Bill document — Vigie #15441

Vigie 15441

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Beaulne Député de Marguerite-D’Youville PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 234 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes Éditeur officiel du Québec 2000 Projet de loi n o 234 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA VILLE DE VARENNES ATTENDU que la Ville de Varennes a intérêt à ce que la Loi concernant la Ville de Varennes, le

chapitre des lois de 1997, soit modifiée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997,

chapitre 106) est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Toutefois, à l’égard du résidu des immeubles inscrits au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Verchères au nom de American Industrial Research Corp. ou de Can-Am Industrial Development Corp., qui sont des parties de lots, la description des immeubles visés est réputée suffisante malgré les articles et du Code civil du Québec si elle fait mention du nom de l’une ou l’autre de ces compagnies, du numéro de lot originaire, du cadastre et si elle indique le numéro sous lequel a été publié le

titre d’acquisition de cette compagnie et le fait qu’elle n’a pas cédé ces immeubles après les avoir ainsi acquis. Le jugement, s’il fait droit à la requête, ordonne à l’officier de la publicité des droits d’inscrire au registre foncier des immeubles ainsi décrits le jugement pour valoir

titre en faveur de la ville même si la description de ces immeubles ne respecte pas les règles du Code civil en la matière. ». 2. L’article 486.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), édicté, pour la ville, par l’article du

chapitre des lois de 1997, est modifié par la suppression, au paragraphe 4, des mots « et exploité par la personne inscrite au rôle d’évaluation foncière en vigueur sur le territoire de la ville, sauf si ce terrain a déjà fait l’objet d’un remembrement ou d’une reconstitution en vertu de la présente loi ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15441
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15441 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	44b2193cc3871bf110f59b1e221312ace2ea2700

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