Institutions — 15 February 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-02-15

Quebec — Committees

(Onze heures trente-huit minutes)

Le Président (M.

Bachand) :

Bonjour, tout le monde.

Très content de vous revoir. Alors, c'est la première fois que la Commission

des institutions se réunit pour étudier un projet de loi dans le nouveau

mandat. Alors, très, très, très heureux, et on se souhaite un bon mandat, qui

va être très occupé.

Alors donc, ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission des institutions ouverte. Je vous souhaite encore

une fois la bienvenue.

La commission est réunie afin de procéder aux

consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi

n° 8, Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la

justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant

la procédure civile à la Cour du Québec.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie

(Sherbrooke).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc, nous allons débuter ce matin

par les remarques préliminaires, puis nous entendrons par la suite les

organismes suivants, soit l'Association professionnelle des notaires du Québec

et le Centre de justice de proximité de Québec.

J'invite donc maintenant le ministre de la

Justice à faire ses remarques préliminaires. Vous disposez de six minutes.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M.

le Président. Un plaisir de vous retrouver, de retrouver les membres de la Commission des institutions. Je salue mes collègues des oppositions. Je salue

également M. le député de Vanier-Les Rivières, Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel,

Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, Mme la députée de Laval-des-Rapides, M. le député de Saint-Jean

et Mme la députée de Vimont, qui vont participer aux consultations aujourd'hui.

Écoutez, essentiellement, le projet de loi

visant à améliorer l'efficacité de... visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en

favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à

la Cour du Québec, le projet de loi n° 8, traite quatre axes

principaux dans le cadre de ce projet de loi là. Et c'est un projet de loi,

véritablement, qui va amener une diminution des délais, une simplification pour

les citoyens. Et on est très fiers d'avoir pu déposer rapidement ce

projet de loi en début de mandat.

Notamment, M. le Président, dans le cadre du

projet de loi, vous avez un service de médiation obligatoire et d'arbitrage

automatique à la division des petites créances. On va débuter par les dossiers

de 5 000 $ et moins, donc, pour

débuter, et ensuite une procédure simplifiée et accélérée à la Cour du Québec,

donc les dossiers dont la valeur des litiges se situe entre 15 000 $

et 75 000 $.

On amène une clarification des obligations de

transparence et une meilleure représentativité des personnes victimes au sein du Conseil de la magistrature,

donc on va nommer un membre après consultation des organismes de soutien

aux personnes victimes.

Et on va

rendre également les notaires admissibles à la profession de juge avec

10 ans de pratique. M. le Président, je crois que c'est une avancée

significative pour la profession notariale, mais aussi pour l'ensemble du

système de justice pour faire participer

tous les acteurs du système de justice, tous les juristes qui pourront amener

une contribution.

Donc, vous savez, au cours des dernières années,

on a eu une augmentation des délais dans le système de justice. Il faut combattre ces délais, il faut les diminuer le plus

rapidement possible, notamment à la division des petites créances,

écoutez, on a une moyenne de 664 jours pour être entendu. Parfois, c'est

des délais de trois ans, dans certains districts. Ça n'a pas d'allure. Ça n'a pas de bon sens. Et

c'est notamment pour ça qu'on dépose le projet de loi n° 8.

On va avoir également, je le crois, une

meilleure expérience pour les justiciables. Et, lorsqu'on travaille en matière de justice, le critère le plus important,

c'est la confiance du public à l'intérieur du système de justice. Et comment

pouvez-vous avoir confiance, lorsque vous êtes un justiciable, lorsque votre

dossier est sans cesse reporté, n'est pas entendu, et que ça prend des mois,

des années avant d'être entendu?

Donc, la

médiation obligatoire nous permettra justement de faire en sorte de régler plus

rapidement les dossiers et surtout de faire participer les individus à

la solution de leur problématique. Écoutez, dans les cas de médiation, avec les projets pilotes qu'on avait déjà, il y a un taux de

règlement de près de 60 %. Alors, la médiation fonctionne, mais il faut

vraiment inciter les gens à l'utiliser. Par la suite, il y a l'arbitrage

automatique qu'on va mettre en place. On pourra l'étudier.

Procédure simplifiée

à la Cour du Québec également, écoutez, ça fait suite au jugement de la Cour

suprême. On vient faire en sorte que les citoyens, ce soit le plus simple

possible, et qu'ils défraient le moins de coûts possible également pour que

leur dossier soit entendu et que les délais également soient réduits. On a

toujours en tête d'avantager le citoyen, que son expérience dans le réseau de

la justice soit la plus simple possible.

Troisièmement, au

niveau du Conseil de la magistrature, on amène des obligations de transparence,

également de saine gestion des fonds publics, et aussi, le point le plus

important, qu'on fait de la place aux personnes victimes avec un représentant

qui travaille dans les organismes. Je pense qu'en matière déontologique, c'est

fort important que les personnes victimes aient une voix au chapitre.

Et le quatrième axe

du projet de loi, on permet aux notaires d'accéder à la fonction de juge. On va

bénéficier de leur expertise. On diversifie l'expertise de la Cour du Québec,

de la compétence, de l'expérience aussi. Et vous savez, les notaires, ils ont

une bonne expérience basée sur la médiation, sur la conciliation des parties,

ce sont des officiers publics, donc ils jouent un rôle important dans le

système de justice. On leur fait une place également à la magistrature. Je

pense que c'est amplement mérité.

Alors, écoutez, M. le

Président, je vais conclure ici. Le projet de loi, à date, a été salué par de

nombreux groupes, vous l'aurez constaté. Je crois également que mes collègues

des oppositions y voient du bon dans le projet de loi. Alors, on entame les

consultations et les travaux parlementaires avec ouverture et on a bien hâte de

faire un changement dans le système de justice ensemble.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup,

M. le ministre. M. le député de l'Acadie, pour vos remarques

préliminaires, pour une durée de 3 min 36 s. M. le député, s'il

vous plaît.

M. Morin : Merci.

Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre. Alors, bonjour à tous les

collègues parlementaires et à tous les

autres collègues. C'est, en fait, ma première intervention dans une commission

parlementaire. Alors, je suis particulièrement heureux, d'autant plus

que c'est un projet de loi important. On ne peut pas être contre l'accès à la

justice, on ne peut pas être contre la simplification des procédures, et c'est

la raison pour laquelle nous étions tout à fait d'accord avec le principe du

projet de loi.

comprends que pour le gouvernement, il y avait également un enjeu de répondre

assez rapidement, et M. le ministre y

a fait référence, compte tenu de cette décision de la Cour suprême du Canada.

Et il y a une

partie importante de ce projet de loi qui traite

exactement de ça.

Cependant, dans le

projet de loi, il y a également deux ajouts que je qualifierais d'innovants,

c'est-à-dire de soumettre le Conseil de la magistrature à la

loi sur l'accès à

l'information des organismes publics. Et donc, là, ça demande réflexion. Ça va

demander, évidemment, des explications, et on pourra le voir éventuellement,

parce que vous comprendrez que l'indépendance du Conseil de la magistrature est

aussi un élément qui est archi important dans notre société. Ça, c'est une

chose.

Et il y a aussi

donner ouverture aux notaires à l'accession à la magistrature. Et j'écoutais M.

le ministre, tout à l'heure, quand il parlait de l'ajout ou de l'atout pour la

Cour du Québec, mais je pense qu'il s'agit là d'un élément très différent, qui

ne s'est jamais fait et qui n'a jamais été vécu. Et d'où l'importance,

évidemment, d'entendre différents groupes et associations dans le cadre de

cette commission pour bien cerner l'importance et, je vous dirais, la

pertinence, et de voir un lien, s'il y en a un, entre l'accessibilité des

notaires à la magistrature et l'accessibilité des citoyens à la justice.

Alors, je vais

arrêter à ce stade, M. le Président, et je vous remercie.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme la députée de Sherbrooke, pour 1 min 12 s.

Mme Labrie : Merci,

M. le Président. Je vais être très brève. De toute façon, effectivement, on

voit le projet de loi d'un bon oeil, comme plusieurs de mes collègues autour de

la table. J'ai néanmoins très hâte d'entendre les groupes qui vont participer

aux auditions, parce qu'il y a quand même quelques surprises, dans ce projet de

loi là, dont certaines qui sont susceptibles de ne pas générer de consensus.

Donc, on va être très attentifs aux commentaires, aux recommandations des

groupes qui vont être présents afin d'avoir le meilleur projet de loi possible.

Merci.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme la députée de Vaudreuil-Dorion, s'il vous plaît.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. Moi aussi, je vais être très brève. Bien sûr, j'adhère

au principe. Je pense que l'accès à la

justice, c'est... est quelque chose, là. Vous êtes sollicités, vous aussi, dans

vos bureaux de comté, on reçoit des appels,

c'est long, les petites créances, puis c'est des choses qui pourraient être

traitées... traitées rapidement. Donc, le principe du projet de loi est

pertinent, intéressant, puis, bien sûr, vous aurez toute notre collaboration.

Bien hâte à l'article par

article pour apporter certaines suggestions, bien sûr, après avoir entendu les

groupes. Et je déclare d'emblée mon... je suis membre du Barreau du Québec,

donc j'ai déjà reçu plusieurs appels, et mon frère est notaire, donc j'ai déjà

eu aussi les conversations sur les divergences d'opinions entre avocats et

notaires. C'est parti, chez nous, la grande discussion, donc je vous

rapporterai certains propos fort intéressants.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée

de Vaudreuil. Alors donc, je souhaite la bienvenue aux représentants de

l'Association professionnelle des notaires du Québec. Ils sont en

visioconférence. Alors, bienvenue. Je vous rappelle que vous disposez de

10 minutes pour votre présentation. Après ça, nous allons procéder à une

période d'échange avec les membres de la commission. Donc, la parole est à

vous, mais je vais vous inviter à vous présenter aussi, s'il vous plaît. Merci.

M. Houle (Kevin) : Parfait.

Merci beaucoup. Donc, Mmes, MM. les

députés, bonjour. Tout d'abord, je

voudrais remercier la Commission des institutions de nous avoir invités

à partager notre point de vue sur le projet de loi n° 8.

Donc,

effectivement, permettez-moi de me présenter. Je m'appelle Kevin Houle, je suis

président de l'Association professionnelle des notaires du Québec, donc

l'APNQ, et notaire spécialisé en droit des affaires. Je suis accompagné

aujourd'hui par Me François Bibeau, notaire émérite et directeur général

de notre association.

Donc,

d'emblée, je tiens à exprimer le soutien sans équivoque de l'APNQ au projet de

loi n° 8 qui, à nos yeux, constitue non seulement

une avancée significative en matière de médiation et d'arbitrage, mais aussi

d'efficacité et d'accessibilité à la justice.

L'APNQ constitue donc la principale association

québécoise nationale des notaires. Notre mission

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-02-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 230215.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	456531ef148ddbbacb8ed61e198f7091651c50ae

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