Bill 199 — Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 199

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Projet de loi n° 199, Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs - Assemblée nationale du Québec

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31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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Projet de loi n° 199, Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Rizqy, Marwah ,

Députée de Saint-Laurent

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs

(PDF,

251 Ko)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 199
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 199 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	443825de427ea520bda386b45a7d8cd262bd3104

Source file is stored in the law ingest library (html).