Bill document — Vigie #145179

Vigie 145179

Quebec — Bills

v++v+ + ASSEMBLÉENATIONALE DUQUÉBEC Directiondesaffairesjuridiquesetlégislatives etdelaprocédureparlementaire PARMESSAGERLe5février2019 MonsieurFrançoisParadis DéputédeLévis Présidentdel’Assembléenationale HôtelduParlement 1045,ruedesParlementaires,bureau1.30 Québec(Québec)G1A1A4 Objet:Projetdeloid’intérêtprivén°200—Loiconcernantcertainsimmeublessituéssurune concessionminièreducadastreduCantondeBourlamaque,circonscriptionfoncière d’Abitibi Présentépar:SuzanneBiais,députéed’Abitibi-Ouest MonsieurlePrésident, ConformémentauxRèglesdefonctionnementconcernantlesprojetsdeloid’intérêtprivé,vous trouverezsousplil’originaldemonrapportpourleprojetdeloid’intérêtprivédontletitreesténoncédans l’objet,commeprévuàl’article38.

Veuillezagréer,MonsieurlePrésident,l’expressiondemesmeilleurssentiments, Ledirecteurdelalégislation,7/ p.j.Rapport ÉdificePamphite-LeMay 1035,ruedesParementaires Bureau3.55 Québec(Québec)CiA1A3 TéL.418528-0020 TéLéc.418528-0993 Rapport selon l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé Au Président de l’Assemblée nationale, Le projet de loi d’intérêt privé n°200, Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière dAbitibi, aété déposé auprès du directeur de la législation le novembre 2018, soit à une date qui lui permet d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours, en vertu de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé.

L’avis publié àla Gazette officielle du Québec, en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal, en vertu de l’article de ces mêmes règles, ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, cè projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale et être adopté pendant la période de travaux en cours.

Le directeur de la législation, ç Québec, le 5février2019 n°200-2019 ANNEXEAURAPPORT Leprojetdeloiaétédéposéauprèsdudirecteurdelalégislationle14novembre2018. L’avisaétépublié: àlaGazetteofficielleduQuébecàladatesuivante:24novembre2018; 2-danslejournalLeCitoyenauxdatessuivantes:14novembre2018,21novembre2018, 28novembre2018,5décembre2018 Lescopiesdesavispubliésdanslejournalontétéremisesauprèsdudirecteurdelalégislation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145179
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145179 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	44637594a211faef487bbdf1bec6f88aa0c952e5

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