, à leur valeur réelle et exacte au 1 er janvier de l’année en cours, sauf dans les circonstances prévues par règlement. 1(5) The Act is amended by adding the following be ‐ fore

section 15.8: 1(5) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 15.8 :

An Act Respecting Property Tax Affordability Measures Bill 22 3

Assessment of real property in the year 2026 Évaluation des biens réels pour l’année 2026 15.72(1) This

section applies in the year 2026 to real property that was assessed in the name of a person in the year 2025. 15.72(1) Le présent

article s’applique pour l’an ‐ née 2026 aux biens réels qui ont été évalués au nom d’une personne en 2025. 15.72(2) For the year 2026, the amount of an assess ‐ ment on real property referred to in subsection (1) is deemed to be, subject to subsection (3), the amount of the assessment for the real property in the year 2025. 15.72(2) Pour l’année 2026, le montant de l’évaluation des biens réels visés au paragraphe (1) est réputé, sous réserve du paragraphe (3), être le même que celui de leur évaluation pour l’année 2025. 15.72(3) On the determination of the Director, the fol ‐ lowing real property shall be exempt from the applica ‐ tion of the provisions of this section: 15.72(3) Sont dispensés de l’application des disposi ‐ tions du présent

article les biens réels ci-dessous énumé‐ rés dont le directeur détermine l’existence : (

a) new construction on real property or improve ‐ ments to a portion of the real property, whether a building permit or a development and building permit to undertake the new construction or improvements has been issued or not;

a) toute nouvelle construction sur des biens réels ou toute amélioration sur une

partie de ces biens, qu’un permis de construction ou un permis d’aménagement et de construction pour entreprendre la nouvelle cons ‐ truction ou l’amélioration ait été délivré ou non; (

b) any real property that has been sold or transfer ‐ red in the year 2025, except in the circumstances pre ‐ scribed by regulation; and

b) tout bien réel qui a été vendu ou transféré en 2025, sauf dans les circonstances prévues par rè ‐ glement; (

c) any real property in respect of which the Direc ‐ tor corrects or alters the amount of the assessment for real property for the year 2026 as a result of

c) tout bien réel dont le directeur rectifie ou modifie le montant de l’évaluation pour l’année 2026 par suite : (

i) an error in any part of the assessment of the real property for the year 2025 or any previous year, (

i) soit d’une erreur commise dans une

partie quelconque de l’évaluation de ce bien pour l’an ‐ née 2025 ou toute autre année antérieure, (ii) the real property being in whole or in part omitted from an assessment of real property for the year 2025 or any previous year, (ii) soit de l’omission totale ou partielle de ce bien dans une évaluation de biens réels pour l’an ‐ née 2025 ou toute autre année antérieure, (iii) a change in the actual and bona fide use of the real property or its classification, or (iii) soit d’une modification à l’utilisation réelle et véritable de ce bien ou à son classement, (iv) a decrease in the amount of an assessment of the real property. (iv) soit d’une diminution du montant de l’éva ‐ luation de ce bien. 15.72(4) If an assessment notice was provided by the Director under

section 21 with respect to real property referred to in subsection (1) in the year 2025, the Direc‐ tor shall prepare and mail an assessment notice for the year 2026 in accordance with

section 21 for the real property indicating the same net real property assess ‐ ment for taxation value as set out in the assessment no ‐ tice provided by the Director in the year 2025 for the property, with any necessary modifications. 15.72(4) S’il fournit en application de l’article 21 un avis d’évaluation de biens réels à l’égard des biens réels visés au paragraphe (1) en 2025, le directeur établit puis expédie par la poste pour l’année 2026, conformément à cet

article et à l’égard de ces biens, un tel avis indiquant, avec les adaptations nécessaires, la même évaluation nette de leur valeur aux fins d’imposition que celle qui figurait dans l’avis de 2025. Projet de loi 22 Loi concernant les mesures favorisant l’abordabilité à l’impôt foncier 4

1(6) The heading “Assessment of real property in 2025 and subsequent years” preceding

section 15.8 of the Act is amended by striking out “in 2025 and subse ‐ quent years” and substituting “in 2025 and subsequent years, other than 2026”. 1(6) La rubrique « Évaluation des biens réels pour l’année 2025 et les années subséquentes » qui précède l’article 15.8 de la Loi est modifiée par la suppression de « pour l’année 2025 et les années subséquentes » et son remplacement par « pour l’année 2025 et les an ‐ nées subséquentes, sauf 2026 ». 1(7)

Section 15.8 of the Act is amended 1(7) L’article 15.8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “every subsequent year” and substi ‐ tuting “every subsequent year, other than in the year 2026,”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « 2025 et les années subsé ‐ quentes » et son remplacement par « 2025 et les années subséquentes, sauf 2026, »; (ii) in paragraph (

f) by striking out “section 15.7” and substituting “section 15.7 or 15.71”; (ii) à l’alinéa f ), par la suppression de « l’arti ‐ cle 15.7 » et son remplacement par « 15.7 ou 15.71 »; (

b) in subsection (6) by striking out “the real and true value for the current year” and substituting “the real and true value as of January 1 of the year previ ‐ ous to the current year”;

b) au paragraphe (6), par la suppression de « est la valeur réelle et exacte pour l’année en cours ou la » et son remplacement par « est égal à sa valeur réelle et exacte au 1 er janvier de l’année qui précède l’année en cours ou à la »; (

c) in subsection (7) by striking out “January 1 of the year following the current year” and substituting “January 1 of the current year”.

c) au paragraphe (7), par la suppression de « de cette dernière année » et son remplacement par « de l’année en cours ». 1(8) Subsection 40(1) of the Act is amended 1(8) Le paragraphe 40(1) de la Loi est modifié (

a) by adding the following after paragraph (e.85):

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa e.85) : (e.86) prescribing the circumstances for the pur ‐ poses of subsection 15.71(6); e.86) prévoyant les circonstances aux fins d’appli ‐ cation du paragraphe 15.71(6); (

b) by adding the following after paragraph (e.86):

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa e.86) : (e.87) prescribing the circumstances for the pur ‐ poses of paragraph 15.72(3)(b); e.87) prévoyant les circonstances aux fins d’appli ‐ cation de l’alinéa 15.72(3)b); Real Property Tax Act

Loi sur l’impôt foncier 2(1)

Section 10.1 of the Real Property Tax Act, chap ‐ ter R-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended 2(1) L’article 10.1 de la

Loi sur l’impôt foncier, cha ‐ pitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1) by repealing paragraph (a);

a) au paragraphe (1), par l’abrogation de l’ali ‐ néa a);

An Act Respecting Property Tax Affordability Measures Bill 22 5

(

b) by adding the following after subsection (1):

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 10.1(1.1) The real property referred to in subsection (1) shall meet the requirements prescribed by regulation. 10.1(1.1) Le bien réel visé au paragraphe (1) doit satis‐ faire aux exigences fixées par règlement. (

c) in subsection (6) by repealing paragraph (a).

c) au paragraphe (6), par l’abrogation de l’ali ‐ néa a). 2(2) Subsection 26(1) of the Act is amended by add ‐ ing after paragraph (f.3) the following: 2(2) Le paragraphe 26(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f.3) : (f.31) respecting requirements for the purposes of subsection 10.1(1.1); f.31) concernant les exigences pour l’application du paragraphe 10.1(1.1); CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Regulation under the Assessment Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation 3

Section 2.5 of New Brunswick Regulation 84-6 un‐ der the Assessment Act is amended 3 L’article 2.5 du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-6 pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “and (8) and 15.7(6)” and substituting “and (8), 15.7(6), 15.71(6) and 15.8(7)”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « et (8) et 15.7(6) » et son remplacement par « et (8), 15.7(6), 15.71(6) et 15.8(7) »; (

b) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “of the Act” and substituting “and paragraph 15.72(3)(

b) of the Act”.

b) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « de la Loi » et son remplacement par « et de l’alinéa 15.72(3)

b) de la Loi ». Regulation under the Real Property Tax Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’impôt foncier 4

Section 7.1 of New Brunswick Regulation 84-210 under the Real Property Tax Act is amended by adding the following after subsection (1): 4 L’article 7.1 du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-210 pris en vertu de la

Loi sur l’impôt foncier est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 7.1(1.1) For the purposes of subsection 10.1(1.1) of the Act, the real property shall not be owned by the Crown in right of Canada or by a local government. 7.1(1.1) Aux fins d’application du paragra ‐ phe 10.1(1.1) de la Loi, le bien réel n’appartient pas à la Couronne du chef du Canada ni à un gouvernement lo ‐ cal. Commencement Entrée en vigueur 5(1) Paragraph 1(1)(a), subsections 1(2) to (4), sub ‐ sections 1(6) and (7) and paragraphs 1(8)(

a) and 3(

a) of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2025. 5(1) L’alinéa 1(1)a), les paragraphes 1(2) à (4), les paragraphes 1(6) et (7) ainsi que les alinéas 1(8)

a) et 3a) de la présente loi sont réputés être entrés en vi ‐ gueur le 1er janvier 2025. 5(2) Sections 2 and 4 of this Act come into force on January 1, 2026. 5(2) Les articles 2 et 4 de la présente loi entrent en vi‐ gueur le 1er janvier 2026. Projet de loi 22 Loi concernant les mesures favorisant l’abordabilité à l’impôt foncier 6