Bill document — Vigie #163275

Vigie 163275

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l’éducation Rapport Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en

partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2062-20201104

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MARDI 3 NOVEMBRE 2020 ..................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITION .................................................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Séance du mardi 3 novembre 2020 Mandat : Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en

partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2019) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Lemay (Masson), député ayant présenté le projet de loi M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount −Saint-Louis) en remplacement de M me Rizqy (Saint - Laurent) Mme Melançon (Verdun), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Droits de vote par procuration : M. Poulin (Beauce-Sud) pour M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Poulin (Beauce-Sud) pour Mme IsaBelle (Huntingdon) Mme Melançon (Verdun) pour Mme St-Pierre (Acadie) Intéressée : Me France Doucet, notaire Autre participante : Me Jennifer Wong, ministère de la Culture et des Communications ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 2 À 15 h 36, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Lemay (Masson) et Mme Roy (Montarville) font des remarques préliminaires.

Avec la permission de M me la présidente, M me Roy (Montarville) dépose les documents cotés CCE-091 et CCE-092 (annexe II). Mme Melançon (Verdun) et M me Maccarone (Westmount −Saint-Louis) font des remarques préliminaires. AUDITION La Commission entend Me France Doucet. ÉTUDE DÉTAILLÉE Préambule : M. Lemay propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Wong de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal : Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M.

Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemay (Masson), M. Lemieux (Saint-Jean),

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 3 Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce- Sud), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté. Le préambule, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 1 : M. Lemay propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

L'article 1, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 2 :

L'article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 3 :

L'article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Mme Guillemette (Roberval), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). REMARQUES FINALES Mme Melançon (Verdun) et Mme Roy (Montarville) font des remarques finales.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 4 Avec la permission de Mme la présidente, Mme Roy (Montarville) dépose le document coté CCE-093 (annexe II). M. Lemay (Masson) fait des remarques finales. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Lise Thériault OC/ag Québec, le 3 novembre 2020

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

yv1,- Projetdeloin°210(Privé) LOICONCERNANTLASUBDIVISIOND’UNLOTSITUÉDANSL’AIREDEPROTECTIONDELAMAISONROUSSIL ÀTERREBONNEETENPARTIEDANSL’AIREDEPROTECTIONDELAMAISONBÉLISLEÀTERREBONNE (Préambule) Modificationsaupréambule 10Remplacer,aupremierattendu,lemot«historique»par«etlieuhistoriques»; 2°Insérer,aprèslepremierattendu,l’attendusuivant «Quel’article61delaLoisurlesbiensculturels(1972,chapitre19)énoncequelesbiensclassés etlesarrondissementshistoriquesdéclaréstelssuivantlaLoidesmonumentshistoriques(Statuts refondus,1964,chapitre62)sontréputésdesbiensculturelsclassésetdesarrondissementshistoriques déclaréssuivantlaLoisurlesbiensculturels;» 3°Remplacer,audeuxièmeattendu,lemot«fait»par«approuvé»; 4°Inséreraprèsledeuxièmeattendu,l’attendusuivant: «Quetelqu’ilappertduRegistredesbiensculturels,la«MaisonRoussil»bénéficied’uneairede protectiondepuisle23juillet1975 «QuecetteairedeprotectionestdéfinieàlaLoisurlesbiensculturelscommeuneairedontle périmètreestàcinqcentspieds(500)d’unmonumenthistoriqueoud’unsitearchéologiqueclassé;». 5°Remplacer,autroisièmeattendu,lemot«historique»par«etlieuhistoriques»; 6°Insérer,aprèsletroisièmeattendu,l’attendusuivant «Queleparagraphe])del’article1delaLoisurlesbiensculturelsdéfinitl’airedeprotection commeétantuneairedontlepérimètreestàcinqcentspieds(500’)d’unmonumenthistoriqueoud’un sitearchéologiqueclassé;». 7°Remplacer,auquatrièmeattendu,lesmots«leclassementaétéfaitenvertud’unedécisiondu ministredesAffairesculturellesduQuébec»pa’r«l’inscriptionauregistredesbiensculturelsaétéfaite»; 8°Remplacer,aucinquièmeattendu,lesmots«airdeprotectiondesditsmonumentshistoriques»par« airededeprotectiondesditsmonumentsetlieuxhistoriques;»; 9°Remplacer,auhuitièmeattendu,lenuméro«19651925»par«19651425»; 100Supprimer,auneuvièmeattendu,lesmots«toutesdeuxclasséesimmeublespatrimoniauxausens delaLoisurlepatrimoineculturel(chapitreP-9.002);»; 11°Supprimerledixièmeattendu;-

12°Remplacer,audouzièmeattendu,lesmots«delaLoisurlepatrimoineculturel»par«48delaLoi surlesbiensculturels(chapitreB-4)»; 13°Insérer,aprèsledouzièmeattendu,lesattendussuivants «Quel’article48delaLoisurlesbiensculturelsénoncequenulnepeut,dansunarrondissement historiqueounatureloudansunsitehistoriqueclassé,diviser,subdiviser,rediviseroumorcelerunterrain, sansl’autorisationduministredelaCultureetdesCommunications; Quel’article50delaLoisurlesbiensculturelsénoncequelepremieralinéadel’article48dela mêmelois’applique,enoutre,relativementàtouslesimmeublesoupartiesd’immeublessituésdansune airedeprotectiondèsqueleministretransmetàchacundeleurspropriétairesunavisl’informantque toutoupartiedesonimmeubleestsituédansl’airedeprotectiond’unmonumenthistoriqueclasséet quecetavisestinscritauregistrefoncier; Quel’article57.1delaLoisurlesbiensculturelsprescritqu’unplandedivisionoudesubdivision outouteautreformedemorcellementd’unterrainsituédansunarrondissementhistoriqueounaturel, unsitehistoriqueclasséouuneairedeprotection,nepeutêtreinscritauregistrefonciersilesconditions d’uneautorisationdonnéeenvertudecetteloinesontpasrempliesousiunetelleautorisationfait défaut;». 14°Supprimerletreizièmeattendu; 15°Insérer,àlafinduquatorzièmeattendu,lesmotssuivants«ainsiquel’inscriptiondesplansde subdivisionauregistrefoncier»./ Lepréambuletelqu’amendéseliraitmmesuit: AHENDUque,le6juin1972,parrésolu\ondelaCommissiondesmonumentshistoriquesduQuébecet avecleconsentementdupropriétaire,aé\classécommemonumentetlieuhistoriques «Unemaisonenpierredatantde1823envn,la«MaisonRoussil»,correspondantauxnuméros870- 872,rueSaint-Louis,àTerrebonneetsituéestrunepartiedulotoriginairenumérodeux-cent-soixante- dix(Ptie-270)ducadastreofficieldelaVillederrebonne,divisiond’enregistrementdeTerrebonne»; Quel’article61delaLoisurlesbiensculturels(\972,chapitre19)énoncequelesbiensclassésetles arrondissementshistoriquesdéclaréstelssuivantLoidesmonumentshistoriques(Statutsrefondus, 1964,chapitre62)sontréputésdesbiensculturelsÇassésetdesarrondissementshistoriquesdéclarés suivantlaLoisurlesbiensculturels; Queleclassementaétéapprouvéenvertudel’arrêtéencseilnuméro1832-72endatedu28juin1972, dontcopieaétéenregistréeaubureaudelapublicitédesoitsdeTerrebonnele8août1972sousle numéro406220;

Quetelqu’ilappertduRegistredsbiensculturels,la«MaisonRoussil»bénéficied’uneairedeprotection depuisle23juillet1975:\ «QuecetteairedeprotectionestéfinieàlaLoisurlesbiensculturelscommeuneairedontlepérimètre estàcinqcentspieds(500)d’unn\numenthistoriqueoud’unsitearchéologiqueclassé»; Que,le25août1973,pardécisionduinistredesAffairesculturellesduQuébecsuravisdelaCommission desbiensculturelsetenvertudespo\jvoirsconférésparlaLoisurlesbiensculturels,l’immeublesuivant aétéclassécommemonumentetlieu’iistoriques: «UnemaisonenpierreappartenantàlfridBélisle,la«MaisonBélisle»,correspondantaunuméro844, rueSaint-FrançoisàTerrebonneetsitué’surlelotdeuxcentquatre-vingt-treize(293)etpartiedulot deuxcentquatre-vingt-quatorze(Ptie-4)ducadastreofficieldelaVilledeTerrebonne,division d’enregistrementdeTerrebonne»; Queleparagraphe])del’aicle1delaLoisu\lesbiensculturelsdéfinitl’airedeprotectioncommeétant uneairedontlepérimètreestàcinqcentpieds(500‘)d’unmonumenthistoriqueoud’unsite archéologiqueclassé; \ Quel’inscriptionauRegistredesbiensculturelsatéfaiteendatedu30octobre1973souslenumérode dossier111-010,dontcopieaétéenregistréeauureaudelapublicitédesdroitsdeTerrebonnele2 novembre1973souslenuméro429883; \ Quelesavisdeclassementdela«MaisonRoussil»\etla«MaisonBélisle»ontétépubliéssurlelot originaire269ducadastreofficieldelaVilledeTerronne,divisiond’enregistrementdeTerrebonne respectivementsouslesnuméros467123et544545,p4isquelelotoriginaire269ducadastreofficielde laVilledeTerrebonneesttotalementetpartiellementsiiédansl’airedeprotectiondesditsmonuments etlieuxhistoriques; Que,le15novembre2012,leSyndicatdelacopropriété\Lesbergesdel’étangacquéraitdeConrad Therrienlelot5001932ducadastreduQuébec,circonscripIonfoncièredeTerrebonne,pouryinstaller unjardincommunautaireaubénéficedescopropriétairesdelacopropriétéLesbergesdel’étang, établissantparlefaitmêmeuneservituderéelleetperpétuelldenonconstructionsurleditlot,dansle butdeconserverl’étatactueldeslieux; Que,àlasuitedel’acquisitiondulot5001932ducadastreduQuébec,circonscriptionfoncièrede Terrebonne,unemodificationdeladéclarationdelacopropriétéLbergesdel’étangaétéapportéeafin d’inclureàchacunedes18partiesprivativesundroitd’usagedujarè4incommunautaire; Quelaventeetlaservitudedenonconstructionainsiquelamodificatondeladéclarationdecopropriété ontétépubliéesaubureaudelapublicitédesdroitsdelacirconscriptionfoncièredeTerrebonne, respectivementsouslesnuméros19566873et19651425; Quelelot5001932ducadastreduQuébec,circonscriptionfoncièredeTerebonne,estsituédansl’aire deprotectiondela«MaisonRoussil»etenpartiedansl’airedeprotection‘dela«MaisonBélisle»;

Que,le3octobre2012,soitpréalableentàl’acquisitiondulot5001932parleSyndicatdelacopropriété Lesbergesdel’étang,uneopérationcdastraleestintervenue,parlaquellelelot2438361ducadastre duQuébec,circonscriptionfoncièrede\Terrebonne(anciennementlelotoriginaire269),aétésubdivisé pourcréerleslots5001931et500192,tousdeuxducadastreduQuébec,circonscriptionfoncièrede Terrebonne; \ Que,préalablementàlasubdivisiondulo\2438361ducadastreduQuébec,circonscriptionfoncièrede Terrebonne,l’autorisationduministre,reuiseenvertudel’article48delaLoisurlesbiensculturels (chapitreB-4)n’apasétéobtenue; \ Quel’article48delaLoisurlesbiensculturelsnoncequenulnepeut,dansunarrondissementhistorique ounatureloudansunsitehistoriqueclassé,\liviser,subdiviser,rediviseroumorcelerunterrain,sans l’autorisationduministredelaCultureetdesCmmunications; Quel’article50delaLoisurlesbiensculturelsénncequelepremieralinéadel’article48delamêmeloi s’applique,enoutre,relativementàtouslesimm’ublesoupartiesd’immeublessituésdansuneairede protectiondèsqueleministretransmetàchacun\leleurspropriétairesunavisl’informantquetoutou partiedesonimmeubleestsituédansl’airedeprc\tectiond’unmonumenthistoriqueclasséetquecet avisestinscritauregistrefoncier; \ Quel’article57.1delaLoisurlesbiensculturelsprescrqu’unplandedivisionoudesubdivisionoutoute autreformedemorcellementd’unterrainsituédansnarrondissementhistoriqueounaturel,unsite historiqueclasséouuneairedeprotection,nepeutêtre\nscritauregistrefonciersilesconditionsd’une autorisationdonnéeenvertudecetteloinesontpasrem\liesousiunetelleautorisationfaitdéfaut; Qu’ilestimportantpourlespropriétairesquesoitcorrigéleéfautd’autorisationpréalabledel’opération cadastraleayantcrééleslotsdorénavantconnusetdésignés\ommeétantleslots5001931et5001932 tousdeuxducadastreduQuébec,circonscriptionfoncièrede<rebonneainsiquel’inscriptiondesplans desubdivisionauregistrefoncier;

Projetdeloin°210(Privé) LOICONCERNANTLASUBDIVISIOND’UNLOTSITUÉDANSL’AIREDEPROTECTIONDELAMAISONROUSSIL ÀTERREBONNEETENPARTIEDANSL’AIREDEPROTECTIONDELAMAISONBÉLISLEÀTERREBONNE (article1) Remplacerl’article1parlesuivant «1.Lasubdivisiondulot2438361ducadastreduQuébec,circonscriptionfoncièredeTerrebonne, etconséquemmentlacréationdeslots5001931et5001932,tousdeuxducadastreduQuébec, circonscriptionfoncièredeTerrebonne,ainsiquel’inscriptiondesplansauregistrefonciernepeuvent êtreannuléesenraisond’undéfautd’avoirobtenul’autorisationprévueauxarticles48et50delaLoisur lesbiensculturels(chapitreB-4),etce,malgrél’article57.1decetteloi.».

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Ministre de la Culture et des Communications. Lettre de la ministre à l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec : Projet de loi no 210 CCE-091 Ministre de la Culture et des Communications. Lettre de la ministre à la Chambre des notaires du Québec : Projet de loi no 210 CCE-092 Ordre des arpenteurs -géomètres du Québec. Lettre à la ministre de la Culture et des Communications : Projet de loi no 210 CCE-093

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163275
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 163275 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	44f304af2a6a3a212005b6c0d253454e8ca4f815

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