Bill document — Vigie #192133

Vigie 192133

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 27, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 13 et 14 septembre 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 740-20230919

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 14 SEPTEMBRE 2023 .............................................. 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 10

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mercredi 13 septembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 27, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 6 juin 2023) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Beauchemin (M arguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Bélanger (Orford) M. Bouazzi (Maurice -Richard), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Mallette (Huntingdon) M. Montigny (René-Lévesque) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 47, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Bouazzi (Maurice- Richard) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Crédits d’impôt pour le soutien aux aînés et pour les activités des aînés (articles 94, 100 et 101) Une discussion s’engage. Articles 94, 100 et 101 : Après débat, les articles 94, 100 et 101 sont adoptés. Sujet 2 : Assouplissement des conditions relatives au capital versé pour l’application de certaines mesures fiscales (articles 15 et 44) Une discussion s’engage. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Articles 15 et 44 : Après débat, les articles 15 et 44 sont adoptés. Sujet 3 : Crédits d’impôt visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers (article 116) Une discussion s’engage.

Article 116 : Après débat, l’article 116 est adopté. Sujet 4 : Norme d’investissement de Capital régional et coopératif Desjardins (article 3) Une discussion s’engage.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté. Sujet 5 : Taxe spécifique sur les produits du tabac (articles 8 et 9) Une discussion s’engage. Articles 8 et 9 : Après débat, les articles 8 et 9 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Sujet 6 : Régime d’assurance médicaments du Québec (article 117) Une discussion s’engage.

Article 117 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 117, amendé, est adopté. À 12 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 13 septembre 2023

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 14 septembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 27, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 6 juin 2023) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Bélanger (Orford) M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Mallette (Huntingdon) Autre participant : Me Paul Morin, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l'Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 11 h 49, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 7.1 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (articles 10, 11, 14, 17 à 19, 22, 30, 31, 34, 51, 74, 87 à 90, 92, 108, 116.1, 124.1 et 162 à 165) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Articles 10, 11, 14, 17 à 19, 22, 30, 31, 34, 51, 74, 87 à 90, 92 et 108 : Les articles 10, 11, 14, 17 à 19, 22, 30, 31, 34, 51, 74, 87 à 90, 92 et 108 sont adoptés.

Article 116.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 116.1 est donc adopté.

Article 124.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 124.1 est donc adopté. Articles 162 à 165 : Les articles 162 à 165 sont adoptés. Sujet 7.2 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (articles 45 et 46) Une discussion s’engage. Articles 45 et 46 : Les articles 45 et 46 sont adoptés. Sujet 7.3 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Revente précipitée de biens immobiliers résidentiels (article 13) Une discussion s’engage.

Article 13 : L’article 13 est adopté. Sujet 7.4 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Élargissement de l’admissibilité à la déduction accordée pour les petites entreprises (article 50) Une discussion s’engage.

Article 50 : L’article 50 est adopté. Sujet 7.5 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Normes internationales d’information financière sur les contrats d’assurance (articles 16, 54 à 73, 75 à 86, 114, 115 et 125 à 160) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Articles 16, 54 à 73, 75 à 86, 114, 115 et 125 à 160 : Les articles 16, 54 à 73, 75 à 86, 114, 115 et 125 à 160 sont adoptés. Sujet 7.6 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Application de la règle générale anti-évitement aux attributs fiscaux (articles 91 et 109) Une discussion s’engage. Articles 91 et 109 : Les articles 91 et 109 sont adoptés. Sujet 7.7 : Mesures d’ harmonisation avec la législation fédérale – Modifications diverses (articles 1, 24, 25, 32, 36, 38 à 40, 42, 43, 47 à 49, 52, 110, 111, 119 et 120) Une discussion s’engage.

Articles 1, 24, 25, 32, 36, 38 à 40, 42, 43, 47 à 49, 52, 110, 111, 119 et 120 : Les articles 1, 24, 25, 32, 36, 38 à 40, 42, 43, 47 à 49, 52, 110, 111, 119 et 120 sont adoptés. Sujet 8 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 2, 4 à 7, 12, 20, 21, 23, 26 à 29, 33, 35, 37, 41, 53, 95 à 99, 102 à 107, 112, 113, 118, 121 à 124 et 166) Une discussion s’engage.

Articles 2, 4 à 7, 12, 20, 21, 23, 26 à 29, 33, 35, 37, 41, 53, 95 à 99, 102 à 107, 112, 113, 118, 121 à 124 et 166 : Les articles 2, 4 à 7, 12, 20, 21, 23, 26 à 29, 33, 35, 37, 41, 53, 95 à 99, 102 à 107, 112, 113, 118, 121 à 124 et 166 sont adoptés. À 12 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 9 : Baisse générale de l’impôt sur le revenu des particuliers (articles 11.1, 11.2, 44.1 à 44.5, 50.1, 50.2, 92.1, 93, 101.1, 161, 162.1 à 162.3 et 163.1 à 163.6) Une discussion s’engage.

Article 11.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7

Article 11.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 11.2 est donc adopté.

Article 44.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 44.1 est donc adopté.

Article 44.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 44.2 est donc adopté. Une discussion s’engage.

Article 44.3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 44.3 est donc adopté.

Article 44.4 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 44.4 est donc adopté.

Article 44.5 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 44.5 est donc adopté.

Article 50.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 50.1 est donc adopté.

Article 50.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 50.2 est donc adopté.

Article 92.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 92.1 est donc adopté.

Article 93 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 L’amendement est adopté. L’article 93, amendé, est adopté.

Article 101.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 101.1 est donc adopté.

Article 161 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 161, amendé, est adopté.

Article 162.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 162.1 est donc adopté. À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 162.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 162.2 est donc adopté.

Article 162.3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 162.3 est donc adopté.

Article 163.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 163.1 est donc adopté.

Article 163.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 163.2 est donc adopté.

Article 163.3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 163.3 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9

Article 163.4 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 163.4 est donc adopté.

Article 163.5 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 163.5 est donc adopté.

Article 163.6 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 163.6 est donc adopté. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 10 : Renforcement de la conformité fiscale concernant les cryptoactifs (article 11.3)

Article 11.3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Morin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 11.3 est donc adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 REMARQUES FINALES M. Girard (Groulx) fait des remarques finales. À 12 h 56, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 14 septembre 2023

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projetdeloin°27 LOIMODIFIANTLALOISURLESIMPÔTS,LALOISURLATAXEDEVENTEDU QUÉBECETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE117 L’article117deceprojetdeloiestmodifiéparleremplacement,danscequiprécède lesous-paragraphe1°duparagraphe1,de«laLoisurlaRégiedel’assurancemaladie duQuébec(chapitreR-5)»par«cetteloi». 6ti.

AMENDEMENT74y’J. Ll(. Projet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 116.1 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, avant l’article 117, du suivant: «116.1. 1. L’article 341.4 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe 30 du sous-paragraphe iidu paragraphe b par le sous-paragraphe suivant: «30 du paragraphe b de l’article 339 de la

Loi sur les impôts, dans la mesure où ce paragraphe fait référence à un montant déductible en vertu de l’un des articles 924, 928 et 935.42 de cette loi;».

Le paragraphe 1a effet depuis leier avril 2023.».

AMENDEMENT Projetdeloin°27 LOIMODIFIANTLALOISURLESIMPÔTS,LALOISURLATAXEDEVENTEDU QUÉBECETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE124.1 Ceprojetdeloiestmodifiépar‘insertion,aprèsl’article124,decequisuit: «RÈGLEMENTSURL’ADMINISTRATIONFISCALE «124.1.1.L’article37.1.IR1duRèglementsurl’administrationfiscale(chapitre A-6.002,r.1)estmodifiéparl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant: «x)Relevé32—Compted’épargnelibred’impôtpourl’achatd’unepremière propriété(CELIAPP).». 2.Leparagraphe1aeffetdepuisleieravril2023.».

AMENDEMENTA4-.i.\ Projetdeloin°27 LOIMODIFIANTLALOISURLESIMPÔTS,LALOISURLATAXEDEVENTEDU QUÉBECETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE11.1 Leprojetdeloin027,intitulé«LoimodifiantlaLoisurlesimpôts,laLoisurlataxedevente duQuébecetd’autresdispositions»,estmodifiéparl’insertion,aprèsl’article11,dusuivant: «11.1.1.L’article8decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansleparagraphef,de «10222$»par«12638$». 2.Leparagraphe1s’appliqueàcompterdel’annéedimposition2023.».

7ç- AMENDEMENTProjet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 11.2 Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 11.1, du suivant «11.2. 1. L’article 8.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de «2017» par «2023».

Le paragraphe 1s’applique à compter de l’année d’imposition 2024. 3. De plus, l’article 8.2 de cette loi ne s’applique pas à l’année d’imposition 2023.».

AMENDEMENT A6.L1(4.\ Projetdeloin027 LOIMODIFIANTLALOISURLESIMPÔTS,LALOISURLATAXEDEVENTEDU QUÉBECETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE44.1 Ceprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article44,dusuivant: «44.1.1L’article750decetteloiestmodifiéparleremplacementdesparagraphesaàdpar lessuivants: «a)14%dumoindrede49275$etdesonrevenuimposablepourcetteannée; «b)19%del’excédent,sur49275$,dumoindrede98540$etdesonrevenuimposable pourcetteannée; «c)24%del’excédent,sur98540$,dumoindrede119910$etdesonrevenuimposable pourcetteannée; «d)25,75%del’excédent,sur119910$,desonrevenuimposablepourcetteannée.». 2.Leparagraphe1s’appliqueàcompterdel’annéed’imposition2023. 3.Deplus,pourl’applicationdel’article1026decetteloiauxfinsducalculdumontantd’un versementqu’unparticulieresttenud’effectuerpourl’annéedimposition2023,etdel’article1038 decetteloiauxfinsducalculdesintérêtsprévusàcetarticlequ’ildoitpayer,lecaséchéant,à l’égarddeceversement,sonimpôtestiméousonimpôtàpayer,selonlecas,doit,àl’égardd’un versementqueleparticulierdoitfaireauplustardle15mars2023,êtreétablisanstenircompte duprésentarticleetdesarticles(indiquericilenumérodel’articledelaprésenteloiquimodifie l’article750.1delaLoisurlesimpôts),(indiquericilenumérodel’articledelaprésenteloiqui modifiel’article750.2delaLoisurlesimpôts),(indiquericilenumérodel’articledelaprésente loiquimodifiel’article752.0.1delaLoisurlesimpôts),(indiquericilenumérodel’articledela présenteloiquimodifiel’article776.41.14delaLoisurlesimpôts)et(indiquericilenumérode l’articledelaprésenteloiquimodifiel’article776.46delaLoisurlesimpôts)delaprésenteloi.».

,4tvil- AMENDEMENT M.1N 2 Projet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 44.2 Ce projet de toi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 44.1, du suivant:«44.2. 1. L’article 750.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Le pourcentage auquel les articles 752.0.0.1, 752.0.1, 752.0.7.4, 7520.14, 776.41.14 et 101 5.3 font référence est de: a) 15%, lorsque l’année d’imposition est postérieure à l’année 2016 et antérieure à l’année 2023; b) 14 %, lorsque l’année d’imposition est l’année 2023 ou une année subséquente.».

Le paragraphe 1s’applique à compter de l’année d’imposition 2023.».

AMENDEMENTProjet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 44.3 Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 44.2, du suivant:«44.3. 1. L’article 750.2 de cette loi est modifié, dans le quatrième alinéa: 10 par le remplacement du paragraphe a par le suivant: «

a) les montants de49 275$, de98 540$ et de 119 910$, partout où ils sont mentionnés à l’article 750; »; 20 par le remplacement du paragraphe cpar le suivant: «

c) les montants de 3 537 $ et de 5 154$ mentionnés à l’article 752.0.1;»; 30 par le remplacement du paragraphe g par le suivant: ((

g) les montants de 12 638$ et de 3 537$, partout où ils sont mentionnés à l’article 776.41.14.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2024. 3. De plus, lorsque l’article 750.2 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2023, ildoit se lire sans tenir compte des paragraphes a, cet g du quatrième alinéa.».

74(1 AMENDEMENT M.4LLq Projet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 44.4 Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 44.3, du suivant:«44.4. 1. L’article 752.0.0.4 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le paragraphe suivant: «

a) la lettre A représente l’un des montants suivants: i. lorsque l’année est l’année d’imposition 2023, 17 183 $; ii. lorsque l’année est une année d’imposition postérieure à l’année 2023, le montant déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 101 5.3 qui est applicable pour cette année d’imposition postérieure;».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2023.».

AMENDEMENT A4. 144f Projet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 44.5 G Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 44.4, du suivant:«44.5. 1. L’article 752.0.1 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe d, de «2 861 $» par «3 537 $ »; 2° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe fqui précède le sous-paragraphe i,de «4 168 $» par «5 154 $».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2023.».

Ai11 AMENDEMENT Av’LSb.\ Projetdeloin°27 LOIMODIFIANTLALOISURLESIMPÔTS,LALOISURLATAXEDEVENTEDU QUÉBECETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE50.1 Ceprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article50,dusuivant:‘4jj «50.1.1.L’article776.41.14decetteloiestmodifié: 1°parleremplacementdessous-paragraphesietiiduparagrapheadudeuxième alinéaparlessous-paragraphessuivants: «i.lorsquel’étudiantadmissibleacommencédansl’annéeaumoinsdeuxsessions d’étudesreconnues,12638$; «ii.lorsquel’étudiantadmissibleacommencédansl’annéeuneseulesession d’étudesreconnue,l’excédentde12638$sur3537$;»; 2°parleremplacement,dansletroisièmealinéa,dessous-paragraphesietiidu paragrapheadudeuxièmealinéadecetarticle776.41.14,quecetroisièmealinéaédicte, parlessous-paragraphessuivants: «i.3537 $àl’égarddechaquesessiond’étudesreconnue,sansexcéderdeux,que l’étudiantadmissibleacommencéedansl’année; «ii.laproportionquereprésente,parrapportà12,lenombredemoisdel’annéequi suiventceluiaucoursduquell’étudiantadmissibleatteintl’âgede18ansmultipliéepar l’excédentde12638$surlemontantobtenuenmultipliant3537$par2;».». 2.Leparagraphe1s’appliqueàcompterdel’annéed’imposition2023.».

AMVL AMENDEMENT A4Ç0.z. Projet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 50.2 Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 50.1, du suivant:«50.2. 1. L’article 776.46 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a du deuxième alinéa: 10 par le remplacement du sous-paragraphe y par le suivant: «y. 15 %, lorsque l’année est postérieure à l’année 2016 et antérieure à l’année 2023; »; 2° par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant: «vi. 14%, lorsque l’année est l’année 2023 ou une année subséquente;».

Le paragraphe Is’applique à compter de l’année d’imposition 2023.».

AMENDEMENT A4 92. Projet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 92.1 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 92, du suivant: «92.1. 1. L’article 101 5.3 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les paragraphes suivants: «

a) lorsque la déduction ou la retenue est faite à l’égard d’une rémunération versée au cours de l’année 2023, mais avant leier juillet, 17 183 $ par 15 %; «

b) lorsque la déduction ou la retenue est faite à l’égard d’une rémunération versée au cours de l’année 2023, mais après le 30 juin, ou au cours d’une année postérieure à l’année 2023, 17 183$ par le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année.»; 2° par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède la formule par ce qui suit: «Lorsque le montant de 17183$ auquel le paragraphe b du deuxième alinéa fait référence doit être utilisé pour une année d’imposition postérieure à l’année 2023, ildoit être indexé annuellement de façon que ce montant utilisé pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante: »; 3° par la suppression du septième alinéa; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant:

«Lorsqueleprésentarticles’appliqueàl’égardd’unerémunérationverséeaucours del’annéed’imposition2023,iIdoitseliresanstenircomptedesestroisième,quatrième, cinquièmeetsixièmealinéas.». 2.Leparagraphe1s’appliqueàl’égardd’unerémunérationverséeaprèsle 31décembre2022.». 2/2

AMENDEMENT M .9 Projetdeloin°27 LOIMODIFIANTLALOISURLESIMPÔTS,LALOISURLATAXEDEVENTEDU QUÉBECETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE93 L’article93deceprojetdeloiestremplacéparlesuivant: «93.1.L’article1029.6.0.6decetteloiestmodifié,danslequatrièmealinéa: 1 ° parlasuppressiondesparagraphesb.5.0.3etb.7; 2°parleremplacement,dansleparagraphec,de«11081$»par«12638$». 2.Lesous-paragraphe1°duparagraphe1,lorsqu’ilsupprimeleparagrapheb.5.0.3 duquatrièmealinéadel’article1029.6.0.6decetteloi,s’appliqueàcompterdel’année d’imposition2022. 3.Lesous-paragraphe1°duparagraphe1,lorsqu’ilsupprimeleparagrapheb.7du quatrièmealinéadel’article1029.6.0.6decetteloi,s’appliqueàcompterdel’année d’imposition2023. 4.Lesous-paragraphe2°duparagraphe1s’appliqueàcompterdel’année d’imposition2024. 5.Deplus,lorsquel’article1029.6.0.6decettelois’appliqueàl’année d’imposition2023,ildoitseliresanstenircompteduparagraphecduquatrièmealinéa.».

loi. I AMENDEMENT Projetdeloin°27 LOIMODIFIANTLALOISURLESIMPÔTS,LALOISURLATAXEDEVENTEDU QUÉBECETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE101.1 Ceprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article101,dusuivant: «101.1.1.L’article1029.8.67decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansla définitiondel’expression«enfantadmissible»,de«11081$»par«12638$». 2.Leparagraphe1s’appliqueàcompterdel’annéed’imposition2023.».

J44.I AME NDE M ENT Projet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 161 L’article 161 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «161. 1. L’article 101 5R1 de ce règlement est modifié: 1° dans

La définition de l’expression «crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience»:

a) par le remplacement de «les travailleurs d’expérience» par «la prolongation de carrière »;

b) par le remplacement de «100/15» par « 100/14»; 2° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression «crédits d’impôt personnels» qui précède le paragraphe b par ce qui suit: ««crédits d’impôt personnels» à l’égard d’une année d’imposition désigne le produit obtenu en multipliant 100/14:

a) soit par le montant déterminé pour l’année conformément au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1015.3 de la Loi en tenant compte, lorsque l’année est postérieure à l’année 2023, de l’indexation prévue au troisième alinéa de cet article; »; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe iidu paragraphe b de la définition de l’expression «crédits d’impôt personnels », du sous-paragraphe idu paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 776.41 .5 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3) que ce sous-paragraphe iiédicte, par le sous-paragraphe suivant:

«j. lorsque le conjoint admissible du particulier pour l’année d’imposition n’a reçu aucun montant dans l’année qui constitue soit une indemnité de remplacement du revenu, soit une compensation pour la perte d’un soutien financier, déterminée en vertu d’un régime public d’indemnisation et établie en fonction d’un revenu net, à la suite d’un accident, d’une lésion professionnelle, d’un préjudice corporel ou d’un décès ou en vue de prévenir un préjudice corporel, autre qu’un tel montant décrit à l’un des paragraphes b et c du deuxième alinéa de l’article 752.0.0.3, le montant obtenu en multipliant, par le pourcentage prévu au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 750.1, l’un des montants suivants: 1° lorsque l’année d’imposition est l’année 2023, 17 183$; 2° lorsque l’année d’imposition est une année d’imposition postérieure à l’année 2023, le montant, exprimé en dollars, mentionné au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1015.3 qui, compte tenu du troisième alinéa de cet article, est applicable pour cette année d’imposition postérieure; »; 4° par l’ajout, à la fin de la définition de l’expression «rémunération », du paragraphe suivant: «

y) un paiement visé au paragraphe w du deuxième alinéa de l’article 1015 de la Loi.».2. Le sous-paragraphe a du sous-paragraphe10 du paragraphe 1 a effet depuis le ier janvier 2019. 3. Le sous-paragraphe b du sous-paragraphe 1° du paragraphe I et les sous-paragraphes 2° et 3° de ce paragraphe 1s’appliquent à l’égard d’une rémunération versée après le 30 juin 2023. 4. Le sous-paragraphe 4° du paragraphe Ia effet depuis le i avril 2023. 5. De plus, lorsque l’article 1015R1 de ce règlement s’applique à l’égard d’une rémunération versée après le 31 décembre 2022, mais avant le ier juillet 2023, les règles suivantes s’appliquent:

10 le montant qu’un employé peut déduire de son impôt autrement à payer en vertu de l’article 752.0.10.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3) et qui est visé à la définition de l’expression «crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience» prévue à cet

article 101 5R1 doit, pour l’application de cette définition, être établi sans tenir compte de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 750 de la

Loi sur les impôts) de la présente loi; 2° les montants visés aux paragraphes a et b de la définition de l’expression «crédits d’impôt personnels» prévue à cet

article 101 5R1 doivent, pour l’application de cette définition, être établis sans tenir compte des articles (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 750 de la

Loi sur les impôts), (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 750.1 de la

Loi sur les impôts), (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 750.2 de la

Loi sur les impôts), (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 752.0.1 de la

Loi sur les impôts) et (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 10 15.3 de la

Loi sur les impôts) de la présente loi.».

AMENDEMENT l(Q2 J Projet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

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ARTICLE 162.1 r Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 162, du suivant: t! «162.1. 1. L’article 1015R10 de ce règlement est remplacé par le suivant: «1015R10. Le montant qu’un employeur doit déduire ou retenir, en vertu de la Loi, d’une rémunération qu’il verse à un employé est égal au montant établi conformément aux tables dressées par le ministre en vertu de l’article 1015 de la Loi, en tenant compte du montant de la rémunération versée à l’employé, de la durée de la période de paie, du montant des crédits d’impôt personnels et du montant du crédit d’impôt pour la prolongation de carrière de l’employé. ».

Le paragraphe 1a effet depuis le ier janvier 2019. ».

/4v11gM-. 2 .2. AMENDEMENTProjet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 162.2 Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 162.1, du suivant:«162.2. 1. L’article 101 5R1 5 de ce règlement est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «8 %» par «7%»• 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède la formule par ce qui suit: «Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à 17 183$ lorsque l’année d’imposition donnée est l’année 2023, et au montant déterminé selon la formule suivante lorsque cette année d’imposition est postérieure à l’année 2023: »; 3° par le remplacement des paragraphes a et b du troisième alinéa par les paragraphes suivants: «

a) la lettre A représente le montant déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 101 5.3 de la Loi qui est applicable pour l’année d’imposition donnée; «

b) la lettre B représente le pourcentage prévu au paragraphe bdu deuxième alinéa de l’article 750.1 de la Loi; »; 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: «Lorsque le montant déterminé conformément à la formule prévue au deuxième alinéa n’est pas un multiple de 50 $, ildoit être ajusté au multiple de 50 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 50 $ supérieur.». (IL

2.Lessous-paragraphes10,3°et4°duparagraphe1s’appliquentàl’égardd’un paiementfaitaprèsle30juin2023. 3.Lesous-paragraphe2°duparagraphe1s’appliqueàl’égardd’unpaiementfait aprèsle31décembre2022.».

AMENDEMENT 7’lA. i(Z. 3 Projet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 162.3 Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 162.2, du suivant:«162.3. 1. L’article 101 5R19 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 15%» et de «20%» par, respectivement, « 14%» et « 19 %».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement fait après le 30 juin 2023. ».

M. AMENDEMENTProjet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 163.1 Ce projet de loi est modifié par I’inseion, après I’aicle 163, du suivant: «163.1. 1. L’article 1015R21 de ce règlement est modifié parle remplacement, dans le premier alinéa, de « 15 %» par « 14 %».

Le paragraphe I s’applique à l’égard d’un paiement fait après le 30 juin 2023.».

42IA4.l3.Z AMENDEMENT Projetdeloin°27 LOIMODIFIANTLALOISURLESIMPÔTS,LALOISURLATAXEDEVENTEDU QUÉBECETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE163.2 Ceprojetdeloitelqu’amendéestmodifiéparl’insertion,aprèsL’article163.1,du suivant: «163.2.1.L’article1015R23decerèglementestmodifiéparleremplacementde «15%»par«14%». 2.Leparagraphe1s’appliqueàl’égardd’unpaiementfaitaprèsle30juin2023.».

7461 AMENDEMENTProjet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

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ARTICLE 163.3 Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 163.2, du suivant:«163.3. 1. L’article 1015R23.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de (<20%» par (<19%>).

Le paragraphe 1s’applique à l’égard d’un paiement fait après le 30 juin 2023.».

AMENDEMENT j14. I3.-I Projetdeloin°27 LOIMODIFIANTLALOISURLESIMPÔTS,LALOISURLATAXEDEVENTEDU QUÉBECETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE163.4 Ceprojetdeloitelqu’amendéestmodifiépar‘insertion,aprèsl’article163.3,du suivant: «163.4.1.L’article1015R23.2decerèglementestmodifiéparleremplacement,dans laformuleprévueaupremieralinéa,de«15%»par«14%». 2.Leparagraphe1s’appliqueàl’égardd’unpaiementfaitaprèsle30juin2023.».

74,2174413.f AMENDEMENTProjet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 163.5 Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 163.4, du suivant:((163.5. 1. L’article 1015R24 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le paragraphe suivant: «

a) le produit obtenu en multipliant l’ensemble de ses crédits d’impôt personnels et du montant de son crédit d’impôt pour la prolongation de carrière à l’égard de l’année, tels qu’indiqués dans cette déclaration, par le quotient obtenu en divisant le pourcentage prévu à l’article 750.1 de la Loi pour l’année par le taux prévu au paragraphe a de l’article 750 de la Loi;».

Le paragraphe 1a effet depuis le ier janvier2019.».

,74411QÇ744. AMENDEMENTProjet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 163.6 Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 163.5, du suivant:«163.6. 1. L’article 1015R29 de ce règlement est modifié par le remplacement de «15%» par «14%».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une rémunération versée après le 30 juin 2023.».

74(Y2’ AMENDEMENT ,A4 Projet de loi n° 27 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS _____ do6

ARTICLE 11.3 j Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 11 .2, du suivant: « 11.3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.4.37, du

chapitre suivant: «CHAPITRE V.4 «UTILISATION DE CRYPTOACTIFS «21.4.38. Dans le présent chapitre, l’expression «cryptoactif» désigne un bien qui est la représentation numérique d’une valeur et qui existe seulement à une adresse numérique d’un registre distribué. «21.4.39. Un contribuable ou une société de personnes qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, possède, reçoit ou aliène un cryptoactif, ou l’utilise dans le cadre d’une transaction, doit joindre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à celui des documents suivants qui lui est applicable:

a) dans le cas du contribuable, la déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année;

b) dans le cas de la société de personnes, la déclaration de renseignements qu’elle doit produire pour l’exercice financier en vertu de l’article 1086R78 du Règlement sur les impôts (chapitre l—3, r. 1).».».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 192133
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 192133 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	45122f863bb679a8d6b58aff9704a5d49bd9b318

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