Bill document — Vigie #10121

Vigie 10121

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 82 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie notamment la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec concernant les pouvoirs des municipalités locales à l’égard de leur fonds général et de leur fonds de roulement et accorde aux municipalités régionales de comté et aux régies intermunicipales des pouvoirs semblables. Il harmonise les dispositions relatives aux dates de transmission des rapports financiers des municipalités et de divers organismes, celles relatives aux délais pour exercer le droit de retrait à l’égard d’un immeuble à la suite d’une vente pour défaut de paiement des taxes municipales et celles relatives à la tenue des séances du conseil.

De plus, à l’égard des municipalités dont le territoire est divisé en arrondissements, il élargit l’application de la disposition selon laquelle l’affichage et la publication des avis municipaux peut se faire dans l’arrondissement seulement lorsqu’ils sont relatifs à des matières relevant de la compétence du conseil d’arrondissement. Le projet de loi modifie la

Loi sur les compétences municipales afin d’accorder aux municipalités régionales de comté, pour la gestion des lacs, les mêmes outils dont elles disposent déjà pour la gestion d’un cours d’eau. Il modifie également cette loi pour faciliter l’application des dispositions relatives aux mésententes entre propriétaires en matière de mitoyenneté, de fossés et de découverts et pour permettre aux municipalités de décréter la signalisation routière par résolution. Le projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de prévoir, à compter de l’exercice financier 2010, un mécanisme d’indexation annuelle du tarif des rémunérations payables au personnel électoral lors d’élections et de référendums municipaux. Il modifie également cette loi afin de permettre l’utilisation du vote par correspondance aux électeurs non domiciliés. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin d’assouplir les dispositions permettant aux municipalités de prévoir le paiement des taxes municipales en plusieurs versements. Il modifie également cette loi afin d’apporter des modifications de concordance aux dispositions qui permettent la mise en place du régime de péréquation. Le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux afin de l’harmoniser aux régimes de retraite du secteur public en ce qui concerne la renonciation du conjoint. Il y apporte

3 certaines modifications concernant notamment le droit de rachat et l’administration du régime. Le projet de loi modifie la

Loi sur les transports afin de maintenir la possibilité, pour les municipalités, de négocier des contrats sans procéder par demande de soumissions en matière de transport en commun et de transport adapté. Le projet de loi modifie la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik en matière de signature de conventions collectives ainsi que pour assouplir les règles relatives à l’assermentation des membres et des constables spéciaux du corps de police régional de Kativik. Le projet de loi contient enfin diverses dispositions de nature plus locale ou d’ordre technique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) ; – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) ; –

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ;

4 –

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1).

Projet de loi no 82 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE MUNICIPALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 1. L’article 88 de la Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 2. L’article 71 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa du texte anglais, du mot « regulation » par le mot « by-law ». 3. L’article 72 de cette charte est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Parmi les adaptations à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : l’article 110.10.1 de cette loi ne s’applique pas, l’avis exigé par l’article 126 de celle-ci doit mentionner qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau d’arrondissement et le résumé prévu à l’article 129 de cette loi peut être obtenu à ce bureau. ». 4. L’article 4 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa du texte anglais, du mot « council » par le mot « councillor ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 5. L’article 130.3 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa par le suivant : « 2° les mots « bureau de la municipalité » et « du territoire de celle-ci », dans l’article 109.3, sont remplacés respectivement par les mots « bureau d’arrondissement » et « de l’arrondissement. ». 6. L’article 131 de cette charte est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

6 « Parmi les adaptations à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : l’article 110.10.1 de cette loi ne s’applique pas, l’avis exigé par l’article 126 de celle-ci doit mentionner qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau d’arrondissement et le résumé prévu à l’article 129 de cette loi peut être obtenu à ce bureau. ». 7. L’article 144.8 de cette charte est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Les articles 569 à 569.0.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent à l’égard de ce fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 8. L’article 102.2 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement du troisième alinéa du texte anglais par le suivant : « The amount of the tax is based on the number of sign faces on the structure. A surface that displays a series of different advertisements rotating in a loop by mechanical or electronic means constitutes one sign face. ». 9.

L’article 256 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa du texte anglais, du mot « delay » par le mot « time ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 10. L’article 115 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Parmi les adaptations à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : l’article 110.10.1 de cette loi ne s’applique pas, l’avis exigé par l’article 126 de celle-ci doit mentionner qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau d’arrondissement et le résumé prévu à l’article 129 de cette loi peut être obtenu à ce bureau. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 11. L’article 6 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 5° du premier alinéa, des mots « ou générale ou une séance spéciale » par les mots « ou une séance extraordinaire ». 12. L’article 105.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du nombre « 15 » par le nombre « 30 ». 13. L’article 318 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

7 « Le greffier donne un avis public de tout changement de l’endroit où se tiennent les séances. ». 14. Les articles 319 et 320 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 319. Le conseil tient une séance ordinaire au moins une fois par mois. Il établit, avant le début de chaque année civile, le calendrier de ses séances ordinaires pour cette année en fixant le jour et l’heure du début de chacune. Le conseil peut cependant décider qu’une séance ordinaire débutera au jour et à l’heure qu’il précise plutôt que conformément au calendrier. « 320. Le greffier donne un avis public du contenu du calendrier.

Il donne également un tel avis à l’égard de toute séance ordinaire dont le jour ou l’heure du début n’est pas celui que prévoit le calendrier. ». 15. L’article 323 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « spéciale » par le mot « extraordinaire ». 16. L’article 324 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « spéciale » par le mot « extraordinaire ». 17.

L’article 325 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « spéciales » par le mot « extraordinaires » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « spéciale » par le mot « extraordinaire ». 18. L’article 326 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, des mots « spéciale ou générale » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne, du mot « spéciale » par le mot « extraordinaire ». 19.

L’article 342 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « spéciale » par le mot « extraordinaire ». 20. L’article 345 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « peut être faite » par les mots « se fait » ;

8 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le deuxième alinéa s’applique également lorsqu’une disposition d’une loi ou d’une charte prévoit, autrement que par un renvoi à la règle générale prévue au présent article, la façon dont doit être faite la publication d’un avis public, pourvu que cette façon comporte uniquement un affichage dans un lieu et une publication dans un journal. ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 468.14, des suivants : « 468.14.1. Lorsque la régie décide d’employer des deniers du fonds général pour le paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’une

partie seulement des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence, elle peut décider de rembourser le fonds au moyen d’une quote-part exigée de ces municipalités. Dans un tel cas, la régie doit autoriser l’emploi des deniers par un règlement qui indique le montant des deniers employés et contient une description détaillée de la dépense.

Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder la durée de vie utile des biens que l’emploi des deniers permet à la régie d’acquérir, de réparer, de restaurer ou de construire et exige, de la part des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée, une quote-part. « 468.14.2.

La quote-part exigée des municipalités est établie selon le mode de répartition des dépenses en immobilisations contenu dans l’entente prévoyant la constitution de la régie ; elle doit pourvoir au remboursement des deniers employés et au paiement d’une somme compensatoire dont le montant, qui peut être établi par résolution, doit équivaloir au montant des intérêts qui seraient payables si la régie, à la date où elle autorise le paiement de la dépense, procédait à un emprunt auprès d’un marché de capitaux pour financer la même dépense pour un terme identique. « 468.14.3.

Le règlement est assujetti à l’approbation de l’ensemble des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. Toute municipalité dont le conseil ne s’est pas prononcé sur cette approbation au plus tard lors de la deuxième séance ordinaire suivant la réception d’une copie vidimée du règlement est réputée l’avoir approuvé. « 468.14.4.

Le règlement est également assujetti à la possibilité, pour le ministre des Affaires municipales et des Régions, d’exiger qu’il soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du territoire de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. À cette fin, la régie transmet une copie vidimée du règlement au ministre et donne un avis public de l’adoption du règlement aux contribuables de ces municipalités. L’avis est publié dans un journal diffusé sur leur territoire et contient les mentions suivantes :

9 1° le numéro, le titre, l’objet et la date d’adoption du règlement ; 2° le montant des deniers dont l’emploi est projeté et la dépense projetée ; 3° le droit pour les contribuables à qui il s’adresse de transmettre au ministre des Affaires municipales et des Régions, dans les 30 jours de la publication de l’avis, une demande à l’effet que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. « 468.14.5.

Si le ministre ne reçoit aucune demande dans le délai prévu au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 468.14.4, il en avise la régie. Dans le cas contraire, il peut exiger que le règlement soit approuvé par les personnes habiles à voter du territoire de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. Le ministre avise la régie de sa décision ; dans le cas où il décide d’exiger l’approbation des personnes habiles à voter, il en avise également chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. ». 22.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 468.45.6, des suivants : « 468.45.7. La régie peut, dans le but de mettre à sa disposition les deniers dont elle a besoin pour toutes les fins de sa compétence, constituer un fonds connu sous le nom de « fonds de roulement », ou en augmenter le montant. À cet effet, elle adopte un règlement pour : 1° affecter à cette fin le surplus accumulé de son fonds général ou une

partie de celui-ci ; 2° décréter un emprunt ; 3° effectuer ces deux opérations. Le règlement décrétant un emprunt pour constituer le fonds de roulement ou pour en augmenter le montant doit indiquer un terme qui n’excède pas 10 ans et prévoir que le remboursement de l’emprunt est à la charge de toutes les municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, selon le mode de répartition contenu dans l’entente relativement au coût d’exploitation. Le montant du fonds ne peut excéder 20 % des crédits prévus au budget de l’exercice courant de la régie.

Toutefois, si le montant du fonds excède le pourcentage prévu parce que le budget d’un exercice postérieur comporte moins de crédits que celui utilisé pour fixer ce montant, ce dernier peut demeurer inchangé.

10 L’article 99 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au placement des deniers disponibles du fonds. Les intérêts du fonds et la somme compensatoire prévue à l’article 468.45.12 sont appropriés comme des revenus ordinaires de l’exercice au cours duquel les intérêts sont gagnés et la somme perçue. En cas d’abolition du fonds, les deniers disponibles de celui-ci doivent, avant d’être versés au fonds général, être utilisés pour rembourser tout emprunt ayant servi à constituer le fonds ou à en augmenter le montant. « 468.45.8.

Peut être déclaré inhabile à exercer une charge municipale pendant deux ans et tenu personnellement responsable envers la régie de toute perte ou préjudice subi par elle le membre du conseil d’administration qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise : 1° la constitution d’un fonds de roulement ou sa dotation en capital pour un montant excédant le pourcentage prévu au troisième alinéa de l’article 468.45.7 ; 2° le placement des deniers constituant ce fonds autrement qu’en la manière prescrite au quatrième alinéa de l’article 468.45.7 ; 3° l’utilisation des deniers disponibles, en cas d’abolition du fonds, autrement que de la façon prévue au sixième alinéa de l’article 468.45.7.

La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s’applique à tout fonctionnaire ou employé de la régie qui, sciemment, est

partie à l’acte illégal. La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ; celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours. L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). « 468.45.9. La régie peut emprunter à son fonds de roulement, soit en attendant la perception de revenus, soit pour le paiement de tout ou

partie d’une dépense découlant de la mise en application d’un programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et employés de la régie, soit pour le paiement d’une dépense en immobilisations. La résolution autorisant l’emprunt indique le terme de remboursement ; celui-ci ne peut excéder, respectivement, un an, cinq ans et dix ans. « 468.45.10. La régie doit prévoir, chaque année à même ses revenus généraux, une somme suffisante pour rembourser tout emprunt au fonds de roulement.

11 « 468.45.11. Lorsque l’emprunt sert au paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’une

partie seulement des municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, la régie peut décider qu’il sera remboursé au moyen d’une quote-part exigée de ces municipalités. Dans un tel cas, la régie doit autoriser l’emprunt au fonds par un règlement qui indique le montant de l’emprunt et contient une description détaillée de la dépense. Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder 10 ans et exige, de la part des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée, une quote-part. « 468.45.12.

La quote-part exigée des municipalités est établie selon le mode de répartition des dépenses en immobilisations contenu dans l’entente prévoyant la constitution de la régie ; elle doit pourvoir au remboursement de l’emprunt et au paiement d’une somme compensatoire dont le montant, qui peut être établi par résolution, doit équivaloir au montant des intérêts qui seraient payables si la régie, à la date où elle autorise le paiement de la dépense, procédait à un emprunt auprès d’un marché de capitaux pour financer la même dépense pour un terme identique. « 468.45.13.

Le règlement est assujetti à l’approbation de l’ensemble des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. Toute municipalité dont le conseil ne s’est pas prononcé sur cette approbation au plus tard lors de la deuxième séance ordinaire suivant la réception d’une copie vidimée du règlement est réputée l’avoir approuvé. « 468.45.14.

Le règlement est également assujetti à la possibilité, pour le ministre des Affaires municipales et des Régions, d’exiger qu’il soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du territoire de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. À cette fin, la régie transmet une copie vidimée du règlement au ministre et donne un avis public de l’adoption du règlement aux contribuables de ces municipalités.

L’avis est publié dans un journal diffusé sur leur territoire et contient les mentions suivantes : 1° le numéro, le titre, l’objet et la date d’adoption du règlement ; 2° le montant de l’emprunt projeté et l’emploi projeté des sommes empruntées au fonds ; 3° le droit pour les contribuables à qui il s’adresse de transmettre au ministre des Affaires municipales et des Régions, dans les 30 jours de la publication de l’avis, une demande à l’effet que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée.

12 « 468.45.15. Si le ministre ne reçoit aucune demande dans le délai prévu au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 468.45.14, il en avise la régie. Dans le cas contraire, il peut exiger que le règlement soit approuvé par les personnes habiles à voter du territoire de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. Le ministre avise la régie de sa décision ; dans le cas où il décide d’exiger l’approbation des personnes habiles à voter, il en avise également chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. ». 23.

L’article 468.51 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de « l’article 569 » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application de l’article 105.2, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie. » ; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 476, des suivants : « 476.1.

Lorsque le conseil décide d’employer des deniers du fonds général pour le paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’un secteur déterminé du territoire de la municipalité, il peut décider de rembourser le fonds au moyen d’une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles imposables situés dans ce secteur ou d’une compensation exigée des propriétaires ou occupants de tels immeubles. Dans un tel cas, le conseil doit autoriser l’emploi des deniers par un règlement qui indique le montant des deniers employés et contient une description détaillée de la dépense.

Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder la durée de vie utile des biens que l’emploi des deniers permet à la municipalité d’acquérir, de réparer, de restaurer ou de construire et impose une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables situés dans le secteur ou exige une compensation des propriétaires ou occupants de tels immeubles. « 476.2.

La taxe imposée ou la compensation exigée doit pourvoir au remboursement des deniers employés et au paiement d’une somme compensatoire dont le montant, qui peut être établi par résolution, doit équivaloir au montant des intérêts qui seraient payables si la municipalité, à la date où elle autorise le paiement de la dépense, procédait à un emprunt auprès

13 d’un marché de capitaux pour financer la même dépense pour un terme identique. « 476.3. Le règlement est assujetti à l’approbation des personnes habiles à voter du secteur. Toutefois, un règlement adopté par le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus n’est pas assujetti à une telle approbation lorsqu’il autorise l’emploi de deniers pour le paiement de dépenses de la nature de celles pour lesquelles un règlement décrétant un emprunt aurait été dispensé d’une telle approbation. ». 25.

L’article 544 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2° du deuxième alinéa, des mots « impose, pour le remboursement de l’emprunt, une » par les mots « prévoit, pour le remboursement de l’emprunt, l’affectation annuelle d’une portion des revenus généraux de la municipalité ou l’imposition d’une ». 26.

L’article 569 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa du paragraphe 1 et après le mot « emprunt, », des mots « l’affectation annuelle d’une portion des revenus généraux de la municipalité ou » ; 2° par le remplacement des paragraphes 2 et 2.1 par le suivant : « 2. Le conseil peut emprunter à ce fonds, soit en attendant la perception de revenus, soit pour le paiement de tout ou

partie d’une dépense découlant de la mise en application d’un programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et employés de la municipalité, soit pour le paiement d’une dépense en immobilisations. La résolution autorisant l’emprunt indique le terme de remboursement ; celui-ci ne peut excéder, respectivement, un an, cinq ans et dix ans. » ; 3° par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant : « 4.

Les intérêts du fonds et la somme compensatoire prévue à l’article 569.0.3 sont appropriés comme des revenus ordinaires de l’exercice au cours duquel les intérêts sont gagnés et la somme perçue. » ; 4° par le remplacement du sous-paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 5 par le suivant : «

a) la constitution d’un fonds de roulement ou sa dotation en capital pour un montant excédant le pourcentage prévu au paragraphe 1.1 ; ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 569, des suivants :

14 « 569.0.1. Le conseil doit prévoir, chaque année, à même ses revenus généraux, une somme suffisante pour rembourser tout emprunt au fonds de roulement. « 569.0.2. Lorsque l’emprunt sert au paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’un secteur déterminé du territoire de la municipalité, le conseil peut décider qu’il sera remboursé au moyen d’une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles imposables situés dans ce secteur ou d’une compensation exigée des propriétaires ou occupants de tels immeubles.

Dans un tel cas, le conseil doit autoriser l’emprunt au fonds par un règlement qui indique le montant de l’emprunt et contient une description détaillée de la dépense. Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder 10 ans et impose une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables situés dans le secteur ou exige une compensation des propriétaires ou occupants de tels immeubles. « 569.0.3.

La taxe imposée ou la compensation exigée doit pourvoir au remboursement de l’emprunt et au paiement d’une somme compensatoire dont le montant, qui peut être établi par résolution, doit équivaloir au montant des intérêts qui seraient payables si la municipalité, à la date où elle autorise le paiement de la dépense, procédait à un emprunt auprès d’un marché de capitaux pour financer la même dépense pour un terme identique. « 569.0.4. Le règlement est assujetti à l’approbation des personnes habiles à voter du secteur.

Toutefois, un règlement adopté par le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus n’est pas assujetti à une telle approbation lorsqu’il autorise un emprunt au fonds pour le paiement de dépenses de la nature de celles pour lesquelles un règlement décrétant un emprunt aurait été dispensé d’une telle approbation. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 28. L’article 25 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 14° par le suivant : « 14° le mot « séance » employé seul désigne indistinctement une séance ordinaire et une séance extraordinaire ; ». 29. L’article 82 de ce code est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, des mots « session régulière » par les mots « séance ordinaire ».

15 30. L’article 135 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « session spéciale » par les mots « séance extraordinaire ». 31. L’article 142 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 3, des mots « session générale suivante, ou, après avis, à une session spéciale » par les mots « séance ordinaire suivante, ou, après avis, à une séance extraordinaire ». 32. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 145, du suivant : « 145.1.

Le secrétaire-trésorier donne un avis public de tout changement de l’endroit où siège le conseil. ». 33. L’article 148 de ce code est remplacé par les suivants : « 148. Le conseil d’une municipalité régionale de comté tient une séance ordinaire au moins une fois tous les deux mois, dont une le quatrième mercredi de novembre. Celui d’une municipalité locale tient une séance ordinaire au moins une fois par mois. Le conseil établit, avant le début de chaque année civile, le calendrier de ses séances ordinaires pour cette année en fixant le jour et l’heure du début de chacune.

Il peut cependant décider qu’une séance ordinaire débutera au jour et à l’heure qu’il précise plutôt que conformément au calendrier. « 148.0.1. Le secrétaire-trésorier donne un avis public du contenu du calendrier. Il donne également un tel avis à l’égard de toute séance ordinaire dont le jour ou l’heure du début n’est pas celui que prévoit le calendrier. « 148.0.2. Au cours de sa séance de novembre, le conseil de la municipalité régionale de comté doit, notamment, adopter le budget de celle- ci pour l’exercice financier suivant.

Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, de son propre chef, permettre aux conseils des municipalités régionales de comté ou à une catégorie d’entre eux d’adopter le budget lors d’une séance, postérieure à la séance ordinaire de novembre, tenue au plus tard à une date qu’il fixe.

Sur preuve suffisante que le conseil de la municipalité régionale de comté est dans l’impossibilité en fait d’adopter le budget lors de la séance ordinaire de novembre ou, selon le cas, dans le délai fixé par le ministre en vertu du deuxième alinéa, le ministre peut accorder à cette fin tout délai additionnel qu’il fixe. ».

16 34. L’article 149 de ce code est remplacé par le suivant : « 149. Les séances sont publiques et les délibérations doivent y être faites à haute et intelligible voix. ». 35. L’article 151 de ce code est abrogé. 36. L’article 152 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « session spéciale » par les mots « séance extraordinaire ». 37.

L’article 153 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « session spéciale » par les mots « séance extraordinaire » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « session » par le mot « séance » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot « session » par le mot « séance ». 38. L’article 154 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « session ordinaire ou spéciale » par le mot « séance ». 39.

L’article 155 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « session » par le mot « séance » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « session » par le mot « séance » ; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, des mots « session spéciale » par les mots « séance extraordinaire » ; 4° par le remplacement, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, du mot « session » par le mot « séance ». 40.

L’article 156 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « spéciales » par le mot « extraordinaires ». 41. L’article 164.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « Caniapiscau », des mots « ou de la Municipalité régionale de comté de Minganie » ;

17 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, du mot « régulière » par le mot « ordinaire ». 42. L’article 176.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du nombre « 15 » par le nombre « 30 ». 43. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 583, des suivants : « 583.1. Lorsque la régie décide d’employer des deniers du fonds général pour le paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’une

partie seulement des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence, elle peut décider de rembourser le fonds au moyen d’une quote-part exigée de ces municipalités. Dans un tel cas, la régie doit autoriser l’emploi des deniers par un règlement qui indique le montant des deniers employés et contient une description détaillée de la dépense.

Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder la durée de vie utile des biens que l’emploi des deniers permet à la régie d’acquérir, de réparer, de restaurer ou de construire et exige, de la part des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée, une quote-part. « 583.2.

La quote-part exigée des municipalités est établie selon le mode de répartition des dépenses en immobilisations contenu dans l’entente prévoyant la constitution de la régie ; elle doit pourvoir au remboursement des deniers employés et au paiement d’une somme compensatoire dont le montant, qui peut être établi par résolution, doit équivaloir au montant des intérêts qui seraient payables si la régie, à la date où elle autorise le paiement de la dépense, procédait à un emprunt auprès d’un marché de capitaux pour financer la même dépense pour un terme identique. « 583.3.

Le règlement est assujetti à l’approbation de l’ensemble des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. Toute municipalité dont le conseil ne s’est pas prononcé sur cette approbation au plus tard lors de la deuxième séance ordinaire suivant la réception d’une copie vidimée du règlement est réputée l’avoir approuvé. « 583.4. Le règlement est également assujetti à la possibilité, pour le ministre des Affaires municipales et des Régions, d’exiger qu’il soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du territoire de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée.

À cette fin, la régie transmet une copie vidimée du règlement au ministre et donne un avis public de l’adoption du règlement aux contribuables de ces municipalités. L’avis est publié dans un journal diffusé sur leur territoire et contient les mentions suivantes : 1° le numéro, le titre, l’objet et la date d’adoption du règlement ;

18 2° le montant des deniers dont l’emploi est projeté et la dépense projetée ; 3° le droit pour les contribuables à qui il s’adresse de transmettre au ministre des Affaires municipales et des Régions, dans les 30 jours de la publication de l’avis, une demande à l’effet que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. « 583.5. Si le ministre ne reçoit aucune demande dans le délai prévu au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 583.4, il en avise la régie.

Dans le cas contraire, il peut exiger que le règlement soit approuvé par les personnes habiles à voter du territoire de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. Le ministre avise la régie de sa décision ; dans le cas où il décide d’exiger l’approbation des personnes habiles à voter, il en avise également chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. ». 44. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 614.6, des suivants : « 614.7.

La régie peut, dans le but de mettre à sa disposition les deniers dont elle a besoin pour toutes les fins de sa compétence, constituer un fonds connu sous le nom de « fonds de roulement », ou en augmenter le montant. À cet effet, elle adopte un règlement pour : 1° affecter à cette fin le surplus accumulé de son fonds général ou une

partie de celui-ci ; 2° décréter un emprunt ; 3° effectuer ces deux opérations. Le règlement décrétant un emprunt pour constituer le fonds de roulement ou pour en augmenter le montant doit indiquer un terme qui n’excède pas 10 ans et prévoir que le remboursement de l’emprunt est à la charge de toutes les municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, selon le mode de répartition contenu dans l’entente relativement au coût d’exploitation. Le montant du fonds ne peut excéder 20 % des crédits prévus au budget de l’exercice courant de la régie.

Toutefois, si le montant du fonds excède le pourcentage prévu parce que le budget d’un exercice postérieur comporte moins de crédits que celui utilisé pour fixer ce montant, ce dernier peut demeurer inchangé. L’article 203 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au placement des deniers disponibles du fonds.

19 Les intérêts du fonds et la somme compensatoire prévue à l’article 614.12 sont appropriés comme des revenus ordinaires de l’exercice au cours duquel les intérêts sont gagnés et la somme perçue. En cas d’abolition du fonds, les deniers disponibles de celui-ci doivent, avant d’être versés au fonds général, être utilisés pour rembourser tout emprunt ayant servi à constituer le fonds ou à en augmenter le montant. « 614.8.

Peut être déclaré inhabile à exercer une charge municipale pendant deux ans et tenu personnellement responsable envers la régie de toute perte ou préjudice subi par elle le membre du conseil d’administration qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise : 1° la constitution d’un fonds de roulement ou sa dotation en capital pour un montant excédant le pourcentage prévu au troisième alinéa de l’article 614.7 ; 2° le placement des deniers constituant ce fonds autrement qu’en la manière prescrite au quatrième alinéa de l’article 614.7 ; 3° l’utilisation des deniers disponibles, en cas d’abolition du fonds, autrement que de la façon prévue au sixième alinéa de l’article 614.7.

La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s’applique à tout fonctionnaire ou employé de la régie qui, sciemment, est

partie à l’acte illégal. La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ; celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours. L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). « 614.9. La régie peut emprunter à son fonds de roulement, soit en attendant la perception de revenus, soit pour le paiement de tout ou

partie d’une dépense découlant de la mise en application d’un programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et employés de la régie, soit pour le paiement d’une dépense en immobilisations. La résolution autorisant l’emprunt indique le terme de remboursement ; celui-ci ne peut excéder, respectivement, un an, cinq ans et dix ans. « 614.10. La régie doit prévoir, chaque année à même ses revenus généraux, une somme suffisante pour rembourser tout emprunt au fonds de roulement.

20 « 614.11. Lorsque l’emprunt sert au paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’une

partie seulement des municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, la régie peut décider qu’il sera remboursé au moyen d’une quote-part exigée de ces municipalités. Dans un tel cas, la régie doit autoriser l’emprunt au fonds par un règlement qui indique le montant de l’emprunt et contient une description détaillée de la dépense. Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder 10 ans et exige, de la part des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée, une quote-part. « 614.12.

La quote-part exigée des municipalités est établie selon le mode de répartition des dépenses en immobilisations contenu dans l’entente prévoyant la constitution de la régie ; elle doit pourvoir au remboursement de l’emprunt et au paiement d’une somme compensatoire dont le montant, qui peut être établi par résolution, doit équivaloir au montant des intérêts qui seraient payables si la régie, à la date où elle autorise le paiement de la dépense, procédait à un emprunt auprès d’un marché de capitaux pour financer la même dépense pour un terme identique. « 614.13.

Le règlement est assujetti à l’approbation de l’ensemble des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. Toute municipalité dont le conseil ne s’est pas prononcé sur cette approbation au plus tard lors de la deuxième séance ordinaire suivant la réception d’une copie vidimée du règlement est réputée l’avoir approuvé. « 614.14. Le règlement est également assujetti à la possibilité, pour le ministre des Affaires municipales et des Régions, d’exiger qu’il soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du territoire de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée.

À cette fin, la régie transmet une copie vidimée du règlement au ministre et donne un avis public de l’adoption du règlement aux contribuables de ces municipalités.

L’avis est publié dans un journal diffusé sur leur territoire et contient les mentions suivantes : 1° le numéro, le titre, l’objet et la date d’adoption du règlement ; 2° le montant de l’emprunt projeté et l’emploi projeté des sommes empruntées au fonds ; 3° le droit pour les contribuables à qui il s’adresse de transmettre au ministre des Affaires municipales et des Régions, dans les 30 jours de la publication de l’avis, une demande à l’effet que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée.

21 « 614.15. Si le ministre ne reçoit aucune demande dans le délai prévu au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 614.14, il en avise la régie. Dans le cas contraire, il peut exiger que le règlement soit approuvé par les personnes habiles à voter du territoire de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. Le ministre avise la régie de sa décision ; dans le cas où il décide d’exiger l’approbation des personnes habiles à voter, il en avise également chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. ». 45.

L’article 620 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de « l’article 569, » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application de l’article 105.2 de la

Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie. » ; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 46. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 960, des suivants : « 960.0.1.

Lorsque le conseil d’une municipalité locale décide d’employer des deniers du fonds général pour le paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’un secteur déterminé du territoire de la municipalité, il peut décider de rembourser le fonds au moyen d’une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles imposables situés dans ce secteur ou d’une compensation exigée des propriétaires ou occupants de tels immeubles. Dans un tel cas, le conseil doit autoriser l’emploi des deniers par un règlement qui indique le montant des deniers employés et contient une description détaillée de la dépense.

Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder la durée de vie utile des biens que l’emploi des deniers permet à la municipalité d’acquérir, de réparer, de restaurer ou de construire et impose une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables situés dans le secteur ou exige une compensation des propriétaires ou occupants de tels immeubles. « 960.0.2.

La taxe imposée ou la compensation exigée doit pourvoir au remboursement des deniers employés et au paiement d’une somme compensatoire dont le montant, qui peut être établi par résolution, doit équivaloir au montant des intérêts qui seraient payables si la municipalité, à la date où elle autorise le paiement de la dépense, procédait à un emprunt auprès d’un marché de capitaux pour financer la même dépense pour un terme identique.

22 « 960.0.3. Le règlement est assujetti à l’approbation des personnes habiles à voter du secteur. « 960.0.4. Lorsque le conseil d’une municipalité régionale de comté décide d’employer des deniers du fonds général pour le paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’une

partie seulement des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, il peut décider de rembourser le fonds au moyen d’une quote-part exigée de ces municipalités locales. Dans un tel cas, le conseil doit autoriser l’emploi de deniers par un règlement qui indique le montant des deniers employés et contient une description détaillée de la dépense.

Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder la durée de vie utile des biens que l’emploi des deniers permet à la municipalité régionale de comté d’acquérir, de réparer, de restaurer ou de construire et exige, de la part des municipalités locales au profit desquelles la dépense est effectuée, une quote-part. « 960.0.5.

La quote-part exigée des municipalités doit pourvoir au remboursement des deniers employés et au paiement d’une somme compensatoire dont le montant, qui peut être établi par résolution, doit équivaloir au montant des intérêts qui seraient payables si la municipalité régionale de comté, à la date où elle autorise le paiement de la dépense, procédait à un emprunt auprès d’un marché de capitaux pour financer la même dépense pour un terme identique. « 960.0.6.

Pour qu’une décision positive soit prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 960.0.4 et 960.0.5, la décision doit, outre la majorité requise en vertu de l’article 201 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), comprendre une majorité de voix positives exprimées par les représentants des municipalités locales au profit desquelles la dépense est effectuée, et le total des populations attribuées à ces représentants qui ont exprimé des voix positives doit équivaloir à plus de la moitié du total des populations attribuées à l’ensemble de ces représentants. ». 47. L’article 968 de ce code est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « En séance régulière ou spéciale, le » par le mot « Le ». 48.

L’article 975 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l’article 148 » par « premier, deuxième ou troisième alinéa de l’article 148.0.2 ». 49. L’article 1036 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « les deux années suivantes » par les mots « l’année qui suit » ;

23 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « les deux premières années » par les mots « la première année ». 50. L’article 1043 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « les deux années qui suivent » par les mots « l’année qui suit ». 51. L’article 1044 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « de deux ans » par les mots « du délai d’un an » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa du texte anglais, du mot « delay » par le mot « time ». 52.

L’article 1050 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « deux ans » par les mots « un an ». 53. L’article 1057 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « les deux ans qui suivent » par les mots « l’année qui suit » ; 2° par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne, des mots « toute fraction d’année étant comptée pour une année » par les mots « une fraction de l’année étant comptée pour l’année ». 54.

L’article 1060 de ce code est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « toute fraction d’année étant comptée pour une année » par les mots « une fraction de l’année étant comptée pour l’année ». 55.

L’article 1063 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « règlement », des mots « adopté par le conseil d’une municipalité locale et » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots « impose, pour le remboursement de l’emprunt, une » par les mots « prévoit, pour le remboursement de l’emprunt, l’affectation annuelle d’une portion des revenus généraux de la municipalité ou l’imposition d’une ». 56.

L’article 1094 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa du paragraphe 1 et après le mot « emprunt, », des mots « l’affectation annuelle d’une portion des revenus généraux de la municipalité ou » ;

24 2° par l’insertion, dans la septième ligne du troisième alinéa du paragraphe 1 et après le premier mot « prévoir », des mots « l’affectation annuelle d’une portion des revenus généraux de la municipalité ou » ; 3° par le remplacement des paragraphes 2 et 2.1 par le suivant : « 2. La municipalité peut emprunter à ce fonds, soit en attendant la perception de revenus, soit pour le paiement de tout ou

partie d’une dépense découlant de la mise en application d’un programme de départ assisté institué à l’égard de ses fonctionnaires et employés, soit pour le paiement d’une dépense en immobilisations. La résolution autorisant l’emprunt indique le terme de remboursement ; celui-ci ne peut excéder, respectivement, un an, cinq ans et dix ans. » ; 4° par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant : « 4.

Les intérêts du fonds de roulement et la somme compensatoire prévue à l’un ou l’autre des articles 1094.0.3 et 1094.0.6, selon le cas, sont appropriés comme des revenus ordinaires de l’exercice au cours duquel les intérêts sont gagnés et la somme perçue. » ; 5° par le remplacement du sous-paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 5 par le suivant : «

a) la constitution d’un fonds de roulement ou sa dotation en capital pour un montant excédant le pourcentage prévu au paragraphe 1.1 ; ». 57. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1094, des suivants : « 1094.0.1.

Sous réserve des articles 1094.0.2 et 1094.0.5, toute municipalité doit prévoir chaque année, à même ses revenus généraux, une somme suffisante pour rembourser tout emprunt au fonds de roulement. « 1094.0.2. Lorsqu’un emprunt au fonds de roulement d’une municipalité locale sert au paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’un secteur déterminé de son territoire, la municipalité locale peut décider qu’il sera remboursé au moyen d’une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles imposables situés dans ce secteur ou d’une compensation exigée des propriétaires ou occupants de tels immeubles.

Dans un tel cas, le conseil doit autoriser l’emprunt au fonds par un règlement qui indique le montant de l’emprunt et contient une description détaillée de la dépense. Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder 10 ans et impose une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables situés dans le secteur ou exige une compensation des propriétaires ou occupants de tels immeubles.

25 « 1094.0.3. La taxe imposée ou la compensation exigée doit pourvoir au remboursement de l’emprunt et au paiement d’une somme compensatoire dont le montant, qui peut être établi par résolution, doit équivaloir au montant des intérêts qui seraient payables si la municipalité, à la date où elle autorise le paiement de la dépense, procédait à un emprunt auprès d’un marché de capitaux pour financer la même dépense pour un terme identique. « 1094.0.4. Le règlement est assujetti à l’approbation des personnes habiles à voter du secteur. « 1094.0.5.

Lorsqu’un emprunt au fonds de roulement d’une municipalité régionale de comté sert au paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’une

partie des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien, la municipalité régionale de comté peut décider qu’il sera remboursé au moyen d’une quote-part exigée de ces municipalités locales. Dans un tel cas, le conseil doit autoriser l’emprunt au fonds par un règlement qui indique le montant de l’emprunt et contient une description détaillée de la dépense. Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder 10 ans et exige, de la part des municipalités locales au profit desquelles la dépense est effectuée, une quote- part. « 1094.0.6.

La quote-part exigée des municipalités doit pourvoir au remboursement de l’emprunt et au paiement d’une somme compensatoire dont le montant, qui peut être établi par résolution, doit équivaloir au montant des intérêts qui seraient payables si la municipalité régionale de comté, à la date où elle autorise le paiement de la dépense, procédait à un emprunt auprès d’un marché de capitaux pour financer la même dépense pour un terme identique. « 1094.0.7.

Pour qu’une décision positive soit prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 1094.0.5 et 1094.0.6, la décision doit, outre la majorité requise en vertu de l’article 201 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), comprendre une majorité de voix positives exprimées par les représentants des municipalités locales au profit desquelles la dépense est effectuée, et le total des populations attribuées à ces représentants qui ont exprimé des voix positives doit équivaloir à plus de la moitié du total des populations attribuées à l’ensemble de ces représentants. ». 58. L’article 1121 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « de deux ans » par les mots « d’un délai d’un an ». 59.

Ce code est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent sauf dans l’article 691, des mots « session » et « sessions » par, respectivement, les mots « séance » et « séances ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 60. L’article 4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le texte anglais, du mot « agglomeration » par les mots « urban agglomeration ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 61. L’article 4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le texte anglais, du mot « agglomeration » par les mots « urban agglomeration ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 62. L’article 35 de la

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) est modifié : 1° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « La personne désignée peut, pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions, retenir les services de tout expert utile à l’examen de toute question ou au règlement de toute mésentente dont elle est saisie. » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, des mots « ainsi que ceux de l’expert ». 63.

L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « désignée », des mots « , ainsi que ceux de tout expert dont elle a retenu les services, » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ainsi que ceux de l’expert ». 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41, du suivant : « 41.1. Toute somme due à la personne désignée ou à tout expert dont elle a retenu les services est assimilée à une créance et à une taxe autre que foncière de la municipalité où les travaux sont demandés en vertu de l’article 36. ». 65.

L’article 67 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 1°, du mot « réglementaires ». 66. L’article 110 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « et 108 » par « à 109 ».

LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL 67. L’article 10 de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « et notamment des suivantes : « 1° pour l’application de l’article 105.2 de la

Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité

partie à l’entente constituant le conseil ; « 2° pour l’application de l’article 468.34 de cette loi, le budget doit être transmis au plus tard le 1 er novembre et cette transmission doit également être faite à l’Agence métropolitaine de transport ; « 3° pour l’application de l’article 468.36 de cette loi, le budget supplémentaire doit également être transmis à l’Agence métropolitaine de transport. » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 68. L’article 66 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « articles », de « 468.45.8, » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après « (chapitre C-19), », de « 614.8, ». 69. L’article 408 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 2 du deuxième alinéa du texte anglais, des mots « it has already been filed with the authorization » par les mots « they have already been filed with the application ». 70.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 580, des suivants : « 580.1. Tout montant établi dans le règlement pris en vertu de l’article 580 est indexé conformément aux articles 580.2 à 580.4. « 580.2.

Sous réserve de l’article 580.3, le montant applicable pour un exercice financier visé, désigné « l’exercice visé », est le résultat que l’on obtient en indexant à la hausse le montant applicable pour l’exercice précédent.

28 L’indexation consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon Statistique Canada, de l’indice des prix à la consommation pour le Canada. Pour établir ce taux : 1° on soustrait, de l’indice établi pour le deuxième mois de décembre précédant l’exercice visé, celui qui a été établi pour le troisième mois de décembre précédant cet exercice ; 2° on divise la différence obtenue en vertu du paragraphe 1° par l’indice établi pour le troisième mois de décembre précédant l’exercice visé. Lorsque le résultat de l’indexation est un nombre comportant une

partie décimale : 1° s’il s’agit d’un montant inférieur à 1 $, on tient compte uniquement des trois premières décimales ; 2° s’il s’agit d’un autre montant, on ne tient pas compte de la

partie décimale et, dans le cas où la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la

partie entière. « 580.3. Le montant applicable pour l’exercice visé est, dans le cas où l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice, égal au montant applicable pour l’exercice précédent. « 580.4.

Avant le début de l’exercice visé, le ministre des Affaires municipales et des Régions publie à la Gazette officielle du Québec un avis qui : 1° mentionne le pourcentage correspondant au taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant applicable pour cet exercice ou, selon le cas, indique que l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice ; 2° mentionne tout montant applicable pour cet exercice. ». 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 582, du suivant : « 582.1.

Le ministre peut, par règlement, établir les modalités selon lesquelles peut être exercé, par correspondance, le droit de vote d’une personne qui est inscrite comme électeur ou personne habile à voter sur la liste électorale ou référendaire à un autre

titre que celui de personne domiciliée. Le projet d’un tel règlement doit, préalablement à sa publication conformément à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), avoir fait l’objet d’une consultation auprès du directeur général des élections. ».

29 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 659.3, du suivant : « 659.4. Dans la mesure où est en vigueur un règlement pris en vertu de l’article 582.1, toute municipalité peut prévoir que toute personne qui est inscrite comme électeur ou personne habile à voter sur la liste électorale ou référendaire à un autre

titre que celui de personne domiciliée peut, sur demande, exercer son droit de vote par correspondance conformément aux dispositions du règlement. La résolution de la municipalité doit être prise au plus tard le 1 er juillet de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale ou, s’il s’agit d’une élection partielle, au plus tard le quinzième jour suivant celui où le conseil a été avisé du jour fixé pour le scrutin. Dans le cas d’un scrutin référendaire, cette résolution doit être prise lors de la séance du conseil au cours de laquelle doit être fixée la date du scrutin.

Les mêmes règles s’appliquent à une résolution dont l’objet est de résilier une résolution antérieure. Le greffier ou secrétaire trésorier transmet une copie vidimée de toute résolution visée au deuxième alinéa, le plus tôt possible après son adoption, au ministre des Affaires municipales et des Régions et au directeur général des élections. Tant qu’elle n’est pas résiliée, la résolution de la municipalité vaut aux fins de tout scrutin tenu par la suite.

Dans le cas où le territoire de la municipalité est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté dont le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), le vote par correspondance s’applique au scrutin tenu pour l’élection au poste de préfet sur le territoire de la municipalité. L’article 659.2 ne s’applique pas au vote par correspondance. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 73. L’article 57.1.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa du texte anglais, du mot « categories » par le mot « classes » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa du texte anglais, du mot « category » par le mot « class ». 74. L’article 244.59 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa du texte anglais, du mot « from ». 75. L’article 252 de cette loi est modifié :

30 1° par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante : « Ce conseil peut, par règlement, déterminer qu’un débiteur peut faire un nombre plus élevé de versements égaux ; il fixe alors la date ultime où peut être fait chaque versement postérieur au premier. » ; 2° par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « La date ultime où peut être fait le versement unique ou le premier versement des taxes foncières municipales est le trentième jour qui suit l’expédition du compte ; si ces taxes peuvent être payées en deux versements, la date ultime où peut être fait le deuxième versement est le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le premier versement. » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, des mots « de façon générale en vertu » par les mots « en vertu du premier ou ». 76.

L’article 252.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du texte anglais, des mots « from whom payment of » par les mots « required to pay » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du texte anglais, du deuxième mot « of ». 77. L’article 261 de cette loi est remplacé par le suivant : « 261.

Le gouvernement doit, par règlement, établir un régime de péréquation dont l’objet est le versement d’une somme à une municipalité locale dont la richesse foncière uniformisée par habitant, la valeur moyenne des logements situés sur son territoire ou toute autre mesure de la richesse est inférieure à tout ou

partie de la médiane de telles richesses ou valeurs des municipalités locales assujetties à la présente loi. Ce règlement détermine notamment les règles d’admissibilité au régime, celles relatives à la détermination de la somme à laquelle a droit une municipalité, lesquelles peuvent varier pour toute municipalité mentionnée au règlement ou toute catégorie de municipalités qui y est définie, et les règles relatives aux modalités du versement des sommes. ». 78. L’article 262 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant : « 7° établir le régime de péréquation prévu à l’article 261 et déterminer les règles prévues au deuxième alinéa de cet

article ; ». 79. L’article 263.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot «

article » de « 261, ».

LOI SUR CERTAINES INSTALLATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE 80. L’article 3 de la

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13) est modifié par le remplacement, dans les première et cinquième lignes, du mot « Régie » par le mot « Commission ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 81. L’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q,

chapitre O-9) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « but », du mot « notamment ». 82. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : « 30.1. L’article 659.4 est remplacé par le suivant : « 659.4. Dans la mesure où est en vigueur un règlement pris en vertu de l’article 582.1, la municipalité régionale de comté peut prévoir que toute personne qui est inscrite, à un autre

titre que celui de personne domiciliée, comme électeur sur la liste électorale du territoire non organisé peut, sur demande, exercer son droit de vote par correspondance conformément aux dispositions du règlement. La résolution de la municipalité régionale de comté doit être prise au plus tard le 1 er juillet de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale ou, s’il s’agit d’une élection partielle, au plus tard le quinzième jour suivant celui où le conseil a été avisé du jour fixé pour le scrutin. Les mêmes règles s’appliquent à une résolution dont l’objet est de résilier une résolution antérieure.

Le secrétaire-trésorier transmet une copie vidimée de toute résolution visée au deuxième alinéa, le plus tôt possible après son adoption, au ministre des Affaires municipales et des Régions et au directeur général des élections. Tant qu’elle n’est pas résiliée, la résolution de la municipalité régionale de comté vaut aux fins de tout scrutin tenu par la suite. ».».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 83. L’article 41 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est remplacé par le suivant : « 41. La pension est payable au pensionné jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ou, dans le cas d’une personne qui a cessé de participer au régime alors qu’elle était admissible à une pension, à compter de la date à laquelle elle aurait eu droit de la recevoir sans réduction actuarielle jusqu’au premier jour du mois suivant son décès. ».

32 84. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54.1, de la

section suivante : «

SECTION IV « RENONCIATION « 54.2. Le conjoint peut renoncer aux prestations accordées à

titre de conjoint en application des dispositions du présent régime avant la date du décès de la personne qui y participe, de la personne qui a cessé d’y participer ou du pensionné. Il peut également révoquer sa renonciation avant cette date. La renonciation du conjoint n’entraîne pas une renonciation aux droits découlant de l’application des articles 78 et 79.

La renonciation ou la révocation doit, pour être valide, porter sur l’ensemble de ces prestations et être faite au moyen d’un avis qui doit être reçu par la Commission à une date antérieure à celle du décès et qui doit contenir les renseignements déterminés par règlement du gouvernement. La renonciation du conjoint est annulée si, à la date du décès du pensionné, aucun remboursement des cotisations n’est payable en vertu du présent régime aux ayants cause du pensionné.

Le calcul est fait en date du décès sur la base des données connues par la Commission à la date de sa décision et ces données sont réputées exactes. Lorsque la renonciation du conjoint est annulée, celui-ci peut recevoir les prestations auxquelles il a droit conformément aux dispositions du régime.

Malgré la renonciation du conjoint, le régime est réputé lui accorder le droit à des prestations de décès pour l’application de l’article 415 du Code civil du Québec. ». 85. L’intitulé du

chapitre VI.0.1 de cette loi est modifié par la suppression de « ANTÉRIEURES À 2002 ». 86. L’article 63.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du troisième alinéa, de « et antérieure au 1 er janvier 2002 ». 87. L’article 63.0.5 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « et antérieure au 1 er janvier 2002 ». 88. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « faire rapport au ministre » par les mots « lui faire rapport ainsi qu’au ministre ». 89. L’article 69 de cette loi est abrogé.

33 90. L’article 70.1 de cette loi, modifié par l’article 81 du

chapitre 49 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «

Malgré le quatrième alinéa de l’article 11 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (2006,

chapitre 49), le Comité se compose du président-directeur général de la Commission » par les mots « Le Comité se compose d’un président ». 91. L’article 70.2 de cette loi, modifié par l’article 82 du

chapitre 49 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après le mot « recevoir », des mots « , pour examen, » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2° d’approuver les états financiers du régime dans les 30 jours suivant la recommandation du comité de vérification du conseil d’administration de la Commission ; « 2.1° de recevoir, pour examen et rapport à la Commission, le plan d’action de celle-ci pour le régime ; » ; 3° par la suppression du paragraphe 6° ; 4° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, les états financiers du régime doivent être signés par deux membres du Comité dont un représentant les participants et les bénéficiaires et un représentant le gouvernement.

Lorsque les états financiers n’ont pas été approuvés par le Comité dans le délai fixé à ce paragraphe, le conseil d’administration de la Commission a la responsabilité de les approuver. ». 92. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70.2, du suivant : « 70.2.1. Le Comité peut demander à la Commission la réalisation d’études sur l’administration du régime dans la mesure où les frais d’administration du régime ne sont pas affectés. Il peut également lui demander des services additionnels pour les participants et bénéficiaires du régime. ». 93. L’article 70.4 de cette loi, modifié par l’article 83 du

chapitre 49 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « Comité », des mots « , autres que le président, » ;

34 2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « , sauf le président-directeur général et, le cas échéant, tout vice-président de la Commission, » ; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Le gouvernement fixe la rémunération du président. ». 94. L’article 70.6 de cette loi, remplacé par l’article 84 du

chapitre 49 des lois de 2006, est de nouveau remplacé par les suivants : « 70.6. Le président du Comité est nommé par le gouvernement, pour un mandat n’excédant pas trois ans, après consultation des membres du Comité. Il doit être indépendant. Les articles 12 à 18 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (2006,

chapitre 49) s’appliquent au président du Comité compte tenu des adaptations nécessaires. « 70.6.1. En cas d’absence ou d’empêchement du président du Comité, le président du comité de retraite institué en vertu de l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) le remplace temporairement. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, c’est alors le président du comité de retraite institué en vertu de l’article 163 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) qui remplace le président du Comité. « 70.6.2. Chaque membre du Comité a droit à un vote. Le président n’a droit de vote qu’en cas d’égalité des voix.

Il n’a toutefois pas droit de vote lorsqu’une résolution porte sur : 1° des services additionnels demandés par le Comité conformément au deuxième alinéa de l’article 70.2.1 ; 2° un mandat à confier à un expert-conseil pour conseiller le Comité ; 3° l’approbation des états financiers du régime ; 4° toute question qui entraîne une hausse de coût du régime ou un dépassement du budget de la Commission. ». 95. L’article 70.10 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 49 des lois de 2006, est remplacé par le suivant : « 70.10. Le président-directeur général de la Commission, ses vice-présidents ainsi que ses employés ne peuvent être membres du Comité. ». 96. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70.10, du suivant :

35 « 70.10.1. Le Comité et ses membres ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. ». 97. L’article 72 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « le gouvernement que désigne ». 98. L’article 75 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant : « 2.1° déterminer, aux fins de l’article 54.2, les renseignements que doit contenir l’avis de renonciation ou de révocation ; ». 99.

L’article 81 de cette loi est remplacé par le suivant : « 81. Les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration du présent régime sont prises sur le fonds de ce régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 100. L’article 139 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du nombre « 30 » par le nombre « 15 ». 101. L’article 154 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa du texte anglais, du mot « together ».

LOI SUR LES TRANSPORTS 102. L’article 48.19 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12), édicté par l’article 237 du

chapitre 6 des lois de 2005, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ce contrat peut être conclu sans procéder par demande de soumissions. ». 103. L’article 48.30 de cette loi, édicté par l’article 237 du

chapitre 6 des lois de 2005, est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « résolution », des mots « et sans procéder par demande de soumissions ». 104. L’article 48.39 de cette loi, édicté par l’article 237 du

chapitre 6 des lois de 2005, est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Un contrat visé au premier ou au deuxième alinéa peut être conclu sans procéder par demande de soumissions. ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 105. L’article 18.1 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifié par la suppression, dans la dernière ligne, du mot « individuel ». 106. L’article 173 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la sixième ligne du deuxième alinéa du texte anglais, du mot « delays » par le mot « time » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne du deuxième alinéa du texte anglais, du mot « delay » par le mot « time ». 107. L’article 204 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 du texte anglais, du mot « delay » par le mot « period ». 108.

L’article 358 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 du texte anglais, du mot « delay » par le mot « period ». 109. L’article 361.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la dernière ligne, du mot « individuel ». 110.

L’article 374 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « membre du comité administratif » par les mots « conseiller régional du conseil de l’Administration régionale » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « membre du comité administratif » par les mots « conseiller régional du conseil de l’Administration régionale ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 111.

L’article 71 du décret n° 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay, est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 112. L’article 66 du décret n° 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke, est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 113. L’article 38 du décret n° 1214-2005 du 7 décembre 2005, concernant l’agglomération de Longueuil, modifié par l’article 68 du décret n° 1003-2006 du 2 novembre 2006 et par l’article 33 du

chapitre 33 des lois de 2007, est de nouveau modifié :

37 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « et » par une virgule ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « Régions », de « et par la résolution 080318-57 adoptée par le conseil de la Ville de Boucherville le 18 mars 2008 ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE 114. Les articles 14, 33 et 35 ont effet aux fins de toute année civile à compter de celle de 2009. 115. Les articles 1036, 1043, 1044, 1050, 1057, 1060 et 1121 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), tels qu’ils se lisaient le (indiquer ici la date du jour qui précède celui de la sanction de la présente loi), continuent de s’appliquer à l’égard de toute vente d’immeubles faite à cette date ou avant. 116. Les articles 580.1 à 580.4 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), édictés par l’article 70, s’appliquent à compter de l'exercice financier 2010. 117. Le président-directeur général de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances demeure le président du Comité de retraite du régime de retraite des élus municipaux institué en vertu de l’article 70.1 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), modifié par l’article 90, tant que le président de ce Comité n’est pas nommé conformément à l’article 70.6 de cette loi, édicté par l’article 94. 118. Un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) relativement au Régime de retraite des employés de la Ville de Lévis, enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec sous le numéro 21190, peut rétroagir à toute date qu’il détermine. 119. L’article 60 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne s’applique pas aux prestations résultant d’actifs transférés dans le Régime de retraite des employés de la Ville de Lévis, enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec sous le numéro 21190, et provenant d’un régime enregistré d’épargne retraite collectif concernant des employés de la Ville de Lévis qui participaient à un tel régime alors qu’ils étaient à l’emploi d’une municipalité dont le territoire a été regroupé avec celui de la Ville de Lévis le 1 er janvier 2002. 120.

Dans le but de parfaire le partage des passifs effectué par le décret n° 1229-2005 du 8 décembre 2005 concernant l’agglomération de Montréal, modifié par le décret n° 10-2006 du 17 janvier 2006, par le

38 décret n° 299-2006 du 5 avril 2006, par le décret n° 549-2006 du 14 juin 2006, par le décret n° 1003-2006 du 2 novembre 2006, par le

chapitre 60 des lois de 2006 et par le

chapitre 33 des lois de 2007, la Ville de Hampstead est autorisée à contracter un emprunt dans le but de financer à long terme le versement à la Ville de Côte-Saint-Luc d’une somme en compensation du fait que cette dernière a assumé, à la place de la première, le paiement à la Ville de Montréal d’une somme liée à l’installation de feux de circulation durant l’année 2003 sur la rue Fleet, sur le territoire de la Ville de Hampstead. Cette somme s’établit au montant de 204 137 $, auxquels s’ajoutent les intérêts, au taux annuel de 4,6312 %, courus depuis le 21 juin 2006 jusqu’à la date du paiement.

Le conseil de la ville détermine par résolution la provenance des revenus destinés au remboursement de l’emprunt. La résolution peut, à cette fin, prévoir l’utilisation de toute source de revenus que la municipalité est habilitée à utiliser à toute autre fin. Toute disposition contenue dans la résolution qui, en vertu de toute disposition applicable, devrait normalement être adoptée par règlement ne peut être modifiée que de la manière prévue par la loi pour la modification d’un tel règlement.

Une copie vidimée de la résolution doit être transmise au ministre des Affaires municipales et des Régions le plus tôt possible après son adoption. 121. Le territoire de la Ville de Beaconsfield est, aux fins de l’élection générale de 2009 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2013, divisé en districts électoraux. La division est celle qui s’est appliquée aux fins de l’élection générale de 2005.

Malgré l’article 251 de la

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6), modifié par l’article 125 du

chapitre 50 des lois de 2005 : 1° les articles 467 à 467.8 et 467.10.1 à 467.14 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) sont abrogés ; 2° les articles 525 à 533 et 535.1 à 539 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) sont abrogés ; 3° les articles 217 à 220, 236 et 237 de cette loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 123. La conférence régionale des élus instituée pour le territoire de la Municipalité de Baie-James, de la Ville de Chapais, de la Ville de Chibougamau, de la Ville de Lebel-sur-Quévillon et de la Ville de Matagami peut agir, au nom de ces municipalités, pour la conclusion et l’application de toute entente visée à l’article 282 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2002,

chapitre 37). La conférence régionale des élus est alors assimilée à un organisme municipal. 124. L’article 113 a effet depuis le 1 er janvier 2006.

39 125. L’article 123 a effet depuis le 1 er mai 2008. 126. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 83 à 87 et 98 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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