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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 9 décembre 2004 - Vol. 38 N° 62

Étude détaillée du projet de loi n° 64 - Loi modifiant la Loi électorale

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Luc Thériault

M. Jacques P. Dupuis

Étude détaillée

Autorisation des partis, des instances d'un parti, des députés

indépendants et des candidats indépendants

Autorisation d'un parti politique

Retrait d'autorisation

Contrôle des dépenses électorales

Dépenses des intervenants particuliers

Entrée en vigueur

Autres intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Daniel Turp

Journal des débats

(Quinze heures neuf minutes)

Le Président (M. Simard): Alors, à l'ordre! Je constate qu'il y a quorum.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Whissell (Argenteuil) est remplacé par M. Bernard (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue) et M. Valois (Joliette) est remplacé par M. Thériault (Masson).

Le Président (M. Simard): Je pensais que Mme Boucher était membre de la commission, mais ce n'est pas le cas. Merci, M. le secrétaire. Alors, nous sommes réunis aujourd'hui. Notre mandat est très simple, c'est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi électorale. M. le premier... M. le premier ministre; je vais trop vite, hein, aujourd'hui.

M. Dupuis: ...je n'ai aucune ambition de cette nature-là, alors...

Le Président (M. Simard): Mais vous avez exprimé, ce matin, que vous étiez le mieux placé pour connaître...

M. Dupuis: L'opinion du premier ministre sur cette question-là.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Simard): ...l'opinion du premier ministre. Bon. D'accord. Alors, vos remarques préliminaires, qui seront, j'en suis sûr, concises et brillantes.

M. Dupuis: J'ai déjà convenu que j'allais céder mon droit de parole au député de Masson pour qu'il nous fasse part de ses remarques. Si je juge utile d'en faire après lui, j'en ferai.

(15 h 10)

Le Président (M. Simard): ...M. le député de Masson et critique officiel sur ces questions.

M. Luc Thériault

M. Thériault: Aucun problème, M. le Président. Tout simplement pour dire qu'aujourd'hui l'opposition officielle n'aura pas beaucoup de remarques à faire, si ce n'est que l'obligation que nous avions de se conformer au jugement de la Cour suprême. Et, après examen des différents articles qui amendent notre propre Loi électorale, qui à notre avis était déjà un peu plus explicite que la loi fédérale sur la question, nous, on peut procéder sans problème à l'étude

article par

article afin de se conformer à l'arrêt de la Cour suprême.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: ...M. le Président, qui avait invalidé un certain nombre d'articles de la loi fédérale, de la Loi électorale fédérale, qui prévoyait que, pour être un parti politique autorisé, il fallait présenter un minimum de 50 candidats. La Cour suprême a invalidé cette disposition de la Loi électorale fédérale.

Nous avons, dans notre... nous avons, oui, toujours dans notre Loi électorale provinciale, un

article de loi semblable qui prévoit que, pour être un parti politique autorisé, on doit présenter au moins 20 candidats. Alors, c'est ce que le projet de loi n° 64 fait, c'est-à-dire il se rend conforme ? et même, je vous dirais, jusqu'à un certain point, le député de Masson va être d'accord avec moi ? nous prétendons qu'il se rend plus conforme, notre projet de loi n° 64, que le projet de loi fédéral qui a suivi le jugement de la Cour suprême dans...

Étude détaillée

Autorisation des partis, des instances

d'un parti, des députés indépendants

et des candidats indépendants

Autorisation d'un parti politique

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a d'autres remarques de députés, de membres de la commission? Sinon, je vais demander au ministre de passer immédiatement à l'étude de l'article 1.

M. Dupuis: Oui. Alors, l'article 1.

Le Président (M. Simard): Nous avons des notes ici. C'est bien ça?

M. Dupuis:

L'article 47 de la Loi électorale est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant:

« 47. Un parti politique qui demande une autorisation doit accompagner sa demande au Directeur général des élections des nom, adresse, numéro et date d'expiration de la carte de membre ainsi que de la signature d'au moins 100 membres de ce parti possédant la qualité d'électeur et favorables à la demande d'autorisation. »

Le Président (M. Simard): Alors, c'est complet. Est-ce qu'il y a des questions? S'il n'y a pas de question, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Retrait d'autorisation

Le Président (M. Simard): Adopté.

L'article 2. M. le ministre.

M. Dupuis:

L'article 2:

L'article 69 de cette loi est modifié:

1° par la suppression du premier alinéa;

2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de même » .

Le Président (M. Simard): S'il n'y a pas de question, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Contrôle des dépenses électorales

Dépenses des intervenants particuliers

Le Président (M. Simard): Adopté.

Article 3.

M. Dupuis:

L'article 3 se lit comme suit:

L'article 457.2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants:

« Un parti politique autorisé qui ne présente pas de candidat lors d'élections générales ou lors d'une élection partielle et qui désire intervenir à

titre d'intervenant particulier doit en aviser le directeur général des élections. Il est réputé détenir une autorisation de celui-ci à

titre d'intervenant particulier à compter de la date de réception de son avis et le directeur général des élections lui attribue un numéro d'autorisation. »

« Les articles... » Ça va?

Le Président (M. Simard): Oui, oui, continuez.

M. Dupuis: « Les articles 457.7 à 457.9 et 457.13 à 457.21 ainsi que le deuxième alinéa de l'article 559 s'appliquent à ce parti, compte tenu des adaptations nécessaires. Le chef du parti est réputé, aux fins de l'application de ces dispositions, l'électeur représentant l'intervenant particulier visé au dernier alinéa de l'article 457.4. »

Le Président (M. Simard): ...de cette dernière phrase. Voulez-vous vous assurer que tous les verbes s'y trouvent?

M. Dupuis: Alors, je vais le relire. Je vais essayer de le relire de façon plus intelligente, et, si vous n'y comprenez toujours rien, c'est parce qu'il manque quelque chose.

Le Président (M. Simard): ...à ce moment-là, non?

M. Dupuis: Non, c'est parce qu'il manque quelque chose.

Le Président (M. Simard): O.K. Allez-y.

Une voix: Le deuxième alinéa...

M. Dupuis: Mais la dernière phrase plus particulièrement, je pense: « Le chef du parti est réputé, aux fins de l'application de ces dispositions ? moi, je dirais: être ? l'électeur représentant l'intervenant particulier... »

Le Président (M. Simard): Non, mais en tout cas ça ne peut pas être comme c'est actuellement, là.

M. Dupuis: Alors, je propose l'amendement suivant. Vous me direz, M. le secrétaire, si je m'exprime comme du monde. Je propose donc l'amendement suivant: Le deuxième alinéa de l'article 3 est modifié par l'ajout, après la virgule qui suit le terme « dispositions » , du mot « être » .

Le Président (M. Simard): Je vous demande juste d'attendre un instant qu'on vérifie, puisque ça réfère à un article, si c'est de ça dont il est question.

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): C'est totalement nouveau? Parce que ma compréhension, ici, c'est que le chef du parti...

M. Dupuis: Est réputé être l'électeur.

Le Président (M. Simard): Oui, je pense que c'est de ça dont il est question.

M. Turp: ...un peu plus élégante, là. On devrait mettre: « Aux fins de l'application de ces dispositions, le chef du parti est réputé être. » On devrait mettre la...

Une voix: On ne dit pas: On est réputé être majeur, on est réputé majeur. L'élision est acceptable ici.

Le Président (M. Simard): Ça va pour un adjectif, mais ça ne peut pas aller pour un nominatif. On n'est pas réputé l'électeur.

M. Dupuis: Moi, je m'en remettrais ? je ne fais pas ça souvent, M. le Président ? je m'en remettrais totalement au verbatim que le député de Mercier souhaiterait voir...

Le Président (M. Simard): Donc, ajouter « être » tout de suite après « réputé » .

M. Turp: ...la phrase par: « Aux fins de l'application de ces dispositions, le chef du parti est réputé être l'électeur. »

M. Dupuis: Moi, ça me va.

Le Président (M. Simard): Est-ce que tout le monde est d'accord avec cette légère modification?

Des voix: ...

M. Dupuis: Est-ce que, M. le secrétaire, ça va? Ça va?

Une voix: ...

M. Dupuis: O.K. Alors, est-ce que l'amendement...

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement... Oui.

M. Dupuis: Excusez-moi.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Bon. 4, M. le ministre.

M. Dupuis: J'ai un amendement à déposer, M. le Président.

Le Président (M. Simard): C'est un amendement à l'article 3, non?

M. Dupuis: 3, oui.

Le Président (M. Simard): Il aurait peut-être fallu le présenter d'abord, mais allez-y.

M. Dupuis: C'est un ajout à l'article 3.

Une voix: ...

M. Dupuis: O.K. Alors: À l'article 3, M. le Président, remplacer le dernier alinéa proposé à l'article 457.2 par le suivant:

« Un parti politique autorisé qui, pendant une période électorale, s'est prévalu des dispositions des articles 419 et 420 ne peut obtenir le statut d'intervenant particulier pendant cette période. »

Et je dépose l'amendement. Voulez-vous le regarder, M. le député de Masson?

Le Président (M. Simard): C'est le même contenu mais sous une forme plus lisible.

M. Dupuis: Oui, c'est ça. Exact.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Turp: ...vous remplacez « désire obtenir ou qui a obtenu » par « s'est prévalu » . C'est quoi, la portée de...

Une voix: 419, 420, ce sont des dépenses électorales qui sont engagées au tout début de la campagne électorale, même avant que certains candidats soient présentés, par exemple, alors qui sont réputées être faites au nom du parti. Alors, c'est difficile de mesurer l'intention d'un parti, autrement dit qui désire présenter des candidats. On ne le sait pas, c'est-à-dire. À ce moment-là, on constate. S'il a engagé des dépenses, il ne peut pas, à ce moment-là, demander le statut d'intervenant particulier.

M. Turp: ... supprimer le « désire obtenir » , puis on remplace « obtenu » par « s'est prévalu » .

Une voix: Parce que c'est au même effet.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard):

Article 4: La présente loi entre en vigueur à la date de sa sanction.

M. Dupuis: La présente loi entre en vigueur à la date de sa sanction.

Le Président (M. Simard): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Je vous remercie de votre collaboration.

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Pardon. On veut aller trop vite. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Voilà. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 15 h 19)

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