Public Finance — 27 September 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-09-27

Quebec — Committees

Nous vous avons

déposé, je crois, hier, un mémoire. C'est un mémoire qu'il ne faut pas prendre

comme une position officielle de l'association, mais l'agrégation de l'ensemble de problématiques, de recommandations, de remarques que nos divers membres ont constatées. Notre industrie

est en plein développement. Vous savez que l'industrie des technologies

ouvertes et du logiciel libre est maintenant, comme on dit, «mainstream», en

anglais, c'est-à-dire que l'essentiel de l'industrie maintenant s'appuie sur

ces nouvelles technologies, et je vais expliquer pourquoi.

dois vous avouer que j'ai écouté hier l'intervention du premier vice-président de la caisse Desjardins, qui était tout à fait remarquable et

brillante, et je me suis dit en venant ici : Mais tout a été dit sur cette

question. Qu'est-ce

que je vais bien pouvoir rajouter? En effet,

la plupart des compagnies privées, la plupart des gouvernements se lancent dans des grands programmes

de transformation digitale. C'est le terme qui est maintenant

retenu par tous et qui signe une profonde mutation liée à l'avancée des technologies

et surtout la mise en réseau des systèmes d'information, c'est-à-dire qu'on était dans l'ère du numérique, où l'informatique servait à automatiser les processus de production, et nous sommes

passés à une ère où les systèmes d'information en soi créent de la valeur.

Donc...

et ça l'État est confronté aussi. Quand on parle des gouvernements ouverts, c'est l'interconnexion de tous les systèmes qui va permettre de créer beaucoup

de valeur. Parce que des valeurs pour l'État, ça veut dire quoi?

C'est des services mieux rendus, des

services supplémentaires rendus aux contribuables, mais aussi à ces entreprises, à son économie. Et

beaucoup d'États se sont lancés dans des politiques très avancées. Le

gouvernement français annonçait, il y a deux semaines, qu'en 2022 l'ensemble

des services fournis à la population passerait par l'ère numérique.

Je voudrais

souligner, avant de rentrer dans le sujet précis, à quel point le travail que

vous faites ici va être important. Vous le

savez, je ne vais pas revenir là-dessus, l'importance pour l'État de se

moderniser, de suivre les gains de productivité du secteur privé, mais j'aimerais

souligner aussi l'importance, pour l'ensemble du Québec, des décisions

que vous allez prendre aujourd'hui... aujourd'hui, enfin, sur cette loi.

Lorsque

le premier employeur de l'État s'engage dans une direction, dans une stratégie,

je parle de la fonction publique, les réseaux de la santé, le réseau de

l'éducation, en fait, c'est évidemment... les choix qui vont être faits par vous vont orienter toute l'économie et tout le

Québec. Par exemple, évidemment, à partir de stratégies que vous aurez

définies, le système éducatif, bien, va former des ingénieurs ou des

techniciens qui répondent à votre attente. Vos fournisseurs vont s'orienter en fonction de vos décisions. La plupart,

donc, du tissu économique... les PME vont subir les conséquences directes des décisions que vous allez

prendre. Donc, cette loi de gestion des ressources informationnelles va avoir un impact non seulement pour les services

rendus à la population et aux entreprises, mais va avoir un impact pour

l'ensemble du Québec.

pourrais prendre un exemple historique. On est tous fiers, au Québec, d'avoir

cette entreprise extraordinaire, CGI,

qui est maintenant devenue une multinationale, 70 000 personnes, qui a

rendu des services très forts. Ça a été un choix de l'État québécois dans les années 70 de se dire : On va se

doter de cette industrie, une industrie souveraine en informatique. Et on a donc depuis... pendant des

années, on a donné tous les contrats, l'État a donné tous les contrats,

a protégé cette entreprise, mais il y a eu

les conséquences. On en paie toujours le prix. On ne peut pas tricher avec le

marché. On en paie les conséquences. C'est qu'à un moment, une situation de

monopole, cette entreprise est devenue très grosse

et qu'elle n'a pas permis à des entreprises moyennes en informatique de se

développer, et une autre conséquence de ça, c'est que les PME, les

petites entreprises et les PMI du Québec n'ont pas eu d'interlocuteurs pour se

moderniser.

l'État a constaté depuis des années qu'il y a un retard très important qui est

lié à l'informatisation des PME, PMI

du Québec. Vous voyez, comme un choix gouvernemental pour la gestion de l'État,

il y a eu des conséquences pour l'ensemble

de la population et de l'économie, et la contrepartie pour le coût, pour

contrecarrer cette situation, l'État est obligé d'injecter toute une série de subventions. On parle souvent du

crédit d'impôt aux affaires électroniques, c'est un projet de

financement. Bien, c'était une des raisons, une des motivations qui a motivé ce

programme, c'était : il faut absolument

favoriser l'émergence des entreprises moyennes en informatique qui vont être

capables de servir les PME, PMI du Québec qui sont en retard dans

l'automatisation des processus de production.

Maintenant,

on parle de logiciels libres, et notamment dans la loi, peut-être que ce sera plutôt

dans des échanges que j'entrerai dans

ce sujet, on parle de technologies. Elle est présentée, notamment

au niveau de l'administration

publique, comme une nouvelle technologie. Et dans le fond, l'enjeu serait de

permettre de remettre à niveau. On aurait, sur le plateau de toutes les solutions disponibles une solution supplémentaire, une technologie en plus. Il y aurait les technologies propriétaires et il y aurait maintenant

une nouvelle technologie qui s'appellerait... J'aimerais vraiment

là-dessus m'inscrire en faux. Et d'ailleurs il y a un vrai problème sur

certains articles qui font un mélange des genres. Les logiciels

libres, les technologies ouvertes ne

sont pas une technologie. J'insiste bien. J'aimerais juste revenir un petit peu en arrière pour que les choses soient bien claires pour tous et

de quoi on parle.

Au début des années

80, et les choses se sont accélérées dans les années 90, et c'est très lié à

l'arrivée... à l'émergence de l'Internet,

les systèmes informatiques

à l'époque fonctionnaient en silo. Et dans le fond, à un moment, elles se sont mises... le modèle de la propriété

intellectuelle était tout à fait adapté, c'est-à-dire que le modèle qui était

utilisé, c'est celui en fait des livres, la

licence, que vous connaissez. On vous fournit un logiciel, vous n'avez pas le

droit d'y toucher, vous n'avez pas le droit de le modifier, vous avez le

droit juste de l'utiliser, et c'était tout à fait adapté à l'époque.

À partir du moment où

les systèmes d'information se sont mis à communiquer entre eux, où les

programmes ont commencé à échanger des

données et les programmes, les ordinateurs... s'est posé à l'industrie un

véritable défi. C'est que, pour

pouvoir connecter, interconnecter de manière efficace ces systèmes, eh bien, il

fallait ouvrir le code, il fallait comprendre

comment ça marche, c'est-à-dire, si on veut connecter deux machines, eh bien,

il fallait ouvrir le coffre et les connecter.

Et très vite, l'industrie s'est confrontée à une difficulté particulière qui

était de comment protéger la propriété intellectuelle tout en ouvrant

notre code. Et beaucoup d'intellectuels, d'avocats surtout — c'est

un problème de droit — ont réfléchi à cette question aux États-Unis

et ont proposé un modèle de propriété intellectuelle qui permettait de

protéger la propriété intellectuelle des auteurs tout en adressant les nouveaux

besoins technologiques, c'est-à-dire en ouvrant le code de ces programmes.

Donc,

vous voyez, le logiciel libre, c'est d'abord une propriété intellectuelle qui

répond à des exigences nouvelles liées

à la capacité que nous avons de connecter les ordinateurs et les applications

les uns avec les autres d'une manière efficace. Comment protéger? Donc,

on donne le code. Le code est ouvert, effectivement, parce que l'industrie en a

besoin. On doit pouvoir interconnecter tous

ces systèmes-là, mais en même temps il faut protéger la propriété

intellectuelle. C'est la définition du

logiciel libre. C'est d'abord une licence, c'est d'abord un cadre juridique.

C'est un type de propriété intellectuelle

qui répond aux nouveaux défis et aux nouvelles exigences des utilisateurs qui

ont besoin d'interconnecter ces systèmes, d'autant plus qu'aujourd'hui

c'est en interconnectant ces systèmes qu'on crée de la valeur.

Le Président

(M. Turcotte) : M. Béraud, il reste une minute.

M. Béraud (Cyrille) : D'accord. Bien, c'est très bien de conclure sur ce

point. Le logiciel libre, donc, n'est pas une technologie. C'est un cadre juridique qui permet de répondre aux

nouveaux défis et qui permet de créer beaucoup plus de valeur que les anciens systèmes. Donc, pour nous, je vais

conclure là-dessus, le logiciel libre apparaît comme une nécessité. Ce n'est pas une option. En fait, toute

l'économie de l'Internet est bâtie sur des technologies ouvertes.

M. Habib, hier, l'a tout à fait pointé,

et c'est le défi pour le gouvernement : Comment organiser ce virage vers

ce cadre juridique qui organise les choses d'une manière saine?

Voilà. Il y aurait beaucoup de choses à dire,

mais je veux m'arrêter là et je vous rends la parole.

Président (M. Turcotte) : Je vous remercie beaucoup pour votre

présentation. Nous allons maintenant débuter la période d'échange avec chacun des

groupes parlementaires. Donc, pour débuter, je vais céder la parole à M. le

ministre et président du Conseil du trésor.

M. Moreau :

Merci, M. le Président. Permettez-moi, avant de m'adresser à nos invités, de

vous saluer. Vous êtes avec nous aujourd'hui. Vous n'y étiez pas hier

et...

Le Président

(M. Turcotte) : On ne peut pas souligner la présence ou l'absence

de députés.

M. Moreau :

Non, non, mais... A posteriori, ça, je ne le sais pas si ça s'applique d'une

journée à l'autre, mais on est très

heureux de vous avoir avec nous. Merci d'être là. M. Béraud, M. Priori, M. Ivol,

merci de joindre votre voix à ceux et à celles qui souhaitent participer

à ces consultations dans l'objectif d'améliorer le projet de loi qui est devant

nous.

J'ai

bien écouté votre présentation, M. Béraud, puis curieusement j'ai

l'impression, peut-être que

c'est à tort, là, vous corrigerez

cette impression-là, que vous voyez le projet de loi comme étant en

opposition au logiciel libre, alors qu'il n'en est rien. Alors, vous avez dit... Il y a une chose avec laquelle je

suis en désaccord avec vous, mais peut-être qu'on dit la même chose en

s'exprimant différemment. Vous dites : Le logiciel libre n'est pas une

option, c'est une obligation. Moi, je dis : C'est une option, mais c'est

une option parmi d'autres.

je regardais... le dirigeant principal de l'information attirait mon attention

sur des statistiques d'utilisation du logiciel

libre par le gouvernement, par les organismes, et on voit qu'il y a une

croissance constante d'utilisation du logiciel libre, là. Les chiffres qu'on me donne, entre 2011 et 2017, là, on dit

que le nombre de variétés de logiciels libres utilisés en 2011 était de 259; aujourd'hui, il y a une

augmentation d'environ 49 % sur une période de six ans et que le

pourcentage d'organismes publics qui

utilisent un logiciel libre entre 2011 et 2017 a cru de 53 % à 80 %.

Donc, il y a une ouverture, là, puis il n'y a rien, dans le projet de

loi, qui supposerait qu'on aille à l'encontre de cette situation-là.

Je vais vous poser

quelques questions. Bien, vous avez encensé largement la présentation qui a été

faite par Desjardins. J'ai trouvé aussi que

c'était très au point. Lorsqu'il traitait du logiciel libre, je me souviens, je

pense que c'était une question de ma collègue de Chicoutimi, le

vice-président de Desjardins nous disait qu'il se fixait trois conditions

préalables à l'utilisation d'un logiciel libre. Il dit : Bon, on ne peut

pas l'utiliser partout, parce que ce n'est pas une f

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-09-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 170927.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	453912c0d0210f348059629946d9cd0f31af2cbf

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