Bill document — Vigie #17295

Vigie 17295

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 107

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à modifier la structure d’encadrement du secteur financier au Québec. Il crée un organisme d’encadrement unique, l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, qui a pour mission d’administrer l’ensemble des lois régissant l’encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôts et de la distribution de produits et services financiers.

L’Agence remplace les organismes d’encadrement actuels, soit le Bureau des services financiers, le Fonds d’indemnisation des services financiers, la Commission des valeurs mobilières du Québec et la Régie de l’assurance-dépôts du Québec. L’Agence est également substituée à l’inspecteur général des institutions financières à l’égard des fonctions et pouvoirs exercés par celui-ci en application des lois régissant l’encadrement du secteur financier.

Le nouvel organisme d’encadrement sera administré par un président-directeur général qui peut déléguer, généralement ou spécifiquement, à l’un de ses surintendants, à tout autre membre du personnel de l’Agence ou à toute autre personne, l’exercice d’une fonction ou d’un pouvoir résultant des lois dont l’administration lui est confiée. Le projet de loi attribue à l’Agence tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de ces lois, notamment des pouvoirs d’inspection et d’enquête, pourvoit à son fonctionnement et comporte les dispositions financières qui lui sont applicables.

Le projet de loi crée en outre un Conseil consultatif de régie administrative composé de sept membres nommés par le ministre. Ce conseil consultatif a pour fonctions de donner des avis à l’Agence sur la conformité de ses actions avec sa mission, sur sa régie administrative portant notamment sur ses prévisions budgétaires, son plan d’effectifs et son plan d’activités annuel ainsi que sur la nomination des surintendants de l’Agence.

Le projet de loi prévoit des dispositions permettant à l’Agence de reconnaître des organismes d’autoréglementation auxquels celle-ci peut déléguer , aux conditions qu’elle détermine, l’exercice de fonctions et pouvoirs aux fins de l’encadrement d’une activité régie par les lois applicables au secteur financier.

3 Le projet de loi institue un Bureau de révision qui exerce les pouvoirs de l’Agence relativement aux demandes de révision des décisions rendues par elle, par une personne qui exerce un pouvoir délégué ou par un organisme d’autoréglementation en application de l’article 322 de la

Loi sur les valeurs mobilières. Les membres du Bureau sont nommés par le gouvernement. Les règles relatives aux audiences, aux décisions et aux appels des décisions du Bureau de révision sont celles prévues à la

Loi sur les valeurs mobilières. Le projet de loi crée également un Bureau de transition, composé de cinq membres nommés par le ministre, qui a pour mission principale de pourvoir à l’implantation de l’Agence et de promouvoir et favoriser la mise en place du nouvel encadrement du secteur financier auprès des principaux intervenants de ce secteur.

Le Bureau de transition possède tous les pouvoirs nécessaires à l’application des mesures d’intégration et de redéploiement des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles des organismes d’encadrement existants transférées à l’Agence en vertu du projet de loi, de manière à ce que le nouvel organisme soit opérationnel dans une période d’au plus douze mois. Le projet de loi prévoit par ailleurs des dispositions rendant obligatoire l’adoption d’une politique de traitement des plaintes et réclamations concernant la fourniture de produits et services financiers.

Le projet de loi comporte des dispositions modificatives pour assurer la concordance nécessaire dans les différentes lois régissant l’encadrement du secteur financier . Des modifications sont également apportées aux diverses lois qui continuent d’être administrées par le registraire des entreprises qui est substitué à l’inspecteur général des institutions financières, lequel relève dorénavant du ministre de l’Industrie et du Commerce.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions transitoires concernant notamment le transfert à l’Agence du personnel du Bureau des services financiers, du Fonds d’indemnisation des services financiers, de la Commission des valeurs mobilières du Québec, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et de certaines directions de l’inspecteur général des institutions financières et d’autres dispositions habituelles relatives aux transferts des droits, des biens et dossiers de ces organismes à l’Agence.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) –

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) –

Loi sur l’assurance-médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) –

Loi sur les caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3) – Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3.1) –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) –

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1) –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) –

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (L.R.Q.,

chapitre C-22) –

Loi sur les clubs de récréation (L.R.Q.,

chapitre C-23) – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) –

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40) –

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1) –

Loi sur les compagnies de flottage (L.R.Q.,

chapitre C-42)

5 –

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (L.R.Q.,

chapitre C-44) –

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (L.R.Q.,

chapitre C-45) –

Loi sur les compagnies minières (L.R.Q.,

chapitre C-47) –

Loi sur le conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-57.02) –

Loi sur le conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-62.1) –

Loi sur la constitution de certaines églises (L.R.Q.,

chapitre C-63) –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) –

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71) –

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) –

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) –

Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5) –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) –

Loi sur les évêques catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre E-17) –

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq (L.R.Q.,

chapitre E-20.01) –

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1) – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2)

6 – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) –

Loi sur l’impôt (L.R.Q.,

chapitre I-3) –

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (L.R.Q.,

chapitre I-8.01) –

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (L.R.Q.,

chapitre I-11.1) –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et Naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) –

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1) –

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16) –

Loi sur le protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) –

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones Cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) –

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1)

7 –

Loi sur la Société nationale du cheval de course (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.0.1) –

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (L.R.Q.,

chapitre S-23) –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01) –

Loi sur les sociétés d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre S-25.1) –

Loi sur les sociétés d’horticulture (L.R.Q.,

chapitre S-27) –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) –

Loi sur les sociétés de prêts et de placements (L.R.Q.,

chapitre S-30) –

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (L.R.Q.,

chapitre S-31) –

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (L.R.Q.,

chapitre S-32) –

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) –

Loi sur le Mouvement Desjardins (2000,

chapitre 77) – Loi concernant les services de transport par taxi (2001,

chapitre 15) –

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23) –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (2001,

chapitre 31) – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (2001,

chapitre 36) LOI ABROGÉE PAR CE PROJET: – La

Loi sur les sociétés de prêts et de placements (L.R.Q.,

chapitre S-30)

9 Projet de loi n ° 107

LOI SUR L’AGENCE NATIONALE D’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I AGENCE NATIONALE D’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est instituée l’« Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». L’Agence est une personne morale, mandataire de l’État. 2. Les biens de l’Agence font

partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. L’Agence n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. 3. L’Agence a son siège dans la capitale nationale à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec .

CHAPITRE II

SECTION 1 MISSION 4. L’Agence a pour mission de : 1° prêter assistance aux consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers notamment en établissant des programmes éducationnels en matière de consommation de produits et services financiers, en assurant le traitement des plaintes reçues des consommateurs et en leur donnant accès à des services de règlement de différends; 2° veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité qui leur sont applicables

10 et se conforment aux obligations que la loi leur impose en vue de protéger les intérêts des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et prendre toute mesure prévue à la loi à ces fins ; 3° assurer l’encadrement des activités de distribution de produits et services financiers en administrant en outre les règles d’admissibilité et d’exercice de ces activités et en prenant toute mesure prévue à la loi à ces fins ; 4° assurer l’encadrement des activités de bourse et de compensation et l’encadrement des marchés de valeurs mobilières en administrant notamment les contrôles prévus à la loi relativement à l’accès au marché public des capitaux, en veillant à ce que les émetteurs et les autres intervenants du secteur financier se conforment aux obligations qui leur sont applicables et en prenant toute mesure prévue à la loi à ces fins ; 5° voir à la mise en place de programmes de protection et d’indemnisation des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et administrer les fonds d’indemnisation prévus à la loi. 5.

Sont instituées au sein de l’Agence la Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs, la Direction de l’encadrement de la solvabilité, la Direction de l’encadrement de la distribution, la Direction de l’encadrement des marchés de valeurs et la Direction de l’encadrement de l’indemnisation. Par l’entremise de ces directions, l’Agence assure la réalisation de chacun des volets de sa mission et développe les compétences spécialisées nécessaires à l’exercice des fonctions et pouvoirs qui en découlent. 6.

L’Agence crée toute autre direction et se dote des autres structures administratives appropriées pour assurer entre autres l’exercice de l’ensemble des fonctions et pouvoirs relatifs à l’encadrement du secteur financier, la coordination entre les différentes directions, la coordination des relations avec l’industrie, la coordination des exigences de divulgation à l’Agence et la coordination de l’inspection et des enquêtes.

SECTION 2 FONCTIONS ET POUVOIRS 7. L’Agence est chargée d’exercer les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par les lois énumérées à l’annexe 1 ou par d’autres lois et d’administrer toutes les lois ou dispositions d’une loi dont la loi ou le gouvernement lui confie l’administration. Elle exerce de plus les fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi. 8. L’Agence exerce ses fonctions et pouvoirs de manière :

11 1° à favoriser la confiance des personnes et des entreprises à l’égard des institutions financières et autres intervenants du secteur financier quant à leur solvabilité et à l’égard de la compétence des agents, des conseillers, des courtiers, des représentants et des autres intervenants qui œuvrent dans le secteur financier ; 2° à promouvoir une offre de produits et services financiers de haute qualité et à un prix concurrentiel pour l’ensemble des personnes et des entreprises dans toutes les régions du Québec ; 3° à assurer la mise en place d’un cadre réglementaire efficace favorisant le développement du secteur financier et permettant l’évolution des pratiques de gestion et des pratiques commerciales dans ce secteur ; 4° à donner aux personnes et aux entreprises un accès à une information fiable, exacte et complète sur les institutions financières et autres intervenants du secteur financier et sur les produits et services financiers offerts ; 5° à assurer la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses et à donner accès aux personnes et aux entreprises lésées à divers modes de règlement de différends.

CHAPITRE III INSPECTIONS ET ENQUÊTES 9. L’Agence peut, pour vérifier l’application d’une loi visée à l’article 7, désigner toute personne membre de son personnel pour procéder à une inspection. L’Agence peut, par écrit, autoriser une personne autre qu’un membre de son personnel à procéder à une inspection et à lui faire rapport. Elle peut, de plus, déléguer, par entente, tout ou

partie de ses fonctions et pouvoirs d’inspection à un organisme d’autoréglementation conformément au

titre III. 10. La personne ainsi autorisée à procéder à une inspection par l’Agence ou par un organisme d’autoréglementation peut: 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’une personne ou d’une société où s’exercent des activités régies par une loi visée à l’article 7 et en faire l’inspection ; 2° exiger des personnes présentes tout renseignement relatif à l’application d’une telle loi ainsi que la production de tout livre, registre, compte, contrat, dossier ou autre document s’y rapportant ;

12 3° examiner et tirer copie des documents comportant des renseignements relatifs aux activités de cette personne ou de cette société. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés au présent

article doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l’inspection et lui en faciliter l’examen. 11. La personne autorisée à procéder à une inspection par l’Agence ou par un organisme d’autoréglementation doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant son autorisation. Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 12. L’Agence peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire toute enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à une loi visée à l’article 7. 13.

L’Agence peut autoriser une personne visée aux premier et deuxième alinéas de l’article 9 à exercer tout ou

partie des pouvoirs que lui confère l’article 12. 14. La personne que l’Agence a autorisée à enquêter est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 15. La personne soumet à l’Agence tout rapport d’enquête. 16. L’Agence peut rejeter de façon

sommaire toute demande d’enquête jugée frivole ou manifestement mal fondée. Le demandeur, le cas échéant, doit en être informé ainsi que les autres personnes visées par la demande. 17. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ou recours extraordinaires au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre l’Agence, contre un organisme d’autoréglementation ou contre une personne autorisée à procéder à une inspection ou à faire une enquête. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa. 18. Toute personne qui entrave l’action de l’Agence ou d’une personne qu’elle autorise dans l’exercice d’un pouvoir visé aux articles 9, 10, 12 et 13 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.

13 L’amende est portée au double en cas de récidive.

CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT 19. Les affaires de l’Agence sont administrées par un président-directeur général nommé par le gouvernement qui en détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail La durée du mandat du président-directeur général est de cinq ans. À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. 20. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de l’Agence dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il exerce ses fonctions à plein temps. 21.

Le président-directeur général désigne une ou des personnes membres du personnel de l’Agence pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. Cette désignation est publiée à la Gazette officielle du Québec et dans le Bulletin de l’Agence, mais prend effet dès la signature par le président-directeur général de l’acte qui la constate. 22. Le président-directeur général nomme au moins trois mais pas plus de cinq surintendants chargés notamment d’administrer les activités et les opérations des cinq directions de l’Agence visées à l’article 5.

Les surintendants assistent le président-directeur général dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs et exercent leurs fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier. Le président-directeur général nomme également le secrétaire de l’Agence.

Sous réserve de la loi, le président-directeur général de l’Agence peut déléguer, généralement ou spécifiquement, à l’un des surintendants, à tout autre membre du personnel de l’Agence ou à toute autre personne qu’il désigne l’exercice d’une fonction ou d’un pouvoir résultant d’une loi visée à l’article 7. Cette décision est publiée à la Gazette officielle du Québec et dans le Bulletin de l’Agence.

Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions et des pouvoirs qu’il indique ; le cas échéant, il identifie le surintendant, le membre du personnel de l’Agence ou la personne à qui cette subdélégation peut être faite. 24. Les décisions de l’Agence certifiées conformes par le président-directeur général, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par l’Agence, sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de

14 l’Agence ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 25. Un règlement pris par l’Agence établit un plan d’effectifs ainsi que les critères de sélection et les modalités de nomination des membres de son personnel.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, ce règlement détermine également les normes et barèmes de leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail conformément aux conditions définies par le gouvernement. 26. Les surintendants, le secrétaire et les autres membres du personnel de l’Agence ne peuvent, sous peine de licenciement, occuper un autre emploi ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit leur intérêt personnel et les devoirs de leurs fonctions.

Si cet intérêt leur échoit par succession ou par donation, ils doivent y renoncer ou en disposer avec diligence. 27. L’Agence détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires applicables aux membres du personnel. 28. Le président-directeur général doit, s’il a un intérêt dans une entreprise à laquelle s’applique une loi dont l’administration est confiée à l’Agence ou en vertu de laquelle des fonctions ou des pouvoirs lui sont attribués, le divulguer au ministre, sous peine de déchéance de sa charge. 29.

Le président-directeur général ne peut contracter d’emprunt auprès d’une personne morale ou d’une société à laquelle s’applique une loi dont l’administration est confiée à l’Agence ou en vertu de laquelle des fonctions ou pouvoirs lui sont attribués sans que le ministre n’en ait été préalablement informé par écrit. 30.

Un surintendant, le secrétaire ou tout autre membre du personnel de l’Agence qui exerce des fonctions ou des pouvoirs qui lui sont délégués ou subdélégués relativement à l’administration de toute loi doit, aux époques que le président-directeur général détermine, lui communiquer la liste des intérêts qu’il détient dans une entreprise à laquelle s’applique une telle loi de même qu’une liste des emprunts qu’il a contractés auprès d’une telle société ou personne morale et dont un solde demeure dû ainsi que les conditions y afférentes. 31.

Le président-directeur général, un surintendant, le secrétaire ou tout autre membre du personnel de l’Agence ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 32. L’Agence peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.

15 Elle peut également, conformément à la loi, conclure un accord avec une personne ou un organisme, du Québec ou de l’extérieur du Québec, en vue de favoriser l’application de la présente loi, d’une loi visée à l’article 7 ou d’une loi étrangère en semblable matière. 33. L’Agence publie périodiquement un Bulletin en vue d’informer les institutions financières et autres intervenants du secteur financier ainsi que les consommateurs et le public de ses activités. Sont notamment publiés au Bulletin ses projets de règlement ainsi que ses règlements. 34. Le

chapitre I du

titre I de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) s’applique aux décisions de l’Agence. 35. L’Agence est soumise à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1).

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS 36. L’Agence peut, par règlement, prescrire les droits exigibles, honoraires et autres frais afférents à toute formalité prévue par la présente loi ou les règlements et pour les services fournis par l’Agence, ainsi que les modalités de paiement. Un règlement pris en application du premier alinéa est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. 37.

L’Agence ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 3° acquérir ou céder des actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement. L’Agence ne peut recevoir aucun don, legs ou subvention. 38.

Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par l’Agence ainsi que toute obligation de celle-ci ;

16 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Agence tout montant jugé nécessaire pour rencontrer ses obligations ou pour la réalisation de sa mission. Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu. 39. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 mars de chaque année. 40. L’Agence doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Le rapport d’activités de l’Agence peut regrouper l’ensemble des rapports d’activités devant être produits par l’Agence en vertu de toute loi. 41.

Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de l’Agence devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 42. Les livres et comptes de l’Agence sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de l’Agence. 43. L’Agence doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités. 44.

L’Agence établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan d’activités. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement. 45. L’Agence soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à l’époque, selon la forme et la teneur que détermine le ministre. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.

TITRE II CONSEIL CONSULTATIF DE RÉGIE ADMINISTRATIVE

CHAPITRE I INSTITUTION 46. Est institué au sein de l’Agence le « Conseil consultatif de régie administrative ». 47. Le Conseil consultatif de régie administrative est composé de sept membres, dont un président, nommés par le ministre. Ces personnes sont choisies pour leur connaissance du secteur financier ainsi que pour leur expertise en matière de gestion administrative. 48. Le mandat des membres du Conseil est d’une durée d’au plus trois ans et il ne peut être renouvelé consécutivement qu’une seule fois.

À la fin de leur mandat, les membres du Conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. 49. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée par le ministre pour la durée prévue à l’article 48 . 50. Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 51.

Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire, à la demande du président ou de la majorité des membres. Il peut siéger à tout endroit au Québec. 52. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Conseil s’il n’est signé par le président ou par un autre membre du Conseil autorisé à le faire par le règlement intérieur du Conseil. 53. Les procès-verbaux des séances du Conseil, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou par un autre membre du Conseil autorisé à le faire par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant du Conseil ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.

CHAPITRE II FONCTIONS 54.

Le Conseil exerce les fonctions suivantes à l’égard de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier : 1° il donne son avis à l’Agence sur la conformité de ses actions avec sa mission ; 2° il donne son avis sur la régie administrative de l’Agence portant notamment sur ses prévisions budgétaires, son plan d’effectifs et son plan d’activités ; 3° il fait des recommandations au président-directeur général de l’Agence sur la nomination des surintendants de l’Agence; 4° il fait rapport au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet et lui fait des recommandations quant à l’administration de l’Agence et à l’utilisation efficace des ressources de l’Agence. 55.

Le Conseil doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année financière précédente. Le rapport du Conseil est intégré au rapport d’activités de l’Agence.

TITRE III LES ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION

CHAPITRE I RECONNAISSANCE DES ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION 56. Une personne morale ou une société dont les objets sont reliés à la mission de l’Agence peut, aux conditions que cette dernière détermine, être reconnue à

titre d’organisme d’autoréglementation aux fins de l’encadrement d’une activité régie par une loi visée à l’annexe 1. 57. Une personne morale ou une société ne peut encadrer ou réglementer la conduite de ses membres relative à l’exercice au Québec d’une activité régie par une loi visée à l’annexe 1 que si elle est reconnue par l’Agence à

titre d’organisme d’autoréglementation, aux conditions que cette dernière détermine.

Sous réserve de la loi, l’Agence peut, aux conditions qu’elle détermine, déléguer à un organisme reconnu l’application de tout ou

partie des fonctions et pouvoirs que lui confère la loi. 59. L’organisme reconnu peut, avec l’autorisation préalable de l’Agence, déléguer à un comité formé par lui ou à une personne faisant

partie de son personnel ses fonctions et pouvoirs.

19 60. L’organisme reconnu ne peut renoncer à exercer ses fonctions et pouvoirs sans l’autorisation préalable de l’Agence. Celle-ci peut subordonner son autorisation aux conditions qu’elle estime nécessaires pour assurer la protection de ses membres ou celle du public. 61. La personne morale ou la société qui sollicite la reconnaissance présente à l’Agence une demande accompagnée des documents et des informations exigés par l’Agence. 62.

L’Agence publie à son Bulletin un avis de la demande et invite les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit ou les convie à une audience pour les entendre. 63. La reconnaissance d’une personne morale ou d’une société relève de la discrétion de l’Agence. L’Agence exerce sa discrétion en fonction de l’intérêt public. Cette reconnaissance doit notamment permettre d’assurer un encadrement efficace du secteur financier au Québec, d’en favoriser le développement et un bon fonctionnement ainsi que de protéger le public. 64.

L’Agence, après avoir vérifié la conformité aux articles 65 et 66 des documents constitutifs, du règlement intérieur et des règles de fonctionnement de la personne morale ou de la société, accorde la reconnaissance lorsqu’elle estime que celle-ci possède une structure administrative, les ressources financières et autres pour exercer, de manière objective, équitable et efficace, ses fonctions et pouvoirs. L’Agence doit également s’assurer que la personne morale ou la société possède la capacité d’exercer ses fonctions et pouvoirs sans être en situation de conflits d’intérêts.

Dans le cas où le règlement intérieur ou les règles de fonctionnement doivent être soumis à l’approbation du gouvernement ou du ministre en vertu de l’article 68, l’Agence, avant d’accorder la reconnaissance, transmet ceux-ci au ministre, accompagnés d’un rapport d’évaluation et de ses recommandations. 65.

L’Agence doit s’assurer que les documents constitutifs de la personne morale ou de la société, son règlement intérieur et ses règles de fonctionnement permettent que le pouvoir décisionnel relatif à l’encadrement d’une activité régie par une loi visée à l’annexe 1 puisse principalement être exercé par des personnes qui résident au Québec. 66. Les documents constitutifs, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de la personne morale ou de la société doivent permettre : 1° la libre adhésion de toute personne qui remplit les conditions d’admission ; 2° l’égalité dans l’accès aux services offerts ;

20 3° l’imposition de mesures disciplinaires, en cas de manquement au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement de celle-ci ou de contravention à la loi. 67. Toute disposition des documents constitutifs, du règlement intérieur ou des règles de fonctionnement d’un organisme reconnu qui a pour effet de restreindre la concurrence est soumise à l’Agence, qui l’autorise dans la mesure où elle la juge nécessaire à la protection du public. Une telle disposition n’a d’effet qu’après autorisation de l’Agence. 68.

Le gouvernement détermine les règlements intérieurs et les règles de fonctionnement portant sur l’encadrement d’une activité régie par une loi visée à l’annexe 1 qui doivent lui être soumis pour approbation ou être soumis à l’approbation du ministre lorsque l’encadrement de l’activité est régi par la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1).

CHAPITRE II CONTRÔLE EXERCÉ PAR L’AGENCE 69. Tout projet de modification des documents constitutifs, du règlement intérieur ou des règles de fonctionnement d’un organisme reconnu est soumis à l’approbation de l’Agence. Dans le cas où un tel projet de modification porte sur un règlement intérieur ou des règles de fonctionnement devant être approuvés par le gouvernement ou par le ministre conformément à l’article 68, l’Agence transmet le projet au ministre, accompagné d’un rapport d’évaluation et de ses recommandations. 70.

La modification est réputée approuvée au terme d’un délai de 30 jours ou de tout autre délai convenu avec l’organisme intéressé, à moins que l’Agence ne l’ait invité à lui présenter ses observations ou ne l’ait avisé de la convocation d’une audience publique concernant le bien-fondé de la modification projetée. Le premier alinéa ne s’applique pas à une modification portant sur un règlement intérieur ou sur des règles de fonctionnement devant être soumis à l’approbation du gouvernement ou du ministre. 71.

L’Agence peut en tout temps décider de suspendre, selon les modalités qu’elle juge appropriées, l’application d’une disposition du règlement intérieur ou des règles de fonctionnement d’un organisme reconnu. 72. L’Agence peut ordonner à un organisme reconnu de modifier ses documents constitutifs, son règlement intérieur ou ses règles de fonctionnement, lorsqu’elle juge une modification nécessaire pour rendre ces textes conformes aux lois qui lui sont applicables.

21 73. L’Agence a le pouvoir de procéder à l’inspection d’un organisme reconnu afin de vérifier dans quelle mesure il se conforme aux dispositions des lois et aux conditions de sa reconnaissance qui lui sont applicables ainsi qu’aux décisions de l’Agence et de quelle manière il exerce ses fonctions et pouvoirs. 74. Les articles 9 à 11 et les articles 17 et 18 s’appliquent à l’inspection d’un organisme reconnu, compte tenu des adaptations nécessaires. 75.

L’Agence peut ordonner à un organisme reconnu la conduite à tenir, lorsqu’elle estime que cette mesure est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’organisme ou la protection du public. 76. Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, l’organisme reconnu doit, avant de rendre une décision qui affecte défavorablement les droits d’une personne ou d’une société, lui donner l’occasion d’être entendue.

Toutefois, dans le cas où un motif impérieux le requiert, il peut rendre une telle décision sans audition préalable, à condition de donner à la personne ou à la société en cause l’occasion d’être entendue dans un délai de 15 jours. 77. L’organisme reconnu qui entend une affaire disciplinaire doit le faire en séance publique. Toutefois, il peut, d’office ou sur demande, ordonner le huis clos ou interdire la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’il indique, dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public. 78.

L’organisme reconnu communique à l’Agence dans les meilleurs délais les décisions rendues dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, relatives à l’admission d’un membre ou à caractère disciplinaire. 79. L’organisme reconnu dépose auprès de l’Agence, dans les 90 jours suivant la fin de son exercice, ses états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par l’Agence. 80. Un organisme reconnu tient et conserve les livres, registres ou autres documents que l’Agence détermine. 81. L’organisme reconnu qui désire cesser son activité demande l’autorisation de l’Agence.

Celle-ci donne l’autorisation aux conditions qu’elle détermine lorsqu’elle estime que l’intérêt des membres de l’organisme et du public est suffisamment protégé. 82. L’Agence peut, en tout temps, modifier, suspendre ou révoquer, en tout ou partie, la reconnaissance accordée à un organisme reconnu si elle estime

22 que celui-ci ne se conforme pas aux engagements pris envers elle ou si elle est d’avis que l’intérêt de ses membres ou du public serait mieux protégé. Avant de rendre sa décision, l’Agence lui donne l’occasion d’être entendu. Toutefois, dans le cas où un motif impérieux le requiert, elle peut rendre une telle décision sans audition préalable, à condition de donner à l’organisme en cause l’occasion d’être entendu dans un délai de 15 jours. 83 Les frais engagés par l’Agence pour l’application du présent

titre sont à la charge des organismes d’autoréglementation reconnus. Ces frais, établis par l’Agence à la fin de son exercice pour chaque organisme d’autoréglementation, se composent d’une quote-part minimale, fixée par l’Agence, et, le cas échéant, de l’excédent de cette quote-part du coût réel. Le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement. Un règlement pris en application du présent

article est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.

TITRE IV BUREAU DE RÉVISION 84. Est institué le « Bureau de révision ». 85. Le Bureau exerce les pouvoirs de l’Agence relativement à toute demande de révision des décisions rendues en application de l’article 322 de la

Loi sur les valeurs mobilières. Le Bureau ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l’intérêt public à celle que l’Agence en avait faite pour prendre sa décision. 86. Les articles 312 à 330 de la

Loi sur les valeurs mobilières s’appliquent aux audiences, aux décisions et aux appels des décisions du Bureau, compte tenu des adaptations nécessaires. 87. Le Bureau est composé de membres nommés par le gouvernement dont il détermine le nombre. Le mandat d’un membre est d’une durée de cinq ans. Le membre du Bureau qui a été remplacé continue à connaître des affaires dont il est saisi. 88. Un membre du Bureau ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un organisme susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa

23 charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. 89. Le gouvernement désigne, parmi les membres du Bureau, un président et des vice-présidents dont il détermine le nombre. Ceux-ci exercent leurs fonctions à temps plein. Le président coordonne et répartit le travail des membres. 90. Le gouvernement désigne le vice-président qui exerce les fonctions du président, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 91. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du Bureau. 92.

Une décision du Bureau est rendue par un seul membre. Le président peut, lorsqu’il l’estime utile en raison de la complexité ou de l’importance d’une affaire, prévoir une formation composée de plus d’un membre. En cas d’égalité, le président ou le vice-président qui préside a voix prépondérante. 93. Le secrétaire du Bureau ainsi que les autres membres du personnel du Bureau sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 94. Le secrétaire a la garde des dossiers du Bureau. 95. Les documents émanant du Bureau sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par un membre du Bureau, le secrétaire ou par toute autre personne désignée par le président du Bureau. 96. Les décisions du Bureau sont publiées au Bulletin prévu à l’article 33. 97.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux demandes de révision entendues devant le Bureau de même que les catégories de personnes qui peuvent en être exemptées. 98. L’exercice financier du Bureau se termine le 31 mars de chaque année.

24 99. Le président du Bureau soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires du Bureau pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. 100. Les livres et comptes du Bureau sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. 101. Le Bureau doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.

Ce rapport ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les demandes de révision entendues devant le Bureau. 102. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers du Bureau devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers du Bureau. 103. Les sommes requises pour l’application du présent

titre sont prises sur le fonds du Bureau de révision. Ce fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes versées par l’Agence dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par le gouvernement ; 2° les sommes perçues en application du tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux demandes de révision entendues devant le Bureau. 104. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer au fonds du Bureau de révision des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. L’avance versée est remboursable sur le fonds du Bureau de révision.

TITRE V BUREAU DE TRANSITION

CHAPITRE I COMPOSITION ET ORGANISATION 105. Est institué le « Bureau de transition de l’encadrement du secteur financier » composé de cinq membres, dont un président, nommés par le ministre.

25 Le président et au moins deux autres membres exercent leurs fonctions à temps plein. Une personne qui est membre ou un employé d’un organisme désigné à l’annexe 2 ne peut être membre du Bureau de transition. 106. Le Bureau de transition est une personne morale, mandataire de l’État. Les biens du Bureau font

partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Le Bureau n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom. 107. Le Bureau de transition a son siège à l’endroit que détermine le ministre. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège du Bureau est publié à la Gazette officielle du Québec . 108. Le Bureau de transition n’est pas un organisme de l’Administration gouvernementale au sens de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01). 109. Tout membre du Bureau de transition reçoit la rémunération et les allocations que détermine le ministre. Le ministre peut déterminer toute autre condition de travail d’un membre et notamment les règles relatives au remboursement des dépenses qu’il a faites dans l’exercice de ses fonctions. 110. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Bureau de transition s’il n’est signé par le président, le secrétaire ou par un autre membre du personnel du Bureau mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par un règlement intérieur du Bureau.

Le Bureau peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine par un règlement intérieur, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président. 111.

Les procès-verbaux des séances du Bureau de transition approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président, le secrétaire ou par un autre membre du personnel du Bureau autorisé à le faire par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant du Bureau ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.

26 112. Le ministre nomme le secrétaire du Bureau de transition et détermine sa rémunération et ses autres conditions de travail. Le secrétaire assiste aux séances du Bureau. Il tient les registres et a la garde des archives et documents du Bureau. Il exerce toute autre responsabilité que le Bureau détermine. En cas d’empêchement du secrétaire, le Bureau peut le remplacer temporairement en nommant à cette fonction une autre personne. Un des membres du Bureau peut aussi agir à la place du secrétaire en cas d’empêchement de celui-ci. 113.

Le secrétaire est responsable de l’accès aux documents du Bureau de transition. 114. Le Bureau de transition peut engager les employés requis pour l’exercice de ses responsabilités et déterminer leurs conditions de travail. Il peut également requérir les services d’experts qu’il estime nécessaires. 115. Les membres et les employés du Bureau de transition de même que les employés assignés auprès du Bureau par un organisme en vertu de l’article 134 ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 32 de la

Loi sur la fonction publique s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des membres et de ces employés. Le gouvernement assume toute responsabilité pouvant être rattachée à la protection des membres et des employés prévue au premier alinéa. 116. Le Bureau de transition ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, contracter un emprunt qui porte au-delà du montant qu’il détermine le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés. 117.

Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par le Bureau de transition ainsi que toute obligation de celui-ci ; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer au Bureau tout montant jugé nécessaire pour rencontrer ses obligations et la réalisation de sa mission. Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu. 118. Les dispositions de la

Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux (L.R.Q.,

chapitre F-5.1) ne s’appliquent pas au Bureau de transition.

27 [[119. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à accorder au Bureau de transition toute somme qu’il juge nécessaire pour son fonctionnement. Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu. ]] 120. À moins qu’il n’en soit autrement prévu dans un décret du gouvernement, le mandat du Bureau de transition se termine le ( inscrire ici la date qui suit d’un an de l’entrée en vigueur de l’article 105 de la présente loi ).

Après cette date, les membres et le secrétaire du Bureau ainsi que tout autre employé requis que désigne le président demeurent en fonction le temps requis pour leur permettre de préparer et de finaliser le rapport prévu à l’article 145. 121. Dans les trois mois suivant le terme du mandat du Bureau de transition, le président du Bureau dresse un avis de dissolution du Bureau de transition. L’avis est publié à la Gazette officielle du Québec. À la date de la publication de l’avis de dissolution, le Bureau de transition est dissous. Les biens, droits et obligations du Bureau sont transférés à l’Agence.

CHAPITRE II MISSION 122. Le Bureau de transition a pour mission d’implanter l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier. Il a en outre pour fonctions de favoriser la mise en place du nouvel encadrement du secteur financier et d’en faire la promotion auprès des principaux intervenants qui œuvrent dans ce secteur. De plus, il doit informer la population sur le nouvel encadrement du secteur financier québécois ainsi que des nouvelles mesures établies pour assurer la protection du public.

CHAPITRE III FONCTIONNEMENT, POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS

SECTION I Fonctionnement et pouvoirs 123. Le Bureau de transition prend ses décisions en séance. Le quorum aux séances du Bureau est formé de la majorité des membres.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 131, le Bureau de transition doit, au cours de son mandat, fournir aux organismes visés à l’annexe 3 toute l’information qu’il juge pertinente pour les tenir informés du déroulement de sa mission. Le ministre peut à cet égard formuler des directives au Bureau. 125. Le Bureau de transition peut adopter un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement. 126. Est constitué un comité consultatif auprès du Bureau de transition.

Les membres du comité, dont au moins trois d’entre eux sont des personnes issues du Bureau des services financiers, de l’inspecteur général des institutions financières et de la Commission des valeurs mobilières du Québec, sont nommés par le ministre. 127. Le Bureau de transition demande au comité consultatif son avis sur tout sujet. Le comité consultatif peut faire connaître au Bureau de transition son avis sur toute question reliée au mandat de ce dernier. 128. Le Bureau de transition doit tenir au moins une réunion par mois avec le comité consultatif.

Tout membre du comité consultatif peut, en cas d’empêchement, se faire remplacer par une personne qu’il désigne. Le règlement intérieur du Bureau de transition peut prescrire les règles de fonctionnement du comité consultatif. 129. Le Bureau de transition peut former tout autre comité pour l’étude de questions particulières, déterminer leur mode de fonctionnement et en désigner les membres, dont la personne qui le préside. Une personne qui n’est pas membre du Bureau peut également être désignée membre d’un comité. 130.

Le président du Bureau de transition peut confier l’exercice de certaines fonctions ou l’étude de toute question qu’il indique à un ou plusieurs membres du Bureau ou, le cas échéant, d’un comité. 131. Le Bureau de transition peut exiger de tout organisme visé à l’annexe 2 la fourniture de renseignements ou la production de dossiers ou de documents appartenant à l’organisme et qu’il juge nécessaire de consulter.

Le premier alinéa s’applique également à l’égard des renseignements, des dossiers et des documents relatifs à un régime de retraite applicable à tout groupe d’employés d’un organisme visé à l’annexe 3, détenus par tout administrateur d’un tel régime, ou par tout organisme public qui exerce en vertu de la loi une responsabilité à l’égard d’un tel régime.

29 132. Le Bureau de transition peut exiger de tout organisme visé à l’annexe 3 la production d’un rapport relatif à une décision ou à une affaire reliée à l’organisme qui concerne sa situation financière, ses effectifs ou qui concerne toute personne à l’emploi de l’organisme. 133. Les articles 131 et 132 s’appliquent malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). Les membres du Bureau de transition, les membres de tout comité, les employés du Bureau ainsi que les employés assignés par les organismes auprès du Bureau en vertu de l’article 134 sont tenus d’assurer la confidentialité de l’information et des renseignements obtenus en vertu des articles 131 et 132. 134. Le Bureau de transition peut, lorsqu’il le juge opportun pour l’exercice de ses responsabilités, convenir de l’utilisation des services d’un employé de tout organisme visé à l’annexe 3.

Le Bureau convient avec l’organisme des modalités de l’assignation. de l’employé dont les services sont requis. À défaut d’entente, la décision du Bureau a préséance. 135. Tout membre ou employé d’un organisme visé à l’annexe 2 doit collaborer avec tout membre et employé du Bureau de transition ainsi qu’avec tout employé assigné par un organisme auprès du Bureau, agissant dans l’exercice de ses fonctions.

SECTION II Responsabilités 136. Le Bureau de transition doit élaborer et mettre en œuvre le plan d’établissement de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier. Le plan doit notamment tenir compte des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles existant dans les organismes visés à l’annexe 3 qui sont transférées à l’Agence en vertu de la présente loi. Il doit également prévoir des mesures d’intégration et de redéploiement de ces ressources dans l’Agence. 137.

Le Bureau de transition peut conclure tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer l’établissement de l’Agence et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations. À ces fins, le Bureau peut prendre tout engagement financier nécessaire et pour le montant et la durée qu’il estime appropriés. 138. Le premier règlement de l’Agence édicté en vertu de l’article 25 est pris par le Bureau de transition.

30 139. Le Bureau de transition peut procéder au recrutement des employés de l’Agence autres que les employés transférés à l’Agence en vertu de la présente loi et les surintendants. Il procède à la désignation des postes et à l’assignation des fonctions qu’exercent les employés qu’il recrute ainsi que ceux transférés à l’Agence. 140.

Le Bureau de transition doit prévoir, pour les employés des organismes visés à l’annexe 3 qui ne sont pas représentés par une association accréditée, les modalités relatives aux droits et recours de l’employé qui se croit lésé par l’application des mesures d’intégration et de redéploiement. 141. Le Bureau de transition doit autoriser tout engagement de personnel par le Bureau des services financiers et par la Commission des valeurs mobilières du Québec effectué après le ( indiquer ici la date de la présentation du projet de loi ). Lorsque autorisé, l’employé est réputé être en fonction à cette date.

Jusqu’à ce que le Bureau de transition soit formé, toute autorisation requise par le présent

article doit être demandée au ministre. 142. Le Bureau de transition établit les premières prévisions budgétaires de l’Agence couvrant une période de douze mois, incluant un plan d’activités pour la même période. Ces prévisions budgétaires sont transmises au ministre au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de dix mois la date de l’entrée en vigueur de l’article 105 de la présente loi ) pour approbation. Dès leur approbation, elles lient l’Agence. 143.

Tout engagement financier pris par un organisme visé à l’annexe 3 portant sur une période se prolongeant au-delà du ( indiquer ici la date qui suit d’un an la date de l’entrée en vigueur de l’article 105 ) doit être autorisé par le Bureau de transition s’il est pris le ou après le ( indiquer ici la date de la présentation du projet de loi ).

Toute convention collective ou tout contrat de travail conclu ou modifié à partir du (indiquer ici la date de la présentation du projet de loi ) par le Bureau des services financiers, par la Commission des valeurs mobilières du Québec et par le Fonds d’indemnisation des services financiers doit être autorisé par le Bureau de transition. Jusqu’à ce que le Bureau de transition soit formé, toute autorisation requise par le présent

article doit être demandée au ministre. Le Bureau de transition peut, en tout temps, approuver une décision, une convention collective ou un contrat de travail à l’égard duquel une autorisation est requise en vertu des premier, deuxième ou troisième alinéas. L’approbation du Bureau de transition est réputée constituer une telle autorisation.

31 144. Le Bureau de transition doit faire l’étude de tout autre sujet ou exécuter tout autre mandat que le ministre peut lui confier dans le cadre de sa mission. 145. Le Bureau de transition doit, dans les trois mois suivant le terme de son mandat, transmettre au ministre un rapport de ses activités.

Le Bureau peut inscrire dans ce rapport toute recommandation additionnelle qu’il estime nécessaire de porter à l’attention du ministre et ayant trait notamment : 1° à la reconnaissance des organismes d’autoréglementation ; 2° aux difficultés rencontrées dans l’application de la présente loi et aux modifications proposées ; 3° aux dispositions spéciales qu’il lui apparaît utile d’incorporer dans le cadre juridique applicable à l’encadrement du secteur financier. 146. Le Bureau de transition doit, en outre, fournir au ministre tout renseignement ou rapport qu’il requiert sur ses activités.

TITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE CIVIL DU QUÉBEC 147. L’article 306 du Code civil du Québec (L.Q. 1991,

chapitre 64) est modifié par le remplacement des mots « de l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « du registraire des entreprises ». 148. L’article 358 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « de l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « du registraire des entreprises». 149. L’article 1339 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9 °, des mots « la Commission des valeurs mobilières du Québec» par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 150.

L’article 1341 de ce code est modifié par le remplacement des mots « la Régie de l’assurance-dépôts du Québec » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 151. L’article 2442 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 152. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001 est modifiée : 1° par la suppression des mots « Inspecteur général des institutions financières » ; 2° par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, de « Registraire des entreprises ». 153. L’annexe 2 de cette loi, modifiée par l’article 145 du

chapitre 9, par l’article 21 du

chapitre 11 et par l’article 16 du

chapitre 28 des lois de 2001, est de nouveau modifiée, par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, de « Agence nationale d’encadrement du secteur financier » et par la suppression de « Commission des valeurs mobilières du Québec ». 154. L’annexe 3 de cette loi est modifiée par la suppression de « Régie de l’assurance-dépôts du Québec ».

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 155. L’article 93 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 156.

L’article 97.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « L’inspecteur général des institutions financières » par les mots « L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 157.

L’article 156 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 158. L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « L’inspecteur général des institutions financières » par les mots « L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ».

33 159. L’intitulé du

titre VII de cette loi est remplacé par le suivant : « POUVOIRS DE L’AGENCE NATIONALE D’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER EN MATIÈRE DE DONNÉES STATISTIQUES ET DE TARIFICATION ». 160.

L’article 177 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « L’inspecteur général des institutions financières » par les mots « L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » et, dans la troisième ligne, des mots « qu’il » par les mots « qu’elle » ; 2° par le remplacement, dans les première et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 161.

L’article 178 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « L’inspecteur général des institutions financières » par les mots « L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » et, dans la deuxième ligne, du mot « lui » par le mot « elle » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier »; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « L’inspecteur général des institutions financières » par les mots « L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 162.

L’article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « L’inspecteur général des institutions financières » par les mots « L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » et, dans la troisième ligne, des mots « qu’il » par les mots « que l’Agence ». 163.

L’article 179.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « L’inspecteur général des institutions financières » par les mots « L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « L’inspecteur général » par les mots «L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

34 «L’Agence peut également, aux conditions qu’elle détermine, autoriser l’agence désignée à l’article 178 à faire pour elle de telles communications.». 164. L’article 179.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots «l’inspecteur général » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 165. L’article 180 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 166.

L’article 181 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » et, dans la deuxième ligne, du mot « celui-ci » par le mot « celle-ci ». 167.

L’article 182 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa et dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 168. L’article 183 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « L’inspecteur général des institutions financières » par les mots « L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » et, à la fin, des mots « de lui» par les mots « d’elle ».

LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS 169. L’article 1 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26), modifié par l’article 618 du

chapitre 29 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe

a) par le suivant : «

a) « Agence » : l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier instituée en vertu de l’article 1 de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ( indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de la présente loi );»; 2° par le remplacement du paragraphe

b) par le suivant : «

b) « banque » : une banque figurant aux annexes I et II de la

Loi sur les banques (L.R.C. (1985),

chapitre B-1.01) et inscrite auprès de la Société d’assurance-dépôts du Canada; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe h), des mots « la Régie » par les mots « l’Agence ».

35 170. L’intitulé de la

section II de cette loi est remplacé par le suivant : « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » 171. L’article 2 de cette loi est abrogé. 172. L’article 2.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la phrase introductive par la suivante « L’Agence a pour fonctions de ». 173. Les articles 3 à 16 de cette loi sont abrogés. 174. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des premier et deuxième alinéas ; 2° par le remplacement, dans les première et sixième lignes du troisième alinéa, des mots « la Régie » par les mots « l’Agence ». 175. L’article 19 de cette loi est abrogé. 176.

L’article 20 de cette loi est remplacé par le suivant : « 20. L’Agence doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre un rapport de ses activités reliées à l’administration de la présente loi pour l’année financière précédente. Le rapport d’activités doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Le ministre dépose le rapport d’activités de l’Agence devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 177. Les articles 21 et 22 de cette loi sont abrogés. 178.

L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe b), des mots « la Commission des valeurs mobilières du Québec » par les mots « l’Agence en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) ». 179. L’article 31.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence ». 180. L’article 34.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence ».

36 181. L’intitulé de la

section VI de cette loi est modifié par le remplacement des mots « LA RÉGIE » par les mots «L’AGENCE ». 182.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Régie » par les mots « L’Agence »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Cependant, l’examen des affaires d’une institution fait par l’Agence en vertu de toute autre loi applicable à l’institution tient lieu de l’examen des affaires de cette institution. » ; 3° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le troisième alinéa, des mots « la Régie » par les mots « l’Agence »; 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «Lorsque l’examen des affaires d’une institution est fait par l’Agence en vertu de la présente loi ainsi qu’en vertu d’une autre loi applicable à l’institution, l’Agence tient compte de ce fait pour la détermination des frais encourus pour l’examen des affaires de cette institution. ». 183.

L’article 43 de cette loi, modifié par l’article 621 du

chapitre 29 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la Régie » par les mots « l’Agence »; 2° par la suppression, dans le paragraphe

u) des mots « statuer sur toute matière requise pour sa régie interne et». 184. L’article 45 de cette loi est modifié par le suivant : « 45. Un règlement pris en vertu de l’article 43 est approuvé, avec ou sans modification, par le gouvernement et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est déterminée. Le gouvernement peut prendre un règlement visé à l’article 43, à défaut par l’Agence de le prendre dans le délai qu’il lui indique.». 185.

L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « la Régie» par les mots « l’Agence » et, dans la quatrième ligne, des mots « président de la Régie » par les mots « président- directeur général de l’Agence ». 186. L’article 52 de cette loi est remplacé par le suivant :

37 « 52. L’Agence doit maintenir un fonds d’assurance-dépôts. L’ensemble des obligations financières de l’Agence prévues à la présente loi sont assumées à même le fonds d’assurance-dépôts. ». 187. L’article 56 de cette loi, modifié par l’article 622 du

chapitre 29 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Les fonds en la possession de la Régie » par les mots « Les sommes reçues par l’Agence en vertu de la présente loi » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le mot « banque », de « ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la

Loi sur les banques »; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « la Régie » par les mots « l’Agence ». 188. Les articles 18, 27, 31 à 31.2, 32.1 à 33.1, 34, 34.1, 34.3, 35, 40, 40.2 à 40.3.2, 40.4 à 41.2, 46, 52.1 à 54 et 57 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la Régie » par les mots « l’Agence », compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS 189. L’article 4 de la

Loi sur l’assurance-médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ».

LOI SUR LES ASSURANCES 190. L’article 1 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié par le remplacement du paragraphe

n) par le suivant : « n)« Agence » : l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ; ». 191. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « L’inspecteur général peut, lorsqu’il » par les mots « L’Agence peut, lorsqu’elle » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La personne que l’Agence a autorisée à enquêter est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. ».

38 192. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » et, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, par la suppression du mot « lui-même ». 193.

L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général le dépose au registre et» par les mots « l’Agence le transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre et elle ». 194.

L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe b), du mot « dépôt » par les mots « qu’il le transmette ensuite au registraire des entreprises afin que ce dernier le dépose ». 195.

L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : « L’Agence transmet au registraire des entreprises ces lettres patentes ainsi qu’un avis indiquant la date de leur entrée en vigueur pour que celui-ci les dépose au registre. ». 196. L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’Agence doit, avant de dissoudre une compagnie, lui donner un avis d’au moins 60 jours de l’omission et de la sanction prévue.

L’Agence transmet cet avis au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. » ; 2° par le remplacement de la première phrase du quatrième alinéa par la suivante : « L’Agence dissout une compagnie d’assurance en dressant un acte de dissolution qu’il transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. » ; 3° par le remplacement de la première phrase du cinquième alinéa par la suivante : « Toutefois, l’Agence peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’elle détermine, révoquer rétroactivement la dissolution de la compagnie en dressant un arrêté à cet effet.

L’Agence transmet cet arrêté au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. ». 197. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

39 « L’Agence doit, si la compagnie s’est conformée à la présente loi, transmettre au registraire des entreprises un avis de ce qui lui a été notifié en conformité avec l’article 76 pour que ce dernier le dépose au registre. ». 198.

L’article 93.20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » et des mots « ce dernier » par les mots « cette dernière » ; 2° par le remplacement, dans la phrase introductive du deuxième alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » ; 3° par le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le suivant : «3 ° transmet au registraire des entreprises un exemplaire du certificat et des statuts ainsi que les documents les accompagnant visés aux paragraphes 2° à 4 ° de l’article 93.18 pour qu’il les dépose au registre; ». 199.

L’article 93.27 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par les suivantes : « La décision de l’Agence doit être écrite, motivée et signée. L’Agence la transmet au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre. ». 200. L’article 97.27.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 97.27.2.

Lorsque l’Agence attribue un nom à la société, elle produit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et en transmet un exemplaire au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « L’inspecteur général » par les mots «L’Agence ». 201. L’article 93.117 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.117. L’Agence dissout la société en dressant un avis à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre.

La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt. ». 202.L’article 93.120 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’Agence, ordonner à cette dernière de révoquer la dissolution rétroactivement à la date de sa prise d’effet. L’Agence révoque la dissolution en dressant un arrêté à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. ».

40 203. L’article 93.165.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «le Bureau des services financiers » par les mots «l’Agence ». 204.

L’article 93.192 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « L’inspecteur général ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier » par les mots « L’Agence» et dans la sixième ligne, des mots « s’il » par les mots « si elle » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « administratives ou financières » par les mots « de gestion ». 205.

L’article 93.197 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « l’inspecteur général qui » par les mots « l’Agence qui le transmet ensuite au registraire des entreprises pour qu’il ». 206. L’article 93.202 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général qui le dépose au registre et lui faire parvenir » par ce qui suit : « l’Agence qui le transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. La fédération doit aussi faire parvenir à l’Agence ». 207.

L’article 93.212 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « l’inspecteur général qui» par les mots « l’Agence qui le transmet ensuite au registraire des entreprises pour qu’il ». 208. L’article 93.214 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « L’inspecteur général » par les mots « L’Agence » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « qu’il », par les mots « qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le ». 209.

L’article 93.217 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’Agence, ordonner à cette dernière de révoquer la dissolution rétroactivement à la date de sa prise d’effet. L’Agence révoque la dissolution en dressant un arrêté à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. ».

41 210. L’article 93.245 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « financières et administratives » par les mots « de gestion ». 211.

L’article 93.269 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « L’inspecteur général ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier » par les mots « L’agence » et dans la sixième ligne de cet alinéa, des mots « s’il » par les mots « si elle » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa, du mot « administratives » par les mots « de gestion ». 212.

L’article 93.271 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « l’inspecteur général qui » par les mots « l’Agence qui le transmet au registraire des entreprises pour qu’il». 213. L’article 99 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » ; 2° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « L’Agence transmet cet avis au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. ». 214.

L’article 102 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 102. L’Agence transmet au registraire des entreprises un exemplaire de la déclaration pour qu’il le dépose au registre. Elle retourne l’autre exemplaire au secrétaire provisoire de la société. ». 215. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce règlement n’entre en vigueur que si l’Agence l’approuve et transmet un avis à cet effet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. ». 216.

L’article 188 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « l’inspecteur général qui » par les mots « l’Agence qui le transmet au registraire des entreprises pour qu’il ». 217. L’article 191 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » ;

42 2° par le remplacement du deuxième alinéa par ce qui suit : «L’Agence transmet au registraire des entreprises les lettres patentes ou un exemplaire de la convention de fusion, selon le cas, pour dépôt au registre». 218. L’article 197 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « l’inspecteur général qui le dépose au registre et » par ce qui suit : «l’Agence qui le transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. Cet avis ». 219. L’article 199 de cette loi est remplacé par le suivant : « 199.

Si le ministre accepte la requête, il transmet le règlement de conversion à l’Agence qui le transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. Dans le cas de compagnies, l’Agence délivre des lettres patentes qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il les dépose au registre. ». 220. L’article 200.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 200.6. Si le ministre confirme le règlement, l’Agence délivre des lettres patentes et les transmet au registraire des entreprises pour qu’il les dépose au registre. ». 221.

L’article 211 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « L’inspecteur général » par les mots « L’Agence » ; 2° par le remplacement du paragraphe

d) par le suivant : «

d) suit des pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives aux pratiques commerciales; ». 222. L’article 245.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d), des mots « la Régie de l’assurance-dépôts du Québec » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en application de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ». 223. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 285.26, de ce qui suit : «

CHAPITRE III.2 « EXAMEN DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS « 285.27. Tout assureur doit se doter d’une politique portant sur :

43 1° l’examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu’il a fourni ; 2° le règlement des différends concernant un produit ou un service qu’il a fourni. « 285.28. Tout assureur transmet annuellement à l’Agence, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de l’assureur ou à toute autre date que celle-ci peut déterminer, un rapport arrêté à cette date concernant sa politique visée à l’article 285.27.

Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes formulées par des personnes insatisfaites de leur examen ou du résultat de cet examen. « 285.29. L’Agence peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à un assureur concernant la politique visée à l’article 285.27. Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l’Agence doit aviser l’assureur de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations. « 285.30.

Tout assureur transmet à l’Agence une copie de son dossier concernant une plainte formulée par une personne insatisfaite de son examen ou du résultat de cet examen. L’Agence examine le dossier de cette plainte et peut, lorsqu’elle le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent. « 285.31. L’Agence peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec tout organisme ou personne morale une entente pour l’examen des plaintes formulées par des personnes insatisfaites de leur examen ou du résultat de cet examen.

Une telle entente peut également prévoir que l’organisme ou la personne morale peut, lorsque celui-ci ou celle-ci le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent. ». 224. L’article 318 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe

c) par le suivant : «

c) les pratiques de gestion suivies par l’assureur; ». 225. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé du

chapitre V .1 du

titre IV par le suivant : « LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES DE L’AGENCE ».

44 226. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre V .1 du

titre IV , des articles suivants : « 325.0.1. L’Agence peut, après consultation du ministre, donner des lignes directrices applicables à l’une ou plusieurs des catégories de personnes morales ou sociétés suivantes : 1° les compagnies d’assurance de personnes ; 2° les compagnies d’assurance de dommages ; 3° les sociétés de gestion de portefeuille en aval ; 4° les sociétés mutuelles d’assurance ; 5° les fédérations de sociétés mutuelles d’assurance ; 6° les fonds de garanties; 7° les sociétés de secours mutuels ; 8° les ordres professionnels, à l’égard de leur fonds d’assurance. « 325.0.2.

Les lignes directrices ne sont pas des règlements. Elles sont indicatives de l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés par la présente loi à l’Agence concernant : 1° la politique que les assureurs doivent adopter conformément à l’article 285.27 ; 2° toutes autres pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles concernant les pratiques commerciales reliées à la mise en marché des produits d’assurance. « 325.0.3.

La personne morale qui ne se conforme pas aux lignes directrices est, pour l’application des articles 325.5 et 378 à 389, présumée ne pas suivre des pratiques de gestion saine et prudente. ». 227.

L’article 325.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne des premier et deuxième alinéas, des mots « L’inspecteur général » par les mots « L’agence» et dans la cinquième ligne du premier alinéa, du mot « il» par le mot « elle » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « a une conduite contraire à de saines pratiques financières » par les mots «ne suit pas des pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives aux pratiques commerciales, ».

45 228. L’article 358 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence », compte tenu des adaptations nécessaires ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe g), des mots « commerciales et financières saines » par les mots « pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives aux pratiques commerciales». 229.

L’article 378 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « L’inspecteur général ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier » par les mots « L’Agence» ; 2° par le remplacement, dans la huitième ligne et dans le paragraphe

a) du premier alinéa, des mots « s’il » par les mots «si elle » ; 3° par le remplacement dans le paragraphe

e) du premier alinéa, du mot « administratives » par les mots «de gestion ». 230. L’article 387 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « L’inspecteur général ou toute personne désignée par le ministre à la demande de l’inspecteur général ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier » par les mots « L’Agence ou toute personne désignée par le ministre à la demande de l’Agence » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe

c) du premier alinéa, des mots « inspecteur général » par le mot « Agence ». 231. L’article 395 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « inspecteur général en produisant » par les mots « Agence et produire » et, dans la quatrième ligne, des mots « lui faire parvenir copie » par les mots « faire parvenir copie à l’Agence ». 232. L’article 420 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les paragraphes

g) à

j) et y), des mots « inspecteur général » par le mot « Agence »; 2° par l’insertion, à la fin, du paragraphe suivant : « av) déterminer la politique que les assureurs doivent adopter conformément à l’article 285.27 ou des éléments de cette politique ; ». 233. Les articles 5, 10, 11, 12, 12.1, 13, 18, 19, 21, 22, 23, 29, 31, 32, 37, , 46, 48, 50.1, 50.2, 50.3, 68, 75, 76, 79, 80, 93.1, 93.7, 93.10, 93.17, 93.19,

46 93.25, 93.26, 93.27.1, 93.27.3, 93.27.4, 93.30, 93.34, 93.46, 93.48, 93.53, 93.56, 93.88, 93.89, 93.108, 93.110, 93.111, 93.114, 93.115, 93.116, 93.118, 93.125, 93.126, 93.130, 93.131, 93.132, 93.133, 93.154.3, 93.160, 93.167, 93.168, 93.180, 93.184, 93.186, 93.187, 93.188, 93.189, 93.191, 93.204, 93.205, 93.208, 93.210, 93.211, 93.215, 93.220, 93.224, 93.225, 93.230, 93.231, 93.238.3, 93.252, 93.259, 93.263, 93.264, 93.265, 93.266, 93.268, 95, 98, 100.1, 101, 109, 127, 171, 174.1, 174.2, 174.4, 174.5, 174.17, 174.18, 190, 198, 200.5, 201, 205, 209, 212, 218, 219, 219.1, 220, 222, 226, 230, 231, 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 245.1, 247.1, 270, 275, 275.3, 275.4, 275.5, 277, 282, 283, 284, 285.7, 285.11, 285.13, 285.14, 285.15, 285.16, 285.17, 285.18, 285.19, 285.22, 285.23, 291.1, 292, 294.2, 294.3, 298, 298.2, 298.5, 298.7, 298.12, 298.13, 298.14, 298.15, 298.16, 303, 304, 305, 309, 311, 313, 314, 315, 316, 317, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 325.2, 325.3, 325.4, 325.5, 325.6, 325.7, 361, 362, 363, 364, 380, 384, 396, 397, 398, 400, 405, 406, 411, 415, 416, 422 et 422.1 de cette loi, modifiée par le

chapitre 34 des lois de 2001, sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence», compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE 234. L’article 17 de la

Loi sur les caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « la Régie de l’assurance-dépôts du Québec» par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 235. L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, après le mot « banque », de « ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la

Loi sur les banques (L.R.C. (1985),

chapitre B-1.01) ». 236. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « la Régie de l’assurance-dépôts du Québec » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 237. L’article 31 de cette loi est remplacé par le suivant : « 31. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est chargée de l’administration de la présente loi. ». LOI CONCERNANT CERTAINES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE 238. Les articles 107 et 108 de la Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3.1) sont abrogés. 239. L’article 146.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

47 « 146.1. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est chargée de l’administration de la présente loi dans la mesure où son application relève du ministre des Finances. ». 240. Les articles 105, 106 et 109 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « la Régie de l’assurance- dépôts du Québec » ou « la Régie » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier », compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 241. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes de la définition de « organisation », des mots « la Commission des valeurs mobilières du Québec » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 242. L’article 35.9 de la Charte de la ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5), introduit par l’article 10 du dispositif du décret n o 1309-2001 du 1er novembre 2001 (2001, G.O. 2, 7632), est modifié par le remplacement des mots « à l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « au registraire des entreprises ». 243. L’article 35.11 de cette charte, introduit par l’article 10 du dispositif du décret n o 1309-2001 du 1er novembre 2001 (2001, G.O. 2, 7632), est modifié par le remplacement, dans les deux alinéas, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « le registraire des entreprises». 244.

L’article 35.13 de cette charte, introduit par l’article 10 du dispositif du décret no 1309-2001 du 1er novembre 2001 (2001, G.O. 2, 7632), est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « le registraire des entreprises». 245. L’article 35.14 de cette charte, introduit par l’article 10 du dispositif du décret n o 1309-2001 du 1er novembre 2001 (2001, G.O. 2, 7632), est modifié par le remplacement des mots « à l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « au registraire des entreprises ».

LOI SUR LE CINÉMA 246. L’article 144.4 de la

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1) est modifié par le remplacement dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3 °, des mots « la Régie de l’assurance-dépôts du Québec » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en application de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 247. L’article 465.5 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 248.

L’article 465.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » et, dans la deuxième ligne, des mots « à ce dernier » par les mots « au registraire des entreprises »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « L’inspecteur général » par les mots « Le registraire des entreprises». 249.

L’article 465.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « L’inspecteur général peut, s’il » par les mots «L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier peut, si elle » et, dans la septième ligne, des mots « qu’il détermine» par les mots « que l’Agence détermine ». 250.

L’article 465.15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « l’inspecteur général» par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier », compte tenu des adaptations nécessaires ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du septième alinéa, des mots « il dépose un avis à cet effet au registre » par les mots « elle transmet un avis à cet effet au registraire des entreprises qui le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ». 251.

Les articles 458.16, 458.17.2, 458.18, 458.19, 458.21, 458.40, 465.8 et 465.9 de cette loi, modifiée par les chapitres 6, 25, 26, 35, 60 et 68 des lois de 2001, sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » ou « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises », compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES CLUBS DE CHASSE ET DE PÊCHE 252. L’article 1 de la

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (L.R.Q.,

chapitre C-22) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, dans la première ligne du troisième, quatrième et cinquième alinéas, des mots

49 « l’inspecteur général des institutions financières » ou des mots « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises »; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du sixième alinéa, des mots « des finances ». 253. Les articles 2 et 4 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « le registraire des entreprises ». 254. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 6, des articles suivants : « 7.

Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi. « 8. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LES CLUBS DE RÉCRÉATION 255. Les articles 1, 1.2 et 4 de la

Loi sur les clubs de récréation (L.R.Q.,

chapitre C-23) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » ou « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises», compte tenu des adaptations nécessaires. 256. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 10, des articles suivants : « 11. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi. « 12. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi. ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC 257. L’article 833 du Code de procédure civile du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié, par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « à l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « au registraire des entreprises ». CODE DES PROFESSIONS 258. L’article 16.8 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 °, des mots « la Régie de l’assurance-dépôts du Québec » par les

50 mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en application de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ». CODE DU TRA V AIL 259. L’article 149 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « le registraire des entreprises ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 260. L’article 711.7 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » et , dans la deuxième ligne, des mots « à ce dernier » par les mots « au registraire des entreprises »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « L’inspecteur général » par les mots « Le registraire des entreprises». 261.

L’article 711.14 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « L’inspecteur général peut, s’il » par les mots «L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier peut, si elle » et, dans la septième ligne, des mots « qu’il détermine» par les mots « que l’Agence détermine ». 262.

L’article 711.16 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des mots « l’inspecteur général» par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier », compte tenu des adaptations nécessaires ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du septième alinéa, des mots « il dépose un avis à cet effet au registre » par les mots « elle transmet un avis à cet effet au registraire des entreprises qui le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ». 263.

Les articles 649, 650.2, 651, 652, 654 et 673 de ce code modifié par les chapitres 6, 25, 26, 35 et 68 des lois de 2001, sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots «le registraire des entreprises», compte tenu des adaptations nécessaires. 264. Les articles 711.6, 711.9 et 711.10 de ce code sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des

51 institutions financières» par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier » ou les mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence », compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES COMPAGNIES 265. L’article 1 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) est modifié par le remplacement des mots « ministre des Finances » par les mots « ministre de l’Industrie et du Commerce ».

Le paragraphe

j) de l’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne, des mots « l’inspecteur général des institutions financières» par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ».

Le paragraphe

j) de l’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 268.

Les articles 1.1, 1.2, 2.4, 2.5, 2.7, 4, 6, 7, 8, 9, 9.2, 10, 10.1, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 18.1, 18.2, 19, 20, 21, 23, 28, 28.1, 28.2, 34.1, 38, 39, 40, 49, 50, 59, 62, 64, 65, 87, 110, 111, 113, 123.0.1, 123.11, 123.14, 123.15, 123.23, 123.24, 123.26, 123.27, 123.27.1, 123.27.2, 123.27.3, 123.27.4, 123.27.5, 123.27.6, 123.81, 123.104, 123.105, 123.108, 123.109, 123.118, 123.119, 123.135, 123.136, 123.141, 123.142, 123.143, 123.144, 123.145, 123.147, 123.148, 123.160, 123.161, 123.162, 123.163, 123.164, 123.169, 123.171, 126.1, 128, 131, 147, 148, 155, 156, 157, 180, 203, 204, 206, 218, 219, 220, 221, 221.1, 221.2, 228, 231 et 232 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » ou « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises », compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES COMPAGNIES DE CIMETIÈRE 269. Les articles 1, 3.1, 4, 5 et 11 de la

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » ou « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises», compte tenu des adaptations nécessaires. 270. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 13, des articles suivants : « 14. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi. « 15. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE CIMETIÈRES CATHOLIQUES ROMAINS 271. Les articles 2, 7.1, 8, 29, 30, 46 et 50 de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » ou « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises », compte tenu des adaptations nécessaires. 272. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 51, des articles suivants : « 52. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi. « 53. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE FLOTTAGE 273. Les articles 6, 30, 56, 64 et 65 de la

Loi sur les compagnies de flottage (L.R.Q.,

chapitre C-42) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » ou « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises », compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES COMPAGNIES DE GAZ, D’EAU ET D’ÉLECTRICITÉ 274. L’article 8 de la

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (L.R.Q.,

chapitre C-44) est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « le registraire des entreprises» ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « L’inspecteur général » par les mots « Le registraire des entreprises». 275. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 97, des articles suivants : « 98. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi. « 99. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE TÉLÉGRAPHE ET DE TÉLÉPHONE 276. Les articles 4, 6, 14 et 25 de la

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (L.R.Q.,

chapitre C-45) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » ou « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises », compte tenu des adaptations nécessaires. 277. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ministre des Finances » par les mots « ministre de l’Industrie et du Commerce ». 278. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 27, de l’article suivant : « 28. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi. ».

LOI SUR LES COMPAGNIES MINIÈRES 279. Les articles 5, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 23 de la

Loi sur les compagnies minières (L.R.Q.,

chapitre C-47) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » ou « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises », compte tenu des adaptations nécessaires. 280. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ministre des Finances » par les mots « ministre de l’Industrie et du Commerce ».

LOI SUR LE CONSEIL DES ARTS ET DES LETTRES DU QUÉBEC 281. L’article 25 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-57.02) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3 °, des mots « la Régie de l’assurance- dépôts du Québec » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en application de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ».

LOI SUR LE CONSERV ATOIRE DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE DU QUÉBEC 282. L’article 61 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-62.1) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxièmes ligne du paragraphe 3 °, des mots « la Régie de l’assurance-dépôts du Québec » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en application de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ».

LOI SUR LA CONSTITUTION DE CERTAINES ÉGLISES 283. Les articles 4 et 5 de la

Loi sur la constitution de certaines églises (L.R.Q.,

chapitre C-63) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » ou « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises », compte tenu des adaptations nécessaires. 284. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 14, des articles suivants : « 15. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi. « 16. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES 285. Les articles 13, 19, 121, 162.1, 171.1, 181.1, 182, 185.4, 189, 189.1, 190, 193, 211.6, 221.8, 226.10, 226.12, 226.13, 253 et 266 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2), modifiée par le

chapitre 36 des lois de 2001, sont de nouveau modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’inspecteur général des institutions financières» ou « l’inspecteur général » par les mots « le registraire des entreprises », compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS 286. L’article 11 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « l’inspecteur général des institutions financières » par les mots « l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ». 287.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots «l’Agence » et des mots « ce dernier » par les mots « cette dernière » ; 2° par le remplacement, dans la phrase introductive du deuxième alinéa, des mots « l’inspecteur général» par les mots « l’Agence » ; 3° par le remplacement du paragraphe 4° du deuxième alinéa par le suivant : «4 ° transmet au registraire des entreprises un exemplaire du certificat et des statuts ainsi que des documents visés aux paragraphes 2° à 4 ° de l’article 12 pour qu’il les dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité

55 légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ; ». 288. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «L’inspecteur général refuse de déposer au registre» par les mots « L’Agence ne transmet pas au registraire des entreprises». 289. L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 25. La décision de l’Agence doit être écrite, motivée et signée. Un exemplaire de la décision est transmis sans délai au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Elle transmet également un exemplaire de la décision à chacune des parties. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 123.146 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) » par « 25.1 » ; 3° par la suppression du troisième alinéa. 290. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, des articles suivants : « 25.1. Toute personne qui s’estime lésée par une décision de l’Agence, prise en application des articles 20, 22 et 23, peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. « 25.2.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 15 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. « 25.3. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 23, l’Agence transmet au registraire des entreprises un avis de la notification de la requête pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. « 25.4.

La décision du Tribunal est transmise au registraire des entreprises et ce dernier apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et y inscrit une mention selon laquelle la décision du Tribunal a été rendue lorsqu’elle porte sur une décision de l’Agence visée à l’article 23. Une copie de la décision est également transmise à l’Agence. ». 291. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

56 « 27. Lorsque l’Agence attribue un nom à une coopérative de services financiers, elle produit en deux exemplaires un certificat attestant la modification. Elle transmet un exemplaire au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et elle transmet l’autre exemplaire à la coopérative. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « il transmet » par les mots « l’Agence transmet ». 292.

L’article 31 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Dans le même délai, elle doit donner avis de ce changement à l’Agence. ». 293.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la phrase introductive, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’Agence transmet un exemplaire de la liste des membres du conseil d’administration contenant leurs nom et adresse au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. ». 294.

L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’Agence transmet un exemplaire des statuts de remplacement ou des statuts de modification de la coopérative de services financiers au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. ». 295.

L’article 43 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « qu’il exige, l’inspecteur général peut, s’il » par ce qui suit: «qu’elle exige, l’Agence peut, si elle » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » et dans la quatrième ligne, du mot « Il » par le mot «Elle » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

57 « L’Agence transmet un exemplaire du certificat attestant le remplacement ou la modification au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. ». 296. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du texte anglais, des mots « in accordance with this Act » par les mots « according to law ». 297.

L’article 81 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 5 °, des mots « la Commission des valeurs mobilières du Québec » par les mots « l’Agence» ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 8 °, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence ». 298.

L’article 100 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’Agence transmet la liste de ces dirigeants, contenant leurs nom et adresse, au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. ». 299. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 131, de ce qui suit : «

CHAPITRE V .1 EXAMEN DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS « 131.1. Toute coopérative de services financiers doit se doter d’une politique portant sur : 1° l’examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu’elle a fourni ; 2° le règlement des différends concernant un produit ou un service qu’elle a fourni. « 131.2. Toute coopérative de services financiers transmet annuellement à l’Agence, dans les deux mois suivant la date de clôture de son exercice financier ou à toute autre date que celle-ci peut déterminer, un rapport arrêté à cette date concernant sa politique visée à l’article 131.1.

58 Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes formulées par des personnes insatisfaites de leur examen ou du résultat de cet examen. « 131.3. L’Agence peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à une coopérative de services financiers concernant la politique visée à l’article 131.1. Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l’Agence doit aviser la coopérative de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations. « 131.4.

La caisse transmet à l’Agence une copie de son dossier concernant une plainte formulée par une personne qui, après s’être adressée à la fédération conformément au deuxième alinéa de l’article 258, est insatisfaite de son examen ou du résultat de cet examen. La fédération transmet à l’Agence une copie de son dossier concernant une plainte formulée par une personne qui est insatisfaite de son examen ou leur examen ou du résultat de cet examen, relativement à un produit ou un service que la fédération a elle-même fourni.

L’Agence examine le dossier de la plainte et peut, lorsqu’elle le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent. « 131.5. L’Agence peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec tout organisme ou personne morale une entente pour l’examen des plaintes formulées par des personnes insatisfaites de leur examen ou du résultat de cet examen leur conclusion. Une telle entente peut également prévoir que l’organisme ou la personne morale peut, lorsque celui-ci ou celle-ci le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent. ». 300.

L’article 162 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 7 °, du chiffre « 159 » par le chiffre « 151 » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 10 °, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence ». 301. L’article 167 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 167. Toute coopérative de services financiers doit fournir à l’Agence, à sa demande, aux dates et dans la forme que cette dernière détermine, les

59 états, données statistiques, rapports et autres renseignements que l’Agence juge appropriés pour l’application de la présente loi. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « L’inspecteur général » par les mots «L’Agence ». 302. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 171.Toute coopérative de services financiers qui décide de sa liquidation doit faire parvenir à l’Agence une copie certifiée conforme de la résolution de liquidation. Elle doit aussi en aviser le registraire des entreprises en produisant une déclaration à cet effet, conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P- 45), dans les 10 jours de l’adoption de la résolution. ». 303. L’article 183 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : « L’Agence dissout la coopérative de services financiers en dressant un acte de dissolution et elle en transmet une copie conforme au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. ». 304.

L’article 187 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « l’inspecteur général » par les mots « l’Agence » et, dans la troisième lig

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