Bill document — Vigie #162985

Vigie 162985

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 22 et 30 septembre et des 6, 21 et 22 octobre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2029-20201027

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 22 SEPTEMBRE 2020 ............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 5 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2020 ..................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 6 OCTOBRE 2020 ................................................ 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 OCTOBRE 2020 .................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 OCTOBRE 2020 ............................................... 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 25 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mardi 22 septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Blais (Prévost), ministre responsable des Aînés et des Proches aidants M. Fontecilla (Laurier -Dorion) en remplacement de M. Zanetti (Jean -Lesage) pour la deuxième et troisième

partie de la séance Mme Guillemette (Roberval) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) pour la première

partie de la séance M. Lafrenière (Vachon) M. LeBel (Rimouski), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour les aînés et les proches aidants, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Picard (Soulanges) Mme Sauvé (Fabre), porte -parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants M.

Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Dominique Charland, commissaire-conseil au régime d’examen des plain tes, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Mathieu Bérubé, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 À 10 h 08, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M. le président indique que, jusqu’au 9 octobre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Blais (Prévost), Mme Sauvé (Fabre), Mme Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

LeBel (Rimouski) propose : QUE la Commission de la santé et des services sociaux, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée, tienne avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende la Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (FCAAP). À 11 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. LeBel (Rimouski), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M me Sauvé (Fabre) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (R oberval), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 La motion est rejetée. Mme Sauvé (Fabre) propose : QUE la Commission de la santé et des services sociaux , c onformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée, tienne avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notam ment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible le Protecteur du citoyen.

À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Fontecilla (Laurier -Dorion) de remplacer M. Zanetti (Jean-Lesage) pour le reste de la séance. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. LeBel (Rimouski) et Mme Sauvé (Fabre) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), M.

Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. La motion est rejetée. M. LeBel (Rimouski) propose :

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 QUE la Commission de la santé et des services sociaux, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée, tienne avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende le Regroupement des aidants naturels du Québec (RANQ). À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. LeBel (Rimouski), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M me Sauvé (Fabre) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. La motion est rejetée.

Mme Sauvé (Fabre) propose : QUE la Commission de la santé et des services sociaux, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée, tienne avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible le Conseil pour la protection des malades. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 À 16 h 27, à la demande de M. LeBel (Rimouski), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 15 septembre 2020. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. LeBel (Rimouski), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M me Sauvé (Fabre) - 3.

Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 17 h 23, à la demande de M. LeBel (Rimouski), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 15 septembre 2020. À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec la permission de M. le président, M me Blais (Prévost) dépose les documents cotés CSSS-050 et CSSS-051 (annexe III). Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Avec la permission de M. le président, M me Blais (Prévost) dépose le document s coté CSSS-052 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Charland de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 20 heures, à la demande de M. LeBel (Rimouski), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 15 septembre 2020. À 20 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 37, à la demande de M. LeBel (Rimouski), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 15 septembre 2020. À 20 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7 À 20 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 23 septembre 2020, à 7 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/sed Québec, le 22 septembre 2020

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 30 septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Montpetit (Maurice-Richard) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Blais (Prévost), ministre responsable des Aînés et des Proches aidants M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Picard (Soulanges) Mme Sauvé (Fabre), porte -parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) M.

Tremblay (Dubuc) Droit de vote par procuration : Mme Sauvé (Fabre) pour Mme Charbonneau (Mille-Îles) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Mathieu Bérubé, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 02, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) – 2.

Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges), M me Tardif (Laviolette – Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) – 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 51 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am b. Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis), Mme Picard (Soulanges), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 2 octobre, à 10 heures, où elle accomplira un autre mandat.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/sed Québec, le 30 septembre 2020

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le mardi 6 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) M.

Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Montpetit (Maurice-Richard) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Blais (Prévost), ministre responsable des Aînés et des Proches aidants M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lafrenière (Vachon) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Picard (Soulanges) Mme Sauvé (Fabre), porte -parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants M.

Tremblay (Dubuc) Droit de vote par procuration : Mme Sauvé (Fabre) pour Mme Charbonneau (Mille-Îles) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Dominique Charland, commissaire -conseil au régime d’examen des plaintes, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 À 10 h 01, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 10 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et Mme Sauvé (Fabre) – 3. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) – 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et M me Sauvé (Fabre) - 3. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

À 19 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Charland de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Sauvé (Fabre) – 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M.

Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) – 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) – 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 À 20 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi - Ouest), M me Blais (Prévost), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M.

Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me Picard (Soulanges), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) – 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) – 1. L’article 1, amendé, est adopté. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/sed Québec, le 6 octobre 2020

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 21 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M.

Provençal (Beauce-Nord), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Blais (Prévost), ministre responsable des Aînés et des Proches aidants Mme Guillemette (Roberval) Mme Lavallée (Repentigny) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Picard (Soulanges) Mme Sauvé (Fabre), porte -parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants M.

Tremblay (Dubuc) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Dominique Charland, commissaire -conseil au régime d’examen des plaintes, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 31, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M le président indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me Picard (Soulanges), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. À 11 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Picard (Soulanges) et Mme Sauvé (Fabre) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Après débat, l’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2). À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 3.1 : Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 17 À 12 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 4 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 3).

Article 5 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentign y), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Maccarone

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 18 (Westmount–Saint-Louis), M me Picard (Soulanges), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de permettre à Mme Charland de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. Provençal (Beauce -Nord) et Mme Sauvé (Fabre) - 3. L’article 5, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

Article 6 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me Picard (Soulanges), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 19 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 6 est adopté.

Article 7 : L’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 8 : Un débat s'engage. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article 8 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 8.1: Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Blais (Prévost) retire l’amendement coté Am g. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/sed Québec, le 21 octobre 2020

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 22 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Blais (Prévost), ministre responsable des Aînés et des Proches aidants Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M.

Tremblay (Dubuc) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lavallée (Repentigny) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de Mme Montpetit (Maurice- Richard) Mme Picard (Soulanges) Mme Sauvé (Fabre), porte -parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Luc Bouchard, sous -ministre associé, Direction générale des technologies de l’information, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Dominique Charland, commissaire -conseil au régime d’examen des plaintes, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 33, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de permettre à M. Bouchard de prendre la parole. Une discussion s’engage.

Article 8.1 (suite) : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Blais (Prévost) retire l’amendement coté Am h. Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Picard (Soulanges) et M me Sauvé (Fabre) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 8.1 est donc adopté.

Article 9 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 22 Après débat, l’article 9, amendé, est adopté. À 12 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am f suspendue précédemment.

Article 3.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Sauvé (Fabre) retire l’amendement coté Am f.

Article 9.1 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 9.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 9.2 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 9.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 heures, la Commission reprend ses travaux.

Article 9.3 : Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Charland de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Sauvé (Fabre) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 23 Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac) et M me Picard (Soulanges) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Sauvé (Fabre) - 1.

Contre : M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Picard (Soulanges) - 5. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Sauvé (Fabre) - 1.

Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac) et M me Picard (Soulanges) - 6.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 24 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 10 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), Mme Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et Mme Sauvé (Fabre) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 10 est adopté.

Article 11 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). L’article 11, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 12 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Prévost), M me Guillemette (Roberval), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et Mme Sauvé (Fabre) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 12 est adopté.

Article 12.1: Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 12.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 12).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 25

Article 13 : L’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’article 12).

Article 14 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 12). L’article 14, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 12).

Article 14.1 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 14.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 12).

Article 15 : L’article 15 est adopté (vote identique au vote sur l’article 12).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 12). Sur motion de M. Provençal (Beauce -Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’article 12). M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 12). REMARQUES FINALES Mme Sauvé (Fabre) et Mme Blais (Prévost) font des remarques finales.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 26 À 17 h 52, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/sed Québec, le 22 octobre 2020

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

rn’1 AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) ArticleI(art.50.1delaLoimodifiantl’organisationetlagouvernancedu réseaudelasantéetdesservicessociauxnotammentparl’abolitiondes agencesrégionales) Modifierlepremieralinéadel’article50.1delaLoimodifiantl’organisationetla gouvernanceduréseaudelasantéetdesservicessociauxnotammentpar l’abolitiondesagencesrégionales,proposéparl’article1duprojetdeloi,par l’insertion,après«établissementsprivés»,de«visésparcetteloi». oP

AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTESDURÉSEAUDELA SANTÉETDESSERVICESSOCIAUXNOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS PROJETDELOIN°52 ARTICLE3 L’article53introduitparl’article3duprojetdeloiestmodifiéàsoniealinéaparle remplacementdesmoi:s«Seulle>)par«Le». L?eliraitainsi: 3.L’article53détteloiestremplacéparlesuivant «53.LeconseildhJtrationd’unétablissementpublicdoittransmettreau ministrelesrapportsvsésauxartiles76.10et76.13decetteloi.

Lesinformationsquedoitcontenirl??portviséàl’article76.10decetteloidoivent êtreprésentéesdefaçonàdistinguercellesqtri-çncernentlecentreintégrédesantéet deservicesociauxdecellesquiconcernentlesirtlationsdesétablissementsprivés situéessursonterritoire.Lorsqu’iltransmetauministècrapport,lecentreintégréle transmetégalementàtoutétablissementprivéconcerné. Leministredéposeàl’Assembléenationalelerapportquiluiestransmispartout établissementpubliceapplicationdel’article76.10decetteloidanslesQjoursdesa réceptionou,siellensiègepas,dansles30joursdel’ouverturedelasessionsûlvante oudelareprisedesestravaux.».

t(fl Ph+/ AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article4(art.53.2delaLoimodifiantl’organisationetlagouvernancedu réseaudelasantéetdesservicessociauxnotammentparl’abolitiondes agencesrégionales) Remplacerledeuxièmealinéadel’article53.2delaLoimodifiantl’organisation etlagouvernanceduréseaudelasantéetdesservicessociauxnotammentpar l’abolitiondesagencesrégionales,proposéparl’article4duprojetdeloi,parle suivant: «Deplus,malgréledeuxièmealinéadecetarticle,leprésident-directeurgénéral d’untelcentreintégréchoisitunmembredesonpersonnelpourfairepartiedu comitédevigilanceetdelaqualitédel’établissementprivé.».

(iL1 AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article5(art.151.1delaLoimodifiantl’organisationetlagouvernancedu réseaudelasantéetdesservicessociauxnotammentparl’abolitiondes agencesrégionales) Remplacerl’article5duprojetdeloiparlesuivant: «5.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article151,dusuivant: «151.1.Leministrefournitauxétablissementspublicsl’actifinformationnelqu’ils doiventutiliserpourétablirunregistredeleursactivitésliéesàl’applicationdu régimed’examendesplaintesainsiqu’autraitementdessignalementsdescas demaltraitance.

Lecommissairelocalauxplaintesetàlaqualitédesservices,le médecinexaminateurainsiquelecomitéderévisionviséàl’article51delaLoi surlesservicesdesantéetlesservicessociaux(chapitreS-4.2)doiventinscrire danscetactiflesrenseignementsprescritsparrèglementduministre. Lagestionopérationnelledel’actifestassuméeparleministre.Ce derniermetenplacelesmesuresnécessairespourassurerlaconfidentialitéetla sécuritédesrenseignementsquiysontcontenus.

Leministrepeut,afinnotammentd’apprécieretd’évaluerl’efficacitéet laqualitédel’applicationdurégimed’examendesplaintesainsiquedu traitementdessignalementsdescasdemaltraitanceparlesétablissements, extrairedecetactifdesrenseignements,àl’exceptionderenseignementsqui concernentunepersonneetpermettentdel’identifier.».».

AMENDEMENT LOIVISANT ÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article8.1(art.5.5delaLoisurleministèredelaSantéetdesServices sociaux) Insérer,aprèsl’article8duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLEMINISrÈREDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX «8.1.LaLoisureministèredelaSantéetdesServicessociaux (chapitreM-192)estmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article5.4,dusuivant: «5.5.LeministredéEigne,auseinduministère,unepersonneagissantàtitrede commissaire-conseiluiestresponsabledeveilleràl’applicationadéquateet optimaledesdispositionsrelativesaurégimed’examendesplaintesprévuespar laLoisurlesservicEsdesantéetlesservicessociaux(chapitreS-4.2)etau traitementdessignaementseffectuésdanslecadredelapolitiquedelutte contrelamaltraitaneadoptéeenvertudelaLoivisantàluttercontrela maltraitanceenversIsaînésettouteautrepersonnemajeureensituationde vulnérabilité(chapitreL-6.3).

Àcettefin,lapersonnedésignéefavoriselaconcertationdes commissaireslocauxauxplaintesetàlaqualitédesservicesetdesmédecins examinateursvisésparlaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux ainsiquelepartag3debonnespratiquesapplicablesdansl’exercicede leursfonctions.Ellecoitégalementveilleràcequelescommissaireslocauxet lesmédecinsexamirateursreçoiventdelaformationpertinenteàl’exercicede leursfonctions.

Deplus,lapesonnedésignéeapportesonsoutienaucommissairelocal ouaumédecinexan-mateurquilerequiert,danslerespectdeleursfonctions respectivesetdelaonfidentialitédesdossiers.Ellepeutainsileurdonnerson avisquantauxmoyensàprivilégierouauxsolutionsàenvisagerpourpallierune difficultéliéeàl’exerccedeleursfonctions. Lapersonnedésignéepeutrecommanderauministretoutemesure susceptibled’amélior?rl’applicationdesdispositionsviséesaupremieralinéaet debonifierl’exerciedesfonctionsdescommissaireslocauxetdes médecinsexaminatet.rs.».»

AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article9(art.30.1delaLoisurlesservicesdesantéetlesservices sociaux) Modifierl’article30.1delaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux proposéparl’article9duprojetdeloi 10parl’insertion,danslepremieralinéaetaprès«commissairelocalaux plaintesetàlaqualitédesservices»,de«oucommissairelocaladjointaux plaintesetàlaqualitédesservices»; 2°parl’insertion,danslesparagraphes1°et2°dutroisièmealinéaetaprès «commecommissairelocal»,de«oucommecommissairelocaladjoint»; 3°parleremplacementduquatrièmealinéaparlesuivant: «Lecommissairelocaletlecommissairelocaladjointdoiventdemeurer indépendantstoutaulongdeleurmandat.».

AMENDEMENT i LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article9.1 Insérer,aprèsl’article9duprojetdeloi,l’articlesuivant: «9.1.L’article33decetteloiestmodifiéparl’insertion,dansleparagraphe7° dudeuxièmealinéaetaprès«concernés»,de«,ainsiqu’auministres’illejuge nécessaire,».

AMENDEMENTfl’-J- LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article9.2 Insérer,aprèsl’article9.1duprojetdeloi,l’alinéasuivant: «9.2.L’article66decetteloiestmodifiéparl’insertion,dansleparagraphe7° dudeuxièmealinéaetaprès«concernés»,de«,ainsiqu’auministres’illejuge nécessaire,».

i1 AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article11 Remplacer,dansletroisièmealinéadel’article11duprojetdeloi,«àcompter deladatedel’entréeenvigueurdel’article1»par«àcompterdeladateà laquellelecommissairelocaloulemédecinexaminateurducentreintégréqui acompétencereçoitundossierquiluiaététransféréconformémentà l’article12».

AMENDEMENT PJ- LOI VISANT À RENFORCER LE RÉGIME D’EXAMEN DES PLAINTES DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT POUR LES USAGERS QUI REÇOIVENT DES SERVICES DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS (PL n° 52)

Article 12.1 Insérer, après l’article 12 du projet de loi, le suivant: « 12.1. Dans le respect des règles applicables en matière de confidentialité des dossiers de plaintes, le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou le médecin examinateur du centre intégré de santé et de service sociaux qui a compétence doit informer, dans les plus brefs délais, la personne ayant formulé une plainte de la date de réception de son dossier. Il l’informe également du nouveau délai applicable pour son examen conformément au troisième alinéa de l’article 11.». T7

ï’ AMENDEMENTft4-‘ LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article14 Modifierl’article14duprojetdeloiparl’insertion,après«leconseil d’administrationd’unétablissementprivé»,de«ou,danslecasd’un établissementprivénonconstituéenpersonnemorale,letitulairedupermis d’exploitationd’untelétablissement,».

fln ______ tLLi 4 AMENDEMENT LOIVISANT ÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article14.1 Insérer,aprèsl’article14duprojetdeloi,lesuivant: «14.1.Leministredoit,auplustardle(indiquericiladatequisuitdequatreans celledel’entréeenvigueurdel’article1),faireaugouvernementunrapportsur lamiseenoeuvredelaprésenteloi. Cerapportestdéposéparleministredansles30jourssuivantsà l’Assembléenationaleou,siellenesiègepas,dansles30joursdelareprisede sestravaux.».

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements non adoptés

(60/1) AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTESDURÉSEAUDELA SANTÉETDESSERVICESSOCIAUXNOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS PROJETDELOIN°52 ARTICLE1 L’article50.1introduitparl’article1duprojetdeloiestmodifiéàsoniealinéa parl’ajout,aprèslesmots«desétablissementsprivés,»desmots«telqu’uncentre d’hébergementetdesoinsdelongueduréeprivé,unerésidencepouraînés,une ressourceintermédiaireouuneressourcedetypefamiliale,».

CLf4 (c.’

i) AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTESDURÉSEAUDELA SANTÉETDESSERVICESSOCIAUXNOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS PROJETDELOIN°52 ARTICLE1 L’article50.1introduitparl’article1duprojetdeloiestmodifiéàsoniealinéa parl’ajout,aprèslesmots«desétablissementsprivés,»desmots«telquedéfiniaux articles60,79et99delaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux(chapitreS 4.2),».

AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTESDURÉSEAUDELA SANTÉETDESSERVICESSOCIAUXNOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS PROJETDELOIN°52 ARTICLE1 L’article50.1introduitparl’article1duprojetdeloiestmodifiéàson2Calinéapar 1°l’ajoutaprèslesmots«àlaqualitédesservicesnomméparle»,desmots «Protecteurdesusagersenmatièredesantéetdeservicessociaux»; 2°lasuppressiondesmots«conseild’administrationd’uncentreintégréou, selonlecas,toutmédecinexaminateurdésignéparceconseil». )jLS°1 L’articlsraitainsi:.

LecommissairelbjauxplaintesetàlaqualitedesservicesnommeparleProtecteur desusagersenmatièèdsantéetdeservicessociauxestresponsabledel’examendes plaintesdesusagersdesbtissementsprivésauxquelleslaprocédures’applique.Le commissairelocald’uncentreirtégrestégalementresponsabledutraitementdes signalementseffectuésdanslecadre‘de4politiquedeluttecontrelamaltraitance adoptéeparlesétablissementsprivésenvèrtudelaLoivisantàluttercontrela maltraitanceenverslesaînésettouteautrep’o-niemajeureensituationde vulnérabilité(chapitreL-6.3),àl’égarddesinstallationsdecetaIissementssituéessur leterritoireducentreintégré.

1h-L AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTESDURÉSEAUDELA SANTÉETDESSERVICESSOCIAUXNOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS PROJETDELOIN°52 ARTICLE1 L’article50.1introduitparl’article1duprojetdeloiestmodifiéàson2alinéapar l’ajoutaprèslesmots«àlaqualitédesservicesnommé»desmots«sous recommandationduProtecteurdesusagersenmatièredesantéetdeservices sociaux». 5rÇ L’articleseliainsi Lecommissaireloiux...laintesetàlaqualitédesservicesnommé recommandationduProtecteude&.usagersenmatièredesantéetdeservicessociaux parleconseild’administrationd’uncentieintégréou,selonlecas,toutmédecin examinateurdésignéparceconseilestressbledel’examendesplaintesdes usagersdesétablissementsprivésauxquelleslaprodurs’applique.Lecommissaire locald’uncentreintégréestégalementresponsableduti’t.rentdessignalements effectuésdanslecadredelapolitiquedeluttecontrelamaltraitrtceadoptéeparles établissementsprivésenvertudelaLoivisantàluttercontrelamaltraitncnversles aînésettouteautrepersonnemajeureensituationdevulnérabilité(chapitreL-63),à l’égarddesinstallationsdecesétablissementssituéessurleterritoireducentreintégré.

AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTESDURÉSEAUDELA SANTÉETDESSERVICESSOCIAUXNOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS PROJETDELOIN°52 ARTICLE1 L’article50.1introduitparl’article1duprojetdeloiestmodifiéàson2Calinéapar l’ajoutaprèslesmots«àlaqualitédesservicesnommé»desmots«,aprèsconsultation ducomitédesusagers,». %L.i L’articleseitainsi Lecommissaire1oÙ,laintesetàlaqualitédesservicesnommé,aprèsconsultation ducomitédesusagers,par1cpseild’administrationd’uncentreintégréou,selonle cas,toutmédecinexaminateurdtgcparceconseilestresponsabledel’examendes plaintesdesusagersdesétablissementp-cNésauxquelleslaprocédures’applique.Le commissairelocald’uncentreintégréestég{erentresponsabledutraitementdes signalementseffectuésdanslecadredelapolitiqedeluttecontrelamaltraitance adoptéeparlesétablissementsprivésenvertudelat&isantàluttercontrela maltraitanceenverslesaînésettouteautrepersonnemJewensituationde vulnérabilité(chapitreL-6.3),àl’égarddesinstallationsdecesétablissm.etssituéessur leterritoireducentreintégré.

AJOUTD’UNARTICLE :qJ 2.1 AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTESDURÉSEAUDELA SANTÉETDESSERVICESSOCIAUXNOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS PROJETDELOIN°52 ARTICLE3.1 Insérez,aprèsl’article3duprojetdeloi,l’articlesuivant «3.1Inséreràlasuitedel’article53decetteloil’articlesuivant «53.0.1Lecommissairelocalauxplaintesetàlaqualitédesservicespeut,de façonexceptionnelle,transmettreauministreunrapportsurl’applicationdela procédured”xamendesplaintes,lasatisfactiondesusagersdemêmequele respectdeleursdroits.»»

AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article8.1(art.5.5delaLoisurleministèredelaSantéetdesServices sociaux) Insérer,aprèsl’article8duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLEMINISTÈREDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX «8.1.LaLoisurleministèredelaSantéetdesServicessociaux (chapitreM-19.2)estmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article5.4,dusuivant: «5.5.Leministrepeutdésigner,auseinduministère,unepersonne responsabledeveilleràl’applicationadéquateetoptimaledesdispositions relativesaurégimed’examendesplaintesprévuesparlaLoisurlesservicesde santéetlesservicessociaux(chapitreS-4.2)etautraitementdessignalements effectuésdanslecadredelapolitiquedeluttecontrelamaltraitanceadoptéeen vertudelaLoivisantàluttercontrelamaltraitanceenverslesaînésettoute autrepersonnemajeureensituationdevulnérabilité(chapitreL-6.3).

Àcettefin,lapersonnedésignéefavoriselaconcertationdes commissaireslocauxauxplaintesetàlaqualitédesservicesetdesmédecins examinateursvisésparlaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux ainsiquelepartagedebonnespratiquesapplicablesdansl’exercicede leursfonctions. Deplus,lapersonnedésignéeapportesonsoutienaucommissairelocal ouaumédecinexaminateurquilerequiert,danslerespectdeleursfonctions respectivesetdelaconfidentialitédesdossiers.Ellepeutainsileurdonnerson avisquantauxmoyensàprivilégierouauxsolutionsàenvisagerpourpallierune difficultéliéeàl’exercicedeleursfonctions.

Lapersonnedésignéepeutrecommanderauministretoutemesure susceptibled’améliorerl’applicationdesdispositionsviséesaupremieralinéaet debonifierl’exercicedesfonctionsdescommissaireslocauxetdes médecinsexaminateurs.».». bL

AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTES DURÉSEAUDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX NOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESStRVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS (PLn°52) Article8.1(art.5.5delaLoisurleministèredelaSantéetdesServices sociaux) Insérer,aprèsl’article8duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLEMINISTÈREDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX «8.1.LaLoisureministèredelaSantéetdesServicessociaux (chapitreM-192)estmodifiéepar‘insertion,aprèsl’article5.4,dusuivant: «5.5.Leministredésigne,auseinduministère,unepersonneresponsablede veilleràl’applicationadéquateetoptimaledesdispositionsrelativesaurégime d’examendesplaintesprévuesparlaLoisurlesservicesdesantéetles servicessociaux(ch3pitreS-4.2)etautraitementdessignalementseffectués danslecadredelapolitiquedeluttecontrelamaltraitanceadoptéeenvertude laLoivisantàlutte:contrelamaltraitanceenverslesaînésettouteautre personnemajeureensituationdevulnérabilité(chapitreL-63).

Àcettefin,lapersonnedésignéefavoriselaconcertationdes commissaireslocauxauxplaintesetàlaqualitédesservicesetdesmédecins examinateursvisésparlaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux ainsiquelepartagedebonnespratiquesapplicablesdansl’exercicede leursfonctions.Ellecoitégalementveilleràcequelescommissaireslocauxet lesmédecinsexaminateursreçoiventdelaformationpertinenteàl’exercicede leursfonctions.

Deplus,lapersonnedésignéeapportesonsoutienaucommissairelocal ouaumédecinexaminateurquilerequiert,danslerespectdeleursfonctions respectivesetdelaconfidentialitédesdossiers.Ellepeutainsileurdonnerson avisquantauxmoyensàprivilégierouauxsolutionsàenvisagerpourpallierune difficultéliéeàI’exerccedeleursfonctions. Lapersonnedésignéepeutrecommanderauministretoutemesure susceptibled’amélior?rl’applicationdesdispositionsviséesaupremieralinéaet debonifierl’exerci:edesfonctionsdescommissaireslocauxetdes médecinsexaminateirs.».»

“TY’i, AJOUTD’UNARTICLE AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTESDURÉSEAUDELA SANTÉETDESSERVICESSOCIAUXNOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS PROJETDELOIN°52 ARTICLE9.3 Ajouter,aprèsl’article9.2duprojetdeloi,l’articlesuivant «9.3.LaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux(chapitreS-4.2)est modifiéeparleremplacement,auparagraphe6°del’article33de«45»par«15».

L’articleseliraitainsi «6°auplustarddansles15joursdelaréceptiondeplainte,ilinformel’usagerdes conclusionsmotivées.wxquellesilenestarriv,.ompagnées,lecaséchéant,deses recommandationsauconseild’adminisp.ti6ndemêmequ’àladirectionouau responsabledesservi:esencausee-1’tablissementainsique,s’ilyalieu,àlaplus hauteautoritédelarEssource>1organismeoudelasociétéouencoreàlapersonne détenantlaplushautEau)-offtédequirelèventlesservicesfaisantl’objetdelaplainte, etindiquelesmodajjlk’’durecoursquel’usagerpeutexercerauprèsduProtecteurdes usagersenma&rd(santéetdeservicessociauxviséàlaLoisurleProtecteurdes usagersen,2ièredesantéetdeservicessociaux(chapitreP31.1);ilcommunique,par lamêmyoccasion,ccsmêmesconclusionsmotivéesauconseild’administrationde mê’qu’àladirectionouauresponsabledesservicesencausedel’établissementainsi qu’àlaplushauteautritéconcernée,lecaséchéant.Silaplainteestécrite,iltransmet cesinformationsparé:rit;.

Rm’ -j AJOUTD’UNARTICLE AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTESDURÉSEAUDELA SANTÉETDESSERVICESSOCIAUXNOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS PROJETDELOIN°52 ARTICLE9.3 Ajouter,aprèsl’article9.2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «9.3.LaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux(chapitreS-42)est modifiéeparleremplHcement,auparagraphe6°del’article33desmots«dansles45 joursdelaréceptionfIelaplainte»par«dansles15à45joursdelaréceptiondela plainte,selonlescritèresdepriorisation,»

AJOUTD’UNARTICLE AMENDEMENT LOIVISANTÀRENFORCERLERÉGIMED’EXAMENDESPLAINTESDURÉSEAUDELA SANTÉETDESSERVICESSOCIAUXNOTAMMENTPOURLESUSAGERSQUIREÇOIVENT DESSERVICESDESÉTABLISSEMENTSPRIVÉS PROJETDELOIN°52 ARTICLE9.3 Ajouter,aprèsl’article9.2duprojetdeloi,l’articlesuivant «9.3.LaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux(chapitreS-42)est modifiéeparl’ajoutaprèsleparagraphe6°del’article33del’alinéasuivant «Toutefois,undélaimaximumde15joursestprescritpourtouteplainteconcernant lessoins,lesservices,l’accessibilité,lesrelationsinterpersonnellesetlesdroitsdes usagers.»

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 22 septembre 2020 Auteur inconnu. Schéma – Cheminement d’une plainte CSSS-050 Ministère de la Santé et des Services sociaux. Questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement – Commissaire-conseil au régime d’examen des plaintes CSSS-051 Auteur inconnu. Nombre de lits pour les établissements privés conventionnés et non conventionnés par région CSSS-052

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162985
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162985 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4567b9e6df947ebd555ef3972be8c8e7f4d667ff

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