Bill document — Vigie #46363

Vigie 46363

Quebec — Bills

1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 8 Loi no 2 sur les crédits, 2011-2012 Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-008f.indd 1 4/20/11 5:16:21 PM

2 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2011-2012, une somme maximale de 35 351 884 838,00 $, incluant un montant de 509 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2012-2013, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2012-2013. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. 11-008f.indd 2 4/20/11 5:16:24 PM

3 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Projet de loi n o 8 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2011-2012 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 35 351 884 838,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2011-2012, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 509 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2012-2013, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 16 412 219 362,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2011-2012 (2011,

chapitre 3). 2. Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2011-2012 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2012-2013 jusqu’à concurrence d’un montant de 137 770 800,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 94 091 300,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-008f.indd 3 4/21/11 9:54:57

4 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1

ANNEXE 1 Aff Air Es mu Nicip Al Es, r égio Ns Et o ccup Atio N du tE rritoir E progr AmmE 1 promotion et développement de la métropole 80 399 917,00 progr AmmE 2 modernisation des infrastructures municipales 285 909 675,00 progr AmmE 3 c ompensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 253 970 050,00 progr AmmE 4 Administration générale 53 683 200,00 progr AmmE 5 d éveloppement des régions et ruralité 85 111 250,00 progr AmmE 6 c ommission municipale du Québec 1 824 450,00 progr AmmE 7 Habitation 340 776 975,00 progr AmmE 8 r égie du logement 13 085 475,00 1 114 760 992,00 11-008f.indd 4 4/20/11 5:16:28 PM

5 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Agriculture, Pêcheries et Aliment Ation ProgrA mme 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 265 891 100,00 ProgrA mme 2 o rganismes d’État 459 591 150,00 725 482 250,00 11-008f.indd 5 4/20/11 5:16:31 PM

6 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Conseil du trésor et Administr Ation gouvernement Ale ProgrA mme 1 s ecrétariat du Conseil du trésor 893 696 325,00 ProgrA mme 2 Commission de la fonction publique 2 775 900,00 ProgrA mme 3 r égimes de retraite et d’assurances 3 313 350,00 ProgrA mme 4 Fonds de suppléance 749 994 450,00 1 649 780 025,00 11-008f.indd 6 4/20/11 5:16:33 PM

7 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Conseil exé Cutif PRo GRAMMe 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 561 675,00 PRo GRAMMe 2 s ervices de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 48 231 675,00 PRo GRAMMe 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 10 739 250,00 PRo GRAMMe 4 Affaires autochtones 163 404 075,00 PRo GRAMMe 5 Jeunesse 40 136 925,00 PRo GRAMMe 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l’information 5 848 500,00 268 922 100,00 11-008f.indd 7 4/20/11 5:16:35 PM

8 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Culture, Communi Cations et Condition féminine Pro Gramme 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec 70 189 800,00 Pro Gramme 2 s outien à la culture, aux communications et aux sociétés d’état 412 306 770,00 Pro Gramme 3 Charte de la langue française 20 621 550,00 Pro Gramme 4 Condition féminine 5 735 625,00 508 853 745,00 11-008f.indd 8 4/20/11 5:16:37 PM

9 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Développement Durable, e nvironnement et parcs proG ramme 1 protection de l’environnement et gestion des parcs 171 189 700,00 proG ramme 2 b ureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 860 500,00 175 050 200,00 11-008f.indd 9 4/20/11 5:16:39 PM

10 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Développement économique, innov ation et e xportation proG ramme 1 Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l’innovation et à l’exportation 315 944 849,00 proG ramme 2 interventions relatives au Fonds du développement économique 150 829 500,00 proG ramme 3 o rganismes dédiés à la recherche et à l’innovation 136 802 541,00 603 576 890,00 11-008f.indd 10 4/20/11 5:16:41 PM

11 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Éducation, Loisir et s port proG raMMe 1 a dministration et consultation 113 982 075,00 proG raMMe 2 Formation en tourisme et hôtellerie 18 152 775,00 proG raMMe 3 a ide financière aux études 508 328 775,00 proG raMMe 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 6 030 717 416,00 proG raMMe 5 enseignement supérieur 3 114 056 375,00 proG raMMe 6 d éveloppement du loisir et du sport 39 965 300,00 9 825 202 716,00 11-008f.indd 11 4/20/11 5:16:44 PM

12 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Emploi E t Solidarité Social E proG ramm E 1 mesures d’aide à l’emploi 602 820 550,00 proG ramm E 2 mesures d’aide financière 1 879 369 200,00 proG ramm E 3 a dministration 320 482 025,00 2 802 671 775,00 11-008f.indd 12 4/20/11 5:16:46 PM

13 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Famille et a înés PROGRamme 1 Planification, recherche et administration 41 440 575,00 PROGRamme 2 mesures d’aide à la famille 1 489 685 150,00 PROGRamme 3 Condition des aînés 13 299 525,00 PROGRamme 4 Curateur public 36 572 325,00 1 580 997 575,00 11-008f.indd 13 4/20/11 5:16:48 PM

14 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Finances PROGRa MMe 1 Direction du Ministère 43 327 950,00 PROGRa MMe 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 83 359 800,00 126 687 750,00 11-008f.indd 14 4/20/11 5:16:51 PM

15 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 ImmI gratI on et Communautés Culturelles Programme 1 Immigration, intégration et communautés culturelles 234 293 625,00 Programme 2 o rganisme relevant du ministre 621 000,00 234 914 625,00 11-008f.indd 15 4/20/11 5:16:54 PM

16 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Justice PROGRAMMe 1 Activité judiciaire 21 467 325,00 PROGRAMMe 2 Administration de la justice 202 436 775,00 PROGRAMMe 3 Justice administrative 8 904 900,00 PROGRAMMe 4 Aide aux justiciables 109 819 275,00 PROGRAMMe 5 Organisme de protection relevant du ministre 6 110 175,00 PROGRAMMe 6 Poursuites criminelles et pénales 57 194 325,00 405 932 775,00 11-008f.indd 16 4/20/11 5:16:56 PM

17 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Personnes désignées Par l’ a ssemblée nationale Programme 1 le Protecteur du citoyen 10 499 400,00 Programme 2 le Vérificateur général 18 423 670,00 Programme 4 le Commissaire au lobbyisme 2 219 325,00 31 142 395,00 11-008f.indd 17 4/20/11 5:16:58 PM

18 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Relations inte Rnationales PRo GRa MMe 1 a ffaires internationales 94 993 725,00 94 993 725,00 11-008f.indd 18 4/20/11 5:17:00 PM

19 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Ressou Rces natu Relles et Faune PRo GRa MMe 1 Gestion des ressources naturelles 331 027 475,00 PRo GRa MMe 2 Protection et mise en valeur de la ressource faunique 46 261 025,00 377 288 500,00 11-008f.indd 19 4/20/11 5:17:02 PM

20 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Santé et Service S Sociaux Pro GraMMe 1 Fonctions nationales 409 730 400,00 Pro GraMMe 2 Fonctions régionales 12 844 073 850,00 Pro GraMMe 3 o ffice des personnes handicapées du Québec 9 812 550,00 13 263 616 800,00 11-008f.indd 20 4/20/11 5:17:04 PM

21 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Sécurité publique pr OGr AMMe 1 Sécurité, prévention et gestion interne 410 567 375,00 pr OGr AMMe 2 Sûreté du q uébec 331 060 375,00 pr OGr AMMe 3 Organismes relevant du ministre 23 866 050,00 765 493 800,00 11-008f.indd 21 4/20/11 5:17:07 PM

22 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Tourisme Pro Gr Amme 1 Promotion et développement du tourisme 101 488 575,00 101 488 575,00 11-008f.indd 22 4/20/11 5:17:09 PM

23 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Transpor Ts proG raMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 562 463 425,00 proG raMME 2 a dministration et services corporatifs 68 760 150,00 proG raMME 3 promotion et développement de la Capitale-n ationale 40 825 100,00 672 048 675,00 11-008f.indd 23 4/20/11 5:17:11 PM

24 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Tra v ail Pr OGraMME 1 Travail 22 978 950,00 22 978 950,00 11-008f.indd 24 4/20/11 5:17:13 PM

25 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1

ANNEXE 2 CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2012-2013 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 279 000 000,00 11-008f.indd 25 4/20/11 5:17:15 PM

26 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 Famille et aînés PROGRamme 2 mesures d’aide à la famille 230 000 000,00 230 000 000,00 509 000 000,00 11-008f.indd 26 4/20/11 5:17:18 PM

27 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 11-008f.indd 27 4/20/11 5:17:20 PM

28 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 LS-Crédits2-LA 1ÉP-11-008f 11-008f_V1 11-008f.indd 28 4/20/11 5:17:22 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46363
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46363 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4439487cdeb48e1543e3ebfb78846690a057413f

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