Social and Economic Development Committee — Report 2 (2nd Legislature, 40th Session)

SED 2-40-02

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le septembre 2013, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 2 — Loi modifiant le Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi)/The Highway Traffic Amendment Act (Respect for the Safety of Emergency and Enforcement Personnel); • projet de loi 31 — Loi modifiant la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail/The Workplace Safety and Health Amendment Act; • projet de loi 34 — Loi modifiant diverses lois relatives à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments/The Property Registry Statutes Amendment Act; • projet de loi 37 — Loi modifiant la

Loi sur les mesures d'urgence/ The Emergency Measures Amendment Act; • projet de loi 40 — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act; • projet de loi 208 —

Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau - nés/The Universal Newborn Hearing Screening Act; • projet de loi 211 —

Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité/The Personal Information Protection and Identity Theft Prevention Act. Composition du Comité : • M. le ministre ASHTON; • Mme BLADY; • M. CULLEN; • Mme DRIEDGER; • M. EICHLER; • M. GAUDREAU; • Mme la ministre HOWARD; • M. JHA; • M. le ministre RONDEAU; • Mme ROWAT; • M. le ministre STRUTHERS. Le Comité a élu : • M. J HA à la présidence; • Mme BLADY à la vice-présidence. Substitution effectuée pendant la réunion : M. EWASKO remplace M. EICHLER. Exposés oraux : Le Comité a entendu les neuf exposés des personnes mentionnées ci-après sur le proj et de loi 31 — Loi modifiant la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail/The Workplace Safety and Health Amendment Act : Michelle Gawronsky Syndicat des employés généraux et des fonctionnaires du Manitoba Dave Sauer Conseil du travail de Winnipeg Kevin Rebeck Fédération du travail du Manitoba Cory Szczepanski Conseil du travail de Brandon et du district Choele Chapple Association manitobaine des droits et libertés Rob Hilliard TUAC Clint Wirth Particulier Michelle Balina Vice-présidente, Hydro-Manitoba, SCFP — local Marty Dolin Particulier Le Comité a entendu l'exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 37 — Loi modifiant la

Loi sur les mesures d'urgence/The Emergency Measures Amendment Act : Kenton Friesen IAEM — Association internationale des gestionnaires des urgences — conseil canadien Le Comité a entendu les cinq exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 40 — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act : Marianne Cerilli Conseil de planification sociale de Winnipeg Lynne Summerville Particulier Gordon McIntyre Winnipeg Rental Network Brian Grant Particulier Josh Brandon Centre canadien de politiques alternatives Le Comité a entendu les cinq exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 208 —

Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés/The Universal Newborn Hearing Screening Act : Andrea Richardson-Lipon Particulier Dre Sharen Ritterman Particulier Maureen Penko Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba Diana Dinon Particulier Darren Leitao Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 2 — Loi modifiant le Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi)/The Highway Traffic Amendment Act (Respect for the Safety of Emergency and Enforcement Personnel) : Doug Dobrowolski Association des municipalités du Manitoba Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 31 — Loi modifiant la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail/The Workplace Safety and Health Amendment Act : Ben Kolisnyk Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 34 — Loi modifiant diverses lois relatives à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments/The Property Registry Statutes Amendment Act : Peter Currie Ontario Association of Professional Searchers of Record Le Comité a reçu les deux exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 37 — Loi modifiant la

Loi sur les mesures d'urgence/The Emergency Measures Amendment Act : Doug Dobrowolski Association des municipalités du Manitoba John Lindsay Particulier Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 2) — Loi modifiant le Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi)/The Highway Traffic Amendment Act (Respect for the Safety of Emergency and Enforcement Personnel) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 31) — Loi modifiant la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travai l/The Workplace Safety and Health Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraphe 40(13) figurant au paragraphe 17(5) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Formation des membres du comité 40(13) L'employeur ou l'entrepreneur principal veille à ce que les membres du comité reçoivent une formation leur permettant d'exercer de façon compétente leurs attributions à ce titre.

Il est proposé que le paragraphe 41(8) figurant au paragraphe 18(2) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Formation du délégué 41(8) L'employeur veille à ce que le délégué reçoive une formation lui permettant d'exercer de façon compétente ses attributions à ce titre. (No 34) — Loi modifiant diverses lois relatives à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments/The Property Registry Statutes Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 37) — Loi modifiant la

Loi sur les mesures d'urgence/The Emergency Measures Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 40) — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le projet de loi soit amendé, dans le paragraphe 160.2(5) figurant à l'article 11, par substitution, à « cinq », de « sept ». Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par suppression du paragraphe 12(2). (No 208) —

Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau -nés/The Universal Newborn Hearing Screening Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraphe 1(2) du projet de loi soit amendé par substitution, à « les plus récentes recommandations du Groupe de travail canadien sur l'audition chez les enfants à l'égard des enfants en bas âge », de « les règlements ». Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Règlements Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner des catégories de personnes à

titre de professionnels de la santé pour l'application de la définition de « professionnel de la santé » figurant au paragraphe 1(1);

b) prendre des mesures concernant la façon dont le dépistage des déficiences auditives doit avoir lieu, pour l'application du paragraphe 1(2). Il est p roposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « le jour de sa sanction », de « le 1er septembre 2016 ». (No 211) —

Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité/The Personal Information Protection and Identity Theft Prevention Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. J HA Le septembre 2013

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	SED 2-40-02
Type	committee
Volume / chapter	reports 40th 2nd sed02.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	45052f722ccaf666749b93a0c5b34dd7723cd225

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