Institutions — 6 October 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-10-06

Quebec — Committees

Le Président (M.

Laframboise) : Oui, ça va.

Bédard : Oui?

Alors, l'article

L'article 2 vise un certificat d'attestation que

le défendeur n'est pas... Donc, c'est

pour assurer, dans certains cas... «Un certificat attestant que le défendeur

[n'ait] pas, dans le délai prévu à l'article 160, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de

non-culpabilité et n'a pas versé la totalité ou une

partie du montant d'amende

et [des] frais réclamé» par «une attestation

ou un certificat prévus à l'un des paragraphes 2° et 5° à 8° du deuxième

alinéa...» Alors, ce que vous visez par cela, c'est quoi exactement?

Le Président (M.

Laframboise) : Mme la ministre.

Vallée : En fait,

c'est une modification qui est rendue nécessaire par des

modifications qu'on apporte à 218.4 et à l'article... par aussi

l'article 15, que nous avons ajouté. C'est hypertechnique, là.

Bédard : Je crois comprendre... On serait peut-être

mieux de procéder par l'article 9 ou l'article 10, c'est ce que

j'ai compris, qui sont les articles de base de ces modifications?

Mme Vallée : Parce

que l'article... En fait,

l'article... Le coeur, c'est vraiment 15, c'est la façon, c'est...

L'article 15

nous décrit en quoi et de quoi est constitué le dossier, le dossier qui est

traité par cette procédure-là...

Bédard :

Alors, allons-y, commençons par 15.

Vallée : Je pense

que, pour des fins de compréhension, non

seulement de nous-mêmes, mais de ceux

et celles qui nous écoutent, il

serait peut-être opportun de revenir à 15, qui nous indique :

Bon, voici, un dossier traité selon les dispositions... ces dispositions

particulières là est composé d'un certain nombre d'éléments.

Le Président (M.

Laframboise) : Parfait. Est-ce qu'il y a un accord pour qu'on commence

par 15?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Laframboise) : Consentement. Ça va? M. le député de Chicoutimi.

Bédard : Bon, peut-être,

commençons par regarder ce qu'on enlève, effectivement, puis ce qu'on

ajoute. Donc, je vois, de l'ancien

article 200... donc on remplace l'article 218.4, en quoi est constitué le

dossier dans le cas d'un jugement par défaut, c'est cela?

Mme Vallée :

C'est ça, mais...

Le Président (M.

Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, c'est ça, on est... Ce que nous allons étudier, là, point par point,

c'est les conditions, la procédure

d'instruction par défaut des poursuites pénales qu'un défendeur est réputé ne

pas contester, le régime du «no contest»,

dans le cadre d'infractions qui sont constatées au moyen d'un système

photographique automatisé, et évidemment,

selon... Et, suite à tout ça, évidemment,

ça va faire en sorte que les poursuites pourront être instruites par un juge de

paix fonctionnaire plutôt que d'être instruites

par un juge de paix magistrat. L'objectif derrière tout ça, c'est une question de

coût et de rapidité de traitement des dossiers. C'est moins coûteux pour l'État

et c'est plus rapide.

Alors,

en fait, là, l'ensemble des articles que j'ai lus tout à l'heure, l'article 2, 8, 9, 10, 11, 14, 15, ça vise justement à prévoir les procédures, à

prévoir la façon dont tout ça sera orchestré et dont les dossiers seront

composés.

Bédard :

C'est ce que je lis...

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Chicoutimi.

Bédard :

Donc, auparavant, on avait le dossier constitué du constat d'infraction et de

l'attestation de sa signification ainsi que,

dans les cas visés à l'article 158 et 158.1, de l'attestation de l'envoi de

l'avis au défendeur. Donc, j'imagine qu'on envoie quand même l'avis au

défendeur, j'imagine.

Mme Vallée :

Bien, c'est ça, on...

Le Président (M.

Laframboise) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

On me fait signe que j'aurais dû commencer par 10. Je suis désolée. Parce que

c'est... Avant, évidemment, un constat, c'était signifié de main à main. Et

là on prévoit que la photographie va... La photographie est ce qui fait état, ce qui fait état de la commission

de l'infraction, et par la suite cette photographie-là, elle est transmise...

le constat est transmis au défendeur par la poste.

Bédard :

Parfait. On va commencer par 10?

Le Président (M.

Laframboise) : J'ai consentement pour qu'on commence par 10?

Mme Vallée :

Je m'excuse.

Bédard :

Non, non, il n'y a pas de problème.

Le Président (M.

Laframboise) : Consentement. Ça va.

Vallée : Parce qu'il

y avait la constitution du dossier, mais évidemment encore faut-il, d'abord

et avant tout, avoir une infraction.

Bédard : Alors, le

plus simple, c'est de voir les modifications, donc de prendre l'ancien

article 163 et de

voir le nouvel

article 163.

Mme Vallée : D'accord.

Le Président (M. Laframboise) : Mme

la ministre.

Mme Vallée :

L'article 163,

tel qu'on le connaît actuellement, se lit comme suit : «Le défendeur qui

ne transmet ni plaidoyer, ni la

totalité du montant d'amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un

plaidoyer de non-culpabilité.

«...s'il

s'agit d'une infraction visée à la

section II du

chapitre VI qui a

été constatée personnellement par un agent de la paix ou une autre personne chargée de l'application de la loi, le

défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité ou une

partie du

montant d'amende et [des] frais réclamé est réputé ne pas contester la

poursuite.»

Alors là, ce

que l'article 10 va apporter comme modification, il va venir biffer le

deuxième paragraphe, que je viens de vous lire, et nous allons

introduire ce qui est prévu à l'article 10, ce qui...

Bédard : C'est

quoi, la différence en termes de...

Le Président (M. Laframboise) : M.

le député de Chicoutimi.

Bédard : Oui,

seulement voir la différence entre les deux, là.

Le Président (M. Laframboise) : Mme

la ministre.

Mme Vallée :

Bien, en fait, la différence entre les deux, d'une part, c'est que l'on réfère

au fait que le constat d'infraction est signifié au défendeur

conformément à l'un des paragraphes de 157.2, donc, et que le défendeur avait 18 ans ou plus au moment de l'interprétation

de l'infraction. Et le deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le défendeur

est un conducteur ou un locataire qui a été désigné conformément à 592.1,

592.1.1 du Code de la sécurité routière.

Alors, ça indique les conditions qui doivent

être réunies pour qu'un défendeur soit réputé ne pas contester la poursuite. C'est des conditions qui sont

essentiellement les mêmes que celles qui sont prévues actuellement, sous

réserve, évidemment, des ajustements

qui sont prévus au mode de signification, les modes de signification que l'on

retrouve à 157.2 et qui sont modifiés par l'article 9 du projet de

loi.

Et la présomption de non-contestation qui est

prévue ici ne s'applique pas au défendeur qui a transmis la déclaration qui est visée par les articles du Code

de la sécurité routière. Et évidemment on prévoit que la présomption ne s'applique pas aussi à un défendeur qui est

conducteur ou locataire désigné conformément aux dispositions prévues du

Code de la sécurité routière.

Le Président (M. Laframboise) : M.

le député de Chicoutimi.

Bédard :

Bon. Là, 163 : «Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni [de] la

totalité du montant», ça veut dire

qu'il ne s'occupe pas de l'infraction qui lui a été transmise. C'est ce que je

comprends, on est dans ce cas-là. Donc, il a reçu, par contre, un avis, c'est ça qui confirme effectivement

qu'il a enfreint, par exemple, le Code de la sécurité routière. C'est

dans ce cas-ci particulièrement, j'imagine?

Bédard : C'est dans

le cadre des photoradars?

Mme Vallée : C'est ça.

Bédard :

O.K. Bon. Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer — alors il ne s'en occupe pas — ni la totalité du montant et des frais réclamés «est réputé avoir

transmis un plaidoyer de non-culpabilité». O.K. Donc, quand on ne

conteste pas, on est présumé plaider non coupable, c'est ce que je comprends,

quand on ne fait rien, c'est ce que je comprends, actuellement?

Le Président (M. Laframboise) : Mme

la ministre.

Mme Vallée : Actuellement,

c'est ça, et...

Mme Vallée :

Bien, lorsque... Actuellement, là, si on n'a pas transmis de plaidoyer, on n'a

pas payé la totalité de son amende, on est présumé avoir transmis un

plaidoyer de non-culpabilité. Et là...

Bédard : O.K. Et là

on change le régime...

Mme Vallée : ...on

change le régime, pour ce qui est des photoradars, pour permettre le traitement

des dossiers par les juges de paix

fonctionnaires, parce qu'évidemment, lorsqu'on est réputé avoir transmis un

plaidoyer de non-culpabilité, le dossier est référé aux juges de paix

magistrats.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Chicoutimi.

Bédard :

Et ça, on le prévoit, ce régime-là, strictement dans le cas où c'est un

photoradar, c'est ce que je comprends, ou on le prévoit globalement pour

l'ensemble des infractions?

Le Président (M.

Laframboise) : Mme la ministre.

Vallée : C'est pour les photoradars... C'est ça. Dans le fond,

ce que l'on fait, c'est qu'on adapte la procédure qui est existante pour

le traitement des dossiers et des infractions qui sont en lien avec les

photoradars.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Chicoutimi.

Mme Vallée :

Puis évidemment il y a la question, c'est vrai...

Bédard :

Mais, le «adapte», moi, j'ai de la misère à voir on adapte quoi.

Le Président (M.

Laframboise) : Mme la ministre.

Vallée : On a aussi

la question du péage, parce qu'on a également

les autoroutes à péage qui sont touchées. Alors, «on l'adapte», c'est qu'avant ta signification, elle était faite

de main à main par le constat. Maintenant, il y a une photographie

qui n'est pas une signification de main à main, mais qui est plutôt un constat

qui est transmis par la poste à la

personne, au propriétaire du véhicule, parce

qu'il y a une photographie de la plaque d'immatriculation qui est prise,

qui est saisie. Et la loi ne prévoyait pas

ces moyens de signification là, parce que c'étaient des moyens de signification

qui n'existaient pas, c'étaient des outils,

une technologie qui n'existaient pas. Alors, maintenant, on adapte le Code de

procédure pénale à une technologie qui existe.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Chicoutimi.

Bédard :

C'est ça. Moi, j'essaie de bien comprendre, c'est ça, le texte qu'il vous... ce

qui existait avant et qu'est-ce qu'on veut

changer. Là, ce que je vois qu'on change... Auparavant, autrement dit, une

personne était assujettie aux mêmes règles. Donc, s'il n'y avait pas

de... s'il ne plaidait pas coupable... ou s'il ne faisait rien, il n'y avait, à

ce moment-là, pas de, je vous dirais,

présomption de quelque nature que ce soit qu'il voulait plaider coupable. C'est

ce que je comprends?

Le Président (M.

Laframboise) : Mme la ministre.

Vallée : Actuellement, là, c'est un... on est réputé, lorsqu'on

ne fait rien... Lorsqu'on ne donne pas suite à une signification, on est réputé avoir plaidé non coupable. Bien

souvent, il y avait des instructions par défaut aussi qui se déroulaient, mais c'était quand même transmis à un

juge de paix magistrat. Même lorsqu'il s'agissait de quelqu'un qui avait tout simplement négligé ou omis, parce qu'il

reconnaissait sa culpabilité, mais qui avait omis de donner suite à son billet, avait oublié, avait négligé le paiement,

c'était transmis au juge de paix magistrat et c'était porté devant le rôle. Ça

encombrait notamment les rôles de cours. On

pouvait voir des journées de dossiers statutaires, des rôles quand même assez

bondés de dossiers, et, parmi ces dossiers-là, il y avait des dossiers de ceux

et celles qui, en effet, contestaient, mais il y a aussi les dossiers de ceux

qui tout simplement avaient négligé de donner suite.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Chicoutimi.

Bédard : O.K. Donc, on enlève l'alinéa qui commence par

«toutefois». Donc : «Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni

la totalité du montant d'amende et de frais réclamé, est [réclamé] avoir

transmis un plaidoye

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-10-06
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 151006.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	44442e47efface92e67b0cf92b01225bd10dec44

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