Bill document — Vigie #10099

Vigie 10099

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre du Revenu DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 14 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur le ministère du Revenu afin de clarifier et de préciser les dispositions de cette loi relatives à la confidentialité des renseignements fiscaux et de coordonner l’application de ces dispositions avec celles de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le projet de loi introduit la notion de dossier fiscal d’une personne. Ainsi, il établit que le dossier fiscal d’une personne est confidentiel et que celui-ci est constitué des renseignements que le ministre détient à son sujet pour l’application ou l’exécution d’une loi fiscale. Par ailleurs, il édicte la règle suivant laquelle les renseignements contenus dans le dossier fiscal d’une personne ne peuvent être communiqués ou utilisés à moins que la personne concernée n’y consente ou que la

Loi sur le ministère du Revenu ne le prévoie expressément. Le projet de loi prévoit également un droit d’accès spécifique d’une personne à son dossier fiscal ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. Il introduit aussi les règles d’accessibilité à un dossier fiscal au sein du ministère du Revenu en précisant quelles sont les personnes qui ont accès à ce dossier et à quelles conditions. Il prévoit également dans quelles circonstances ces renseignements peuvent être communiqués à des tiers et à quelles conditions, notamment lors de l’octroi d’un contrat ou lors de la conclusion d’un accord ou d’une entente.

Il introduit en outre des règles concernant la communication de certains renseignements à un corps policier dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Il assujettit par ailleurs certaines personnes à qui des renseignements sont communiqués à des règles qui limitent à des fins précises la communication et l’utilisation de tels renseignements. Le projet de loi précise de plus la règle concernant le témoignage relatif à un renseignement contenu dans un dossier fiscal, notamment pour prévoir spécifiquement un tel témoignage devant la Commission d’accès à l’information.

Le projet de loi précise également que le ministère du Revenu aura l’obligation d’informer annuellement les contribuables, notamment à l’égard de l’usage des renseignements qu’il recueille et de leur accessibilité.

3 Le projet de loi introduit en outre de nouvelles dispositions de nature pénale, notamment en créant une infraction pour consultation non autorisée des renseignements contenus dans un dossier fiscal et en précisant les infractions relatives à une communication ou à une utilisation non autorisée d’un renseignement. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels de manière que cette loi ne limite pas la protection accordée aux renseignements fiscaux par la

Loi sur le ministère du Revenu, et ce, tout en préservant le caractère prépondérant de la

Loi sur l’accès. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); – Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives (2000,

chapitre 41).

5 Projet de loi n o 14 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVEMENT À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 1. L’article 1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié par l’addition, après le paragraphe f, du suivant : «

g) « personne » : une personne physique, une société, une société de personnes, une fiducie, un ministère, un organisme ou une succession ainsi que toute autre entité qui constitue une personne au sens d’une autre loi fiscale. ». 2. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant: « 9.

Le ministre peut, conformément à la loi et avec l’autorisation du gouvernement, conclure tout accord avec tout gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, conformément aux intérêts et aux droits du Québec, pour faciliter l’exécution d’une loi fiscale, pour éviter la double imposition ou pour donner effet à des accords internationaux d’ordre fiscal.

Un tel accord peut autoriser ce gouvernement, l’un de ses ministères, cette organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation à conclure avec un tiers toute entente visant à faciliter son application. Le ministre peut également, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec toute personne tout accord visant à lui confier l’application, en tout ou en partie, d’une loi fiscale. ». 3.

L’article 9.0.4 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le premier alinéa, de «tout ministère ou organisme ainsi qu’avec toute personne, association ou société de personnes » par les mots « toute personne » ; 2° le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «tout ministère et organisme ainsi qu’avec toute personne, association ou société de personnes » par les mots « toute personne ».

6 4. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « l’article 69 » par « la

section VIII ». 5. L’article 37.5 de cette loi est abrogé. 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 69, de ce qui suit : « §1. — Confidentialité des renseignements ». 7. Les articles 69 et 69.0.0.1 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « 69. Le dossier fiscal d’une personne est confidentiel et tout renseignement qu’il contient ne peut être utilisé ou communiqué à moins que cette personne n’y consente ou que la présente loi ne le prévoie.

Le dossier fiscal d’une personne est constitué des renseignements que le ministre détient à son sujet, sous quelque forme que ce soit, pour l’application ou l’exécution d’une loi fiscale. Ne constitue pas un dossier fiscal un dossier constitué pour l’administration ou la direction du ministère du Revenu, en application du premier alinéa de l’article 2 et des articles 3 à 6, ou pour une infraction, en application des articles 71.3.1 à 71.3.3. « 69.0.0.1.

Sont des renseignements à caractère public le renseignement à l’effet qu’une personne est ou non titulaire, en vertu d’une loi fiscale, d’un certificat, d’un enregistrement, d’une licence, d’un permis ou d’un autre

titre semblable, qu’elle a été titulaire d’un tel

titre ou que le ministre lui a suspendu ou révoqué un tel

titre ou lui en a refusé le renouvellement, ainsi que le nom d’une personne et un numéro d’identification ou d’inscription qui lui est attribué par le ministre en vertu d’une loi fiscale. « §2. — Droits de la personne concernée « 69.0.0.2. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence, dans son dossier fiscal, de tout renseignement qui la concerne, d’en recevoir communication et de consulter tout document contenant un tel renseignement.

Toute personne qui est un héritier, un successeur, un bénéficiaire d’assurance- vie d’une personne décédée ou un bénéficiaire d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec a le droit d’être informée de l’existence, dans le dossier fiscal de la personne décédée, d’un renseignement, d’en recevoir communication et de consulter tout document contenant un tel renseignement pour autant que le renseignement ou le document mette en cause ses intérêts ou ses droits à

titre d’héritier, de successeur ou de bénéficiaire. Une demande doit, pour être considérée comme une demande d’accès, être faite par écrit et adressée à la personne désignée conformément à l’article 8 de

7 la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Le présent

article s’applique malgré le premier alinéa des articles 43 et 94 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et les règles prévues aux articles 83 à 87, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 94 et aux articles 95 à 102.1 et 135 à 154 de cette loi s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires à une demande d’accès faite conformément au troisième alinéa. « 69.0.0.3.

Malgré l’article 88 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le ministre doit refuser de donner communication à une personne d’un renseignement contenu dans son dossier fiscal lorsqu’il est raisonnable de considérer que sa divulgation révélerait un renseignement concernant une autre personne ou l’existence d’un tel renseignement, à moins que cette dernière n’y consente ou qu’il soit raisonnable de considérer que le renseignement est nécessaire à l’application ou à l’exécution, à l’égard de la personne, d’une loi fiscale ou d’une loi, d’un

chapitre ou d’un programme prévu au paragraphe b de l’article 69.0.0.7. « 69.0.0.4. Les droits conférés par la présente

section à une personne peuvent être exercés par son représentant et, à cet égard, le représentant d’une personne concernée est :

a) lorsqu’il s’agit d’une personne physique, la personne justifiant de son identité à

titre de représentant de la personne concernée, à

titre de titulaire de l’autorité parentale ou, dans le cas où la personne concernée est décédée, à

titre de liquidateur de sa succession ;

b) lorsqu’il s’agit d’une société, son président, son vice-président, son secrétaire ou son trésorier ou une autre personne qui est autorisée par l’une de ces personnes ou par le conseil d’administration de la société ;

c) lorsqu’il s’agit d’une société dissoute ou radiée, en outre d’une personne autorisée par la loi, une personne qui était, immédiatement avant la dissolution ou la radiation, une personne visée au paragraphe b ou autorisée par celle à qui appartenait la totalité des actions à droit de vote de la société immédiatement avant sa dissolution ou sa radiation ;

d) lorsqu’il s’agit d’une société de personnes, soit l’un de ses membres ou, lorsqu’elle est dissoute, une personne qui était l’un de ses membres immédiatement avant sa dissolution, soit une personne expressément autorisée ;

e) lorsqu’il s’agit d’une fiducie, l’un de ses fiduciaires;

f) lorsqu’il s’agit d’une autre personne, la personne qu’elle autorise ou qui est autorisée par la loi.

8 « 69.0.0.5. Pour l’application de la présente

section et de la

section V.1, lorsque le ministre reçoit d’une personne ou pour son compte, par voie télématique ou sur support informatique, un document ou un renseignement produit ou exigible en vertu d’une loi fiscale, toute personne qui prépare ou transmet ce document ou ce renseignement, ou qui agit à

titre d’intermédiaire dans la transmission du document ou du renseignement, est réputée le représentant de la personne concernée aux fins de permettre au ministre de procéder au traitement du document ou du renseignement. Toutefois, un renseignement concernant une personne ne peut être communiqué à un tel représentant que si ce renseignement est directement relié à la tâche que ce dernier exécute pour le compte de la personne et lui est nécessaire pour la bonne exécution de cette tâche. « §3. — Accessibilité et utilisation au sein du ministère du Revenu « 69.0.0.6.

Au sein du ministère du Revenu, un renseignement contenu dans un dossier fiscal n’est accessible, sans le consentement de la personne concernée, que dans les cas et aux strictes conditions qui suivent :

a) au ministre ou à une personne physique qu’il désigne pour l’assister lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions ; à cet égard, le ministre établit par écrit, après consultation auprès du sous-ministre, les règles gouvernant l’accès, par lui et les personnes ainsi désignées, à un tel renseignement ;

b) à un fonctionnaire ou à un employé du ministère du Revenu qui a qualité pour recevoir le renseignement lorsque celui-ci est nécessaire à l’exercice de ses fonctions. « 69.0.0.7. Un renseignement contenu dans un dossier fiscal ne peut être utilisé au sein du ministère du Revenu, sans le consentement de la personne concernée, que pour les fins suivantes :

a) l’application ou l’exécution d’une loi fiscale ;

b) l’application ou l’exécution : i. de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) ; ii. du

chapitre III du

titre II de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) ; iii. du Programme allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles établi en vertu d’un décret pris en vertu des articles 3 et 3.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) ;

c) la réalisation d’une étude ou d’une recherche ou la production de statistiques ;

d) l’application des articles 2 à 6, à l’égard de l’administration ou de la direction du ministère du Revenu, et des articles 71.3.1 à 71.3.3, à l’égard d’une infraction pénale. « 69.0.0.8. Un renseignement provenant d’un dossier fiscal que le ministre utilise pour une fin prévue à l’un des paragraphes b à d de l’article 69.0.0.7 et qui est inclus dans un autre dossier demeure assujetti aux règles prévues à la présente section. « 69.0.0.9.

Le ministre peut diffuser une lettre ou un autre document contenu dans le dossier fiscal d’une personne, à l’exception d’une décision anticipée, dans lequel le ministère du Revenu expose sa position à l’égard de l’application ou de l’exécution d’une loi fiscale, dans la mesure où le document ainsi diffusé ne révèle pas, même indirectement, l’identité de la personne ou ne peut y être associé. « §4. — Communication « 69.0.0.10.

Malgré les articles 53 et 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), un renseignement contenu dans un dossier fiscal ne peut être communiqué que dans les cas prévus à la présente section, sauf si la personne concernée autorise sa divulgation. « 69.0.0.11.

Un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu peut communiquer des renseignements contenus dans un dossier fiscal, sans le consentement de la personne concernée, en vue de prévenir un acte de violence, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes. Les renseignements peuvent alors être communiqués à la ou aux personnes exposées à ce danger ou à toute personne susceptible de leur porter secours. Ne peuvent alors être communiqués que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

Lorsque des renseignements sont ainsi communiqués, le responsable de la protection des renseignements personnels au sein du ministère du Revenu enregistre cette communication. « 69.0.0.12. Un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu autorisé par règlement peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer à un corps de police un renseignement contenu dans un dossier fiscal lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) que cette personne est membre d’une organisation criminelle ou qu’elle participe, ou a participé, aux activités d’une organisation criminelle, qu’elle ait ou non fait l’objet d’une condamnation liée à cette participation ;

b) que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction grave dont la perpétration pourrait être liée aux activités d’une organisation criminelle ;

c) que le renseignement peut servir à prévenir ou à réprimer cette infraction grave.

Dans le présent article, l’expression : « infraction grave » désigne tout acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus ou toute autre infraction désignée par règlement ; «organisation criminelle » désigne un groupe d’au moins trois personnes, quel qu’en soit le mode d’organisation, dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer, ou procurer à une personne qui en fait partie, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier ; toutefois, une telle organisation criminelle ne comprend pas un groupe d’individus formé au hasard pour la perprétation immédiate d’une seule infraction.

« 69.0.0.13. Tout renseignement contenu dans un dossier fiscal communiqué à un corps de police conformément à l’un des articles 69.0.0.12 ou 69.0.2 ne peut être utilisé ou communiqué à un autre corps de police ou au procureur général que pour les fins pour lesquelles il a été obtenu du ministère du Revenu ou que dans le cadre d’une procédure ou d’une instance ayant trait à ces fins. Il doit être détruit au moment où ces fins sont atteintes de façon définitive, sauf lorsqu’il a été déposé en preuve dans le cadre d’une prodécure ou d’une instance. « 69.0.0.14. Outre les situations prévues à l’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), un corps de police peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée si elle est membre d’une organisation criminelle, au sens de l’article 69.0.0.12, ou si elle participe ou a participé aux activités d’une telle organisation criminelle, qu’elle ait ou non fait l’objet d’une condamnation liée à cette participation, à un fonctionnaire ou à un employé autorisé conformément au premier alinéa de l’article 69.0.0.12 tout renseignement pour l’application ou l’exécution d’une loi fiscale. « 69.0.0.15.

Malgré l’article 69.0.0.2 de la présente loi et les articles 9, 83 et 94 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le ministre doit refuser de donner communication à la personne concernée d’un renseignement la concernant ou d’en confirmer l’existence, lorsqu’il a été communiqué en vertu de l’un des articles 69.0.0.12 à 69.0.0.14.

11 De plus, le ministre doit refuser de confirmer l’existence ou non d’une communication de renseignements effectuée en vertu de l’un des articles 69.0.0.12 à 69.0.0.14. L’interdiction prévue aux premier et deuxième alinéas prend fin à l’expiration d’une période de cinq ans à compter du moment où le renseignement a été communiqué, à moins que la communication de ce renseignement à la personne concernée qui demande d’y avoir accès ne soit susceptible d’entraver le déroulement d’une enquête ou d’une procédure ou ne soit autrement contraire à l’intérêt public. Le premier alinéa ne s’applique pas à un renseignement contenu dans un dossier fiscal sur lequel repose en tout ou en

partie une cotisation établie en vertu d’une loi fiscale. « 69.0.0.16.

Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, soit à une personne lorsque cette communication est nécessaire pour permettre l’application ou l’exécution d’une loi fiscale, soit à un corps de police lorsqu’un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu a des motifs raisonnables de croire que la personne concernée a commis ou est sur le point de commettre, à l’égard du ministère du Revenu, de l’un de ses fonctionnaires ou employés ou à l’égard de l’application d’une loi fiscale, une infraction criminelle ou pénale et que ce renseignement est nécessaire à l’enquête relative à cette infraction.

« 69.0.0.17. Lorsque le ministre confie, pour une fin prévue à l’article 69.0.0.7, à une personne un contrat qui implique la communication d’un renseignement contenu dans un dossier fiscal, ce renseignement peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, à cette personne si ce renseignement est nécessaire à l’exécution du contrat.

Une personne à qui un contrat est confié conformément au premier alinéa ou une autre personne visée au présent alinéa peut, si elle obtient au préalable l’autorisation du sous-ministre ou d’une personne que ce dernier désigne, confier à une autre personne un contrat qui implique la communication d’un renseignement contenu dans un dossier fiscal et obtenu conformément au premier alinéa et elle peut communiquer ce renseignement à cette autre personne si ce renseignement est nécessaire à l’exécution du contrat. Une personne qui exécute un contrat visé au présent

article et dans le cadre duquel un renseignement contenu dans un dossier fiscal est communiqué est tenue aux obligations suivantes :

a) prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité du renseignement communiqué ;

b) sauf lorsque le sous-ministre ou une personne que ce dernier désigne l’en dispense, transmettre à celui-ci ou à cette personne, au moyen du formulaire

12 prescrit et avant la communication du renseignement, un engagement de confidentialité complété par toute personne à qui le renseignement peut être communiqué ;

c) n’utiliser le renseignement que dans l’exécution du contrat ;

d) ne communiquer le renseignement qu’à une personne qui fournit ses services dans le cadre d’un contrat visé au présent alinéa ou à un fonctionnaire ou à un employé du ministère du Revenu, pour autant que ce renseignement est nécessaire à l’exercice des fonctions de cette personne;

e) lorsque le contrat est exécuté dans les locaux du ministère du Revenu, ne transmettre aucun renseignement ni transporter aucun document contenant un tel renseignement à l’extérieur de ces locaux, sauf lorsque le sous-ministre ou une personne que ce dernier désigne le lui permet, et ne pas conserver un tel document après la fin du contrat;

f) lorsqu’une

partie ou la totalité du contrat est exécutée à l’extérieur des locaux du ministère du Revenu, remettre au sous-ministre ou à une personne qu’il désigne, immédiatement après la fin du contrat, tout document contenant un tel renseignement ;

g) aviser sans délai le sous-ministre, ou une personne qu’il désigne, de toute violation ou tentative de violation par toute personne de l’une ou l’autre des obligations relatives à la confidentialité prévues à la présente section, à l’engagement de confidentialité ou au contrat ;

h) permettre au sous-ministre ou à une personne qu’il désigne d’effectuer toute vérification ou enquête relative à la confidentialité du renseignement communiqué. Sauf lorsque le contrat est confié à un membre d’un ordre professionnel visé à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26) et tenu au secret professionnel, le contrat doit être fait par écrit et énoncer les obligations prévues au troisième alinéa. ». 8. L’article 69.0.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 69.0.1.

Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut, sans le consentement de la personne concernée : » ; 2° le remplacement, dans le paragraphe a, des mots « communiquer un renseignement confidentiel» par les mots « être communiqué » ; 3° le remplacement, dans le paragraphe a.1, de « communiquer un renseignement confidentiel» et « association, personne ou société de personnes » par, respectivement, les mots « être communiqué » et « personne » ;

13 4° l’insertion, après le paragraphe a.1, du suivant : « a.2) pour l’application d’un accord conclu en vertu de l’article 9 entre le ministre et un autre gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, être communiqué à cet autre gouvernement, à ce ministère, à cette organisation ou à cet organisme ; » ; 5° la suppression des paragraphes b à d ; 6° l’addition, après le paragraphe d, des suivants : «

e) être communiqué à un autre gouvernement ou à l’un de ses organismes pour l’application d’une loi imposant un impôt, une taxe ou un droit de cette nature qui leur est confiée ; «

f) être communiqué à la Commission d’accès à l’information, pour l’exercice de ses fonctions ; «

g) être communiqué au ministre des Relations internationales, à l’égard des communications officielles avec les gouvernements étrangers et leurs ministères, les organisations internationales et les organismes de ces gouvernements et de ces organisations. ». 9. L’article 69.0.2 de cette loi est modifié par: 1° le remplacement, au début du premier alinéa, de «

Malgré l’article 69, le » par le mot « Le » ; 2° le remplacement, dans le paragraphe c du troisième alinéa, des mots « qu’a obtenus le ministre ou qui ont été obtenus en son nom » par les mots « que le ministre détient » ; 3° le remplacement, dans le cinquième alinéa, des mots « à la personne qu’elle vise » par les mots « au ministre ou à un fonctionnaire qu’il désigne». 10. L’article 69.0.4 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.0.4, du suivant : « 69.0.5.

Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut, pour l’application d’une entente conclue en vertu de l’article 17 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) ou de l’article 51 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1) entre le ministre et une personne titulaire d’un certificat d’inscription ou d’un permis, être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, à une personne titulaire, en vertu d’une telle loi, d’un permis d’agent-percepteur. ».

14 12. L’article 69.1 de cette loi, modifié par l’article 135 du

chapitre 15 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa par ce qui suit : « 69.1. Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa et pour les seules fins prévues à cet alinéa. Les personnes qui ont ainsi droit à une telle communication sont les suivantes: » ; 2° le remplacement des paragraphes c, d et e du deuxième alinéa par les suivants : «

c) le vérificateur général, y compris ses experts-conseils, à l’égard des vérifications et enquêtes effectuées dans l’exercice de ses fonctions et pour les fins d’un rapport qu’il produit ; «

d) le ministre des Finances, à l’égard d’un renseignement qui est nécessaire à l’évaluation et à la formulation de la politique fiscale du gouvernement et à l’égard de l’exercice des fonctions visées aux articles 26 et 33 à 36 de la

Loi sur l’administration financière (2000,

chapitre 15) ainsi que pour informer une personne relativement à l’application de la politique fiscale à son égard ; «

e) un organisme public visé à l’article 31.1.4 ainsi qu’un agent de cet organisme, à l’égard d’un renseignement communiqué pour l’application du deuxième alinéa de l’article 30.1 et des articles 31 et 31.1.1; » ; 3° le remplacement, dans le paragraphe i du deuxième alinéa, des mots « un contribuable » et « contribuables» par, respectivement, les mots « une personne » et « personnes » ; 4° le remplacement, dans le paragraphe k du deuxième alinéa, des mots « ces renseignements sont nécessaires» par les mots « le renseignement est nécessaire » ; 5° le remplacement, partout où ils se trouvent dans le paragraphe m du deuxième alinéa, des mots « ces renseignements sont nécessaires » par les mots « le renseignement est nécessaire» ; 6° le remplacement du paragraphe n du deuxième alinéa par le suivant: «

n) la Régie des rentes du Québec dans la mesure où le renseignement : 1° se rapporte aux gains et cotisations des cotisants et est nécessaire à l’application de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ;

15 2° est nécessaire à la tenue du registre des cotisants au sens de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ; 3° est nécessaire pour établir le droit d’une personne à une allocation familiale en vertu de la

Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1); 4° est nécessaire à l’application de l’affectation prévue au deuxième alinéa de l’article 31 ; » ; 7° le remplacement, dans le paragraphe p du deuxième alinéa, des mots « ces renseignements sont nécessaires » par les mots « le renseignement est nécessaire » ; 8° l’addition, après le paragraphe p du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : «

q) un ministre ou un organisme à qui incombe la responsabilité de rendre une décision ou de délivrer une attestation, un certificat, un visa ou un autre document semblable pour l’application d’une loi fiscale et, le cas échéant, de révoquer un tel document, dans la mesure où ce renseignement se rapporte directement à ces fonctions ; «

r) la Régie de l’énergie, mais uniquement dans la mesure où le renseignement concerne une société et est nécessaire à l’application d’un règlement concernant les taux et les modalités de paiement de la redevance annuelle dans le secteur des produits pétroliers, adopté en vertu de l’article 112 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). »; 9° la suppression du troisième alinéa. 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.1, des suivants : « 69.2. Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, pour l’application d’un accord conclu en vertu du deuxième alinéa de l’article 9, autre qu’un accord visé au paragraphe a.2 de l’article 69.0.1. « 69.3.

Une personne à qui le ministre communique un renseignement en vertu de l’un des articles 69.1 et 69.2 ne peut, à moins que la personne concernée n’y consente, l’utiliser à une autre fin ou le communiquer que dans les cas prévus aux articles 69.4 à 69.7 et 69.9. Une personne à qui le ministre communique un renseignement en vertu de l’un des articles 69.1 et 69.2 peut communiquer ce renseignement à une personne à qui le renseignement peut être communiqué conformément à l’article 88.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

16 « 69.4. La Régie des rentes du Québec peut, dans le cadre soit d’un partage des gains visé à la

section I.1 du

titre IV de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), soit d’une entente conclue en vertu de l’un des articles 211 et 215 de cette loi ou conformément à l’article 213 de cette loi, communiquer, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement obtenu du ministre en vertu de l’un des sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe n du deuxième alinéa de l’article 69.1.

La Régie des rentes du Québec peut communiquer, sans le consentement d’une personne, un renseignement la concernant qu’elle a obtenu en vertu du paragraphe n du deuxième alinéa de l’article 69.1 à une autre personne ayant droit à une prestation lorsque ce renseignement est nécessaire aux fins d’établir le droit de l’autre personne à une prestation en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ou de la

Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1). « 69.5. L’Institut de la statistique du Québec peut communiquer, conformément à l’article 28 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011) et sans le consentement de la personne concernée, un renseignement obtenu du ministre en vertu du paragraphe k du deuxième alinéa de l’article 69.1.

L’Institut de la statistique du Québec peut également communiquer, sans le consentement de la personne concernée, à un organisme statistique d’un autre gouvernement, mais uniquement à des fins de statistique, de recherche ou d’analyse, un renseignement que l’Institut a obtenu du ministre en vertu du paragraphe k du deuxième alinéa de l’article 69.1 à l’égard de cette personne et qui se rapporte aux activités d’une entreprise ou d’un établissement exploité par celle-ci. « 69.6.

Une personne à qui un renseignement est communiqué en vertu de l’un des articles 69.1 et 69.2 peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement obtenu du ministre en vertu de cet

article à une personne visée au paragraphe f de l’article 69.0.1 ou à l’un des paragraphes c et i du deuxième alinéa de l’article 69.1 pour les seules fins prévues à ce paragraphe. « 69.7.

Lorsqu’une personne à qui un renseignement est communiqué en vertu de l’un des paragraphes du deuxième alinéa de l’article 69.1 ou de l’article 69.2 confie à une autre personne, relativement à une fin prévue à ce paragraphe ou à l’accord conclu avec le ministre, selon le cas, un contrat qui implique la communication d’un renseignement obtenu du ministre en vertu de ce paragraphe ou de cet article, ce renseignement peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, à cette autre personne si ce renseignement est nécessaire à l’exécution du contrat; dans un tel cas, cette autre personne est tenue aux obligations prévues au troisième alinéa de l’article 69.0.0.17, compte tenu des adaptations nécessaires.

Une personne à qui un contrat est confié conformément au premier alinéa ou une autre personne visée au présent alinéa peut, si elle obtient au préalable

17 l’autorisation de la personne à qui un renseignement est communiqué en vertu de l’un des articles 69.1 et 69.2 ou d’une personne que cette dernière désigne, confier à une autre personne un contrat qui implique la communication d’un renseignement provenant d’un dossier fiscal et obtenu conformément au premier alinéa et elle peut communiquer ce renseignement à cette autre personne si ce renseignement est nécessaire à l’exécution du contrat ; dans un tel cas, cette autre personne est tenue aux obligations prévues au troisième alinéa de l’article 69.0.0.17, compte tenu des adaptations nécessaires.

Sauf lorsque le contrat est confié à un membre d’un ordre professionnel visé à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26) et tenu au secret professionnel, le contrat doit être fait par écrit et énoncer les obligations prévues au troisième alinéa de l’article 69.0.0.17, compte tenu des adaptations nécessaires. « 69.8.

La communication d’un renseignement contenu dans un dossier fiscal ne peut se faire, en vertu de l’un des paragraphes a à e de l’article 69.0.1, de l’article 69.1, à l’exception des paragraphes a à e et i du deuxième alinéa, ou de l’article 69.2, que dans le cadre d’une entente écrite précisant notamment :

a) la nature des renseignements communiqués et les fins pour lesquelles ils sont communiqués ;

b) les modes de communication utilisés ;

c) les moyens mis en oeuvre et les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des renseignements communiqués ;

d) la périodicité de la communication ;

e) les moyens retenus pour informer les personnes concernées ;

f) la durée de l’entente. Une entente visée au premier alinéa doit être soumise à la Commission d’accès à l’information pour avis et elle entre en vigueur sur avis favorable de la Commission ou, à défaut d’avis, le soixantième jour suivant la réception de l’entente par la Commission ou à toute date ultérieure prévue à l’entente. En cas d’avis défavorable de la Commission, le gouvernement peut, sur demande, approuver cette entente et fixer les conditions applicables.

Avant d’approuver l’entente, le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec l’entente et, le cas échéant, les conditions qu’il entend fixer ainsi qu’un avis à l’effet qu’il pourra approuver l’entente à l’expiration d’un délai de 30 jours de cette publication. L’entente entre en vigueur le jour de son approbation ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement ou prévue à l’entente. Le présent

article s’applique malgré les articles 67.3, 67.4, 68, 68.1 et 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

18 « 69.9.

Malgré le paragraphe 3 ° de l’article 171 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le ministre, une personne qu’il désigne pour l’assister dans ses fonctions ou un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu ne peut être assigné ni témoigner relativement à un renseignement contenu dans un dossier fiscal, ou provenant d’un tel dossier, ni produire un tel renseignement que dans les cas et aux strictes conditions qui suivent:

a) une procédure de droit criminel ;

b) une procédure ayant trait à l’application d’une loi du Parlement du Canada ou d’une autre province qui prévoit l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit de cette nature ;

c) une procédure ayant trait à l’application d’une loi fiscale ou d’une loi, d’un

chapitre ou d’un programme prévu au paragraphe b de l’article 69.0.0.7 et à laquelle le sous-ministre est

partie ;

d) une procédure opposant, d’une part, une personne dont les intérêts sont en cause quant à un renseignement qui la concerne et, d’autre part, une personne à qui ce renseignement a été communiqué conformément à l’un des articles 69.1 et 69.2 ;

e) une enquête d’une commission d’enquête constituée en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37) ;

f) un appel à la Commission de la fonction publique en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou une plainte ou un grief relatif à une mesure disciplinaire ou administrative instruit devant le Commissaire général du travail, le Tribunal du travail ou un arbitre de grief lorsque est mis en cause un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu ou d’une personne visée à l’un des articles 69.1 et 69.2 ou un ancien fonctionnaire ou un ancien employé de l’un d’eux et qu’un renseignement contenu dans un dossier fiscal est pertinent à l’instance ;

g) une instance relative à l’exécution d’un contrat visé à la présente sous-

section lorsque le renseignement est nécessaire à une

partie pour faire valoir ses droits ;

h) une enquête de la Commission d’accès à l’information effectuée en vertu de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ;

i) une demande de révision présentée à la Commission d’accès à l’information en vertu de la

section I du

chapitre V de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

19 Le premier alinéa s’applique également à toute personne qui n’exerce plus les fonctions décrites à cet alinéa ainsi qu’à toute personne à qui un renseignement contenu dans un dossier fiscal a été communiqué pour l’exécution d’un contrat ou conformément à l’un des articles 69.1 et 69.2. « 69.10.

Dans les cas prévus aux paragraphes b à i du premier alinéa de l’article 69.9, lorsque le ministre, le sous-ministre, un sous-ministre adjoint ou un directeur général du ministère du Revenu est assigné, il peut, au lieu de témoigner ou de produire un document, désigner une personne ayant connaissance des faits pour témoigner ou produire le document. L’assignation doit être signifiée au moins 30 jours avant la date d’audition et préciser les faits sur lesquels un témoignage est requis. « 69.11.

Dans les cas prévus aux paragraphes e à h du premier alinéa de l’article 69.9, le témoignage relatif à un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier et, le cas échéant, la production de documents contenant un tel renseignement, ont lieu à huis clos et doivent faire l’objet d’une ordonnance de non-divulgation, de non-publication et de non- diffusion, sauf si chaque personne concernée par les renseignements consent à écarter ces règles. « 69.12.

L’article 323 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ne s’applique pas à l’égard de l’autorité compétente du ministère du Revenu ni à l’égard d’un fonctionnaire ou employé du ministère du Revenu ou d’une personne à qui un renseignement contenu dans un dossier fiscal a été communiqué. ». 14. L’article 70 de cette loi est abrogé. 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, de ce qui suit : « §5. — Collecte et utilisation de renseignements « 70.1.

Malgré l’article 65 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le ministre informe annuellement la personne au sujet de laquelle il recueille des renseignements pour l’application d’une loi fiscale de ce qui suit :

a) les types d’usage auxquels les renseignements sont destinés;

b) les catégories de personnes qui auront accès aux renseignements ;

c) l’obligation de fournir les renseignements ;

d) les conséquences pour la personne d’un refus de fournir des renseignements ;

e) les droits d’accès et de rectification ;

f) la possibilité que des comparaisons, des couplages ou des appariements de fichiers de renseignements soient effectués dans le cadre de l’application d’une loi fiscale ;

g) la possibilité que des renseignements soient transmis à d’autres personnes conformément à la présente loi. Le premier alinéa ne s’applique pas à un acte posé dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête faite en vertu d’une loi fiscale. ». 16. L’article 71 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 71.

Tout organisme public au sens de l’article 31.1.4, tout organisme qui jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État ainsi que tout organisme municipal doit fournir au ministre tout renseignement que celui-ci indique, lorsque ce renseignement est nécessaire à l’application ou à l’exécution d’une loi fiscale. » ; 2° l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : «Un organisme municipal comprend :

a) une municipalité, une communauté métropolitaine, la Commission de développement de la métropole, une régie intermunicipale, une société intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport et l’Administration régionale Kativik ;

b) tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité et tout organisme dont le conseil d’administration est formé majoritairement de membres du conseil d’au moins une municipalité, à l’exclusion de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) ;

c) tout organisme dont le conseil d’administration est formé d’au moins un élu municipal désigné à ce

titre et dont une municipalité ou une communauté métropolitaine adopte ou approuve le budget ou contribue à plus de la moitié du financement, à l’exclusion des personnes morales constituées en vertu des chapitres 56, 61 et 69 des lois de 1994 et du

chapitre 84 des lois de 1995 ;

d) une société d’économie mixte constituée conformément à la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01). Le présent

article s’applique malgré les articles 67.3, 67.4, 68, 68.1 et 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ».

21 17. L’article 71.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71.0.1. Pour l’application de l’article 71, une entente peut, le cas échéant, être conclue pour préciser, notamment, les éléments prévus aux paragraphes a à f du premier alinéa de l’article 69.8. ». 18. L’article 71.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « renseignement protégé par l’article 69 » par les mots « renseignement contenu dans un dossier fiscal ». 19. L’article 71.0.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71.0.6.

Le ministre soumet à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport d’activités relativement aux fichiers de renseignements obtenus en vertu de l’article 71 à des fins de comparaison, de couplage ou d’appariement. Ce rapport doit contenir un avis de la Commission d’accès à l’information sur celui-ci. Ce rapport et cet avis doivent être déposés à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de cet avis ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Un rapport mentionné au premier alinéa ne doit pas contenir de renseignements permettant d’identifier une personne autre qu’un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ». 20. L’article 71.0.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71.0.7. Le ministre inscrit dans un registre:

a) tout contrat visé à l’article 69.0.0.17 confié par le ministre;

b) tout accord ou toute entente conclu en vertu de l’un des articles 69.0.1, 69.1 et 69.2 ou, en l’absence d’un tel accord ou d’une telle entente, toute communication de fichiers de renseignements effectuée en vertu de l’un de ces articles ;

c) toute demande de fichiers de renseignements visée à l’article 71.0.2. Un registre doit comprendre notamment:

a) la nature ou le type des renseignements communiqués;

b) le nom des personnes qui transmettent des renseignements au ministre ;

c) le nom des personnes avec qui le ministre a conclu un accord, un contrat ou une entente et à qui des renseignements sont transmis ;

d) l’usage projeté des renseignements communiqués;

e) les raisons justifiant la communication des renseignements. ». 21. L’article 71.0.8 de cette loi est abrogé. 22. L’article 71.0.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71.0.9. Le registre prévu à l’article 71.0.7 est accessible à la personne qui en fait la demande. ». 23. Les articles 71.0.10 et 71.1 de cette loi sont abrogés. 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.1, de ce qui suit : « §6. — Conservation et destruction ». 25. Les articles 71.2 et 71.3 de cette loi sont remplacés par les suivants: « 71.2. Un document contenant un renseignement provenant d’un dossier fiscal peut être versé au Conservateur des archives nationales du Québec conformément à la

Loi sur les archives (chapitre A-21.1). Cependant, la communication d’un renseignement provenant d’un dossier fiscal ou d’un document contenant un tel renseignement continue de s’effectuer conformément aux règles énoncées dans la présente section, par la personne désignée, au ministère du Revenu, conformément à l’article 8 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Lorsqu’une demande de communication faite en vertu de l’article 69.0.0.2 concerne des documents qui sont détenus par le Conservateur des archives nationales du Québec, ce dernier doit, à la demande de la personne désignée, au ministère du Revenu, conformément à l’article 8 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, transmettre à cette personne tous les renseignements ou documents visés par la demande de communication afin qu’elle puisse donner suite à la demande. « 71.3. Un document contenant un renseignement provenant d’un dossier fiscal et versé au Conservateur des archives nationales du Québec conformément à la

Loi sur les archives (chapitre A-21.1) demeure visé par les règles prévues à la présente

section jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 19 de cette loi. ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.3, de ce qui suit :

23 « §7. — Dispositions pénales « 71.3.1. Toute personne visée à l’article 69.0.0.6 qui consulte un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou en prend connaissance sans y être autorisée ou pour une fin autre que celles prévues à l’article 69.0.0.7 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $. « 71.3.2.

Toute personne qui communique ou utilise un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier, sans se conformer aux dispositions de la présente section, ou qui contrevient à une disposition de la présente section, autre qu’une contravention prévue à l’article 71.3.1, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 20 000 $. « 71.3.3.

Lorsqu’une personne commet une infraction prévue par la présente section, l’administrateur, le dirigeant ou le représentant de cette personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction, ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est

partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction, que la personne qui a commis l’infraction ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. « §8. — Dispositions finales ». 27. L’article 71.4 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.4, des suivants : « 71.5.

Toute entente conclue en vertu de l’article 70 et qui n’est pas remplacée, révoquée ou terminée le (indiquer ici la date du jour qui précède immédiatement celui de la sanction du présent projet de loi ) est réputée avoir été conclue en vertu du paragraphe e de l’article 69.0.1. « 71.6. La Commission d’accès à l’information a pour fonctions:

a) d’entendre, à l’exclusion de tout autre tribunal, une demande de révision relative à une demande d’accès faite en vertu de la présente loi ;

b) de surveiller l’application de la présente section.». 29. L’article 72.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 72.3. Les articles 72.1 et 72.2 n’ont pas pour effet de conférer au procureur général le droit de recevoir communication d’un renseignement contenu dans un dossier fiscal et toute procédure engagée par lui, en vertu de

24 l’un de ces articles, ne constitue en aucun cas une procédure visée au paragraphe c du premier alinéa de l’article 69.9.».

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 30. L’article 171 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : «2.1 ° la protection d’un renseignement contenu dans un dossier fiscal prévue à la

section VIII du

chapitre III de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) à l’égard d’une personne visée par cette section; ». 31. L’annexe A de cette loi est modifiée par la suppression de ce qui suit : «Loi sur le ministère du Revenu Articles 69 à 71 ». (chapitre M-31)

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 32. L’article 25.4 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9), édicté par l’article 204 du

chapitre 41 des lois de 2000, est abrogé. 33. L’article 214 de cette loi est remplacé par le suivant: « 214. La Régie peut, conformément aux conditions et formalités prévues par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), fournir à un ministère ou à un organisme qui relève du Gouvernement du Québec des renseignements obtenus en vertu de la présente loi. Toutefois, les renseignements concernant les gains et les cotisations ne peuvent être communiqués, à moins que la communication ne soit nécessaire à l’exécution d’un contrat visé à l’article 69.7 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 34. L’article 205 de la Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives (2000,

chapitre 41) est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 35. Toute entente conclue par le ministre du Revenu avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu et prévoyant la communication ou l’échange de renseignements est réputée satisfaire aux dispositions de la

section VIII du

chapitre III de cette loi.

25 36. Les ententes visées à l’article 35, autres qu’une entente visée au deuxième alinéa, doivent, dans l’année qui suit la sanction de la présente loi, être soumises pour avis à la Commission d’accès à l’information conformément à l’article 69.8 de la

Loi sur le ministère du Revenu. Tout défaut de conformité signalé dans un tel avis ne peut toutefois avoir pour effet d’invalider une telle entente. N’est pas visée au premier alinéa: 1° une entente qui, le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), est remplacée, révoquée ou terminée; 2° une entente conclue pour l’application des paragraphes a à e et i du deuxième alinéa de l’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu ; 3° une entente à l’égard de laquelle la Commission d’accès à l’information a rendu un avis favorable, ou qui lui a été soumise pour avis, au plus tard le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 4° une entente conclue pour l’application de l’article 71 de la

Loi sur le ministère du Revenu. Le ministre du Revenu doit, dans les 60 jours suivant celui où il a obtenu tous les avis rendus par la Commission à l’égard des ententes soumises, faire rapport au gouvernement sur les mesures qu’il a prises ou entend prendre afin de donner suite à chacun de ces avis. Il dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 37. L’article 69.8 de la

Loi sur le ministère du Revenu, édicté par l’article 13, s’applique à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Toutefois, lorsqu’il s’applique avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an la date de la sanction de la présente loi ), il doit se lire en remplaçant ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit: « 69.8.

La communication d’un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut se faire, en vertu de l’un des paragraphes a à e de l’article 69.0.1, de l’article 69.1, à l’exception des paragraphes a à e et i du deuxième alinéa, ou de l’article 69.2, dans le cadre d’une entente écrite précisant notamment: ». 38. Lorsque l’article 71 de la

Loi sur le ministère du Revenu, tel que modifié par l’article 16, s’applique avant le 1 er janvier 2002, l’expression « organisme municipal » prévue au deuxième alinéa de cet

article 71 doit se lire en y remplaçant les paragraphes a et c par les suivants : «

a) une municipalité, une communauté métropolitaine, une communauté urbaine, la Commission de développement de la métropole, une régie intermunicipale, une société intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport et l’Administration régionale Kativik ;

26 «

c) tout organisme dont le conseil d’administration est formé d’au moins un élu municipal désigné à ce

titre et dont une municipalité, une communauté métropolitaine ou une communauté urbaine adopte ou approuve le budget ou contribue à plus de la moitié du financement, à l’exclusion des personnes morales constituées en vertu des chapitres 56, 61 et 69 des lois de 1994 et du

chapitre 84 des lois de 1995; ». 39. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à l’exception de l’article 70.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu, édicté par l’article 15, qui entrera en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit d’un an la date de la sanction de la présente loi ).

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