Bill 301 Private Bill Projet de loi 301 Projet de loi d'intérêt privé 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 301 PROJET DE LOI 301 THE WINNIPEG HUMANE SOCIETY FOUNDATION INCORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE WINNIPEG HUMANE SOCIETY FOUNDATION » Ms. Fontaine Mme Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Winnipeg Humane Society Foundation Incorporation Act. Le présent projet de loi modifie la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation ». The composition of the Foundation's board is changed to the following: h the chairperson, vice-chairperson, treasurer and past chairperson of the Winnipeg Humane Society; h three other individuals elected or appointed in accordance with the Foundation's by-laws.

La composition du conseil de la Fondation est remplacée par la composition suivante : h le président, le vice-président, le trésorier et l'ancien président de la « Winnipeg Humane Society »; h trois autres personnes élues ou nommées conformément aux règlements administratifs de la Fondation. The Foundation is no longer required to use trust companies to invest. Instead, the Foundation must establish an investment policy and may retain external investment managers to invest the Foundation's assets in accordance with that policy.

Par ailleurs, la Fondation n'est plus tenue de faire des placements par l'entremise de compagnies de fiducie. Elle doit plutôt adopter des lignes directrices en matière de placements et elle peut retenir les services de gestionnaires de placements externes pour placer ses éléments d'actif conformément à ces lignes directrices. Minor administrative amendments are made to other provisions. Enfin, des modifications administratives mineures sont apportées à d'autres dispositions.

BILL 301 PROJET DE LOI 301 THE WINNIPEG HUMANE SOCIETY FOUNDATION INCORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE WINNIPEG HUMANE SOCIETY FOUNDATION » (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS The Winnipeg Humane Society Foundation was incorporated by

An Act to Incorporate The Winnipeg Humane Society Foundation, S.M. 1982, c. 58, and was continued by The Winnipeg Humane Society Foundation Incorporation Act, R.S.M. 1990, c. 223; AND

WHEREAS The Winnipeg Humane Society Foundation has presented a petition requesting the following amendments to The Winnipeg Humane Society Foundation Incorporation Act, and it is appropriate to grant the petition; Attendu : que l'organisme dénommé « The Winnipeg Humane Society Foundation » a été constitué en corporation par la loi intitulée «

An Act to Incorporate The Winnipeg Humane Society Foundation », c. 58 des « S.M. 1982 », et qu'il a été maintenu par la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation », c. 223 des L.R.M. 1990; que « The Winnipeg Humane Society Foundation » a demandé, par voie de pétition, que la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation » soit modifiée de la façon indiquée ci-après et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : R.S.M. 1990, c. 223 amended 1 The Winnipeg Humane Society Foundation Incorporation Act is amended by this Act.

Modification du c. 223 des L.R.M. 1990 1 La présente loi modifie la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation ». 1

2 Subsection 4(1) is amended by replacing clauses (

a) and (

b) with the following: (

a) the persons who hold each of the following offices of the Society, for so long as they hold the office: (

i) the chairperson, (ii) the vice-chairperson, (iii) the treasurer, (iv) the past chairperson; and (

b) three persons who are elected or appointed in accordance with the Foundation's by-laws. 2 Le paragraphe 4(1) est remplacé par ce qui suit : Conseil 4(1) Les affaires de la Fondation sont gérées par un conseil (appelé le « Conseil » dans la présente loi) composé :

a) des personnes qui occupent les postes de la Fondation indiqués ci-après, tant et aussi longtemps qu'elles exercent leurs attributions : (

i) le président, (ii) le vice-président, (iii) le trésorier, (iv) l'ancien président;

b) de trois personnes élues ou nommées conformément aux règlements administratifs de la Fondation. 3 The following is added after

section 4: 3 Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit : By-laws 4.1 The Board may make by-laws (

a) establishing the procedure for electing or appointing members of the Board, including establishing their terms of office and procedures for their removal; (

b) respecting the Foundation's internal administration and governance; and (

c) respecting the conduct of the Foundation's business and affairs. Règlements administratifs 4.1 Le Conseil peut, par règlement administratif :

a) fixer le mode d'élection ou de nomination de ses membres, y compris la durée de leur mandat et le mode de leur destitution;

b) régir la gestion et la gouvernance internes de la Fondation;

c) régir la conduite des activités et des affaires de la Fondation. 4

Section 5 is repealed. 4

L'article 5 est abrogé. 2

5 Sections 6 and 7 of the English version are amended by striking out "chairman", with necessary grammatical changes, wherever it occurs and substituting "chairperson", with necessary grammatical changes. 5 Les articles 6 et 7 de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « chairman », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « chairperson », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 6

Section 9 is replaced with the following: 6

L'article 9 est remplacé par ce qui suit : Investment policy 9(1) The Board must establish, for any investments of property donated to the Foundation, an investment policy that is consistent with the duty of care that a trustee has in administering the property of others. Subject to

section 10 (terms of donations), the Foundation must adhere to that policy. Lignes directrices en matière de placements 9(1) Le Conseil adopte, à l'égard des placements des biens donnés à la Fondation, des lignes directrices en matière de placements conformes au devoir de diligence imposé à un fiduciaire qui administre les biens d'autrui.

Sous réserve de l'article 10, la Fondation est tenue de respecter ces lignes directrices. Managing investments 9(2) Subject to

section 10 (terms of donations), the Foundation may retain a financial institution or other person, on terms approved by the Board, to make and manage investments on behalf of the Foundation in accordance with the Board's investment policy. Gestion des placements 9(2)

Sous réserve de l'article 10, la Fondation peut retenir les services d'une personne, y compris d'un établissement financier, selon les modalités qu'approuve le Conseil afin que cette dernière fasse des placements et les gère pour la Fondation conformément aux lignes directrices adoptées à ce

chapitre par le Conseil. 7(1) Subsection 10(1) is amended by striking out "an appointed trust company" and substituting "a person retained by it". 7(1) Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à « compagnie de fiducie nommée par elle », de « personne dont elle retient les services ». 7(2) Subsection 10(2) is amended by striking out "trust company appointed under

section 9" and substituting "person retained by the Foundation". 7(2) Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « des compagnies de fiducie nommées en en vertu de l'article 9 », de « des personnes dont elle retient les services ». 8 Clause 14(1)(d), subsection 14(2) and clause 15(

c) are amended by striking out "trust company appointed under

section 9" and substituting "person retained by the Foundation to manage its investments". 8 L'alinéa 14(1)d), le paragraphe 14(2) et l'alinéa 15c) sont modifiés par substitution, à « compagnies de fiducie nommées en vertu de l'article 9 », de « personnes dont elle retient les services pour gérer ses placements ». 3

Section 17 is repealed. 9

L'article 17 est abrogé. Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4