Bill document — Vigie #133951

Vigie 133951

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin d’interdire les clauses de disparité de traitement entre les salariés Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi rétablit l’équité intergénérationnelle en modifiant la

Loi sur les normes du travail pour étendre l’interdiction des disparités de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche à toutes les conditions de travail et non plus seulement à celles visées par une norme du travail. Le projet de loi couvre ainsi les conventions collectives. Le projet de loi a notamment pour objet d’éliminer les clauses de disparité de traitement dans les régimes complémentaires de retraite et les régimes d’assurance collective. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les normes du travail (chapitre N -1.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL AFIN D’INTERDIRE LES CLAUSES DE DISPARITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES SALARIÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 87.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est remplacé par le suivant : « 87.1. Une convention, un règlement ou un décret ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un salarié, uniquement en fonction de sa date d’embauche, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133951
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133951 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	44c2c2f34b3ed9f076b61b6fd5d5c117ba49578b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).