Institutions — 17 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-09-17

Quebec — Committees

Alors, si on en

arrive à notre premier point, il est important de rappeler que, sur les marchés

étrangers, tout comme au Canada, la caisse rivalise avec de très grands

investisseurs institutionnels pour participer aux transactions les plus intéressantes à long terme, y compris des investisseurs institutionnels du même

type que la caisse tels que l'Office d'investissement du Régime de pension du Canada, l'Office d'investissement des régimes

de pension du secteur public, le Régime de retraite des enseignants et

enseignantes de l'Ontario, mieux connu sous le nom de Teachers, pour n'en nommer que quelques-uns. Nombre d'entre eux ont

jeté leur dévolu sur des actifs dits de l'économie réelle comme les immeubles et les infrastructures. La concurrence,

sur ces marchés, mondiale pour les actifs est féroce. Pour décrocher une nouvelle transaction, la caisse s'allie souvent

à des partenaires locaux ou à d'autres grands investisseurs institutionnels

d'ici ou d'ailleurs avec qui elle échange

des informations financières et opérationnelles aussi stratégiques que

sensibles. Ces échanges ne pourront se faire si les partenaires n'ont

pas l'assurance que les informations seront traitées avec la confidentialité la plus stricte, sans la

possibilité qu'elles puissent être rendues publiques. En effet, l'information

est le nerf de la guerre dans

l'industrie de l'investissement, et cela, qu'elle prenne la forme d'études, de

documents, d'analyses de marché, de projections de croissance, de

recommandations, de scénarios et de stratégies.

C'est

dans ce contexte que la caisse se sent directement interpellée par le projet du

gouvernement de réviser la

loi sur ce

point crucial. En effet, le gouvernement voudrait exiger un préjudice réel

plutôt qu'un préjudice appréhendé pour qu'un

organisme puisse refuser de divulguer les documents ou renseignements. Nous

croyons que la caisse devrait pouvoir refuser

de divulguer un document révélant ses critères d'investissement dans une

catégorie d'actif, dans un secteur d'industrie

donné ou dans un dossier d'investissement particulier. Or, aucun élément n'est

apporté pour justifier une remise en question du libellé actuel de

l'article 22 alors que le gouvernement reconnaît que les sociétés d'État à

vocation économique doivent bénéficier d'une protection de leurs intérêts en

fonction de leur mission.

Québec, la caisse est le seul organisme public dont la mission exige de générer

des rendements en investissant les

fonds que lui confient ses 34 déposants. La caisse est en compétition avec

des investisseurs institutionnels publics et privés partout dans le monde pour les meilleures occasions d'investissement

qui présentent le profil de risque et de rendement à long terme dont ont besoin nos clients. Ne pas tenir compte

de cette réalité concurrentielle équivaut à ouvrir les stratégies de la

caisse à ses compétiteurs et à compromettre ainsi l'intérêt financier des

déposants.

ailleurs, la caisse est déjà un modèle unique de transparence lorsqu'on la

compare à ses pairs de l'industrie financière.

Le rapport annuel de la caisse, par exemple, est éloquent, puisqu'on ne trouve

nulle part ailleurs un tel niveau de reddition de comptes par rapport à

ses activités d'investissement. Dans son comportement à l'égard des demandes

d'accès, nous considérons aussi que la caisse est exemplaire, répondant à

toutes les demandes dans les délais requis, fournissant

les documents dans la majorité des cas. Et la caisse, récemment, a aussi

entrepris de publier ses réponses aux demandes d'accès dès l'annonce des

changements proposés à la réglementation, sans attendre l'entrée en vigueur des

modifications au règlement.

plus de la divulgation de l'ensemble de ses placements dans son rapport annuel,

la caisse est aussi assujettie à un

grand nombre de lois qui régissent ses placements ici et ailleurs qui

l'obligent régulièrement à divulguer ses positions dans les sociétés ouvertes lorsque, par exemple,

elle atteint un certain seuil de détention. Ainsi, lorsque la caisse refuse

de communiquer des documents en vertu d'une

demande d'accès, c'est qu'elle considère que ces documents doivent être protégés de façon très pragmatique dans le cadre

de sa mission. Il faut bien comprendre que le responsable d'accès est un

premier niveau de traitement des demandes. Il y a un mécanisme de révision en

place qui est appuyé par une jurisprudence

abondante. Il est donc difficile de comprendre pourquoi on enlèverait à la

caisse ses droits en lui exigeant un fardeau de preuve renversé beaucoup

plus lourd.

Lorsqu'on

examine la situation de la caisse dans le contexte de la Loi d'accès, la seule

comparaison possible, je me répète, est

avec ses pairs d'ici ou d'ailleurs. Prenons un moment pour analyser la

situation qui prévaut ailleurs au Canada. On constate que les sociétés d'État fédérales qui exercent leurs

activités dans le même contexte que j'ai mentionné plus tôt peuvent

refuser de communiquer des documents qui contiennent des renseignements

financiers, commerciaux, scientifiques, techniques qui pourraient nuire à leur

compétitivité, entraver des négociations, porter un préjudice appréciable à leurs intérêts financiers ou causer des

avantages injustifiés à une personne, et ce, sans avoir à faire la preuve

d'un préjudice réel.

La caisse est donc déjà

désavantagée face à ses pairs canadiens et estime qu'elle devrait pouvoir

profiter d'un régime plus étanche que celui

qui existe à l'heure actuelle, comme ses compétiteurs à l'échelle fédérale,

dans les autres provinces et à l'échelle mondiale. Autrement dit, ses documents

de nature financière en lien avec ses investissements devraient faire l'objet d'une restriction spécifique comme c'est le cas

pour nos pairs — nous

avons d'ailleurs donné des exemples de textes pertinents

dans notre mémoire — ce

qui assurerait une meilleure prévisibilité. Il faut que la caisse soit en mesure de rivaliser avec ses pairs sur un

même pied d'égalité et avec ses pairs partout ailleurs dans le monde. Il n'y a personne qui est sujet à des règles

aussi sévères, à notre connaissance.

renseignements fournis par les tiers. Alors, il est important de

rappeler que, ces documents, il y

a des critères objectifs,

il y a des critères subjectifs. Là encore, ni la loi fédérale ni les lois des

autres provinces n'exigent qu'un tiers fasse

une démonstration préalable afin d'éviter de perdre son droit à la

confidentialité. Nous croyons qu'ici encore il est important de rappeler la situation

qui prévaut pour nos pairs. À cet effet, lorsque la loi a été modifiée

en 2006 au fédéral, au lieu de prévoir que l'entité pouvait refuser, on a dit

qu'elle «doit refuser» de fournir les renseignements, donc on a reconnu cette notion d'intérêts commerciaux; la même chose en Europe. Imaginons

un instant... Bien, vous avez mon texte, puis je donne un exemple patent d'une situation où on... Le premier document

qu'on signe, nous, quand on fait un placement, c'est une entente de confidentialité. Les gens qui font affaire avec

nous en Allemagne ou ailleurs, ils partent du principe que la confidentialité s'applique. S'ils ne savent

pas qu'il y a de la confidentialité, ils vont faire affaire

avec quelqu'un d'autre. C'est

le message qu'on essaie de passer.

Deux derniers

petits points, très rapidement. Les sous-filiales à 100 %; on a compris que ce n'était pas

l'intention d'assujettir les filiales non en propriété exclusive. Là

encore, si on fait l'inverse, ça a des conséquences majeures et néfastes pour la caisse

et pour les tiers, évidemment. Puis, en ce qui a trait aux filiales à

100 %, on l'a mentionné dans notre mémoire, on pense que ça peut se

faire par une énumération. Ça se fait ailleurs de cette façon-là.

Dernier

point — deux secondes — je pense que d'obliger le président, le

directeur général de l'entreprise à être le responsable, ce n'est pas approprié. Nous, ça a toujours été un

avocat, à la caisse. C'est un domaine qui est technique. Je pense qu'on

a été bien servis. Et c'est opérationnel, c'est technique, ce n'est pas la job

du président. Merci.

Le Président (M. Ouellette) :

Merci.

Mme Giguère (Marie) : J'avais une

conclusion, mais je sens que je vais être obligée de la sauter.

Président (M. Ouellette) : Oui. Merci, Mme Giguère.

Sûrement que, dans les échanges avec M. le ministre et les députés des

oppositions, vous pourrez, effectivement, parler de vos conclusions. M. le

ministre.

M. Fournier : Merci beaucoup.

Bien, bienvenue aux gens de la caisse. D'abord, nos excuses pour le délai à commencer les travaux, c'est bien malheureux,

d'autant que, cette semaine, on a commencé une habitude d'être à l'heure

et ponctuels. On a encore quelques progrès à connaître.

D'abord, je

veux mentionner ceci : J'étais très heureux que vous veniez participer à

notre commission, en notant que, pour

moi, vous êtes excessivement crédibles et on vous reconnaît l'excellence. Vous

notez les aspects de prévisibilité. Je

tiens à vous dire que cela m'importe, je veux que vous le sachiez. Et j'ai

entendu votre plaidoyer de la prudence qui doit nous accompagner dans la rédaction d'un projet de loi. C'est un

document d'orientation. Je veux que vous sachiez qu'elle va nous accompagner. Le thème, c'est Plus de transparence

pour une meilleure gouvernance , ce n'est pas Plus de transparence pour une moins bonne gouvernance . Alors, ça démontre déjà un peu la façon dont on

voit la chose. C'est un moyen, ce n'est pas la finalité.

Je vais

passer en rafale... moi non plus, je n'ai pas beaucoup de temps avec vous, je

vais passer en rafale quelques petits

enjeux en commençant par la fin. S'il y a un spécialiste, un avocat qui est en

charge maintenant sous l'égide de la loi

actuelle, c'est parce que le P.D.G. lui a délégué cette responsabilité-là. Et,

avec la nouvelle version, il pourrait encore le faire. Il n'y a donc pas

un effet néfaste comme celui que vous mentionnez.

L'autre élément sur lequel je veux arrêter, et

ça, je veux prendre quelques minutes pour le dire, là, c'est le 50 % à 100 %, là, parce que, là, vous

êtes passés rapidement tantôt en disant : Dans le document d'orientation,

on nous dit qu'on a réfléchi aux

50 % à 100 %, on n'est pas allé en bas, donc c'est réglé. On fait une

commission parlementaire, je vous

écoute, et vous venez parce que vous voulez que je vous écoute et que je retire un message. D'autres sont venus et d'autres sont venus nous dire qu'il fallait descendre à 50 %. Alors, je ne

vous dis pas que je m'en vais là, mais je vous dis que ce n'est pas

parce que c'est écrit que c'est final, puisque sinon vous ne viendriez même

pas.

Alors, il y a

des gens qui viennent nous dire : Il faut aller à 50 %. J'aimerais

que vous exposiez à la commission ce

que cela peut entraîner comme conséquences, puis je ne veux pas m'arrêter sur

l'énumération des 100 %, là, si on descend à 50 % et, en tête, ce que j'aimerais que vous discutiez avec nous

puis que vous me l'illustriez... où nous avons passé une loi qui permet à la Caisse de dépôt d'avoir un

partenariat très particulier en matière d'infrastructures qui a été annoncé

ça ne fait pas tellement longtemps,

l'adoption est assez récente encore, je pense, c'est quelques mois, quel serait

l'effet, par exemple, sur cette loi

passée par l'Assemblée nationale pour que la caisse puisse entreprendre un type

de partenariat comme celui-là, pour

le bénéfice des Québécois, des orientations qui incluraient les sociétés

privées, qui seraient donc incluses dans un partenariat où le

gouvernement serait à 52 %, 55 %, 60 %? Quelle serait la

conséquence sur votre capacité de remplir la mission que la loi vous donne?

Le Président (M. Ouellette) :

Mme Giguère.

Mme Giguère (Marie) : ...M. le

ministre, je pense qu'il faut mentionner que la filiale qui est créée est une filiale à 100 %, mais c'est évident qu'elle

va s'adjoindre des partenaires da

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-09-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150917.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	447f80236b852bac37152bcc4d1865523d8fd412

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