(Onze

heures trente minutes)

Le Président (M. Bachand) : Alors, bonjour. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Avant de débuter les travaux de la commission, je

vous rappelle que le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps,

hormis au moment de prendre la parole dans le cadre de nos travaux.

La commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection

des renseignements personnels.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements, s'il vous plaît?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme D'Amours (Mirabel) est remplacée par M. Lefebvre (Arthabaska);

Mme Lavallée (Repentigny), par M. Provençal (Beauce-Nord); M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), par M. Barrette (La Pinière); M. Zanetti

(Jean-Lesage), par M. Nadeau-Dubois (Gouin); et Mme Hivon (Joliette),

par M. Ouellet (René-Lévesque).

Le Président (M. Bachand) : Merci. Je vous rappelle qu'il avait été convenu de

suspendre l'étude des amendements visant à introduire l'article 36.1

proposé par le ministre. Nous avions également suspendu les articles 78

à 85 inclusivement, 93 et 96 du projet de loi.

Lors de l'ajournement

de nos travaux hier, nos discussions portaient sur l'amendement proposé par le député

de Gouin à l'article 99. Y a-t-il des interventions? M. le député de Gouin,

je vous rappelle qu'il vous reste un peu moins de cinq minutes. Merci.

Nadeau-Dubois : Je vais donc reprendre du début tout ce que j'ai dit

hier. Non...

Nadeau-Dubois : En

cinq minutes, mais non... bien, c'est un débat puis c'est une conversation

intéressante. La question ici, c'est celle du profilage commercial à

partir de données biométriques. Est-ce que ça devrait être possible avec le consentement

des gens? Puis j'ai ressorti deux contributions qui nous ont été faites,

d'abord par la Commission d'éthique en science et en technologie, puis ensuite

par la Ligue des droits et libertés, qui se sont prononcées sur cette question-là,

la question du consentement, qui, je pense, intéresse le ministre.

Donc,

à la page 7 de la Commission de l'éthique en science et technologie, puis

ce n'est pas une sous-branche de Québec solidaire, c'est une institution indépendante qui se pose ces questions-là pour le gouvernement du Québec, la

commission a écrit ceci : «On ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce

que les individus soient totalement responsables de leur vie privée et des

données qu'ils transmettent. En tant que consommateurs, notamment, ils sont

constamment sollicités pour donner leur consentement sur divers sujets. Le

consommateur responsable idéal irait lire attentivement tous ses contrats,

toutes les conditions d'utilisation des plateformes, logiciels ou objets

numériques qu'il utilise et comprendre tous les termes énoncés et tous les

énoncés contenus dans ces politiques.

«Cet idéal de la

consommation responsable est inefficace et difficilement atteignable. Les

consommateurs n'ont pas tous les mêmes connaissances techniques pour lire et

comprendre les conditions d'utilisation détaillées.» Je saute un bout.

«En ce sens, la

protection de la vie privée devrait aussi passer par un encadrement des usages

acceptables en amont — en

amont du consentement, donc — par les autorités publiques. Par exemple,

on peut saluer l'insertion dans la

Loi sur la protection des renseignements

personnels, de l'article 9.1, selon lequel "une personne qui exploite

une entreprise et qui recueille des renseignements personnels en offrant un

produit..."»

En fait, c'est

l'article 9.1 qu'on a modifié et qu'on vient... où on a changé «activer»

par «désactiver». Ça, c'est un bon exemple d'où le consentement est limité,

parce que là le législateur vient dire : On va vous paramétrer le

consentement à l'intérieur de certaines balises, celui que les fonctions

doivent être désactivées plutôt qu'activées.

la commission termine son plaidoyer avec la phrase suivante : «Ainsi,

par-delà le consentement et la responsabilité

individuelle, il s'avère judicieux de renforcer la responsabilité des institutions

étatiques et des compagnies pour diminuer d'entrée de jeu les risques de

préjudices difficiles à réparer.»

Donc,

c'est un argument... L'argument de la commission, c'est le même que moi hier,

exprimé plus simplement et sans doute

plus élégamment, c'est-à-dire que le consentement ne peut pas faire foi de tout

et que les autorités publiques peuvent et doivent, dans certaines

circonstances, en amont du consentement individuel, affirmer que certains choix

ne sont pas possibles, que certaines choses ne sont pas acceptables en regard

du bien commun.

C'est ce

qu'on fait constamment dans une société de droit, une société libérale, que

d'encadrer puis de limiter le consentement seulement dans certaines

circonstances puis sur certains enjeux. Je ne demande pas au ministre de faire quelque chose qui

est étranger à l'esprit des lois qu'on vote au Québec, c'est quelque chose

qu'on fait régulièrement. Nous ne sommes pas dans une société, mettons,

de type libertarienne où la responsabilité individuelle fait foi de tout. On

met tout le temps communément plein de balises au consentement individuel.

La Ligue des droits

et libertés fait un argument similaire. La ligue dit : «Le consentement

libre suppose que le refus de fournir des renseignements personnels non

essentiels n'entraînera aucun préjudice. Le projet de loi n'offre aucune

garantie à cet égard.» Et ça, c'est vrai dans plein de situations, parce que,

et là la ligue poursuit, «s'il refuse — le consommateur — de

fournir l'information, il n'aura pas le service, il devra déposer une plainte à

la CAI et possiblement attendre plusieurs années avant d'être entendu».

Donc,

on est dans une situation où il va se développer, dans les prochaines années,

toute une série de pratiques, dans le privé et dans le public, où on va

solliciter de plus en plus le consentement des gens pour que les gens de

plus en plus donnent ou cèdent leurs données personnelles. Et, de plus en plus,

ça va être la condition à l'utilisation d'un service. C'est le cas dans le cas

de Gmail, de Facebook, de Google. Ce sera le cas, sans doute, avec des données biométriques. C'est la raison pour laquelle je

dépose cet amendement, pour qu'on dise que, même avec le consentement,

on juge, au Québec, que ce n'est pas une pratique commerciale acceptable.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le

ministre, s'il vous plaît.

Caire : Oui, absolument, M. le Président. Je dois dire

d'entrée de jeu qu'on a eu plusieurs belles

et bonnes discussions extrêmement intéressantes. Et celle-ci, à mon avis, s'inscrit

dans les plus intéressantes que j'ai eues avec mon collègue de Gouin. Et

je le dis sans flagornerie, c'est vraiment une très belle discussion.

Et on touche, M. le

Président... je pense qu'on touche à un élément essentiel, c'est-à-dire la

valeur du consentement, parce que, dans notre société

de droit, le consentement est un élément fondamental, c'est un des piliers

sur lesquels repose notre société de droit. Et pourquoi je dis ça, M. le Président? Parce que je comprends les limites qu'on veut... je ne dirais pas

imposer parce que ce n'est pas le bon terme. On veut circonscrire le consentement dans un paramètre raisonnable, et c'est tout à fait légitime.

Ceci étant dit, M. le

Président, ce faisant, il faut être très conscient qu'on vient en même temps

affaiblir un des piliers de notre société

de droit et de notre société démocratique. Donc, il faut le faire, oui, parce

que, de penser que consentement libre et éclairé absolu existe, effectivement,

je m'inscris dans la logique du député de Gouin, même si je ne suis pas prêt à

aller jusque lui, où souhaite aller... effectivement c'est utopique. À

l'inverse, de ramener la force du consentement au plus petit dénominateur

commun, ça, pour moi, c'est d'aller à l'autre extrême, c'est de l'affaiblir à

un point où on lui enlève pratiquement toute valeur.

Donc, ce qu'il faut

faire, puis je sais que le député de Gouin recherche ça aussi, c'est de trouver

l'équilibre. Où est le point de rupture? À

quel moment le consentement libre et éclairé n'existe plus? Et quelle

démarche doit faire l'individu, quelle responsabilité l'individu doit-il

prendre pour se mettre dans une situation où son consentement se fait vraiment

de façon libre et éclairée? Et quelle est l'espèce de zone d'ombre qu'on est

prêts à accepter entre le consentement libre et éclairé absolu puis le moment

où le consentement libre et éclairé est une utopie?

Et, M. le Président,

je pense que le projet de loi n° 64 nous fait faire un pas en avant

extrêmement important en matière de

consentement, d'une part parce qu'on vient paramétrer de façon très claire à

quel moment le consentement est

requis. On vient aussi établir des barèmes. Et, dans ce sens-là, moi, je

m'inscris dans ce qui a été lu par mon collègue soit par le comité

d'éthique soit par la Commission des droits de la personne, à savoir qu'il y a

des démarches à faire de la part de l'individu mais aussi de la part des

sociétés, qu'elles soient publiques ou privées, pour s'assurer d'entrer dans cette zone où le consentement libre et

éclairé est aussi valide que possible et pour renforcer ce pilier-là plutôt que

de l'affaiblir.

on a eu ces discussions-là avec le député de Gouin, avec le député de

La Pinière aussi, le député de LaFontaine. On a tous en tête des

exemples de ces contrats de consentement qui sont pratiquement des proses à

n'en plus finir puis on sait très bien quel est l'objectif de ça. Donc, ça, on

vient s'attaquer à ça dans le projet de loi. On vient s'assurer aussi que le

consentement n'est pas noyé dans un nombre incalculable de demandes de

consentement de façon à ce que ça devient

une espèce de réflexe que de consentir sans vraiment prendre le temps de lire.

Parce que, comme j'ai dit hier, quand

on veut cacher une aiguille, on la met dans une botte de foin, et c'est une

tactique qui existe dans différents domaines. Alors, ça aussi, on vient

circonscrire ça.

Parce que l'objectif

du législateur... il me semble, puis là je donne une opinion qui est toute

personnelle, l'objectif du législateur devra toujours... de s'assurer que c'est

le consentement qui prime. Et pourquoi? Et c'est un peu ce que je disais hier à mon collègue de Gouin, parce qu'ultimement,

et là ramenons ça au sujet qui nous préoccupe, ultimement, les

renseignements personnels qui sont les miens sont les miens, mes marqueurs

biométriques, ça m'appartient. Et moi, j'ai beaucoup d'a priori, puis je ne dis

pas qu'il ne faut pas le faire, puis je ne dis pas que cette règle-là ne

souffre pas d'exception, il n'y a aucune règle qui souffre d'exception, mais

c'est l'exception, ce n'est pas la règle. Et de limiter le droit des gens à

disposer de ce qui leur appartient, on doit le faire sur des motifs qui sont

extrêmement sérieux, extrêmement sérieux.

Puis j'avais la même

réflexion sur la discussion qu'on a eue sur le consentement des parents à

l'utilisation de renseignements personnels des enfants, puis je ne dis pas

qu'il ne faut pas le faire. Mon collègue m'a parlé de la loi 101, qui était un projet collectif, qui

était la survie de la langue française, de la nation québécoise en tant que

nation francophone. Bon. Cet objectif collectif là transcende-t-il le

droit des parents de choisir dans quelle langue? Oui.

Maintenant, est-ce qu'il faut compenser les

parents en offrant un enseignement d'une langue seconde d'une grande qualité?

Oui. Alors, il y a tout un jeu qui se fait quand on enlève un droit pour

préserver un autre droit. Tout ce grand argumentaire là,

et les collègues excuseront peut-être les détours que je prends, pour dire que

je ne crois pas ici que nous soyons dans ce type de grands enjeux de société

où, comme individu, on doit me priver de mon droit de décider si, oui ou non, quelqu'un peut se servir d'informations que je voudrai

lui donner, qu'elles soient biométriques ou autres, que je le fais de

façon consensuelle et que je le fais de façon libre et éclairée parce qu'il

m'aura avisé des finalités pour lesquelles il me demande ces informations-là.

Est-ce qu'on est dans un de ces grands enjeux de

société, qui existent, qui sont bien réels, là? Je ne le dis pas pour

ridiculiser le discours de mon collègue, au contraire, il amène des arguments

qui sont très pertinents, mais moi, je

pense, et je fais la balance des inconvénients, puis j'ai eu, hier, l'occasion

de réfléchir aux discussions qu'on a eues avec le collègue, la balance des inconvénients, à mon avis, penche sur

le fait que, de ce côté-ci, le consentement peut, oui, se donner de façon libre et éclairée. Et on

est dans une zone où on se substitue à la décision de l'individu sur des choses

qui le concernent, lui, et je ne pense pas qu'on devrait faire ça.

Le Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions sur l'amendement du député de Gouin? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire : M. Caire

(La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) :

Contre.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Merci. Donc, on revient à

l'article 99. Essentiellement, on était au bloc 8.1. M. le

député de Gouin, s'il vous plaît, oui.

M. Nadeau-Dubois : Juste pour

conclure sur notre échange. Le ministre a dit un truc, je pense, important. Il

a dit : Est-ce que ça fait

partie des... avec la... Il a repris la

comparaison que j'ai moi-même faite hier sur la loi 101, que j'ai utilisée

comme exemple d'un moment où, collectivement, on juge qu'il y a une valeur

commune, un élément du bien commun, dans ce

cas-ci le français, qui doit prendre le pas sur les choix individuels des

individus. Puis je prenais cet

exemple-là pour montrer à quel point c'est plus commun qu'on le croit, les

moments où on fait ça dans une société de droit.

Il dit : Tu sais, est-ce que c'est vraiment

un enjeu de société de la même amplitude, de la même ampleur? C'est-tu aussi

déterminant, tu sais, pour le bien commun, pour l'avenir du Québec? Moi, je lui

soumets que oui. Pas d'un point de vue

identitaire ou de la culture, bien sûr, mais je pense qu'il faut réaliser

qu'est en train de se mettre en place une nouvelle... des nouvelles modalités

dans l'économie capitaliste, des nouvelles

manières de générer du profit qui reposent sur la collecte massive de

données personnelles.

Il y a des

chercheurs, aux États-Unis, qui parlent dorénavant de ce qu'eux appellent le

capitalisme de surveillance, c'est-à-dire des nouvelles modalités de développement

du capitalisme en vertu desquelles la donnée personnelle devient une ressource économique au même titre, par exemple, que les

ressources naturelles, donc une ressource qui est extraite par certaines

entreprises sur la base de laquelle on fait ensuite du profit. Tout comme une

entreprise minière extrait une ressource, le

minerai, le traite puis génère un profit. Puis, comme société, bien, on a mis

plein de règles pour encadrer l'extraction du minerai ou des ressources

naturelles. Vous ne pouvez en collecter plus que tant, vous ne pouvez pas...

Vous devez payer un certain prix pour ce que vous collectez, c'est le concept

de redevance minière. Et on met même des règles sur ce que les entreprises ont

le droit de faire avec. Et on pourrait même être plus exigeant et exiger qu'il

y ait une plus grande part de transformation au Québec. Bon, voilà.

Le parallèle avec la donnée personnelle est

intéressant parce que les données personnelles sont en train de devenir une

ressource économique à partir desquelles on génère du profit. Donc, c'est un

modèle d'affaires qui existe, qui est en train de se généraliser, qui se

généralise très vite et qui est en train de sortir simplement du domaine des

services numériques, hein? C'est parce que, quand là je parle comme ça, les

gens, spontanément, vont se dire : Oh! oui, il parle de Facebook et de

Google. C'est vrai, mais c'est un modèle économique qui est en train de se

généraliser à beaucoup d'autres domaines de la vie. Je donnais des exemples en

matière de crédit, en matière de logement, en matière d'emploi également. C'est

un domaine... C'est un modèle d'affaires, disons-le comme ça, qui est en train

de se généraliser.

Dans ce contexte-là, oui,

moi, je pense que le débat de société sur : Qu'est-ce que les entreprises

extractives de données personnelles devraient avoir le droit d'extraire? Dans

quelles modalités elles doivent pouvoir le faire? Et j'espère qu'un jour on

arrivera au prochain débat qui est : À quel prix? En ce moment, les

données personnelles sont gratuites, donc les entreprises qui collectent les

données, puis le meilleur exemple, c'est Facebook et Google, ne paient pas pour

l'obtention d'une matière première à partir de laquelle pourtant ils génèrent

un profit. Donc, j'espère qu'un jour on arrivera à ce suivant... ce qui est,

selon moi, le suivant débat, c'est-à-dire : Est-ce que c'est une ressource

qui devrait être gratuite? Ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 64. Mais

tout ça pour dire qu'il y a là un débat de société qui, selon moi, oui, est

majeur, c'est-à-dire : Comment les États de droit, comment les démocraties

vont encadrer cette nouvelle forme économique, ce nouveau type de capitalisme,

ce nouveau... ou, on pourrait... pour prendre un langage plus banal, on

pourrait dire, ce nouveau modèle d'affaires, tout simplement? Comment les

démocraties, donc, vont prendre en charge ce modèle-là? Quelles balises elles

vont installer pour protéger le bien commun et pour protéger les gens contre

l'exploitation?

Puis ça, c'est le type d'adaptation et de

réforme que les démocraties ont dû faire à de nombreuses reprises depuis la

moitié, disons, du XIXe siècle, depuis l'apparition des premières formes

d'économie capitaliste. Quand le capitalisme naît en Angleterre, là, il ne

vient à l'idée de personne qu'il faudrait empêcher les gens de travailler.

Donc, l'idée même d'une journée maximale de nombre d'heures de travail, quand

c'est revendiqué, au départ, par le mouvement ouvrier, c'est vu par les

entreprises comme quelque chose de complètement ridicule. En vertu de quel

argument? En vertu de l'argument du consentement.

Les économistes

libéraux, à ce moment-là, disent : Bien, voyons donc, le contrat de

travail, c'est un contrat libre, basé sur le consentement éclairé. Si le

salarié décide de travailler 14 heures, 15 heures, 16 heures par

jour, c'est son consentement libre. Si le

parent décide de consentir à ce que son enfant de huit ans travaille dans une

shop de charbon, c'est son

consentement libre. C'est des contractants libres, l'employeur et l'employé, et

il y a un prix qui est payé. Le prix, c'est quoi? C'est le salaire. Le

prix du contrat, c'est le salaire.

Et donc, à ce moment-là, quand le mouvement

ouvrier commence à se mobiliser pour dire : Un instant, là, ce n'est pas un jeu à somme nulle ici, le

consentement, il n'est pas éclairé, pas tout le temps, puis il n'est pas libre...

Pourquoi? Parce qu'il y a une asymétrie de pouvoir entre l'employeur et

l'employé qui fait en sorte que le consentement est biaisé. Quand ça commence, ces revendications-là, là, la réaction de

plusieurs économistes puis des entreprises elles-mêmes, évidemment, à

l'époque, c'est de dire : Wo, wo, wo! Vous êtes en train d'empêcher des

gens de contracter librement entre eux.

Évidemment, aujourd'hui, plus d'un siècle plus

tard, on regarde ça puis on se dit : Bien, voyons donc, on sait bien

qu'entre un grand employeur puis des employés sans le sou, qui n'ont que leur

force de travail à vendre à l'employeur... Aujourd'hui, ça nous apparaît

absurde comme raisonnement, parce qu'aujourd'hui on le constate, que le

consentement, il n'est pas libre, puis que, s'il n'y a pas de loi du travail

pour dire : Attention, il y a un nombre d'heures maximum, il y a des

balises, il y a des choses auxquelles vous ne pouvez pas consentir. Vous ne

pouvez pas consentir à faire travailler votre enfant de huit ans dans n'importe

quel domaine de l'économie.

Aujourd'hui, ça nous apparaît raisonnable

d'avoir mis toutes ces balises-là puis c'est même quelque chose que jamais

personne, même les partisans, mettons, d'une droite économique les plus

radicaux... bien, il y a toujours des fous, là, ça fait qu'il y en a qui vont

jusque-là, mais personne de raisonnable ne va jusqu'à dire qu'au nom du libre arbitre il faudrait abolir tout ça, parce

que ces balises-là aujourd'hui, qui sont pourtant des infractions au principe

de consentement puis de libre... au principe, disons, contractualiste de base,

toutes ces balises-là aujourd'hui, qui sont pourtant des infractions au

principe de consentement puis de libre... au principe, disons, contractualiste

de base, toutes ces balises-là, toutes ces limites-là aujourd'hui nous

apparaissent banales et raisonnables.

Je pense que... et ça, ça a été une adaptation

que... Toute l'apparition des droits sociaux puis du droit du travail, c'est toute une réaction à la logique

strictement libérale du contrat en disant : Non, non, non, il y a

de l'asymétrie de pouvoir. Donc, il faut instaurer tout un appareil de législation

sociale pour l'encadrer puis s'assurer de rééquilibrer le contrat, de rééquilibrer le rapport de force, puis que le consentement soit réellement libre et

éclairé, puis que, quand les gens

entrent dans un contrat de travail, bien, il y ait assez de normes puis de

règle pour que, comme société, au-delà de

ce que veulent les individus, on s'assure qu'il y a un jeu qui est plus

égalitaire. Ça, c'est une adaptation que les démocraties ont faite dans

les premières décennies de naissance du capitalisme.

On a fait le même genre ensuite... les

démocraties ont fait le même parcours, quand il est venu question des

ressources naturelles, où on s'est dit : Wo! Un instant, c'est une

propriété commune, les ressources naturelles, c'est des ressources à partir

desquelles on génère du profit, il faut mettre des règles. Mon analyse de la

situation, dans laquelle l'ensemble des démocraties se trouvent en ce moment,

pas juste au Québec, c'est dans une situation semblable,

similaire de pivot où il y a des nouvelles pratiques économiques qui

apparaissent, des pratiques économiques basées sur l'extraction des données

personnelles. Elles ne sont pas, quant à moi, en soi, moralement condamnables.

Ce n'est pas ce que je dis, mais c'est les

nouvelles pratiques économiques à l'aune desquelles tout notre appareil de

droit est périmé à peu près partout.

Là, on commence à le moderniser avec le projet

de loi n° 64. C'est un pas vers l'avant. Je promets au ministre que je vais le dire à chaque étape de

l'adoption du projet de loi, mais c'est un début dans ce vaste chantier que

vont devoir entamer les démocraties partout pour instaurer l'équivalent d'un

nouveau droit du travail mais qui ne sera pas un droit du travail, qui va être

un droit de la vie privée puis un droit des données personnelles. Moi, je pense

qu'on est au début de ce parcours-là. Et la

question du consentement, elle va toujours revenir, parce qu'on va toujours

être pris dans le dilemme dans lequel on a

été pris, le ministre et moi, dans les dernières heures de commission, c'est-à-dire jusqu'à quel point, en vertu du

consentement... En fait, je le formulerais de manière différente. Qu'est-ce

qu'on doit permettre en vertu du consentement puis qu'est-ce qu'on doit

interdire en vertu du consentement?

Donc, le dilemme

qu'on vient de trancher là, ça n'a pas été tranché de la manière que je

l'aurais souhaité, mais on l'a tranché, il

va revenir constamment, puis pas juste dans le projet de loi n° 64. Ça va

être un des dilemmes social et politique qui va être un fil conducteur

des débats dans les démocraties dans les prochaines décennies.

Ça fait que d'où le

dépôt de mon amendement tantôt, défunt amendement, et d'où, je pense, l'intérêt

de poursuivre la réflexion puis l'intérêt, de ne pas... je pense, de ne pas

penser que c'est un enjeu qui est secondaire ou qui n'a pas la même amplitude

qu'a pu l'avoir l'avenir du français au Québec. Pour moi, on est dans une situation

pivot, socialement, où il faut choisir quel type d'appareillage juridique on

met en place pour encadrer des nouvelles pratiques économiques qui, selon moi,

rendent, à plusieurs égards puis dans plusieurs moments, le consentement... je

ne dirais pas factice, là, parce que c'est trop fort, mais fragile, extrêmement

fragile.

Et une des raisons pour

laquelle ce consentement est fragile, là, c'est l'asymétrie de pouvoir et

l'asymétrie informationnelle, l'asymétrie d'information que les gens... dans

laquelle les gens se retrouvent quand ils contractent avec un Facebook, un Google, un Amazon, et toutes les autres entreprises

du genre qui verront le jour dans les prochaines années. Le principe du

contrat libre, là, puis du consentement, là, il est basé sur une certaine forme

d'égalité entre les contractants. Je soumets que, dans le cas des données

personnelles, il y a souvent une asymétrie telle entre les deux parties qu'on

est très loin d'une situation où on peut parler d'un consentement libre et

éclairé. Je pense que c'est une vision

idéalisée de ce qui se passe réellement socialement. Je pense que, socialement,

il y a des rapports de force puis un contexte social qui fait en sorte que ce

consentement-là, pas tout le temps, pas sur tout, dans certains moments

spécifiques, il est très, très, très fragile.

Donc, c'est pour ça

que j'ai déposé l'amendement qui est maintenant battu. Je voulais juste finir

avec ça pour lancer la réflexion puis pour inviter le ministre aussi à

continuer à réfléchir à cette question-là, parce que, selon moi, c'est un enjeu

qui va être... qui va continuer de nous suivre ici, au Parlement du Québec,

puis dans à peu près tous les Parlements dans les prochaines années.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le

ministre.

Caire :

Oui, merci, M. le Président. Bien, je ne veux pas... peut-être être un peu plus

succinct, mais, ceci étant, le député de Gouin, puis il a raison, là, fait une

mise en place du consentement dans l'histoire des économies capitalistes. Je pourrais... Et je vous ferai

grâce de mon analyse de l'évolution du communisme, et du socialisme, et des

économies dirigées, qui ont probablement conduit certaines sociétés à adopter

des chartes des droits et libertés et à légiférer sur la protection des droits

individuels, toujours dans la recherche de cet équilibre entre le bien-être

collectif et le bien-être des individus.

Il y a une chose qui

m'apparaît aussi être évidente puis qui me semble un peu occultée dans le

débat, et je le redis, c'est que nos sociétés

démocratiques, les sociétés vraiment démocratiques basent toute leur structure politique

sur le choix libre et éclairé. On choisit nos dirigeants. Alors, on part

du principe que, ce choix-là, on le fait de façon libre et éclairée. Est-ce que

c'est toujours le cas? Je ne veux pas m'avancer sur ce terrain-là, parce que je

le sens un peu mou, mais est-ce que

tous les électeurs, au Québec, lorsqu'ils se présentent dans l'urne, sont dans une

position pour faire un choix libre et éclairé de qui seront les dirigeants? Je

pose la question, mais est-ce

qu'on remet en question

le droit de vote parce qu'on se dit : Est-ce que ce

droit-là a été vraiment exercé d'une façon libre et éclairée? Est-ce que le

citoyen versus l'offre politique est dans une situation d'égalité? Bon.

Donc, on présume, dans ce cas-là, que c'est le cas.

Puis je ramène aussi

le débat à un autre principe qui est important puis qui m'apparaît être

occulté, c'est le droit des individus à

disposer d'eux-mêmes. Ici, on parle... Est-ce qu'un citoyen pourrait, oui ou

non, consentir à l'utilisation de ses informations biométriques? Bien,

moi, je pense que c'est le droit de l'individu à décider pour lui-même si, oui ou non, il souhaite qu'on fasse ça. J'entends les

arguments de mon collègue de Gouin puis, là-dessus, je lui donne raison.

Dans l'univers numérique récent, est-ce que ça s'est fait dans le respect d'une

certaine éthique, dans le respect d'une situation où les gens sont en position

de le faire de façon libre et éclairée? Non, bien sûr que non. C'est la raison

pour laquelle on dépose le projet de loi n° 64. C'est la raison pour

laquelle, j'espère, nous allons l'adopter. Et c'est la raison pour laquelle il

y a des mesures là-dedans, puis je pense que le collègue de Gouin, comme les

autres collègues le reconnaissent, qui sont assez musclées quand même. Et c'est

ce qu'on souhaite, on souhaite envoyer un message très clair qu'il y avait un vide

juridique.

Je conviens d'entrée

de jeu avec mon collègue que l'entreprise privée, notamment, a pu opérer d'une

certaine façon parce qu'il y avait un vide juridique qui lui permettait de le

faire. Je pense, essentiellement, que ce que nous souhaitons faire, c'est non

pas que le modèle d'affaires dont il parle ne puisse plus se déployer, je pense

que le modèle d'affaires dont il parle, il

doit pouvoir se déployer, mais il doit pouvoir se déployer à visière levée,

avec certaines contraintes, avec certaines limitations aussi.

Parce que... puis là

je m'en vais dans mon dada à moi, parce qu'on est dans un univers qui a des

règles qui sont très différentes. L'univers numérique, c'est un univers en soi,

puis ça nous amène dans un contexte qui est extrêmement,

extrêmement différent. Et c'est toute la différence, M. le Président, entre ce

qu'on appelle les technologies de l'information, qui, dans le fond, sont

un support informatique à ce qu'on fait, et l'univers numérique, qui est un

univers qui ouvre un monde incroyable de possibilités, mais qui n'est pas sans

danger. Il n'est pas sans danger, clairement. Je le sais, mon collègue le sait,

les collègues, on l'a tous dit. Et, oui, cet univers-là doit faire l'objet

d'une loi, d'une réglementation, parce qu'il y a des vides juridiques, puis ces

vides juridiques là causent ou permettent de causer des préjudices, notamment

aux individus qui gravitent dans cet univers-là.

Mais je pense que

celui-là, comme notre univers physique, doit reposer sur certains principes. Et

un de ces principes-là qui... pour moi, il est fondamental, avec ses

limitations, j'en conviens, avec ses lacunes, j'en conviens, mais il est

fondamental. La notion de consentement, c'est une notion, pour moi, collègue,

qui est fondamentale. Je ne le dis pas naïvement, je ne le dis pas candidement,

je ne le dis pas en pensant que c'est la panacée, qu'il n'y a pas de lacune,

qu'il n'y a pas de faille puis qu'il n'y a pas des choses qui doivent être

faites, puis qu'il n'y a pas des moments où, effectivement, le consentement

doit être sinon substitué, minimalement encadré. J'en conviens, mais, lorsqu'on

le fait, il faut toujours le faire avec une extrême prudence, une extrême

prudence. Ce n'est pas quelque chose de banal ou ce n'est pas quelque chose

qu'on peut faire à la légère, ni même lorsqu'on substitue le droit, donc la

loi, aux droits des individus. Puis on va le faire, c'est normal. Dans une

société démocratique, dans une société collective, il y a des moments où le

bien collectif prime sur le bien des individus, c'est clair. Mais, lorsqu'on

prive un individu de ses droits, il faut le faire avec une extrême prudence,

une extrême prudence. Ce n'est pas quelque chose qu'on fait à la légère.

Puis je veux être très clair, là, je ne dis pas

que mon collègue est en train de faire ça, pas du tout, j'entends de son

discours qu'il a une réflexion éclairée et de longue date sur le sujet, puis je

ne partage pas tous ses points de vue. Mais, sur cette question-là, je pense

qu'il faut toujours, toujours, toujours être extrêmement prudent.

Et on est dans un cas de figure où, à mon avis,

le bien collectif ne justifierait pas qu'on prive l'individu de son

consentement et de son droit à décider pour lui-même. Je pense qu'on est dans

ce cas de figure là et c'est pour cette raison-là que je n'irai pas aussi loin

que le collègue le souhaiterait, contrairement à ce que j'ai annoncé sur

l'autre amendement qu'il a déposé, sur l'article précédent, pour lequel j'ai

dit : Effectivement, je pense qu'il amène des points qui sont intéressants

puis qui méritent réflexion.

Et réflexion il y aura, parce que sachez que ce

n'étaient pas juste des mesures dilatoires. Il y aura réflexion. Les équipes

vont être au travail pour qu'on réfléchisse à cette question-là, qu'on arrive

avec des propositions. Puis j'ai entendu que le collègue avait un intérêt à

travailler avec nous, donc je le tiendrai au courant des prochaines démarches

pour qu'il puisse participer à la réflexion. Parce que, ça aussi, c'est un

enjeu qui est important et pour lequel effectivement on doit, je pense, prendre

le temps de réfléchir. Parce que, le collègue le dit souvent, cette loi-là, on

ne l'adopte pas pour les trois prochaines semaines, peut-être plus pour

les 30 prochaines années. En tout cas, je ne peux pas présumer de ce que

les futures législations québécoises feront, là, mais présumons.

Mais je voulais juste préciser au collègue que

j'entendais ses arguments puis je ne conteste pas le bien-fondé. Mais sur cette

question-là, précise, lui et moi, on n'en arrive pas à la même conclusion.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Je vais jouer le

mauvais tour que le député de La Pinière a joué hier au ministre. Je vais faire

un petit pas de côté puis je vais lui poser une question. Est-il... puis je

l'invite à répondre comme il a répondu hier au député de La Pinière. Est-ce que

le ministre appuie la formule Rand dans le mouvement syndical?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

Caire : Eh, boboy! On dit qu'il faut tourner sa langue

sept fois dans sa bouche. Est-ce que j'appuie la formule Rand? Si

le collègue a lu mes écrits du passé, je pense qu'il va trouver sa réponse.

M. Nadeau-Dubois : Mais quel est son

écrit du présent sur la question?

Caire : Mon écrit du présent, c'est que je suis membre

d'un gouvernement qui ne s'est pas prononcé sur la question, et, avant

d'exprimer une opinion dont je sais qu'elle pourrait être traduite par l'opinion

du gouvernement, j'aurai des

discussions avec mes collègues.

M. Nadeau-Dubois : Parce qu'on est

exactement sur le sujet, là, celui du consentement. En vertu de la formule Rand, de l'accréditation obligatoire, même

les gens qui ne signent pas une carte d'une organisation syndicale en

sont réputés membres, si 50 % de l'unité d'accréditation, du milieu de

travail, pour ne parler pas en langage du vilain syndicaliste que je suis, sont

membres du syndicat.

Ça, c'est un super bel exemple où, là, le

consentement, là, le droit à disposer de soi-même, il est supplanté. Puis c'est

une décision collective démocratique qu'on a prise, de faire supplanter le

droit collectif à la représentation syndicale... en fait, à faire supplanter le

droit individuel à choisir d'être membre ou non d'un syndicat par le droit

collectif à la représentation syndicale puis la négociation collective. On est

exactement dans une situation où, comme société démocratique libérale de

droit — on

n'est pas dans un régime d'économie dirigée, là, pas du tout — on

dit aux gens : Même si vous ne voulez pas être membres du syndicat, vous

êtes membres quand même, le syndicat vous représente quand même, puis vous

payez quand même votre cotisation. Pourquoi? Parce que le droit collectif à la

représentation est plus fort que le droit individuel de signer ou non une carte

de syndicat. Puis ça, c'est un choix qu'on a

fait au Québec et qui explique pourquoi le Québec est une des sociétés les plus

justes en Amérique du Nord. Alors...

Caire : C'est un

choix qu'on a fait au Québec, ça, je ne suis pas sûr, là.

M. Nadeau-Dubois : Bien, c'est une

loi qui a été votée au Québec qui permet ça.

Caire :

Puis une décision de la cour qui a amené un comportement.

M. Nadeau-Dubois : Oui, oui, mais,

je veux dire, ça a été... je veux dire, c'est une décision démocratique de la société

québécoise.

Caire : Je serais curieux de... on parle pour parler, là,

je serais curieux de soumettre ça à un référendum, là, voir

ce que le peuple en pense vraiment,

là. Je serais assez curieux de voir

ça. Je serais assez curieux de voir le résultat

de ça.

M. Nadeau-Dubois : Bien, je pense

qu'on pourrait repasser plusieurs décisions historiques sous référendum et

regarder qu'est-ce que le peuple en pense. Donc, personnellement, je suis dans

une formation politique qui propose notamment de rendre ça possible à

beaucoup... de manière beaucoup plus large qu'en ce moment. En ce moment, ce

n'est pas possible. Dans le programme de mon parti, c'est écrit qu'on devrait

pouvoir faire ça.

Mais je ferme la parenthèse pour dire que

l'hésitation du ministre à me répondre avec enthousiasme indique quand même qu'on est vraiment, là, au coeur du

débat sur la question du consentement, tu sais, parce que ça, c'est un...

Caire : Oui. Bien,

là-dessus, je...

M. Nadeau-Dubois : Quand le ministre

me parlait du droit à disposer de soi-même, ça m'est venu spontanément comme exemple,

parce que c'est vraiment un bel exemple où c'est un choix de société, où on dit

qu'il y a un droit collectif, celui à la représentation puis à la négociation collective,

qui supplante le droit individuel de choisir son syndicat. Bien sûr, ce n'est pas autoritaire. Il y a un vote, il

faut qu'il y ait 50 % plus un des gens. S'il y a 50 % plus un

des gens, ça engage tout le monde. Donc, on peut arrêter la réflexion ici, mais

je trouve que c'est un intéressant parallèle à faire avec le débat qui nous

occupe dans le cadre de cet article.

Caire : Mais mon

hésitation à répondre, elle est beaucoup plus guidée par le fait que, de un, on

n'est pas sur le projet de loi n° 64. On est sur un

débat qui pourrait être beaucoup plus large et dont je sais très bien que ma

réponse engage le gouvernement du premier ministre. Et je n'ai pas... ça fera

partie des réflexions qu'on aura peut-être un jour et des discussions qu'on

aura peut-être un jour. Mais, pour l'instant, sur la notion du consentement...

Puis le collègue, en fait, ne dit pas quelque

chose qui est contraire à ce que je dis, dans le sens où le droit individuel,

je n'ai pas dit qu'il ne pouvait pas être balisé et je n'ai pas dit que le

droit individuel ne pouvait pas être subordonné dans certaines circonstances à

un droit collectif. Bon, est-ce que cet exemple-là, est-ce qu'il y a matière à

discussion? Là n'est pas mon point. Ce que je dis, ce que je répète, c'est que

le droit individuel... On a adopté une charte des droits et libertés, on devait

penser aussi, collectivement, que la liberté individuelle était quelque chose

d'extrêmement important parce qu'on en a fait même une charte et on l'a

constitutionnalisée. Je veux dire, le droit des individus, la protection du

droit des individus a été enchâssé dans la loi des lois, la

loi sur laquelle

toutes les lois reposent, qui est la Constitution.

Alors, à ce que mon collègue dit, je

rétorque : Il a raison, mais je pense que j'ai raison aussi en disant que

le droit des individus à disposer d'eux-mêmes, puis là je ne veux pas repartir

sur un autre débat où on reconnaît le droit des personnes à disposer

d'eux-mêmes, à disposer de leur corps, à disposer de... je veux dire, c'est

fondamental, là. Alors, si on touche à ça, je pense qu'il faut le faire pour

des raisons qui... Puis c'est là où j'apporte une nuance à ce que le collègue

dit. Je ne dis pas que ça n'existe pas puis je ne dis pas qu'il n'y a aucun cas

où ça peut se justifier, je dis : Quand on le fait, si on doit le faire,

ça doit être pour des raisons d'intérêts supérieurs aux intérêts des individus.

Et là ce

qu'on dit, parce que là je vais ramener ça à l'amendement, puis qui est quand

même l'origine du débat, là, ce qu'on dit, c'est : Est-ce que quelqu'un, quand il

donne son consentement pour qu'on utilise ses informations biométriques

à des fins de profilage de publicité, est-ce que ça, ça sert... est-ce que

l'interdire sert l'intérêt de la collectivité et que c'est un intérêt tellement

majeur qu'il faut subordonner le droit de l'individu à disposer de son corps à

cette question-là? C'est là-dessus où je dis au collègue : Non, pour moi,

non, on n'est pas là, là. On n'est pas dans ces grands enjeux de société là où,

si moi, vous me dites : Bien, écoute, j'aimerais me servir de telles,

telles, telles informations pour t'envoyer

une publicité qui est ciblée, je m'excuse, mais j'ai de la difficulté à mettre

ça au rang des grands enjeux de société. C'était ça qui était mon point.

Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions? On est sur le bloc 8.2 pour l'instant. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Je ne peux pas

m'empêcher, M. le Président, de mettre mon grain de sel, mais ça va vraiment être un grain, par exemple. La formule Rand

ne donne pas un droit, c'est une obligation qui découle d'un choix politique.

Ce n'est pas dans la charte, là, ça, là.

Caire : Non. Il a raison. Je suis obligé de lui donner

raison, ce qui est fondamentalement contre nature, mais bon.

M. Nadeau-Dubois : Oui, c'est ça,

mais ce que je veux dire, c'est qu'on retire, on vient baliser. Tu sais, en Europe, il y a des régimes de droit du travail où

l'accréditation obligatoire n'existe pas et donc où, sur un même milieu

de travail, il y a des gens qui sont syndiqués, pas syndiqués, où il y a même

plusieurs organisations syndicales de représentées. Ça fait qu'il y a une... Tu

sais, c'était juste un exemple pour illustrer le fait que c'est une situation

où, collectivement, il y a un choix de fait, un choix

politique, en effet, un choix politique démocratique, de faire primer une valeur,

celle de la possibilité pour les salariés de négocier leurs conditions de

travail à une autre valeur qui serait la liberté strictement individuelle de

choisir son organisation syndicale.

M. Barrette : Mais ce n'est pas

un... grain de sel, M. le Président, je ne continuerai pas, là, puis ce n'est

pas... D'ailleurs, j'ai bien apprécié qu'il ait utilisé mon subterfuge. C'était

très bon, d'ailleurs, vraiment, mais la Cour suprême a statué sur le droit à la

négociation collective, mais la Cour suprême, en faisant ça, n'a pas dit que la

formule Rand était un droit, là.

M. Nadeau-Dubois : Non, non, mais je

n'ai pas dit que la formule Rand est un droit. J'ai dit que c'était un

choix politique où il y a une hiérarchie comme entre deux valeurs. Voilà.

Caire : Bon, c'est

assez, là, le petit...

M. Barrette : C'était amusant, M. le

Président. C'était vraiment très intéressant.

M. Nadeau-Dubois : Je suis d'accord.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors donc, on continue...

M. Nadeau-Dubois : Et j'ai failli

ouvrir un autre débat sur la question du droit à disposer de son corps, qui

pourrait être celui sur la prostitution.

M. Barrette : Ah! ça, c'est

intéressant.

M. Nadeau-Dubois : Parce que ça,

c'est une autre situation où, comme société, il y a eu un choix. On peut être

en accord ou en désaccord, de dire : Ce n'est pas possible de disposer de

son corps de cette façon-là. Mais ça, ce serait vraiment toute une aventure que

d'entrer dans ce débat-là. Alors, on n'ouvrira pas.

Caire : En fait,

c'est inexact, M. le député. La prostitution n'est pas...

M. Nadeau-Dubois : Mais je veux

juste... c'est juste que, plus on parle, plus il me vient d'exemples où...

Caire : Mais la

prostitution n'est pas illégale, là.

M. Nadeau-Dubois : ...plus il me

vient d'exemples où...

Caire : La

prostitution n'est pas illégale.

M. Nadeau-Dubois : Mais il y a

plusieurs endroits où ce l'est, là. Ce que je veux dire, c'est...

Caire : La

sollicitation est illégale, mais pas la prostitution.

M. Barrette : Ça, c'est un autre

choix politique.

M. Nadeau-Dubois : Ça, c'est un

autre choix politique.

Caire : Je suis

d'accord.

M. Nadeau-Dubois : Et il y a plein

de sociétés libérales...

Caire : Non, non,

mais, quand on parle de disposer de son corps, personne n'interdit quelqu'un...

la prostitution n'est pas interdite.

M. Nadeau-Dubois : Mais le ministre

consent que ça a été le cas pendant longtemps, là. C'est ça que je veux dire.

Et donc il y a plein de précédents partout.

Caire : Non, mais

je voulais faire un genre de grain de sel au député de La Pinière, là.

M. Nadeau-Dubois : Ce que je veux

dire, c'est que...

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît!

M. Nadeau-Dubois :

...tout ça est une grande digression pour faire la démonstration qu'il y a de

multiples choix que nous faisons comme

société, où nous entravons, parce qu'on juge que c'est nécessaire

pour le bien commun, le consentement strictement individuel.

Caire : Non, mais

on est dans de grands enjeux de société, là. On n'est pas dans : Je peux-tu

fournir des informations pour de la publicité?

Nadeau-Dubois : J'ai fait

tantôt une longue intervention pour défendre l'idée selon laquelle l'apparition

de nouvelles pratiques économiques d'extraction massive de données, ça

constitue, selon moi, un tel enjeu de société.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le

bloc 8.1? Alors, on pourra peut-être aller au bloc 8.2.

Interventions, s'il vous plaît? Comme je vous dis, c'est juste une méthode de

travail. On peut revenir, il n'y a pas de souci. S'il n'y a pas d'intervention

pour l'instant, on pourrait aller à 8.3, et je crois que le ministre a un

amendement.

Caire : Bien, oui,

M. le Président, vous avez tout à fait raison. Excusez-moi. Je suis encore

absorbé dans nos débats, fort intéressants,

soit dit en passant. Je comprends qu'on n'aura pas la palme de l'intérêt public

aujourd'hui, mais, ceci étant, je

considère que les débats que nous avons en cette commission sont des enjeux de

société fondamentaux. C'est mon commentaire éditorial du jour, M. le

Président.

Donc :

Insérer, dans l'article 8.3 de la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé proposé par l'article 99 du projet

de loi et après «utilisation», «et à leur communication».

Donc, M. le Président, cette modification vise à

assurer la cohérence avec un amendement proposé à l'article 8 de la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé. Une personne qui fournit ses renseignements personnels, notamment après avoir

été informée des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et du nom

des tiers à qui seront communiqués les renseignements pour atteindre ces fins,

consent à leur utilisation et à leur communication pour ces fins. Donc,

c'est un amendement de concordance.

Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous

allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Juste un instant,

M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Oui.

M. Nadeau-Dubois : ...parce que mon

écran est en arrière, ici, là. Donc, on vient ajouter, après «utilisation», «et

à leur communication» à 8.3, c'est bien ça?

Caire : Oui, c'est ça, parce qu'on a déjà

statué à 8 qu'on pouvait utiliser des tiers. Donc, si on utilise les tiers,

encore faut-il pouvoir leur communiquer.

Nadeau-Dubois : Et juste

qu'on me rappelle la disposition qu'on a adoptée hier, quand il y a

consentement pour communication. On a amendé également pour préciser que

les fins de cette communication-là...

Caire : Bien, pour

lesquelles je les utilise puis à qui je pourrais les fournir éventuellement.

M. Nadeau-Dubois : Et dans quelles

fins?

Caire : Oui, c'est ça, et à quelles fins je les recueille

puis, pour ces fins-là, à qui je pourrais les communiquer. C'est là où on parlait d'une... dans le cas

d'un... Vous allez chez un concessionnaire automobile, bien, il est possible

que...

M. Nadeau-Dubois : Oui, c'est ça.

C'est cet amendement-là. Oui, oui, oui.

Caire : Mais sauf

qu'il faut que je puisse lui communiquer, puis que, là, il y a comme quelque

chose qui ne marche pas dans l'article. Parce qu'il faut préciser aussi que c'est la

communication, parce qu'il ne peut pas y avoir utilisation s'il n'y a

pas de communication. C'est comme impossible.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le

Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix, pardon. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

La Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Merci. Donc, c'est adopté.

On revient à

l'article 99 dans son...

Le Président (M. Bachand) : ...dans son ensemble. Alors, est-ce qu'il y

aurait d'autres interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous

plaît.

Tanguay : Je vais faire envoyer... Bon, 99, est-ce que c'est

prospectif uniquement, autrement dit, à la date d'entrée en vigueur de

la loi ou, pour les bases de données actuelles, ça pourrait être fait

proactivement?

Caire :

Bien, comme on parle de recueillir des renseignements, si le renseignement est

déjà dans la base de données...

M. Tanguay :

Parce que c'est important, la réponse du ministre...

Caire : Bien, je vais... Oui. Non, je comprends, mais je

vais juste m'assurer avec... C'est une bonne question.

M. Tanguay :

...pour que les entreprises sachent comment se gouverner, là.

Caire :

Oui, oui, absolument. Mais instinctivement, je me dirais, tu sais, la personne

qui recueille des renseignements auprès de

la personne concernée, si j'ai déjà le renseignement, donc, je ne le recueille

pas, donc, je ne suis pas couvert par l'article qui dit que c'est au moment de

les recueillir que j'ai l'obligation de faire ce que je dois faire.

M. Tanguay :

Ou si, dans ma relation d'affaires, je demande une petite mise à jour, je

demande un renouvellement de contrat, j'aurais besoin, pour pouvoir

mieux vous servir, de vous demander tel petit renseignement périphérique, est-ce que...

Autrement dit, s'il ne se passe rien, est-ce que

je ne fais rien ou je dois faire quelque

chose? De un. Et, de deux, si je

redemande un petit renseignement pour compléter le dossier, est-ce que,

là, j'embarque pour dire : O.K., là, mets-toi à jour dans le consentement?

Caire :

Bien, oui. Oui, parce que, dans le fond, on ne spécifie pas...

M. Tanguay :

Oui à quoi?

Caire :

...si, quand vous recueillez des renseignements, vous le faites pour des fins

de mise à jour d'un dossier ou pour des fins de constitution d'un dossier.

Donc, j'interprète en disant : Bien, au moment où je recueille le

renseignement, je dois vous dire pourquoi je le veux, pourquoi... qu'est-ce que

j'utilise comme moyen et comment. Oui, tout à fait, oui.

M. Tanguay :

Pour l'ensemble de l'oeuvre.

Caire :

Oui. Bien, en fait, là, on parle de 8, mais mettons qu'on va à 8.1, où on a

parlé des moyens technologiques, donc, ça,

c'est... Vous devez... Parce qu'il faut comprendre que, quand j'utilise un

moyen technologique, le service

s'arrête au moment où vous mettez fin à la transaction. Donc, quand vous

revenez, c'est comme une nouvelle... c'est

une nouvelle utilisation. Donc là, 8.1 va s'appliquer, à savoir que je devrai

mettre mon service dans l'état le plus sécuritaire qu'il est possible.

Mais c'est pour ça

que, 8 et 8.1, je vous donne des réponses qui sont un peu différentes, parce

que, dans le cas de 8, on parle d'au moment

où je recueille l'information. Donc, si j'ai déjà l'information, bien, c'est

sûr que, tu sais, je ne vais pas

refaire le tour de mes banques d'information, rappeler les gens, leur

dire : Bien, écoutez, j'ai collecté, l'année passée, certaines

informations, voici pourquoi je l'ai fait. Puis, tu sais, on comprend que ça,

ça serait déraisonnable, à mon humble avis.

Par contre, quand on dit

«en plus des informations devant être fournies à l'article 8, la personne

qui recueille des renseignements personnels auprès d'une personne concernée

ayant recours à une technologie», donc là, quand j'ai recours à la technologie, bien, ça, c'est comme une nouvelle

transaction. Donc, si je vous recontacte ou si j'utilise cette technologie-là, à toutes les fois que je

l'utilise, je dois m'assurer qu'elle est dans l'état le plus sécuritaire

possible, parce que ça, c'est indépendant du fait que, oui, j'ai déjà

recueilli des informations sur vous en me servant de cette technologie-là.

Donc, je ne peux pas rétroagir. Mais quand je le refais, là, je dois m'assurer

de respecter 8.1, parce que c'est comme une

nouvelle transaction à chaque fois, alors que vos informations personnelles que

j'ai déjà, bien là, je ne peux pas donner l'obligation aux entreprises

de refaire le tour de tous leurs clients pour se conformer à 8 pour de

l'information qu'ils ont déjà.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Est-ce que

c'est la... Oui, c'est ça. Donc, à 8, là, j'en suis à 8, puis je comprends 8.1,

parce que, technologiquement, ça va embarquer, là, même si c'est...

Caire : C'est ça. C'est

M. Tanguay : Mais 8...

Donc, ce que je comprends, là, si on résume, c'est que je n'ai pas... un peu

comme le débat qui a déjà été fait pour les projets, ça va être pour les

nouveaux projets. On ne demande pas aux entreprises...

Caire : Pour les

nouvelles fois où vous allez recueillir des informations.

M. Tanguay : C'est ça.

Alors, on ne reviendra pas dire : Bon, bien, on a une banque de données,

on n'a pas à leur parler, mais là on va tout leur demander à matin, là, le consentement

pour ce qu'on a déjà, alors qu'on ne leur a rien demandé de plus depuis l'entrée

en vigueur de la loi. Il n'y a pas de...

M. Tanguay : O.K. 8,

c'est peut-être marqué... 8, est-ce qu'il touche lorsque l'on collecte des

informations pour le tiers? Parce qu'on dit : «La personne qui recueille

des renseignements personnels doit...» Est-ce que 8 couvre le cas de la personne

qui collecterait de l'information pour le bénéfice d'un tiers?

Caire : O.K. Si je

reprends mon exemple du concessionnaire, vous voulez dire?

M. Tanguay : Je n'étais

pas là pour le concessionnaire.

Caire : O.K. Bien,

en fait, c'est, dans le fond...

M. Tanguay : J'étais là

pour l'agent de voyage puis pour le Sephora, le maquillage.

Caire : Oui, oui,

oui. C'est vrai, hein, on est vraiment diversifiés dans nos exemples, par

exemple. On ne peut pas dire qu'on est banals à cette commission parlementaire

Mais, en fait, quand vous collectez les

informations puis que vous les transmettez à un tiers, le tiers, vous devez lui

donner l'origine de l'information, d'où est-ce que j'ai pris l'information.

Alors, quand vous... Mettons, je collecte vos informations personnelles, là, je

dois répondre aux dispositions de 8. Bon, je vous dis pourquoi je fais ça, comment je fais ça, qu'est-ce que vous devez faire pour retirer votre consentement. Puis je dois

vous aviser, si je fais affaire avec

un tiers, quel est ce tiers, à qui je vais transmettre vos informations. Puis,

quand je transmets les informations au

tiers en question, je dois lui dire c'est quoi, la source de l'information qu'il a en sa possession, de sorte que, si on lui demande :

Bien, tu as pris ça où, il est capable de le dire.

M. Tanguay : Puis est-ce

que — je

trouve ça intéressant — l'entité...

mettons que c'est des personnes morales, là, l'entité qui collectait l'information, exemple... parce

que, vous savez, c'est des entités

distinctes, là. La dernière, j'ai acheté une voiture, le vendeur n'était

pas... l'avant-dernière fois, le vendeur n'était pas la même personne morale

qui finançait la voiture. Alors, tous les

renseignements... je reprends votre exemple, là. Alors, ils ont transféré le dossier...

Caire : C'est ça.

M. Tanguay : Mais moi, ce qui m'intéresse, c'est : entre

la compagnie A qui me vend l'auto et la compagnie B qui me finance... il y a

des obligations pour B de se faire assurer que ce que A a ramassé. Ça s'est

fait selon les règles de l'art, j'imagine, entre eux deux, là.

Caire : Bien, il

n'a pas d'obligation...

M. Tanguay : Parce que, est-ce

que B pourrait profiter du fruit de l'arbre empoisonné, si d'aventure...

Caire : Non, non, non. Non, il est obligé de respecter les

fins pour lesquelles...

M. Tanguay :

Ça fait qu'il faut qu'il soit proactif puis dire : O.K. Ah! merci... Tu

peux-tu juste me dire la preuve que le consentement a été donné pour tout ça,

là? Parce que moi, j'ouvre le dossier, là. Puis souvent, c'est des entités

liées, mais c'est des...

Caire :

Oui. Il est-tu obligé? Bien, dans la communication de l'information, il est-tu

obligé de fournir une preuve de consentement? Ce n'est pas précisé. La loi ne

l'oblige pas à faire ça, elle l'oblige à dire...

M. Tanguay :

Non, parce que c'est...

Caire : Ce que la loi l'oblige... bien, en fait,

l'amendement qu'on a adopté, c'est de dire où est-ce qu'il a pris...

c'est qui, sa source d'information. Ça, il est obligé de...

M. Tanguay :

Pour B, là.

M. Tanguay :

Parce que moi, je veux savoir, s'il y a une fuite puis c'est mon dossier, puis

le dossier de milliers d'autres, j'ai un recours contre A, mais est-ce que j'ai

un recours contre B aussi? Parce qu'il n'a pas...

Caire :

Si la source...

M. Tanguay :

...parce qu'il n'a pas été proactif.

Caire :

Mais la fuite, elle vient de A ou de B?

M. Tanguay :

Peu importe. Moi, j'ai donné mon information, j'ai acheté l'auto, puis j'ai

tout donné, là, mon information à A, puis j'ai accepté de contracter avec B.

Mais finalement, il y a des fuites d'information. Celui qui a collecté, c'est A, je vais poursuivre A, mais

j'aurai un débat en cour contre B. Est-ce que B a agi comme une personne

normalement prudente et diligente? Quand elle a reçu tout ça de A, elle

s'est-tu... O.K., tu peux-tu me certifier que tu as respecté la loi, puis

est-ce que ça va jusqu'à demander la preuve de ça? Puis là on parle de

compagnies liées, mais ça peut ne pas être des compagnies liées, là.

Caire :

C'est parce qu'on a étudié les articles qui fixaient les conditions pour

lesquelles je pouvais transmettre des

renseignements personnels sans le consentement de l'individu, là. On a étudié

ça précédemment. Donc, ces conditions-là, évidemment, doivent être

respectées.

M. Tanguay :

Et est-ce que B a une obligation proactive, justement, de constater que le

consentement... ou il peut se fier...

Caire :

Pas à ma connaissance, mais je vais demander à maître...

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Non, il n'y a rien de...

Caire :

Non, il n'y a pas de... Alors, ma connaissance était bonne. Il n'y a rien qui

dit : Tu dois... Avant d'accepter des informations, tu dois t'assurer que

le consentement a été donné.

M. Tanguay :

Parce que vous...

Caire :

Bien, dans le fond, c'est qu'on présume... on doit présumer que la loi a été

respectée. Donc, la loi t'oblige à avoir le consentement pour recueillir des

informations. La loi... Tu sais, je vous dirais... puis peut-être que mon exemple

n'est pas bon, là, je m'aventure à la pratique illégale du droit. J'aime

tellement l'expression du député de La Pinière, mais c'est le fun, parce

que j'ai l'immunité parlementaire, donc je peux le faire. Mais, tu sais, quand

je m'en vais dans un magasin, que je

consomme un produit, bien, je présume que

le magasin a payé les taxes, qu'il collecte la TPS, qu'il collecte la

TVQ...

M. Tanguay :

Oui, là, on est ailleurs, là.

Caire :

...puis qu'il l'a acquis de façon légale, puis qu'il a payé ses factures.

M. Tanguay :

Mais là je n'ai pas d'intérêt juridique. C'est ça, la grosse distinction.

Caire : Non, non,

je comprends, mais ce que je veux dire, c'est qu'on présume... j'imagine, il y a

une présomption que l'individu qui...

oui, la personne, donc, morale ou physique a respecté la loi et qu'elle fait ce

qu'elle fait de façon légitime.

M. Tanguay :

Oui, sauf que, là, je n'ai pas intérêt juridique. Moi, je ne peux pas, demain

matin, poursuivre une compagnie, parce qu'elle n'a pas payé ses taxes. Le juge

va me regarder, il va dire : Hors de ma vue. Je n'ai pas l'intérêt juridique pour être le prince sur son

cheval blanc puis dire : Moi, à matin, je poursuis tous ceux qui n'ont pas

payé leurs taxes. Ils ont commis une faute, il y a

un lien causal puis il y a une perte, mais je n'ai pas d'intérêt juridique.

Si c'est mon information, ils ont tout sur moi et que, là, je vois que ça passe

de A à B, à C, à D, là, j'ai un intérêt juridique même d'aller chercher le Z,

en Espagne, j'ai un intérêt juridique de le poursuivre parce que j'ai de quoi à

défendre puis j'ai eu un dommage.

Mon point. Pourquoi je dis ça? C'est que ce qui

me fascine en lisant ça, là, c'est qu'on essaie d'endiguer, comme législateurs, l'utilisation des données.

Puis des données, ça va être plus qu'hier moins que demain, puis l'utilisation, ça va être encore plus

qu'hier puis moins que demain, l'utilisation de ces données-là. Puis c'est

comme A vient me voir, je lui donne toutes

mes données. Et j'ai toujours la présomption, puis c'est ça, la vraie vie, là,

que ce que A a collecté, ça va aller à B, ça va aller à F, ça va aller à

G. Puis on le voit, là, je veux dire, le dossier de la famille, on a vu, là,

les renseignements, la fuite qui a eu lieu, là. Puis là, hier, avec l'article

de Thomas Gerbet on voit que c'est allé à d'autres compagnies, d'autres

entités. Vous allez dire : Oui, mais ils ont commis une faute, ou quoi que

ce soit. Oui, mais le parent qui a son dossier avec son enfant, là, les noms de

compagnie... puis je ne dis pas qu'elles sont fautives, je ne suis pas en train

d'accuser personne, papi, papa, mais je te donne ça comme exemple, aurait un

intérêt juridique à aller rechercher, pourrait demander une injonction pour

dire : Telle compagnie, là, que je ne connais ni d'Ève ni d'Adam, là, je n'ai aucune relation avec elle,

j'ai un intérêt juridique pour aller dire : Moi, là, injonction... Je veux

que tu me dises si tu as mes renseignements, je veux que tu me donnes la

preuve que ça a été fait selon les règles de l'art, papi, papa.

Mon point, là, c'est : Est-ce qu'on n'a pas

une belle occasion... puis assurons-nous, puis peut-être que ça existe déjà,

que quand ça se communique de un à l'autre, puis c'est ça qui arrive dans la

vraie vie, là, qu'il y ait des obligations proactives pour qu'eux soient

informés, de dire : Drapeau jaune, là, renseignez-vous sur ce que vous

avez puis assurez-vous, parce que vous êtes au bat, puis vous avez une

responsabilité. Puis même la Commission d'accès à l'information peut aller vous

taper sur les doigts parce que vous n'avez pas été assez proactifs.

Puis oui, mais en vertu de quoi? Moi,

je pouvais me fier? C'est juste ça que je ne veux pas me faire répondre. Je

pouvais me fier que A, il l'a fait de façon légale. Là, je suis rendu à

G. Je veux que la CAI, elle dise : Non, non, non, mais toi, as-tu posé la

question? Caveat emptor, l'acheteur doit se renseigner. Bien, M. le Président,

j'ai acheté la maison, puis quand j'ai déménagé, j'ai ouvert le garde-robe, il

y avait une infestation de fourmis. Ça ne te tentait pas de visiter la maison

puis d'ouvrir la porte du garde-robe? Bien, retourne chez vous. Vous n'avez pas

d'intérêt, ce n'est pas un vice caché. Vous comprenez?

Ça fait que je veux juste m'assurer, là... parce

qu'une information, quand on la donne, on le dit souvent, c'est comme un texto.

On envoie un texto, puis, une fois que vous avez envoyé un texto, là, ça ne

vous appartient plus. Puis peut-être

que, le lendemain matin, il y a 112 personnes qui l'ont. Et : Ah! je

vais faire un «recall», ils ne l'ont pas vu. Non, non, oublie ça. Oublie

ça. Qu'est-ce qui pourrait me rassurer là-dessus?

Le Président

(M. Bachand) : Consentement pour...

Vous voulez parler à Me Miville-Deschênes?

Le Président

(M. Bachand) : Consentement? Me Miville-Deschênes,

s'il vous plaît.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, une fois que le renseignement a été communiqué, bon, vous êtes informé,

là, lors de la première collecte, à qui ça va être communiqué puis à quelles

fins. Puis une fois qu'il est communiqué, évidemment, l'entreprise qui reçoit

et détient ce renseignement-là est automatiquement assujettie, là, à l'ensemble de la loi. Donc, elle est responsable

des renseignements personnels qu'elle détient, elle doit avoir les mesures

de protection, elle ne peut pas communiquer,

etc. Ça fait qu'elle, elle devient automatiquement responsable également

parce qu'elle les détient. Puis du moment

qu'elle les détient, vous avez un droit d'accès aussi, etc. Toute la loi

s'applique. Donc, si l'entreprise, la

troisième ou quatrième entreprise ne, comment dire, ne protège pas bien les

renseignements ou les communique sans autorisation légale, bien là, elle

va être responsable. Puis effectivement, la CAI peut intervenir, puis vous

auriez un recours, là, s'il y a une faute avérée. Donc, il y a ça.

Deuxième aspect, c'est sûr que, le consentement,

on ne précise pas que l'entreprise doit s'assurer que le consentement est là.

Je sais que, tu sais, il y a différents fonctionnements. Il y a des ententes

entre deux entreprises dans lesquelles c'est clair que l'entreprise qui transmet

doit s'assurer d'obtenir le consentement. Donc, tu sais, il y a différentes

sortes de pratiques, là, mais effectivement, il n'y a pas...

M. Tanguay : Bien, c'est

important, ce que vous dites là. Parce que serait-ce suffisant pour une compagnie,

parce que là je me mets dans le siège de la compagnie H, serait-ce

suffisant pour la compagnie de mettre, dans son contrat-cadre avec la

compagnie A, de dire : Bien, vous nous faites la représentation dans

le contrat que vous aller signer, là, que vous avez collecté selon les règles

de l'art et respecté toutes vos obligations? Est-ce que, pour moi,

compagnie H, c'est suffisant? Puis quand quelqu'un va venir de plaindre,

va me faire une injonction puis que la CAI va

débarquer, je vais dire : Bien, regardez, mon contrat disait... puis il a

fait la représentation qu'il respectait la loi. Puis vous n'avez rien

fait d'autre? Bien, non, j'ai signé le contrat, ça fait qu'allez jouer

ailleurs. Il peut-tu dire à la CAI : Allez jouer ailleurs?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, dans

ce cas-là, je pense que c'est la compagnie qui a communiqué sans droit

qui est la première responsable, là.

M. Tanguay :

La A? La A?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui.

M. Tanguay :

Puis la H est correcte? Moi, je me suis fié à lui. Ne devrait-on pas être

proactif? Autrement dit, câline, ça a l'air

d'un fruit d'arbre empoisonné, cette affaire-là, mais j'ai mon contrat. Vous

comprenez mon affaire? À un moment donné, aveuglement volontaire, c'est

trop fort, mais, à un moment donné, il y a toujours entre gris clair et gris foncé, comme chantait Jean-Jacques

Goldman, très belle chanson, puis, je veux juste m'assurer, parce qu'on est là,

là. Puis encore une fois, moi, ce n'est pas tellement... Je vais le dire de

même, ce n'est pas tellement dans ma relation avec

A qui commence, qui dure puis qui finit, dossiers des parents, listes

d'attente, places services de garde, c'est dans ce qui est en arrière du

décor, là. C'est comme un iceberg, là, horizontal, là. Est-ce que c'est

suffisant?

Caire : Bien, si

je peux me permettre, là, il y a quand

même... Je veux dire, en fait, les informations qui sont communiquées, c'est

pour servir les fins pour lesquelles elles ont été collectées, et on ne

communique que les informations qui sont nécessaires à atteindre la

finalité. Donc, tu sais, c'est quand même paramétré, là.

partir de là... puis on reprend notre exemple du concessionnaire automobile.J'ai vendu une

voiture, le client veut la faire financer, j'envoie ça à la compagnie

qui finance ou l'institution financière qui finance. Je lui donne strictement

les informations qui sont nécessaires au financement de l'automobile. Bien, les

chances sont bonnes que l'institution financière ait besoin de transiger avec

l'individu qui fait l'acquisition en question, et donc là il y aura... Tu sais, il y a quand même... Ça m'apparaît

être un cycle qui devient un peu compliqué pour dire : Je suis une entreprise douteuse qui a collecté de façon

douteuse des informations, qui vous les transmets en disant : Bien, non,

non, tout est beau, tout est légitime. Je

veux dire, je comprends. Je comprends ce que le député de LaFontaine

dit puis j'essaie de voir dans quel

scénario je pourrais me ramasser, moi, comme tiers, avec des informations qui ont été collectées illégitimement, je...

M. Tanguay :

Oui. Bien, moi, je pense aux compagnies, là, qui sont dans l'article de Thomas

Gerbet. Encore une fois, je ne suis au courant de rien, je ne les accuse pas,

mais il y a des questionnements qui se posent. Est-ce que — puis

là on ne parle plus de 88 000 parents, on parle d'un demi-million,

500 000 dossiers, donc des vieux dossiers — ils

auraient accès à ça? Je parle au conditionnel. Je ne suis pas au courant puis

je n'accuse personne. Mais peut-être, c'est une hypothèse, qu'ils

n'avaient pas d'affaire à avoir ça. Mon point, d'où vient mon questionnement,

les premiers mots de l'article 8 : La personne qui recueille des renseignements

personnels auprès... doit. Parfait, A.

Mais moi, est-ce que

j'ai H, K, Z? Est-ce qu'eux peuvent dire, dans leur contrat avec A :

J'espère que tu respectes la loi, et tu me représentes, que tu respectes toute

la loi, puis tu signes ça. Tu es au bat. Parfait. Moi, on va venir me chercher.

Quand on va venir me chercher, si jamais j'ai eu accès à l'information, en

toute bonne foi, puis je n'avais pas d'affaire à l'avoir, l'information, je me

suis fié aux représentations de A aussi, par rapport à la nature du dossier,

puis tout ça, quelle est mon, puis c'est un autre exemple, quelle est mon

obligation d'être proactif puis de dire à A,

vous comprenez : Toi, tu me donnes 500 000 dossiers de

Québécois, Québécoises, quelle est mon obligation? Vous allez me dire :

O.K., mais O.K., ces renseignements-là, tu les as obtenus légalement? Oui.

Parfait. O.K. je prends ça puis na, na, na.

M. Caire :

Non, mais...

M. Tanguay :

Mais je veux juste terminer. Mais quelle est mon obligation? Puis je pense qu'à

un moment donné il faut que je me questionne

un petit peu, caveat emptor. O.K., puis tout ça, ça a été collecté quand, où,

comment puis dans quel but? Je dois quand même être proactif, là.

M. Caire :

Oui, mais c'est là où je fais une nuance, parce qu'avec l'exemple que le député

amène, c'est que les renseignements me sont transmis pour une fin. Tu sais,

demain matin, là, quelqu'un vous arrive, puis il vous donne... Tiens, voici...

M. Caire :

...500 000 dossiers. Bien, je ne t'ai rien demandé, moi, là, là. Pourquoi

tu me donnes ça?

M. Tanguay :

Non, mais je suis un fournisseur.

Caire :

Tu sais, moi, je...

M. Tanguay :

Je vais faire ce qu'on me demande, puis on peut me demander quelque chose pas

rapport. On peut me demander :

J'aimerais ça que tu me fasses avec ça, là... Oui, oui, ça va coûter

55 000 $, c'est dans deux mois, mais je voudrais que tu me

fasses une analyse par rapport à quelque chose de pas rapport. Moi, je reçois

ça. Parfait. Aïe! j'ai une grosse responsabilité. Moi, j'ai un contrat de deux

pages, j'ai un PO, un «purchase order», un bon de commande, pardonnez-moi, en

ce jour solennel.

M. Tanguay : Bien, le

«ouin» n'est pas diable mieux. Ouin, la qualité du français...

M. Caire : En

tout cas, ouin...

M. Tanguay : Oui. Vous

comprenez que je ne peux pas m'aveugler volontairement.

M. Caire : Oui,

oui. Non, je comprends, mais c'est parce qu'en même temps... Puis prenons

l'exemple de : Moi, je suis une entreprise qui constitue des listes

d'informations, puis je les vends, ce qui peut être une activité très légitime

dans la mesure où ceux qui se retrouvent sur cette liste-là ont donné leur

consentement. Puis, mettons, c'est l'exemple le plus proche de ce que le

collègue de LaFontaine amène, là, qui me vient à l'esprit... Puis moi, je me

revire vers des clients qui font du télémarketing, puis qui m'achètent ces

listes-là, puis je leur dis : Voici la liste, elle a été constituée à

partir de gens qui m'ont donné leur consentement.

M. Tanguay : Puis je

veux que vous me donniez tel traitement, telle analyse.

M. Caire : Oui,

mais, en même temps, tu sais, quelle garantie je peux lui demander, dans le

sens où je ne rappellerai pas chaque individu? Comprenez-vous ce que je veux

dire? C'est...

M. Tanguay : Mais vous

êtes-vous... Moi, je suis sur la commission, là, je veux savoir jusqu'à quel

point vous avez été cowboy. Vous êtes le sous-traitant K. La compagnie A a

500 000 dossiers. Reprenons cet exemple-là parce qu'il est très

parlant puis il est assez tangible. La compagnie K, qui reçoit de A, la

coopérative, qui a une banque de données de 500 000 dossiers de

Québécois, Québécoises... Puis c'est des vieilles données, depuis 2013, le

fichier existe depuis 2013. Puis, bon an mal an, on dit qu'il y a un «roll

over», là, de peut-être un 88 000, là, il y a du monde qui rentre, il y en

a qui sort, moins que ça, par contre. 500 000. Moi, on me dit : Je te

donne ça, là. Je t'ai téléversé ça. Wow! Aïe! j'en ai de l'information, là.

J'aimerais que tu me fasses, sais-tu, telle analyse par rapport aux, je dis

n'importe quoi, là, par rapport aux habitudes... par rapport aux habitudes de

consommation ou par rapport à l'alimentation des jeunes. J'aimerais ça que tu

couples ces données-là, peu importe. Moi, je vais dire : O.K. Moi, je peux

te faire ça dans un mois. Je vais te livrer ça, je vais te charger

25 000 $. Voici le bon de commande. Parfait, petit contrat,

excellent. Moi, je le fais. J'ai tout ça. Vous comprenez?

M. Caire : Je

comprends. C'est juste que, dans cette lignée-là, je me dis... Oui, je

comprends, mais, outre présumer que l'entreprise avec qui je fais affaire...

Puis, bon, j'imagine, puis là, là encore, je ne me risquerai pas une deuxième

fois dans la pratique illégale du droit, là, mais je présume que, tu sais, si

tu travailles avec un individu un peu louche qui ne se présente pas puis...

M. Tanguay : Non, mais

sans être louche...

Caire : Tu sais, tu

as... Mais, si tu fais affaire avec une corporation qui est reconnue, une

entreprise qui a pignon sur rue, qui est

enregistrée à l'AMF, qui a son numéro d'entreprise du Québec puis qui te

fournit des renseignements, je pense que tu peux présumer qu'elle a

recueilli ces renseignements-là dans le respect de la loi.

M. Tanguay : Bien, je ne

suis pas sûr que ça va être une défense suffisante de dire : La personne

qui m'a donné le contrat, Commission d'accès à l'information, elle ressemblait

plus à Peter Pan qu'à Capitaine Crochet, là.

M. Caire : Oui,

je comprends, mais...

M. Tanguay : Je ne peux

pas me fier à...

M. Caire : Mais,

M. le député... Mais tu veux lui demander quoi comme...

M. Tanguay : Bien, c'est

ça, ma question.

M. Caire : Tu

sais, tu veux lui demander quoi comme consentement?

M. Tanguay : C'est ça,

ma question.

M. Caire :

Tu sais, c'est ça, l'affaire, c'est que... parce que moi, je t'arrive, puis

l'exemple est superbon, là, j'ai 500 000 noms à te

fournir.

M. Tanguay : Puis Dieu

sait qu'il y en a plus qu'une qui l'a eue, là, la banque de données, là. Wow!

M. Caire : Oui,

puis, tu sais, depuis 2013, là, j'ai 500 000 noms à te donner.

M. Tanguay :

Puis fais-moi ça, fais-moi l'analyse.

M. Caire :

Fais-moi ça. Mais l'entreprise, là, qui se dit... Le tiers qui reçoit ça, on

lui demande quoi comme validation?

M. Tanguay : J'aimerais

ça qu'on lui demande minimalement quelque chose pour ne pas que...

Caire : Oui, mais

c'est parce que...

M. Tanguay : Pour que peut-être

il se dise : O.K. Non, je me dois... parce qu'à un moment donné, c'est ça,

à un moment donné, la compagnie doit se

dire : Bien, je me dois... Je considère que c'est un peu cowboy et je me

dois de refuser votre demande de contrat.

M. Caire : Non,

je comprends. Mais ce que je veux dire, c'est qu'une fois qu'on a dit ça, puis

je comprends l'intention, là, je comprends l'intention, mais une fois qu'on a

dit ça puis une fois que vous nous dites, M. le député, qu'écrit dans le contrat, ça ne vous apparaît pas suffisant, si tant est

que vous pensez que... Mais, tu sais, en même temps, l'autre

alternative, c'est de prendre les 500 000 noms, de les ramener puis

dire... tu sais...

M. Tanguay : Non.

L'alternative... On peut-tu ajouter un paragraphe à quelque part, un

article

qui dit que la personne qui se voit confier les renseignements personnels par

un tiers et collectés par ce tiers-là — là, j'y vais, là, ad lib,

là — doit

s'assurer, dans la mesure du raisonnable, que l'information qui lui est soumise

ou communiquée a été collectée de façon à respecter la présente loi. Qu'on le

dise dans la loi puis que je... puis qu'après ça la CAI fasse des directives,

là, pour ventiler ça.

M. Caire : Oui,

je comprends, mais j'essaie de voir, là.

M. Tanguay : À moins que

vous disiez...

Caire : Parce que,

mettons, on le met dans la loi, puis je ne suis pas... je ne suis pas hostile,

là, j'essaie juste de voir. O.K., mettons

qu'on lui donne cette obligation légale là... Dans le quotidien, là, demain

matin, pour l'entreprise, puis là parlons de nos entreprises

québécoises, là, qui sont des petites ou des moyennes entreprises, qui n'ont

pas nécessairement un service juridique, qui n'ont pas nécessairement une DRH,

bon, comment je fais, là? Tu sais, moi, je suis... On est un petit groupe, on

fait du télémarketing. On se part. O.K. Mais comment je fais pour m'assurer que

la liste que tu m'as... puis à part faire affaire avec une entreprise comme je

dis... Parce que moi, je pense qu'il y a des vérifications quand même qui sont

minimales. C'est sûr que, tu sais, si tu l'achètes au coin de la rue d'un

monsieur qui avait juste un paletot pour

seul vêtement, qui a ouvert ça puis qui t'a sorti une liste, la présomption que

ce n'est pas tout à fait légal, elle est bonne. Mais, tu sais...

M. Tanguay : Mais il y a

des crimes de col blanc, aussi, là.

M. Caire : Oui,

oui, c'est ça que je dis. C'est pour ça que je dis, une fois que moi, j'ai fait

affaire avec l'entreprise XY inc., que cette entreprise-là, elle a un numéro

d'entreprise au Québec, qu'elle m'a vendu ça, facture, TPS, TVQ, bien, TVQ, TPS, puis moi, j'ai payé le montant, puis c'est un

fournisseur avec qui je fais affaire depuis déjà un certain temps, moi, je ne

veux juste pas me ramasser dans une situation où on impose un fardeau. Puis je

comprends la préoccupation. Encore,

je le dis, là, je ne suis pas... je ne suis pas hostile à ce qu'il y ait des

dispositions dans la loi qui disent :

Bien, tu sais, tu as un minimum de vérification à faire, mais je veux juste

qu'on pense aussi que ce minimum-là, c'est

quoi, ça impose quoi comme fardeau administratif à l'entreprise pour quel

résultat. Quels sont les... Concrètement, là, c'est quoi, les moyens que

j'ai? À part de faire affaire avec une entreprise légale, c'est quoi, tu

sais...

M. Tanguay :

L'obligation de se renseigner minimalement. Puis effectivement je ne mettrais

pas dans la loi, si c'est un contrat de tel type, il faut qu'il pose telle,

telle question, puis, après ces cinq questions-là, c'est correct. Si c'est un

contrat d'un autre type, il faut qu'il pose ces 11 questions là. Non, mais

quelque part... puis je suis surpris que ce n'est pas prévu dans la loi, juste

un article, là, qui le dise clairement, que vous, fournisseur de services

analytiques de bases de données, exemple, je prends cet exemple-là, mais ce

n'est pas juste ça, le tiers qui se voit confier des renseignements personnels

doit, dans la mesure du raisonnable, s'assurer que l'information est collectée

et utilisée en respect des impératifs de la présente loi.

Une fois que j'ai dit ça, c'est dans la mesure

de la personne normalement prudente et diligente, j'ai une obligation qui est

nommée dans la loi. Et ça, c'est du cas par cas. Autrement dit, ma compagnie,

pour reprendre le guichet, là, d'enfance... le guichet de coopération enfance

parent, là, que la personne qui se voit confier ça fasse un petit peu plus que

juste mettre la clause 38, une ligne, ou la clause 12, une ligne qui

dit que nous prenons pour acquis, et vous nous représentez que vous avez

collecté l'information.

Ça peut peut-être être juste ça, mais, au moins,

que ça soit un questionnement, parce que la CAI, quand elle va débarquer, elle

va dire : Que c'est que vous avez fait pour atteindre votre obligation

raisonnable de... Si je ne l'ai pas dans la loi, là, il pourrait y avoir un

débat. Il me semble, je le mettrais, puis là on pourrait me dire : Oui,

mais il va sans dire. Je suis certain que nos juristes

vont dire : Il va sans dire, il va sans dire. Mais, à un moment donné, en

le disant, ça va mieux aussi, là, et je le mettrais dans la loi.

Puis je suis un peu surpris que ça n'en soit pas

déjà là. Peut-être pas à 99, puis je ne veux pas en faire un enjeu à 99, mais

gardons ça en tête, parce que je vous le dis, là, le risque, là, ce n'est pas

tellement dans ma relation avec A. Mais A, là, que c'est qu'il fait avec ça?

M. Caire : Oui,

oui, je comprends.

M. Tanguay : Puis, je

veux dire, il y a-tu du monde plus de bonne foi que le registre, là, la

coopérative sans but lucratif qui, depuis 2013, collectait ça? Là, on se rend

compte que ce n'était pas 88 000, c'était 500 000 puis que c'est

parti ailleurs. Bon, je mettrais quelque chose, bien simple.

Le Président

(M. Bachand) : M. le ministre.

Caire : Est-ce

qu'on peut suspendre juste deux petites minutes? Je vais essayer de trouver

un... Parce que, là, on est à 99. Donc, si c'est là, le meilleur endroit, je ne

sais pas, je vais voir parce que...

Le Président

(M. Bachand) : Ça va?

Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 50)

Le Président

(M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Caire : Oui.

Bien, brièvement, j'ai entendu la préoccupation du député de LaFontaine, puis,

en consultant les juristes, on ne voit pas vraiment... De façon réaliste, on ne

voit pas d'amendement qu'on pourrait apporter pour rajouter une couche de sécurité qui irait dans le sens de ce que le

député de LaFontaine amène, sinon en disant que, bien, l'article... Me

Miville-Deschênes me disait :

L'article 18.3 couvre le fournir des

informations à un tiers et des obligations,

plus, évidemment, la restriction du fait que tu ne dois transmettre que les

informations qui sont nécessaires à la finalité pour laquelle...

Donc, dans le contexte actuel, on est d'avis

qu'on répond quand même aux préoccupations du collègue de LaFontaine.

M. Tanguay : ...18.3.

C'est 8.3.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : ...18.3, c'est les exigences lors d'une communication

dans le cadre d'un contrat de service.

M. Caire : Ce

serait le 107 de la présente loi.

M. Tanguay : Oui, oui.

«Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la

personne concernée, communiquer un

renseignement personnel à toute personne ou à tout organisme [...] à l'exercice

d'un mandat.»

Donc : «Une personne qui exploite une entreprise

peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un

renseignement personnel à toute personne...»

Mais 18.3, c'est le cas où une personne qui

exploite une entreprise a collecté, en tout respect de 8 puis pour desservir la

relation pour laquelle...

Caire : Ça reste la

personne qui a collecté.

M. Tanguay : O.K. Mais

la personne qui reçoit, là, le récepteur, là, le bénéficiaire, le

«recipient»...

M. Caire : Oui.

B, appelons-le B.

M. Tanguay : B. Mais moi, j'aime bien mon exemple de H, K, J, Z, là, parce que

souvent, là, ce n'est pas A, B.

M. Caire : Oui,

oui, oui.

M. Tanguay :

Ce n'est pas Gérard Auto, puis Crédit Ginette, là, tu sais. A et B, je veux

dire, ils sont dans la même roulotte, là. C'est souvent des tiers bien, bien

loin.

pense qu'on pourrait ajouter... puis peut-être Me Miville-Deschênes

pourrait me l'indiquer, y a-tu un

article dans la loi actuelle ou dans

le projet de loi n° 64, qui nous parle, sujet, verbe, complément : le

sujet, c'est le tiers qui reçoit des renseignements personnels, sujet; verbe,

doit être proactif; complément, concernant la réception de ces données-là.

Alors, je ne peux pas me dire : Bah! Bien, moi, je présume que tout le

monde, il est beau, tout le monde, il est fin. Y a-tu quelque chose où le

sujet, une phrase à quelque part, où le sujet, c'est ma compagnie K qui reçoit l'information, bien, elle, elle a telle

obligation? Autrement dit, si j'avais à rédiger un amendement, puis je

pense qu'on va s'enligner là-dessus, ce serait que le tiers, à la

collecte des renseignements, qui reçoit lesdits renseignements personnels,

doit, de manière raisonnable, s'assurer que les impératifs de la présente loi

ont été respectés.

Donc,

à lire que consentement, na, na, na, dans la mesure raisonnable, je ne

suis pas en train de dire comment... donc, à lire que le

consentement a été fait et que ce pour quoi... et c'est ça mon point, là. Et

que, notamment dans les obligations où le consentement a été reçu... mais que

ce pour quoi on me donne l'information... Oui,

O.K. 500 000 dossiers de Québécois, Québécoises? Tu as ramassé ça

pour quoi? Bien, c'est parce qu'ils s'étaient inscrits sur le registre pour avoir une place en service de garde. O.K.

Puis là tu me demandes une analyse d'impact sur leur consommation du

yogourt? Tu comprends?

Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, en fait, il y a peut-être deux endroits, là. L'obligation principale

des tiers, bien, une des obligations, c'est quand ils reçoivent des renseignements, ils doivent s'assurer que ces renseignements-là sont nécessaires. Donc, ils ne peuvent pas juste recevoir,

mettons, des dossiers, puis ne pas se questionner sur est-ce que j'ai besoin de

ces dossiers-là, que ce soit en fonction d'un consentement qu'ils ont reçu ou, justement,

d'un contrat de service. Donc, ils doivent s'assurer, minimalement, de la nécessité

des renseignements qui reçoivent.

M. Tanguay :

Où ça, c'est marqué?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : C'est l'article 5, là...

M. Tanguay :

L'article 5.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : ...qu'on a modifié par l'article 97, qui est

une règle usuelle qui met quand même un certain fardeau sur celui qui reçoit de

s'assurer de la nécessité des renseignements.

M. Tanguay :

L'article 5 à 97 : «La personne qui recueille des renseignements

personnels sur autrui ne doit recueillir que les renseignements nécessaires...»

O.K. ça, je le sais. Ça, c'est A. Ça, c'est...

M. Caire :

Ce n'est pas nécessaire. Ce que je comprends, c'est que B devient celui qui

recueille dans l'exécution du mandat. Donc,

reprenons notre exemple du concessionnaire. Je vous vends une automobile,

M. le député. Vous la faites financer. Vous allez chez

une institution financière. Je prends les informations qui sont nécessaires à

la transaction. Je les envoie à B. Alors, B,

de ce fait, recueille des informations. Il devient celui qui recueille des informations, même du fait que je lui

envoie. Donc, à partir de là, il tombe sous le coup de la personne

qui recueille des renseignements personnels sur autrui.

M. Tanguay : O.K. Dans notre définition de la chaîne de la vie, là,

des renseignements personnels, la première étape, là, c'est quoi le mot?

C'est-tu «cueillette d'information»? C'est-tu «recueillette d'information»? C'est quoi, le mot?

M. Caire :

Bien, en fait, ce n'est pas une chaîne, c'est une... Je vais appeler ça une

transaction. Ce n'est peut-être pas la définition, mais c'est une transaction à

chaque fois. Donc, vous achetez une automobile. Je collecte des informations.

Vous me donnez des informations, je les recueille.

M. Tanguay :

Mon point...

M. Caire : J'ai besoin de faire affaire avec une entreprise

qui finance. Je fournis des informations, l'entreprise recueille. Cette entreprise-là a un

sous-traitant X, parce qu'elle assure des prêts. L'entreprise qui fait le

financement se retourne vers l'assureur du prêt. Donc, l'assureur du

prêt devient une entreprise qui recueille.

M. Tanguay :

Dans tous les cas...

Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Désolé, M. le député de LaFontaine.

Alors, compte tenu de

l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures. Merci beaucoup. À

tantôt.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de

loi n° 64, Loi modernisant des

dispositions législatives en matière de protection des renseignements

personnels.

Lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi,

nous étions rendus à l'étude de l'article 99 amendé. Interventions? M. le

député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...pensais que

vous aviez une annonce à faire.

Caire : J'avais pas

mal conclu sur ce que j'avais à dire là-dessus.

M. Tanguay : Ah! on pourrait-tu demander à Me

Miville-Deschênes de nous faire une sorte de présentation, là, entre

autres, quant à l'impact mutuel de l'article 5 et de l'article 7, qui

feraient le travail, semble-t-il?

Caire : Oui, avec

plaisir, on peut lui demander. Est-ce qu'il va réussir, ça, c'est autre chose.

M. Tanguay : Si ça lui tente.

Président (M. Bachand) :

Merci. Me Miville-Deschênes, et peut-être baisser votre micro aussi pour être sûr

qu'on vous entende bien. Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, oui, juste pour exposer un peu l'effet des deux articles. Lors d'une communication de l'entreprise A, qui est collectée auprès de la personne

concernée, à l'entreprise B, bien, évidemment, l'entreprise A et B sont soumises à

l'article 5, qui fait qu'ils doivent s'assurer que les renseignements sont

nécessaires aux motifs, ou au contrat de service, ou aux fins pour lesquelles

ils les recueillent.

Puis l'article 7, en fait, c'est un

article

qui met une obligation sur l'entreprise B, c'est-à-dire sur l'entreprise qui

n'a pas recueilli les renseignements directement auprès de la personne, mais

auprès d'un tiers, c'est-à-dire, dans ce cas-là, d'une autre entreprise. Puis,

dans ce cas-là, l'obligation de l'entreprise, en fait, c'est d'indiquer la

source du renseignement pour que, notamment

en cas de demande d'accès de la personne, bien, que la personne concernée sache,

le renseignement que détient l'entreprise B, il vient d'où, il l'a collecté

auprès de qui. Donc, c'est un peu les effets de l'article.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : O.K. Donc, dans

la compréhension que l'on doit avoir, là, à l'article 5, «la personne qui

recueille des renseignements personnels», pour que ce soit clair, quand on dit

«la personne qui recueille», ici, on couvre A, qui va venir me voir, moi, comme

consommateur, puis qui va dire : O.K., parfait, on va faire tel contrat,

j'ai besoin d'avoir ça, ça, ça de vos renseignements. Consentez-vous? Je

consens. Parfait. Il constitue un dossier sur moi. A, c'est du un pour un,

c'est une relation directe. Ça, 5, «la personne qui recueille des

renseignements personnels», A, évidemment, il est couvert là-dessus.

Est-ce qu'également la compagnie... pas B, là,

je vais loin, là, la compagnie Z qui, finalement... puis Z, elle pourrait avoir

passé par D puis A. Est-ce que D et Z sont aussi couverts dans la notion de «la

personne qui recueille des renseignements personnels»? Oui? O.K.

Le Président (M.

Bachand) : ...Me Miville-Deschênes, oui.

M. Tanguay : Bien, on

pourrait peut-être demander le consentement pour que le ministre puisse prendre

la parole? Me Miville-Deschênes va dire : Pas de consentement. Non...

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Me Miville-Deschênes...

Caire : Me

Miville-Deschênes, y a-t-il consentement?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Consentement.

M. Tanguay : Il y a

consentement.

Caire : J'ai eu

peur, là. Bien, en fait, c'est que chaque...

M. Tanguay : C'est oui?

Caire : Oui, c'est

oui, parce que chaque transaction nous met dans une situation où il y a une

source et quelqu'un qui recueille. Donc, même si l'information que l'entreprise

A transmet à l'entreprise B... même si c'est A qui l'a

recueillie après la source initiale qui est la personne elle-même, ça ne change

rien au fait que, du moment où je l'envoie de A à B, B devient la personne qui

recueille. Et, si B envoie ça à C... parce que, là, comme on le disait, je suis

un prêteur, je fais affaire avec un assureur de prêt, donc lui, il a besoin

d'avoir les informations pour assurer le prêt. Bien, parfait. B, qui envoie les

informations à C, bien, C devient la personne qui recueille, la personne étant toujours l'entité juridique. Donc, si vous êtes

une entreprise enregistrée, c'est l'individu; si vous êtes une corporation,

c'est la personne juridique.

M. Tanguay : Mais l'acte

de signer un contrat... Moi, je suis D. L'acte de signer un contrat avec A...

Parfait, puis là A m'envoie la banque des 500 000, je suis en train de recueillir.

Caire : Vous

devenez la personne qui recueille, exactement.

M. Tanguay : Oui. Ça

fait que, là, j'ai une obligation. Puis ça, c'est important, ce qu'on va dire

là, c'est là la conclusion finale, je dois, à ce moment-là, être proactif parce

que je me trouve à être appliqué... À l'article 5, là, «la personne qui

recueille», je suis D, je reçois, pouf, trois CD ou peu importe, là, des clés

USB de 500 000 dossiers, là, il faut que j'allume, que je dise :

Ce n'est peut-être pas moi qui ai pogné le... qui ai demandé le consentement,

ce n'est pas moi qui étais A, mais là je recueille l'information, il faut que

je m'assure que tout est correct.

Caire : Donc, en

vertu de 5, vous avez l'obligation de ne recueillir que les renseignements dont

vous avez besoin. Et, en vertu de 7, vous avez aussi l'obligation de

dire : Bien, c'est qui, ta source? Donc, moi, là, B, je recueille des

informations, donc je deviens la personne qui recueille. Mais, initialement, tu

as pris ça où? Tu les as prises où, tes

informations? Donc, ça, ça va un peu dans le sens de ce que vous nous avez dit,

parce que : «La personne qui recueille des renseignements auprès

d'une autre personne qui exploite une entreprise doit, à la demande de la

personne concernée, informer celle-ci de la source de ces renseignements.»

M. Tanguay : Ça fait que ça,

c'est D. C'est D.

Caire : Donc, les

5 000, là, les 5 000... les 500 000, excusez, tu les as pris où?

C'est quoi, ta source?

M. Tanguay : Puis ça, c'est D

qui pose la question à A.

Caire : C'est ça.

M. Tanguay : C'est ça, hein? O.K.

Quand on dit... est-ce que c'est synonyme? «Ces renseignements doivent être — à

5 — recueillis

par des moyens licites.» Ça, ça englobe nécessairement... Vous allez me dire,

oui ou non : Ces renseignements doivent être recueillis de manière à ce

que tous les impératifs de la présente loi soient respectés?

Caire : Oui, parce

que «licites» veut dire «légaux», donc «dans le respect de».

M. Tanguay :

Oui, mais licite et illicite, des fois, c'est : ne doit pas être fait en

infraction criminelle, ou pénale, ou quoi que ce soit. Mais là ça peut être

juste : Il faut que tu t'assures que tous les impératifs de la présente

loi sont...

Caire : Respectés.

M. Tanguay : ...respectés?

Oui?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Oui, tous les impératifs légaux, incluant la présente loi.

M. Tanguay : C'est ça. Puis

7, puis on va finir là-dessus : «La personne qui constitue un dossier sur autrui...»

Le fait pour moi, là, de me faire envoyer... je suis D, de me faire envoyer la

clé USB, puis j'ai les 500 000 dossiers,

le fait... puis de mettre ça sur mon serveur, pouf, je rentre dans la

définition d'avoir constitué un dossier.

Caire : Bien, c'est

une notion qu'on est en train d'évacuer par les amendements. C'est pour ça que

je vous invite à aller à 7, mais 7 de

l'article 98, parce que, justement, on essaie d'évacuer cette notion-là de

dossier. Puis ça, on l'a fait de façon récurrente, donc... Mais, sur le

fond...

M. Tanguay : On le couvre.

Caire :

...on le couvre, oui. C'est juste que la notion de dossier nous ramène à

quelque chose de papier. Ça fait qu'on essaie de...

M. Tanguay : Non, c'est ça,

c'est ça, c'est ça. Ça fait qu'il faut que ce soit plus large que ça.

Caire : C'est ça.

M. Tanguay :

Ça fait qu'on le couvre. Ça fait que moi, je n'ai pas... puis je n'ai même pas

constitué le dossier. Autrement dit, le dossier était constitué, il était sur

la clé, puis je l'ai mis sur mon «laptop», j'ai constitué un dossier. Ce n'est

pas la façon de le dire, mais j'ai constitué un dossier.

Caire :

C'est ça. Non, non, mais c'est ça, et vous avez les obligations en vertu du

nouveau 5 et du nouveau 7.

M. Tanguay : O.K. Alors là,

en conclusion, M. le Président, puis le ministre pourra confirmer, l'intention

du législateur, une fois qu'on a tout dit

ça, puis qu'on comprend, puis que je comprends, là, c'est que l'intention du

législateur, c'est que les compagnies tierces, là, les D, les K, les Z,

bien, attelez-vous, puis posez les bonnes questions, puis assurez-vous...

Caire : Bien, ils

ne peuvent pas se fermer les yeux.

M. Tanguay : Vous êtes au

bat, là.

Caire :

Ils ne peuvent pas se fermer les yeux, tu sais. C'est sûr que, tu sais, comme

le député de LaFontaine le disait, il y a un minimum de vérifications à

faire. Puis les données qu'on recueille, bien, il faut que tu ne recueilles que ce dont tu as besoin. Ça fait que, si tu as plus que ce dont tu as besoin, tu ne peux pas les collecter,

tu ne devrais pas les accepter.

M. Tanguay : Puis, si on vous

demande plus que ce pourquoi l'objectif était au départ, quand on a demandé les

renseignements aux 500 000, si on vous demande de faire autre chose que

ça, une étude sur la consommation de yogourt, vous devez dire : Non, moi,

je ne fais pas ça?

Caire : Vous devez

dire non parce que vous devez utiliser les renseignements personnels pour les

seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis et pour lesquelles le consentement

a été donné. Donc, aussitôt que vous dérogez de la fin pour lesquelles ça a été

recueilli, vous ne pouvez pas vous servir de ces renseignements-là.

M. Tanguay : Donc, il peut y

avoir des recours en responsabilité civile et il y a des pénalités qui arriment

tout ça, là. Si je ne respecte pas... c'est

écrit à quelque part, si je ne respecte pas 5 et 7, il va y avoir des pénalités

salées?

Caire : Oui, parce

qu'on a adopté, précédemment, un

article qui dit qu'une utilisation non

autorisée de la loi constitue un incident de sécurité. Puis, à partir de là, on

s'en va vers les articles, plus loin, où là on a les sanctions pécuniaires administratives,

donc, dans le cas où on n'est pas dans une intention. Sinon, on s'en va dans le

pénal, puis là, bien, les sanctions encourues sont sévères, je pense.

M. Tanguay : O.K. Ça me va,

M. le Président, merci beaucoup.

Président (M. Bachand) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 99 amendé? Donc,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 99, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le

ministre, s'il vous plaît.

Caire : M. le

Président, avant d'en faire la lecture, et je ne veux pas, évidemment,

enfreindre le règlement, mais nous avions une demande du député de Gouin

qui nécessiterait peut-être, pour la bonne avancée de nos travaux, que nous suspendions l'étude de

l'article 100. Et, avec le consentement des collègues, j'irais à

l'article 101 qui, je pense, lui,

ne fait pas l'objet d'une requête particulière. Donc, on pourrait passer à

l'article 101, avec le consentement puis le consentement explicite

et implicite, là, je porte mes yeux... 101. O.K. Donc, à 101, on pourrait,

avec le consentement des collègues...

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a

consentement pour suspendre 100, l'article 100? Consentement. Donc,

M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire :

Alors, l'article 101 se lit comme suit :

L'article 11 de

cette loi est modifié :

1° par le

remplacement de «dossiers» par «renseignements personnels»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Les renseignements

utilisés pour prendre une telle décision sont conservés pendant au moins un an

suivant la décision.»

Donc, M. le Président,

l'article 11 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels

dans le secteur privé est modifié en raison

de la suppression, par le projet de

loi, de la plupart des occurrences de la notion de dossier dans cette

loi. Il est également modifié afin de prévoir que les renseignements personnels

utilisés pour prendre une décision relative à la personne concernée sont

conservés pendant au moins un an suivant la décision, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine,

s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Là, on a un délai, on ajoute un délai d'un an : «Les renseignements

utilisés pour prendre une telle décision

sont conservés pendant au moins un an suivant la décision.» Parce que, ça, on

veut permettre à la personne qui désire contester la décision d'avoir

accès à la preuve, là.

Caire :

À l'information sur laquelle a été basée la décision.

M. Tanguay :

Pas dire : Bien là, moi, j'ai décidé ça puis je l'ai détruit. Alors, c'est

clair que le recours, le un an... parce que le recours en droit civil,

normalement, c'est trois ans. Là, on a mis un an. Est-ce que c'est parce qu'il

y a une prescription d'un an avec la Commission d'accès à l'information? D'où

vient le un an?

Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien là, je la cherche. C'était la recommandation

de la commission, un an, là. Il

faudrait que je vérifie pour les raisons précises. On avait donné suite, de

mémoire, à la recommandation puis...

M. Tanguay :

Parce que, là, vous comprenez que c'est un peu... Tu sais, être législateur,

c'est faire des arbitrages puis, tu

sais, trouver un équilibre. On dit, dans le cycle de vie, qu'aussitôt que ce

pour quoi l'information a été recueillie, l'objectif est atteint et complété,

vous devez détruire. À un moment donné, on va parler que vous devez détruire.

Caire :

Absolument.

M. Tanguay :

Alors, il y a «tu dois détruire» puis il y a «tu ne dois pas détruire». Donc,

est-ce à dire qu'à la fin d'un cycle de vie,

si tant est que mon cycle de vie est arrivé deux mois après la décision,

techniquement, je devrais détruire, le lendemain du deux mois, mais

techniquement, je vais garder ça? Je ne le détruirai pas pendant un autre

10 mois. C'est ça qu'il faut comprendre?

Caire :

Bien, en fait, ce que je comprends, c'est que... Puis là je vais laisser... En

même temps, je vais vous jaser ça, puis Me Miville-Deschênes va faire les

recherches appropriées, hein? Là, il le...

M. Tanguay :

Ça fait qu'on va avoir... durant l'intermède, la réponse se recherche... se

cherche.

Caire :

Voilà! Non, mais, en fait, c'est que l'idée étant que, quand je prends une

décision ou lorsque je suis... lorsqu'une décision est rendue, il y a une

possibilité de prendre des recours, quels qu'ils soient. Ces recours-là doivent

être basés sur les informations qui ont amené la décision...

M. Tanguay :

La preuve.

Caire :

...la preuve. Et donc, si la finalité de la... La finalité de la collecte ne

peut pas être exclusivement la décision, du fait que j'ai un recours, parce que

sinon, effectivement, je suis dans l'obligation de détruire la preuve. Donc,

ça, ça ne tient pas. Donc, la fin est accomplie lorsque le délai est terminé,

puis là, après ça, bien, détruis-la parce que, là, il n'y a plus de recours.

M. Tanguay :

Est-ce qu'on parle d'un délai... Allons-y. Le délai, plus loin, quel est le

délai? Est-ce que c'est marqué à quelque part sur votre point :

Sous réserve de l'article 11, dans les

meilleurs délais, doit être détruite l'information?

Est-ce qu'il y a quelque chose de même qui existe?

Caire : Bien là,

je vais... comme l'a dit Me Miville-Deschênes, c'était une recommandation de la Commission

d'accès à l'information. Donc, je ne pense pas qu'on parle d'un recours en

vertu du Code civil. J'ai l'impression qu'on est plus sur des actions qui

pourraient être prises par la Commission d'accès à l'information.

M. Tanguay :

Je pense qu'il est prêt, là.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, en fait, il y a deux choses. Effectivement, le délai d'un an, l'objectif

principal de la commission, c'est que ce n'est pas tant le recours civil, c'est

un délai pour demander accès aux renseignements, parce qu'une fois que le citoyen

les a reçus, bien, il peut les

conserver aussi longtemps qu'il veut.

M. Tanguay : Excusez-moi.

Vous dites : Le délai...

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, le délai d'un an... Je n'ai pas trouvé d'explication pour le un

an de la commission, donner suite à la recommandation, j'ai regardé le rapport

quinquennal, je n'ai pas vu de raisonnement pour

justifier le un an. Par contre, je pense qu'il n'y a pas nécessairement

de lien à faire avec le délai, comment on dit là, dans le Code civil...

M. Tanguay : La prescription.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : ...de la prescription. Parce que l'objectif est surtout de

laisser un délai, à la personne concernée, de demander accès à ses renseignements

personnels, de dire : Vous avez pris une décision, O.K., je veux consulter les renseignements personnels. Il y a accès puis là, suite à ça, il peut les

garder aussi longtemps qu'il

veut, le citoyen concerné.

M. Tanguay : Ce n'est pas

lié... autrement dit, ma question était que ce n'était pas lié à un recours

judiciaire de la Commission d'accès à l'information, qui doit s'exécuter dans

l'année de... Non? Il n'y a pas de lien, là?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Non, non,

le citoyen peut demander... Il n'y a pas de lien avec un

délai de recours devant...

M. Tanguay : Puis, de toute

façon, c'est de la connaissance des faits, ça fait que ça pourrait être dans

10 ans, si la commission

vient de l'apprendre, le un an serait... O.K. Je comprends. Et,

deuxième volet, si vous êtes là-dessus...

parce que je vous ai laissé dire une chose, il y avait une deuxième chose. Oui?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Le deuxième volet, c'était par rapport au délai de destruction?

M. Tanguay : Oui, c'est ça.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, le délai de destruction, il n'y a pas de délai précis dans la loi. C'est

lorsque les fins sont accomplies. Donc, une entreprise pourrait... évidemment,

doit respecter le délai minimum d'un an,

lorsque c'est un renseignement qui a servi à prendre une décision. Mais il

pourrait le conserver plus longtemps,

en fonction de son calendrier de conservation ou s'il juge que les fins ne sont

pas accomplies. Mais il n'y a pas de délai précis, là. Donc, vraiment, le

minimum, c'est un an pour ce genre de renseignement là, puis, par la suite,

bien, il doit être conservé, là... il doit être détruit au plus tard quand les

fins sont accomplies.

M. Tanguay : Et il va sans

dire que cette destruction-là pourra se faire en temps opportun, sous réserve

de l'article 11?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

C'est ça, exact.

M. Tanguay : Il va sans dire

ou on va le dire à quelque part?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Pour l'instant, il va sans dire. C'est l'article 23 qui prévoit le

délai de destruction puis...

M. Tanguay : Ah!

l'article 23.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Oui, l'article 23 du projet de...

M. Tanguay : De la loi? Du

projet de loi?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

...de la loi modifiée par 111 du projet de loi. Oh! une petite minute.

Caire : On a le

temps d'y penser.

M. Tanguay : Non, mais on

peut-tu? On va y aller, voir, juste...

Caire : À 111? Bien

sûr.

M. Tanguay :

111 : «Toute personne qui exploite une entreprise et qui utilise des

renseignements [...] doit s'identifier...» Destruction, à 23, et... ou

anonymisation. On a vu ça dans le public. «Lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé

sont accomplies, la personne qui exploite une entreprise doit le détruire

ou l'anonymiser, sous réserve d'un délai de conservation prévu par une loi.»

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Voilà. Finalement, il ne va pas sans dire, on le dit.

Caire : Alors,

c'est clair.

M. Tanguay : Puis pourquoi ça

a pris 10 minutes pour avoir la réponse?

Caire : Bien, parce

qu'on attend Gabriel.

M. Tanguay : Vous allez

dire : Parce qu'on y va à votre rythme, monsieur?

Caire : ...met

toujours ça sur le dos des absents. Ils ont toujours tort.

Le Président (M.

Bachand) : Mais en passant, M. le ministre, on n'est pas

supposé de souligner l'absence d'un membre.

Caire : Non, bien

non, bien non, bien non. Non, mais je n'ai pas... C'est bien trop vrai.

M. Tanguay :

Il file cheap, là. On avait-tu... Les organismes publics, ils avaient-tu ce

délai-là d'un an? Peut-être que j'ai manqué une bonne émission, là.

Caire : Bien, à ma

connaissance...

M. Tanguay : Parce qu'elles

doivent détruire, hein?

M. Tanguay : Ou anonymiser,

on l'a vu, anonymiser.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Oui, oui.

Caire : Bien,

lorsque les fins pour lesquelles, na, na, na, là... mais il n'y avait pas...

Cette notion-là, moi, je ne me souviens pas de l'avoir vue pour le public.

M. Tanguay : Parce qu'a

fortiori, je vous dis, de la preuve, il faudrait qu'elle soit préservée aussi

pour des décisions d'organismes publics.

Caire : Oui, mais

ce que je comprends, c'est que ce n'est pas conservé dans une notion de preuve.

C'est conservé dans une notion de dire : Si tant est que le citoyen veut

avoir accès à l'information... C'est plus dans une perspective de service que

judiciaire.

M. Tanguay :

Oui. Bien, ça, je trouve ça bien, mais ça serait bon qu'on l'ait aussi au

public, il me semble. Que l'organisme

public qui a rendu sa décision... parce que l'organisme public a une obligation

pas moins forte de détruire, quand l'objet est rempli.

M. Tanguay : Ou moins forte?

Caire : Oui. Je

pense que oui. Oui parce que...

M. Tanguay : Oh! il a des

plis dans le front, maître.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Ça, c'est l'âge, là, ce n'est pas l'émotion.

M. Tanguay : Ah! non, non,

mais il y en a qui sont plus profonds que...

Caire : Non, mais

il a toujours... je veux dire, c'est une permission ouverte. Si je dis

n'importe quoi... d'intervenir. Mais, tu sais, il lève le doigt, puis, même, je

vous dirais qu'il prend du pic, hein, tranquillement pas vite. Je suis à veille

de ne plus avoir le droit de m'exprimer, moi.

Tanguay : C'est ça, mais il a consenti ouvert, tantôt.

Caire :

Bien, non, je ne pense pas que c'était ouvert...

M. Tanguay :

C'était une fois?

Caire :

Oui, c'est ça. Là, pour tout de suite, c'est beau, mais...

M. Tanguay :

Mais qu'en dites-vous, maître?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien là, je regardais, parce qu'il y a d'autres lois, comme la

Loi sur la

justice administrative, quand il y a des décisions qui sont prises à l'égard

d'un administré, mais, pour l'instant, les dispositions sur la destruction sont

les mêmes, c'est-à-dire qu'on doit détruire lorsque les fins sont accomplies.

Dans le secteur

public, c'est sous réserve de la

Loi sur les archives, qui, justement... Les

organismes publics, eux, ils n'établissent

pas, généralement, eux-mêmes leurs... Bien, ils établissent leurs calendriers

de conservation, mais il y a des...

les archives nationales, BANQ a des standards, puis, des fois, selon le type

d'organisme public, ils valident les calendriers de conservation, à

savoir combien de temps chacun des renseignements est conservé. Donc...

M. Tanguay :

Et ça, ça s'applique à tous les organismes publics visés par le projet de loi

n° 64, les archives?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, la

Loi sur les archives a

différents niveaux d'intervention en fonction... si c'est un ministère, si

c'est une société d'État, donc je n'oserais pas vous répondre n'importe quoi rapidement, mais probablement qu'elle ne

s'applique pas à tous, tous les organismes, parce qu'il y a des paramunicipaux,

là, qui sont visés par la

Loi sur l'accès, mais elle s'applique à une

partie

d'entre eux.

M. Tanguay :

Est-ce qu'on peut... On ne réglera pas ça, là, mais pourriez-vous nous revenir,

s'il vous plaît, avec cette analyse-là

faite? On va être en circonscription pendant une semaine. Si, au retour, la

première occasion qu'on aura... Si on

peut vérifier ça, quel est... Y a-t-il des délais minimums? Parce que le droit,

pour un citoyen, d'avoir accès, dans l'année, à ce que l'information ne

soit pas détruite, j'aimerais ça aussi que ça soit à quelque part. Peut-être

que c'est prévu. Donc, juste vérifier si c'est prévu à quelque part, parce que

je ne peux pas croire, moi, que ça va être détruire ou anonymiser, à la fin,

pour l'organisme public, un mois, deux semaines... Si c'est le cas, cette

soupape-là pourrait...

Caire :

Bien, on pourrait mettre la même disposition.

M. Tanguay :

Si on peut juste vérifier puis nous revenir, s'il vous plaît.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui, certainement.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'article 101? Ça va? Alors, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 101 est adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire :

M. le Président, l'article 102 se lit comme suit : Les

articles 12 à 14 de cette loi sont remplacés par les suivants :

Alors,

article 12 : «Un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein

de l'entreprise qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à moins du

consentement de la personne concernée. Ce consentement doit être manifesté de

façon expresse dès qu'il s'agit d'un renseignement personnel sensible.

«Un renseignement personnel peut toutefois être

utilisé à une autre fin sans le consentement de la personne concernée dans les

seuls cas suivants :

lorsque son utilisation est à des fins compatibles avec celles pour lesquelles

il a été recueilli;

«2° lorsque son

utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée;

«3° lorsque son

utilisation est nécessaire à des fins d'étude, de recherche ou de production

statistique et qu'il est dépersonnalisé.

«Pour

qu'une fin soit compatible au sens du paragraphe 1° du deuxième alinéa, il

doit y avoir un lien pertinent et direct avec les fins auxquelles le

renseignement a été recueilli. Toutefois, ne peut être considérée comme une fin

compatible à la prospection commerciale ou philanthropique.

«Pour l'application

de la présente loi, un renseignement personnel est :

«1° dépersonnalisé

lorsque ce renseignement ne permet plus d'identifier directement la personne

concernée;

sensible lorsque, de par sa nature ou en raison du contexte de son utilisation

ou de sa communication, il suscite un haut degré d'attente raisonnable

en matière de vie privée.»

Article 12.1 :

«Toute personne qui exploite une entreprise et qui utilise des renseignements

personnels afin que soit rendue une décision

fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ceux-ci doit, au moment de

la décision ou avant, en informer la personne concernée.

«Elle doit aussi, à

la demande de la personne concernée, l'informer :

«1° des

renseignements personnels utilisés pour prendre la décision;

«2° des raisons,

ainsi que des principaux facteurs et paramètres, ayant mené à la décision;

«3° de son droit de

faire rectifier les renseignements personnels utilisés pour prendre la

décision.

«Il doit être donné à

la personne concernée l'occasion de présenter des observations à un membre du

personnel de l'entreprise en mesure de réviser la décision.»

Article 13 :

«Nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels qu'il détient

sur autrui, à moins que la personne concernée [n'y ait...] n'y consente — pardon — ou

que la présente loi ne le prévoie.

consentement doit être manifesté de façon expresse dès qu'il s'agit d'un

renseignement personnel sensible.»

«14.

Un consentement prévu à la présente loi doit être manifeste, libre, éclairé et

être donné à des fins spécifiques. Il

est demandé à chacune de ces fins, en termes simples et clairs, distinctement

de toute autre information communiquée à la personne concernée. Lorsque

celle-ci le requiert, il lui est prêté assistance afin de l'aider à comprendre

la portée du consentement demandé.

consentement du mineur de moins de 14 ans est donné par le titulaire de

l'autorité parentale. Le consentement du mineur de 14 ans et plus

est donné par le mineur ou par le titulaire de l'autorité parentale.

«Le consentement ne

vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été

demandé.

«Un consentement qui

n'est pas donné conformément à la présente loi est sans effet.»

Donc,

cet

article remplace les articles 12 à 14 de la

Loi sur la protection des

renseignements personnels dans le secteur privé.

Cet

article prévoit

que le consentement à l'utilisation d'un renseignement personnel à des fins

autres que celles pour lesquelles il a été recueilli doit être manifesté de

façon expresse par la personne concernée dès qu'il s'agit d'un renseignement personnel

sensible. Il précise aussi les cas où une entreprise peut utiliser un

renseignement personnel à des fins autres q