Bill document — Vigie #15831

Vigie 15831

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Robert Perreault Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 122 Loi modifiant la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet de modifier la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et le Code des professions pour y introduire diverses mesures dans le cadre du dernier rapport quinquennal sur la mise en œuvre de ces lois. Ainsi, le projet de loi modifie le champ d’application de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en y assujettissant les centres locaux et les conseils régionaux de développement ainsi que, dans la mesure prévue par le Code des professions, les ordres professionnels. Il élargit aussi la notion d’organismes municipaux. Au

chapitre de l’accès aux documents des organismes publics, le projet de loi propose des modalités particulières pour adapter l’accès aux documents qui ne sont diffusés que dans une forme informatisée. Il ajoute aussi que les décisions du gouvernement et du Conseil du trésor peuvent être communiquées après 25 ans. La procédure d’accès est également modifiée pour prévoir un délai de réponse unique de 30 jours et pour permettre d’aviser par avis public les tiers concernés par une demande d’accès. Au

chapitre de la protection des renseignements personnels, le projet de loi vise tout d’abord à préciser la qualité du consentement d’une personne concernée par un renseignement personnel, à préciser que les renseignements relatifs aux dépenses faites dans l’exercice de fonctions publiques ont un caractère public et à créer de nouvelles obligations relatives aux mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels.

Les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels par un organisme public sont renforcées par l’ajout d’une interdiction d’utiliser un renseignement pour une fin non pertinente à celle pour laquelle il est recueilli. Le projet de loi précise également le contenu d’une entente relative à la communication de renseignements personnels entre organismes publics, les éléments que la Commission peut considérer pour approuver ou non une entente et la procédure d’approbation

3 de celle-ci. Par ailleurs, la comparaison de fichiers de renseignements personnels sera sujette à l’autorisation de la Commission ou du gouvernement. Quant à la gestion des fichiers de renseignements personnels, le projet propose de remplacer la déclaration de fichiers à la Commission par la tenue, par l’organisme, d’un inventaire de fichiers accessible à tous et, dans certains cas, transmis à la Commission.

De plus, le projet ajuste des dispositions relatives au droit des personnes concernées par un renseignement personnel et de leurs représentants pour leur en faciliter l’accès et pourvoit à l’application de mesures adaptées pour l’accès à des renseignements personnels par des personnes handicapées.

Le projet de loi propose également plusieurs mesures pour améliorer l’organisation de la Commission, notamment pour permettre à un membre d’exercer seul les pouvoirs d’enquête confiés à la Commission, pour permettre à un membre remplacé de pouvoir continuer d’exercer ses fonctions quant aux affaires qu’il a commencé à entendre, pour expliciter les pouvoirs d’enquête et d’ordonnance de la Commission. Il pourra cependant y avoir appel à la Cour du Québec d’une ordonnance rendue à la suite d’une enquête.

Également, aux pouvoirs de la Commission, est ajouté celui de désigner un médiateur pour tenter de régler des conflits. La procédure d’appel à la Cour du Québec est allégée par la suppression de la demande de permission pour appeler. Les dispositions pénales sont également modifiées pour préciser les infractions de nature pénale et pour augmenter le montant des amendes à l’instar des montants prévus dans la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Enfin, le projet de loi élargit la portée du rapport quinquennal de la Commission prévu à cette loi. Ce rapport devra aussi traiter des dispositions dérogatoires à la

Loi sur l’accè s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi propose également des modifications techniques, de concordance ou d’harmonisation, notamment pour remplacer le concept de renseignement nominatif par celui de renseignement personnel et pour ajuster le concept du mandat en regard des contrats de service ou d’entreprise. Par ailleurs, le projet de loi introduit diverses mesures dans la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

4 Ainsi, pour les dispositions relatives au respect du caractère confidentiel des renseignements personnels, outre des ajustements mineurs d’harmonisation ou de clarification, le projet de loi introduit une nouvelle obligation relative aux mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels, élargit la portée de la protection des renseignements personnels communiqués hors du Québec, élargit l’exception applicable au recouvrement des créances d’une entreprise et autorise la communication de dossiers contenant des renseignements personnels à un service d’archives tout en aménageant la consultation à des fins de recherche et en précisant les délais d’accessibilité.

Il permet aussi à une entreprise de communiquer un renseignement à caractère public en vertu de la loi sans le consentement de la personne concernée et pourvoit à l’application de mesures adaptées pour faciliter l’accès d’une personne handicapée aux renseignements personnels la concernant. Par ailleurs, dans le cas d’un renseignement concernant un tiers, il ne sera plus nécessaire, pour refuser l’accès, de prouver que la divulgation peut nuire à ce tiers.

Pour assurer une meilleure application de la loi, les dispositions pénales sont davantage précisées et une nouvelle infraction est introduite à l’encontre des agents de renseignements personnels. Enfin des dispositions techniques, de concordance ou d’harmonisation avec la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels sont également proposées dans la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, notamment quant à la médiation, quant à la suppression de la demande de permission d’appeler à la Cour du Québec et quant à l’exercice des pouvoirs d’enquête de la Commission par un seul membre. Le projet modifie également le Code des professions pour assujettir les ordres professionnels, en ce qui a trait aux documents détenus dans le contrôle de l’exercice de la profession, au régime général d’accès à l’information et au régime général de protection des renseignements personnels en y adaptant certaines dispositions au contexte particulier de ces ordres. Quant aux autres documents, ils seront assujettis à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ainsi, il est précisé au Code les renseignements qu’un ordre professionnel peut ou doit refuser de communiquer et les renseignements qui ont un caractère public. Les documents qui sont accessibles à tous y sont énumérés et il est prévu les cas où un ordre peut transmettre des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.

5 Accessoirement, la

Loi sur les archives est aussi modifiée pour permettre des recherches dans des documents pouvant contenir des renseignements personnels et pour préciser les délais d’accessibilité de ceux-ci. De même, une modification est proposée à la

Loi sur la qualité de l’environnement pour permettre l’accès aux documents auxquels renvoie le registre tenu par le ministre de l’Environnement. La

Loi sur la taxe de vente du Québec est également modifiée pour exonérer de cette taxe la fourniture de renseignements personnels dans le cadre de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Enfin, des modifications sont proposées à la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec pour y prévoir un régime particulier de protection des renseignements personnels et d’accès aux données de l’Institut vu les particularités inhérentes à cet organisme. Ainsi, l’Institut devra informer périodiquement la Commission d’accès à l’information de ses échanges de renseignements et adopter une politique sur la comparaison, le couplage et l’appariement de fichiers de renseignements personnels.

De plus, la communication de fichiers à de telles fins se fera dans le cadre d’une entente écrite qui devra respecter les conditions prévues à la loi et être soumise pour avis à la Commission ou au gouvernement. Enfin, des précisions sont apportées à l’obligation de confidentialité à laquelle l’Institut est tenu. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec ; –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6); –

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ;

6 –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3); –

Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente (L.R.Q.,

chapitre E-12.2); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) ; –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; –

Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides- pêcheurs du Québec (1999,

chapitre 32).

7 Projet de loi n o 122 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, LA

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ, LE CODE DES PROFESSIONS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : «1.1. La présente loi s’applique aussi aux documents détenus par un ordre professionnel dans la mesure prévue par le Code des professions (chapitre C-26). ». 2. L’article 4 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Est aussi assimilé à un organisme gouvernemental, un centre local de développement et un conseil régional de développement agréés en vertu de la

Loi sur le ministère des Régions (chapitre M-25.001). ». 3. L’article 5 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2 ° par les suivants : «1 ° une municipalité, une communauté urbaine, la Commission de développement de la métropole, une régie intermunicipale, une société intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport et l’Administration régionale Kativik ; «2 ° tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité et tout organisme dont le conseil d’administration est formé majoritairement de membres du conseil d’au moins une municipalité, à l’exclusion de l’Union des municipalités du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et de l’Union des municipalités de banlieue sur l’Île de Montréal ;

8 «2.1 ° tout organisme dont le conseil d’administration est formé d’au moins un élu municipal désigné à ce

titre et dont une municipalité ou une communauté urbaine adopte ou approuve le budget ou contribue à plus de la moitié du financement, à l’exclusion des personnes morales constituées en vertu des chapitres 56, 61 et 69 des lois de 1994 et du

chapitre 84 des lois de 1995 ; ». 4. L’article 13 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, si un document est diffusé uniquement dans une forme informatisée, le requérant peut en obtenir une transcription écrite et intelligible. Les frais prévus pour obtenir copie d’un document peuvent alors être exigés du requérant. ». 5. L’article 26 de cette loi est modifié par l’insertion, à la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « pour », des mots « la vie, ». 6.

L’article 30 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, les décisions du Conseil exécutif, sauf dans le cas d’un décret dont la publication est différée, et celles du Conseil du trésor peuvent être communiquées à l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans de leur date. ». 7. L’article 40 de cette loi est modifié par l’insertion, à la deuxième ligne et après le mot « aptitudes », des mots « , de la compétence ». 8.

L’article 47 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, du mot « vingt » par le mot «trente »; 2° par la suppression, à la fin du paragraphe 5 ° du premier alinéa, du mot «o u»; 3° par l’ajout, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, du suivant: «7 ° informer le requérant que le tiers concerné par la demande ne peut être avisé par courrier. » ; 4° par la suppression du deuxième alinéa. 9. L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, du mot « vingt » par le mot « trente » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

9 « Lorsque le responsable, après avoir pris des moyens raisonnables pour aviser un tiers par courrier, ne peut y parvenir, il peut l’aviser autrement notamment par avis public dans un journal, à la radio ou à la télévision.

Si plus d’un avis est requis, il ne vaut qu’une fois faits tous les avis. »; 3° par l’insertion, à la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « responsable », des mots « ou dans les vingt jours de la date de l’avis public » ; 4° par l’insertion, après la première phrase du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas où il a dû recourir à un avis public, le responsable ne transmet un avis de cette décision au tiers que si celui-ci lui a présenté des observations écrites. ». 10.

L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début de l’alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation ; si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné par le titulaire de l’autorité parentale; ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, du suivant: «53.1.

Le consentement à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. Un consentement qui n’est pas donné conformément au premier alinéa est sans effet. ». 12. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « nominatif » par le mot « confidentiel ». 13. L’article 57 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «2 . 1° le nom d’une personne qui bénéficie du remboursement d’une dépense faite dans l’exercice de ses fonctions pour un organisme public, le type de dépense, la date et le montant de cette dépense, le nombre de personnes visées par la dépense ainsi que la région où elle a été faite ; » ;

10 2° par l’insertion, à la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa et après le mot « conditions », des mots « financières convenues en contrepartie de l’exécution ». 14. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 8 ° du deuxième alinéa, du nombre « 68.1 » par le nombre « 70.1 ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 62, du suivant : «62.1.

Un organisme public qui recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels doit prendre et appliquer des mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel de ces renseignements. Il doit, notamment lors de l’utilisation d’une technologie, veiller à ce que le caractère confidentiel des renseignements personnels soit assuré. ». 16. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la phrase introductive du premier alinéa par la suivante : «65.

Quiconque, au nom d’un organisme public, recueille un renseignement personnel auprès de la personne concernée ou d’un tiers doit s’identifier et, lors de la première collecte de renseignements et par la suite sur demande, l’informer » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Les informations visées aux paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa doivent être indiquées sur toute communication écrite postérieure à la première collecte et visant à recueillir un renseignement personnel. » ; 3° par le remplacement, au troisième alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels ». 17.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66, du suivant : «66.1. Un organisme public ne peut utiliser un renseignement personnel à une fin non pertinente à celle pour laquelle il est recueilli, à moins que la personne concernée n’y consente ou que cette utilisation ne soit nécessaire à l’application d’une loi au Québec. Dans ce dernier cas, l’organisme doit en aviser la Commission.

11 Toutefois, la Commission peut autoriser un organisme public à utiliser, dans le cadre des attributions de l’organisme ou de la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion, un renseignement personnel à une fin autre que celle pour laquelle il est recueilli. ». 18. L’article 67.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «67.2.

Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à toute personne ou organisme si cette communication est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise confié par l’organisme public à cette personne ou à cet organisme. »; 2° par le remplacement, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « ce mandat » par les mots « le mandat ou le contrat » ; 3° par le remplacement, à la première ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, des mots « ce mandat» par les mots « le mandat ou le contrat» ; 4° par l’insertion, à la quatrième ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et après le mot « mandat », des mots « ou l’exécution de son contrat ». 19.

L’article 67.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la troisième ligne du premier alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » et, à la quatrième ligne de cet alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par le remplacement, à la troisième ligne du premier alinéa, du nombre « 68.1 » par «70.1 ». 20.

L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’insertion, à la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « public », des mots «ou à un organisme d’un gouvernement au Canada » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° à un organisme public ou à un organisme d’un gouvernement au Canada lorsque la communication est au bénéfice de la personne concernée ; » ;

12 4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Cette communication s’effectue dans le cadre d’une entente écrite qui indique : 1° les fins pour lesquelles le renseignement est communiqué ; 2° la nature des renseignements communiqués ou leur type ; 3° le mode de communication utilisé ; 4° les mesures de sécurité prises pour assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels ; 5° la périodicité de la communication ; 6° les moyens retenus pour informer les personnes concernées ; 7° la durée de l’entente. ». 21. L’article 68.1 de cette loi est abrogé. 22.

L’article 69 de cette loi est remplacé par le suivant : «69. La communication de renseignements personnels visée par les articles 67, 67.1 et 67.2 doit être faite de manière à assurer le caractère confidentiel de ces renseignements. ». 23. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : «70. Une entente conclue en vertu de l’article 68 doit être soumise à la Commission pour avis.

La Commission peut notamment prendre en considération : 1° la conformité de la demande aux objets visés à l’article 68 ; 2° les mesures de sécurité pour assurer le caractère confidentiel des renseignements communiqués ; 3° l’atteinte à la vie privée des personnes concernées par la communication de renseignements ; 4° les motifs pour lesquels la cueillette de renseignements auprès de la personne concernée n’est pas requise dans les circonstances.

13 L’entente entre en vigueur sur avis favorable de la Commission ou, à défaut d’avis, le soixantième jour suivant la réception de l’entente par la Commission ou à toute date ultérieure prévue à l’entente. L’avis défavorable de la Commission doit être motivé. En cas d’avis défavorable de la Commission, le gouvernement peut, sur demande, approuver cette entente et fixer les conditions applicables.

Avant d’approuver l’entente, le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec l’entente et, le cas échéant, les conditions qu’il entend fixer avec un avis qu’il pourra approuver l’entente à l’expiration d’un délai de 30 jours de cette publication. L’entente entre en vigueur le jour de son approbation ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement ou prévue à l’entente. »; 2° par le remplacement, à la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « de cet avis et de cette approbation » par les mots « de l’entrée en vigueur de l’entente ». 24.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant: «70.1. Un organisme public ne peut, sans le consentement des personnes concernées, communiquer un fichier de renseignements personnels à un organisme public ou à une personne qui le requiert pour le comparer, le coupler ou l’apparier à un fichier qu’il détient, à moins que le requérant n’ait été autorisé par la Commission ou le gouvernement.

La Commission peut notamment prendre en considération : 1° la nécessité de comparer, de coupler ou d’apparier les fichiers pour l’exercice des attributions de l’organisme ou la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion ou pour l’exercice des fonctions de la personne qui le requiert ; 2° les mesures de sécurité prises pour assurer le caractère confidentiel des renseignements ; 3° les mesures prises pour vérifier l’exactitude des résultats obtenus avant de prendre une décision concernant une personne ; 4° l’atteinte à la vie privée des personnes concernées par la communication de renseignements.

La Commission doit se prononcer sur la demande d’autorisation dans les 60 jours de sa réception. À défaut de se prononcer, elle est réputée avoir donné son autorisation le soixantième jour suivant la réception de la demande d’autorisation ou à toute date ultérieure prévue dans la demande. Le refus de la Commission doit être motivé.

En cas de refus de la Commission, le gouvernement peut, sur demande, accorder cette autorisation et fixer les conditions applicables. Avant d’accorder cette autorisation, le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec la demande d’autorisation et, le cas échéant, les conditions qu’il entend fixer avec un avis qu’il pourra accorder son autorisation à l’expiration d’un délai de 30 jours de cette publication.

La teneur de cette demande, autorisée ou réputée autorisée, ainsi que le refus de la Commission et l’autorisation du gouvernement, le cas échéant, sont déposés à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de l’autorisation ou de la date à laquelle la demande est réputée autorisée ; si l’Assemblée ne siège pas, ils sont déposés dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La teneur de cette autorisation doit, en outre, être publiée à la Gazette officielle du Québec dans les 30 jours de son dépôt à l’Assemblée nationale.». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du suivant : «72.1.

Un organisme public qui prend une décision résultant uniquement d’une comparaison, d’un couplage ou d’un appariement de fichiers informatisés doit en informer la personne concernée. ». 26. L’article 73 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot « nominatif » par le mot « personnel »; 2° par l’ajout, à la fin, des mots « ou du Code des professions (chapitre C-26) ». 27. Les articles 76 et 77 de cette loi sont remplacés par les suivants : «76. Un organisme public doit établir et maintenir à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels.

Cet inventaire doit contenir les indications suivantes: 1° la désignation de chaque fichier, les types de renseignements qu’il contient, l’usage projeté de ces renseignements et le mode de gestion de chaque fichier ; 2° la provenance des renseignements versés à chaque fichier ; 3° les catégories de personnes concernées par les renseignements versés à chaque fichier ; 4° les catégories de personnes qui ont accès à chaque fichier dans l’exercice de leurs fonctions ;

15 5° les mesures de sécurité prises pour assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels et leur utilisation suivant les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ; 6° toute autre indication prescrite par règlement du gouvernement. L’inventaire doit être fait conformément aux règles que peut établir la Commission. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès à cet inventaire auprès du responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels de l’organisme. «77.

Un organisme public doit, lorsqu’un décret du gouvernement l’y oblige, transmettre à la Commission l’inventaire de ses fichiers de renseignements personnels et sa mise à jour. Un tel organisme doit aussi indiquer un

sommaire de cet inventaire dans son rapport annuel. ». 28. L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « 67.3 et 67.4 et les articles 71 à 77 ne s’appliquent pas aux documents versés » par ce qui suit : « 67.3 à 68, 70 à 72.1 et 74 à 77 ne s’appliquent pas aux renseignements communiqués ». 29.

L’article 84 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, aux premier et deuxième alinéas, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le requérant est une personne handicapée, des mesures raisonnables doivent, sur demande, être prises pour lui permettre d’exercer les droits prévus par la présente section. ». 30.

L’article 84.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la troisième ligne, des mots « ou la Régie des rentes du Québec » par les mots « , la Régie des rentes du Québec ou un ordre professionnel » ; 2° par le remplacement, à la quatrième ligne, du mot « nominatif » par le mot « personnel ». 31. L’article 85 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ;

16 2° par l’insertion, au deuxième alinéa et après le mot « reproduction », des mots « , de l’application de mesures adaptées, le cas échéant» ; 3° par l’insertion, à la troisième ligne du quatrième alinéa et après le mot « reproduction », des mots « , l’application de mesures adaptées ». 32.

L’article 87.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la troisième ligne du premier alinéa, des mots « ou la Régie des rentes du Québec » par les mots « , la Régie des rentes du Québec ou un ordre professionnel » ; 2° par le remplacement, à la cinquième ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel ». 33. L’article 88.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «88.1.

Un organisme public doit refuser de donner communication d’un renseignement personnel au liquidateur de la succession, au bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec, à l’héritier ou au successeur de la personne concernée par ce renseignement, à moins que cette communication ne mette en cause ses intérêts ou ses droits à

titre de liquidateur, de bénéficiaire, d’héritier ou de successeur. ». 34. L’article 89.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «89.1. Un organisme public doit refuser d’accéder à une demande de rectification d’un renseignement personnel faite par le liquidateur de la succession, par le bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec ou par l’héritier ou le successeur de la personne concernée par ce renseignement, à moins que cette rectification ne mette en cause ses intérêts ou ses droits à

titre de liquidateur, de bénéficiaire, d’héritier ou de successeur. ». 35. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, à la cinquième ligne et après le mot « conclue», des mots « ou d’une autorisation donnée ». 36. L’article 94 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « d’administrateur» par les mots « de liquidateur » ; 2° par l’insertion, à la dernière ligne du premier alinéa et après le mot « assurance-vie », des mots « ou d’indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec ». 37. L’article 98 de cette loi est modifié :

17 1° par le remplacement, au premier alinéa, du mot « vingt » par le mot « trente » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le cas où le responsable de l’accès aux documents doit donner communication d’un renseignement en appliquant une mesure adaptée à une personne handicapée, il peut, avant l’expiration de ce délai, informer le requérant de la mesure appliquée et du délai raisonnable dans lequel le renseignement lui sera communiqué et il doit alors le communiquer dans ce délai. ». 38.

L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après le mot « est », des mots « d’une durée fixe »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un membre remplacé peut, avec l’autorisation du président et pour une période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour les demandes de révision ou les demandes d’examen de mésententes qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué. Le présent alinéa ne s’applique pas à un membre destitué. ». 39. L’article 108 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, à la quatrième ligne, du mot « deux ». 40. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du premier alinéa, des mots « Aucun des recours extraordinaires prévus par les articles 834 à 850 » par les mots «Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834 à 846 ». 41. L’article 118 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au premier alinéa, du mot « désigné »; 2° par l’ajout, à la fin du dernier alinéa, des mots « et de la

section V.I du

chapitre IV du Code des professions ». 42. L’article 120 de cette loi est modifié par la suppression du mot « désigné ». 43. L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au paragraphe 1 °, des mots « , de faire enquête sur son fonctionnement et sur son observation » ;

18 2° par l’ajout, après le paragraphe 6 °, du suivant : «7 ° de surveiller l’application de la

section V.I du

chapitre IV du Code des professions. ». 44. L’article 126 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « ou d’une demande dont le traitement serait susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 126, des suivants : «126.1.

La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne intéressée, faire enquête ou charger une personne de faire enquête sur toute matière relative à l’accès à un document d’un organisme public ainsi que sur la protection de renseignements personnels détenus par un tel organisme. «126.2.

Au terme d’une enquête, la Commission peut, après avoir fourni à l’organisme l’occasion de présenter ses observations écrites, lui recommander ou lui ordonner de prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour assurer l’accès aux documents de l’organisme ou la protection des renseignements personnels qu’il détient. «126.3.

Si la Commission est d’avis au terme d’une enquête que la communication de renseignements personnels ou de fichiers par un organisme public sans le consentement de la personne concernée n’est pas nécessaire à l’application d’une loi au Québec, ne respecte pas l’entente sur la communication de ces renseignements ou fichiers ou l’autorisation de comparer, de coupler ou d’apparier des fichiers ou encore ne s’effectue pas dans le cadre de mesures qui assurent adéquatement leur confidentialité, elle peut, après avoir fourni à l’organisme public l’occasion de présenter ses observations écrites : 1° lui ordonner de cesser la communication de renseignements ou de fichiers ou ordonner à celui qui a recueilli des renseignements de les retrancher du fichier ou de les détruire ; 2° lui ordonner de prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour assurer le respect de la loi, d’une entente ou d’une autorisation; 3° lui ordonner de détruire un renseignement personnel ou un fichier de renseignements personnels établi ou utilisé contrairement à la présente loi ;

19 4° ordonner l’annulation ou la suspension de l’application d’une entente ou d’une autorisation autre qu’une entente approuvée ou une autorisation accordée par le gouvernement. ». 46. L’article 128 de cette loi est remplacé par le suivant: «128.

La Commission, au terme d’une enquête sur un fichier confidentiel visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 127 et après avoir fourni à l’organisme public l’occasion de présenter des observations écrites, peut, en outre de ses pouvoirs d’ordonnance, recommander au gouvernement de modifier ou d’abroger le décret autorisant l’établissement d’un fichier confidentiel. ». 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 128.1, du suivant : «128.2. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs que les articles 126 à 128.1 confèrent à la Commission. ». 48.

L’article 130.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « Commission », des mots «ou l’un de ses membres ». 49. L’article 132 de cette loi est abrogé. 50. L’article 137 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission, après avoir pris des moyens raisonnables pour aviser un tiers par courrier, ne peut y parvenir, elle peut l’aviser autrement notamment par avis public dans un journal, à la radio ou à la télévision. Si plus d’un avis est requis, il ne vaut qu’une fois faits tous les avis. ». 51.

Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 138, du suivant : «138.1. Lorsque la Commission est saisie d’une demande, elle peut charger une personne qu’elle désigne de tenter d’amener les parties à s’entendre. ». 52. L’article 141 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, à l’avant-dernière ligne du deuxième alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » et, à la dernière ligne de cet alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs que le présent

article confère à la Commission. ».

20 53. L’article 143 de cette loi est modifié par la suppression des mots « par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen permettant la preuve de la date de sa réception ». 54. L’article 147 de cette loi est remplacé par les suivants : «147.

Une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant un juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une ordonnance de la Commission rendue au terme d’une enquête, ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier. «147.1.

La requête pour permission d’appeler d’une décision interlocutoire doit préciser pourquoi la décision finale ne pourra y remédier et, après avis aux parties et à la Commission, être déposée au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les dix jours qui suivent la date de la réception de la décision de la Commission par les parties.». 55. Les articles 149 à 151 de cette loi sont remplacés par les suivants : «149. L’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel.

L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties ou dans les 10 jours de la date de la réception de la décision autorisant l’appel de la décision interlocutoire contestée. «150. Le dépôt de l’avis d’appel ou de la requête pour permission d’en appeler d’une décision interlocutoire suspend l’exécution de la décision de la Commission jusqu’à ce que la décision de la Cour soit rendue.

S’il s’agit de l’appel d’une décision ordonnant à un organisme public de cesser ou de s’abstenir de faire quelque chose, le dépôt de l’avis ou de la requête ne suspend pas l’exécution de la décision. «151. L’avis d’appel doit être signifié aux parties et à la Commission dans les 10 jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un exemplaire de la décision attaquée et les pièces de la contestation. ». 56.

L’article 155 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au début du premier alinéa et après le mot « peut », des mots « , après avoir pris l’avis de la Commission, » ;

21 2° par l’insertion, au paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « reproduction », des mots « , l’application de mesures adaptées » ; 3° par le remplacement, au paragraphe 1 ° du premier alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° fixer des frais exigibles pour tout acte accompli par la Commission ; » ; 5° par le remplacement, au paragraphe 4 ° du premier alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » ; 6° par le remplacement du paragraphe 6 ° du premier alinéa par le suivant : «6 ° prescrire les indications que doit contenir l’inventaire de fichiers de renseignements personnels d’un organisme public ; » ; 7° par l’ajout, après le paragraphe 7 ° du premier alinéa, du suivant : «8 ° déterminer parmi les dispositions d’un règlement celles dont la violation constitue une infraction. ». 57.

Les articles 156 et 157 de cette loi sont abrogés. 58. L’article 158 de cette loi est modifié par l’insertion, à la deuxième ligne et après le mot « renseignement », des mots « , autre qu’un renseignement personnel, ». 59. L’article 159 de cette loi est modifié par l’insertion, à la deuxième ligne et après le mot « renseignement », des mots « , autre qu’un renseignement personnel, ». 60. L’article 162 de cette loi est remplacé par les suivants : «162.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 20 000 $ quiconque sciemment : 1° communique, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement personnel qui ne peut être communiqué sans ce consentement compte tenu des articles 53, 59, 67, 67.1, 67.2 ou 68 ; 2° communique, sans se conformer à l’article 60, un renseignement personnel qui y est visé ; 3° obtient ou tente d’obtenir un renseignement personnel au sein d’un organisme public sans avoir qualité pour le connaître ou sans que le renseignement soit nécessaire à l’exercice de ses fonctions suivant l’article 62 ;

22 4° recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels sans avoir pris ou sans appliquer les mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel de ces renseignements ; 5° recueille, au nom d’un organisme public, des renseignements personnels sans se conformer à une disposition des articles 64 à 66 ; 6° utilise un renseignement personnel qu’il détient à une fin non pertinente à celle pour laquelle il a été recueilli sans se conformer à l’article 66.1; 7° omet d’inscrire une communication de renseignements personnels dans un registre conformément à l’article 67.3 ; 8° communique un fichier de renseignements personnels ou reçoit communication d’un tel fichier aux fins de le comparer, le coupler ou l’apparier avec un autre fichier sans se conformer à l’article 70.1; 9° omet de verser dans un fichier de renseignements personnels ou de détruire un renseignement personnel conformément à l’une des dispositions des articles 71 et 73 ; 10° omet d’informer une personne que la décision la concernant résulte uniquement d’une comparaison, d’un couplage ou d’un appariement de fichiers informatisés conformément à l’article 72.1; 11° omet d’établir ou de maintenir à jour un inventaire des fichiers de renseignements personnels conformément à l’article 76 ; 12° refuse, sans motif valable, de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement personnel à la personne concernée ou à une personne qui y a un intérêt ou un droit ; 13° refuse, sans motif valable, de rectifier un renseignement personnel à la demande de la personne concernée ou d’une personne qui y a un intérêt ou un droit ; 14° contrevient à une ordonnance de la Commission.

«162.1. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement du gouvernement dont la violation constitue une infraction commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 159.». 61. L’article 164 de cette loi est modifié par la suppression, aux première et deuxième lignes, de « , conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), ». 62. L’article 179 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

23 « Elle doit de même faire rapport sur la

section V.1 du

chapitre IV du Code des professions et sur les dispositions des lois qui énoncent expressément s’appliquer malgré la présente loi. ». 63. L’annexe B de cette loi, modifiée par l’article 3 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifiée par l’insertion, après le mot « honnêtement», des mots « et impartialement». 64. Cette loi est modifiée par le remplacement du mot « nominatif » ou « nominatifs » par le mot « personnel » ou « personnels » dans le

titre des sections I, II et IV du

chapitre III, ainsi que dans les articles 54, 56, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 67, 67.1, 71, 72, 78, 80, 81, 83, 86, 86.1, 87, 88, 89, 92, 95, 124, 125, 127, 166, 171 et 177.

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ 65. L’article 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Elle s’applique aussi aux renseignements détenus par un ordre professionnel dans la mesure prévue par le Code des professions (chapitre C-26). ». 66. L’article 10 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle doit, notamment lors de l’utilisation d’une technologie, veiller à ce que le caractère confidentiel des renseignements personnels soit assuré. ». 67. L’article 12 de cette loi est abrogé. 68.

L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, à la dernière ligne et après le mot « loi», du mot « ne ». 69. L’article 14 de cette loi est modifié par l’insertion, à la première ligne du premier alinéa et après le mot « consentement », des mots « à la collecte, ». 70. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, aux deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « relatifs à des personnes résidant au Québec » par le mot « personnels ». 71. L’article 18 de cette loi, modifié par l’article 233 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

24 «4 ° à une personne à qui il est nécessaire de communiquer le renseignement dans le cadre de l’application d’une loi au Québec ou d’une convention collective ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 9 ° du premier alinéa, du suivant : « 9.1° à une personne si le renseignement est nécessaire aux fins de recouvrer une créance de l’entreprise ; »; 3° par le remplacement, à la première ligne du troisième alinéa, de « et 9 ° » par « , 9° et 9.1° ». 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, des suivants : «18.1.

Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu’elle détient sur autrui à un service d’archives, si ce service d’archives est une personne qui exploite une entreprise qui a pour objet d’acquérir, de conserver et de diffuser des documents pour leur valeur d’information générale et si ce renseignement est communiqué dans le cadre d’une cession ou d’un dépôt des archives de l’entreprise.

Elle peut aussi communiquer ce renseignement à toute personne sans le consentement de la personne concernée, si ce renseignement est dans un document qui date de plus de 100 ans ou si plus de 30 ans se sont écoulés depuis le décès de la personne concernée. Cependant, aucun renseignement relatif à la santé d’une personne ne peut être communiqué sans le consentement de la personne concernée avant un délai de 100 ans de la date du document.

Toutefois, ce renseignement peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, à une personne à des fins de recherche avant les délais prévus au présent article, si les documents ne sont pas structurés de façon à être retrouvés par référence au nom d’une personne ou à un signe ou symbole propre à celle-ci et s’il n’y a pas de moyen pour repérer ce renseignement à partir d’une telle référence. Cette personne doit respecter le caractère confidentiel du renseignement personnel pendant le délai où il ne peut être communiqué sans le consentement de la personne concernée. «18.2.

Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement qui a un caractère public en vertu de la loi. ». 73. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la troisième ligne et après le mot « exploitant », des mots « ou à toute

partie à un contrat de service ou d’entreprise » ; 2° par l’ajout, à la fin, des mots « ou de son contrat ».

25 74. L’article 27 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le requérant est une personne handicapée, des mesures raisonnables doivent, sur demande, être prises pour lui permettre d’exercer les droits prévus par la présente loi. ». 75. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, aux quatrième et cinquième lignes, des mots « d’administrateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie » par les mots « de liquidateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec ». 76.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « date », des mots « de réception » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas où cette personne doit donner communication d’un renseignement en appliquant une mesure adaptée à une personne handicapée, elle peut, avant l’expiration de ce délai, informer le requérant de la mesure appliquée et du délai raisonnable dans lequel le renseignement lui sera communiqué et elle doit alors le communiquer dans ce délai. » ; 3° par le remplacement, au dernier alinéa, des mots « dans les 30 jours de la date de la demande » par les mots « dans le délai applicable ». 77.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au deuxième alinéa et après le mot « reproduction », des mots « , l’application de mesures adaptées » ; 2° par l’insertion, à la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « reproduction », des mots « , l’application de mesures adaptées ». 78. L’article 40 de cette loi est modifié par la suppression, aux cinquième et sixième lignes, des mots « et que cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers ». 79. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant: «41.

Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit refuser de donner communication d’un renseignement personnel au liquidateur de la succession, au bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec, à l’héritier ou au successeur de la personne concernée par ce renseignement, à moins que cette communication ne mette en cause les intérêts et les droits de la personne qui le demande à

titre de liquidateur, de bénéficiaire, d’héritier ou de successeur. ».

26 80. L’article 48 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots « et lui faire rapport sur le résultat de la démarche dans le délai qu’elle détermine ». 81. L’article 54 de cette loi est modifié par la suppression des mots « par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen permettant la preuve de la date de sa réception ». 82. L’article 61 de cette loi est remplacé par les suivants : «61.

Une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant un juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier. «61.1.

La requête pour permission d’appeler d’une décision interlocutoire doit préciser pourquoi la décision finale ne pourra y remédier et, après avis aux parties et à la Commission, être déposée au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les dix jours qui suivent la date de la réception de la décision de la Commission par les parties.». 83. Les articles 63 à 66 de cette loi sont remplacés par les suivants : «63. L’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel.

L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties ou dans les 10 jours de la date de la réception de la décision autorisant l’appel de la décision interlocutoire contestée. «64. Le dépôt de l’avis d’appel ou de la requête pour permission d’en appeler d’une décision interlocutoire suspend l’exécution de la décision de la Commission jusqu’à ce que la décision de la Cour du Québec soit rendue.

S’il s’agit d’un appel d’une décision ordonnant à une personne de cesser ou de s’abstenir de faire quelque chose, le dépôt de l’avis ou de la requête ne suspend pas l’exécution de la décision. «65. L’avis d’appel doit être signifié aux parties et à la Commission dans les 10 jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un exemplaire de la décision attaquée et les pièces de la contestation. ». 84. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant :

27 «70.1. Aucun agent de renseignements personnels ne peut invoquer le fait qu’il est inscrit à la Commission pour prétendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont reconnues ou approuvées. ». 85. L’article 78 de cette loi, modifié par l’article 233 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la sixième ligne, des mots « de la région où elle est domiciliée» par les mots « au Québec». 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant: «84.1. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs que les articles 81 à 84 confèrent à la Commission. ». 87. L’article 85 de cette loi est modifié par l’insertion, à la première ligne et après le mot « Commission », des mots « , ses membres ». 88.

L’article 88 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Elle doit de même faire rapport sur les dispositions des lois qui énoncent expressément s’appliquer malgré la présente loi. ». 89. L’article 90 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 3 ° du premier alinéa ; 2° par l’ajout, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «5 ° déterminer parmi les dispositions d’un règlement celles dont la violation constitue une infraction. ». 90. L’article 91 de cette loi est remplacé par le suivant: «91.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 20 000 $ quiconque : 1° omet, lors de la constitution d’un dossier sur autrui, d’inscrire son objet contrairement à l’article 4 ; 2° recueille des renseignements personnels sans se conformer à une disposition des articles 5 à 8 ; 3° refuse d’acquiescer à une demande de bien ou de service ou à une demande relative à un emploi contrairement à l’article 9 ; 4° recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels sur autrui sans avoir pris ou sans appliquer des mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements ;

28 5° utilise un renseignement personnel qu’il détient contrairement à une disposition de l’article 13 ; 6° communique, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement personnel qui ne peut être communiqué sans ce consentement compte tenu des articles 17, 18, 18.1 ou 20 ; 7° contrevient à une disposition de l’article 19 ; 8° obtient ou tente d’obtenir un renseignement personnel, dans l’exploitation d’une entreprise, à

titre de préposé, mandataire ou agent de l’exploitant ou de

partie à un contrat de service ou d’entreprise, sans avoir qualité pour le connaître ou sans que le renseignement ne soit nécessaire à l’exercice de ses fonctions ou à l’exécution de son mandat ou de son contrat suivant l’article 20 ; 9° communique ou utilise une liste nominative ou un renseignement servant à la constitution d’une telle liste sans se conformer aux articles 22 à 24 ; 10° omet de retrancher avec diligence d’une liste nominative un renseignement concernant une personne lui en ayant fait la demande conformément à l’article 25 ; 11° refuse, sans motif valable, de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement personnel à la personne concernée ou à une personne qui y a un intérêt ou un droit ; 12° refuse, sans motif valable, de rectifier le dossier d’une personne à la demande de la personne concernée ou d’une personne qui y a un intérêt ou un droit ; 13° contrevient à une ordonnance de la Commission. ». 91.

L’article 92 de cette loi est modifié par l’insertion, à la deuxième ligne et après le nombre « 70 », du nombre « , 70.1». 92. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92, des suivants : «92.1. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement du gouvernement dont la violation constitue une infraction commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 2 500 $. «92.2.

Quiconque entrave le déroulement d’une enquête ou l’instruction d’une demande par la Commission en lui communiquant des renseignements faux, inexacts ou autrement commet une infraction et est passible de l’amende prévue par l’article 92.1. «92.3. Quiconque entrave le déroulement d’une enquête ou l’instruction d’une demande par la Commission en omettant, sans excuse légitime, de lui

29 communiquer les renseignements qu’elle requiert commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ par jour ou

partie de jour que dure l’infraction. ». 93. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, du suivant: «93.1. La Commission peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue par la présente section. ». CODE DES PROFESSIONS 94. L’article 12 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26), modifié par l’article 2 du

chapitre 14 des lois de 1998, est de nouveau modifié par la suppression du sous-paragraphe a du paragraphe 6 ° du troisième alinéa. 95. L’article 12.1 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’Office peut également, par règlement et après consultation du Conseil interprofessionnel, déterminer les règles de détention et les règles et délais de conservation des documents détenus par un ordre professionnel dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession. ». 96. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 46, du suivant : «46.1.

Le secrétaire de l’ordre dresse le tableau de l’ordre.

Ce tableau contient, selon le cas, les renseignements suivants : 1° le nom de la personne qui a demandé à être inscrite au tableau de l’ordre et qui satisfait aux conditions mentionnées à l’article 46 ; 2° la mention de son sexe ; 3° la raison sociale de son bureau ou le nom de son employeur ; 4° l’adresse et le numéro de téléphone de son domicile professionnel ainsi que des lieux où elle exerce sa profession ; 5° l’année de sa première inscription au tableau ; 6° le secteur d’activité dans lequel elle exerce principalement sa profession, la mention de tout certificat de spécialiste ainsi que la mention de tout permis délivré par l’ordre dont elle est titulaire ; 7° la mention du fait qu’elle a fourni une garantie contre sa responsabilité professionnelle, qu’elle a versé la somme fixée conformément au paragraphe p du premier alinéa de l’article 86 ou qu’elle a été exemptée d’une telle obligation ;

30 8° la mention du fait que, au cours des cinq dernières années et par application des articles 45.1 ou 55.1, elle était radiée ou que son droit d’exercer des activités professionnelles était limité ou suspendu ; 9° la mention du fait que son droit d’exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu par application de l’article 55 ; 10° la mention du fait qu’elle a été radiée ou déclarée inhabile, que son certificat de spécialiste a été révoqué ou que son droit d’exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu par une décision du Bureau, autre que dans les cas visés aux articles 45.1, 55 et 55.1, ou par une décision d’un comité de discipline ou d’un tribunal.

Le secrétaire de l’ordre conserve également les renseignements concernant une personne qui n’est plus inscrite au tableau ou qui est visée ou a été visée par une autorisation spéciale prévue à l’article 33 ou 39. ». 97. L’article 86 de ce code, modifié par l’article 58 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe a du premier alinéa. 98. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 108, de ce qui suit : «

SECTION V.I « ACCÈS AUX DOCUMENTS ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS «108.1. Les dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception des articles 8, 28, 29, 32, 37 à 39, 57, 76, 77 et 86.1 de cette loi, s’appliquent aux documents détenus par un ordre professionnel dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession comme à ceux détenus par un organisme public.

Elles s’appliquent notamment aux documents qui concernent la formation professionnelle, l’admission, la délivrance de permis, de certificat de spécialiste ou d’autorisation spéciale, la discipline, la conciliation et l’arbitrage de comptes, la surveillance de l’exercice de la profession et de l’utilisation d’un titre, l’inspection professionnelle et l’indemnisation ainsi qu’aux documents concernant l’adoption des normes relatives à ces objets. «108.2. La

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’applique aux renseignements personnels détenus par un ordre professionnel, autres que ceux détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession, comme à ceux détenus par une personne qui exploite une entreprise.

31 «108.3.

Un ordre professionnel peut refuser de donner communication des documents et renseignements suivants détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession : 1° un avis, une recommandation ou une analyse fait dans le cadre d’un processus décisionnel en cours au sein de l’ordre, d’un autre ordre ou de l’Office, jusqu’à ce que l’avis, la recommandation ou l’analyse ait fait l’objet d’une décision ou, en l’absence de décision, qu’une période de cinq ans se soit écoulée depuis la date de l’avis, de la recommandation ou de l’analyse ; 2° un renseignement dont la divulgation est susceptible d’entraver le déroulement d’une enquête, d’une vérification ou d’une inspection menée par une personne ou un comité mentionné aux paragraphes 1 ° à 4 °, 6° et 7 ° du premier alinéa de l’article 192 ou de révéler une source confidentielle d’information ou une méthode d’enquête, de vérification ou d’inspection ; 3° un avis, une recommandation ou une analyse, incluant les renseignements permettant d’identifier son auteur, dont la divulgation est susceptible d’avoir un effet sur une procédure judiciaire.

Les renseignements permettant d’identifier un groupe de professionnels et obtenus par une personne ou un comité visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 192 dans le cadre d’une inspection, sont confidentiels sauf si leur divulgation est autrement autorisée. «108.4. Un ordre professionnel doit refuser de donner communication d’un renseignement dont la divulgation est susceptible de mettre en péril la sécurité d’une personne, de causer un préjudice à la personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l’objet ou de porter atteinte au droit d’une personne à une audition impartiale de sa cause.

«108.5. Le président d’un ordre exerce les fonctions que la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels confère à la personne responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels. Il est aussi responsable des demandes d’accès et de rectification faites en vertu de la présente

section et de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le président peut désigner comme responsable le secrétaire de l’ordre ou un membre de son personnel de direction et leur déléguer tout ou

partie de ses fonctions. Cette délégation doit être faite par écrit. Celui qui la fait doit en donner publiquement avis. «108.6. Les renseignements suivants ont un caractère public :

32 1° le nom, le

titre et la fonction du président, du vice-président, du secrétaire, du secrétaire-adjoint, du syndic, du syndic-adjoint, des syndics correspondants, du secrétaire du comité de discipline et des membres du personnel d’un ordre ; 2° le nom, le

titre et la fonction des administrateurs du Bureau de même que, s’il y a lieu, le secteur d’activité professionnelle et la région qu’ils représentent ; 3° le nom, le

titre et la fonction des membres du comité administratif, du comité de discipline, du comité d’inspection professionnelle et du comité de révision ; 4° le nom des scrutateurs désignés par le Bureau selon l’article 74 ; 5° le nom, le

titre et la fonction des membres du conseil de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres; 6° le nom, le

titre et la fonction des administrateurs et dirigeants des sections régionales, s’il y a lieu ; 7° le nom, le

titre et la fonction du représentant de l’ordre au Conseil interprofessionnel du Québec. «108.7.

Ont également un caractère public, les renseignements contenus dans les documents suivants d’un ordre : 1° la résolution du Bureau ou du comité administratif d’un ordre de radier un membre du tableau de l’ordre ou de limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, à l’exception des renseignements de nature médicale qu’elle contient ; 2° la résolution du Bureau ou du comité administratif d’un ordre prise en vertu des articles 158.1, 159 ou 160 sur recommandation du comité de discipline ; 3° la résolution désignant un gardien provisoire prise en vertu du paragrapheq du premier alinéa de l’article 86 ainsi que la description de son mandat ; 4° le rôle d’audience d’un comité de discipline ; 5° le dossier d’un comité de discipline, à compter de la tenue de l’audience et sous réserve de toute ordonnance de non-divulgation, de non-accessibilité, de non-publication ou de non-diffusion de renseignements ou de documents rendue par le comité de discipline ou par le Tribunal des professions en vertu des articles 142 et 173.

«108.8. Ont aussi un caractère public les renseignements contenus dans le tableau de l’ordre et les renseignements concernant une personne qui n’est plus inscrite au tableau ou qui a été ou est autorisée à exercer conformément à l’article 33 ou 39.

33 Toutefois, une demande d’accès à de tels renseignements doit viser une personne identifiée, sauf dans le cas où une demande porte sur des renseignements nécessaires à l’application d’une loi. «108.9. Les documents suivants sont accessibles à toute personne qui en fait la demande : 1° le rapport annuel du fonds d’assurance-responsabilité, y compris les états financiers vérifiés, à compter de leur transmission au Bureau ; 2° le contrat ou la police d’assurance-responsabilité émise en faveur des membres d’un ordre, incluant tout avenant ; 3° toute

partie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire des membres d’un ordre ou d’une

section concernant le contrôle de l’exercice de la profession. «108.10.

Un ordre professionnel peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel qu’il détient sur cette personne : 1° à une personne ou à un comité visé à l’article 192 ou au Tribunal des professions lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ; 2° à un autre ordre professionnel visé par le présent code ou à un organisme qui exerce des fonctions similaires hors du Québec, lorsque cette communication est nécessaire pour une enquête, un processus d’inspection professionnelle ou la délivrance d’un permis ; 3° à l’Office pour l’exercice de ses fonctions ; 4° à toute autre personne par voie de communiqué, d’avis ou autrement, lorsque le renseignement se rapporte à des activités professionnelles ou autres activités de même nature de la personne concernée qui risquent de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’autrui.

«108.11. La Commission d’accès à l’information est chargée de surveiller l’application de la présente section. ». 99. L’article 120.2 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 100. L’article 120.3 de ce code est abrogé. 101. L’article 197 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et l’application de la

section V.I du

chapitre IV relève du ministre responsable de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ».

34 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 102. L’article 14.9 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) est modifié par le remplacement de « 68.1 et 70 » par «70 et 70.1 ». 103. L’article 19 de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) est modifié : 1° par le remplacement, à la fin, des mots « 150 ans après leur date » par les mots « 100 ans après leur date ou 30 ans après la date du décès de la personne concernée.

Cependant aucun renseignement relatif à la santé d’une personne ne peut être communiqué sans le consentement de la personne concernée avant un délai de 100 ans de la date du document. » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois ces documents peuvent être communiqués avant ces délais à une personne à des fins de recherche, si les renseignements personnels ne sont pas structurés de façon à être retrouvés par référence au nom d’une personne ou à un signe ou symbole propre à celle-ci et s’il n’y a pas de moyen pour repérer ces renseignements à partir d’une telle référence.

Cette personne doit respecter le caractère confidentiel des renseignements personnels pendant le délai où ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. ». 104. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au deuxième alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou à 100 ans de la date du document dans le cas d’un renseignement relatif à la santé de la personne décédée ». 105. L’article 65.0.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifié par l’article 42 du

chapitre 89 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 106. L’article 659 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement, à la troisième ligne du troisième alinéa, du nombre « 70» par « 70.1 ». 107. L’article 282 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié par le remplacement, à la première ligne du premier alinéa, du nombre « 70 » par «70.1 ». 108. La

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant :

35 «6.1. L’Institut doit adopter une politique sur la communication de fichiers de renseignements personnels à des fins de comparaison, de couplage ou d’appariement. Cette politique doit être soumise pour avis à la Commission d’accès à l’information et être approuvée par le gouvernement. ». 109. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, du mot « transmission » par le mot « communication ». 110. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 9, des suivants : «9.1.

Toute communication de renseignements personnels d’un organisme public à l’Institut dans le cadre de la mission de ce dernier est réputée nécessaire à l’application de la présente loi au sens de l’article 67 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Est également réputée nécessaire, la communication de renseignements personnels par l’Institut à un organisme statistique d’un gouvernement autre que celui du Québec. «9.2.

L’Institut doit, à tous les trois mois, transmettre un avis à la Commission d’accès à l’information lui indiquant : 1° le nom des organismes publics qui lui ont communiqué des renseignements personnels ainsi que le nom des organismes publics et des organismes de statistique à qui l’Institut a communiqué de tels renseignements ; 2° la nature ou le type de renseignements communiqués ; 3° l’objet de la recherche statistique pour lesquels les renseignements sont communiqués ; 4° les mesures de sécurité prises pour assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels. «9.3.

La communication de fichiers de renseignements personnels par un organisme public à l’Institut pour des fins de comparaison, de couplage ou d’appariement avec les renseignements personnels que l’Institut détient, doit s’effectuer dans le cadre d’une entente écrite. Cette entente doit contenir les mentions prévues aux paragraphes 1 ° à 5° et 7° du deuxième alinéa de l’article 68 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette entente doit être soumise à la Commission d’accès à l’information pour avis sur sa conformité aux conditions suivantes :

36 1° l’entente contient les mentions prévues au deuxième alinéa ; 2° la communication ne sert qu’à des fins statistiques ; 3° la communication ne vise pas à constituer un fichier cumulatif de renseignements personnels sur les citoyens ; 4° la communication permet des économies, allège les enquêtes ou constitue la meilleure solution pour l’utilisation de données à des fins statistiques; 5° l’entente est conforme à la politique de l’Institut sur la communication de fichiers de renseignements personnels à des fins de comparaison, de couplage ou d’appariement ; 6° le directeur général de l’Institut a, par écrit, autorisé la communication de fichiers de renseignements personnels.

L’entente entre en vigueur sur avis favorable de la Commission ou, à défaut d’avis, le soixantième jour suivant la réception de l’entente par la Commission ou à toute date ultérieure prévue par l’entente. L’avis défavorable de la Commission doit être motivé. En cas d’avis défavorable de la Commission, le gouvernement peut, sur demande, approuver cette entente et fixer les conditions applicables. L’entente entre en vigueur le jour de son approbation ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement ou prévue à l’entente.

Cette entente ainsi que l’avis de la Commission et l’approbation du gouvernement, le cas échéant, sont déposés à l’Assemblée nationale dans les trente jours de l’entrée en vigueur de l’entente, si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. L’entente doit, en outre, être publiée à la Gazette officielle du Québec dans les trente jours de son dépôt à l’Assemblée nationale. Le gouvernement peut, après avoir pris l’avis de la Commission, révoquer en tout temps l’entente. «9.4.

L’article 9.3 s’applique à la communication de renseignements personnels détenus par l’Institut à un organisme de statistique d’un gouvernement autre que celui du Québec, lorsque cette communication s’effectue à des fins de comparaison, de couplage ou d’appariement. «9.5. L’ajout de renseignements personnels obtenus des personnes concernées lors d’une enquête de l’Institut, à des renseignements sur ces personnes qui lui sont communiqués par un organisme public aux fins de l’enquête, n’est pas une comparaison, un couplage ou un appariement aux fins de l’article 9.3. ».

37 111. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « transmis » et « transmission » par les mots « communiqués » et « communication». 112. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots «le partage » par les mots « l’échange ». 113. L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant le premier alinéa, du suivant : «25.

Les renseignements obtenus en vertu de la présente loi et permettant de les rattacher à une personne, à une entreprise, à un organisme ou à une association sont confidentiels. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ces personnes doivent, dès leur entrée en fonction et annuellement par la suite, faire le serment de discrétion prévu à l’annexe. Ce serment est réputé valoir pour tout engagement de respect de confidentialité autrement requis.». 114. Cette loi est modifiée par l’addition, à la fin, de l’annexe suivante : «

ANNEXE «(

article 25 ) « SERMENT DE DISCRÉTION « Je, A.B., déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, par quelque moyen que ce soit, un renseignement dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions, à moins d’y être dûment autorisé conformément à la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec. ». 115. L’article 71.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 43 du

chapitre 65 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de ce qui suit : « 68.1 et 70» par ce qui suit : « 70 et 70.1 ». 116. L’article 118.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), modifié par l’article 17 du

chapitre 56 des lois de 1992 et par l’article 34 du

chapitre 75 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les renseignements contenus dans les documents auxquels le registre réfère, autres que ceux visés à l’article 118.4, sont accessibles, sous réserve des restrictions aux droits d’accès prévues aux articles 23, 24 et 28 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ».

38 117. L’article 223 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, du nombre « 70» par «7 0 . 1» . 118. La

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 162.1, du suivant : «162.2. La fourniture d’un service qui consiste à donner accès à des renseignements personnels par une personne qui exploite une entreprise en vertu de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) est exonérée.». 119. Le mot « nominatif » ou « nominatifs » est remplacé par le mot « personnel » ou « personnels » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 20 de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; 2° l’article 155.4 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; 3° l’article 129.1.1 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; 4° l’article 610 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; 5° les articles 26.3 et 53 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; 6° l’article 659.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; 7° l’article 282.1 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; 8° l’article 40.42 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; 9° l’article 1 de la

Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente (L.R.Q.,

chapitre E-12.2) ; 10° l’article 27 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) ; 11° les articles 8 et 9 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) ; 12° l’article 71 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ;

39 13° l’article 37.12 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; 14° l’article 123.4.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; 15° l’article 433 et le paragraphe 26 ° de l’article 505 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; 16° les articles 7 et 8 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; 17° les articles 98, 99 et 227 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) ; 18° l’article 542 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) ; 19° l’article 20 de la

Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (1999,

chapitre 32). À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans tout règlement, décret, arrêté, proclamation, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document, le mot « nominatif » ou « nominatifs » est remplacé par le mot « personnel » ou « personnels » lorsqu’il qualifie un renseignement. 120. Une disposition d’une entente visée à l’article 68.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en vigueur lors de l’abrogation de cet

article par l’article 21 de la présente loi est réputée avoir été autorisée par la Commission d’accès à l’information ou le gouvernement conformément à l’article 70.1 édicté par l’article 24 de la présente loi. Un projet d’entente pour la comparaison, le couplage ou l’appariement de fichiers de renseignements personnels soumis à l’avis de la Commission avant l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi est réputé une demande d’autorisation soumise à la Commission à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 121.

Un projet d’entente pour la communication de renseignements personnels soumis à la Commission d’accès à l’information avant l’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi est réputé, pour les fins de computation du délai de 60 jours introduit par cet article, avoir été soumis à la Commission à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

40 122. Un ordre professionnel peut conserver les documents qu’il détient dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession jusqu’à ce qu’un règlement de l’Office sur les délais de conservation adopté en vertu de l’article 12.1 du Code des professions modifié par l’article 95 de la présente loi soit en vigueur. 123.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article 1, de l’article 25, du paragraphe 2° de l’article 26, du paragraphe 1° de l’article 30, du paragraphe 1° de l’article 32, du paragraphe 2 ° de l’article 41, du paragraphe 2 ° de l’article 43 et des articles 65 et 94 à 101 qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4568f5af6c283f208dd49bf899eaeac57e6db7c0

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