M. Carrière : Mme la

Présidente, je désire aujourd'hui souligner l'apport exceptionnel d'une grande bénévole dont j'ai eu la chance de faire la connaissance il y a

plusieurs années. Il s'agit de Mme Lilliane Charette, que j'ai connue

dès mon entrée en fonction comme député, en 2008.

Avec sa belle

personnalité, son dynamisme et son grand dévouement envers les aînés de la

région de l'Outaouais, je dois vous avouer que je suis rapidement

tombé sous son charme, comme tout le

monde, d'ailleurs. Mme Charette

est impliquée au Club des aînés

Saint-René depuis 22 ans, dont 14 ans à

titre de présidente. Son club, comme

elle aime bien dire, a été fondé en

1987 et célèbre donc son 30e anniversaire cette année. Mme Charette aura

sans aucun doute contribué à cette

grande longévité. Lorsqu'elle a pris la présidence du club, il n'y avait

qu'une cinquantaine de membres. Aujourd'hui,

ils sont plus de 500.

Mme Charette,

je tiens à souligner votre grand dévouement, votre passion et votre grand

altruisme auprès des aînés de chez

nous. Mme Charette, vous êtes une source d'inspiration. Au nom de nos

aînés, en mon nom personnel, je vous dis bravo et merci! Bonne retraite

pleinement méritée!

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Chapleau. Maintenant,

je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron : Mme la Présidente, les gens de l'Abitibi-Témiscamingue ont un

attachement immense pour leur université. L'une des raisons qui

expliquent la réussite de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue,

c'est l'excellence de ses dirigeants depuis sa

fondation. Après Rémy Trudel, Jules Arsenault, c'est Johanne Jean qui est...

qui a concouru, pardon, à

l'épanouissement et au rayonnement d'un établissement d'enseignement

supérieur unique en son genre.

Rectrice de l'UQAT depuis 2004,

Mme Jean assurera la présidence du réseau de l'Université du Québec à compter du 2 juillet prochain. C'est une promotion pleinement méritée pour cette

femme qui a marqué la recherche universitaire et le développement régional. De son mandat à la tête de l'institution, nous

retiendrons l'enracinement dans les territoires, l'offre de service décentralisée, la bonification de la formation à

distance ainsi que le développement des services adaptés destinés à la

clientèle des premiers peuples.

Si l'Abitibi-Témiscamingue

perd une rectrice, elle conservera pour toujours une excellente ambassadrice

qui continuera de défendre la pertinence et

le rôle des universités au Québec. Félicitations, Johanne! Bonne chance dans ta

nouvelle responsabilité.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée

de Mirabel.

Mme D'Amours : Merci,

Mme la Présidente. J'aimerais

souligner les 25 années de vie politique de Denis Lavigne, maire de la municipalité

de Saint-Placide.

Denis a été élu pour

la première fois en 1992 et a toujours eu à coeur les citoyens qui l'ont élu.

Bien que Saint-Placide soit la plus petite municipalité de ma circonscription,

celle-ci se démarque par son dynamisme, qui est indissociable des efforts de son maire. Les citoyens s'ennuieront de sa

fougue et de sa ténacité, mais surtout

d'un maire dévoué pour sa collectivité, qui aura su mettre en valeur

le patrimoine historique et le potentiel récréotouristique de sa communauté.

C'est

un fier Placidien qui prenait à coeur son rôle de maire et qui aura toujours

placé sa municipalité au coeur de ses

préoccupations. Denis Lavigne aura donné un quart de siècle à Saint-Placide, et

c'est un honneur, au nom des citoyens de

Saint-Placide et en mon nom personnel, de le remercier pour toutes ces années.

Merci, Denis! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de

Mirabel. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la

parole à M. le député de Papineau.

M. Iracà : Merci, Mme la Présidente. Ingénieur forestier de formation,

M. Messier est chercheur, professeur et directeur à l'Institut des sciences de la forêt tempérée, ISFORT, à

Ripon. Affilié à l'Université du Québec en Outaouais, il enseigne aussi

à l'UQAM, à Montréal.

L'ISFORT

s'inscrit entièrement dans une éthique de développement soutenable de toutes les ressources forestières afin d'être écologiquement fondé, socialement

acceptable et économiquement viable. M. Messier se penche sur la gestion

durable des forêts, sur la sylviculture

urbaine et il milite pour la diversité des essences en ville afin d'augmenter à la fois

la productivité et la résistance des

plantations aux maladies, aux insectes et aux humeurs de dame Nature. Il a

remporté le prix de la Fondation Humboldt, une fondation allemande qui finance

100 chercheurs annuellement dans le domaine des sciences naturelles.

Alors, bravo, M. Messier!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Papineau. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de

Gouin.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, Mme la Présidente. Le 15 juin prochain sera la journée mondiale de

sensibilisation à la maltraitance des

aînés des Nations unies. Je tiens à souligner le travail exceptionnel de la

Table AMI de La Petite-Patrie et

Villeray, qui, depuis 2008 maintenant, sensibilise la population aux enjeux des

personnes âgées victimes d'abus, de maltraitance

ou d'isolement. Leurs programmes de prévention et de sensibilisation sur, entre

autres, la sécurité routière ou la

fraude ont permis de favoriser la détection de cas et de mettre en place des

mécanismes concrets d'action auprès des

personnes âgées vulnérables afin de diminuer les risques. La Table AMI fait un

travail précieux, et je tenais à la saluer.

Ceci

étant dit, il faut le dire, la maltraitance peut prendre plusieurs formes, dont

celle d'institutions qui, par contrainte budgétaire, diminuent la

qualité des repas ou annulent les sorties estivales. Nous devons veiller à ce

que, lorsque les familles confient leurs aînés entre les mains de l'État,

l'État soit à la hauteur. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie,

M. le député de Gouin. Maintenant, je me tourne vers M. le député

de Marquette pour sa déclaration.

M. Ouimet : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner le 350e

anniversaire de fondation de l'arrondissement

de Lachine. À

titre de député de

Marquette, c'est avec fierté que je représente les Lachinoises et les Lachinois ici,

à l'Assemblée nationale du Québec, depuis maintenant 23 ans.

350 ans, c'est

exceptionnel. Lachine a obtenu ses premières concessions de terre en 1667, au

temps de la Nouvelle-France. Sous le régime

britannique, l'ouverture du canal de Lachine, en 1824, puis l'arrivée du chemin

de fer, en 1847, a favorisé le

développement du principal centre industriel du Canada du début du

XXe siècle. Cette situation a propulsé le développement économique

de Lachine et des environs.

Aujourd'hui,

Lachine est connue pour son magnifique bord de l'eau, ses pistes cyclables, ses

écoles de grande qualité, ses parcs, ses quartiers paisibles, sa

culture, et j'en passe. Lachine est une grande communauté chaleureuse et accueillante dont l'implication communautaire et

ses citoyens... est unique. Je souhaite un joyeux 350e anniversaire à toutes

les citoyennes et tous les citoyens de Lachine! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Marquette. Et, toujours

à la rubrique des déclarations de députés, je vais céder la parole à M. le

député de Granby.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, aujourd'hui j'ai le plaisir de souligner la 10e saison

de l'organisme Écolo Vélo du coeur, un organisme chapeauté par la Fondation

Gérard-Bossé de Granby.

Tous

les ans, le plateau de travail de cet organisme mouille... grouille de monde,

pardon, et d'activité. En plus de revaloriser

des vélos dans le but d'en faire des vélos verts qui sont prêtés gratuitement

pour une période de 48 heures dans

divers points de chute à travers la ville de Granby, ils font également des

mises au point et la vente de pièces et de vélo. De cette façon, Écolo Vélo

du coeur peut répondre de façon très économique aux besoins de nombreuses

familles granbyennes qui, plus

souvent qu'autrement, doivent changer régulièrement les vélos de leurs enfants

qui grandissent trop vite.

autre volet intéressant d'Écolo Vélo du coeur Granby est l'insertion sociale.

Depuis 2008, Mme la Présidente, une

cinquantaine d'étudiants et de jeunes adultes âgés entre 13 et 30 ans en

quête d'une nouvelle expérience de vie ou de travail ont transité par

l'organisme, leur permettant ainsi d'accueillir de nouvelles aptitudes.

Je profite de cette tribune pour féliciter et

souhaiter une excellente 10e saison à l'équipe de coordination d'Écolo Vélo du coeur Granby composée de Marie-Danielle

Voyer, Simon Robert et Michel Joly. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Granby. Maintenant, je

reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

de Santis : Merci, Mme la Présidente. Il n'est pas toujours facile

d'être positif dans la vie, mais, quand nous rencontrons sur notre chemin des gens qui font naître l'espoir comme le

Club optimiste, ça nous donne le courage de prendre des actions

nécessaires pour atteindre nos objectifs.

C'est avec plaisir

que je prends la parole pour souligner le 50e anniversaire de fondation du

Club optimiste Montréal-Nord. Depuis déjà un demi-siècle, le Club optimiste se

voue à inspirer le meilleur chez les jeunes en parrainant, au sein de notre collectivité, des projets de services

communautaires concrets visant à tendre la main à la jeunesse et à lui

donner la place qu'elle mérite.

J'aimerais souligner d'une façon particulière le

dévouement et l'implication de Diane Le Couedic, Claude Taillefer, Robert Richard, Normand Bergeron au sein de cette

organisation. Je les félicite et les encourage à continuer à s'impliquer

et à faire de leur mieux pour que nos jeunes

continuent à s'épanouir à travers les différentes activités qu'ils leur

proposent. Merci et bonne continuation! Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée

de Bourassa-Sauvé. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations

de députés, je cède la parole à M. le député de Verchères.

M. Bergeron :

Merci, Mme la Présidente. Cette année marque le 40e anniversaire de

l'Académie de danse Martine-Laferrière, une institution

varennoise devenue, au fil des ans, un pôle incontournable de formation en

danse dans l'ensemble de la région et même au-delà.

me fait donc plaisir de témoigner de mon appréciation pour ces 40 années

d'efforts soutenus ayant permis à des jeunes

et moins jeunes de se découvrir une passion pour la danse, de s'y investir pour

le simple plaisir ou pour se dépasser et

développer des amitiés durables sur la base de cette même passion

commune. Un tel accomplissement mérite d'être souligné.

J'exprime

donc ma gratitude à toutes les personnes ayant su, au cours des quatre

dernières décennies, accompagner d'innombrables

danseuses et danseurs en herbe ou accomplis avec empressement et

professionnalisme, leur permettant de

développer des habiletés, une discipline et une confiance personnelles devant

contribuer à l'atteinte de leur objectif.

40e anniversaire et longue vie à l'Académie de danse Martine-Laferrière, à

celle qui en est la fondatrice et l'inspiration,

de même qu'à toutes les personnes qui y ont évolué et qui y évoluent encore!

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie,

M. le député de Verchères. Et ceci met fin à la rubrique des

déclarations de députés. Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

Le Président : S'il

vous plaît! Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Il me fait

plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'un député de la Grande

Assemblée nationale de Turquie, M. Hisyar Özsoy.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme

la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président.

Veuillez appeler l'article b, s'il vous plaît, du feuilleton.

Président : Alors, à

l'article b du feuilleton, Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente le projet de loi n° 990, Loi interdisant la

fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le

territoire du Québec. Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci. Ce projet de loi

a pour objet d'interdire la fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le territoire

du Québec afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois

et Québécoises ainsi que la

qualité de l'environnement.

Cette

interdiction s'applique aux projets d'exploration et d'exploitation de pétrole

et de gaz de schiste utilisant ces procédés, incluant ceux en

cours.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales pour les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas cette

interdiction.

Le Président : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la

ministre de la Justice.

Vallée : Alors, M. le Président, vous me permettrez de déposer

un peu de lecture de chevet pour l'été. Donc, il s'agit des rapports annuels des ordres professionnels suivants, pour

l'année 2015-2016 : les acupuncteurs, les administrateurs agréés, les agronomes, les architectes, les arpenteurs-géomètres,

audioprothésistes, Barreau, les chimistes, les chiropraticiens, les comptables

professionnels agréés, conseillers et conseillères d'orientation, conseillers

en ressources humaines agréés, criminologues,

dentistes, denturologistes, diététistes, ergothérapeutes, évaluateurs agréés,

géologues, huissiers de justice, hygiénistes dentaires, infirmiers et

infirmières, infirmières et infirmiers auxiliaires, ingénieurs, ingénieurs

forestiers, inhalothérapeutes, médecins, médecins vétérinaires, notaires,

opticiens d'ordonnance, optométristes, orthophonistes et audiologistes,

pharmaciens, professionnels de la physiothérapie, podiatres, psychoéducateurs

et psychoéducatrices, psychologues,

sages-femmes, sexologues, techniciens et techniciennes dentaires,

technologistes médicaux, technologues en

imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale,

technologues professionnels, traducteurs, terminologues et interprètes

agréés, travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux familiaux, les

urbanistes et planificateurs de milieu de vie.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Président : Aviez-vous dit «acupuncteurs»? Alors, un jour, je

souhaite bien qu'on puisse avoir une clé USB pour mettre tout ça sur la

table.

Alors, Mme la ministre

de la Justice, ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

M. Leitão :

J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2016 de Retraite

Québec.

Le Président :

Le document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Coiteux :

M. le Président, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2016-2020 de la

Sûreté du Québec.

Le Président :

Alors, ce document est déposé. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : M. le Président, je dépose le rapport

d'évaluation Évaluation de la mise en oeuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes

handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale .

Le Président :

Alors, ce document est déposé.

Pour ma part, je

dépose le rapport d'activité 2016-2017 du Commissaire au lobbyisme.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission

de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission

de l'aménagement du territoire qui, les 18, 30 et 31 mai, 1er, 6, 7, 8 et 9 juin 2017, a procédé à

l'étude détaillée du projet de loi n° 122, Loi visant principalement

à reconnaître que les municipalités sont des

gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs

pouvoirs. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président :

Alors, ce rapport est déposé.

Mme la députée de Taschereau,

dans la rubrique Dépôt de pétitions.

Mme Maltais : Oui. Merci, M. le

Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 574 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont

les suivants :

«Considérant

que la fermeture de la clinique médicale sans rendez-vous au CLSC Haute-Ville

amène une diminution de services pour les résidents et résidentes de la

Haute-Ville;

«Considérant

l'importance pour les citoyens et citoyennes de ce secteur de la ville d'avoir

accès à des services de santé de proximité puisque la majorité se

déplace à pied ou en transport collectif;

«Considérant

que ces quartiers se veulent un milieu de vie complet dans lequel les services

de santé jouent un rôle primordial;

«Considérant

la présence de plusieurs résidences pour personnes aînées, de deux écoles

primaires et d'une école secondaire;

«Considérant que le rétablissement de la

clinique sans rendez-vous peut se faire sans incidence financière;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le ministre de

la Santé et des Services sociaux ordonne au CIUSSS de la Capitale-Nationale de

rouvrir la clinique sans rendez-vous du CLSC Haute-Ville.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa

pétition.

Poirier : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

373 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, dans

Hochelaga-Maisonneuve, les 56 280 citoyens et citoyennes ont accès à

seulement deux médecins dans les cliniques du quartier pour le service sans

rendez-vous;

«Considérant que les services sans

rendez-vous sont offerts de façon discontinue, que le nombre de places est

restreint et que les personnes doivent se déplacer à l'extérieur du quartier

pour consulter un médecin;

«Considérant

que les huit médecins de famille du territoire se partagent 10 000 inscriptions,

qu'aucun d'entre eux n'accepte de nouveaux patients et que

trois médecins prendront leur retraite d'ici la fin de l'année 2017;

«Considérant

que 45 % de la population d'Hochelaga-Maisonneuve est inscrite auprès d'un

médecin de famille, qu'il

reste 22 735 patients à inscrire pour atteindre la cible de la Régie

de l'assurance maladie du Québec et que seulement

5 136 patients sont inscrits au Guichet d'accès à un médecin de

famille;

«Considérant que les besoins sont

également importants pour des médecins spécialisés tels que [...] pédiatres,

[...]orthophonistes, [...]gérontologistes [...] radiologistes;

«Considérant que de nombreux

médecins sont réticents à venir pratiquer dans Hochelaga-Maisonneuve;

«Considérant

que les cliniques actuelles peinent à attirer de nouveaux médecins afin de

combler les départs à la retraite;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux :

l'ouverture d'une clinique médicale avec

de nouveaux médecins de famille — GMF-Réseau; l'embauche de médecins pour

combler les départs à la retraite.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

J'inviterais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale, signée par 94 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

le projet de loi fédéral qui permettrait éventuellement la légalisation du

cannabis ainsi que sa production, sa distribution, sa vente et sa

possession partout au Canada;

«Considérant qu'environ 11,5 % des

Québécois [et Québécoises] utilisent du cannabis;

«Considérant

que le Québec pourrait bénéficier financièrement d'une industrie du cannabis

grâce aux revenus fiscaux et permettrait d'économiser environ

10,5 millions en frais d'application de la loi;

«Considérant que 60 % des Québécois [et

Québécoises] appuient la décriminalisation;

«Considérant

que, selon une étude, 44 % des Québécois [et Québécoises] appuient les

dispensaires comme modèle de

distribution et que 47 % des Québécois [et Québécoises] estiment que le

gouvernement devrait établir un système de distribution ayant pour

unique but de vendre du cannabis;

«Considérant

que les Québécois [et Québécoises], à 14 %, présentent le taux le plus

élevé d'utilisateurs cultivant leur propre cannabis et qu'à 13 %

ils l'achètent auprès d'un dispensaire;

«Considérant

que 81 % des répondants à une étude affirment qu'ils ne consommeraient

probablement pas de cannabis en dépit de sa légalisation;

«Considérant que 55 % des Québécois [et

Québécoises] obtiennent leur cannabis auprès d'un ami;

«Considérant

que la légalisation du cannabis pourrait limiter la criminalité organisée

entourant la production et la distribution de cette substance au Canada;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser des dispensaires

afin que du cannabis soit distribué

et de délivrer des permis abordables afin de faciliter la participation de

propriétaires de petites entreprises à l'industrie éventuellement

légalisée du cannabis.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Alors,

l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de

la part de Mme la députée de Crémazie la demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que

j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Crémazie, nous vous écoutons.

Mme Montpetit : Je vous

remercie, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

5 022 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'école Félix-Antoine est une école

secondaire spécialisée pour adultes avec difficultés scolaires ouverte

depuis 1996, qu'elle détient un permis du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et que sa survie est aujourd'hui menacée;

«Considérant que l'école n'a jamais reçu de subvention de

la part du ministère de l'Éducation ni d'aucun autre ministère concerné, que la

totalité des enseignants,

intervenants et responsables ont toujours été et sont encore à ce jour entièrement bénévoles, que l'école vit uniquement

de dons issus de la communauté et qu'elle s'adresse à des élèves en

situation financière précaire;

«Considérant

[...] depuis son ouverture, l'école a fourni des services d'enseignement à plus

de 300 élèves désireux de compléter leurs études secondaires et

d'obtenir les préalables à une formation professionnelle qualifiante, afin de

contribuer pleinement à la société québécoise;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de dégager une voie de

financement récurant afin d'assurer la poursuite de ce projet unique consacré à

la réussite éducative des adultes raccrocheurs.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de

cette pétition est déposé.

Il n'y a pas

de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de

droit ou de privilège.

Alors, nous

en sommes rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la

parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

M. le Président, l'accord de libre-échange avec l'Europe, c'était une idée du

Québec, parce qu'on a beaucoup à y

gagner. Nos PME exportatrices sur tout le territoire vont avoir un accès

privilégié aux marchés européens. Mais,

à la onzième heure de négociation, le gouvernement fédéral a décidé de faire

payer le Québec en faisant en sorte que les quotas d'importation de fromage

fassent très mal à notre industrie fromagère et laitière. Pourquoi? Pour favoriser le boeuf de l'Ouest.

J'étais

ministre du Commerce extérieur à l'époque, et nous avions réclamé une

compensation. Et nous avons une lettre

du gouvernement fédéral nous disant, et je traduis parce que c'est en

anglais : Les éléments de la compensation seront déterminés avant la ratification par l'Assemblée

nationale. Aujourd'hui, le premier ministre veut nous faire ratifier cette

entente cet après-midi.

Alors, je lui

demande : Où est la compensation? Nous n'avons aucun élément qui nous

permet de croire que cette compensation,

elle est satisfaisante. Aucune négociation n'a eu lieu. Et donc soit le premier

ministre veut qu'on fasse un signe...

un chèque en blanc, soit il accepte le fait que nous allons laisser le

gouvernement fédéral décider de lui-même si la compensation est suffisante. Pour l'instant, ils offrent

350 millions, alors que nous pensons que la compensation correcte

serait de 1,5 milliard.

Alors, est-ce

que le premier ministre veut qu'on signe un chèque en blanc ou est-ce qu'il

sait quelque chose qu'on ne sait pas sur la compensation fédérale?

Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Ce que je retiens surtout, c'est que l'appui du Parti québécois à la

notion de marché ouvert et de libre-échange me semble pour le moins

vacillant. Même chose pour le REM, en passant, la semaine dernière.

Alors,

écoutez, il y a eu une époque où ils étaient au gouvernement, où ils se sont

déclarés sans réserve en soutien. Et

c'est une bonne chose, et il l'a dit dans son ouverture. Pour le Québec, c'est

un bénéfice énorme pour tous les secteurs économiques, incluant le secteur agricole. Puis, oui, le boeuf, il y a

du boeuf dans l'Ouest, mais il y a du boeuf au Québec aussi. Puis il y a des

producteurs de porc, également au Québec, également qui sont très contents de

l'ouverture des marchés européens. On parle de 500 millions de

consommateurs.

gouvernement fédéral s'est engagé à verser une compensation, une aide pour la

transition à nos producteurs. Moi,

j'ai confiance, en passant, dans la qualité des produits de nos artisans

fromagers. Le point qu'il va falloir éclaircir, c'est à qui seront donnés les quotas d'importation. Ça, c'est important,

je dirais même plus, peut-être, que les autres mesures.

Mais

il n'est pas question, je veux être bien clair là-dessus, il n'est pas question

de jeter la moindre ombre que ce soit sur l'appui indéfectible du Québec

au libre-échange et à l'accord de commerce avec l'Union européenne.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Lisée : On voit la technique de négociation du premier

ministre : il ne fait même pas de vérification diligente avant de signer. Ottawa s'est engagé à nous dire

quelle serait la compensation avant qu'on signe, et lui dit : Non, ce

n'est pas nécessaire, et puis il reste des questions à poser sur qui

aura les quotas. Oui, il reste des questions à poser.

Alors,

puisque ça ne l'intéresse pas, puis-je lui demander s'il a un engagement

fédéral sur la compensation pour l'industrie médicale et pour nos frais

de...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, c'est clair que l'opposition officielle ne favorise pas le

libre-échange. Je pense qu'on ne peut

pas dire autre chose que ça. Il dresse maintenant une longue liste de raisons

pour lesquelles il faudra retarder ou même ne pas se déclarer liés par l'accord de commerce global avec l'Union

européenne, ce qui serait une erreur très, très grave pour le Québec.

je veux encore revenir sur le fait que cette entente est tellement bénéfique

pour le Québec, cet accord est tellement moderne — c'est la

nouvelle génération d'accords commerciaux — qu'il serait tout à fait inapproprié de

mettre en péril ces bénéfices sur des questions comme celle qui est

présentée par le député, que nous partageons. On partage les inquiétudes, on fait les représentations, on va accompagner

nos producteurs fromagers, mais je vais être encore une fois très

clair : nous ne mettrons pas, de quelque façon que ce soit, en péril

l'accord.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Il n'est pas question d'essayer de construire un rapport de force avec

l'Europe, c'est avec Ottawa. Ottawa s'est engagé à compenser les dégâts qu'il

cause et Ottawa s'est engagé à compenser les dégâts qu'il cause en prolongeant

de deux ans les brevets de médicament.

Est-ce que le premier

ministre sait combien ça va coûter de plus par année au gouvernement québécois,

le prolongement de deux ans de ces brevets? Est-ce qu'il a même cette information?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : On sait également que le gouvernement fédéral est au

courant des impacts financiers sur les provinces et va certainement en tenir

compte.

Mais je reviens

encore à cette question fondamentale. On peut dresser une liste infinie

d'enjeux qui vont être peut-être problématiques dans la mise en place de l'accord — qui

est imminente. En passant, la mise en place provisoire de l'accord est imminente. Il n'est pas question

de retarder d'une seule journée, nous qui avons fait tellement

d'efforts en Europe pour en faire la

promotion, dire aux Européens : Nous avons des sociétés

semblables avec les mêmes valeurs sur

l'environnement, le droit des travailleurs, la santé

publique, les services publics, la culture, il n'est pas question de

retarder d'une seule journée la mise en place provisoire de l'accord.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Les négociateurs fédéraux doivent boire les paroles du premier ministre, qui

s'empêche tout rapport de force et

qui n'a pas l'air à savoir que, selon son propre ministère des Finances — parce que nous, on avait fait notre travail — le coût, pour l'État québécois, sera d'un

quart de milliard de dollars par année, le prolongement des brevets. Alors, il dit qu'on va signer un chèque en blanc

sans qu'il sache le moindrement quelle sera la compensation pour ce quart de

milliard que ça va nous coûter. Son chèque en blanc.

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Non, ça ne

marche pas. En fait, c'est l'opposition officielle, du temps qu'ils étaient au

gouvernement, qui ont manifesté un

accord inconditionnel, inconditionnel — il n'était pas question d'autre chose à

l'époque — un

accord inconditionnel, et c'est logique, c'est dans l'intérêt du Québec

de donner cet accord.

Alors, je

vais encore une fois répéter, M. le Président, puis on pourrait être en désaccord,

puis je laisserais les petites entreprises, nos PME manufacturières

entre autres, et nos autres entreprises qui vont bénéficier de cette

entente-là, juger de l'attitude de l'opposition officielle. Il y a des enjeux,

bien sûr, sur lesquels on va intervenir, mais il n'est pas question — puis on a le droit d'être en désaccord

là-dessus — il n'est

pas question de laisser la moindre ombre planer sur l'accord ni de

retarder sa mise en place provisoire.

Le Président : Principale, M.

le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le Président, on peut lire, ce matin en une de La Presse,

l'histoire incroyable de Gino Lebel. Gino

souffre de dystrophie musculaire. Ça veut dire essentiellement qu'il perd

tranquillement l'usage de ses muscles, et c'est pour ça qu'il a besoin

d'aide respiratoire.

43 ans, Gino a déjà déménagé 27 fois. Il a vécu chez sa mère, en

famille d'accueil et sept ans en CHSLD. Gino est ici aujourd'hui avec

ses amis, avec sa famille de la Maison Jean-Eudes-Bergeron, une résidence pour

personnes handicapées qui est flambant neuve. Mais malheureusement il y a un problème grave de financement, si on ne trouve

pas rapidement du financement pour la maison, elle va devoir fermer à

compter du 1er juillet prochain.

Si Gino et

d'autres résidents se sont déplacés avec nous aujourd'hui, M. le Président, malgré tous les défis que ça représente

pour eux, c'est parce qu'ils ne veulent pas retourner en CHSLD. Il y a

une seule solution, c'est de trouver du financement pour la Maison

Jean-Eudes-Bergeron, qui est leur véritable chez-eux.

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : On partage tous

ces sentiments. Quand j'ai vu l'article... D'ailleurs, je connais la situation de cette maison. On s'imagine, si c'était mon frère,

c'était quelqu'un de ma famille, comment est-ce qu'on vivrait cette situation-là avec

beaucoup de difficultés. Il y a clairement un enjeu

financier profond qui existe entre la maison et l'établissement de santé.

En passant, c'est M. Lebel. Ce n'est pas parce

qu'on a 43 ans et handicapé qu'on doit se faire appeler par son prénom à l'Assemblée

nationale. M. Lebel, on va lui

donner toute l'attention possible, avec toutes les autres personnes qui sont hébergées là, et surtout je ne crois pas

que, pour eux et pour elles, le CHSLD soit l'endroit approprié. C'est des

besoins totalement différents, ce sont des réalités totalement différentes.

Alors, le

message est clair : Pour l'instant, les gens restent où ils sont. On va

travailler pour trouver des solutions dans la région pour des soins

dignes, des soins de qualité pour ces personnes qui ont besoin de toute la

solidarité des Québécois.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le Président, si je l'appelle Gino, amicalement Gino, savez-vous pourquoi, M. le premier ministre? Parce

que je me suis tellement

investi dans ce dossier-là puis j'ai tellement passé de temps avec eux que, oui, je vais

l'appeler Gino, puis je vais continuer à le faire parce que je le traite

comme un ami.

Ce qu'ils

vivent présentement, là, c'est carrément inhumain. Avez-vous remarqué qu'en les

transférant en CHSLD ça coûterait le double? Ils ont un milieu de vie, ils y

vivent, ils veulent y rester. On a besoin d'un engagement sur six mois pour réussir à trouver une période

transitoire. On veut un engagement du ministre responsable de la région.

Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

Alors, M. le Président, notre souhait, ce n'est pas de faire en sorte que la

Maison Jean-Eudes-Bergeron ferme. Depuis le

début que je travaille ce dossier-là qu'on fait tout ce qui est en notre

pouvoir pour garder cette maison-là,

et le député du Lac-Saint-Jean le sait très

bien, puisqu'il a assisté à deux rencontres. Depuis le début, depuis 2014 même, je vous dirais, M. le Président, le

CIUSSS, centre intégré de santé et de services sociaux, du Lac-Saint-Jean

travaille avec ces personnes-là pour trouver des solutions aux multiples

problématiques qu'ils ont rencontrées.

Notre

but, comme gouvernement, ce n'est certainement pas d'envoyer ces

personnes-là dans un CHSLD, et le député

du Lac-Saint-Jean le sait très

bien, M. le Président, il n'en est

juste pas question. Nous travaillons encore à une piste de

solution. Et, si toutefois cette piste de solution...

Le Président :

Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Aujourd'hui, peut-être qu'on va trouver une solution pour cette

maison-là, mais il y en a 10 autres qui ont fermé au cours de la dernière année, parce que ce que les CIUSSS et

les CISSS font, c'est répondre à des demandes de restrictions budgétaires du ministre

de la Santé qui font en sorte qu'ils font semblant que les handicapés dans ces

maisons sont moins mal en point qu'ils ne le sont. Et ça, c'est documenté,

nous avons les preuves de ça.

vous demande d'arrêter de pousser ces maisons d'accueil à la fermeture. Et

pouvez-vous nous dire combien...

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : M. le Président, le chef de l'opposition

officielle sait très bien, il est député de Rosemont et il était le porte-parole de l'opposition à

l'époque où il occupait le siège qui me permettait de l'avoir comme critique,

il sait très bien puisque son parti a

signé des ententes collectives avec les ressources intermédiaires, comment ça fonctionne.

C'est chez eux que ça a commencé, la signature des ententes collectives, avec

une députée qui est à une place de lui.

Alors,

moi, ce que je veux dire, M. le Président, ce qu'il est important aujourd'hui de retenir, c'est que je veux assurer

à ces gens-là que non seulement jamais ils ne seront dirigés vers un CHSLD, il faut

qu'il y ait un milieu approprié et une ressource intermédiaire qui

correspond à leurs besoins.

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

Merci, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

M. le Président, ça fait maintenant six mois que le gouvernement libéral a fait

adopter sous bâillon la

loi sur les

hydrocarbures, le laissez-passer pour l'exploration et la fracturation, le

laissez-passer pour les gaz et le pétrole de schiste, parce que la CAQ et le PLQ ont rejeté notre amendement qui

aurait interdit la fracturation. Le gouvernement a toujours refusé que la loi précise quoi que ce soit quant aux normes

que les entreprises pétrolières devront respecter; on nous disait que ça viendrait dans les

règlements. Six mois plus tard, les règlements ne sont toujours pas prêts, et

l'incertitude, elle persiste.

Pour

que la population sache ce qui sera permis et comment ce sera permis, est-ce

que le ministre peut s'engager à ce que ces règlements soient étudiés de

manière publique par une commission parlementaire?

Le Président :

M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand :

Bien, M. le Président, vous savez, on parle beaucoup d'hydrocarbures. Je trouve

ça toujours très étonnant, parce

qu'au moment où on se parle il n'y a aucun projet d'hydrocarbures,

actuellement, au Québec. Alors, ça, c'est la première des choses dont

j'aimerais dire.

J'aimerais

dire également au député, sur cette question-là, que les règlements seront

publiés. Et les règlements seront

publiés toujours d'une façon... qui sont très démocratiques, où les gens ont

45 jours ou 60 jours, dans certains cas, pour pouvoir faire

part de leurs commentaires sur l'ensemble des dossiers.

Maintenant,

j'aimerais quand même profiter de l'occasion pour rappeler au député, encore

une fois, que nous priorisons, bien sûr, le

développement des ressources et des énergies renouvelables. Je pourrais

également vous dire que nous avons,

depuis 2014, un plan d'action sur la question des hydrocarbures, et ce plan

d'action est très efficace parce qu'encore

une fois nous avons des interdictions, entre autres dans l'estuaire du

Saint-Laurent. Le premier ministre a eu l'occasion de dire également

qu'il n'y aurait pas de gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent.

Alors,

M. le Président, j'aimerais dire à l'opposition de ne pas créer de problème là

où il n'y en a pas, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

M. le Président, tout au long de l'étude du projet de loi n° 106, il y

avait un éléphant dans la pièce. Tout

le monde le voyait, sauf le ministre. Cet éléphant, c'était la technique qui a engendré la crise du gaz de schiste, la

fracturation. On ne veut pas d'une autre crise, on ne veut plus de gaz et de

pétrole de schiste.

ministre va-t-il enfin nous dire comment il encadrera la

fracturation, que ni la CAQ ni lui ne veulent interdire?

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand :

Bien, M. le Président, moi, je pense que, bien au contraire, ils aimeraient ça

qu'il y ait une crise là-dessus. Ils

aimeraient ça, absolument, là, qu'il y ait des problèmes parce qu'actuellement

il n'y en a pas, de problème.

je tiens simplement à vous rappeler que, sur ces éléments-là, on a adopté

récemment un règlement pour assurer la

protection des eaux. Le ministre de l'Environnement vient d'adopter la

loi n° 102 qui fait en sorte, finalement, qu'on contrôle

encore davantage. On a créé des unités de vigilance, il y a des règlements qui

vont arriver.

Alors, M. le

Président, je pense que le Québec, actuellement — je tiens à le

rappeler — dans

le domaine des hydrocarbures, au niveau de l'intérêt de la part des compagnies,

on est à peu près 122e sur 126.

Le Président :

En terminant.

Arcand :

Il n'y a pas grand enjeu actuellement dans ce domaine.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

M. le Président, le ministre, là, je le vois s'afficher partout, bien fier des

règlements que personne n'a vus.

Comme il en est si fier, M. le Président, est-ce qu'il peut s'engager à ce que

ces règlements ne soient pas publiés en catimini pendant les vacances estivales et à les

faire étudier par une commission parlementaire cet automne au vu des

populations de Nicolet-Bécancour, de Lotbinière et de Saint-Hyacinthe? Qu'il

s'y engage, M. le Président.

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand :

M. le Président, je peux assurer cette Chambre que nous ne ferons pas ce qui a

été fait par le Parti québécois dans

le cas d'Anticosti, ce qui a été fait, d'ailleurs, en catimini. Alors, M. le

Président, je tiens à rappeler encore une

fois au député de Richelieu, j'ai eu l'occasion, avec les gens de Bécancour

même de discuter de ces questions-là, des inquiétudes. Je pense les

avoir passablement rassurés.

M. le Président, les règlements sont publics, les gens ont la chance de pouvoir

faire leurs commentaires avant l'adoption

finale d'un règlement. Ça se fait selon des critères extrêmement démocratiques,

et, M. le Président, il n'y a pas d'enjeu en ce qui me concerne.

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le

Président, je rencontre régulièrement des pères, des mères de famille qui ont un emploi, mais qui me

disent qu'ils ont de la difficulté à arriver à la fin du mois, que leur salaire

n'est pas assez élevé. Lorsque le Parti libéral est arrivé au

pouvoir, en 2003, le Québec avait un salaire moyen de 4 000 $ plus bas que l'Ontario.

Aujourd'hui, 14 ans plus tard, il y a toujours un écart de

4 000 $ entre le Québec et l'Ontario.

Le premier

ministre nous dit qu'il est satisfait de la situation économique. Moi, je ne le

suis pas. Moi, j'ai plus d'ambition.

Je pense, c'est important puis c'est urgent de créer des emplois payants, entre

autres dans le secteur manufacturier. Et le gouvernement a une

opportunité exceptionnelle avec la construction de trains et de métros, hein,

donc créer des emplois payants et exiger

dans ces contrats un contenu local. Malheureusement, le premier ministre

s'oppose à cette façon de faire. Et,

hier, il y a eu une manifestation contre le gouvernement libéral, et je cite un

entrepreneur de La Pocatière : «Si

nous voulons que des entreprises

québécoises fabriquent des pièces [...] et puissent par la suite rayonner à

l'international, il est insensé d'avoir un appel d'offres sans aucun

contenu canadien pour les contrats au Québec...»

Qu'est-ce que le premier ministre répond à cet

entrepreneur?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : D'abord, M. le

Président, je réponds à tous les entrepreneurs qu'effectivement l'économie du

Québec est sur la bonne voie. La

rémunération hebdomadaire au Québec a crû plus rapidement que dans le reste du

Canada depuis 2014 et même depuis la dernière année. On est vraiment sur

la bonne voie. On a investi dans le secteur manufacturier innovant un peu plus de 400 millions déjà

engagés qui ont généré plus de 2 milliards d'investissements publics et privés.

Ça, c'est de l'action efficace qui développe l'économie dans la bonne

direction.

Maintenant, sur la question du contenu local, je

vais lui répéter ce que je lui disais la semaine dernière, il faut différencier deux situations. La situation où ce

sont les entreprises où l'État peut avoir un contrôle même indirect —exemple, l'AMT

et d'autres semblables — où on croit, effectivement, qu'il faut raffermir nos instructions

pour le contenu local. Pour la

caisse, cependant, pour la caisse, je pense que, là, il doit être excessivement

prudent. Je sais qu'il sait. Je sais qu'il sait que toute manifestation d'ingérence du gouvernement dans la gestion

du projet, et notamment dans la structure des appels d'offres, aura des conséquences excessivement négatives sur le

projet lui-même et, à plus long terme, sur les autres projets qu'on est

capables de réaliser au Québec. Je sais qu'il est au courant de ça.

Moi, je sais

également qu'on a posé un geste important, il y a plusieurs années, pour La

Pocatière, et on va continuer à se

battre pour l'usine de La Pocatière pour qu'ils aient les volumes d'activité et

les emplois. Mais ce n'est pas une raison pour décrédibiliser la Caisse de dépôt sur les marchés internationaux et

faire en sorte que le projet, qui, en passant, va créer 34 000

emplois directs et indirects, 34 000 emplois directs et indirects, qui est

le plus gros projet... Il parle de la Baie-James,

la nouvelle Baie-James. Elle est là, devant ses yeux, la nouvelle Baie-James,

c'est le REM, et c'est le gouvernement libéral qui le mène.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, une Baie-James qui va être

construite en Chine. Je vois que le premier ministre évolue, hein, il vient de nous dire : À l'AMT, on a

fait une erreur de ne pas avoir accepté un contenu local. C'est ce qu'il vient

de nous dire. Mais il nous dit : La

caisse, je n'ai pas de contrôle. M. le Président, quand on investit des

milliards de dollars. On a le droit de donner des conseils à la caisse,

on a le droit d'avoir un petit peu de leadership.

Quand le premier ministre va-t-il cesser d'être

naïf?

Le Président : S'il vous

plaît! On va éviter les propos blessants. M. le premier ministre.

Couillard : Alors, j'ai déjà

répondu à ces questions, mais je répète ce que j'ai dit déjà ici plusieurs fois

à mon collègue et en tout respect, c'est

qu'il n'a que des paroles négatives pour le Québec, pour l'économie du Québec,

pour les entrepreneurs du Québec, et, franchement, il a des attentes à

géométrie variable.

Résumons. On

arrive au gouvernement, il dit : Vous ne serez pas capables d'équilibrer

le budget, on l'équilibre. Ensuite :

Vous ne serez pas capables d'équilibrer le budget, d'investir en éducation,

baisser les impôts, on fait tout ça. Ensuite :

Vous ne serez pas capables de créer un nombre d'emplois important, on est en

train de le faire, puis maintenant c'est la qualité des emplois qui est

en croissance.

Alors, il se cherche continuellement des thèmes.

Nous, notre thème est simple, des finances publiques saines, équilibrées pour l'éducation, la santé et

l'économie du XXIe siècle, partout dans les régions, y compris à

La Pocatière, M. le Président.

Le Président : S'il vous

plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le premier ministre sait très bien

qu'il a réalisé l'équilibre budgétaire en pigeant 800 $, en

moyenne, dans le portefeuille des familles.

Mais

est-ce que le premier ministre réalise que le Québec risque d'investir des

milliards de dollars dans un beau grand train électrique «made in

China»? Quel gâchis!

Le Président :

S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : Est-ce qu'il a des informations que moi, je n'ai pas? Est-ce qu'il

connaît déjà, lui, le résultat de l'appel

d'offres? Je lui rappellerais que, dans tous les consortiums qui sont là, il y

a soit des entreprises québécoises soit des filiales canadiennes d'entreprises étrangères. De toute façon, le

consortium qui va l'emporter va avoir, parmi eux, une entreprise

québécoise ou au moins une entreprise ou une filiale canadienne d'une

entreprise étrangère.

34 000 emplois, ils ne seront pas créés sur la planète Mars, M. le

Président, ils vont être créés au Québec. La vision d'une métropole du XXIe siècle quand on arrive à

l'aéroport Trudeau pour se rendre au centre-ville, ça va être chez

nous, puis on va être fiers de notre métropole et de ce qu'on peut offrir au

monde.

Maintenant,

moi, je ne le sais pas, le résultat de l'appel d'offres, je ne le sais pas,

moi. Je sais que Bombardier est sur les rangs. Pourquoi il dit déjà que

Bombardier...

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : ...manque d'ambition, M. le Président? Moi, je pense que Bombardier est

capable de compétitionner.

Le Président :

Principale, M. le député d'Arthabaska.

Lefebvre : Merci, M. le Président. Hier, je me suis rendu à

La Pocatière pour soutenir les gens de la région qui sont inquiets. Parce que, contrairement à ce

que le premier ministre et les ministres libéraux ont dit, le contenu local,

dans un contrat, fait la différence. Dans la région de La Pocatière, on

parle de 1 000 emplois reliés directement ou indirectement au

transport de matériel roulant. Et, non, le Parti libéral n'est pas sur la bonne

voie. Si le député de Côte-du-Sud était resté

après le départ des caméras hier, il aurait entendu les entrepreneurs lui

parler des installations de leurs

entreprises en Chine et aux États-Unis. Ils ont dit que le message lancé par le

premier ministre... ils pourraient même

songer à fermer au Québec et tout produire ailleurs.

Est-ce que

la ministre de

l'Économie reconnaît que, sans

exigence d'un contenu local, une entreprise n'a pas à être au Québec pour vendre ici et que,

sans exigence d'un contenu local, les entreprises pourraient fermer leurs usines au Québec,

produire en Ontario, aux États-Unis, où il y a des exigences d'un contenu

local?

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie.

Anglade : Merci, M. le Président. S'il y

a une chose que l'on comprend, c'est vraiment

l'importance de tout le secteur

manufacturier au Québec. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Québec n'a ménagé aucun effort pour aller dans toutes les régions du Québec

et s'assurer qu'on rencontre les entreprises, qu'on soit présents avec eux et qu'on

investisse. Dans la dernière année seulement, c'est 240 projets dans

toutes les régions du Québec, dans le système manufacturier.

On progresse avec les entreprises, on avance, on a des résultats concrets :

400 millions d'investissement

public pour 1,9 milliard d'investissement privé. C'est ça que nous avons réussi à faire

dans le secteur du manufacturier.

la question du contenu local, il est évident qu'il y a des contenus locaux

que nous devons maintenir. Nous allons

regarder les différentes alternatives. On a déjà expliqué qu'au niveau de la Caisse de dépôt c'est une société qui était indépendante. Par contre, pour le reste,

nous sommes ouverts à regarder ce qui peut être possible. Merci, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

Lefebvre : M. le Président, nos voisins, les États-Unis, exigent 60 % de contenu local, bientôt

70 %; nos autres voisins, l'Ontario,

25 %. La semaine dernière, on l'a répété à tous les jours au gouvernement, qu'il faut exiger un contenu local à la hauteur de 25 %, comme c'est

permis dans l'entente Canada-Union Europe. Malheureusement, malgré qu'on

répète et on répète, le gouvernement continue de s'entêter.

Je vais le répéter

encore : Mme la ministre, allez-vous exiger 25 % de contenu local?

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie.

Anglade : Encore une fois, l'opposition refuse de voir les résultats concrets qui ont été

faits dans le secteur du

manufacturier, des résultats expressément spécifiques avec des investissements concrets puis plein d'emplois qui ont été créés, 162 000 emplois

qui ont été créés depuis 2014.

sujet du contenu, je l'ai dit, je ne suis pas entêtée, je l'ai dit, je le

répète, nous allons regarder ce qu'on peut faire pour vraiment maintenir

des contenus ici, au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre :

M. le Président, j'aimerais rappeler à la ministre qu'on a perdu

15 000 emplois dans le monde manufacturier.

Hier, le député de Côte-du-Sud a dit lors de son allocution, un, qu'il fallait

écouter. Deux, il a dit qu'il fallait trouver

un argumentaire et, trois, qu'il fallait un porte-parole pour le dossier. M. le

Président, je veux rassurer tout de suite la population du comté. Un, je les ai écoutés pendant et après la

conférence de presse. Deux, l'argumentaire, on l'a, on le répète depuis une semaine. Et, trois, oui, ils en

ont un, porte-parole. Et je veux rassurer le député de Côte-du-Sud, la CAQ

s'occupe du dossier.

Mme la ministre, je

vous demande 25 % du contenu local...

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie.

Anglade : M. le Président, nous avons répondu à la question du REM.

Mais, quant à être présents pour les gens

de la région, avec le député de Côte-du-Sud, je peux vous assurer que nous

allons être présents. Nous avons déjà prévu une rencontre ce vendredi pour aller à la rencontre des gens, à la

rencontre des entreprises, à la rencontre des entrepreneurs et nous

assurer qu'on réponde réellement aux besoins.

Mais,

encore une fois, le secteur du manufacturier se transforme au Québec. Il y a

plusieurs articles, Le Québec en tête de liste , la semaine dernière,

avec le secteur manufacturier, c'est ça que nous voyons. Et c'est les résultats

de plusieurs années et de plusieurs mois

d'efforts sur le secteur manufacturier, et on en voit les résultats. Merci, M.

le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Gaspé.

Lelièvre : Merci, M. le Président. J'aimerais interpeler aujourd'hui

le gouvernement sur deux enjeux majeurs de la Gaspésie. Depuis 2013, le décret 2013-01 obligeait les

entreprises exploitant des parcs éoliens à faire des ententes, réaliser des ententes avec les acteurs du milieu

afin de construire les fameux parcs. Maintenant, depuis mai dernier, le gouvernement a adopté un nouveau décret dans

lequel il n'y a plus d'obligation de s'associer avec les acteurs du milieu.

Conséquence, des investissements majeurs

vont être réalisés, et les profits iront majoritairement, sinon totalement dans

les coffres de la grande entreprise privée,

privant ainsi les régions de plusieurs dizaines de millions de revenus en

dollars annuellement qui pouvaient être injectés dans l'économie locale,

régionale et dans l'occupation du territoire.

plus, l'obligation de contenu local et régional a été enlevée, privant aussi

les entreprises manufacturières du Québec de contrats extrêmement

importants.

Est-ce que le

gouvernement va revoir sa position exprimée dans son décret de mai 2016?

Le Président :

M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand :

Bien, M. le Président, d'abord et avant tout, il faut bien se rendre compte que

nous sommes, bien sûr, toujours

intéressés à faire en sorte que l'industrie éolienne soit en croissance au

Québec. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'on

a adopté, il y a quelques semaines, un décret — parce qu'auparavant il n'y en avait

pas — on a

adopté un décret qui permet de faire en sorte que des projets éoliens

puissent servir à l'exportation.

Et je tiens à rappeler que, d'ici les prochaines

semaines, d'ailleurs, il y aura des appels d'offres importants à New York et puis il y aura des appels d'offres

importants au Massachusetts dans lesquels, évidemment, le gouvernement du Québec, via

Hydro-Québec, sera, bien sûr, présent. Et ça peut se faire de façon conjointe

avec les industries éoliennes, M. le

Président, alors nous travaillons avec ces industries-là. Bien sûr que nous

voulons que cette industrie-là continue de créer beaucoup d'emplois. Nous allons travailler avec les industries

pour favoriser encore davantage les exportations parce que le Québec n'est pas un marché qui est suffisamment énorme pour

permettre de faire en sorte que les industries survivent sans aucun enjeu. Alors, M. le Président, nous allons

continuer à faire en sorte de favoriser les exportations pour le

bénéfice des gens...

Le Président : En terminant.

Arcand : ...entre

autres, de la Gaspésie, bien sûr.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : M. le Président,

favoriser, malheureusement, est insuffisant. Est-ce que le gouvernement veut s'engager à modifier son décret, son décret actuel,

pour obliger, comme c'était dans le passé, l'inclusion des communautés locales et régionales aux futurs projets de parcs éoliens et également

confirmer l'importance d'avoir un contenu régional et un contenu

national québécois pour garantir la pérennité de nos entreprises dans le

secteur de l'éolien?

j'aimerais savoir si le ministre des

Affaires municipales et de l'Occupation du territoire serait d'accord pour

convaincre son collègue d'aller dans ce sens-là pour...

Le Président : M. le ministre

des Ressources naturelles.

Arcand : Bien, M. le

Président, ce dont on parle actuellement, en fait, l'enjeu, pour que les gens

comprennent très bien ce dont il est

question, c'est de faire en sorte de garantir 50 %, en fait, aux

municipalités, les futurs contrats éoliens. Et la vérité, c'est que les futurs contrats éoliens, ça va se faire

conjointement avec Hydro-Québec. Ça doit se faire de façon compétitive. Et, pour que ça se fasse de façon

compétitive, il faut qu'il n'y ait pas de barrières. Et l'époque où on donnait

à fort prix des contrats éoliens, c'est maintenant terminé. Il faut que les

gens soient compétitifs. Rien n'empêche les municipalités...

Le Président : En terminant.

Arcand : ...de

participer à ces projets-là, mais il faut que ce soit compétitif.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Gaspé.

Lelièvre : Second dossier, M. le Président, l'École des pêches et de

l'aquaculture de Grande-Rivière, un dossier majeur pour l'économie de la Gaspésie, mais également du Québec. Après

de nombreuses années, cette école doit attendre annuellement son budget annuel. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec la

ministre de l'Enseignement supérieur, et, vous savez, on est passé de 70 à tout près de 140 inscriptions durant

l'année. On avait de gros défis à relever au niveau de la région, les

gestionnaires locaux ont fait leurs devoirs.

Maintenant, est-ce qu'on peut avoir la garantie

de la ministre à l'effet qu'il va y avoir une déclaration, une annonce

officielle pour assurer la pérennisation des budgets de...

Le Président : M. le ministre

délégué à la Gaspésie et aux...

M. D'Amour : Non, ministre délégué

aux Affaires maritimes, M. le Président.

Le Président : Ministre

délégué aux Affaires maritimes.

D'Amour : Alors, M. le Président, lorsqu'il est question de

l'école nationale des pêches de Grande-Rivière en Gaspésie, c'est notre

gouvernement, à l'époque d'Yves Bolduc, qui avait produit un rapport sur l'état

de situation qui a conduit à une entente

avec l'Institut maritime de Rimouski pour créer un rapprochement, stimuler

l'inscription des jeunes. Et je peux vous

dire, grâce à la Stratégie maritime, M. le Président, non seulement le nombre

d'inscriptions a augmenté du côté de

Grande-Rivière à l'école nationale des pêches, mais, du côté de l'Institut

maritime de Rimouski, c'est un succès.

Moi, j'invite

le député de Gaspé, M. le Président, à rencontrer l'ensemble des intervenants,

il va apprendre des choses de son propre comté, là. Il y a de bonnes

nouvelles au niveau de l'école nationale des pêches, ma collègue de l'Enseignement supérieur

fait un travail remarquable. On le fait en équipe, et, M. le Président, je vais

rencontrer le député après la période de questions sur un ensemble de

dossiers.

Le Président :

En terminant.

M. D'Amour :

Ça va me faire plaisir d'aborder cette question-là des travailleurs avec lui.

Le Président :

Principale, M. le député de Verchères.

Bergeron : Merci, M. le Président. La secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie, Michaëlle Jean, habituée à un

train de vie vice-royal, a jugé bon d'apporter quelques changements à la

résidence qu'occupait l'ex-ambassadeur

canadien à l'UNESCO, Jean-Pierre Blackburn, qui, lui, la trouvait apparemment

convenable. Le hic, c'est que ces améliorations locatives ont coûté la

coquette somme d'un demi-million de dollars.

n'est pas la première fois, M. le Président, que Mme Jean défraie la manchette

pour son train de vie princier et ses

dépenses somptuaires. La ministre des Relations internationales a déclaré que

Mme Jean avait toujours sa confiance. Mais

encore? Le Québec est l'un des principaux bailleurs de fonds de l'Organisation internationale de la Francophonie.

ministre n'est-elle pas préoccupée que l'argent des

contribuables québécois serve davantage à l'accessoire, au clinquant qu'à

l'essentiel, c'est-à-dire au rayonnement de la langue française à travers le

monde?

Le Président :

Mme la ministre des Relations internationales.

St-Pierre :

Merci, M. le Président. Évidemment, le rôle que joue le Québec au sein de

l'Organisation internationale de la

Francophonie est un rôle très important, fort important. D'ailleurs, nous avons

un délégué qui siège au sein de l'Organisation internationale de la

Francophonie.

Les comptes de

l'Organisation internationale de la Francophonie sont revus, M. le Président,

par la Cour des comptes du Maroc. Donc,

toutes les dépenses de l'Organisation internationale de la Francophonie sont

contrôlées, sont revues, il y a

une vérification qui est faite. Il y a également

un comité qui est en place, et nous siégeons sur ce comité.

Quant au dossier de

la résidence, c'est un dossier entre l'Organisation internationale de la

Francophonie et le gouvernement d'Ottawa, qui a fourni cet appartement à la

secrétaire générale lorsqu'elle a été nommée à la tête de l'Organisation

internationale de la Francophonie.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Verchères.

Bergeron : Doit-on

comprendre, M. le Président, que la ministre est d'accord avec ces améliorations locatives

à un demi-million de dollars, alors que l'appartement, selon son précédent

locataire, était tout à fait convenable?

ministre a dit, ce matin, qu'elle n'était pas au courant.

Est-ce qu'il y a une vérification qui est faite ou est-ce qu'il n'y a pas de

vérification qui est faite? Et, en bout de piste, est-elle d'accord?

Le Président :

Mme la ministre des Relations internationales.

St-Pierre : M. le Président, en tout respect, je viens de dire que le dossier de l'appartement de la

secrétaire générale de l'Organisation

internationale de la Francophonie est un dossier entre l'organisation et le gouvernement fédéral, qui a décidé d'offrir cet appartement à la secrétaire générale.

comptes de l'Organisation internationale de la Francophonie, je le répète, je

l'ai dit dans la réponse précédente, sont

revus par la Cour des comptes du Maroc, et nous avons confiance en la Cour des

comptes du Maroc. Donc, tout est vérifié,

M. le Président. Nous siégeons même au sein du comité d'audit de

l'Organisation internationale de la Francophonie. Notre délégué est

présent. Notre délégué...

Le Président :

En terminant.

St-Pierre :

...a demandé certaines explications, et nous sommes au fait de ce qui se passe

au sein de l'organisation...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Verchères.

Bergeron : M. le Président, en tout respect pour le Maroc, le Québec est l'un des principaux

bailleurs de fonds de l'OIF. Alors, dans les circonstances, est-ce que

la ministre est d'accord avec les voyages princiers de la secrétaire générale,

avec l'achat d'un piano à 20 000 $, avec des améliorations locatives

à un demi-million de dollars?

Est-ce

qu'elle est d'accord, finalement, à ce que l'argent des contribuables serve à

l'accessoire, au clinquant, comme je le disais, plutôt qu'à l'essentiel,

c'est-à-dire au rayonnement de la langue française à travers le monde?

Le Président :

Mme la ministre des Relations internationales.

St-Pierre : Merci, M. le Président. Justement,

l'Organisation internationale de la Francophonie, comme vous le dites si bien,

M. le député, c'est le rayonnement de la langue française à travers le monde.

Il y a plus de 50 pays et États membres de l'organisation

internationale et il y a également des pays qui sont observateurs.

que l'on souhaite, bien sûr, c'est que la secrétaire générale aille visiter,

aille rencontrer les gouvernements de ces différents pays. On ne souhaite pas

qu'un secrétaire général soit assis dans son bureau à Paris. Ce qu'on veut,

c'est qu'il aille sur le terrain, et le terrain, bien, on parle de

85 pays et États, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, le ministère de l'Économie empêche la création d'une cinquantaine d'emplois

à Magog. L'entreprise québécoise

Iceworks Animation veut investir 10,7 millions de dollars pour relancer un

projet de série télé inspirée des

romans Amos Daragon. Une contribution de 2,7 millions de dollars a été

demandée à Investissement Québec,

et Investissement Québec a bien accueilli le projet. Mais, depuis que le ministère

de l'Économie s'en est mêlé, le dossier s'est complexifié pas mal. Le ministère ne veut pas soutenir

ce projet régional. Pourtant, Radio-Canada s'est engagée à diffuser. La situation est

tellement désolante, M. le Président, que le député libéral d'Orford, ce matin,

dans La Tribune, a affirmé que la stratégie

de développement économique des régions de son gouvernement ne

fonctionne pas.

Est-ce que la ministre

peut nous expliquer pourquoi elle refuse de créer ces emplois à Magog?

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie.

Mme Anglade :

Merci, M. le Président. Alors, écoutez, d'abord, je vais dire que le rôle d'un

député, c'est de vraiment défendre sa région, et nous avons le député d'Orford qui prend vraiment à coeur tout ce qui s'y passe, qui veut vraiment

s'impliquer, qui veut vraiment faire

en sorte qu'il y ait des projets qui

arrivent, des projets auxquels il croit. Par exemple, un exemple concret,

Magog Technopole. Voici un exemple concret de projet qu'il a poussé et qu'il a

fait en sorte que ça voie le jour, et l'annonce a été faite par ma

collègue du Développement régional, la vice-première ministre du Québec, il y a quelques mois. Donc, des

projets concrets peuvent voir le jour, M. le Président.

Dans

le cas qui nous occupe, d'un point de

vue économique, qu'est-ce qui nous

intéresse, c'est de nous assurer qu'il

y ait des retombées pour l'ensemble de la population — ce

sont des deniers publics — et

nous assurer que les projets qui

soient présentés puissent vraiment avoir un impact concret sur toute la région.

C'est ce que nous regardons comme critère.

Je ne vais pas discuter d'un cas particulier ici, au salon bleu. Mais ça, c'est

une chose, nous regardons tous les projets porteurs pour la région du Québec.

Merci, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel :

M. le Président, il faut sortir du mur-à-mur un peu du côté du ministère et de

la ministre, là. Montréal, là, c'est une capitale des technologies de l'information. Ubisoft plus beaucoup d'autres entreprises

ont bénéficié de subventions

importantes. Est-ce que c'est un combat entre Magog et Montréal

soudainement, là? Pourquoi on ne veut pas supporter cette société, que le député

lui-même souhaiterait créer de l'emploi, investir dans sa région? Pourquoi la

ministre ne veut pas répondre aujourd'hui et supporter cette entreprise?

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie.

Mme Anglade : Bien, parlons de

développement, particulièrement dans la région de l'Estrie. Combien de projets qui ont été soutenus dans la dernière

année? Combien de projets exactement

ont été soutenus? Deux? Trois? Quatre? Combien?

Il y a eu 18 projets qui ont été soutenus. J'étais à l'annonce pour Verbom,

une compagnie extraordinaire qui fait un travail remarquable, qui a des

ententes partout à travers la planète.

Nous soutenons plusieurs projets. Nous avons eu

des projets avec Mag One Operations, nous avons eu des projets avec Canards du Lac Brome. On en a, des projets, dans la région,

M. le Président, et on va continuer à en avoir, soutenir des projets qui sont porteurs, qui sont

créateurs d'emplois avec des résultats concrets, comme on l'a vu dans les résultats

de l'emploi des 12 derniers mois. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : Là, je ne suis pas, M. le Président. 10,7 millions d'investissement à Magog, on veut créer 50 emplois.

La société demande 2,7 millions, Radio-Canada dit : On a besoin d'une réponse d'ici 20

jours. Est-ce que la ministre

peut s'engager à supporter la société de son propre député et créer des emplois

à Magog?

Le Président : Mme la

ministre de l'Économie.

Anglade : Créer des emplois à Magog, M. le Président, c'est ça qu'on

fait. Répondre à des projets concrets et

porteurs, c'est ça qu'on fait, M. le Président. Chacun des projets est évalué

pour la portée qu'il a, pour l'impact qu'il a sur l'économie de la

région. C'est pour ça qu'on a fait Magog Technopole, c'est pour ça qu'on a fait

Verbom.

Maintenant,

vous me parlez d'un projet en particulier. Il est évalué sur l'ensemble des

critères que nous avons, il faut

qu'il y ait un impact direct pour la communauté. Maintenant, si vous voulez

discuter du projet spécifiquement, bien, on se donnera un rendez-vous à

l'extérieur du salon bleu. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je vous remercie, M.

le Président. M. le Président, j'en suis à ma 11e année ici, à l'Assemblée nationale,

et je dois vous dire qu'en 11 ans de vie parlementaire il y a

rarement un dossier qui est venu me chercher autant que la Maison Jean-Eudes-Bergeron. On est clairement

dans un cas des bonnes vieilles craques du système où tu as des situations

où les gens ne casent pas dans ce qui est prévu par le gouvernement du Québec.

Pourtant, la

logique devrait parler. Si on prend juste les cas humains, là... Parce qu'à côté de Gino il y en a un autre

qui s'appelle Sébastien — puis, oui, je vais l'appeler Sébastien — puis Sébastien vit exactement la même

situation que Gino. Puis Gino, vous

savez quoi, M. le premier ministre, a besoin de vous aujourd'hui parce qu'enfin

ils se sont donné un milieu de vie dans lequel ils croient. Leur

chez-eux, ce n'est pas un CHSLD où ils ne connaissent personne. Leur chez-eux, c'est leur gang d'amis, entre eux, qui

vivent des situations similaires. Puis là ils demandent honnêtement qu'on

sorte des cases du système, qu'on trouve au

moins une situation temporaire pour assurer qu'on trouve une solution

permanente.

Est-ce qu'on peut avoir l'engagement de la

ministre responsable?

Le Président : Mme la

ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

M. le Président, j'ai entendu tantôt le député du Lac-Saint-Jean. Je lui ai dit

que nous travaillons au dossier depuis 2014, le CISSS de sa région. Mais

nous avons eu deux rencontres, lui, moi et les gens de la Maison Jean-Eudes-Bergeron, ces personnes-là savent qu'on

travaille au dossier. Ils nous ont demandé de faire des évaluations, on les a faites. Ils nous ont demandé plein de

choses, on les a faites. Là, on est en train d'examiner une autre piste de

solution, M. le Président.

Et ce que je

dis au député du Lac-Saint-Jean, c'est que, non, ces personnes-là...

D'ailleurs, il m'a envoyé une petite note tantôt me demandant de les

rencontrer, ce que je vais faire avec plaisir. Je veux dire à ces personnes-là,

qui sont en haut dans nos tribunes :

Non, le CHSLD, pour eux, ce n'est pas admissible. Arrêtez de parler de ça, ça

n'arrivera pas. Il n'y a pas de CHLSD pour eux. On va tout faire pour

trouver une solution à la Maison Jean-Eudes-Bergeron. Et, si toutefois il arrivait qu'on ne soit pas capables

de trouver de solution avec le milieu — parce que ça vient de chez vous aussi — nous allons tout faire pour que ces

personnes-là... puis ce n'est pas «nous allons tout faire», nous sommes en

mesure de confirmer...

Le Président :

En terminant.

Charlebois : ...qu'ils

seront dans une ressource intermédiaire.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le Président, il y a une situation d'urgence parce que,

le 1er juillet, si on n'a pas trouvé de solution d'ici là, ce n'est

pas compliqué, c'est terminé, la résidence va fermer, M. le Président. Alors

là, il y a une situation d'urgence. Puis

c'est vrai, avec la ministre, qu'on travaille sur une solution alternative de

financement. Mais, si on ne trouve pas

du financement dès maintenant, pendant qu'on essaie de trouver une solution, la

résidence, elle va être fermée, puis il va être trop tard.

J'ai besoin

de votre engagement, puis ces gens-là attendent une réponse maintenant,

aujourd'hui, comme de quoi la résidence va rester ouverte tant qu'on ne

trouvera pas une solution permanente.

Le Président : Mme la

ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

M. le Président, je réitère qu'on travaille depuis plusieurs mois sur ce

dossier-là. Le député du

Lac-Saint-Jean le sait, il a participé à deux rencontres, il sait que je suis

très sensible à la situation. Il sait que je vais tout faire pour trouver une solution viable pour

ces personnes-là. Et le premier ministre est aussi sensible que moi, comme

l'ensemble du gouvernement. Il n'y a

personne, là, qui souhaite que ces personnes-là aillent en CHSLD, et je vous le

dis, là, ça n'arrivera pas. C'est clair, là, ça n'arrivera

pas qu'ils soient en CHSLD. Arrêtez de dire ça, ça n'arrivera pas, M. le Président.

Ceci étant

dit, on travaille sur un scénario en ce moment, il le sait. On va tout faire

pour que le scénario fonctionne.

Le Président : En terminant.

Charlebois : On va

voir à la situation par la suite, mais je veux le rassurer.

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, la seule solution humaine, c'est le maintien de la Maison

Jean-Eudes-Bergeron pour les gens qui

sont ici. La ministre nous dit qu'elle travaille depuis des mois à trouver une

solution; il y a des solutions sur la

table. Ce qu'ils ont besoin, c'est de temps, c'est de l'argent pour résister au

temps. Le temps joue contre eux, ils ne veulent pas déménager. La

ministre dit : Ils ne veulent pas être dans un...

Le Président : Mme la

ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

M. le Président, je les ai rencontrés deux fois, le 2 mai et le

18 mai. J'entends bien le député de

Saint-Jean, qui est ému par la situation, nous le sommes tous, et je veux les

assurer qu'ils n'iront pas en CHSLD, je veux vous assurer que nous allons continuer de travailler à trouver une

solution, solution à laquelle le député du Lac-Saint-Jean est très au courant, il était aux deux rencontres

puisque c'est dans son comté. Et je veux vous dire, M. le Président, que, le

scénario sur lequel nous travaillons, s'il

entraîne, à la fin du jour, que nous devions ajuster nos ressources, nous

allons le faire, et c'est ce que j'ai dit d'ailleurs au propriétaire de

la ressource. Je vais les rencontrer après...

Le Président : En terminant.

Charlebois : ...nous

aurons certainement une discussion, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le

Président. Bien, d'abord, je tiens à saluer également les résidents de la Maison Jean-Eudes-Bergeron d'Alma qui se sont

déplacés aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour demander que l'on sauve leur maison. Ça,

c'est leur chez-soi. Si le gouvernement libéral n'intervient pas, si le premier

ministre continue à ne pas

intervenir, ces 20 résidents seront bientôt forcés de déménager, leur

maison va fermer ses portes. Il reste 17 jours, 17.

CAQ se bat depuis des mois pour que l'on développe des places en ressource

intermédiaire pour les personnes handicapées,

qui ne devraient pas se retrouver en CHSLD, mais, au Lac-Saint-Jean, bien, il

semble qu'on fait exactement le contraire.

Devant

ces faits, ce 17 jours, le premier ministre peut-il dire aujourd'hui à ces

résidents qui souhaitent sauver leur chez-soi, leur qualité de vie, leur

milieu de vie que la Maison Jean-Eudes-Bergeron d'Alma ne fermera pas?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : Bien, merci pour une autre fois la question,

mais je veux rassurer le collègue aussi de la CAQ, qui récupère la question du député du

Lac-Saint-Jean et le député de Saint-Jean, mais pour lui dire que nous

travaillons au dossier, qu'on ne veut pas que ces personnes-là quittent

leur milieu de vie. Ce n'est pas ce qui est souhaité, M. le Président, ce n'est

pas ce qu'on envisage. Si ce n'était pas le cas, je ne travaillerais pas au

dossier.

Mais

ce que je comprends mal... On me parle de jours. Moi, on m'avait dit, à la

dernière rencontre, que c'était pour fermer le 1er juillet. Quelle

date sommes-nous?

Charlebois : Bien, voilà. Alors, moi, ce que je vous dis,

c'est qu'on travaille encore au dossier, hein, puis ce n'est pas le 1er juillet aujourd'hui,

alors restons calmes. Je vais

travailler au dossier pour trouver une solution parce que ces personnes-là méritent qu'on trouve une solution, M.

le Président.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de vote reporté, nous allons

passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais

céder la parole à Mme la ministre

de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Mme Weil :

Mme la Présidente, je sollicite le consentement afin de présenter la motion

suivante, et ce, conjointement avec

la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Montarville, le député de

Gouin, le député de Laurier-Dorion, le député de Groulx ainsi que le

député de Gaspé.

«Que l'Assemblée

nationale souligne la Journée mondiale des réfugiés qui se tiendra le

20 juin 2017;

«Qu'en

cette journée, l'Assemblée nationale réitère son engagement envers les millions

d'hommes, de femmes et d'enfants qui doivent quitter leur foyer pour

fuir la guerre et la persécution;

«Qu'en

cette journée, l'Assemblée nationale souligne la force morale, le courage et la

persévérance des demandeurs d'asile, des personnes déplacées, des

apatrides ou des personnes de retour dans leur pays après une longue absence.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme

la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Oui, Mme la Présidente. Nous proposons des interventions d'une durée maximale

de deux minutes par intervenant et,

selon les informations reçues, les interventions se feront dans l'ordre

suivant : d'abord, la ministre de l'Immigration,

de la Diversité et de l'Inclusion, suivie par les collègues

d'Hochelaga-Maisonneuve, Montarville et Gouin.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, il y a entente

pour qu'il y ait des interventions d'environ deux minutes. Et, sans plus

tarder, je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Weil :

Mme la Présidente, merci. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les

réfugiés, un nouveau record a été battu dans le monde en 2015 avec

65,3 millions de personnes déracinées pour fuir des conflits. De ce nombre, quelque 21,3 millions de

personnes sont réfugiées et plus de la moitié d'entre elles sont des enfants. À

lui seul, le conflit syrien a forcé plus de 5,5 millions de

personnes à se réfugier dans des pays voisins et lointains.

Dès septembre

2015, le gouvernement du Québec a dévoilé des mesures exceptionnelles pour

faire face à la crise humanitaire la

plus importante de notre temps et pour accueillir rapidement, dans le cadre

d'une opération d'envergure exceptionnelle, plus de

7 580 personnes réfugiées syriennes. Et fidèle à sa longue tradition

humanitaire, le Québec a accueilli, en 2015

et 2016, un total de 16 879 personnes réfugiées sélectionnées à

l'étranger ou reconnues sur place, de toutes origines confondues. Et

notre engagement se poursuit, Mme la Présidente.

tiens à souligner la collaboration indispensable de nombreux partenaires tels

les organismes de parrainage, les ministères

et organismes communautaires et leurs réseaux, les commissions scolaires,

établissements d'enseignement, les

organismes humanitaires et philanthropiques et les villes de destination pour

leur engagement et leur implication dans l'action humanitaire du Québec.

En terminant,

je suis fière que le Québec soit une terre d'accueil pour les personnes

réfugiées qui viennent avec courage

refaire leur vie dans la dignité. Je souhaite de tout coeur que cette nouvelle

vie leur apporte la paix et la sécurité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la

députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Merci, Mme la Présidente. Au Québec, nous avons la

chance de vivre où il fait le mieux vivre au monde, une véritable terre de paix. Je pense que nous avons tendance

à oublier à quel point nous sommes chanceux. Cette chance, ce n'est pas tout le monde qui l'a eue, on ne choisit pas

où on naît. J'ai une pensée profonde et sincère pour tous ces enfants, toutes ces femmes et tous ces

hommes pour qui la guerre fait

partie de leur quotidien; pire encore, pour qui

la guerre est la seule chose qu'ils connaissent.

Les Québécois

ont toujours été de grands humanistes et ont toujours été solidaires et

accueillants envers les réfugiés, plusieurs

exemples de notre histoire le démontrent. Souvenons-nous que nous avons

accueilli généreusement 8 000 réfugiés vietnamiens à la fin des années 70, les «boat people», qui furent

parrainés par des gens généreux qui répondirent à l'appel de Jacques

Couture, ministre de l'Immigration du gouvernement Lévesque.

Le Québec fut également la première colonie

britannique à accorder les mêmes droits civiques aux Juifs et à accueillir

plusieurs Juifs persécutés en Europe de l'Est. Au tournant du XXe siècle,

le Québec a aussi accueilli des milliers de Chinois victimes d'intolérance et

de persécution en Colombie-Britannique. Et, plus récemment, pensons à l'accueil

de nombreux réfugiés syriens et congolais.

J'aimerais

également saisir cette occasion pour plaider qu'il est temps de changer nos

moeurs avec les personnes migrantes et

celles qui n'ont pas de papiers. Il est inacceptable de les traiter comme des

criminels, comme le fait présentement

le gouvernement canadien, en emprisonnant des parents et même leurs enfants.

Cela représente un manque flagrant de compréhension et d'humanisme, que

nous devons dénoncer.

Je suis honorée de pouvoir dire que le Québec a

toujours été une terre d'accueil et le demeurera encore,

j'en suis certaine, dans l'avenir. Merci, madame.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la

députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Maintenant, au tour de Mme la députée

Montarville de faire son intervention.

Mme Roy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, c'est un grand plaisir pour moi

de joindre ma voix à celle de la

ministre aujourd'hui. Et je le dis sans équivoque : Les réfugiés ont leur

place au Québec, toute leur place, et nous

devons continuer de leur ouvrir nos portes et nos coeurs. Ce sont surtout des

hommes, des femmes et des enfants qui

fuient l'oppression et la violence de leur pays natal. Ils ont un parcours de

vie des plus difficiles. Et ces personnes ont toute notre admiration.

Québec, une

société d'accueil extraordinaire. Nous faisons grandement notre part, nous

sommes même parmi ceux qui

accueillent, au prorata de la population, plus d'immigrants et de réfugiés que

la France et les États-Unis. Et ça, c'est tout à notre honneur, et il

faut s'en souvenir.

Nous avons

souvent échangé en cette Chambre, Mme la Présidente, sur des questions

d'immigration. On a des désaccords,

on débat. Toutefois, un principe nous réunit. Oui, le Québec est accueillant

et, oui, il doit le demeurer. Par contre,

nous estimons qu'il y a certaines lacunes importantes dans notre modèle. Et

nous n'avons, à ce jour, aucune étude qui vient définir notre réelle

capacité d'accueil. Nous l'ignorons tous. Il faudrait faire un jour une étude

là-dessus.

La réalité

aujourd'hui, c'est que nos immigrants et réfugiés ont de la difficulté à

trouver du travail, ils ont de la difficulté

à apprendre et à maîtriser le français. Trop de nouveaux arrivants n'ont pas le

soutien nécessaire pour réussir. Alors,

c'est pourquoi nous croyons que les cours d'intégration et de francisation

devraient être obligatoires. Il faut garantir les ressources actuelles

afin d'assurer une intégration réussie des nouveaux Québécois au marché du

travail et à l'apprentissage du français. Et c'est ce que nous souhaitons, une

intégration réussie. C'est ça, la véritable ouverture, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de

Montarville. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je veux aussi saluer le

dépôt de cette motion, joindre ma voix à celle de mes collègues.

L'enjeu des réfugiés est un enjeu qui

suscite de plus en plus de débats un peu partout dans le monde, et ce n'est pas

pour rien. La guerre civile en Syrie a fait

augmenter significativement le nombre de réfugiés et de gens déplacés un peu

partout dans le monde. Cette année, on

comptait 65,3 millions de personnes réfugiées et déplacées, selon le

haut-commissariat des réfugiés de

l'ONU. On le sait, malheureusement cette crise-là n'est pas terminée, parce que

les changements climatiques, si on ne fait rien, vont générer à

eux-mêmes 250 millions de réfugiés de plus.

Tout ça, bien sûr, ça

cause des problèmes de nature géopolitique, mais ça représente surtout une

immense souffrance. L'exil forcé, c'est une

douleur incommensurable vécue par trop d'hommes, trop de femmes, trop d'enfants

à travers le monde à l'heure actuelle.

Ici, au Québec, selon

ma formation politique, il y a une seule réponse à faire face à cette

douleur : celle de l'humanisme, celle

de la solidarité. Il faut, selon nous, ouvrir nos portes, il faut travailler à

l'intégration, et la meilleure manière

d'intégrer ces hommes, ces femmes et ces enfants, c'est, bien sûr, l'éducation.

On en profite donc pour souligner l'importance,

dès septembre prochain, de faire toute la place aux enfants réfugiés et aux

enfants à statut migratoire précaire dans nos écoles.

En terminant, je

voudrais rappeler que les réfugiés dont on parle aujourd'hui sont des gens qui

plus souvent qu'autrement fuient la violence dans leur pays d'origine. Il ne

faudrait donc pas qu'en arrivant ici ils retrouvent de la violence. Alors, tout en appuyant la motion, ma

formation politique veut d'une même voix s'inquiéter de l'augmentation des crimes haineux qui a été annoncée ce matin. Il

faut accueillir, bien sûr, le plus de réfugiés possible, et il faut le faire

comme si c'était notre propre famille. Merci beaucoup.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de

Gouin. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la prochaine motion,

je cède la parole à M. le député de Verchères.

Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la

Francophonie, le député de Granby, le député de Mercier, le député de Gaspé, le

député de Groulx et le député de Laurier-Dorion, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale réaffirme son attachement indéfectible aux institutions

démocratiques, à l'État de droit et

aux libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et d'association,

ainsi que son engagement à les défendre et [à] les promouvoir partout

dans le monde;

«Que

l'Assemblée nationale exprime sa préoccupation concernant les questions

d'arrestations et les détentions de

citoyens, de journalistes et particulièrement de parlementaires et d'élus

municipaux du Parti démocratique des peuples en Turquie;

«Que

l'Assemblée nationale rappelle l'importance de l'engagement de [chacune et]

chacun en faveur d'un État garant de l'égalité de tous ses citoyens,

sans distinction de leur sexe, de leurs croyances politiques ou religieuses.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de

Verchères. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. Maintenant,

pour la prochaine motion, je cède la parole à M. le député d'Arthabaska.

Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Chambre

pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet,

le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte de la mobilisation de plusieurs acteurs économiques des

régions du Québec, notamment des entreprises de la région de La Pocatière, concernant la

diminution de plus en plus fréquente des exigences de contenu local dans

l'octroi des contrats d'infrastructures publiques de transport;

«Qu'elle

constate que la participation du gouvernement du Québec dans le REM de

2,5 milliards de dollars lui permet d'y avoir un droit de regard;

«Qu'elle

demande au gouvernement d'exiger un seuil minimal de 25 % de contenu local

dans le projet du REM.»

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Arthabaska. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de

consentement. Maintenant, je reconnais M. le député de Mercier pour la

prochaine motion sans préavis.

M. Khadir :

Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour

débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet

et le député de Gaspé :

«Que

l'Assemblée nationale demande au président du Comité de modernisation de l'industrie

du transport par taxi de convoquer

rapidement une rencontre du comité et d'inclure à l'ordre du jour l'évaluation

du projet pilote Uber et ses effets sur l'industrie;

«Que

l'Assemblée nationale demande à la Commission des transports et de l'environnement

d'évaluer les résultats du projet pilote Uber autorisé par le

gouvernement;

«Que

l'Assemblée nationale demande à la CTE d'entendre le ministre des Transports

ainsi que les principaux acteurs de

l'industrie du taxi. Que le bilan soit déposé à l'Assemblée nationale avant la

fin du projet pilote le 14 octobre 2017.»

Je me dépêche pour

attraper le ministre du Transport.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de

consentement.

Maintenant, s'il n'y

a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis

touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader

adjoint du gouvernement.

Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors,

j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi

n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions

législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de

19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à

l'égard du projet de loi n° 137, Loi

concernant le Réseau électrique métropolitain, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 18 heures, à

la salle du Conseil

législatif;

Finalement,

la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée

à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la

Loi sur la

protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à

21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Pour ma

part, je vous avise que la Commission de

la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui,

de 18 heures à 19 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la

commission se saisisse de pétitions concernant : le maintien des services

de santé et de proximité au Kamouraska, la reconnaissance des pairs aidants,

l'affichage des emplois offerts au Centre intégré de santé et de

services sociaux des Laurentides et enfin le remboursement des bandelettes pour

lecteur de glycémie.

Nous en sommes

maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

puisqu'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires

courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du

jour, et je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien :

Bonjour, Mme la Présidente. Merci d'appeler l'article 93, s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 93 du

feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 93 du feuilleton,

faisant suite au dépôt, par Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation au nom de Mme la

ministre des Relations internationales et de la Francophonie, d'un engagement

international. Cette motion se lit comme suit :

«Que,

en vertu de l'article 22.3

de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial

global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre

2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.»

Je vous rappelle que, en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, cette motion donne lieu à un débat

restreint de deux heures.

Avant

de poursuivre, je vais suspendre nos travaux afin de réunir les leaders pour

procéder à la répartition du temps

de parole. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et, à la suite de la réunion

avec les leaders, voici la répartition des temps de parole pour ce débat : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 32 min 5 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition

officielle; 22 min 55 s

sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 10 minutes sont allouées

aux députés indépendants, six minutes sont réservées

aux trois députés de Québec

solidaire, et la présidence répartira

le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon

et de Gaspé, selon de nombre de députés qui se seront manifestés, et sous

réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce

débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera

redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment.

Mis à

part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui

souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la

présidence.

Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre

des Relations internationales et de la Francophonie.

St-Pierre : Merci,

Mme la Présidente. C'est avec un grand plaisir que je propose aujourd'hui à

cette Assemblée, conjointement avec ma

collègue de l'Économie, de la Science

et de l'Innovation, l'approbation de

l'Accord économique et commercial global entre le Canada et

l'Union européenne, que l'on nomme l'AECG. J'aimerais prendre quelques

instants pour remercier toute l'équipe de négociation dirigée par

Me Pierre Marc Johnson, ancien premier ministre du Québec, et également

notre équipe en Belgique, à la délégation générale, dirigée par M. Michel

Audet et auparavant par M. Christos

Sirros, qui ont fait vraiment un travail exceptionnel pour en arriver à ce que

nous puissions aujourd'hui déposer cette motion.

Je rappelle

aux membres de cette Assemblée que le gouvernement

du Québec a été l'initiateur des négociations de l'accord ainsi que l'un de

ses principaux promoteurs. L'initiateur, celui qui a eu l'idée, était le

premier ministre Jean Charest, et par la

suite on a réussi à convaincre l'Union européenne et le Canada d'entamer ces

importantes négociations. Donc, la

négociation a été lancée en mai 2009, et, pour la première fois, le Québec a

obtenu du gouvernement fédéral une pleine participation aux négociations

d'un accord commercial international.

À ce titre,

il a eu un accès à tous les textes en négociation et a participé à

l'élaboration des positions canadiennes sur les matières ressortissant

de la compétence constitutionnelle du Québec. Compte tenu de notre rôle

fondamental à l'étape de l'application d'un

tel accord, une participation aux négociations était essentielle, dans un souci

d'efficacité. Le gouvernement du Québec se réjouit de l'excellente

collaboration entre les gouvernements du Québec et du Canada tout au long du processus entourant la négociation,

la promotion et l'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial

global entre le Canada et l'Union européenne et souhaite en ce sens

qu'une collaboration similaire puisse être établie pour

d'autres accords de commerce que le Canada souhaite conclure à l'avenir.

Dans la

nouvelle politique internationale du Québec que nous venons de

lancer cet hiver, nous réaffirmons, dans un contexte mondial marqué d'incertitudes, l'engagement

du Québec en faveur de l'ouverture économique

et de l'internationalisation des

entreprises québécoises. C'est pour assurer la promotion de son identité

et assurer sa prospérité que le Québec a choisi, il y a 50 ans, de

se doter d'un ministère des Relations internationales.

En suivant la

doctrine de Paul Gérin-Lajoie, le Québec a su démontrer, au fil des ans, sa crédibilité et

sa pertinence sur la scène

internationale, et cela a été reconnu par le premier ministre Trudeau et

hier encore, à la conférence de Montréal,

par la ministre Chrystia Freeland.

Cette participation du Québec à des enjeux l'impliquant directement a des retombées concrètes pour les Québécois et les Québécoises.

En raison de

la taille relativement limitée de son marché intérieur, la prospérité du Québec

dépend largement de sa capacité à exporter. Ainsi, le Québec doit miser

sur la diversification de son commerce et viser l'élargissement de son accès au

marché extérieur, dont celui, bien entendu, de l'Union européenne.

En conséquence, le gouvernement du Québec a plus

d'une fois démontré son appui au libre-échange et à la mondialisation de l'économie, qui constitue incontestablement l'une de

ses priorités. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union

européenne est l'accord de

libre-échange le plus important depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de

libre-échange nord-américain, l'ALENA, que l'on appelle ALENA, en 1994.

L'AECG fera

d'ailleurs du Canada l'un des seuls pays au monde à profiter d'un

accord de libre-échange avec deux des

plus grands partenaires économiques de la planète. Que ce soit dans le cadre de

l'ALENA, des accords conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale du

commerce ainsi que des accords bilatéraux conclus entre le Canada et de nombreux pays, le Québec a fait le choix

d'appuyer la libéralisation des échanges et l'amélioration des règles qui

régissent le commerce international.

Puisque

l'AECG devra également être ratifié par les États membres de l'Union européenne suivant leur constitution nationale, l'accord entrera en vigueur

en deux phases.

première phase est l'application provisoire, par laquelle la quasi-totalité de

l'accord sera applicable. Le Canada

et l'Union européenne visent une telle application dès le 15 juin 2017,

donc très bientôt, dans quelques heures.

La seconde phase permettra l'entrée en vigueur définitive

de l'accord, une fois que tous les États membres de l'Union européenne ainsi que le Canada l'auront ratifié. Bien,

avant l'application provisoire, le Québec, notamment

par l'entreprise de ses

représentations en Europe, a fait valoir le rôle essentiel des différents

acteurs économiques et l'avantage de cette occasion afin de

désamorcer les craintes.

Nous devons

dès maintenant miser sur cette interprétation de nos marchés...

interpénétration, devrais-je plutôt

dire, et préparer les entreprises à profiter de l'entrée en vigueur de l'AECG.

Je ne saurais trop souligner les occasions d'affaires accrues tant pour les entreprises

québécoises qu'européennes et celles créées par nos secteurs d'excellence

complémentaires sur les pourtours du monde transatlantique.

Mme la Présidente, la ratification est un processus qui peut prendre plusieurs années au sein de

l'Union européenne. Ce laps de temps

est une occasion à saisir puisque, tout au cours de ce processus,

nous ferons la démonstration concrète que l'accord renforcera notre

commerce tout en respectant nos normes et que les inquiétudes s'apaiseront.

L'accord offre un accès privilégié à un marché

de 500 millions de consommateurs, entraînant des retombées économiques

substantielles pour le Québec. Ce sont plus de 16 000 emplois qui

seront créés annuellement.

L'AECG élimine les tarifs douaniers pour la

totalité des biens industriels. Il permet à nos entreprises de faire

reconnaître ici la conformité de leurs produits aux normes européennes.

L'AECG offre un meilleur accès au marché public

de l'Union européenne, qui est le plus important marché d'approvisionnement public au monde. Il facilite la circulation des

investisseurs et des professionnels entre le Canada et l'Union

européenne. Il élimine les tarifs douaniers sur près de 94 % des lignes

tarifaires agricoles dès l'application provisoire de l'accord.

L'AECG institue un mécanisme de coopération

visant à atténuer les différences réglementaires. Il permettra intimement d'accélérer et de faciliter la

reconnaissance des qualifications professionnelles et de hausser le taux

d'acceptation des demandes de permis d'exercice pour des professions et

métiers réglementés.

Finalement,

l'AECG favorise l'adoption de dispositions renforcées en matière

d'environnement, de développement durable

et de droit du travail. Ces dispositions s'inscrivent dans les orientations

privilégiées par le Québec dans le cadre de la nouvelle politique internationale Le Québec dans le monde : s'investir, agir, prospérer — c'est

le

titre de notre nouvelle politique qui a été rendue publique le 11 avril

dernier — notamment en ce qui a trait à la contribution à un monde plus durable, juste et

sécuritaire.

chapitre 29, concernant le règlement des différends, comporte nombre d'améliorations sur les versions précédentes, dont

la reconnaissance explicite du droit de réglementer pour tous les paliers de gouvernement et la création d'un tribunal chargé

de régler les différends entre les investisseurs et l'État. Ajoutons la nomination

des membres du tribunal à partir d'une liste préalablement établie par

les parties ainsi que des engagements détaillés en matière éthique permettant d'éviter tout conflit d'intérêts, perçu ou réel,

pour les membres du tribunal. Un mécanisme d'appel pourra corriger les erreurs de droit commises en première instance et

assurer ainsi une constance dans la qualité des décisions et une plus

grande prévisibilité pour les entreprises et les gouvernements.

S'agissant de

la délicate question de l'environnement, l'accord reconnaît expressément, et je

cite : «...le droit de chaque

partie de définir ses priorités[...],

d'établir ses niveaux de protection de l'environnement ainsi que d'adopter

ou de modifier en conséquence sa législation

et ses politiques.» Les parties conviennent aussi de ne pas affaiblir ou

réduire leur niveau de protection environnementale pour stimuler le

commerce ou l'investissement. Le Canada et l'Union européenne demeureront libres d'adopter les normes qui leur conviennent

selon leurs processus législatifs respectifs et selon leurs valeurs.

La coopération dans le domaine réglementaire est

volontaire et vise le partage d'information entre les entités compétentes. En ce sens et dans le respect de ses

compétences, le Québec continuera d'être un acteur engagé de la mobilisation

internationale en faveur de la protection de l'environnement et de la

biodiversité ainsi que de la lutte contre les changements climatiques.

L'accord

comporte aussi une référence importante à la Convention sur la protection et la

promotion de la diversité des

expressions culturelles de l'UNESCO, car il faut rappeler la double nature des

biens et services culturels et réitérer le droit souverain des États,

dont le nôtre, de se doter de leurs propres politiques culturelles.

Mme la

Présidente, permettez-moi de rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et

la pratique ont confirmé le pouvoir

exclusif des gouvernements des provinces et des territoires à mettre en oeuvre

ces instruments lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leur

compétence. C'est en 2002 que le Québec a officiellement octroyé un pouvoir d'approbation des engagements internationaux important

à l'Assemblée nationale, dans la

Loi sur le ministère des Relations internationales, en y affirmant que le Québec est

le seul compétent pour assurer la mise en oeuvre de tels accords. En ce sens, les accords internationaux conclus par le

Canada en matière de commerce international dont des chapitres relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec

constituent des engagements internationaux importants au sens de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales. Dès lors, leur entrée en vigueur requiert, dans un

premier temps, qu'ils soient approuvés par cette Assemblée et, dans un deuxième

temps, la prise d'un décret par le gouvernement du Québec, qui peut alors

exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada.

conférant ainsi aux membres de l'Assemblée nationale une compétence

d'approbation préalable des engagements internationaux importants, le Québec a fait de cette Assemblée la

première institution parlementaire de type britannique à codifier une compétence d'une telle nature. En

associant les partenaires... les parlementaires, dis-je, à l'approbation des

ententes jugées importantes au regard de la

loi, nous consacrons la démocratisation du processus qui vise à nous déclarer

liés à ces accords.

L'approbation des accords conclus par le Canada et qui concernent nos

compétences nous permet sans aucun

doute de réaffirmer les responsabilités du Canada en ces matières et de

perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la

doctrine Gérin-Lajoie.

À ce titre,

je vous rappelle qu'en 1965 l'allocution de M. Gérin-Lajoie comportait

l'annonce selon laquelle, dans tous

les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec

entend désormais jouer un rôle direct,

conformément à sa personnalité et à la mesure de ses droits. Et, comme l'a si

bien dit l'ancien premier ministre Jean Charest, ce qui est de

compétence chez nous est de compétence partout.

C'est donc

dans cette optique et afin d'en assurer la continuité que nous nous présentons

aujourd'hui devant cette Assemblée. L'approbation parlementaire de

l'AECG contribuera à la reconnaissance de notre pratique en établissant

notamment des précédents, pour le Québec, qui viendront soutenir sa

participation à d'éventuelles négociations.

Je suis

convaincue que la mise en oeuvre de l'AECG contribuera au développement encadré

et productif de nos relations

commerciales et politiques. Le ministère des Relations internationales et de la

Francophonie entend d'ailleurs jouer

un rôle important dans l'amélioration et le renforcement des relations

bilatérales avec plusieurs États européens, relations souvent

essentielles à la mise en place d'échanges commerciaux fructueux.

Dans un même ordre d'idées, je souligne que

l'amélioration des liens commerciaux entre le Québec et ses partenaires a également un effet majeur sur

d'autres dimensions de nos relations internationales. Une plus grande

intégration économique peut ouvrir de

nouvelles avenues de coopération. Déjà plus intégré à l'économie européenne que

le reste du Canada, le Québec est un

partenaire de grand intérêt de l'Europe, dont l'environnement juridique et

culturel nous est très proche. Nous partageons également les mêmes priorités en

matière de recherche et d'innovation et souhaitons nous positionner à

l'avant-garde mondiale dans ce domaine.

Déjà, le

Québec et plusieurs régions d'Europe peuvent tabler sur une relation

commerciale vigoureuse. Le dynamisme

économique étant tributaire de l'innovation, le Québec et l'Europe ont aussi

développé de belles coopérations scientifiques en mettant l'accent sur

la valorisation et le transfert aux entreprises, car, forte de ses grandes

équipes de recherche, de ses objectifs

ambitieux et de budgets substantiels, l'Europe est souvent à l'avant-garde

mondiale. Le Québec est sur des

places européennes depuis plus d'un demi-siècle. Il compte sur un réseau de

représentation à Bruxelles, Paris, Londres, Munich, Berlin, Rome et

Barcelone. Et j'en profite pour saluer nos équipes sur le terrain. Nous y avons

ensemble fait éclore une riche coopération

économique, culturelle et scientifique. Ces coopérations font écho aux enjeux

du siècle : environnement et

développement durable, intégration des immigrants, diversité culturelle,

recherche et innovation, mobilité des étudiants et de la main-d'oeuvre,

etc.

Nous

partageons avec l'Europe l'idée de ce que doit être une société moderne,

démocratique et pacifique, fondée sur

le pluralisme linguistique, la diversité culturelle, le développement durable

et le progrès social. J'en profite pour réitérer la volonté du Québec de collaborer avec l'Union européenne dans

différents dossiers internationaux tels que les changements climatiques.

Mme la

Présidente, nous voilà donc arrivés à l'étape de l'approbation de l'AECG par

l'Assemblée nationale, un processus

qui, par sa transparence et sa collégialité, reflète la capacité d'action

internationale du Québec. Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial

global entre le Canada et l'Union

européenne.

Lorsqu'il

aura été approuvé, le Conseil des ministres sera en mesure de prendre un décret

afin que le gouvernement du Québec

puisse donner son assentiment à ce que le Canada s'y déclare lié ainsi que de

l'ajouter, lorsque celui-ci sera en

vigueur de façon définitive, à la liste des accords mis en oeuvre en vertu de

la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce

international.

Et je

réitère, je termine en disant à quel point les équipes ont travaillé de façon

exceptionnelle, autant sur le territoire

européen qu'ici au Québec.

Les différents ministères ont travaillé main dans la main, et c'est un grand

plaisir pour moi, Mme la Présidente, d'avoir pris la parole aujourd'hui pour cet important accord qui créera des milliers d'emplois et qui

nous ouvre un marché de 500 millions de personnes. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre

des Relations internationales et de

la Francophonie. Et je vais céder la parole au député de Verchères,

qui est aussi le porte-parole de l'opposition

officielle en matière de relations internationales et de francophonie.

M. Bergeron : Mme la

Présidente, la ministre,

il y a quelques instants, soulignait ce mécanisme qui a été mis en

place à l'Assemblée nationale, par lequel les élus du peuple québécois sont

appelés à se prononcer sur des accords internationaux touchant les compétences

constitutionnelles du Québec, sont appelés à se prononcer sur des ententes conclues par le Québec ou liant le Québec

sur le plan international. C'est une initiative, c'est une innovation

qui avait été mise en place par Louise Beaudoin, ministre du Parti

québécois, et la ministre a raison de souligner qu'il s'agit d'une avancée sur

le plan démocratique.

Mais ce qui

n'est pas une avancée sur le plan démocratique, Mme la

Présidente, c'est l'AECG lui-même

puisque, et nos amis de la Wallonie

nous l'ont démontré, cet accord a été négocié sans l'intervention, sans la mise

dans le coup, si je puis dire... sans

que les parlementaires soient mis dans le coup. Et on se surprendra aujourd'hui

que certains d'entre nous, certaines

d'entre nous soient réticents à donner cet accord que sollicite de nous la

ministre des Relations internationales.

Pourquoi

sommes-nous réticents? J'entendais le premier ministre dire tout à l'heure que

le Parti québécois était contre les accords de libre-échange. Mme la

Présidente, je suis obligé de dire que, des fois, le ridicule nuit à la crédibilité de la personne qui parle. Je veux

dire, prétendre une chose pareille, ça va à l'encontre de la réalité des faits.

Le Parti québécois,

depuis la fin des années 80, a toujours été l'un des plus ardents

promoteurs du libre-échange. Ce n'est pas différent aujourd'hui, Mme la

Présidente.

Nous

sommes tout à fait conscients que l'accès à un demi-milliard de consommateurs

en Europe, c'est un atout pour nos entreprises exportatrices. On ne va

pas se mettre la tête dans le sable ou dans l'autruche, comme disait notre

ancien collègue. On est tout à fait conscients de cela, hein, qu'il y a un

avantage pour nos entreprises exportatrices.

Québec est une nation commerçante, Mme la Présidente, on exporte presque la

moitié de ce qu'on produit. Donc,

l'ouverture des marchés, l'élimination des barrières tarifaires et non

tarifaires, c'est un avantage, ça ne fait pas l'ombre d'un doute.

Donc,

contrairement à ce que disait M. le premier ministre un peu plus tôt,

aujourd'hui, ce n'est pas parce que le Parti québécois est opposé au

libre-échange, loin de là. Nous sommes favorables. Mais il y a un os dans le

fromage, comme disait notre ancien collègue Marjolain Dufour. Et je

pense que l'expression est particulièrement bien choisie aujourd'hui, Mme la

Présidente.

Pourquoi y a-t-il un

os dans le fromage? Bien, parce que le gouvernement fédéral, voulant conclure

l'entente, hein, à la dernière minute, il a

jeté dans la balance la gestion de l'offre. Il a fait une brèche dans le

système de gestion de l'offre en

permettant aux producteurs de fromages fins européens un accès au marché

canadien de 17 700 tonnes supplémentaires

de fromages, alors qu'ils ont déjà accès à près des deux tiers des

20 400 tonnes déjà acceptées au Canada. Ça, Mme la Présidente,

ça va avoir un impact considérable pour les producteurs fromagers québécois.

gouvernement fédéral, pourquoi a-t-il mis dans la balance à la toute dernière

minute les fromagers québécois, les producteurs laitiers? Parce qu'il

voulait garantir l'accès au marché européen des producteurs de boeuf de

l'Ouest. Alors, nous étions en place, nous

étions au gouvernement à ce moment-là, Mme la Présidente, lorsque c'est survenu, et nous avons exigé et non

seulement exigé, mais obtenu — hein, il y a un rapport de force, quand il y

a un gouvernement du Parti québécois, à l'égard d'Ottawa — nous

avons exigé et obtenu d'Ottawa qu'il verse des compensations à nos producteurs fromagers, à nos producteurs laitiers.

Et, plus que ça, le gouvernement fédéral, dans la lettre qu'il nous avait...

dans la réponse qu'il nous avait adressée en

anglais, s'il vous plaît, nous disait que les modalités de cette compensation

seraient connues avant la ratification.

la Présidente, on nous demande de ratifier, mais, Mme la Présidente, nous

n'avons pas ces modalités, et le gouvernement

du Québec nous demande de signer un chèque en blanc, d'abandonner le rapport de

force dont il dispose pour obtenir,

pour les producteurs laitiers, nos producteurs fromagers, des compensations

suffisantes. Là, les compensations, Mme la Présidente, sont de l'ordre

de 350 millions de dollars. L'évaluation qui est faite des impacts pour

notre industrie laitière, notre industrie fromagère, est de l'ordre de

1,5 milliard, Mme la Présidente. 1,5 milliard, il y en a actuellement

pour 350 millions de dollars. Je ne suis pas fort en calcul, Mme la

Présidente, mais il me semble que le compte

n'y est pas. Il me semble que nos producteurs de lait, nos producteurs

fromagers n'en ont pas pour leur argent actuellement. Ils vont donc être

perdants. Perdants au profit de qui? Au profit des producteurs de boeuf de

l'Ouest.

y avait une promesse du gouvernement fédéral à l'effet que nous ayons une

compensation adéquate, que nos producteurs

aient droit à une compensation adéquate et que cette compensation, on en

connaîtrait les modalités avant la ratification.

Or, on nous demande aujourd'hui de ratifier. Nous ne pouvons accepter de

ratifier cet accord avec lequel, évidemment,

nous sommes tout à fait... cette entente avec laquelle nous sommes évidemment

en accord, mais il n'y a pas les

protections suffisantes pour nos producteurs laitiers et nos producteurs de

fromage. Conséquemment, on ne peut pas aller de l'avant.

gouvernement, la ministre nous demandent notre collaboration. Ce n'est pas

faute d'avoir demandé la pareille. Dans

une motion que nous avons déposée ici, à l'Assemblée nationale, Mme la

Présidente, nous demandions à ce que nous

puissions examiner, examiner, les impacts de l'accord sur les producteurs

laitiers et les producteurs fromagers. Le gouvernement avait refusé. La

ministre de l'Économie se demandait pourquoi c'est faire, tout d'un coup, on

arrivait avec cette motion. Bien, moi, je

lui ai dit : On arrive avec cette motion parce qu'il y a un élément

nouveau. Peut-être que cet élément-là vous a échappé, là. Il y a un

élément nouveau. L'élément nouveau, c'est l'objection de la Wallonie, Mme la Présidente. Les parlementaires de Wallonie

se sont dit : Écoutez, là, ça, ça s'est négocié derrière des portes

closes. On n'a pas eu tous les

éléments en main pour prendre une décision. Ce n'est pas vrai que vous allez

nous précipiter, là, ce n'est pas

vrai que vous allez presser le pas puis nous obliger à prendre une décision,

comme dirait ma mère, les pattes aux fesses.

là on se retrouve dans cette situation-là. Le gouvernement nous pousse à

prendre une décision précipitée, alors qu'on

n'a pas fait l'analyse détaillée des impacts

pour nos producteurs laitiers et nos producteurs fromagers. Le gouvernement s'est opposé à ce que nous puissions fai