Manitoba Hansard — 40 3 b047

40-3 b047

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 47 Government Bill Projet de loi 47 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 47 PROJET DE LOI 47 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2013 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2013 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Mr. Struthers M. le ministre Struthers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2013 Manitoba Budget, and makes various other amendments to tax a nd financial legislation. Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2013 du Manitoba et d'apporter diverses autres modificat ions à des lois fiscales et financières.

BUDGET MEASURES The budget measures implemented by this Bill includ e the following: MESURES BUDGÉTAIRES Figurent ci-dessous certaines des mesures budgétair es qui seraient mises en œuvre : CORPORATION CAPITAL TAX (P ART 1) h increasing the corporation capital tax on financial institutions from 4% to 5% (s. 2) IMPÔT SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS (PARTIE 1) h L'impôt sur le capital des corporations à la charge des institutions financières passerait de 4 % à 5 % (art. 2).

CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE (P ART 2) h allowing the Director of the Criminal Property Forfeiture Program to allocate a prescribed percentage of the value of property forfeited under administrative proceedings to the costs of administering the program (s. 5 to 7) CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT (PARTIE 2) h La loi applicable serait modifiée de sorte à établi r une quote-part dont le directeur se servirait pour couvrir les frais du programme de confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement.

Le montant de la quote-part en cause correspondrait au pourcentage réglementaire de la valeur des biens confisqués selon la procédure administrative (art. 5 à 7).

FUEL TAX (P ART 3) h phasing in a fuel tax rate for natural gas used in motor vehicles as follows to replace the current rate per litre: 3¢ per cubic metre until March 31, 2014, 6¢ per cubic metre from April 1, 2014 until March 31, 2015, and 10¢ per cubic metre after March 31, 2015 (s. 9) h removing the requirement that all fuel retailers obtain a dealer licence and requiring only sellers of bulk fuel or dyed fuel to obtain a licence (s. 12 and 13) TAXE SUR LES CARBURANTS (PARTIE 3) h La taxe sur le gaz naturel utilisé dans les véhicul es automobiles serait dorénavant calculée sur les mètres cubes plutôt que les litres et elle augmenterait progressivement.

Elle équivaudrait en effet à 3 ¢ le mètre cube jusqu'au 31 mars 2014, à 6 ¢ du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 et à 10 ¢ par la suite (art. 9). h Les personnes qui vendent au détail du carburant n'auraient plus l'obligation d'être titulaires d'un e licence de marchand. Seuls les vendeurs de carburant en vrac ou coloré seraient tenus d'obteni r une autorisation (art. 12 et 13).

INCOME TAX (P ART 4) h adjusting Manitoba's dividend tax credit from 1.75% to .83% to maintain integration with and offset changes to the federal dividend gross-up rat e (s. 16) h increasing the small business income limit eligible for the small business deduction from $400,000 to $425,000 effective January 1, 2014 (s. 18(1)) h clarifying the calculation of the manufacturing investment tax credit when a taxpayer renounces a credit and clarifying the effect of renunciation af ter the filing-due date (s. 19(1), (2) and (5) to (8)) h increasing the refundable portion of the manufacturing investment credit from 70% to 80% of the credit effective July 1, 2013 (s. 19(3) and (4)) h revising the research and development tax credit in light of changes to the federal scientific research and experimental development tax credit to — follow the federal reduction in the "proxy amount" claimable in respect of administrative costs — follow the federal reduction of the claimable portion of contract payments (other than contract payments to eligible educational institutions which remain fully eligible) — not follow the federal change disallowing capital expenditures (s. 20(1)) h clarifying the calculation of the research and development tax credit when a taxpayer renounces a credit (s. 20(2), (3) and (6) to (9)) h extending the film and video production tax credit to December 31, 2016 (s. 22(2) and 23) IMPÔT SUR LE REVENU (PARTIE 4) h Le crédit d'impôt pour dividendes provincial passerait de 1,75 % à 0,83 %.

Cette mesure maintiendrait l'harmonisation avec le taux fédéral de majoration des dividendes et permettrait aux contribuables manitobains de bénéficier d'un allégement fiscal correspondant à celui accordé par le gouvernement fédéral (art. 16). h À compter du 1 er janvier 2014, le plafond des affaires ouvrant droit à une déduction pour les petites entreprises passerait de 400 000 $ à 425 000 $[paragr. 18(1)]. h Le mode de calcul de ce crédit serait précisé en ca s de renonciation et les conséquences d'une telle renonciation après la date d'échéance de production de la déclaration de revenus seraient clarifiées [paragr. 19(1), (2) et (5) à (8)]. h À compter du 1 er juillet 2013, la portion remboursable du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication passerait de 70 à 80 % [paragr. 19(3) et (4)]. h Les dispositions concernant le crédit d'impôt pour la recherche et le développement s'harmoniseraient avec celles régissant le crédit d'impôt fédéral pou r des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

Les dispositions provinciales seraient parallèles aux dispositions fédérales en ce qui a trait à la réduction du « montant de remplacement » qui peut être demandé à l'égard des frais d'administration. Elles le seraient également en ce qui concerne la réduction imposée à l'égard de la portion des paiements contractuels qui peut être demandée — ceux destinés à des établissements d'enseignement ouvrant toutefois toujours droit à une déduction intégrale. Par contre, les dépenses en capital continueraient à constituer des dépenses admissibles alors que ce n'est plus le cas au

titre de la loi fédérale [paragr. 20(1)]. h Des précisions seraient apportées au mode de calcul applicable en cas de renonciation au crédit d'impôt pour la recherche et le développement [paragr. 20(2), (3) et (6) à (9)]. h Le crédit pour production de films et de vidéos serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 [paragr. 22(2) et art. 23].

h allowing corporations that are not engaged primarily in data processing to claim the data processing investment tax credit if they acquire at least $10 million of eligible data processing equipment, and increasing the tax credit from 7% to 8% on data processing equipment and from 4% to 4.5% on data processing buildings (s. 25 and 26) h making the odour-control tax credit fully refundable to a person carrying on the business of farming (s. 27(2)) h extending the interactive digital media tax credit to December 31, 2016, allowing up to $100,000 of marketing and distribution expenses to be claimed and removing the requirement to demonstrate that an arm's length purchaser of an eligible product will resell or license the product (s. 28) h providing a new rental housing construction tax credit — equal to 8% of the capital cost of an eligible rental housing project — that is refundabl e to a qualifying (not-for-profit) entity and that is non-refundable to, and claimable over five years by, a for-profit corporation (s. 29) h extending the small business venture capital tax credit to December 31, 2016 (s. 30) h Les corporations pourraient demander le crédit d'impôt à l'investissement dans le traitement de l'information, même s'il ne s'agit pas de leur activité principale, pourvu qu'elles affectent au moins dix millions de dollars à l'acquisition de matériel admissible.

Les crédits d'impôt applicables au matériel de traitement de l'information et aux bâtiments d'informatique passeraient respectivement de 7 à 8 % et de 4 à 4,5 % (art. 25 et 26). h Les agriculteurs auraient droit au remboursement intégral du crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs [paragr. 27(2)]. h Le crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.

Les contribuables pourraient en outre déduire jusqu'à 100 000 $ en frais de commercialisation et de distribution et il s n'auraient plus à démontrer que des acheteurs n'ayant aucun lien avec eux achèteront les produits admissibles en vue de les vendre à un tiers ou de concéder une licence à leur égard (art. 28). h Le gouvernement accorderait un nouveau crédit pour la construction de logements locatifs. Il correspondrait à 8 % du coût en capital des projets admissibles. Les entités admissibles (à but non lucratif) pourraient obtenir un remboursement à l'égard du crédit.

Les corporations à but lucratif, quant à elles, n'auraient pas droit à ce remboursement mais pourraient répartir le crédit sur une période de cinq ans (art. 29). h Le crédit d'impôt pour le capital de r i sq ue d e p e t i t e s e nt r e p r i se s se r a i t prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 (art. 30). FARMLAND SCHOOL TAX REBATE (P ART 5) h restricting the farmland school tax rebate under

Part III.1 of The Property Tax and Insulation Assistance Act to Manitoba residents, capping the total rebate payable to any group of related person s to $5,000 and requiring the rebate application to b e filed by March 31 of the year following the year in which school taxes were payable (s. 32 to 39) REMBOURSEMENT DE LA TAXE SCOLAIRE APPLICABLE AUX TERRES AGRICOLES (PARTIE 5) h Dorénavant, en vertu de la

partie III.1 de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences , seuls les résidents du Manitoba auraient droit au remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles. Le remboursement global que pourrait toucher un groupe de personnes liées serait plafonné à 5 000 $. La date limite de production des demandes de remboursement serait fixée au 31 mars de l'année suivant celle où les taxes scolaires sont exigibles (art. 32 à 39).

RETAIL SALES TAX (P ART 6) h prescribing the method for determining the refund or reduction of tax payable on a qualifying purchase and sale of a vehicle that overlaps the beginning o r end of the infrastructure funding period (s. 42(5) and 48(3)) h exempting bicycle helmets, various baby supplies and child safety items (s. 43(1), (2), (3) and (8), 47 and 49) h expanding the exemption for qualifying sand and salt mixtures purchased by a municipality for its own use (s. 43(6) and (7) and 44) TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (PARTIE 6) h La loi applicable indiquerait le mode de calcul du remboursement ou de la réduction de la taxe exigible à l'égard d'opérations admissibles touchan t l'achat et la vente d'un véhicule lorsque l'une de ces opérations a lieu pendant la période de financement de l'infrastructure et que l'autre tombe à l'extéri eur de cette période [paragr. 42(5) et 48(3)]. h Les casques pour cyclisme et certains produits pour bébés et dispositifs de sécurité pour enfants feraient l'objet d'une exemption [paragr. 43(1), (2), (3) et (8) et art. 47 et 49]. h L'exemption touchant certains mélanges de sable et de sel que les municipalités achètent pour leur propre usage serait élargie [paragr. 43(6) et (7) e t art. 44].

TAX ADMINISTRATION AND MISCELLANEOUS TAX (P ART 7) h authorizing the minister to make an assessment or advance ruling respecting land transfer tax under general anti-avoidance rules (s. 54, 58 and 59) h allowing for a refund of land transfer tax paid on property that is also subject to retail sales tax a nd allowing for a refund if a transfer has been reversed as a result of an order by a court or the Registrar-General or because the transfer cannot be completed (s. 55 and 56) h providing that land transfer tax is not payable in respect of the first registration of a statutory easement (s. 57) ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS ET TAXES (PARTIE 7) h Il autoriserait le ministre à établir des évaluations et à rendre des décisions anticipées concernant l'application des règles générales anti-évitement e n ce qui touche la taxe sur les mutations de biens-fonds (art. 54, 58 et 59). h Le projet de loi permettrait le remboursement de la taxe sur les mutations de biens-fonds si les biens en cause sont par ailleurs assujettis à la taxe sur le s ventes au détail ou si le transfert est annulé en vertu d'une ordonnance émanant d'un tribunal ou du registraire général ou en raison de l'impossibilité d'exécution de l'accord donnant lieu au transfert (art. 55 et 56). h Il prévoirait que la taxe sur les mutations de biens-fonds ne s'applique pas lors du premier enregistrement d'une servitude législative (art. 57 ).

TOBACCO TAX (P ART 8) h increasing the tax rates on tobacco as announced in the Budget (s. 61) TAXE SUR LE TABAC (PARTIE 8) h Les taux de la taxe sur le tabac augmenteraient conformément à ce qui a été annoncé dans le budget (art. 61). PARI -M UTUEL LEVY (P ART 9) h requiring that a portion of the pari-mutuel levies remitted to The Horse Racing Commission be deposited into the Consolidated Fund (s. 68) PRÉLÈVEMENTS SUR LES MISES DE PARI MUTUEL (PARTIE 9) h La loi applicable prévoirait que la Commission hippique verse au Trésor une portion des prélèvements qu'elle perçoit sur les mises de pari mutuel (art. 68).

VIDEO LOTTERY GAMING REVENUES (P ART 9) h terminating the existing video lottery siteholder agreement between The Manitoba Lotteries Corporation and Manitoba Jockey Club Inc. effective 60 days after this Bill receives royal assent (s. 69) RECETTES DES JEUX DE LOTERIE VIDÉO (PARTIE 9) h L'accord d'exploitant de site qui lie actuellement la Corporation des loteries du Manitoba et le Manitoba Jockey Club Inc. serait révoqué 60 jours après la sanction royale du projet de loi (art. 69).

OTHER AMENDMENTS Other amendments include the following: h an amendment to The Corporation Capital Tax Act to clarify the criteria for the exemption for small financial institutions that are members of associated groups of companies (s. 3) h various amendments to The Fuel Tax Act , including amendments — to allow a deputy collector that loses fuel to obtain a refund of tax proceeds remitted by him or her in respect of that fuel (s. 10 and 11) — to authorize the director to issue remote northern reserve permits that would allow dealers who sell fuel that will be delivered to remote northern reserves not to collect or remit tax on that fuel (s. 14) h various amendments to The Income Tax Act — to clarify that the primary caregiver tax credit is available only in respect of care provided to a Manitoba resident who is entitled to receive benefits under The Health Services Insurance Act (s. 17) — to clarify the tax rate for the Deposit Guarantee Corporation of Manitoba (s. 18(2)) — to update references to federal government assistance programs in relation to the film and video production tax credit (s. 22(1)) — to clarify the expiry date of the Neighbourhoods Alive! tax credit (s. 24) MODIFICATION DIVERSES Les modifications législatives qui suivent seraient également apportées : h La Loi de l'impôt sur le capital des corporations serait modifiée afin que soit précisé dans quel cas une exemption est accordée aux petites institutions financières qui sont membres d'un groupe de corporations associées (art. 3). h La Loi de la taxe sur les carburants ferait entre autres l'objet des modifications suivantes : — les collecteurs adjoints qui ont versé le produit de la taxe applicable à du carburant perdu auraient droit à un remboursement à son égard (art. 10 et 11); — le directeur pourrait délivrer des permis visant les réserves du Nord à accès restreint qui autoriseraient les marchands vendant du carburant qui y serait livré à ne pas percevoir ni remettre l a taxe applicable (art. 14). h Les modifications qui suivent seraient apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu : — le crédit d'impôt pour soignant primaire serait offert uniquement à l'égard des soins prodigués à des résidents du Manitoba qui ont droit à des prestations au

titre de la Loi su r l'assurance-maladie (art. 17); — le taux de taxe imposé à la Société d'assurance-dépôts du Manitoba serait précisé [paragr. 18(2)]; — en ce qui a trait au crédit d'impôt pour production de films et de vidéos, le libellé traita nt des programmes d'aide du gouvernement fédéral serait mis à jour [paragr. 22(1)]; — la date d'expiration du crédit d'impôt offert dan s le cadre du programme Quartiers vivants serait indiquée (art. 24);

— to clarify the calculation of the odour-control tax credit when the taxpayer renounces a credit and the effect of renunciation after the filing-due date (s. 27) — to make minor corrections (s. 20(4) and (5), 21 and 31) h various amendments to The Retail Sales Tax Act — to clarify various provisions by replacing the requirement that property be used "exclusively or nearly exclusively" for a certain purpose with the requirement that at least 80% of the use of the property be for that purpose (s. 41(1), 43(4) and (5), 45(2) and 48(4)) — to clarify the taxation of property brought into Manitoba for temporary use (s. 41(2) to (5)) — to clarify the provisions respecting the payment of tax on vehicles (s. 42(1), (2) and (4), 48(1) and (2)) — to update the criteria respecting exemptions on the sale of property to closely related companies, shareholders and partners (s. 43(9) to (11)) — to clarify when tax is payable in respect of insurance for a definite term (s. 45(1)) — to clarify exemptions respecting insurance on certain vehicles, boats and aircraft (s. 45(3) and (5)) — to clarify the exemption respecting health care insurance (s. 45(4)) — to clarify that the purchaser of bulk goods is responsible for remitting the tax (s. 46(2)) — to clarify that an appraisal report must be obtained within 30 days after registering a vehicle to obtain a refund based on that report (s. 48(5)) — le mode de calcul du crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs serait précisé dans les cas où il fait l'objet d'une renonciation et les conséquences d'une telle renonciation après la date d'échéance de production de la déclaration de revenus seraient énoncées (art. 27); — des corrections mineures seraient également apportées [paragr. 20(4) et (5) et art. 21 et 31]. h Les modifications qui suivent seraient apportées à la Loi de la taxe sur les ventes au détail : — la Loi prévoirait dorénavant qu'un bien devrait être affecté dans une proportion d'au moins 80 % à un usage plutôt que de l'être exclusivement ou p r e s q u e e x c l usi ve me nt à c e t us a g e [paragr. 41(1), 43(4) et (5) ainsi que 45(2) et paragr. 48(4)]; — les règles régissant l'imposition de biens apportés au Manitoba en vue d'une utilisation temporaire seraient précisées [paragr. 41(2) à (5)]; — les dispositions concernant le paiement de la taxe sur les véhicules seraient clarifiées [paragr. 42(1), (2) et (4) ainsi que 48(1) et (2)]; — les critères applicables aux exemptions de taxe sur la vente de biens entre des compagnies, des actionnaires ou des associés étroitement liés seraient mis à jour [paragr. 43(9) à (11)]; — il serait indiqué dans quels cas les primes de contrats d'assurance temporaire sont imposables [paragr. 45(1)]; — les exemptions ayant trait à l'assurance souscrit e à l'égard de certains véhicules, bateaux et aéronef s seraient clarifiées [paragr. 45(3) et (5)]; — les exemptions concernant l'assurance-maladie seraient elles aussi précisées [paragr. 45(4)]; — dans le cas d'une vente en bloc, l'acheteur et no n le vendeur serait tenu de verser la taxe [paragr. 46(2)]; — le rapport d'évaluation sur lequel est fondé un remboursement de taxe touchant un véhicule devrait être obtenu dans les 30 jours suivant l'immatriculation du véhicule en question [paragr. 48(5)];

— to make minor corrections (s. 42(3) and 46(1)) h various amendments to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act — to clarify that a tax officer may purchase and obtain prohibited goods in connection with the administration and enforcement of a tax Act (s. 51) — to allow for a reciprocal exchange of information with municipal governments (s. 52) — to clarify that a lien for a tax debt that is registered against specific land of the tax debtor does not expire until discharged by the director (s. 53) h an amendment to The Tobacco Tax Act to update a

section heading (s. 62) h amendments to the Annual Allowance for Registered Parties Regulation made under The Election Financing Act to limit the annual allowance payable to a registered political party (s. 63) h an amendment to The Emissions Tax on Coal Act to change the filing-due date for information returns from March 1 to March 20 to coincide with the filing-due date for retail sales tax (s. 64) h an amendment to The Financial Administration Act to allow the Minister of Finance to authorize a person providing services on behalf of the government to collect a government fee and to retain a portion or all of the fee as compensation for providing the service on behalf of the government (s. 65) h an amendment to The Housing and Renewal Corporation Act to allow profits from suburban land developments to be used for maintenance and repair of existing housing stock (s. 66) h amendments to the Members' Salaries Regulation made under The Legislative Assembly Act to clarify that the reduction in the additional salary for ministers continues until the end of the economic recovery period (s. 67) — des corrections mineures seraient apportées [paragr. 42(3) et 46(1)]. h La

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes serait modifiée tel qu'il est indiqué ci-dessous : — un agent du fisc pourrait acheter ou obtenir un objet frappé d'interdiction en vue de l'application d'une loi fiscale (art. 51); — des renseignements visés par un accord de réciprocité pourraient être communiqués aux administrations municipales (art. 52); — le privilège grevant le biens-fonds d'un débiteur fiscal demeurerait en vigueur tant que le directeur n'en aurait pas donné mainlevée (art. 53). h Un intertitre de la Loi de la taxe sur le tabac serait corrigé (art. 62). h Le Règlement sur l'allocation annuelle versée aux partis inscrits pris en vertu de la

Loi sur le financement des élections fixerait un plafond en ce qui a trait à l'allocation annuelle destinée aux pa rtis politiques inscrits (art. 63). h La date de production des déclarations de renseignements au

titre de la Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon passerait du 1 er au 20 mars. Elle coïnciderait ainsi avec la date d'échéance de production des déclarations concernant la taxe sur les ventes au détail (art. 6 4). h La

Loi sur la gestion des finances publiques serait modifiée pour habiliter les personnes fournissant des services pour le compte du gouvernement à percevoir des droits réglementaires et à les conserver en tout ou en

partie à

titre de rémunération pour les services en cause (art. 65). h La

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation serait modifiée pour que les profits tirés des proj ets d'aménagement foncier réalisés en banlieue puissent servir à financer l'entretien et la réparation de logements existants (art. 66). h Le Règlement sur les traitements des députés pris en vertu de la

Loi sur l'Assemblée législative serait modifié en vue de clarifier que la réduction du traitement supplémentaire versé aux ministres continue jusqu'à la fin de la période de relance économique (art. 67).

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2013 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2013 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Part Subject Sections 1 The Corporation Capital Tax Act 1-3 2 The Criminal Property Forfeiture Act 4-7 3 The Fuel Tax Act 8-14 4 The Income Tax Act 15-31 5 The Property Tax and Insulation Assistance Act 32-39 6 The Retail Sales Tax Act 40-49 7 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 50-59 8 The Tobacco Tax Act 60-62 9 Miscellaneous provisions 63-69 10 Coming into force 70

Partie Objet Articles 1 Loi de l'impôt sur le capital des corporations 1-3 2

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement 4-7 3 Loi de la taxe sur les carburants 8-14 4 Loi de l'impôt sur le revenu 15-31 5

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences 32-39 6 Loi de la taxe sur les ventes au détail 40-49 7

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 50-59 8 Loi de la taxe sur le tabac 60-62 9 Dispositions diverses 63-69 10 Entrée en vigueur 70 i

BILL 47 PROJET DE LOI 47 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2013 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2013 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE CORPORATION CAPITAL TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR L E CAPITAL DES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C226 amended 1 The Corporation Capital Tax Act is amended by this Part. Modification du c. C226 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le capital des corporations . 2 Subsection 6(2) is amended by striking out "4% " and substituting " 5% ". 2 Le paragraphe 6(2) est modifié par substitution, à « 4 % », de « 5 % ». 1

3 Subsection 13(4) is replaced with the following: 3 Le paragraphe 13(4) est remplacé par ce qui suit : Exemption for small financial institutions 13(4) For a fiscal year ending after April 12, 2011, no tax is payable under this Act by a bank, loan corporation, trust corporation or trust and loan corporation if, at the close of the fiscal year, (

a) the corporation's taxable paid up capital is les s than $4,000,000,000; and (

b) where the corporation is a member of an associated group for the calendar year in which the fiscal year ends, the total of the taxable paid up capital of those members of the group that are banks, loan corporations, trust corporations or trust and loan corporations is less than $4,000,000,000. Exonération accordée aux petites institutions financières 13(4) Les banques, les corporations de prêts, les corporations de fiducie et les corporations de fidu cie et de prêts sont exonérées de l'impôt prévu par la présente loi, à l'égard des exercices se terminant après le 12 avril 2011, si elles remplissent les condition s suivantes à la fin de chacun d'eux :

a) leur capital versé imposable est inférieur à 4 000 000 000 $;

b) si elles sont membres d'un groupe de corporations associées pendant l'année civile au cours de laquelle l'exercice se termine, le total du capital versé imposable à la clôture de l'exercice des membres qui sont des banques, des corporations de prêts ou des corporations de fiducie et de prêts est inférieur à 4 000 000 000 $. 2

PART 2

PARTIE 2 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE ACT

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT C.C.S.M. c. C306 amended 4 The Criminal Property Forfeiture Act is amended by this Part. Modification du c. C306 de la C.P.L.M. 4 La présente

partie modifie la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement . 5(1) Subsection 19(3) is replaced with the following: 5(1) Le paragraphe 19(3) est remplacé par ce qui suit : Payments re property under

Part 2 19(3) Money paid into the fund from the forfeiture or management of property that was the subject of proceedings under

Part 2 is to be paid out first (

a) to reimburse the director for costs and expenses incurred in the proceedings; and (

b) to reimburse the asset manager for costs and expenses incurred in managing, selling or otherwise disposing of the property in question. Remboursement — biens (partie 2) 19(3) Les crédits du Fonds provenant de la confiscation ou de la gestion de biens — ayant fait l'objet d'une instance sous le régime de la

partie 2 — sont affectés en premier lieu au remboursement des personnes suivantes :

a) le directeur, au

titre des frais engagés dans le cadre de l'instance;

b) le gestionnaire de biens, au

titre des frais engagés dans le cadre de la gestion, de la vente ou de toute autre aliénation des biens en cause. Payments re property under

Part 3 19(3.1) Money paid into the fund from the forfeiture or management of property that was forfeited as the result of administrative forfeiture proceedings unde r

Part 3 is to be paid out first to defray the costs o f operating the administrative forfeiture program, by way of payment of a prescribed percentage of the value o f the forfeited property. Quote-part pour frais de fonctionnement — biens (partie 3) 19(3.1) Les crédits du Fonds provenant de la confiscation ou de la gestion de biens — ayant fait l'objet d'une instance sous le régime de la

partie 3 — sont affectés en premier lieu au paiement d'une quote-part au

titre des frais de fonctionnement eng agés par le programme de confiscation administrative. Le montant de la quote-part en cause correspond au pourcentage réglementaire de la valeur des biens confisqués. Payments re other property 19(3.2) Money paid into the fund as the result of the forfeiture or management of property referred to in subsection 19.7(3) is to be paid out first to reimb urse the asset manager for costs and expenses incurred i n managing, selling or otherwise disposing of the property in question.

Remboursement — autres biens 19(3.2) Les crédits du Fonds provenant de la confiscation ou de la gestion de biens mentionnés a u paragraphe 19.7(3) sont affectés en premier lieu au remboursement du gestionnaire de biens au

titre des frais engagés dans le cadre de la gestion, de la vente ou de toute autre aliénation des biens en cause. 5(2) Subsection 19(4) of the English version is amended in the part before clause (

a) by striking o ut "remains in the fund after the director and asset manager have been reimbursed under subsection (3) " and substituting " remain in the fund after payments have been made under subsection (3), (3.1) or (3.2) ". 5(2)

Le passage introductif du paragraphe 19(4) de la version anglaise est modifié par substitution , à « remains in the fund after the director and asset manager have been reimbursed under subsection (3) », de « remain in the fund after payments have been made under subsection (3), (3.1) or (3.2) ». 3

6 Subclause 19.10(1)(c)(

i) is amended by striking out " for costs and expenses under subsection 19(3) " and substituting " under subsections 19(3), (3.1) and (3.2) ". 6 Le sous-alinéa 19.10(1)c)(

i) est modifié par substitution, à « au remboursement des frais et des dépenses conformément au paragraphe 19(3), », de « conformément aux paragraphes 19(3), (3.1) et (3.2), ». 7 Clause 24(

f) is amended (

a) by striking out " subsection 19(3) " and substituting " subsections 19(3) and (3.2) "; and (

b) by adding " and expenses " after " those costs " in the English version. 7

L'alinéa 24f) est modifié :

a) par substitution, à « du paragraphe 19(3) », de « des paragraphes 19(3) et (3.2) »;

b) dans la version anglaise, par adjonction, après « those costs », de « and expenses ». 4

PART 3

PARTIE 3 THE FUEL TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. F192 amended 8 The Fuel Tax Act is amended by this Part. Modification du c. F192 de la C.P.L.M. 8 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les carburants . 9 The following is added after clause 8(f): (f.1) for natural gas to be used in operating a moto r vehicle, (i) 3.0¢ per cubic metre purchased before April 1, 2014, (ii) 6.0¢ per cubic metre purchased after March 31, 2014 and before April 1, 2015, and (iii) 10.0¢ per cubic metre purchased after March 31, 2015; 9 Il est ajouté, après l'alinéa 8f), ce qui suit : f.1) pour le gaz naturel utilisé dans les véhicules automobiles : (i) 3,0 ¢ le mètre cube si l'achat a lieu avant le 1 er avril 2014, (ii) 6,0 ¢ le mètre cube si l'achat a lieu après le 31 mars 2014 mais avant le 1 er avril 2015, (iii) 10,0 ¢ le mètre cube si l'achat a lieu après le 31 mars 2015; 10 The following is added after subsection 13(8): 10 Il est ajouté, après le paragraphe 13(8), ce qui suit : Refund — fuel losses by deputy collector 13(9) A deputy collector who has lost fuel as a result of an accident, a fire, faulty equipment or theft is entitled to a refund of any amount the deputy collector has remitted on account of tax in respect of the lost fuel unless the deputy collector has received a credit or refund from the collector in respect of the amount.

Remboursement — perte subie par les collecteurs adjoints 13(9) Les collecteurs adjoints qui ont versé une somme au

titre de la taxe à l'égard de carburant qu 'ils ont perdu à la suite d'un vol, d'un accident, d'un incendie ou d'une défectuosité du matériel et qui n 'ont toutefois pas reçu du collecteur un crédit ou un remboursement à l'égard de cette somme ont droit à un remboursement. 5

Section 14 is replaced with the following: 11 L'art icle 14 est remplacé par ce qui suit : Refund application 14 To obtain a refund under

section 13, the applicant must file with the director, within two y ears after the purchase date, a signed application that includes (

a) the reasons for the refund request; (

b) evidence sufficient to satisfy the director that the tax was paid or the tax proceeds were remitted by the applicant and that the applicant is entitled to the refund; and (

c) if another person is acting on the applicant's behalf, a written authorization signed by the applicant. Demande de remboursement 14 Toute personne qui désire obtenir le remboursement visé à l'article 13 dépose une demande en ce sens auprès du directeur dans les deux ans suivant la date d'achat. Cette demande est motivée et dûment signée et elle comporte, d'une part, des preuves démontrant au directeur que l'auteur a payé la taxe ou remis le produit de celle-ci et qu'il a droit à un remboursement et, d'autre part, une autorisation si gnée par lui si un tiers agit en son nom. 12

Section 17 is replaced with the following: 12 L'art icle 17 est remplacé par ce qui suit : Licence required for sale of bulk or dyed fuel 17(1) No person shall carry on business or act as a dealer of bulk fuel or dyed fuel in Manitoba except as authorized by a licence issued by the director. Licence obligatoire — vente de carburant en vrac ou de carburant coloré 17(1) Les personnes qui agissent dans la province à

titre de marchand de carburant en vrac ou de carburant coloré doivent être titulaires d'une licence délivrée pa r le directeur. No sale of dyed fuel to unlicensed dealer 17(2) No dealer shall sell or offer to sell dyed fuel in Manitoba to another dealer who is not authorized to sell dyed fuel. Vente interdite à un marchand non autorisé 17(2) Dans la province, il est interdit aux marchands de vendre ou d'offrir de vendre du carburant coloré à d'autres marchands qui ne sont pas titulai res d'une autorisation leur permettant de faire le commerce de ce produit. 13

Section 18 is repealed. 13

L'article 18 est abrogé. 14 The following is added after

section 22 and before the centred heading that follows it: 14 Il est ajouté, après l'article 22 mais avant l'intertitre précédant l'article 23, ce qui suit : Remote northern reserve permit 22.1(1) The director may, on terms specified by the director, issue a remote northern reserve permit to a dealer who sells fuel that will be delivered to a remote northern reserve. Permis visant les réserves du Nord à accès restrein t 22.1(1)

Sous réserve des conditions qu'il juge indiquées, le directeur peut délivrer des permis visa nt les réserves du Nord à accès restreint aux marchands qui vendent du carburant qui y sera livré. 6

Fuel delivery 22.1(2) Despite

section 22, a remote northern reserve permit may authorize the permit holder not t o collect or remit tax proceeds in respect of fuel th at will be delivered by a permit holder to a remote northern reserve. Livraison de carburant 22.1(2)

Malgré l'article 22, les conditions prévues par les permis visant des réserves du Nord à accès restreint peuvent soustraire leurs titulaires à l'obligation de percevoir et de remettre le produit de la taxe exigible à l'égard de carburant qu'eux-mêmes ou un autre titulaire livreront à une telle réserve. Obligations of permit holder 22.1(3) The director may require a remote northern reserve permit holder to (

a) file reports with the director in accordance with the regulations; and (

b) provide a copy of the permit to any person from whom he or she acquires fuel to which subsection (2) applies. Obligation des titulaires de permis 22.1(3)

Le directeur peut obliger les titulaires de permis visant des réserves du Nord à accès restreint :

a) à déposer des rapports auprès de lui selon les modalités réglementaires;

b) à fournir une copie de leur permis à toute personne visée au paragraphe (2) auprès de laquelle ils se procurent du carburant. Definition — "remote northern reserve" 22.1(4) In this section, "remote northern reserve" means a reserve, as defined in the Indian Act (Canada), that is not accessible by road other than by a wint er road. Définition — « réserve du Nord à accès restreint » 22.1(4) Pour l'application du présent article, « réserve du Nord à accès restreint » s'entend d'une réserve, au sens de la

Loi sur les Indiens (Canada), dont l'accès routier est possible seulement par routes d'hiver. 7

PART 4

PARTIE 4 THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 15 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 15 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 16 Clause 4.7(1)(

b) is amended by striking out "and " at the end of paragraph (i)(

E) and adding the following after subclause (i): (i.1) 0.83% of the total amount included in the individual's income for the year in respect of a taxable dividend for which the federal dividend gross-up rate is 18%, and 16 I l e s t a j o u t é , a p r è s l e sous-alinéa 4.7(1)b)(i), ce qui suit : (i.1) 0,83 % du montant total inclus dans le revenu du particulier pour l'année à l'égard de dividendes imposables relativement auxquels le taux fédéral de majoration des dividendes correspond à 18 %, 17 The definition "qualified care recipient" in subsection 5.11(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "means " and substituting " , in relation to a taxation year, means "; and (

b) by renumbering clause (

a) as clause (a.2) and adding the following before clause (a.2): (

a) is resident in Manitoba at the end of the taxation year; (a.1) is an insured person as defined in The Health Services Insurance Act ; 17

La définition de « bénéficiaire de soins admissibles » figurant au paragraphe 5.11(1) est remplacée par ce qui suit : « bénéficiaire de soins admissibles » Particulier qui remplit les conditions suivantes au cours d'une année d'imposition :

a) il réside au Manitoba à la fin de l'année en question; a.1) il est assuré au sens de la

Loi sur l'assurance-maladie ; a.2) il réside ordinairement dans une maison ou un appartement privé dans la province;

b) il nécessite des soins de niveau 2, 3 ou 4 dans le cadre du Programme de soins à domicile du Manitoba, selon la dernière évaluation d'un office chargé des évaluations ou d'un fournisseur de soins de santé que celui-ci agrée. ("qualified care recipient") 8

18(1) The table in subsection 7(3.1) is amended by replacing the last row with the following: 18(1) Le tableau figurant au paragraphe 7(3.1) est modifié par substitution, à la dernière rangée, de ce qui suit : calendar year after 2004 and before 2014 $400,000. $1,096. calendar year after 2013 $425,000. $1,165. année civile postérieure à 2004 mais antérieure à 2014 400 000 $ 1 096 $ année civile postérieure à 2013 425 000 $ 1 165 $ 18(2) Subsection 7(4.01) is replaced with the following: 18(2) Le paragraphe 7(4.01) est remplacé par ce qui suit : Tax rate for guarantee corporation 7(4.0.1) Despite subsections (1) and (3), the applicable tax rate for a guarantee corporation, as defined in The Credit Unions and Caisses Populaires Act , is as follows: (a) 5% for the calendar years 2003, 2004 and 2005; (b) 4.5% for the calendar year 2006; (c) 3% for the calendar year 2007; (d) 2% for the calendar year 2008; (e) 1% for the period after 2008 and before December 1, 2010; (f) 0% for the period after November 30, 2010.

Taux d'imposition des compagnies de garantie 7(4.0.1)

Malgré les paragraphes (1) et (3), les taux d'imposition des compagnies de garantie, au sens de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions , sont les suivants : a) 5 % pour les années civiles 2003, 2004 et 2005; b) 4,5 % pour l'année civile 2006; c) 3 % pour l'année civile 2007; d) 2 % pour l'année civile 2008; e) 1 % pour la période postérieure à 2008 mais antérieure au 1 er décembre 2010; f) 0 % pour la période postérieure au 30 novembre 2010. No small business deduction for guarantee corporation 7(4.0.2) Despite subsection (2), a guarantee corporation is not entitled to a deduction under th at subsection. Absence de déduction relative aux petites entreprises 7(4.0.2) Les compagnies de garantie n'ont droit à aucune déduction au

titre du paragraphe (2). 19(1) Clause 7.2(1)(

a) is replaced with the following: (

a) the amount by which its investment tax credit at the end of the year exceeds the amount renounced under subsection (7) in respect of the year; and 19(1)

L'alinéa 7.2(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) l'écart positif entre le crédit d'impôt à l'investissement à la fin de l'année et le crédit auquel elle a renoncé à l'égard de la même année au

titre du paragraphe (7); 9

19(2) Subsection 7.2(1.1) is replaced with the following: 19(2)

Le paragraphe 7.2(1.1) est remplacé par ce qui suit : Refundable credit 7.2(1.1) A corporation is deemed to have paid on its balance due day for a taxation year on account of its tax payable for that taxation year, an amount equal to the least of the following amounts: (

a) the amount, if any, by which its investment tax credit at the end of the taxation year, determined without reference to any expenditure incurred after the end of the year, exceeds the total of (

i) the tax that would otherwise be payable by it for the year if no amount were deducted in respect of a loss realized, property acquired or expenditure incurred after the end of the year, and (ii) the amount renounced under subsection (7) in respect of the year; (b) 70% of the total of the amounts determined for the year under clauses (

a) and (

c) of the definitio n "investment tax credit" in subsection (2); (

c) the amount, if any, by which (

i) the total of the amounts determined for the year under clauses (

a) and (

c) of the definition "investment tax credit" in subsection (2), exceeds (ii) the amount renounced under subsection (7) in respect of the year. Crédit remboursable 7.2(1.1) La corporation est réputée avoir versé à la date d'exigibilité du solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt exigible pour cette année, des fonds équivalant à la moins élevée des valeurs suivantes :

a) l'excédent éventuel du crédit d'impôt à l'investissement à la fin de l'année d'imposition, calculé sans égard aux dépenses faites après la fin de cette période, sur le total des éléments suivants : (

i) l'impôt qu'elle aurait par ailleurs dû payer pour l'année si elle n'avait demandé aucune déduction relativement à une perte réalisée, à un bien acquis ou à une dépense faite après la fin de l'année, (ii) le crédit auquel elle a renoncé à l'égard de l'année en vertu du paragraphe (7); b) 70 % du total des valeurs obtenues pour l'année selon les alinéas

a) et

c) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe (2);

c) l'excédent éventuel du total des valeurs en question sur le crédit auquel elle a renoncé à l'égard de l'année en vertu du paragraphe (7). 19(3) Clause 7.2(1.1)(

b) as replaced by subsection 19(2) is amended by striking out " 70% " and substituting " subject to subsection (1.2), 80% ". 19(3)

L'alinéa 7.2(1.1)

b) figurant au p a r a g r a p h e 1 9 ( 2 ) e s t m o d i f i é p a r substitution, à « 70 % », de « sous réserve du paragraphe (1.2), 80 % ». 19(4) Subsection 7.2(1.2) is replaced with the following: 19(4)

Le paragraphe 7.2(1.2) est remplacé par ce qui suit : Transitional 7.2(1.2) The reference in clause (1.1)(

b) to "80%" is to be read as "70%" in respect of property acquired before July 1, 2013. Disposition transitoire 7.2(1.2) À l'alinéa (1.1)b), mention de « 80 % » vaut mention de « 70 % » à l'égard d'un bien acquis avant le 1 er juillet 2013. 10

19(5) The definition "investment tax credit" in subsection 7.2(2) is amended (

a) by replacing subclauses (b)(

i) to (iii) with the following: (

i) the 10 immediately preceding taxation years ending after 2003, or (ii) the three immediately following taxation years, (

b) by replacing the part after clause (

d) with the following: exceeds the aggregate of (

e) all amounts each of which is an amount previously deducted under subsection (1), or previously credited under subsection (1.1), in respect of an amount included under clauses (

a) to (

d) in determining the corporation's investment tax credit at the end of the taxation year, and (

f) all amounts each of which is an amount renounced under subsection (7) in respect of an amount included under clause (

b) in determining the corporation's investment tax credits at the end of the taxation year; 19(5)

La définition de « crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe 7.2(2) est modifiée :

a) par adjonction, à la fin du passage introductif, de « des montants visés aux alinéas

a) à

d) sur l'ensemble de ceux qui le sont aux alinéas

e) et f) »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « d'un montant », de « un montant »;

c) dans l'alinéa b) : (

i) par substitution, à « d'un montant », de « un montant », (ii) par suppression de « soit au cours d'une des 7 années d'imposition précédentes se terminant avant 2004, »;

d) dans les alinéas

c) et d), par substitution, à « de l'ensemble des montants », de « l'ensemble des montants »;

e) par substitution, au passage qui suit l'alinéa d) , de ce qui suit :

e) l'ensemble des montants dont chacun représente des fonds antérieurement déduits au

titre du paragraphe (1) ou ayant antérieurement fait l'objet d'un crédit au

titre du paragraphe (1.1), à l'égard de sommes visées aux alinéas

a) à

d) en vue de la détermination de ce crédit d'impôt à ce moment-là;

f) l'ensemble des montants dont chacun représente des fonds ayant fait l'objet d'une renonciation au

titre du paragraphe (7), à l'égard de sommes visées à l'alinéa b) en vue de la détermination de ce crédit d'impôt à ce moment-là. 19(6) Subsection 7.2(2.1) is repealed. 19(6) Le paragr aphe 7.2(2.1) est abrogé. 19(7) Subsection 7.2(8) is amended (

a) in the

section heading, by adding " by filing-due date " after " renunciation "; and 19(7)

Le paragraphe 7.2(8) est modifié :

a) par adjonction, à la fin du titre, de « au plus tard à la date d'échéance de production »; 11

(

b) by adding " by the filing-due date for that year " after " taxation year ".

b) par substitution à « qui renonce à un montant en vertu du paragraphe (7) à l'égard d'une année d'imposition » de « qui, à l'égard d'une année d'imposition, renonce à un montant en vertu du paragraphe (7) au plus tard à la date d'échéance de production pour l'année en question ». 19(8) The following is added after subsection 7.2(8): 19(8) Il est ajouté, après le paragraphe 7.2(8), ce qui suit : Effect of renunciation within following year 7.2(8.1) A corporation that renounces an amount under subsection (7) in respect of a taxation year within the 365-day period immediately following the filing-due date for that year is deemed for that year, for all purposes except (a) paragraph 37(1)(

d) of the federal Act (scientifi c research and experimental development); and (b) subsections 127(18) to (20) of the federal Act (reduction of qualified expenditure); never to have received, to have been entitled to receive or to have had a reasonable expectation of receiving the amount.

Effet de la renonciation l'année suivante 7.2(8.1) La corporation qui effectue la renonciation visée au paragraphe (7) dans les 365 jours suivant la date d'échéance de production pour l'année d'imposition en question est réputée, à l'égard de cette année, sauf pour l'application des dispositions indiquées ci-dessous, n'avoir jamais reçu ce montant, n'avoir jamais eu le droit de le recevoir et ne s'être jamais raisonnablement attendue à le recevoir :

a) l'alinéa 37(1)

d) de la loi fédérale;

b) les paragraphes 127(18) à (20) de la loi fédérale . 20(1) The definition "eligible expenditure" in subsection 7.3(1) is replaced with the following: "eligible expenditure" means (

a) an expenditure that was made by a corporation with a permanent establishment in Manitoba in respect of scientific research and experimental development carried out in Manitoba and that would be a qualified expenditure as defined in subsection 127(9) of the federal Act if 20(1)

La définition de « dépense admissible » figurant au paragraphe 7.3(1) est remplacée par ce qui suit : « dépense admissible » S'entend des dépenses suivantes :

a) une dépense qu'une corporation ayant un établissement permanent au Manitoba a faite relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées dans la province et qui constituerait une dépense admissible au sens du paragraphe 127(9) de la loi fédérale si les conditions suivantes étaient réunies : 12

(

i) paragraph (

a) of that definition were to include the following subparagraph: (iv) an expenditure of a capital nature made by the taxpayer (in respect of property acquired that would be depreciable property of the taxpayer if

section 37 were not applicable in respect of the property, other than land or a leasehold interest in land) in the year on scientific research and experimental development carried on in Manitoba, directly undertaken by or on behalf of the taxpayer, and related to a business of the taxpayer, or (ii) in the case of an expenditure referred to in subclause (2.3)(b)(

i) of this section, the reference to "80%" in subparagraph (a)(ii) of that definition were read as "100%", and (iii) that definition were read without reference to paragraphs (

b) and (d), and (

b) the portion of the corporation's prescribed proxy amount referred to in paragraph (

b) of the definition "qualified expenditure" in subsection 127(9) of the federal Act that can reasonably be considered to relate to scientific research and experimental development carried out in Manitoba; (« dépense admissible ») (

i) l'alinéa a) de cette définition comportait le sous-alinéa suivant : (iv) constitue une dépense en capital que le contribuable a faite au cours de l'année quant à des biens acquis qui seraient, sans l'article 37, des biens amortissables du contribuable — autres que des biens réels ou des intérêts à bail sur des biens réels —, pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Manitoba directement par le contribuable ou pour son compte, en rapport avec une entreprise du contribuable, (ii) s'il s'agit d'une dépense visée au sous-alinéa (2.3)b)(

i) du présent article, la mention de « 80 % » figurant au sous-alinéa a)(ii) de cette définition valait mention de « 100 % », (iii) cette définition ne comportait pas les alinéas

b) et d);

b) la

partie du montant de remplacement — visé par règlement — de la corporation qui est mentionné à l'alinéa b) de la définition de « dépense admissible » figurant au paragraphe 127(9) de la loi fédérale et qui est vraisemblablement réputé se rapporter aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Manitoba. ("eligible expenditure") 20(2) The definition "research and development tax credit" in subsection 7.3(1) is amended (

a) by repealing clause (a); (

b) in clause (a.1), by striking out " and after March 8, 2005 "; 20(2)

La définition de « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » figurant au paragraphe 7.3(1) est modifiée :

a) par adjonction, à la fin du passage introductif, de « des montants visés aux alinéas a.1), b.1), c),

d) et d.1) sur l'ensemble de ceux qui le sont aux alinéas

e) et f) »;

b) par abrogation de l'alinéa a); 13

(

c) by repealing clause (b); (

d) in clause (d), by striking out " (

b) or "; and (

e) by replacing the part after clause (d.1) with the following: exceeds the aggregate of (

e) all amounts each of which is an amount previously deducted under subsection (2), or previously credited under subsection (2.3), in respect of an amount included under clauses (a.1) to (d.1) in determining the corporation's research and development tax credit at the end of the taxation year, and (

f) all amounts each of which is an amount renounced under subsection (7) in respect of an amount included under clause (b.1) in determining the corporation's investment tax credits at the end of the taxation year.

c) dans l'alinéa a.1) : (

i) par substitution, à « d'un montant », de « un montant », (ii) par suppression de « et après le 8 mars 2005 »;

d) par abrogation de l'alinéa b);

e) dans l'alinéa b.1), par substitution, à « d'un montant », de « un montant »;

f) dans l'alinéa c), par substitution, à « de l'ensemble », de « l'ensemble »;

g) dans l'alinéa d) : (

i) par substitution, à « de l'ensemble », de « l'ensemble », (ii) par suppression de «

b) ou »;

h) par substitution, au passage qui suit l'alinéa d.1), de ce qui suit :

e) l'ensemble des montants dont chacun représente des fonds antérieurement déduits au

titre du paragraphe (2) ou ayant antérieurement fait l'objet d'un crédit au

titre du paragraphe (2.3), à l'égard de sommes visées aux alinéas a.1) à d.1) en vue de la détermination de ce crédit d'impôt à ce moment-là;

f) l'ensemble des montants dont chacun représente des fonds ayant fait l'objet d'une renonciation au

titre du paragraphe (7), à l'égard de sommes visées à l'alinéa b.1) en vue de la détermination de ce crédit d'impôt à ce moment-là. 20(3) Clause 7.3(2)(

a) is replaced with the following: (

a) the amount by which its research and development tax credit at the end of the year exceeds the amount renounced under subsection (7) in respect of the year; and 20(3)

L'alinéa 7.3(2)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) l'écart positif, le cas échéant, entre son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'année et le crédit auquel elle a renoncé à l'égard de la même année au

titre du paragraphe (7); 20(4) Subsection 7.3(2.1) is repealed. 20(4) Le paragr aphe 7.3(2.1) est abrogé. 14

20(5) Subsection 7.3(2.2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " at any time after March 8, 2005 "; and (

b) in clauses (

a) and (b), by striking out " made after that date ". 20(5)

Le paragraphe 7.3(2.2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « après le 8 mars 2005 »;

b) dans les alinéas

a) et b), par suppression de « faite après cette date ». 20(6) Subsection 7.3(2.3) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "lesser of " and substituting " least of the following: "; (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the amount, if any, by which its research and development tax credit at the end of the taxation year, determined without reference to any expenditure incurred after the end of the year, exceeds the total of (

i) the tax that would otherwise be payable by it for the year if no amount were deducted in respect of a loss realized, property acquired or expenditure incurred after the end of the year, and (ii) the amount renounced under subsection (7) in respect of the year; (

c) by adding the following after clause (

b) and before the sentence after clause (b): (

c) the amount, if any, by which (

i) the total of the amounts determined for the year under clauses (a.1) and (

c) of the definition "research and development tax" in subsection (1), exceeds (ii) the amount renounced under subsection (7) in respect of the year. 20(6)

Le paragraphe 7.3(2.3) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) l'excédent éventuel de son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'année d'imposition, déterminé sans égard aux dépenses faites après la fin de l'année, sur le total des éléments suivants : (

i) l'impôt qu'elle serait par ailleurs été tenue de payer pour l'année si aucun montant n'était déduit à l'égard d'une perte réalisée, d'un bien acquis ou d'une dépense engagée après la fin de l'année, (ii) le crédit auquel elle a renoncé à l'égard de la même année au

titre du paragraphe (7);

b) par adjonction, avant le passage suivant la fin de l'alinéa b), de ce qui suit :

c) l'excédent éventuel du total des montants visés aux alinéas a.1) et

c) de la définition de « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » figurant au paragraphe (1) sur le crédit ayant fait l'objet d'une renonciation au

titre du paragraphe (7) à l'égard de la même année. 20(7) Subsection 7.3(3) is amended by striking out "clause (a), " and substituting " clause ". 20(7)

Le paragraphe 7.3(3) est modifié par substitution, à « de l'alinéa a), », de « de l'alinéa ». 20(8) Subsection 7.3(4) is amended by striking out "clause (a), " and substituting " clause ". 20(8)

Le paragraphe 7.3(4) est modifié par substitution, à « de l'alinéa a), », de « de l'alinéa ». 15

20(9) Subsection 7.3(7.1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " before " and substituting " by "; and (

b) by striking out " before the filing-due date " and substituting " by the filing-due date ". 20(9)

Le paragraphe 7.3(7.1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « avant la date », de « au plus tard à la date »;

b) dans le texte, par substitution, à « avant la date », de « au plus tard à la date ». 21

Section 7.4 is repealed. 21

L'article 7.4 est abrog é. 22(1) The definition "government assistance" in subsection 7.5(1) is amended (

a) in clause (b), by striking out " equity investment provided by The Canada Television and Cable Production Fund " and substituting " amount paid or payable to the corporation by The Canada Media Fund "; and (

b) in clause (c), by striking out " Television and Cable Production " and substituting " Media ". 22(1)

La définition d'« aide gouvernementale » figurant au paragraphe 7.5(1) est modifiée :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) des sommes que lui verse ou doit lui verser le Fonds des médias du Canada, Téléfilm Canada ou la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore et qui peuvent être récupérées ou remboursées;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « Programme de droits de diffusion du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes », de « Programme de droits de diffusion du Fonds des médias du Canada ». 22(2) Clause 7.5(2)(

e) is amended by striking out "March 1, 2014 " and substituting " January 1, 2017 ". 22(2)

L'alinéa 7.5(2)

e) est modifié par substitution, à « le 1 e r mars 2014 », de « le 1 er janvier 2017 ». 23 Subsection 7.6(6) is amended in clause (

f) of the description of A in the formula by striking out "March 1, 2014 " and substituting " January 1, 2017 ". 23 L'alinéa f) de la description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 7.6(6) est modifié par substitution, à « le 1 er mars 2014 », de « le 1 er janvier 2017 ». 24 The definition "eligible donation" in subsection 7.17(1) is amended in clause (

a) by adding "and before 2020 " after " April 12, 2011 ". 24 L'alinéa a) de la définition de « don admissible » figurant au paragraphe 7.17(1) est modifié par adjonction, après « le 12 avril 2011 », de « mais avant 2020 ». 25 The centred heading before

section 7.19 is amended by striking out " CENTRE INVESTMENT TAX CREDIT " and substituting " INVESTMENT TAX CREDITS ". 25 L'intertitre précédant l'article 7.19 est remplacé par « CRÉDITS D'IMP ÔT À L'INVESTISSEMENT DANS LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION ». 16

26(1) Subsection 7.19(1) is amended by adding "centre " before " corporation ". 26(1)

Le paragraphe 7.19(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « — investissement dans un centre de traitement de l'information »;

b) dans le texte, par substitution, à « La corporation d'informatique admissible est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elle », de « Le centre de traitement de l'information qui a la qualité de corporation admissible est réputé avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'il ». 26(2) The following is added after subsection 7.19(1): 26(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(1), ce qui suit : Refundable data processing equipment investment tax credit 7.19(1.1) An eligible corporation is deemed to have paid on its balance-due day for a taxation year, on account of its tax payable under this Act for the year, an amount equal to its data processing equipment investment tax credit for the year. Crédit remboursable — investissement dans du matériel de traitement de l'information 7.19(1.1) La corporation admissible est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elle doit paye r en vertu de la présente loi pour l'année, un montant correspondant à son crédit d'impôt à l'investissemen t dans du matériel de traitement de l'information pou r l'année. 26(3) The definition "data processing equipment" in subsection 7.19(2) is replaced with the followin g: "data processing equipment" of a corporation means equipment (

a) that the corporation acquired by purchase or lease after April 16, 2013 and before 2016; (

b) that is or would be, if it were owned by the corporation, a property included in Class 46 or Class 50 in

Schedule II to the federal regulations; (

c) that was not used, or acquired for use or lease, for any purpose before it was acquired by the corporation; (

d) that is not replacement property; 26(3)

La définition de « matériel de traitement de l'information » figurant au paragraphe 7.19(2) est remplacée par ce qui suit : « matériel de traitement de l'information » Matériel :

a) qu'une corporation a acquis par achat ou location après le 16 avril 2013 mais avant 2016;

b) qui est un bien visé à la catégorie 46 ou 50 de l'annexe II des règlements fédéraux ou le serait s'il appartenait à la corporation;

c) qui n'a pas été utilisé ni acquis en vue de son utilisation ou de sa location à une fin quelconque avant son acquisition par la corporation;

d) qui n'est pas un bien de remplacement; 17

(

e) in respect of which no amount is or has been included in computing the corporation's data processing centre investment tax credit for any taxation year; and (

f) that is situated in Manitoba and is used, or will be used, by the corporation exclusively, or nearly exclusively, for the purpose of data processing. (« matériel de traitement de l'information »)

e) qui, relativement à une année d'imposition, n'est pas pris en compte ou ne l'a pas été dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information de la corporation;

f) qui se trouve au Manitoba et que la corporation utilise ou utilisera exclusivement ou presque pour le traitement de l'information. ("data processing equipment") 26(4) Subsection 7.19(2) is further amended by adding the following

definitions: "data processing centre equipment" of a corporation means equipment (

a) that the corporation acquired by purchase or lease after April 17, 2012; (

b) that is or would be, if it were owned by the corporation, (

i) prescribed machinery and equipment as defined in subsection 4600(2) of the federal regulations for the purpose of the definition "qualified property" in subsection 127(9) of the federal Act, or (ii) a property included in paragraph (

o) of Class 12, paragraph (

c) of Class 17, or in Class 42 or Class 50 in

Schedule II to the federal regulations; (

c) that (

i) was not used, or acquired for use or lease, for any purpose before it was acquired by the corporation, or (ii) was refurbished when it was acquired by the corporation; and (

d) that is situated in Manitoba and is used, or will be used, by the corporation in connection with the operation or maintenance of a data processing building. (« matériel de traitement de l'information du centre ») 26(4)

Le paragraphe 7.19(2) est de nouveau modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « corporation admissible » Corporation canadienne imposable ayant un établissement permanent au Manitoba. ("eligible corporation") « matériel de traitement de l'information du centre » Matériel :

a) qu'une corporation a acquis par achat ou location après le 17 avril 2012;

b) qui : (

i) soit est une machine prescrite ou constitue du matériel prescrit au sens du paragraphe 4600(2) des règlements fédéraux pour l'application de la définition de « bien admissible » figurant au paragraphe 127(9) de la loi fédérale ou serait une telle machine ou constituerait un tel matériel s'il appartenait à la corporation, (ii) soit est un bien visé à l'alinéa o) de la catégorie 12, à l'alinéa c) de la catégorie 17 ou à la catégorie 42 ou 50 de l'annexe II des règlements fédéraux ou le serait s'il appartenait à la corporation;

c) qui, selon le cas: (

i) n'a pas été utilisé ni acquis en vue de son utilisation ou de sa location à une fin quelconque avant son acquisition par la corporation, (ii) a été remis à neuf lorsqu'il a été acquis par la corporation; 18

"eligible corporation" means a taxable Canadian corporation with a permanent establishment in Manitoba. (« corporation admissible »)

d) qui se trouve au Manitoba et qui est ou sera utilisé par la corporation dans le cadre de l'exploitation ou de l'entretien d'un bâtiment d'informatique. ("data processing centre equipment") 26(5) The following is added after subsection 7.19(2): 26(5) Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(2), ce qui suit : Replacement property 7.19(2.1) For the purpose of clause (

d) of the definition "data processing equipment" in subsection (2), equipment (referred to in this subsection as "new equipment") is replacement property for other equipment (referred to in this subsection as "forme r equipment") if (

a) it is reasonable to conclude that the new equipment was acquired to replace the former equipment; (

b) the former equipment (

i) was acquired by purchase or lease by the corporation or a person who is related to the corporation, (ii) is or would be if it were owned by the corporation a property included in Class 46 or Class 50 in

Schedule II to the federal regulations, (iii) is or was situated in Manitoba, and (iv) is or was used in Manitoba by the corporation or related person exclusively, or nearly exclusively, for the purpose of data processing; and (

c) the new equipment was acquired by the corporation (

i) for a use that is the same as or similar to the use to which the corporation or related person put the former equipment, and (ii) for the purpose of gaining or producing income from the same or a similar business as that in which the former equipment was used. Bien de remplacement 7.19(2.1) Pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « matériel de traitement de l'information » figurant au paragraphe (2), le nouveau matériel substitué à de l'ancien matériel a le statut de bie n de remplacement si les conditions suivantes sont réunie s :

a) il est raisonnable de conclure que le nouveau matériel a été acquis en vue du remplacement de l'ancien;

b) l'ancien matériel : (

i) avait été acquis par achat ou location par la corporation ou une personne qui lui est liée, (ii) est un bien visé à la catégorie 46 ou 50 de l'annexe II des règlements fédéraux ou le serait s'il appartenait à la corporation, (iii) se trouve ou se trouvait au Manitoba, (iv) est ou était utilisé dans la province, par la corporation ou la personne qui lui est liée, exclusivement ou presque pour le traitement de l'information;

c) le nouveau matériel a été acquis par la corporation : (

i) à des fins identiques ou semblables à celles auxquelles elle ou la personne qui lui est liée avait affecté l'ancien matériel, (ii) en vue de générer des bénéfices dans le cadre d'activités commerciales de nature identique ou semblable à celles auxquelles servait l'ancien matériel. 19

26(6) Subsection 7.19(3) is amended by adding "centre " after " data processing " in the

section heading and the part before clause (a). 26(6)

Le paragraphe 7.19(3) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Centre de traitement de l'information ayant qualité de corporation admissible »;

b) par substitution, à « une corporation d'informatique admissible la corporation », de « un centre de traitement de l'information ayant qualité de corporation admissible l'entité ». 26(7) Subsection 7.19(4) is amended by adding "centre " after " data processing " in the part of clause (

a) before subclause (

i) and in the part of clause (

b) before subclause (i). 26(7)

Le paragraphe 7.19(4) est modifié par adjonction, après « traitement de l'information », de « du centre », dans la

partie des alinéas

a) et

b) précédant le sous-alinéa (

i) de chacune de ces dispositions. 26(8) Subsection 7.19(4) is further amended (

a) in the description of A in the formula, by striking out " 7% " and substituting " 8% " in the part before clause (a); and (

b) in the description of B in the formula, by striking out " 4% " and substituting " 4.5% " in the part before clause (a). 26(8)

Le paragraphe 7.19(4) est de nouveau modifié :

a) dans la description de l'élément A de la formule, par substitution, à « 7% », de « 8 % », dans le passage précédant l'alinéa a);

b) dans la description de l'élément B de la formule, par substitution, à « 4 % », de « 4,5 % », dans le passage précédant l'alinéa a). 26(9) The following is added after subsection 7.19(4): 26(9) Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(4), ce qui suit : Data processing equipment investment tax credit amount 7.19(4.1) Subject to subsection (4.2), a corporation's data processing equipment investment tax credit for a taxation year is the total of all amounts each of which is, subject to subsection (6), 8% of the amount, if any, by which (

a) the corporation's capital cost of an item of dat a processing equipment purchased within the year and before 2016, or a later prescribed date; or (

b) the corporation's leasing cost for the year for an item of data processing equipment acquired by lease before 2016, or a later prescribed date; exceeds Crédit d'impôt à l'égard du matériel de traitement de l'information 7.19(4.1)

Sous réserve du paragraphe (4.2), le crédit d'impôt à l'égard du matériel de traitement de l'information d'une corporation pour une année d'imposition équivaut au total des sommes dont chacune représente, sous réserve du paragraphe (6), 8 % de l'excédent éventuel du coût visé à l'alinéa a) ou

b) sur l'aide visée à l'alinéa c) :

a) le coût en capital pour la corporation d'une pièc e de matériel de traitement de l'information qu'elle a achetée au cours de l'année mais avant 2016 ou à une date ultérieure prescrite par règlement;

b) le coût de location, à la charge de la corporation pour l'année, d'une telle pièce acquise par locatio n avant 2016 ou à une date ultérieure prescrite par règlement; 20

(

c) the amount of any government assistance, other than a tax credit under this section, that was received or is receivable by the corporation in respect of th at item of equipment and that, (

i) in the case of equipment referred to in clause (a), was not deducted in calculating the corporation's capital cost of the item of equipment, or (ii) in the case of leased equipment, was not deducted in computing the corporation's data processing equipment investment tax credit for that item of equipment for a previous year.

c) toute aide gouvernementale, à l'exclusion du crédit d'impôt visé au présent article, que la corporation a reçue ou doit recevoir à l'égard de cette pièce et qui : (

i) dans le cas de matériel visé à l'alinéa a), n'a pas été déduite dans le calcul du coût en capital de la pièce en question, (ii) dans le cas de matériel loué, n'a pas été déduite dans le calcul du crédit d'impôt concernant la même pièce pour une année antérieure. Minimum investment 7.19(4.2) A corporation is not entitled to a data processing equipment investment tax credit unless th e total of all amounts each of which is a cost referr ed to in clause (4.1)(

a) or (

b) is at least $10,000,000. Investissement minimal 7.19(4.2) La corporation a droit au crédit d'impôt à l'égard du matériel de traitement de l'information uniquement si l'ensemble des sommes dont chacune représente un coût visé à l'alinéa (4.1)

a) ou

b) correspond à au moins 10 000 000 $. 26(10) Subsection 7.19(5) is amended by striking out " after April 17, 2012, ". 26(10)

Le paragraphe 7.19(5) est modifié par suppression de « après le 17 avril 2012 ». 26(11) Subsection 7.19(6) is amended in the part before clause (

a) by adding " or data processing equipment investment tax credit " before " for a taxation year ". 26(11) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 7.19(6) est modifié :

a) par adjonction, après « centre de traitement de l'information », de « ou du crédit d'impôt à l'égard du matériel de traitement de l'information »;

b) par substitution, à « n'est inclus à l'égard », de « n'est inclus au

titre ». 26(12) Clause 7.19(7)(

c) is amended by adding "and for the purpose of clauses (4.1)(

a) and (b) " after "subsection (4) ". 26(12)

L'alinéa 7.19(7)

c) est modifié par adjonction, à la fin, de « ainsi que pour l'application des alinéas

(4.1) a) et b) ». 27(1) Clause 10.2(1)(

a) is replaced with the following: (

a) the amount by which the taxpayer's odour-control tax credit at the end of the year exceeds the amount renounced under subsection (9) in respect of the year; and 27(1)

L'alinéa 10.2(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) l'écart positif entre son crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs à la fin de l'année et l e crédit auquel il a renoncé au

titre du paragraphe ( 9) à l'égard de la même année; 21

27(2) Subsection 10.2(1.1) is replaced with the following: 27(2)

Le paragraphe 10.2(1.1) est remplacé par ce qui suit : Credit refundable if it relates to farming 10.2(1.1) An eligible taxpayer who is carrying on the business of farming is deemed to have paid on his or her balance-due day, on account of his or her tax payab le under this Act for a taxation year, the amount, if any, by which the taxpayer's odour-control tax credit at the end of the year exceeds the total of (

a) the tax otherwise payable by the taxpayer under this Act for the year; and (

b) the amount renounced under subsection (9) in respect of the year. Crédit remboursable — agriculture 10.2(1.1 ) Le contribuable admissible qui exerce l'agriculture est réputé avoir payé à la date d'exig ibilité de son solde, au

titre de l'impôt qu'il doit payer en vertu de la présente loi pour une année d'imposition, l'é cart positif, le cas échéant, entre son crédit d'impôt p our la lutte contre l'émission d'odeurs à la fin de l'anné e et le total des éléments suivants :

a) l'impôt qu'il est par ailleurs tenu de payer au t itre de la présente loi pour l'année en question;

b) le crédit auquel il a renoncé au

titre du paragraphe (9) à l'égard de cette même année. 27(3) The definition "odour-control tax credit" in subsection 10.2(2) is amended by striking out " and " at the end of clause (b), adding " and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c ): (

d) the total of all amounts renounced under subsection (9) in respect of an eligible expenditure of the taxpayer for any of the 10 immediately preceding taxation years or the three immediately following taxation years. 27(3)

La définition de « crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs » figurant au paragraphe 10.2(2) est modifiée :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « aux alinéas

b) et c) », de « aux alinéas

b) à d) »;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) le total de tous les montants ayant fait l'objet d'une renonciation en vertu du paragraphe (9) à l'égard d'une dépense admissible du contribuable pour chacune des 10 années d'imposition précédentes ou des 3 années d'imposition subséquentes. 27(4) Subsection 10.2(10) is amended (

a) in the

section heading, by adding " by filing-due date " after " renunciation "; and (

b) by adding " by the filing-due date for that year " after " taxation year ". 27(4)

Le paragraphe 10.2(10) est modifié :

a) par adjonction, à la fin du titre, de « au plus tard à la date d'échéance de production »;

b) par substitution, à « renonce à un montant en vertu du paragraphe (9) à l'égard d'une année d'imposition », de « , à l'égard d'une année d'imposition, renonce au plus tard à la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus pour cette année à un montant en vertu du paragraphe (9) ». 22

27(5) The following is added after subsection 10.2(10) and before the centred heading that follows it: 27(5) Il est ajouté, après le paragraphe 10.2(10) mais avant l'intertitre qui précède l'article 10.3, ce qui suit : Effect of renunciation within following year 10.2(11) A corporation that renounces an amount under subsection (9) in respect of a taxation year within the 365-day period immediately following the filing-due date for that year is deemed for that year, for all purposes except (a) paragraph 37(1)(

d) of the federal Act (scientifi c research and experimental development); and (b) subsections 127(18) to (20) of the federal Act (reduction of qualified expenditure); never to have received, to have been entitled to receive or to have had a reasonable expectation of receiving the amount.

Effet de la renonciation l'année suivante 10.2(11) La corporation qui effectue la renonciation visée au paragraphe (9) dans les 365 jours suivant la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition en question est réputée, à l'égard de cette année, sauf pour l'application des dispositions indiquées ci-dessous, n'avoir jamai s reçu ce montant, n'avoir jamais eu le droit de le recevoir et ne s'être jamais raisonnablement attendue à le recevoir :

a) l'alinéa 37(1)

d) de la loi fédérale;

b) les paragraphes 127(18) à (20) de la loi fédérale . 28(1) Subsection 10.5(1) is replaced with the following: 28(1)

Le paragraphe 10.5(1) est remplacé par ce qui suit : Interactive digital media tax credit 10.5(1) Subject to subsections (2) to (2.3), a qualifying corporation is deemed to have paid on its balance-due day for a taxation year, on account of i ts tax payable under this Act for that year, such amount as is claimed by the corporation, but not exceeding th e total of all amounts each of which is the lesser of (a) 40% of the corporation's eligible project costs in relation to an eligible project for the year; and (

b) the amount by which $500,000 exceeds the total of all amounts each of which is an amount claimed by the corporation as a tax credit under this subsection in relation to the eligible project for a previous taxation year. Crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs 10.5(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (2.3), la corporation admissible est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour cette année, le crédit d'impôt qu 'elle demande mais qui n'excède pas le total des sommes représentant chacune la moins élevée des valeurs suivantes : a) 40 % des coûts admissibles qu'elle a assumés au cours de l'année relativement à un projet admissible;

b) l'écart positif entre 500 000 $ et le total des sommes dont chacune représente un crédit d'impôt demandé au

titre du présent paragraphe relativement à une année d'imposition précédente. Eligible project costs for the year 10.5(1.1) A corporation's eligible project costs in relation to an eligible project for a taxation year is the total of (

a) the corporation's eligible labour costs in relat ion to the eligible project for the year; and Coûts se rapportant à un projet pour l'année d'imposition 10.5(1.1) Les coûts admissibles assumés par la corporation à l'égard du projet admissible relativem ent à l'année d'imposition correspondent au total des éléments suivants :

a) ses coûts de main-d'œuvre admissibles à l'égard du projet, si elle les a pris en charge au cours de l'année en question; 23

(

b) the lesser of (

i) the corporation's eligible marketing and distribution costs in relation to the eligible project for the year, and (ii) the amount by which $100,000 exceeds the total of all amounts each of which is the corporation's eligible marketing and distribution costs in relation to the eligible project for a previous taxation year in which an amount was claimed under subsection (1).

b) la moins élevée des valeurs suivantes : (

i) ses coûts de commercialisation et de distribution admissibles à l'égard du projet, si elle les a assumés au cours de l'année en question, (ii) l'écart positif entre 100 000 $ et le total des sommes dont chacune représente ses coûts de commercialisation et de distribution admissibles assumés à l'égard du projet relativement à une année d'imposition précédente pour laquelle elle a demandé un crédit au

titre du paragraphe (1). Eligible labour costs for the year 10.5(1.2) A corporation's eligible labour costs in relation to the eligible project for a taxation year is t he amount, if any, by which (

a) the total of the corporation's labour expenses in relation to the eligible project as at the end of t he year; exceeds the aggregate of (

b) the total of all government assistance in respect of the corporation's labour expenses in relation to the eligible project; and (

c) the total of all amounts each of which is the amount of the corporation's eligible labour costs i n relation to the eligible project for a previous taxation year in which an amount was claimed under subsection (1). Coûts de main-d'œuvre admissibles pour l'année d'imposition 10.5(1.2) Les coûts de main-d'œuvre admissibles assumés par la corporation à l'égard du projet admissible relativement à une année d'imposition correspondent à l'excédent éventuel du total indiqué à l'alinéa a) sur l'ensemble des totaux visés aux alinéas

b) et c) :

a) le total de ses frais de main-d'œuvre admissibles engagés à la fin de l'année visée à l'égard du proje t en question;

b) le total de l'aide gouvernementale accordée en ce qui a trait aux frais de main-d'œuvre du projet;

c) le total des sommes dont chacune représente ses coûts de main-d'œuvre admissibles pris en charge à l'égard du projet relativement à une année d'imposition précédente pour laquelle elle a demandé un crédit en vertu du paragraphe (1). Eligible marketing and distribution costs for the year 10.5(1.3) A corporation's eligible marketing and distribution costs in relation to the eligible project for a taxation year is the amount, if any, by which the aggregate of (a) 50% of the total of the corporation's marketing and distribution expenses for meals or entertainment in relation to the eligible project as at the end o f the year; and (

b) the total of all other marketing and distributio n expenses of the corporation in relation to the eligible project as at the end of the year; exceeds the aggregate of Coûts de commercialisation et de distribution admissibles pour l'année d'imposition 10.5(1.3) Les coûts de commercialisation et de distribution admissibles assumés par la corporation à l'égard du projet admissible relativement à une anné e d'imposition correspondent à l'excédent éventuel de l'ensemble des sommes visées aux alinéas

a) et

b) su r l'ensemble de celles visées aux alinéas

c) et d) : a) 50 % du total de ses frais de commercialisation et de distribution ayant trait aux repas et aux divertissements qui ont été engagés à la fin de l'année et se rapportent au projet;

b) le total de ses autres frais de commercialisation et de distribution qui ont été engagés à la fin de l'année et se rapportent au projet; 24

(

c) the total of all government assistance in respect of the corporation's marketing and distribution expenses in relation to the eligible project; and (

d) the total of all amounts each of which is the amount of the corporation's eligible marketing and distribution costs in relation to the eligible proj ect for a previous taxation year in which an amount was claimed under subsection (1).

c) le total de l'aide gouvernementale accordée à l'égard des frais de commercialisation et de distribution du projet;

d) le total des sommes dont chacune représente ses coûts de commercialisation et de distribution admissibles assumés à l'égard du projet relativement à une année d'imposition précédente pour laquelle elle a demandé un crédit en vertu du paragraphe (1). Transitional — eligible marketing and distribution costs 10.5(1.4) No amount may be claimed as eligible marketing and distribution costs in relation to a p roject with a commencement date before 2013. Disposition transitoire — coûts de commercialisation et de distribution admissibles 10.5(1.4) Les projets ayant débuté avant 2013 ne donnent droit à aucun crédit au

titre des coûts de commercialisation et de distribution admissibles. 28(2) The following is added after subsection 10.5(2.2): 28(2) Il est ajouté, après le paragraphe 10.5(2.2), ce qui suit : Limitation on credit due to government contribution 10.5(2.3) Despite subsection (1), the total of a corporation's credits under that subsection in relation to an eligible project, including credits claimed in relation to the project for previous taxation years, must not exceed the amount by which (

a) the corporation's total cost of the project; exceeds (

b) the total of all assistance which the corporation receives or is entitled to receive from a government, municipality or other public authority in respect o f the eligible project — other than a tax credit unde r this

section — that is not repaid by the corporatio n before the day that is three years after the projec t's completion date. Plafond des crédits 10.5(2.3)

Malgré le paragraphe (1), le total des crédits que la corporation peut obtenir au

titre de cette disposition à l'égard du projet admissible, y compr is ceux qu'elle a demandés à son égard pour des années d'imposition précédentes, ne peut excéder l'écart positif entre le coût visé à l'alinéa a) et l'aide gouvernementale visée à l'alinéa b) :

a) le coût total du projet;

b) le total de l'aide que la corporation reçoit ou a le droit de recevoir d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre autorité publique à l'égard du projet — le crédit d'impôt que vise le présent

article étant exclu — et qu'elle n'a pas remboursée avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement du projet. 28(3) Subsection 10.5(4) is amended (

a) in the definition "commencement date", by striking out " eligible labour costs " and substituting "labour expenses "; (

b) by repealing the definition "eligible labour costs"; (

c) in the definition "eligible project", by adding "who does not deal with the corporation at arm's length " after " purchaser " where it first occurs in clause (b); and 28(3)

Le paragraphe 10.5(4) est modifié :

a) dans la définition de « date de début », par substitution, à « coûts de main-d'œuvre admissibles », de « frais de main-d'œuvre »;

b) par suppression de la définition de « coûts de main-d'œuvre admissibles »;

c) dans la définition de « projet admissible », par adjonction, après « à un acheteur », de « qui lui est lié »; 25

(

d) by adding the following

definitions: "eligible product" , in relation to an eligible project, means the interactive digital media product to be developed in the course of the eligible project. (« produit admissible ») "government assistance" means assistance that the corporation receives or is entitled to receive from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or any other form of assistance, other than (

a) assistance — including an amount paid or payable to the corporation by The Canada Media Fund — that is recoupable or repaid; and (

b) the tax credit under this

section or

section 10.1 (co-op education and apprenticeship tax credit), received or receivable by the corporation. (« aide gouvernementale ») "labour expense" of a corporation in relation to an eligible project means any of the following amounts, to the extent that the amount is reasonable in the circumstances, directly attributable to the project and incurred and paid before 2017 and within the project period: (

a) an amount on account of salaries and wages paid by the corporation to its employees who are Manitoba residents for the project period; (b) 65% of the fee paid by the corporation to (

i) an individual who is a Manitoba resident for the project period and is not an employee of the corporation for services performed by the individual or by one or more employees of the individual who are Manitoba residents for the project period, (ii) a taxable Canadian corporation with a permanent establishment in Manitoba for services performed on its behalf by one or more employees who are Manitoba residents for the project period, or

d) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « aide gouvernementale » Aide que la corporation reçoit ou a le droit de recevoir d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre autorité publique sous forme de subvention, de prêt-subvention, de déduction d'impôt, de déduction pour placements ou d'une autre forme d'aide, à l'exception :

a) de l'aide qui peut être récupérée ou remboursée, y compris une somme que lui verse ou doit lui verser le Fonds des médias du Canada;

b) du crédit d'impôt, au

titre du présent

article ou de l'article 10.1, qu'elle a reçu ou a le droit de recevoir. ("government assistance") « frais de commercialisation et de distribution » Frais qu'une corporation engage à l'égard d'un projet admissible et qui remplissent les conditions suivantes :

a) ils sont raisonnables dans les circonstances et sont directement imputables à des activités publicitaires ou de promotion ou de distribution de produits admissibles s'adressant aux clients ou aux clients éventuels;

b) la corporation les engage et les règle au cours de la période de projet ou dans les 12 mois suivant la fin de celle-ci et après 2012 mais avant 2017;

c) ils ne se rapportent pas directement à l'exécution d'une commande de produits admissibles passée par un consommateur qui les a achetés directement auprès d'elle ni à leur envoi à ce dernier;

d) ils ne se rapportent pas à des produits admissibles qui sont mis au point : (

i) selon les modalités d'un accord conclu entre elle et un acheteur qui ne lui est pas lié, (ii) afin que l'acheteur les vende ou concède une licence à leur égard à une ou plusieurs autres personnes qui ne lui sont pas liées; 26

(iii) a partnership carrying on business in Canada for services performed on its behalf by one or more individuals who are employees or members of the partnership and are Manitoba residents for the project period; (c) 20% of an amount that would be included under clause (

a) or (

b) in respect of services performed in Manitoba for the project by an individual who is not a Manitoba resident for the project period if (

i) the individual were a Manitoba resident for the project period, and (ii) no amount were included in respect of the benefits or allowances that are included (or would be included if the individual were an employee resident in Canada) in the income of the individual under

section 6 of the federal Act. (« frais de main-d'œuvre ») "marketing and distribution expense" of a corporation in relation to an eligible project means an expense that (

a) is reasonable in the circumstances and directly attributable to advertising or promoting the eligible product or distributing the eligible product to customers or potential customers; (

b) is incurred and paid by the corporation (

i) during the project period or within 12 months after the day on which the project period ends, and (ii) after 2012 and before 2017; (

c) does not relate directly to processing an order by, or shipping an eligible product to, a consumer who purchased the eligible product directly from the corporation; (

d) does not relate to an eligible product that is developed (

i) under the terms of an agreement between the corporation and a purchaser that deals at arm's length with the corporation, and

e) ils ne sont pas visés à l'alinéa

(5) a) ni aux sous-alinéas (5)b)(ii) ou (iii);

f) ils sont exclus du calcul : (

i) de ses coûts de main-d'œuvre admissibles se rapportant au projet en question, (ii) de ses coûts de projet admissibles se rapportant à un autre projet, (iii) des coûts de projet admissibles d'une autre corporation. ("marketing and distribution expense") « frais de main-d'œuvre » Les frais indiqués ci-après, dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances, sont directement imputables à un projet admissible d'une corporation et ont été engagés et payés avant 2017 mais au cours de la période de projet que fournit au Manitoba un particulier n'y résidant pas pendant la période de projet :

a) les sommes affectées aux traitements et aux salaires que la corporation verse à ses employés qui résident au Manitoba pendant cette période; b) 65 % de la rémunération qu'elle verse : (

i) à un particulier qui réside au Manitoba pendant cette période et qui n'est pas un de ses employés, pour les services fournis par celui-ci ou un ou plusieurs de ses employés qui résident au Manitoba pendant la même période, (ii) à une corporation canadienne imposable ayant un établissement permanent dans la province, pour les services fournis en son nom par un ou plusieurs employés qui résident au Manitoba pendant cette période, (iii) à une société en nom collectif exerçant ses activités au Canada, pour les services fournis en son nom par un ou plusieurs particuliers qu'elle emploie ou qui sont ses associés et résident au Manitoba pendant cette période; 27

(ii) for the purpose of sale or license by the purchaser to one or more persons any of whom deals at arm's length with the purchaser; (

e) is not an amount referred to in clause (5)(

a) or subclause (5)(b)(ii) or (iii); and (

f) is not included in computing (

i) the corporation's eligible labour costs in relation to the eligible project, (ii) the corporation's eligible project costs in relation to any other project, or (iii) the eligible project costs of any other corporation. ( « frais de commercialisation et de distribution ») c) 20 % des sommes qui, si les conditions suivantes étaient réunies, seraient incluses au

titre des alinéas

a) ou

b) à l'égard des services relatifs au projet que fournit au Manitoba un particulier n'y résidant pas pendant la période de projet : (

i) le particulier était résident de la province pendant la période en question, (ii) aucune somme n'était incluse à l'égard des avantages ou des allocations qui sont compris — ou le seraient si le particulier était un employé résidant au Canada — dans le revenu du particulier en vertu de l'article 6 de la loi fédérale. ("labour expense") « produit admissible » Tout produit utilisant des médias numériques interactifs qui sera mis au point dans le cadre d'un projet admissible. ("eligible product") 28(4) Subsection 10.5(5) is amended in the

section heading and the part before clause (

a) by striking out "eligible labour costs " and substituting " labour expense ". 28(4) Le

titre et le passage introductif du paragraphe 10.5(5) sont modifiés par substitution, à « coûts de main-d'œuvre admissibles », de « frais de main-d'œuvre ». 28(5) Clause 10.5(7)(

e) is amended by adding "and eligible marketing and distribution costs " after "eligible labour costs ". 28(5)

L'alinéa 10.5(7)

e) est modifié par adjonction, après « admissibles », de « et des frais de commercialisation et de distribution admissibles ». 28(6) Subsection 10.5(9) is amended (

a) in clause (d), by striking out " eligible labour costs " and substituting " labour expenses and marketing and distribution expenses "; (

b) in subclause (e)(iii), by striking out " eligible labour costs qualify as eligible labour costs; " and substituting " labour expenses qualify as labour expenses, and "; and (

c) by striking out " and " at the end of subclause (e)(ii) and adding the following after subclause (e)(iii): (iv) that the amounts claimed as marketing and distribution expenses qualify as marketing and distribution expenses; 28(6)

Le paragraphe 10.5(9) est modifié :

a) dans l'alinéa d), par substitution, à « des coûts de main-d'œuvre admissibles », de « des frais de main-d'œuvre ainsi que de commercialisation et de distribution »;

b) dans le sous-alinéa e)(iii), par substitution, à « coûts de main-d'œuvre admissibles sont admissibles », de « frais de main-d'œuvre sont admissibles »;

c) par adjonction, après le sous-alinéa e)(iii), de ce qui suit : (iv) les montants demandés à

titre de frais de commercialisation et de distribution sont admissibles; 28

28(7) Clause 10.5(13)(

b) is amended by striking out everything after " remuneration " and substituting "expenses to be excluded from the

definitions "labou r expenses" and "marketing and distribution expense" in subsection (4). ". 28(7)

L'alinéa 10.5(13)

b) est modifié par substitution, à « de la définition de « coûts de main-d'œuvre admissibles » », de « des définitions de « frais de main-d'œuvre » et de « frais de commercialisation et de distribution » ». 29 The following is added after

section 10.5: 29 Il e st ajouté, après l'article 10.5, ce qui suit : RENTAL HOUSING CONSTRUCTION TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS

Definitions 10.6(1) The following

definitions apply in this section.

"affordable residential unit" means a residential unit for which the total of the amounts paid as ren t and for utilities does not exceed the amount in respect of the applicable type of unit that the minister establishes for a calendar year and publishes on or before September 1 of the immediately preceding year. (« unité résidentielle à prix abordable ») "eligible rental housing project" means a rental housing project certified by the minister to be an eligible rental housing project for the taxation ye ar. (« projet admissible de logements locatifs ») "minister" means the Minister of Housing and Community Development or a person designated by him or her to perform certain duties assigned to the minister under this

section or the regulations. (« ministre ») "qualifying corporation" means a taxable Canadian corporation that has a permanent establishment in Manitoba and is not a qualifying entity. (« corporation admissible ») "qualifying entity" means (

a) a housing corporation described in paragraph 149(1)(

i) of the federal Act; (

b) a non-profit organization described in paragraph 149(1)(

l) of the federal Act; Définitions 10.6(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « corporation admissible » Corporation canadienne imposable qui a un établissement permanent au Manitoba mais n'est pas une entité admissible. ("qualifying corporation") « entité admissible » Selon le cas :

a) société d'habitation visée à l'alinéa 149(1)

i) de la loi fédérale;

b) organisation à but non lucratif visée à l'alinéa 149(1)

l) de la loi fédérale;

c) société immobilière à dividendes limités visée à l'alinéa 149(1)

n) de la loi fédérale;

d) coopérative d'habitation sans but lucratif visée au paragraphe 275(2) de la

Loi sur les coopératives . ("qualifying entity") « ministre » Le ministre du Logement et du Développement communautaire ou la personne qu'il désigne pour l'exercice de certaines des attributio ns que lui confèrent le présent

article ou les règlements. ("minister") « projet admissible de logements locatifs » Projet de logements locatifs que le ministre atteste comme étant admissible pour une année d'imposition. ("eligible rental housing project") 29

(

c) a limited dividend housing company described in paragraph 149(1)(

n) of the federal Act; or (

d) a not for profit housing cooperative as described in subsection 275(2) of The Cooperatives Act . (« entité admissible ») "rental housing project" means a building, group of buildings or portion of a building that (

a) is in Manitoba; (

b) is constructed, or converted from a non-residential use, by or for the taxpayer in accordance with a building permit obtained after April 16, 2013; (

c) becomes available for use before 2017; (

d) is Class 1 property of the taxpayer for the purpose of

Schedule II to the federal regulations; (

e) is situated on land owned or leased by the taxpayer; (

f) contains at least five residential units; and (

g) is not a hotel, hostel or prescribed ineligible facility. (« projet de logements locatifs ») "residential unit" means a residential dwelling unit that has its own keyed entry door, contains a bathroom and a kitchen or kitchenette and is usually rented or leased for a period of not less than one month. (« unité résidentielle ») « projet de logements locatifs » Immeuble, groupe d'immeubles ou

partie d'un immeuble qui remplissent les conditions suivantes :

a) ils sont situés au Manitoba;

b) ils ont été construits ou ont faits l'objet d'une reconversion par le contribuable ou pour son compte en vue de leur utilisation à des fins résidentielles, au

titre d'un permis de construire délivré après le 16 avril 2013;

c) ils deviennent habitables avant 2017;

d) ils constituent des biens du contribuable compris dans la catégorie 1 de l'annexe II des règlements fédéraux;

e) ils sont situés sur des terrains dont le contribuable est propriétaire ou locataire;

f) ils comptent au moins cinq unités résidentielles;

g) il ne s'agit pas d'un hôtel, d'une auberge de jeunesse ni d'un établissement inadmissible prescrit par règlement. ("rental housing project") « unité résidentielle » Logement possédant sa propre entrée verrouillée et comportant une salle de bains ainsi qu'une cuisine ou une cuisinette, qui est habituellement loué au moins mensuellement. ("residential unit") « unité résidentielle à prix abordable »

Unité résidentielle dont le loyer et les commodités n'excèdent pas le plafond que le ministre fixe à l'égard du même genre d'unité pour chaque année civile et rend public au plus tard le 1 er septembre de l'année précédente. ("affordable residential unit") Rental housing construction tax credit — qualifying entity 10.6(2) A qualifying entity is deemed to have paid on its filing-due day for a taxation year, on accou nt of its tax payable under this Act for the year, the to tal of all amounts each of which is the lesser of (a) 8% of the entity's capital cost of an eligible rental housing project that became available for use during the year determined Crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs — entités admissibles 10.6(2) Les entités admissibles sont réputées avoir payé, à la date d'exigibilité de leur solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elles doivent p ayer en vertu de la présente loi pour cette année, le tot al des sommes représentant chacune la moins élevée des valeurs suivantes : a) 8 % du coût en capital qu'elles assument dans le cadre d'un projet admissible de logements locatifs qui est devenu habitable au cours de l'année, sous réserve des règles suivantes : 30

(

i) without any tax credit under this

section being treated as government assistance, and (ii) without including any amount that is included in computing a tax credit claimed under any other

section of this Act; and (b) $12,000 multiplied by the number of residential units in the rental housing project. (

i) le crédit d'impôt accordé au

titre du présent

article n'est pas considéré comme une aide gouvernementale au moment du calcul, (ii) il n'est pas tenu compte des sommes incluses dans le calcul d'un crédit d'impôt demandé au

titre d'un autre

article de la présente loi;

b) la somme de 12 000 $ multipliée par le nombre d'unités résidentielles que comporte le projet. Rental housing construction tax credit — qualifying corporation 10.6(3) A qualifying corporation may deduct from its tax otherwise payable under this Act for a taxa tion year an amount not exceeding the total of all amoun ts each of which is the lesser of (a) 1.6% of the corporation's capital cost of a rent al housing project that is an eligible rental housing project for the year determined (

i) without any tax credit under this

section being treated as government assistance, and (ii) without including any amount that is included in computing a tax credit claimed under any other

section of this Act; and (b) $2,400 multiplied by the number of residential units in the rental housing project. Crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs — corporations admissibles 10.6(3) Les corporations admissibles peuvent déduire de l'impôt qu'elles doivent par ailleurs pay er à l'égard d'une année d'imposition au

titre de la pré sente loi une somme n'excédant pas le total des sommes représentant chacune la moins élevée des valeurs suivantes : a) 1,6 % du coût en capital qu'elles assument dans le cadre d'un projet de logements locatifs admissible pour l'année, sous réserve des règles suivantes : (

i) le crédit d'impôt accordé au

titre du présent

article n'est pas considéré comme une aide gouvernementale au moment du calcul, (ii) il n'est pas tenu compte des sommes incluses dans le calcul d'un crédit d'impôt demandé au

titre d'un autre

article de la présente loi;

b) la somme de 2 400 $ multipliée par le nombre d'unités résidentielles que comporte le projet. Carry-over of unused credit 10.6(4) A taxable Canadian corporation may deduct from its tax otherwise payable for a taxation year the amount, if any, by which (

a) the total of all amounts each of which is its ta x credit determined under subsection (3) for any of the immediately preceding 10 taxation years; exceeds (

b) the total of all amounts each of which is an amount deducted by the corporation under subsection (3) or this subsection in respect of the tax credits described in clause (a). Report du crédit inutilisé 10.6(4) Les corporations canadiennes imposables peuvent déduire de l'impôt qu'elles sont par ailleur s tenues de payer pour une année d'imposition l'écart positif éventuel entre le total visé à l'alinéa a) et celui visé à l'alinéa b) :

a) le total des sommes représentant chacune leur crédit d'impôt annuel sur la période précédente de 10 ans calculé conformément au paragraphe (3);

b) le total des sommes représentant chacune une somme déduite par elles en vertu du paragraphe (3) ou du présent paragraphe au

titre du crédit d'impôt visé à l'alinéa a). 31

Certification by minister 10.6(5) The minister shall certify a rental housing project as an eligible rental housing project for a taxation year ending not later than five years after the rental housing project became available for use if t he minister is satisfied that (

a) at least 10% of the residential units in the ren tal housing project are designated as and rented or available for rent as affordable residential units; (

b) the taxpayer has undertaken to make at least 10% of the residential units in the rental housing project available for rent as affordable units for at least five years after the rental housing project became available for use; and (

c) in a taxation year that began after the rental housing project became available for use, at least 10% of the residential units in the rental housing project were available throughout the year as affordable residential units. Attestation du ministre 10.6(5) Le ministre peut attester l'admissibilité d'un projet de logements locatifs à l'égard d'une année d'imposition se terminant au plus tard cinq ans apr ès que celui-ci est devenu habitable s'il est convaincu de ce qui suit :

a) au moins 10 % des unités résidentielles du projet sont classifiées comme étant à prix abordable et peuvent être ou sont louées à un tel prix;

b) le contribuable s'est engagé à offrir au moins 10 % des unités résidentielles du projet à prix abordable pendant au moins cinq ans après le moment où celui-ci est devenu habitable;

c) tout au long d'une année d'imposition ayant débuté après le moment où le projet est devenu habitable, au moins 10 % de ses unités résidentielles étaient offertes à prix abordable. Waiver of affordable unit requirement 10.6(6) Despite clause (5)(c), the minister may waive that requirement if the minister is satisfied that it was not met as a result of circumstances beyond the control of the taxpayer.

Dispense concernant le prix des appartements 10.6(6) Le ministre peut dispenser le contribuable de l'exigence visée à l'alinéa 5c) s'il est convaincu qu'il n'a pu s'y conformer en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Annual filing 10.6(7) A qualifying entity or a corporation that claims an amount under subsection (2) or (3) in respect of an eligible rental housing project must — on or before the filing-due date for the taxation year in which the project becomes available for use and on or before the filing-due date for each of the next five taxati on years — file with the minister a form containing th e information stipulated by the form. Obligation de dépôt annuel 10.6(7) L'entité admissible ou la corporation qui demande un crédit au

titre du paragraphe (2) ou (3) à l'égard d'un projet admissible de logements locatifs est tenue — au plus tard à la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus pour l'année d'impositi on au cours de laquelle le projet est devenu habitable et au plus tard à cette date pour les cinq années d'imposit ion subséquentes — de déposer auprès du ministre une formule contenant les renseignements qui y sont demandés.

Amalgamation 10.6(8) For the purpose of determining the amount that a corporation formed by an amalgamation to which subsection 87(1) of the federal Act applies may ded uct under subsection (3) or (4), the corporation is dee med to be the same corporation as, and a continuation o f, each of its predecessor corporations. Fusion 10.6(8) En vue du calcul de la somme qu'une corporation issue d'une fusion visée au paragraphe 87(1) de la loi fédérale peut déduire en vertu du paragraphe (3) ou (4), celle-ci est réputée être la même corporation que chaque corporation remplacée et en être la continuation. 32

Winding-up 10.6(9) For the purpose of determining the amount that a corporation may deduct under subsection (3) or (4) for a taxation year ending after a winding-u p of its subsidiary to which subsection 88(1) of the fed eral Act applies, the corporation is deemed to be the sa me corporation as, and a continuation of, the subsidia ry.

Liquidation 10.6(9) En vue du calcul de la somme qu'une corporation peut déduire en vertu du paragraphe (3) ou (4) pour une année d'imposition se terminant après la liquidation d'une filiale visée au paragraphe 88(1) de la loi fédérale, celle-ci est réputée être la même corporation que la filiale et en être la continuati on. Regulations 10.6(10) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) defining any term used in this

section but not defined in this Act; (

b) prescribing ineligible facilities for the purpose of the definition "rental housing project" in subsection (1); (

c) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary to carry out the purpose of this section. Règlements 10.6(10) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir les termes ou les expressions qui figuren t dans la présente loi, mais n'y sont pas définis;

b) indiquer les établissements qui sont inadmissibles pour l'application de la définition de « projet de logements locatifs » figurant au paragraphe (1);

c) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile à l'application du présent article. 30 Subclauses 11.13(3)(a)(

i) and (ii) are amended by striking out " 2014 " and substituting "2017 ". 30 Les sous-alinéas 11.13(3)a)(

i) et (ii) sont modifiés par substitution, à « 2014 », de « 2017 ». 31 Subsection 28.1(1) is amended by adding ", (2.01) " after " (1.5) ". 31

Le paragraphe 28.1(1) est modifié par adjonction, après « (1.5) », de « , (2.01) ». 33

PART 5

PARTIE 5 THE PROPERTY TAX AND INSULATION ASSISTANCE ACT

LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES C.C.S.M. c. P143 amended 32 The Property Tax and Insulation Assistance Act is amended by this Part. Modification du c. P143 de la C.P.L.M. 32 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermi que des résidences . 33(1) T h e d e f i n i tion "t a x p a y e r " i n subsection 16.1(1) is amended (

a) in the part of clause (

a) before subclause (i), by striking out " person " and substituting " Manitoba resident "; and (

b) in clause (d), by striking out " person " where it first occurs and substituting " Manitoba resident ". 33(1)

La définition de « contribuable » figurant au paragraphe 16.1(1) est modifiée :

a) dans le passage introductif de l'alinéa a), par substitution à « la personne », de « le résident du Manitoba »;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « toute autre personne », de « tout autre résident du Manitoba ». 33(2) Subsection 16.1(1) is further amended by adding the following

definitions: "administrator" means the minister or a person to whom administration of this Part has been delegated under

section 16.7. (« responsable de l'application ») "Manitoba resident" means (

a) an individual who is resident in Manitoba for the purpose of The Income Tax Act for the taxation year or for the previous year; (

b) a private Canadian corporation at least 50% of the voting shares of which are directly or indirectly owned by one or more individuals described in clause (a); (

c) a cooperative, within the meaning of The Cooperatives Act , at least 50% of the member shares of which are owned by one or more individuals described in clause (a); or (

d) any other person specified by regulation. (« résident du Manitoba ») 33(2)

Le paragraphe 16.1(1) est de nouveau modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « corporation privée canadienne » Corporation constituée selon les lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada et dont les actions ne sont pas cotées en Bourse. ("private Canadian corporation") « résident du Manitoba » Selon le cas :

a) particulier qui est résident du Manitoba, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu , à l'égard de l'année d'imposition ou de l'année d'imposition antérieure;

b) corporation privée canadienne dont au moins 50 % des actions avec droit de vote appartiennent directement ou non à un particulier visé à l'alinéa a);

c) coopérative, au sens de la

Loi sur les coopératives , dont au moins 50 % des parts de membres appartiennent à un ou à plusieurs particuliers visés à l'alinéa a);

d) autre personne désignée par règlement. ("Manitoba resident") 34

"private Canadian corporation" means a corporation incorporated under the laws of Canada or a province or territory of Canada, the shares of which are not listed on any stock exchange. (« corporation privée canadienne ») « responsable de l'application » Le ministre ou la personne qui se voit confier l'application de la présente

partie en vertu de l'article 16.7. ("administrator") 34 Subsection 16.1(2) is amended by striking out " minister " and substituting " administrator ". 34

Le paragraphe 16.1(2) est modifié par substitution, à « ministre », de « responsable de l'application ». 35(1) Subsection 16.2(1) is amended in the part before clause (a) (

a) by striking out " after 2004 "; and (

b) by adding " subsection (1.1) and " before "section 16.6 and the regulations ". 35(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 16.2(1) est modifié :

a) par suppression de « postérieure à 2004 »;

b) par substitution, à «

Sous réserve de l'article 16.6 et », de «

Sous réserve du paragraphe (1.1), de l'article 16.6 et ». 35(2) The following is added after subsection 16.2(1): 35(2) Il est ajouté, après le paragraphe 16.2(1), ce qui suit : $5,000 maximum for total of all rebates 16.2(1.1) The total of all rebates received or assigned under this Part for a taxation year after 2012 by a taxpayer and every person to whom the taxpayer is related must not exceed $5,000. Remboursement cumulatif maximal de 5 000 $ 16.2(1.1) Le contribuable et les personnes qui lui sont liées peuvent recevoir ou céder, au

titre de la prése nte partie, un remboursement cumulatif maximal de 5 000 $ par année d'imposition après 2012. 35(3) The following is added after subsection 16.2(3): 35(3) Il est ajouté, après le paragraphe 16.2(3), ce qui suit : Meaning of "related person" 16.2(4) For the purpose of subsection (1.1) , a taxpayer is related to a person if the taxpayer and the person are "related persons", or persons related to each other, as defined in subsection 251(2) of the Income Tax Act (Canada), unless deemed by regulation not to be.

Interprétation 16.2(4) Pour l'application du paragraphe (1.1), un contribuable est lié à une personne s'ils sont des personnes liées ou liées entre elles au sens du paragraphe 251(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sauf disposition réglementaire indiquant qu'elles sont réputées ne pas l'être. 36(1) In the following provisions, " minister " is struck out and " administrator " is substituted: (

a) subsection 16.4(1); (

b) subsection 16.4(2) in the sentence after clause (f). 36(1) Les dispositions indiquées ci-dessous sont modifiées par substitution, à « ministre », de « responsable de l'application » :

a) le paragraphe 16.4(1);

b) le passage du paragraphe 16.4(2) suivant l'alinéa f). 35

36(2) Subsection 16.4(3) is amended by striking out " minister before the end of the third year following that year " and substituting " administrator before April 1 of the year following that taxation year ". 36(2)

Le paragraphe 16.4(3) est modifié par substitution, à « ministre avant la fin de la troisième année », de « responsable de l'application avant le 1 er avril de l'année ». 36(3) The following is added after subsection 16.4(3): 36(3) Il est ajouté, après le paragraphe 16.4(3), ce qui suit : Transitional 16.4(4) Despite subsection (3), an application for a rebate for the 2011 or 2012 taxation year may be fil ed any time before April 1, 2014. Disposition transitoire 16.4(4)

Malgré le paragraphe (3), les demandes de remboursement visant les années d'imposition 2011 ou 2012 peuvent être déposées à tout moment avant le 1 er avril 2014. 37

Section 16.5 is replaced with the following: 37 L'a rticle 16.5 est remplacé par ce qui suit : Claims for rebate by two or more taxpayers 16.5 The following rules apply if two or more taxpayers apply for a rebate under

section 16.2 in respect of the same farmland for the same taxation year: 1. The total of the rebates paid in respect of the farmland must not exceed the applicable percentage of the school tax paid on that land for that year. 2. A taxpayer is not entitled to a rebate in excess of the amount determined in respect of that taxpayer under subsections 16.2(1) and (1.1). 3. Subject to rules 1 and 2, before a rebate is paid the taxpayers may agree on

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-3 b047
Type	bill
Volume / chapter	40 3 b047.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	45532f9c50722dd73bedf7357db9447cc5e8f728

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