Bill document — Vigie #205871

Vigie 205871

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice André-Laurendeau 1050, rue des Parlementaires Bureau 5.13 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca PAR COURRIEL Le décembre Madame Nathalie Roy Députée de Montarville Présidente de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.27 Québec (Québec) G1A 1A3 Objet : Projet de loi d’intérêt privé n o 213 – Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville Présenté par : Mme Geneviève Hébert, députée de Saint-François Madame la Présidente, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci-joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées. La directrice de la législation, Valérie Roy p. j. : Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé À la présidente de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé no 213, Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville, a été déposé auprès de la directrice de la législation le novembre 2024.

En vertu de l’article du Règlement de l’Assemblée nationale et de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale, le projet de loi d’intérêt privé ne peut être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours. L’avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l’article de ces mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles.

En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale, mais ne peut être adopté pendant la période de travaux en cours La directrice de la législation, Valérie Roy Québec, le décembre n° 213-2024

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation le novembre 2024. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 26 octobre 2024; 2- dans le journal Le Progrès aux dates suivantes : 16 octobre 2024, 23 octobre 2024, 30 octobre et novembre 2024. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205871
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205871 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	44c69f75ae0bc07dd82cb7f5da3c7d8e16b4c712

Source file is stored in the law ingest library (pdf).