Bill document — Vigie #143667

Vigie 143667

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 22 Loi no 1 sur les crédits, 2019-2020 Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2019-2020, une somme maximale de 17 102 624 254,00 $, r eprésentant quelque 26,9 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 3 805 862 141,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 964 041 275,00 $ , représentant quelque 28,8 % des prévisions de dépenses et 25,0 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2 .

Projet de loi n o 22 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2019-2020 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 17 1 02 6 24 2 54,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2019-2020. Cette somme est constituée comme suit : 1 ° u ne première tranche de 15 895 132 175,00 $ , en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2019-2020; 2° u ne tranche additionnelle de 1 207 492 079,00 $ , en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 1 ,9 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2019-2020. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2019-2020.

Ces sommes sont constituées comme suit : 1 ° u ne première tranche de 3 303 268 825,00 $ , représentant 25,0 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2019-2020 et une tranche additionnelle de 502 593 316,00 $ , représentant quelque 3,8 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2019-2020; 2° u ne tranche de 964 041 275,00 $ , représentant 25,0 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2019-2020. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 1 4 934 900,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 1 08 400 125,00 3 899 875,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 1 63 605 325,00 3 60 231 800,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 4 7 985 975,00 6 24 187,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 3 2 644 850,00 7 8 683 023,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 2 462 725,00 PROGRAMME 7 Habitation 1 51 686 000,00 5 21 719 900,00 4 43 438 885,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 1 33 088 750,00 1 27 019 025,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 1 09 241 250,00 6 69 875,00 2 42 330 000,00 1 27 688 900,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 2 1 980 375,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 5 3 230 750,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 414 075,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 111 125,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 3 87 932 400,00 4 65 668 725,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 1 89 600,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 2 3 914 800,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 3 514 075,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 7 3 564 175,00 1 6 000 000,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 1 1 607 000,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et réforme des institutions démocratiques 2 485 075,00 PROGRAMME 7 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 1 380 025,00 2 482 000,00 1 16 654 750,00 1 8 482 000,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 1 5 810 050,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 1 69 437 175,00 1 2 872 816,00 PROGRAMME 3 Langue française 7 986 600,00 1 93 233 825,00 1 2 872 816,00

9 ÉCONOMIE ET INNOV ATION P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 8 788 700,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 9 2 615 825,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 5 5 532 250,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 5 8 517 000,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 5 8 238 750,00 1 02 700 000,00 2 73 692 525,00 1 02 700 000,00

10 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 5 9 749 900,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 3 0 043 875,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 2 47 522 900,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 2 800 520 950,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 1 512 143 850,00 1 77 956 900,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 2 5 599 350,00 4 500 000,00 PROGRAMME 8 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre régionale 2 45 464 100,00 PROGRAMME 9 Condition féminine 4 643 650,00 4 925 688 575,00 1 82 456 900,00

11 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 2 2 116 525,00 4 400 000,00 2 2 116 525,00 4 400 000,00

12 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 5 4 115 700,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 514 975,00 5 5 630 675,00

13 FAMILLE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 1 4 183 200,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 2 6 596 900,00 1 0 846 250,00 PROGRAMME 3 Services de garde 5 87 032 625,00 6 6 658 878,00 PROGRAMME 4 Curateur public 1 3 270 650,00 6 41 083 375,00 7 7 505 128,00

14 FINANCES P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 7 823 175,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 1 5 177 450,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 2 5 095 775,00 4 8 096 400,00

15 FORÊTS, FAUNE ET PARCS P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 1 986 075,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources forestières 8 7 561 975,00 6 0 000 000,00 PROGRAMME 3 Gestion des ressources fauniques et des parcs 4 3 110 450,00 3 7 500 000,00 1 32 658 500,00 9 7 500 000,00

16 IMMIGRATION, DIVERSITÉ ET INCLUSION Pr emière T ranche tr anche a dditionnelle PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 7 021 950,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation, diversité et inclusion 11 6 695 550,00 12 3 717 500,00

17 JUSTICE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration de la justice 9 5 221 875,00 1 5 066 900,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 9 640 000,00 6 6 500,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 4 115 750,00 3 935 200,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 5 0 172 275,00 1 6 217 400,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 4 2 901 325,00 2 02 051 225,00 3 5 286 000,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 4 313 650,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 8 718 200,00 1 500 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 9 05 850,00 1 3 937 700,00 1 500 000,00

19 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 5 066 950,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 2 3 259 275,00 1 0 438 000,00 2 8 326 225,00 1 0 438 000,00

20 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 4 1 009 775,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 6 065 367 200,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 3 432 200,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés et des Proches aidants 1 4 159 175,00 6 123 968 350,00

21 SÉCURITÉ PUBLIQUE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 1 7 951 050,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 1 73 442 000,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 1 34 898 700,00 8 397 100,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 3 9 725 225,00 1 6 150 600,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 5 702 575,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 1 2 861 525,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 1 5 156 925,00 1 20 000,00 3 99 738 000,00 2 4 667 700,00

22 TOURISME P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 4 356 125,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 1 1 796 550,00 1 755 750,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 2 3 429 700,00 3 9 582 375,00 1 755 750,00

23 TRANSPORTS P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 1 94 390 650,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 1 4 941 525,00 2 09 332 175,00

24 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 1 39 013 850,00 1 6 800 000,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 7 68 550 425,00 5 0 000 000,00 PROGRAMME 3 Mesures d’aide à l’emploi 2 08 340 575,00 1 115 904 850,00 6 6 800 000,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Prévision de dépenses 3 0 889 275,00 TOTAL Prévision de dépenses 3 0 889 275,00

26 CULTURE ET COMMUNICATIONS P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 1 362 575,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 5 524 375,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 886 950,00

27 ÉCONOMIE ET INNOV ATION P remière Tranche t ranche additionnelle CAPITAL MINES HYDROCARBURES Prévision de dépenses 3 9 250,00 Prévision d’investissements 2 3 283 750,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 9 3 265 000,00 Prévision d’investissements 1 94 435 250,00 TOTAUX Prévision de dépenses 9 3 304 250,00 Prévision d’investissements 2 17 719 000,00

28 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 2 1 074 950,00 Prévision d’investissements 2 6 917 350,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 6 250 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 2 7 324 950,00 Prévision d’investissements 2 6 917 350,00

29 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 1 0 008 475,00 1 100 000,00 Prévision d’investissements 1 96 600,00 FONDS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Prévision de dépenses 6 89 500,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 2 9 049 700,00 Prévision d’investissements 1 3 509 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 3 9 747 675,00 1 100 000,00 Prévision d’investissements 1 3 706 100,00

30 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 6 656 875,00 Prévision d’investissements 1 6 250,00 FONDS VERT Prévision de dépenses 2 29 899 175,00 Prévision d’investissements 1 00 786 125,00 TOTAUX Prévision de dépenses 2 36 556 050,00 Prévision d’investissements 1 00 802 375,00

31 FAMILLE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 6 41 782 625,00 2 35 699 095,00 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Prévision de dépenses 2 063 500,00 1 686 500,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 43 846 125,00 2 37 385 595,00

32 FINANCES P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 6 87 850,00 FONDS DES REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DE CANNABIS Prévision de dépenses 1 2 410 850,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 3 40 800,00 1 022 400,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 2 1 791 575,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 9 83 025,00 Prévision d’investissements 7 52 825,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 2 45 323 075,00 TOTAUX Prévision de dépenses 2 81 537 175,00 1 022 400,00 Prévision d’investissements 7 52 825,00

33 FORÊTS, FAUNE ET PARCS P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 1 33 655 075,00 5 4 000 000,00 Prévision d’investissements 2 500 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 33 655 075,00 5 4 000 000,00 Prévision d’investissements 2 500 000,00

34 JUSTICE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 4 762 925,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 8 149 550,00 Prévision d’investissements 4 2 500,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 1 4 038 300,00 Prévision d’investissements 2 549 225,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 1 0 500 775,00 Prévision d’investissements 2 66 450,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 1 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 3 7 453 050,00 Prévision d’investissements 2 858 175,00

35 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 1 0 731 625,00 FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Prévision de dépenses 4 042 925,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 5 7 701 375,00 Prévision d’investissements 2 0 983 550,00 TOTAUX Prévision de dépenses 7 2 475 925,00 Prévision d’investissements 2 0 983 550,00

36 SÉCURITÉ PUBLIQUE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 4 750 000,00 1 4 250 000,00 FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 1 71 774 350,00 1 57 000 000,00 Prévision d’investissements 6 196 375,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 76 524 350,00 1 71 250 000,00 Prévision d’investissements 6 196 375,00

37 TOURISME P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 5 1 634 825,00 1 1 758 050,00 Prévision d’investissements 3 62 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 5 1 634 825,00 1 1 758 050,00 Prévision d’investissements 3 62 500,00

38 TRANSPORTS P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 1 7 113 000,00 Prévision d’investissements 3 763 750,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 3 3 443 200,00 Prévision d’investissements 1 7 273 450,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 1 1 752 925,00 Prévision d’investissements 5 5 175,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 1 056 711 925,00 Prévision d’investissements 5 42 229 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 119 021 050,00 Prévision d’investissements 5 63 321 875,00

39 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 9 959 350,00 9 463 618,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 2 78 747 275,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 3 0 652 850,00 Prévision d’investissements 8 75 000,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 5 331 525,00 Prévision d’investissements 4 637 400,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 1 9 619 375,00 Prévision d’investissements 2 408 750,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 8 101 725,00 1 6 613 653,00 TOTAUX Prévision de dépenses 3 52 412 100,00 2 6 077 271,00 Prévision d’investissements 7 921 150,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143667
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143667 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	45637eff85e41a94163c45cc143f2011b5fd3309

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