Public Finance — 5 February 2026 (43rd Legislature, 2nd Session)
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37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)
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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)
32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)
32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)
31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)
31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)
31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)
31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)
31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)
31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)
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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)
30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)
30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)
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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)
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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)
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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)
27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)
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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)
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15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)
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Journal des débats de la Commission des finances publiques
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43 e législature, 2 e session
(30 septembre 2025 au 8 avril 2026)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
jeudi 5 février 2026
Vol. 48 N° 22
Étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modernisant la
Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions
Aller directement au contenu du Journal des débats
Heures
11 h 30
12 h
12 h 30
14 h
14 h 30
15 h
15 h 30
16 h
Journal des débats
11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M. Laframboise) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modernisant la
Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions. M. le secrétaire,
y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme Bourassa
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Jeannotte
(Labelle); madame... Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont) par Mme McGraw
(Notre-Dame-de-Grâce) et Mme Zaga Mendez (Verdun) par M. Fontecilla
(Laurier-Dorion).
Le Président (M. Laframboise) :
Merci, M. le secrétaire. Lors de la journée de nos travaux, le 11 décembre
dernier, nous étions à l'étude de l'article 63 du projet de loi. M. le
ministre, veuillez en faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Merci, M. le Président. Merci d'être là. Merci. Content, là, qu'on reprenne les
travaux concernant ce projet de loi là, qui est vraiment important pour nos...
notre système coopératif. Donc, je souhaite la... salutations à mes collègues
ici en face.
Donc, l'article 63 : Cette loi
est modifiée par... l'insertion, après l'article 149, des suivants — donc,
on a :
«149.0.3. Dans la mesure où l'avoir de la
coopérative est supérieur à 40 % de ses dettes, le conseil d'administration
d'une coopérative qui a procédé à la constitution d'une réserve pour ristourne
éventuelle peut, dans les limites fixées au deuxième alinéa, affecter à cette
dernière une
partie des trop-perçus ou excédents attribuables aux membres ou,
le cas échéant, aux membres auxiliaires. Seule la proportion de ces trop-perçus
ou excédents équivalant à la proportion des opérations faites par les membres
ou, le cas échéant, les membres auxiliaires avec la coopérative et avec une
société dont la coopérative, détient des actions ou autres titres peut être
affectée à la réserve pour ristourne éventuelle.»
On a un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Laframboise) :
Oui. Là, vous allez devoir relire tout l'article au complet en commençant par
149.0.1, M. le ministre, tout lire l'article. Puis après ça, on déposera les
amendements.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pardon?
Excusez. OK, excusez. Donc, c'est... c'est bien. Donc, je... je... je reprends.
Le Président (M. Laframboise) :
Il va reprendre la lecture de... de tout l'article 63. Merci.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui, j'étais... Désolé. Donc, à 63 : Cette loi modifiée par l'insertion,
après l'article 59, des suivants... des suivants :
«149.0.1. Une coopérative dont les statuts
n'indiquent pas qu'elle est exploitée dans l'intérêt d'une... collectivité,
peut, afin de favoriser une stabilisation du versement des ristournes,
constituer par règlement une réserve appelée réserve pour ristourne éventuelle.»
Et donc là, c'est là qu'on a un
amendement, M. le Président.
Le Président (M. Laframboise) :
On peut présenter l'amendement. Va pouvez le présenter, M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Donc,
article 63, concernant l'article 149.0.1 de la
Loi sur les
coopératives, alors, à l'article 149.0.1 de la
Loi sur les coopératives
que l'article 63 du projet de loi propose : Remplacer «n'indique pas
qu'elle est exploitée dans l'intérêt d'une collectivité» par «n'interdise pas l'attribution
d'une ristourne».
M. le Président, donc en fait, au niveau
des commentaires, c'est que... c'est seule une coopérative ayant le pouvoir d'attribuer
une ristourne pourra éventuellement se prévaloir des nouvelles dispositions
relatives à la réserve pour ristourne éventuelle. Avez-vous des...
Le Président (M. Laframboise) : ...on
va juste... on va prendre le temps de le lire. Questions, commentaires? Oui,
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui. Merci, M.
le Président. C'est bien de se retrouver ici, au salon rouge, pour poursuivre
notre étude détaillée du projet de loi n° 111, qui est très attendu, on
comprend, par le milieu coopératif. Et donc... juste parce que le texte
proposé, l'original, le 149.0.1, il y avait un nouveau texte, et là on ajoute
un amendement. C'est juste vraiment pour comprendre l'objectif, l'impact
aussi... donc l'intention et l'impact de cet amendement.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Donc, je vais laisser Me...
Le Président (M. Laframboise) : ...consentement
pour avoir un intervenant. Oui? Donc, vous vous présentez et vous indiquez
votre poste.
• (11 h 50) •
M. Hudon (Alain) : Merci. M.
le Président. Alors, Alain Hudon, légiste à la direction des affaires
juridiques, ministère des Finances, Économie, Tourisme et Cybersécurité.
Alors, pour bien comprendre l'objet de
l'amendement, je vous propose d'aller voir l'article 148, qui est
l'article 61 du projet de loi, mais qui vient modifier l'article 148,
dans lequel on vient préciser que... coopérative peut volontairement prévoir
dans ses statuts, là, de s'interdire de verser des ristournes. Puis le deuxième
alinéa vient dire : Bien, toi, la coopérative, quand tu es exploitée dans
l'intérêt d'une collectivité, tu n'as pas le choix de t'interdire ou pas, tu es
obligé de t'interdire de verser des ristournes. Donc, l'article 149.0.1,
tel que rédigé actuellement, ne permet l'utilisation d'une réserve pour
ristourne éventuelle que pour ceux qui sont... comment je dirais ça, qui sont
dans l'intérêt d'une collectivité. Alors que, pour les coopératives qui,
volontairement, se sont interdit de verser des ristournes, c'est comme s'ils
n'avaient pas le droit de le faire, alors qu'on veut qu'ils puissent le faire,
parce que, justement, ils se sont interdit de le faire.
Mme McGraw : Et merci pour
cette explication, là, de nous rappeler un peu les discussions qu'on a eu en
2025. On est rendu en 2026, évidemment. Donc, nous rappeler... donc c'est
vraiment pour être cohérent et conséquent par rapport au sens...
M. Hudon (Alain) : Oui. C'est
pour s'assurer que les coopératives qui se sont interdit volontairement de
verser des ristournes ne puissent pas prévoir une réserve pour ristournes
éventuelles parce qu'elles se sont interdit de le faire.
Mme McGraw : Merci.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires sur l'amendement? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Oui. Bonjour,
M. le Président. On se retrouve à nouveau. Je salue mes collègues, M. le
ministre, j'arrive sur ce projet de loi. Et n'étant pas un expert dans le
milieu coopératif, mais j'en connais un tout petit peu, je m'intéresse tout
particulièrement aux coopératives d'habitation. Donc, la question se pose,
c'est sous cet angle-là, est-ce que, de façon générale une coopérative d'habitation
peut autoriser... elle peut décider d'effectuer des ristournes à ses membres?
C'est la question que je pose.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui,
bien, en fait, au niveau des coopératives d'habitation, puis votre question est
bonne, c'est que ce n'est pas une pratique courante, là, de se verser des
ristournes, c'est plutôt un rabais qu'ils vont offrir à leurs membres. Si on
peut permettre à Mme Dumont de... consentement pour qu'elle complète si
vous avez d'autres questions.
Le Président (M. Laframboise) : Est-ce
qu'on a le consentement pour entendre Mme Dumont? Donc, Mme Dumont, vous
vous présentez. Allez-y.
Mme Dumont (Mélanie) : Oui.
M. le Président, bonjour. Mélanie Dumont, conseillère émérite en
entrepreneuriat collectif au ministère de l'Économie, de l'Innovation et de
l'Énergie. Effectivement, ce que M. le ministre vient d'énoncer est tout à fait
exact. Dans les coopératives d'habitation, ce n'est pas une pratique usuelle de
verser des ristournes, donc c'est comme une coop qui ne verse pas de
ristournes. On va préférer appliquer un rabais membre sur le contrat de membre,
là, du membre locataire d'une coop d'habitation. Donc, dans ce contexte-là, il
n'y aurait pas possibilité de constituer une réserve pour ristournes
éventuelles puisqu'il n'y a pas de ristourne de versée.
M. Fontecilla : Vous me
permettez de vous paraphraser, là, pour voir si je comprends bien, là. Donc,
dans une coopérative d'habitation, la ristourne est transformée en rabais
membre, et donc elle est autorisée, de facto, en quelque sorte.
Mme Dumont
(Mélanie) : Oui, c'est une façon de... la
ristourne, en fait, généralement, c'est une façon de remercier le membre pour
faire des affaires avec la coopérative. Dans une coopérative d'habitation, la
façon de remercier le membre, c'est de lui offrir un rabais membre directement
sur son bail, le prix du loyer.
M. Fontecilla : Et, dans ces
cas-là, expliquez-moi qu'est-ce que l'amendement vient faire dans les... est-ce
que ça vient affecter cette façon de faire dans le cas d'une coopérative
d'habitation?
Mme Dumont
(Mélanie) : Pas du tout...
M. Fontecilla : ...voilà. OK.
C'est parfait. Merci.
Le Président (M. Laframboise) : Ça
va. Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 63,
qui... qui amende 149.01 est adopté? Adopté. Donc, est-ce que... est-ce... là,
on adopte 149.01?
Une voix : ...
Le Président (M. Laframboise) : On
va poursuivre l'étude. Allons-y puis on adoptera à la fin. Donc, maintenant,
poursuivez à... la lecture de 149.02.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Donc,
article 63 encore : Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 149, des suivants :
«149.0.2. Le règlement prévoit que les
sommes composant la réserve pour ristournes éventuelles peuvent être attribuées
sous forme de ristournes aux membres ou, le cas échéant, aux membres
auxiliaires de la coopérative. Il peut également prévoir qu'en cas de
liquidation de la coopérative, les sommes composant la réserve pour ristournes éventuelles
seront remises de la même... de la manière et dans les conditions prévues à
l'article 183.8.»
Et donc, en fait, c'est que c'est un
nouvel
article qui prévoit d'une part que le règlement permettant l'attribution
des sommes déposées dans la réserve pour ristournes éventuelles pourra en faire
bénéficier tant les membres que les membres auxiliaires.
Le Président (M. Laframboise) : Des
questions, commentaires sur 149.0.2? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui. Merci, M.
le Président. Donc, je pense qu'en ce qui concerne le 149.0.1, on a très bien
expliqué puis on a donc très bien compris le principe de ristourne pour réserve
éventuelle. Est-ce qu'on peut juste expliquer, peut-être une question plus
générale, nous expliquer cet
article pour le grand public qui nous... qui nous
écoute?
Le Président (M. Laframboise) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : ...on a vu
précédemment que pour pouvoir créer une réserve pour ristournes éventuelles, ça
se fait par règlement. Là, on vient prévoir qu'est-ce qu'il devrait prévoir, ce
règlement-là, à l'égard des réserves pour ristournes éventuelles. Donc, la
première possibilité, c'est qu'il... il va prévoir que les sommes peuvent être
attribuées sous forme de ristournes aux membres ou, le cas échéant, aux membres
auxiliaires, si c'est la volonté de la coopérative. Puis il peut prévoir qu'en
cas de... en cas de liquidation, bien, on va... les sommes qui vont rester dans
la réserve, si jamais la... la coopérative est liquidée, bien, ils devront être
traités de la façon dont est énoncée à 183.8, là, de la
Loi sur les
coopératives. Et, dans ce cas-là, c'est... ce qui est prévu à 183.8, bien, on
va le voir plus tard, mais ça... ça prévoit que les sommes sont remis...
peuvent être remis aux membres, aux membres auxiliaires de la coopérative qui
ont été membres de la coopérative dans les cinq dernières années.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Dans le cas
des coopératives d'habitation, est-ce que c'est la même façon de procéder? Ça
s'applique, cet article-là, aux coopératives d'habitation?
Le Président (M. Laframboise) : ...
M. Hudon (Alain) : Bien,
comme on a mentionné tout à l'heure à l'égard des coopératives d'habitation,
là, le concept de réserve pour ristournes éventuelles n'est pas pertinent parce
que la ristourne, dans le fond, elle... elle va prendre la forme d'un rabais
de... un rabais sur le loyer payé. Donc, dans ce cas-ci, la mécanique du
règlement n'est pas applicable dans ce cas-là.
M. Fontecilla : Oui. Si vous
me permettez, M. le Président, ce que je comprends, c'est parce que la
ristourne sous forme de rabais membre a déjà été octroyée, là, dans le loyer mensuel,
en fait, là. Un rabais membre, ça s'applique sur le loyer, c'est ce qu'on... Et
donc il a déjà été payé, là. Cette question-là est continuellement donnée, là.
Il y a des solutions d'une coopérative d'habitation, il y a un actif, un
bâtiment. Qu'est-ce qui se passe avec ce bâtiment-là, qui peut... qui peut être
vendu sur le marché à une somme substantielle? Et qui prend cet argent-là?
M. Hudon (Alain) : Bien, M.
le Président, on devance, là, parce que c'est tout le... c'est le concept de
liquidation qu'on va voir plus tard.
M. Fontecilla : OK.
M. Hudon (Alain) : Ici, on
est dans la mise en place de la réserve pour ristournes éventuelles, là. À
l'égard d'une coop d'habitation, là, cette disposition-là, à mon avis, est...
est non pertinente, là.
M. Fontecilla : Pardon?
M. Hudon (Alain) : Elle ne
serait pas pertinente, là. Ça ne s'appliquerait pas à partir du moment qu'ils
ne veulent pas constituer. Ce n'est pas obligatoire de créer une réserve pour
ristournes éventuelles, là. Il faut que ça fonctionne à l'égard de la
coopérative.
M. Fontecilla : OK. Donc,
c'est ça, on traite de ristournes, pas de la liquidation de...
M. Hudon (Alain) : Non.
Liquidation, ça va être plus tard, M. le Président.
M. Fontecilla : Parfait.
Une voix : ...
Le Président (M. Laframboise) : M.
le ministre. Oui.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...excusez,
M. le Président. C'est que nous aussi on est là en termes de la loi, mais en
termes de loi parapluie aussi. Parce que, oui, les coops d'habitation, mais il
y a tout le... des types de coops, eux, qui sont rattachés à ce qu'on est en
train de faire là. Mais...
M. Fontecilla : On va... Je
vais... revenir sur ces... avec ces questions-là au bon moment.
Le Président (M. Laframboise) : D'autres
questions sur 149.0.2? S'il n'y a pas d'autre question, M. le ministre, vous
pouvez commencer à lire 149.0.3.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Donc, encore
article 63 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 149, des suivants :
«149.0.3...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
...la mesure où l'avoir de la coopérative est supérieure à 40 % de ses
dettes, le conseil d'administration d'une coopérative qui a procédé à la
constitution d'une réserve pour ristourne éventuelle peut, dans les limites
fixées au deuxième alinéa, affecter à cette dernière une
partie des trop-perçus
ou excédents attribuables aux membres ou, le cas échéant, aux membres
auxiliaires. Seule la proportion des... de ces trop-perçus ou excédents
équivalant à la proportion des opérations faites par les membres ou, le cas
échéant, les membres auxiliaires avec la coopérative et avec une société dont
la coopérative détient des actions ou autres titres, peut être affectée à la
réserve pour ristourne éventuelle.»
Et nous avons un amendement, M. le
Président, à l'article 63 à 149.0.3.
Le Président (M. Laframboise) :
Allez-y avec la lecture, M. le...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui. Donc, c'est : Supprimer l'article 149.0.3 de la
Loi sur les
coopératives que l'article 63 du projet de loi, tel qu'amendé propose.
Donc, le commentaire, c'est qu'à 149.0.3
de la
Loi sur les coopératives... précise de quoi est formée la nouvelle
réserve pour ristourne éventuelle. Et à quel moment des trop-perçus ou
excédents peuvent y être versés. Donc, en fait, c'est... la suppression de cet
article s'explique par le fait que ces éléments font double emploi avec le
contenu déjà des articles 143, 146 et 149 tel qu'amendés.
• (12 heures) •
Le Président (M. Laframboise) :
Questions commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Alors, on parle
présentement du 149.0.3, et je suis en train de regarder un peu les
commentaires aussi des experts des groupes qui sont venus en consultation nous
partager leur... leur expertise, leur expertise et leurs recommandations. Donc,
je me... Je souligne le fait que c'est le CQCM, ils ont demandé justement le
retrait de cet article-là. Donc, c'est... si je comprends bien, c'est à la
suite de cette demande ou recommandation, entre autres, parce qu'ils affirment
que la seule assemblée annuelle... l'assemblée annuelle d'une coopérative
devrait être autorisée à affecter des excédents à la réserve... à la réserve
pour ristourne éventuelle dans le respect des pouvoirs fondamentaux de cette
assemblée. Alors, est-ce que ce... est-ce que cet amendement, effectivement,
répond à cette demande, cette recommandation du CQCM?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui, effectivement, effectivement, Mme la députée, c'est... lors de nos
consultations, on a démontré beaucoup d'ouverture. Puis c'est pour améliorer
encore plus le projet de loi suite aux consultations particulières.
Mme McGraw : Merci.
Le Président (M. Laframboise) :
...commentaires? Ça va. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 63, qui
amende... évidemment pour objectif de faire disparaître 149.0.3, est-ce qu'il
est adopté? Adopté. Donc, 149.0.4. M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Donc, l'article 63. Donc : Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article... des suivants :
«59.0.4. Lorsque le règlement de la
coopérative comporte des dispositions aux fins de l'application du premier
alinéa de l'article 149.0.2. Le conseil d'administration peut,
conformément à ce règlement ou dans le cadre d'une politique qu'il établit,
attribuer une ristourne aux membres et, le cas échéant, aux membres auxiliaires
de la coopérative. La ristourne est attribuée au prorata des opérations
effectuées par ses membres et membres auxiliaires avec la coopérative ou avec
une société dont la coopérative détient des actions ou autres titres au cours
de la période déterminée par le règlement. L'attribution de la ristourne est
assujettie aux conditions de l'article 38 qui s'applique compte tenu des
adaptations nécessaires.»
Donc, en fait, c'est que ça établit dans
quels cas et de quelles façons une ristourne provenant de la réserve pour
ristourne éventuelle peut être versée.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui, juste pour
préciser, si je comprends bien, donc, la réserve pour ristourne éventuelle
nécessite un règlement de la coopérative. C'est bien le cas?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
C'est ça. Maître, c'est bien ça?
Une voix : ...
Le Président (M. Laframboise) :
...Me Hudon. Questions, commentaires? Ça va. Donc, 149.0.5, la lecture, s'il
vous plait.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui, M. le Président. Donc,
article 63 : Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 149, des suivants :
«149.0.5. Le rapport annuel d'une
coopérative qui a constitué une réserve pour ristourne éventuelle doit, en
outre des autres exigences de la présente loi, contenir un état de ses
réserves... de cette réserve, incluant le montant total des ristournes
attribuées sur cette réserve pour l'exercice financier concerné. Alors, en
fait, c'est... ça prévoit une reddition de comptes dans le rapport annuel d'une
coopérative qui aura décidé de constituer une réserve pour ristourne
éventuelle. Donc, c'est... c'est dans la normalité des choses au niveau de la
reddition de comptes.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires? Donc, est-ce que vous avez des...
Haut de la page
12 h (version non révisé
e) Le Président (M. Laframboise) : ...vous
avez des questions, commentaires en... globaux, généraux sur 63 avant qu'on
passe au vote? Donc, est-ce que l'article 63 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Donc, M. le ministre,
article 64.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Article 64 :
L'article 149.2 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «peut prévoir» par «prévoit»; et
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «185» par «183.9».
Donc ici, on vient permettre aux
coopératives de travail, aux coopératives de producteurs et aux coopératives de
travailleurs actionnaires de constituer une réserve de valorisation afin de
valoriser l'utilisation des services de la coopérative.
Et donc ça apporte aussi ensuite une
modification de concordance, là, qui vient... qui est résultant de la... de l'introduction
dans la
Loi sur la coopérative d'un régime complet de dispositions.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui, merci.
Donc, juste pour comprendre, on a changé «peut prévoir» pour «prévoit», donc c'est
plus ferme, est-ce que c'est ça, la question de concordance, ou est-ce qu'il y
a une autre explication de... plus substantive?
Le Président (M. Laframboise) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. La modification de «peut prévoir» par «prévoit», c'est juste que
c'est... c'est dans la normalité des choses. Si on prend un règlement pour
établir une réserve de valorisation, là, le règlement, il... ce n'est pas vrai,
qu'il y a une discrétion qui est laissée au conseil d'administration de prévoir
ou pas la façon dont les... qu'est-ce qui va composer cette réserve-là. Si on
en crée une, tu sais, c'est obligation. Donc, le règlement, il va prévoir ça, c'est...
c'est juste pour enlever... il y a... pour enlever la discrétion qui n'est pas
applicable dans ce cas-ci.
Mme McGraw : Pas de façon
applicable, je comprends.
M. Hudon (Alain) : Et la
concordance, c'est le deuxième alinéa où on remplace «185» par «183.9». On va
voir un peu plus tard aujourd'hui, probablement, M. le Président, qu'on revise
tout le régime de liquidation des coopératives. En révisant le régime de
liquidation des coopératives, il faut faire des adaptations au niveau des
renvois, des numéros d'articles.
Mme McGraw : Par le passé,
avant, avec la loi qui existait auparavant, est-ce qu'il y avait une
discrétion?
M. Hudon (Alain) : Oui, c'était
«peut prévoir».
Mme McGraw : Donc, c'est...
M. Hudon (Alain) : C'est ça
qui était indiqué.
Mme McGraw : Oui. Donc, il y
avait une discrétion et là on enlève la discrétion...
M. Hudon (Alain) : La
discrétion, elle est inexistante dans les faits.
Mme McGraw : Donc, les mots
avant, ça ne reflétait pas les faits. Ce n'est pas parce qu'il y avait une
discrétion avant puis là ça devient une obligation, c'est qu'il y a... ça a
toujours été une obligation. Et là les mots, ça reflète la réalité, c'est ça?
M. Hudon (Alain) : Exact,
exactement.
Mme McGraw : Parfait. Merci.
Le Président (M. Laframboise) : Questions
et commentaires autres? Donc, est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Donc, M. le ministre,
article 65.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Article... 65,
pardon :
L'article 149.3 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «où la réserve», de «générale»; et
2° par la suppression du troisième alinéa.
Donc, ici... En fait, ici, on apporte
des... deux modifications de concordance. Donc, la première, ça résulte de la
création de la réserve pour ristournes éventuelles. Puis, la deuxième découle
aussi d'un nouvel
article qui est ajouté... en fait, c'est une mécanique, une
mécanique, là, qui vient... qui vient en lien avec de quelle façon, je pense,
un déficit peut être résorbé.
Mme McGraw : ...commentaires
sur l'article 64... sur l'article 65? Excusez-moi, c'est 65. Ça va?
Pas de question et commentaire. Est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
M le ministre.
Article 66.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Donc, l'article 67... 66 : Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 149.6, du suivant :
«150. La ristourne est un bénéfice
découlant du statut de membre ou de membre auxiliaire, le cas échéant, d'une
coopérative. Il s'agit d'une somme remise en fin d'exercice à ces membres
conformément à l'article 149.
«L'activité d'une coopérative avec ses
membres et membres auxiliaires, le cas échéant, ne constituant pas un moyen de
profit, la ristourne consiste en la remise d'une
partie du paiement fait en
trop à la coopérative par le membre ou le membre auxiliaire, le cas échéant, ou
en un rajustement du prix des produits ou des services qu'un membre ou un
membre du hier, le cas échéant, a livrés ou rendus, selon le cas, à la
coopérative.»
Je pense...
Une voix : ...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien,
oui.
Le Président (M. Laframboise) : Oui.
Oui? Oui.
Mme McGraw : ...on aimerait
proposer un amendement. Alors...
Le Président (M. Laframboise) : ...députée
de Notre-Dame-de-Grâce, vous pouvez la lire... le lire.
Mme McGraw : Merci. Alors, à
l'article 66 : Au premier alinéa de l'article 150 de la
Loi sur
les coopératives que l'article 66...
Mme McGraw : ...du projet de
loi propose, remplacer «est un bénéfice découlant» pour...
par «découle».
Alors, pour expliquer, comme
commentaire :
L'article 150 de la
Loi sur les coopératives propose une
définition du terme «ristourne». Et, pendant les consultations, certains groupes
qu'on a entendus ont soulevé le fait que la qualification d'une ristourne comme
constituant un bénéfice pouvait avoir des conséquences en matière fiscale et
même soulever des enjeux dans le cadre des relations de travail. Alors, la
modification proposée vise à écarter ces conséquences.
Alors, je lis l'article 66 tel qu'amendé
aussi? Donc, cette loi est... Donc, cette loi est modifiée par... Donc, 66,
article 66 tel qu'amendé :
Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 149.6, du suivant : «150. La ristourne découle du
statut de membre ou de membre auxiliaire, le cas échéant, d'une coopérative. Il
s'agit d'une somme remise en fin d'exercice à ces membres conformément à
l'article 149.»
Et le reste, ça demeure le même.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires, M. le ministre? Ça va?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pas de commentaire.
Le Président (M. Laframboise) :
Pas de commentaire? On est en accord? M. le député de Laurier-Dorion, ça va?
M. Fontecilla : ...
Le Président (M. Laframboise) :
Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 66 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté. Donc, nous passons maintenant aux questions, commentaires sur l'article
66 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 66
tel qu'amendé? Ça va? Est-ce que l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Article 67. M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Article 67 :
Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 152, de ce qui suit :
«152.0.1. Lorsque l'exercice... Lorsqu'un
exercice financier s'avère déficitaire, ce déficit est réduit au moyen des
sommes contenues, le cas échéant, dans les différentes réserves, selon l'ordre
suivant :
«1° la réserve pour ristournes
éventuelles;
«2° la réserve de valorisation;
«3° la réserve générale.»
Donc, ici, là, on propose l'ajout dans la
loi... en fait, c'est des nouvelles dispositions, ça fait suite à ce qu'on
vient de passer, c'est qu'on vient préciser d'abord l'ordre à suivre pour
déterminer les sommes qui serviront à réduire le déficit encouru lors d'un
exercice financier. Donc, c'est une précision au niveau des... de l'ordre à
suivre.
Le Président (M. Laframboise) : Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous avez un amendement, je crois.
Mme McGraw : Oui.
Le Président (M. Laframboise) :
Allez-y.
Mme McGraw : Merci, M. le
Président. Donc, justement, on a entendu, encore une fois, pendant les... Ah!
pardon. Je vais commencer avec la... avec la lecture. Alors,
article 67 :
À l'article 152.0.2 de la
Loi sur les
coopératives que propose l'article 67 du projet de loi :
1° insérer, dans le premier alinéa et
après «acquérir»... on ajouterait «hors du cours normal des affaires de la
coopérative»; et
2° remplacer le deuxième alinéa par les
suivants :
«De même, sous réserve du quatrième alinéa
de l'article 89, le conseil d'administration ne peut céder ou autrement
disposer d'un actif de la coopérative hors du cours normal de ses affaires pour
une valeur inférieure à sa juste valeur marchande.
«La responsabilité d'un administrateur
n'est pas engagée en vertu du deuxième alinéa s'il a agi avec un degré de
prudence et de diligence raisonnable dans les circonstances.»
Et, en commentaire :
L'article
152.0.2 de la
Loi sur les coopératives interdit l'acquisition et la vente d'un
actif d'une coopérative pour une valeur inférieure à la juste valeur marchande
de l'actif.
Certains groupes qui sont venus nous
parler lors des consultations particulières ont soulevé le fait que cette
interdiction pouvait soulever des enjeux lorsque l'acquisition ou la
disposition de l'actif était effectuée dans le cours normal des affaires de la
coopérative et, pour plusieurs de ces groupes, ils ont également fait valoir
qu'un administrateur devrait pouvoir être exonéré d'une éventuelle
contravention à cette interdiction s'il peut démontrer qu'il a agi de façon
prudente et diligente.
Donc, les modifications proposées visent à
écarter ces deux enjeux soulevés par les groupes. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Laframboise) : Oui.
M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est
un... C'est un... C'est très bien, l'amendement que vous amenez, madame...
chère collègue. Effectivement, c'est suite aux consultations. C'est juste
peut-être que... Il va se retrouver, là, au 152.0.2, donc on va devoir
peut-être voter le 152.0.1...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...et
après votre amendement. Mais vous avez devancé, là. Ce n'est pas grave.
Une voix : ...
Le Président (M. Laframboise) : OK.
Donc, c'est un nouvel
article qu'on ajoute, là. C'est ça?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ça
fait qu'on va procéder au 152... (panne de son) ...point un qui fait juste
préciser. Par la suite...
Le Président (M. Laframboise) : Bon.
C'est bon, M. le ministre, vous me rappelez à l'ordre en même temps. Vous
faites bien, là, parce que c'est...
Une voix : ...
Le Président (M. Laframboise) : Non,
non, vous avez... vous avez raison.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est
vous qui m'avez rappelé à l'ordre tantôt parce que j'étais rendu loin!
Le Président (M. Laframboise) : ...bien.
Je vous reconnais, là. Donc, on va...
Une voix : ...
Le Président (M. Laframboise) : Oui.
On va inviter le ministre, parce que 152.0.1... on va... on va adopter les deux
par la... ensemble, en même temps. Donc, vous pouvez faire la lecture, M. le
ministre, de 152.0.2.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bon.
Parfait. Donc, cette loi est modifiée par l'insertion, en parlant de 152, de ce
qui suit :
«Disposition d'actifs.
«152.0.2. Les membres et les membres
auxiliaires ne peuvent s'attribuer ou autrement acquérir un actif de la
coopérative pour une valeur inférieure à sa juste valeur marchande. De même, le
conseil d'administration ne peut céder ou autrement disposer d'un actif de la
coopérative pour une valeur inférieure à sa juste valeur marchande.»
Donc maintenant on prend l'amendement de
ma collègue qui a expliqué, là, son amendement.
Le Président (M. Laframboise) : Parfait,
donc l'explication. Et est-ce que vous avez des commentaires par rapport à
l'amendement? Vous êtes en accord. C'est ce que vous avez dit. D'autres
commentaires sur l'amendement, tel que déposé, qui touche à 152.0.2? Ça va?
Oui. M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Là, et
article... on est à
article 67, là, lorsqu'on désigne «hors du cours
normal des affaires de la coopérative», là, qu'est-ce... qu'est-ce qu'on veut
dire plus exactement, là?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien,
comme je l'expliquais, ça vient en lien avec ce qu'on a apporté aux autres
articles quand on est venus rajouter à l'article 65 149.3. Donc, on venait
amener une disposition pour la mécanique. Donc, c'est, en fait... c'est pour
l'ordre établi. Donc, c'est ça que ça déterminait.
Si Maître Hudon veut continuer,
poursuivre, c'est très technique, là.
Le Président (M. Laframboise) : Allez-y.
M. Hudon (Alain) : Oui,
merci, M. le Président. Bien, hors du cours normal de ces affaires», ça veut
dire qu'une coopérative qui a, dans le cadre de ses activités... qui fait de
l'achat ou de la vente d'actifs, bien, elle n'est pas visée ici. C'est ce qu'on
vient contrôler. C'est dans quel cas, qu'est-ce qui arrive si elle veut faire
une vente d'actifs hors du cours normal. Donc là, on vient régir ça. En
principe, c'est son activité. C'est... C'est... On veut... encadrer, si on
veut, le... qu'est-ce qui... qu'est-ce qui peut... qu'est-ce que le CA peut
autoriser lorsqu'il y a une vente d'actifs qui peut se faire en dehors du cours
normal des affaires. Donc, c'est une interdiction qui est faite, notamment de
la vente, de vendre en bas de la juste valeur marchande d'un bien.
M. Fontecilla : Ça, c'est...
ce n'est pas normal...
M. Hudon (Alain) : Bien, en
principe, de... Si... On... Lorsqu'on vend un bien, on devrait le vendre à sa
juste valeur marchande. Donc, si, donc, on interdit ici au conseil
d'administration de céder ou autrement disposer un actif dans... hors du cours
normal, donc ce n'est pas dans son... Mettons, je vais prendre... Je vais
revenir au début, là. Mettons qu'on prend une coopérative, un marché
d'alimentation, donc il y a certains produits d'appel que les marchés
d'alimentation, on va dire, annoncent dans leurs circulaires qui font en sorte
que ça se peut très bien que le produit d'appel en question, il soit vendu à un
prix en bas de sa juste valeur marchande pour justement amener la clientèle à
venir, à visiter le marché d'alimentation puis à acheter d'autres produits.
Donc, dans ce cas-là, la vente qui est en dessous de la juste valeur marchande,
elle se fait dans le cadre des activités commerciales de la coopérative. Parce
que la coopérative, c'est un marché d'alimentation. Et c'est ce qu'on vient
dire : Bien, ça, là, si jamais tu veux vendre un bien ou un actif en bas
de sa juste valeur marchande hors du cours normal de tes activités, de tes
affaires, bien, tu ne peux pas le faire ici en vertu... La seule exception,
c'est à 89 de la
Loi sur les coopératives où là on est capables de le faire, le
CA peut le faire parce qu'il a eu l'autorisation de trois quarts des membres.
C'est une résolution qui a été prise.
M. Fontecilla : Pour
reprendre votre exemple, s'il y a un produit d'appel, là, avec un rabais, là,
est-ce que ça, c'est dans le cours normal des choses?
M. Hudon (Alain) : Un produit
d'appel dans un marché d'alimentation que vous...
M. Fontecilla : Oui, c'est
M. Hudon (Alain) : Bien oui.
Absolument. Oui. Parce que les activités d'un marché d'alimentation, c'est de
vendre des biens de consommation, là, qui s'adressent aux consommateurs.
M. Fontecilla : Tout à fait.
Tout à fait. Mais je continue sur votre exemple, là, pour ce que soit plus
simple, en tout cas pour moi, là. Si tous les produits sont vendus à perte, ça,
c'est hors... hors le cours normal des choses dans le cas d'un marché
d'alimentation?
M. Hudon (Alain) : Bien, en
principe, l'objectif d'une coopérative, on va dire, marché d'alimentation, là,
ce n'est pas de vendre tous ses produits à perte, à moins qu'elle soit dans un
processus de liquidation, là. Mais là on est dans un autre contexte, là. Mais,
dans le cours normal de ses activités, ça ne se peut pas que dans le cours
normal des activités d'un marché d'alimentation, ça va être d'avoir tous ses
produits à perte, là. Non.
M. Fontecilla : OK. Mais ce
qu'on retient ici, c'est que dans le cas d'un marché...
M. Fontecilla : ...de
l'alimentation, parce que c'est votre exemple, un produit d'appel vendu à perte
pour attirer la clientèle, ça, c'est dans le cours normal des choses?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
M. Fontecilla : OK, très
bien.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 67, qui
touche 152.0.2, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Donc, des questions commentaires sur l'article 67 qui inclut 152.0.1 et
152.0.2? Commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 67, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Article 68, M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc,
l'article 68 :
L'article 153 de cette loi est
remplacé par le suivant:
«153. Une coopérative peut fusionner avec
une autre coopérative ainsi qu'avec une fédération dont elle est membre. Dans
tous les cas, une coopérative sera issue de la fusion.» Et je pense qu'on avait
un... il y a un amendement.
Le Président (M. Laframboise) :
Mme McGraw : Oui. Merci, M.
le Président, au bon moment, j'espère, cette fois-ci.
Le Président (M. Laframboise) :
Oui, oui, c'est bon.
• (12 h 20) •
Mme McGraw : Alors,
justement, on propose de supprimer, à l'article 68, la deuxième phrase de
l'article... pardon, 153 de la
Loi sur les coopératives que l'article 68
du projet de loi propose. Et c'est vraiment... c'est une modification qui a été
proposée pendant les consultations par le consortium et aussi c'est CQCM parce
que ça propose à... cette proposition vise à permettre que l'entité qui
résultera de la fusion entre une fédération et une coopérative puisse être
une... ça peut être une fédération ou une coopérative. Donc, on vient... on
vient d'enlever cette nécessité, que la fusion doit être... résulter en une
coopérative, là, ça élargit.
Alors, tel qu'amendé, l'article 68
tel qu'amendé, donc je vais faire la lecture. 68 :
L'article 153 de
la loi est remplacé par le suivant :
«153. Une coopérative peut fusionner avec
une autre coopérative ainsi qu'avec une fédération dont elle est membre.» Point
final.
Le Président (M. Laframboise) : Commentaires,
M. le ministre?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pas de commentaire
Le Président (M. Laframboise) :
Député de Laurier-Dorion. Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 68
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté. Donc, maintenant, des questions, commentaires sur l'article 68,
tel qu'amendé? Donc, est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Article 69, M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Article 69 :
L'article 154 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe
Donc, on propose ici de supprimer la
disposition de l'article 154 sur la loi voulant que des coopératives ne
puissent fusionner si la valeur comptable active de la coopérative qui
résultera de la fusion est inférieure au total du passif et des sommes
correspondant au capital social payé.
Donc, c'est vraiment, en fait, une
modification de concordance ici, là, avec la possibilité qu'une fédération soit
la résultante à l'article 69.
Le Président (M. Laframboise) : Il
n'y a pas un... Non, c'est bon, 69, c'est beau.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On
a un amendement à 69. Désolé.
Le Président (M. Laframboise) : Bien,
oui, c'est ça.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parfait,
excellent. Donc, à 69, ici, là, on vient remplacer l'article 69 du projet
de loi par le suivant :
«L'article 154 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«154. Les entités visées à
l'article 153 ne peuvent toutefois fusionner s'il est fondé de croire que
l'entité issue de la fusion ne pourrait acquitter son passif à échéance.»
Donc on remplace l'article 154, qui
est maintenant requis en raison de l'amendement porté à l'article 68.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, allez-y.
Mme McGraw : Juste pour...
parce que j'ai un peu de misère à voir le texte. Donc, l'amendement au texte
proposé... Est-ce qu'on peut juste faire la lecture encore une fois plus
lentement, parce que je ne peux pas les...
Le Président (M. Laframboise) : Allez-y,
M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc,
je relis.
Remplacer l'article 69 du projet de
loi par le suivant :
«Article
L'article 154 de
cette loi est remplacé par le suivant :
«154. Les entités visées à
l'article 153 ne peuvent toutefois fusionner s'il est fondé de croire que
l'entité issue de la fusion ne pourrait acter son passif à échéance.»
Ici, on remplace l'article 154 de la
loi. C'est maintenant requis en raison de l'amendement que vous avez apporté à
l'article 68 du projet de loi, en fait, à l'égard de l'article 153 de
la loi...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...qui
a pour effet de permettre qu'une fédération puisse résulter d'une fusion entre
une coopérative et une fédération.
Donc, c'est quand même... C'est technique,
mais en fait c'est une modification de concordance avec la possibilité qu'une
fédération soit la résultante d'une fusion avec une coopérative. Donc, c'est
une modification de concordance.
Mme McGraw : Donc, si je
comprends bien, la discussion qu'on vient de voir, que la fusion pourrait
résulter dans une coopérative ou une fédération... c'est ça, une fédération,
donc, c'est... c'est pour être cohérent avec, justement, cette possibilité.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Exactement,
avec la modification avec votre amendement qui a été apporté à
l'article 68 et qui était aussi suite aux consultations puis
recommandations du CQCM. C'est bien... c'est bien ça.
Le Président (M. Laframboise) : D'autres
questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 69 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M. Laframboise) :
Tel qu'amendé. Adopté. Donc,
article 70. M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
L'article 154.1
de cette loi est modifié :
1° par la suppression de «Malgré le
paragraphe 2° de l'article 154,» et de «comptable»;
2° par l'insertion, après «créanciers», de
«des entités qui se proposent de fusionner».
Donc, ici, M. le Président, nous avons
un...
Le Président (M. Laframboise) : Un
amendement.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
...amendement. Alors, je fais la lecture de l'amendement?
Le Président (M. Laframboise) : Oui.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Alors,
article 70 : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 70 du
projet de loi par le suivant :
1° par le remplacement de «Malgré le
paragraphe 2°» de l'article 154, des coopératives peuvent fusionner...
peut fusionner... fusionner, excusez, bien que la valeur comptable de l'actif
de la coopérative» par «Une fusion visée à l'article 153 peut se réaliser
bien que la valeur de l'actif de l'entité».
Donc, ici, en fait, c'est que
l'article 154.1 ne s'applique actuellement qu'à une fusion entre
coopératives, OK?
Donc, la modification proposée permet de
couvrir une fusion entre une coopérative et une fédération tel que le permet
l'article 153, qui a été modifié par l'article 68 du projet de loi.
Donc, c'est vraiment de l'application de
la condition fusion impliquant une fédération. C'est dans la suite logique.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires? Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 70 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté? Est-ce qu'il a
quelqu'un qui me dit que c'est...
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Bon,
article 71.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Article 71 :
L'article 155 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° et dans le paragraphe 4° de «coopératives» par
«entités»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
5°, de «coopératives» par «entités fusionnantes»;
3° par le remplacement, dans le paragraphe
5.3°, de «coopératives» «impliquant une coopérative»;
4° par le remplacement, dans le paragraphe
6°, de «coopératives» par «entités».
Et nous avons un amendement, M. le
Président.
Le Président (M. Laframboise) : Allez-y,
monsieur.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc :
Ajouter, à la fin de l'article 71 du projet de loi, le paragraphe
suivant :
5° par le remplacement de la «coopérative
issue» par «l'entité issue», partout où cela se trouve.
Donc, c'est une modification proposée,
c'est une modification de concordance, là, avec la possibilité qu'une
fédération soit la résultante d'une fusion avec une coopérative. Donc, c'est...
on fait encore la suite des choses.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 71 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Est-ce que l'article 71, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Article 72. M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Article 72 :
L'article 156 de cette loi est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède, le paragraphe 1° de «coopératives» par «entités»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
1°, de «un règlement» par «une résolution»;
3° par la suppression, dans le paragraphe
1°, de «des coopératives».
Et, bien entendu, il y a un amendement
aussi. Donc : Ajouter, à la fin de l'article 72 du projet de loi, le
paragraphe suivant :
4° par le remplacement, dans le paragraphe
2°, de «la coopérative issue» par «l'entité issue».
Donc, c'est bien entendu encore une
modification de concordance avec la possibilité qu'une fédération soit la
résultante d'une fusion avec une coopérative en lien avec les modifications à
l'article 68. Donc, c'est dans la suite logique.
Le Président (M. Laframboise) : ...sur
l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 72 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Est-ce
que l'article 72, tel qu'amendé...
Le Président (M. Laframboise) : ...est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Article 73.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Article 73 :
L'article 159 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de
«ainsi que le nom des entités fusionnantes». Donc, ici, on modifie
l'article 159 afin que le nom des entités qui seront parties à une fusion
soit inscrit dans les statuts de fusion.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 73 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Article 74. M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Article 74 :
L'article 160 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe
cinq, de «les règlements ont été adoptés» par «les résolutions ont été
adoptées»; et
2° par la suppression du paragraphe six.
Donc, c'est une modification de
concordance, M. le Président, avec l'article 74 et aussi sur
l'article 72.
• (12 h 30) •
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires sur l'article 74? Est-ce que l'article 74 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté. Donc, l'article 75.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
L'article 75. Donc, l'article 161 de cette loi est modifié par le
remplacement de «coopératives» par «entités fusionnantes».
Et nous avons un amendement?
Des voix : ...
Le Président (M. Laframboise) : Ah!
excusez, l'amendement va aller après, ça va être ajouté à l'article.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Excusez.
C'est un ajout, excusez, c'est ça.
Le Président (M. Laframboise) : C'est
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc,
ici, c'est essentiellement de concordance avec l'ajout de l'article 153.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires? Est-ce que l'article 75 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté. Donc, il y a un amendement. Vous pouvez lire votre amendement, M. le
ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : En
fait, c'est : Insérer, après l'article 75 du projet de loi, l'article
suivant. Donc, c'est 75.1 :
L'article 162 de cette loi est
modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «coopérative issue
d'une fusion» de «ou fédération issue de la fusion, selon le cas».
Donc, ici, c'est vraiment, encore une
fois, la modification de concordance avec la possibilité qu'une fédération soit
la résultante d'une fusion avec une coopérative. Donc, ça fait suite, encore
une fois, à l'égard de l'article 153 de la loi, aux modifications qu'on a
apportées à l'article 68, M. le Président.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires? Donc, est-ce que l'amendement qui... Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
allez-y.
Mme McGraw : ...de faire la
lecture. Donc, encore une fois, ça donne suite à... aux discussions pour
avoir... Bien, je veux juste comprendre. Donc, on a fait l'amendement de... on
a remplacé «coopérative» par «entité fusionnante» pour donner suite à la
possibilité que ça se peut que ce ne soit pas une coopérative qui fusionne.
Donc, cet ajout-là d'un autre paragraphe, ça vient rajouter, ça vient... Et ça,
c'était suite aux consultations. Je veux juste comprendre, parce que ce n'était
pas envisagé dans le... dans le texte auparavant. Donc, on vient préciser, on
vient ajouter. Je veux juste comprendre l'ajout de ce paragraphe pour...
Le Président (M. Laframboise) :
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président.
L'article 162 de la
loi sur les coopératives, là, c'est...
il prévoit de quelle façon la fusion va se faire. Ça va se faire via un dépôt
de statuts. Et, quand le ministre qui va recevoir le dépôt de statuts... il va
faire une inscription sur le dépôt de statuts pour préciser c'est quoi, la...
quelle est la résultante de la fusion. Actuellement, ce qui était prévu dans
l'article 162, compte tenu que la résultante de la fusion devait
nécessairement être une coopérative, bien, on ne l'avait pas modifié parce que
ce que le ministre devait inscrire dans les statuts, c'était la... fait la
mention coopérative issue d'une fusion. Maintenant qu'on permet la possibilité
que ça ne soit pas une coopérative qui va résulter d'une fusion mais une
fédération, bien là, il va ajouter... si c'est une fédération, bien, il va
inscrire, dans les statuts de fusion, «fédération issue de la fusion». Donc, on
lui demande ici de prévoir... dépendant que la résultante est une coopérative
ou une fédération, bien, de mettre la mention appropriée.
Mme McGraw : Parfait. Merci.
Le Président (M. Laframboise) : Autres
questions, commentaires? Donc, est-ce que l'amendement qui ajoute
l'article 75.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Des voix : ...
Le Président (M. Laframboise) :
Article 76. M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
L'article 163 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «les coopératives qui ont fusionné continuent leur existence en une
seule et même coopérative» par «les entités qui ont fusionné continuent leur
existence dans la coopérative issue de la fusion»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «coopératives» par «entités», partout où cela se trouve;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «coopératives»
par «entités»;
b) par l'insertion, après «réserve», de
«générale».
Et on a un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Laframboise) : Allez-y,
M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc,
c'est : Remplacer l'article 76 du projet de loi par le suivant :
L'article 163 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier...
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12 h 30 (version non révisé
e) M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...de
«les coopératives qui ont fusionné continuent leur existence en une seule et
même coopérative» par «les entités qui ont fusionné continuent leur existence
dans l'entité issue de la fusion»;
2 par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «coopératives» et de «coopératives» par respectivement «entités» et
«entités» partout où cela se trouve;
3 par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «coopératives» et de «réserve de la coopérative issue» par
respectivement «entités» et «réserves générales de l'entité issue».
Donc, encore une fois, M. le Président, c'est
en lien avec une modification de concordance avec la possibilité qu'une
fédération soit la résultante d'une fusion avec une coopérative. Encore une
fois, avec les amendements apportés à l'article 168 à l'égard de l'article 153.
Donc, c'est... c'est un continuum.
Le Président (M. Laframboise) : Bien
oui. Des questions, commentaires? Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 76
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Est-ce que l'article 76, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Article 77.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Article 77 :
L'article 164 de cette loi est modifié par la suppression de «si chaque
coopérative poursuit un objet similaire ou connexe et».
Donc, ici, on permet, sous certaines
conditions, M. le Président, à une coop d'absorber, via une opération de
fusion, une ou plusieurs autres coopératives. Donc, à l'instar de la
modification proposée à l'article 153 de cette loi par l'article 68
du projet de loi, l'article... du projet supprime, en fait, la condition
exigeante... exigeant une similitude d'objets pour permettre une fusion par
absorption.
Le Président (M. Laframboise) : ...sur
l'article 77? Ça va. Est-ce que l'article 77 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
L'article 78.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Article 78 :
L'article 165 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe un, de «et les dispositions prévues par l'article 10»
par «les dispositions prévues à l'article 10 ainsi que toute modification
aux statuts de la coopérative».
Donc, ici, on modifie l'article 165
afin de permettre à la coop qui absorbera une ou plusieurs autres coopératives
de pouvoir modifier ses statuts constitutifs dans le cadre du processus de
fusion.
Le Président (M. Laframboise) : Juste
pour vous mentionner que vous avez oublié le dernier mot, «coopérative
absorbante», OK? Mais c'est juste... On l'introduit mais vous n'avez pas besoin
de relire. Questions, commentaires?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Eille!
Merci de me reprendre.
Le Président (M. Laframboise) : Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui. Juste pour
peut-être... pour avoir des explications en plus de détails, cette
modification... avec les collègues.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...on
est... dans le cadre réglementaire. Je vais laisser Me Hudon.
Mme McGraw : Oui, c'est très
technique. Et pour le grand public qui écoute, qui nous écoute, peut-être
nous... aller en plus de détails pourquoi cette modification.
Le Président (M. Laframboise) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : ...M. le
Président.
L'article 165 de la
Loi sur les coopératives, M. le Président,
il détermine qu'est-ce qu'on doit retrouver dans une convention de fusion par absorption.
Là, ce qu'on vient faire, on vient donner la possibilité d'introduire dans
cette convention-là... d'apporter des modifications aux statuts de la
coopérative qui va absorber l'autre coopérative. Ce n'est pas possible
actuellement. Donc, ça pourrait notamment viser si elle voulait changer de nom.
Bien, elle pourrait changer de nom dans le cadre de la fusion par absorption.
Elle ne peut pas le faire actuellement. Il faudrait qu'elle fasse une opération
distincte avec des statuts de modification de ses statuts. Donc, c'est... l'essentiel
du changement, il est là. Le reste, ça... ça ne comprend que ce qu'on doit
retrouver dans la convention, là, et ce n'est pas changé.
Mme McGraw : Donc, encore, on
vient refléter la réalité, mais aussi donner plus de flexibilité, de souplesse.
M. Hudon (Alain) : Exactement.
C'est... Au niveau de la flexibilité, là, c'est excellent. Oui.
Mme McGraw : Merci.
Le Président (M. Laframboise) : D'autres
questions, commentaires? Est-ce que l'article 78 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Article 79. M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
L'article 169 de cette loi est modifié :
1 par le remplacement de «les statuts... d'absorption»
par «les statuts de fusion par absorption»;
2 par l'insertion à la fin de «ainsi que
le nom de chaque coopérative absorbée».
Alors, ici, c'est une modification d'ordre
terminologique. En fait, c'est que le nom des coopératives qui seront absorbées
soit inscrit dans les statuts de fusion par absorption. Donc, pas le choix d'avoir
cet article.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui. Donc, juste
pour préciser, il y a plusieurs façons de fusionner, et là, si on fait
référence à une fusion par... c'est spécifiquement par... absorption. Parce qu'il
y a d'autres façons de fusionner, mais là, on vient spécifier «absorption». C'est...
C'est bien ça?
Le Président (M. Laframboise) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. Bien, on est dans la
section sur la fusion par absorption. Ici,
ce qu'on vient prévoir essentiellement, c'est : on vient prévoir la
possibilité... pas la «possibilité», mais l'obligation d'inscrire le nom des
coopératives qui vont faire
partie de la fusion. Actuellement, on n'a pas cette
information-là dans les statuts de fusion.
Mme McGraw : Donc... OK.
Parfait. Donc, on vient...
Mme McGraw : ...inscrire le
nom, mais aussi on précise... parce qu'avant c'était statut... là, je suis au
premier amendement, les statuts de... d'adsorption, pardon. Et là on ajoute «de
fusion par absorption». Donc, dans un premier temps, on vient spécifier que
l'absorption puisse se faire par fusion ou parmi les types de fusion, ça peut
se faire par... par absorption dans un premier temps. Est-ce que je...
M. Hudon (Alain) : Oui, vous
comprenez bien,M. le Président, c'est... c'est bien. Dans le fond, c'est...
statut d'absorption, là, quand on parle des statuts qui concernent une
coopérative, habituellement, on parle de statut de constitution, statut de
modification. Puis là c'était marqué «statut d'absorption». Là, on vient
clarifier que, bien, ce n'est pas un statut d'absorption, c'est un statut de
fusion par absorption. C'est juste pour être plus près de la réalité de
l'opération qui va être effectuée ici au niveau du vocabulaire.
• (12 h 40) •
Mme McGraw : Parfait. Et,
juste pour revenir sur le deuxième amendement, vous avez déjà parlé, mais juste
pour revenir là-dessus, donc, le nom qu'on... qu'on... qu'on va pouvoir avoir
le nom de chaque coopérative qui est absorbée. Juste pour revenir sur ce
point-là.
M. Hudon (Alain) : Parce
qu'actuellement on ne demande pas cette information-là dans les statuts. Donc,
il y a un... il va y avoir des statuts de fusion par absorption, mais on ne
saura pas qui sont les... des coopératives qui vont avoir été absorbées. Là,
maintenant, ça va être écrit spécifiquement dans les statuts de fusion par
absorption.
Mme McGraw : Donc, encore une
fois, on reflète la réalité. Et aussi on a introduit une souplesse, puis aussi
on est plus spécifiques, on est plus clairs, plus explicites...
M. Hudon (Alain) : Tu sais, on
ne... excusez-moi, M. le Président, ici, on ne reflète pas la réalité, cette
information-là n'apparaît pas actuellement, mais elle est... elle... On
considère qu'elle est utile, de savoir quelles ont été... quelles ont été les
coopératives qui ont été absorbées dans le cadre d'une... statut de fusion par
absorption.
Mme McGraw : Merci.
Le Président (M. Laframboise) :
...d'autres questions sur l'article 79? Est-ce que l'article 79 est
adopté? Adopté.
Article 80.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui.
L'article 170 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de ce qui précède
le paragraphe 1° de «les statuts d'absorption» par «les statuts de fusion par
absorption»;
2° Par le remplacement dans le paragraphe
deux de «d'absorption» par «de fusion»;
3° par le remplacement dans le paragraphe
quatre de «la coopérative» par «chaque coopérative» — et;
4° par la suppression du paragraphe six.
Encore une fois, pour les mêmes raisons
d'ordre terminologique, on vient ici modifier l'article afin de supprimer
l'obligation de joindre à la requête et au statut de fusion par absorption
l'attestation de vérificateur à l'effet que les... la coopérative absorbante
rencontrera les exigences prévues aux articles 154 et 154.1. Donc, vraiment,
des modifications dans terminologique.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires?
L'article 80 est adopté? Adopté.
Article 81.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui.
L'article 171.1 de cette loi est modifié par le remplacement de
«statut d'absorption» par «statut de fusion par absorption». Donc, ici, on
apporte une modification, encore une fois, d'ordre terminologique à l'article.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires? Est-ce que l'article 81 est adopté? Adopté. Donc,
article 82. M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui, l'article 172 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «la coopérative absorbée» par «chaque coopérative absorbée», partout
où cela se trouve;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «la coopérative
absorbée» par «chaque coopérative absorbée» — et;
b) par l'insertion après «réserve» de
«générale».
Donc, encore une fois, ici, là, on modifie
l'article 172, parce qu'on doit prendre en compte le cas où plusieurs
coopératives seraient absorbées dans le cas d'une fusion et, d'autre part,
d'apporter un ajustement de concordance, bien entendu, qui vient... qui découle
de l'introduction de la réserve pour ristourne éventuelle. Donc, il faut
distinguer la réserve qui existe actuellement et qui sera dorénavant dénommée
réserve générale de la réserve pour ristourne éventuelle, M. le Président.
Le Président (M. Laframboise) :
Parfait. Questions sur l'article 82? Est-ce que l'article 82 est
adopté? Adopté.
Article 83. M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui,
l'article 83 :
L'article 174 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «coopérative fusionnant» de «le nom de la société par actions
fusionnée»;
2° par la suppression du paragraphe 3° du
deuxième alinéa.
Alors, ici, on détermine en fait les
documents à produire lorsqu'une coopérative et une société par actions
entendent fusionner. Puis aussi la modification, bien, vise à ce que le nom de
la société par actions soit inscrit dans les statuts de fusion. Et aussi on
supprime pour sa
part l'obligation de joindre au statut de fusion l'attestation
d'un vérificateur à l'effet que la coopérative résultera... de la fusion, rencontrera
les exigences prévues aux articles 154 et 154.1 de cette loi.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires sur l'article 83? Est-ce que l'article 83 est
adopté? Adopté.
Article 84.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Donc, ici, M. le Président, on avait...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...je
crois...
Des voix : ...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
OK, non.
Le Président (M. Laframboise) : ...comme
tantôt.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ah
bon. OK, parfait. Donc :
L'article 176.1 de cette loi est modifié
par la suppression de «, si elles poursuivent un objet similaire ou connexe,».
Donc...
Le Président (M. Laframboise) : ...sur
l'article 84? Est-ce que l'article 84 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Là, vous avez un amendement, M. le ministre, qui ajoute un 84.1.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Donc : 84.1. Insérer, après l'article 84 du projet de loi, l'article
suivant :
«84.1.
L'article 176.2 de cette loi
est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «163» par
«162.1»; et
2° par la suppression de «et du troisième
alinéa de l'article 163 qui ne s'appliquent qu'à la coopérative
fusionnante».
Donc, ici, en fait, c'est que les articles
s'appliquent aux fusions entre une coopérative et une personne morale à but non
lucratif qui est régie par la
partie III de la
Loi sur les compagnies.
Puisque le contenu de l'article 163
auquel renvoie l'article 176.2 fait double emploi avec celui de
l'article 176.3, il y a lieu de supprimer.
Donc, ici, en fait, c'est que c'est une
suppression du renvoi à l'article 163 de la loi, M. le Président.
Le Président (M. Laframboise) : Commentaires?
Députée de Notre-Dame-de-Grâce, allez-y.
Mme McGraw : Merci, M. le
Président. Donc, juste, est-ce qu'on peut... parce que c'est un ajout, c'est un
ajout déjà au texte proposé qui a été déjà amendé. Donc, quelle est l'intention
et l'impact de cet amendement proposé?
Le Président (M. Laframboise) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : ...M. le
Président. Dans le fond, l'amendement qui est proposé ici, c'est un... on va
dire que c'est un oubli du légiste. Quand on va voir l'article qui suit, là, on
va se rendre compte, à l'article 176.3, à 85, on prévoit que la
coopérative, dans le cas d'une fusion entre une coopérative et un organisme
sans but lucratif... bien, la coopérative qui résulte de la fusion acquiert les
droits et obligations de la personne morale. Ça, on l'a déjà dans une autre
disposition. Donc, c'est pour ça qu'on dit que ça fait double emploi. Donc, on
enlève le doublon, dans le fond, puis le régime va être uniforme avec
l'adoption éventuelle de l'article 176.3, qui prévoit le même contenu que
la disposition qu'on biffe ici, dans l'amendement.
Le Président (M. Laframboise) : Parfait.
Qui va être adopté à l'article suivant, qui est 85.
M. Hudon (Alain) : C'est ça.
Mme McGraw : Je vais revenir.
J'ai d'autres questions, mais ça va aller à 85. Merci.
Le Président (M. Laframboise) : Parfait.
Est-ce que l'article 4... Est-ce que l'amendement qui ajoute
l'article 84.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Article 85. M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.
Donc,
article 85 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 176.2, du suivant :
«176.3. À compter de la date de prise
d'effet figurant sur les statuts de fusion, la personne morale fusionnante
continue son existence dans la coopérative.
«La coopérative acquiert les droits de
cette personne morale et en assume les obligations.»
Alors, ici, là, on vient proposer
l'insertion de l'article 176.3 dans la loi, lequel va préciser les effets
sur la personne morale à but non lucratif de sa fusion avec une coopérative.
Donc, on vient ici préciser les effets.
Le Président (M. Laframboise) : OK.
Commentaires? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui. Alors,
justement, on vient préciser les effets sur une personne morale suite...
fusionnante suite à un effet d'une fusion. Donc, est-ce qu'on pourrait...
peut-être une explication plus détaillée sur ces effets, les effets d'une
fusion sur une personne morale fusionnante?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Me
Hudon.
Le Président (M. Laframboise) : ...
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. Donc, ici, à chaque fois qu'il y a une fusion entre des entités,
la résultante qui va résulter de la fusion va acquérir les droits et les
obligations des entités qui ont été fusionnés, donc, pour ne pas qu'il y ait de
vide juridique. Donc, ici, c'est une fusion entre une coopérative et un
organisme sans but lucratif qui va entraîner, dans le fond, la disparition
d'organismes sans but lucratif. Et cet organisme à but lucratif, il avait des
droits et des obligations avant de fusionner. Là, ce qu'on dit : Bien,
écoute, toi, organisme sans but lucratif, en fusionnant avec une coopérative,
tu vas te trouver à poursuivre ton existence au sein de la coopérative. Puis
les droits et obligations que tu avais, bien, on va les transférer à cette
coopérative-là, qui va être issue de la fusion, pour ne pas qu'il y ait de vide
juridique ici, de perte de droit de personne.
Mme McGraw : Parfait. Merci.
Le Président (M. Laframboise) : Ça
va. Donc, est-ce que l'article 85 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) : Adopté.
Article 86.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...M.
le Président, je ne sais pas si on va suspendre, mais, à partir d'ici, de 86
jusqu'à 94, moi, je proposerais...
Le Président (M. Laframboise) : Ça
va être 87. On me dit 87 à 94.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Parce
que, là...
Le Président (M. Laframboise) : On
fait 86, puis après ça 87 et.. à... 87 à 93...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Ça
pourrait être...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...87?
OK, parfait. Parfait, parfait.
Le Président (M. Laframboise) : OK.
Article 86, M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est
beau.
Article 86 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'intitulé du
chapitre XXIII du
titre I, de la
section suivante :
«Section 0.1
«Disposition générale
«180.1. La liquidation consiste à
déterminer l'actif d'une coopérative, à recouvrer ses créances, à exécuter ses
obligations, en obtenir la remise ou y pourvoir autrement, à payer les charges
de la liquidation, à payer aux titulaires de parts les sommes appropriées qui
leur reviennent puis à rendre compte à ses membres et au ministre.»
Donc, ici, on introduit, dans le
chapitre 13 de la loi, là, en fait, portant sur la liquidation d'une
coopérative, une disposition générale précisant en quoi consiste la
liquidation.
• (12 h 50) •
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires sur l'article 86? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Oui, on est à
l'article...
Le Président (M. Laframboise) :
M. Fontecilla : ...86.
Lorsqu'on parle, à 180.1, des titulaires de parts, est-ce qu'on fait référence
aux membres de la coopérative? Je pense que oui.
Le Président (M. Laframboise) : Oui,
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Les
membres ou non-membres. Ça appartient aux membres qui sont titulaires de parts.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est
M. Fontecilla : Et pour tout
membre et non-membre... OK, un non-membre peut être titulaire de... avoir des
parts, être titulaire de parts?
M. Hudon (Alain) : Oui.
M. Fontecilla : La question
que je me pose : Pourquoi ne pas utiliser le langage de «coopératives
membres ou non-membres», par exemple?
Le Président (M. Laframboise) : Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Ça se peut
qu'il y ait des non-membres qui ne soient pas titulaires de parts, donc on vise
tous les titulaires de parts.
M. Fontecilla : OK, je
comprends. Très bien.
Le Président (M. Laframboise) : Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Donc, ma
question est plus générale, c'est justement : Pourquoi ça a été jugé
nécessaire d'ajouter une disposition générale... c'est-à-dire une... bien, sur
la liquidation?
Le Président (M. Laframboise) : M.
le... Me Hudon.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien,
si je peux... Bien, en fait, c'est un régime complet de liquidation, là. Mais
je vais laisser Me Hudon...
Le Président (M. Laframboise) :
Me Hudon.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Allez-y.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. Dans le fond, ce qu'on va voir dans les prochaines dispositions,
là, un des objectifs du projet de loi, c'est d'introduire dans la loi toutes
les dispositions qui sont en lien avec la liquidation d'une coopérative.
Actuellement, ce n'est pas le cas, c'est éparpillé un peu partout, même à
l'intérieur même de la
Loi sur les coopératives.
Donc, à partir du moment où on veut
introduire un régime complet, bien, on le débute avec... On va dire, on a une
disposition à caractère pédagogique, on pourrait la qualifier comme ça, qui
vient dire : Bien, écoute, quand on fait une liquidation, voici c'est quoi
que ça implique, la liquidation. Donc, on vient présenter l'objet général d'une
liquidation d'une coopérative par une distribution... une disposition générale
introductive ici, qui est 180.1.
C'est la même chose, cette disposition-là,
on la retrouve également dans le Code civil, dans le régime des personnes
morales, au niveau des liquidations, là. Ce n'est pas...
Mme McGraw : Donc, juste...
Donc, auparavant, il n'y avait pas de dispositions générales au sein de la loi.
M. Hudon (Alain) : Non,
exactement, il n'y en a pas. C'est nouveau.
Mme McGraw : Donc, c'est
particulier que ça n'existait pas avant. Là, on vient... on comprend, c'est une
réforme, mise à jour, etc. Donc, c'est un pas de l'avant, on comprend.
M. Hudon (Alain) : On peut
dire que c'était éparpillé.
Mme McGraw : Parfait. Donc,
ça vient...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : C'est
ça. Là, on vient, là... c'est ça.
Mme McGraw : Ça vient
resserrer...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien,
en fait, on va se copier sur la Loi des sociétés par actions. Ça, c'est... de
87 à 94, mais c'est exactement le cas.
Mme McGraw : Merci.
Le Président (M. Laframboise) :
Des questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 86 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté. Donc là, je présume... je comprends, là, des discussions que vous avez
eues entre vous, collègues, qu'il y aurait consentement pour étudier
simultanément les articles 87 à 93 sans lecture. Mais évidemment...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : M.
le Président, on avait convenu à 94, puis après, je pense qu'ils vont avoir
quelque chose à apporter, un nouvel article, mais on avait prévu 87 à 94.
Le Président (M. Laframboise) : Moi,
ce que j'ai, c'est que 87 à 93, là, entendons-nous, j'ai 87 à 93 et sans
lecture. Mais on discute, puis vous pouvez déposer vos amendements quand vient
le temps de... n'importe quand.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Bien, je vais... Est-ce que je peux suspendre, s'il vous plaît?
Le Président (M. Laframboise) :
Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 53)
(Reprise à 12 h 56)
Le Président (M. Laframboise) : Donc,
je vous remercie pour votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 14 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 57)
Haut de la page
14 h (version non révisée)
(Reprise à 14 h 06)
Le Président (M. Laframboise) : La
Commission des finances publiques reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude
détaillée du projet de loi n° 111, Loi modernisant la
Loi sur les
coopératives et modifiant d'autres dispositions.
Lors de la suspension de nos travaux cet
avant-midi, nous avions procédé à l'adoption de l'article 86, et ce que je
comprends, c'est qu'il y a consentement pour étudier simultanément les articles 87
à 94 sans lecture? Y a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Laframboise) : Consentement.
Donc, M. le ministre, je crois que vous avez un amendement à 94. Donc, vous
pouvez déposer votre amendement.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Effectivement.
Donc, merci. Bonjour à tous. Alors, l'article 94 : À l'article 185.1.7
de la
Loi sur les coopératives que l'article 94 du projet de loi propose,
remplacer «nombre fixe ou minimal d'administrateurs prévus dans les statuts»
par «nombre d'administrateurs prévus par règlement», partout où cela se trouve.
Donc, en fait, c'est que, suivant l'article 80
de la loi, le nombre d'administrateurs au conseil d'administration d'une
coopérative est déterminé par règlement et non dans les statuts.
De façon plus simple, c'est que, dans le
cas d'une liquidation, on vient permettre l'arrêt de la liquidation sans
nécessairement avoir besoin... parce qu'avant il fallait aller devant le
tribunal, je crois, c'est... en tout cas, si je ne me...
Une voix : ...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien,
ce n'était pas prévu par la loi. Donc, maintenant, on va permettre d'arrêter la
liquidation, mais il faut fixer un nombre d'administrateurs par règlement.
Donc, c'est ça qu'on vient introduire. Je peux laisser Me Hudon préciser
davantage l'amendement.
Le Président (M. Laframboise) : Parfait.
M.... Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. Alors, effectivement, comme l'a mentionné le ministre, quand on s'en
va lire l'article 80 de la
Loi sur les coopératives, on... il est précisé
que le nombre d'administrateurs est déterminé par règlement, donc il n'est pas
déterminé dans les statuts, alors que l'article 185.1.7, tel qu'il est
rédigé, renvoie à une détermination des administrateurs dans les statuts. Donc,
on vient corriger une inexactitude qu'on retrouve actuellement dans ce... l'article 181.17...
185.1.7, pardon, pour qu'il soit en lien avec l'article 80 de la
Loi sur
les coopératives, M. le Président.
Le Président (M. Laframboise) : Parfait.
Des questions, commentaires sur l'amendement...
Le Président (M. Laframboise) :
...Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : ...
Le Président (M. Laframboise) :
Ça va? Pas d'amendement, pas de commentaire? C'est bon. Oui, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Donc, si je comprends bien, c'est... toute cette section-là, qui va
être adoptée en blocs, concerne tout particulièrement les aspects concernant la
liquidation, mais... concernant la personne qui va procéder à la... à liquider
les... une coopérative. La question... Je vais prendre une question très large.
Est-ce que... est-ce que cela concerne... cela peut concerner la liquidation
d'une... et dans quelle mesure cela concerne la liquidation d'une coopérative
d'habitation?
Le Président (M. Laframboise) :
Me Hudon.
• (14 h 10) •
M. Hudon (Alain) : Ça... M. le
Président, on fait un régime unifié ici en matière de liquidation. Donc, ça
va... ça s'applique à l'ensemble des coopératives, et il peut y avoir, à
l'intérieur du régime, des dispositions particulières qui peuvent s'appliquer à
certains types de coopératives, mais le régime dans sa globalité s'applique,
peu importe la... le type de coopérative.
M. Fontecilla : Très bien.
Ici, on traite sur la question du rôle du liquidateur. On ne traite pas,
comment dire, de la finalité d'une... d'une liquidation. Par exemple, ce qui me
préoccupe, c'est qu'une coopérative soit liquidée, mais au profit des... vendue
au marché... marché privé, par exemple, dans le marché privé, ou non pas...
donnée à une autre entité qui est une coopérative d'habitation par exemple.
Est-ce que... Ces aspects-là ne sont pas traités ici. Est-ce que j'ai bien
compris?
M. Hudon (Alain) : Pour les
coopératives d'habitation à l'égard de la vente de l'immeuble qui fait l'objet
de la coopérative, il y a des règles particulières dans la
section sur les
coopératives. Effectivement, ce n'est pas traité ici...
M. Fontecilla : C'est traité
dans une autre section?
M. Hudon (Alain) : C'est
traité dans la
section sur les coopératives d'habitation.
M. Fontecilla : Et il y a un
régime particulier pour les coopératives d'habitation concernant...
M. Hudon (Alain) : À l'égard
de la vente de l'immeuble, effectivement...
M. Fontecilla : Très bien.
M. Hudon (Alain) : ...régime
particulier.
M. Fontecilla : C'est quelle
section? Est-ce que vous pourriez nous...
M. Hudon (Alain) : On me dit
221.2.3.
M. Fontecilla : De la même
loi?
M. Hudon (Alain) : ...et
suivants. Merci.
M. Fontecilla : C'est le
projet de loi n° 111 ou la
Loi sur les coopératives?
M. Hudon (Alain) : De la loi
sur les coopératives.
M. Fontecilla : 211...
M. Hudon (Alain) : 221.2.1 et
suivants.
M. Fontecilla : OK. Merci.
Le Président (M. Laframboise) :
D'autres questions, commentaires sur l'amendement déposé par le ministre? Ça
va. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 94 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Parfait. Donc, nous ouvrons les discussions sur les articles 89 à 94... 87
à 94. Est-ce que... Questions, commentaires? Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui, j'ai des
commentaires et des questions sur la... le bloc, mais je veux juste clarifier
qu'on avait un amendement à proposer pour 94.1. Est-ce qu'on va avoir la chance
d'y revenir par la suite à cette discussion de bloc?
Le Président (M. Laframboise) :
Oui, parce que c'est un ajout...
Mme McGraw : Parfait.
Le Président (M. Laframboise) :
...donc, c'est va être... c'est après que vous allez...
Mme McGraw : Après.
Le Président (M. Laframboise) :
Oui...
Mme McGraw : Parfait.
Le Président (M. Laframboise) :
...après l'adoption.
Mme McGraw : On avait
plusieurs commentaires et questions concernant ce bloc d'articles et, juste
pour comprendre le contexte, parce que tout ça, ça se colle sur... juste nous
rappeler, ça se colle sur plus ou moins... exactement, sur...
M. Hudon (Alain) : La Loi des
sociétés par actions, Mme la députée.
Mme McGraw : Donc, c'est ça,
donc, juste pour comprendre...
M. Hudon (Alain) : C'est
copier-coller.
Mme McGraw : ...c'est pour ça
qu'on regarde ça en bloc. C'est vraiment un copier-coller, plus ou moins, de
cette loi-là. Parfait.
M. Hudon (Alain) : Exemple.
Mme McGraw : Donc, juste
quelques questions. Donc, on commence à 87. Alors, justement, donc, suite aux
consultations, il y avait quand même des groupes qui ont soulevé des
recommandations, des préoccupations. En ce qui concerne l'article 88,
donc, on avait... on voulait avoir des explications plus en détail, bon, 88,
d'autres articles aussi, mais peut-être, on... Je comprends qu'on n'y va pas
par bloc, mais, à l'intérieur du bloc, on va regarder les articles. On avait
aussi... Mais est-ce que c'est préférable, M. le Président, que je pose toutes
mes questions en même temps... ou comment.
Le Président (M. Laframboise) :
Non, non, vous pouvez aller, là. Si vous posez sur un article, bien, si on vous
répond, on vous répondra tout de suite.
Mme McGraw : Parfait. Donc,
on avait des... Donc, on a des questions sur plusieurs articles. On peut y
aller selon vous, M. le Président, on comprend que c'est un bloc, en même
temps... organisé.
Le Président (M. Laframboise) :
Oui, allez-y...
Mme McGraw : ...organisé
d'aller...
Le Président (M. Laframboise) :
...allez-y selon les articles.
Mme McGraw : Donc, là,
l'article 85, on vient changer un texte, on parle d'une résolution fixe,
la résolution fixe la numération... rémunération de chaque liquidateur, un
liquidateur a, entre autres, droit au remboursement des dépenses faites dans
l'accomplissement de sa charge. Est-ce que vous pouvez nous parler...
Mme McGraw : ...plus en
détail de cet article-là puis peut-être même... je ne sais pas, introduire ce
bloc, introduire ce bloc. C'est très technique, mais c'est en bloc parce qu'il
y a quand même un thème commun. Donc, peut-être ça serait utile d'avoir une
introduction...
Le Président (M. Laframboise) : Me
Hudon? Me Hudon.
Mme McGraw : ...pour les gens
qui nous écoutent à la maison qui se disent : Bien, c'est quoi, ce
bloc-là? Effectivement.
Le Président (M. Laframboise) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président. Alors, globalement, là, les articles 87 à 94 viennent
introduire dans la loi un régime complet sur la liquidation d'une coopérative.
Actuellement, ce n'est pas le cas. Il y a certaines dispositions qui sont
spécifiques aux liquidations qui sont prévues dans la loi, mais l'essentiel des
dispositions applique... s'applique par renvoi à la
Loi sur la liquidation des
compagnies, qui est plus ou moins adaptée au régime des coopératives parce
qu'il est beaucoup question, dans cette loi-là, d'actionnaires, parce qu'on
parle de liquidation des compagnies. Donc, ça crée... ce n'est pas... c'est...
On parlait de flexibilité un peu plus tôt ce matin, M. le Président. Bien, le
fait d'introduire dans la loi un régime complet et unifié, ça vient justement à
rendre ce régime-là plus compréhensible de la part des administrés, des
coopératives ici.
Donc, il y a des dispositions qui
concernent l'ensemble de la liquidation à l'égard... à partir de la décision...
La première étape, c'est de décider qu'on se liquide, après ça on nomme un liquidateur,
on applique un régime par rapport au liquidateur, on vient prévoir c'est quoi,
les responsabilités, quelles sont les responsabilités du liquidateur une fois
que les... une fois qu'il va avoir liquidé, c'est quoi, les mesures de
reddition de comptes, etc., en prévoyant notamment la possibilité de destituer
le liquidateur pour le remplacer par un autre liquidateur ou encore de décider
de mettre fin à la liquidation, si on considère qu'il est arrivé certains
événements qui ne justifient plus de liquider la coopérative. Bref, le régime,
il est unifié ici, il est complet.
Mme McGraw : ...C'est
important d'avoir le contexte, puis merci beaucoup pour l'explication globale,
un peu la suite des choses. Donc, c'est vraiment très spécifique aux coopératives,
parce que, si je comprends bien, c'est des... c'est des lois qui... comme vous
dites, une corrélation par rapport aux compagnies, mais ce n'est pas
nécessairement approprié pour des coopératives. Donc, on vient en même temps
spécifier ce qui est approprié pour les coopératives en termes de... dans cette
section, en termes de liquidation, tout ce bloc-là, c'est par rapport à la
liquidation. Est-ce que c'est bien exact?
M. Hudon (Alain) : Exact.
C'est bien ça.
Mme McGraw : Parfait.
Le Président (M. Laframboise) : M.
le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien,
l'élément est important, là, ce que vous apportez. Puis, à
titre de précision,
c'est qu'avant, là, le liquidateur pouvait avoir... faire face à deux, trois lois
en même temps pour liquider, là. Ici, là, l'esprit puis le principe, c'est
vraiment qu'on vient clarifier maintenant le liquidateur avec une seule loi. Il
sait ce qu'il a à faire. Donc, ça vient faciliter la vie, là, de tout le monde,
vraiment, lors d'une liquidation. Donc, on travaille maintenant avec une seule
loi. C'est vraiment, là, plus clair, plus efficace pour tout le monde, parce
que c'était difficile, là, quand venait le temps d'une liquidation d'une coop,
avec deux, trois lois, là, donc. L'esprit, là, du projet, là, c'est vraiment
ça, puis c'est ça qui est important, l'esprit du ministre aussi.
Mme McGraw : Parfait. Bien,
merci beaucoup. Cette explication, M. le ministre, est très appréciée. J'ai des
questions un peu plus détaillées, mais je ne veux pas... Je continue? OK,
parfait. Donc, je pense que...
Le Président (M. Laframboise) : ...
Mme McGraw : Donc, contexte
global,
article 89, est-ce qu'on peut comprendre? Il y a trois nouveaux
articles qui ont été ajoutés. Est-ce qu'on peut avoir un peu plus de détails
sur cet article-là et 90... mais là on a supprimé un
article aussi, donc on a
ajouté, on a supprimé, juste un peu plus de détails derrière ça?
Le Président (M. Laframboise) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Oui.
Merci, M. le Président. Bien, dans le fond, l'ordre... l'ordre de la
section
sur la liquidation, là, il suit le déroulement d'une liquidation. Donc, on va
commencer par prendre une décision de se liquider, et par la suite on va nommer
des liquidateurs, puis on va déterminer c'est... qui peut être liquidateur,
puis comment est-ce qu'il va être rémunéré, etc., puis quelles vont être ses
fonctions. Donc, en suivant ce régime-là puis en l'introduisant à l'intérieur
des dispositions sur la liquidation, qu'on retrouve déjà dans la
Loi sur les
coopératives, on est venu introduire, notamment à 89, des dispositions
spécifiques sur la qualité pour être liquidateur. Alors, c'est à 81.0.1. Donc,
on vient préciser qui peut être liquidateur.
À 81.2.2, on vient prévoir est-ce qu'il va
falloir qu'ils fournissent une garantie, une assurance pour sécuriser, dans le
fond, les membres de la coopérative qui vont faire son travail correctement.
À 180.0.3, bien, on donne la possibilité
que plus qu'un liquidateur. Donc, si c'était une grosse coopérative, on peut
penser que d'avoir trois liquidateurs pour faire l'opération de liquidation, ça
peut être justifié. Donc, on l'a... on donne ouverture là. Puis, dans certains
cas, on reprend des dispositions qu'on retrouve dans la
Loi sur les sociétés
par actions, dans d'autres cas, on reprend les dispositions en les adaptant,
qu'on retrouve dans la
Loi sur la liquidation des compagnies.
Mme McGraw : ...l'article 90,
on supprime...
Mme McGraw : ...cet article-là,
est-ce qu'il y a quelque chose à ajouter là-dessus? 90, c'est ça, donc, cet
article n'est plus là, c'est abrogé...
M. Hudon (Alain) :
Effectivement, à l'article... l'article 182, qui est abrogé par
l'article 190, c'est justement la disposition qui prévoyait que, pour
faire opérer une liquidation d'une coopérative, il fallait appliquer les
dispositions qu'on retrouvait dans la
loi sur la liquidation des compagnies.
Donc là, compte tenu qu'on englobe, on intègre l'ensemble des dispositions,
bien ce renvoi-là est inutile.
Mme McGraw : Parfait. 91,
pourquoi faut-il procéder à la dissolution d'un CA de la coopérative dès qu'un
liquidateur est nommé?
M. Hudon (Alain) : Bien,
c'est... à partir du moment où la coopérative est en processus de liquidation,
là, le CA n'a plus de fonction. C'est le liquidateur qui a la totale saisine
des biens et qui doit faire toutes les opérations nécessaires pour liquider ces
biens-là. Donc, le CA, là, il n'est plus là.
• (14 h 20) •
Mme McGraw : 92, comment un
liquidateur peut être remplacé par des membres du CA de la coopérative si
celui-ci est dissout dès qu'un liquidateur est nommé?
M. Hudon (Alain) : Bien,
effectivement, là, on se donne la possibilité... il peut arriver en cours de
route que les relations, on va dire, entre la coopérative puis le liquidateur
ne sont pas très, très bonnes puis, pour toutes sortes de raisons, bien, on
peut décider de changer de liquidateur. On prévoit la mécanique ici.
Mme McGraw : Et
l'article 92 est étoffé quand même, alors... ça, ça concerne la 183.1.
183.2, pourquoi un liquidateur...
M. Hudon (Alain) : C'est tout
le remplacement d'un liquidateur en cours de liquidation, effectivement.
Mme McGraw : Parfait. Est-ce
qu'un liquidateur a le pouvoir de convoquer une assemblée?
M. Hudon (Alain) : Habituellement,
ça va être les membres qui vont convoquer une assemblée pour remplacer le
liquidateur, parce que ce serait... le liquidateur, s'il ne veut plus être
liquidateur, il va démissionner. Là, on va le remplacer.
Mme McGraw : Est-ce que le
liquidateur a plus d'autorité que les membres de la coopérative?
M. Hudon (Alain) : Bien, le
liquidateur... il a la pleine administration des biens d'autrui. Il a toute la
latitude, on va dire, pour liquider le plus correctement possible les biens de
la coopérative.
Mme McGraw : Parfait. 183.5,
la Fédération québécoise des coopératives forestières demande de modifier cet
article afin d'obliger le liquidateur, à la fin de la première année et, par la
suite, au moins une fois par an... au moins une fois de l'an... bien, par
année, de rendre un compte
sommaire de sa gestion à la fédération dont la
coopérative est membre, et pas seulement aux détenteurs des parts de la
coopérative. Est-ce que... Comment le ministre réagit à cette recommandation?
Est-ce que c'est pris en considération avec ces amendements? Et, lié à ça,
c'est quelle forme prend le compte
sommaire de la gestion d'une coopérative par
un liquidateur ou membre de la coop? Donc, peut-être la dernière question. En
premier, c'est plus général, mais ensuite les recommandations de la Fédération
québécoise des coopératives forestières.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
...s'adresse au ministre?
Le Président (M. Laframboise) :
Me Hudon. Me Hudon. Reprenez votre première question, s'il vous plaît.
Mme McGraw : La toute
première, sur les coopératives forestières, ou la première... Mais je pense que
je vais commencer avec la première. Je pense que ça... en ordre, ça a plus de
sens. Quelle forme prend le compte
sommaire de la gestion d'une coopérative par
un liquidateur aux membres de la coopérative?
M. Hudon (Alain) : Bien, c'est
un... ça peut être un rapport qu'il va faire après un an : Bien, voici où
j'en suis dans la liquidation, j'ai récupéré tant de créances, tant... j'ai
réussi à trouver... vendre tant d'actifs puis il me reste telle, telle, telle
étape à réaliser, là. Ça va être... On veut un portrait, dans le fond, ce qui
s'est fait dans la dernière année par rapport à l'opération de la liquidation
de la coopérative, pour que les membres soient convenablement informés du
déroulement en question.
Mme McGraw : Et la
suggestion, la recommandation de la Fédération québécoise des coopératives
forestières, qui demande que cet
article soit modifié afin d'obliger le
liquidateur, à la fin de la première année, mais ensuite une fois par année, de
rendre un compte
sommaire de sa... sa gestion à la fédération dont la
coopérative est membre et pas seulement aux détenteurs de parts de la
coopérative. Comment est-ce que le gouvernement réagit à cette recommandation
de la Fédération québécoise des coopératives forestières?
Le Président (M. Laframboise) :
M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
...on les a rencontrés déjà. Ils avaient déjà d'autres demandes sur des types
d'actionnaires puis on leur a expliqué que ça allait se retrouver dans...
justement dans les... dans le plan, au niveau de l'économie... dans le PAGES,
là, il y avait un projet pilote, là, puis... Ils savaient. Ils étaient contents
parce qu'on a quand même avancé. Sauf que cette particularité-là, ils
comprennent, là, qu'on... qu'on ne pourra pas aller là puis qu'ils ne veulent
pas que le projet de loi soit retardé pour ça. Parce qu'ils savent que moi, je
dois y aller quand même dans.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...vous
savez, ça demanderait, avec d'autres choses, là, au niveau des actionnaires
d'intérêt, de l'actionnariat. Donc, suite à la rencontre, ils étaient quand
même satisfaits, mais, par contre, j'ai quand même dit qu'on travaillerait, là,
justement, à continuer de travailler avec eux autres afin d'avancer leurs
demandes, qui pourraient se retrouver dans un projet de loi omnibus,
éventuellement, dans le temps. Ça fait que...
Mme McGraw : Omnibus dans
quel domaine?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : À
quelque part, parce que ça touche ce qui... Leur demande est beaucoup plus...
n'est pas dans mon... dans le cadre de mes fonctions de ministre, parce
qu'on...
Mme McGraw : Donc, je me...
si je comprends bien...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Il
y a des particularités, hein, vous le savez. Moi, je fais le projet de loi, je
fais le parapluie, mais on a des coops agricoles, des coops en alimentation, et
chaque coop aussi a des règlements... des règles et règlements, avec...
exemple, avec les ministères concernés. Donc, dans leurs demandes, il y a des
choses qui touchent plus toute la question... fiscale, tout ça. Donc là, moi,
c'est... Mais on a quand même écouté puis on s'est saisi de ce qu'ils...
Mme McGraw : Donc, on se
souvient, je pense que c'est en...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...on
en a parlé aussi...
Mme McGraw : ...décembre,
novembre, suite à leur intervention, on se souvient très bien, le ministre, il
a rencontré la fédération, il y a eu des avancées sur cet enjeu-là. C'est
peut-être ailleurs que ça va se régler. Parce que, comme vous dites, ce projet
de loi là, les coopératives, c'est très large. Il y a des coopératives dans presque
tous les secteurs, mais cet enjeu-là demeure complexe, et c'est à, peut-être,
voir pour la suite.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : On
en est conscients.
Mme McGraw : Merci.
Ensuite... petites autres questions, donc, en ce qui concerne les sections
183.8 et point 9. Alors, selon le CQCM... on se souvient, pendant les
consultations, qu'ils ont souligné le fait de... afin de clarifier
l'application des articles 183.8 et point 9, introduits par l'article 92 du
projet de loi, ils ont soumis... ils soumettent qu'il y aurait lieu à préciser
à l'endroit approprié que la perte nette sur la disposition des actifs de la
coopérative en liquidation s'impute dans le même ordre que celui prévu à
l'article 152, introduit par l'article 67 du projet de loi. Donc, dans un
premier temps, il y a ça. Est-ce qu'il y a une réponse à cette...
Le Président (M. Laframboise) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : On n'a pas
donné suite, M. le Président, à la demande... par rapport à ça... le texte
n'est pas changé, là.
Mme McGraw : Est-ce que...
est-ce que vous avez... est-ce que le gouvernement a réfléchi ou est-ce que
c'est... Parce que je pense que c'était soulevé dans les consultations. Est-ce
qu'il y aurait... Nous, on ne propose pas un amendement, présentement, mais
est-ce que vous avez peut-être réfléchi puis peut-être...
M. Hudon (Alain) : ...voir le
texte complet de ce que vous me mentionnez, mais quand on lit 183.8, qui
concerne la réserve... la réserve pour ristourne éventuelle, là, le deuxième
alinéa, on dit bien que : «Le solde de la réserve pour ristourne
éventuelle et celui apparaissant au bilan de la coopérative est émis par le
liquidateur, duquel est déduit la perte nette sur la disposition des actifs de
la coopérative.» ...quel traitement fiscal qu'on devrait ajouter de plus, là.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...tu
sais, avec ce que Me Hudon vient de mentionner, c'est déjà... c'est déjà...
c'est clair, donc qu'est-ce qu'on pourrait rajouter de plus? C'est clair.
Mme McGraw : OK, parfait.
183.10. Pourquoi le solde de l'actif après paiement des créances peut être
dévolu au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité?
Le Président (M. Laframboise) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Bien,
c'est la règle, actuellement, là, ce n'est pas du droit nouveau, là, c'est exactement
la règle qui s'applique actuellement, M. le Président.
Mme McGraw : OK. 183.11.
Pourquoi le solde de l'actif après paiement des créances est dévolu par défaut
au conseil... bon, encore une fois, le CQCM, si aucune décision n'est prise?
M. Hudon (Alain) : Là encore,
M. le Président, c'est...qu'on unifie les dispositions dans une même section,
dans la
Loi sur les coopératives, sur la liquidation, bien, on est venus
reprendre certaines dispositions qui existent déjà, dont l'article 221.2.10,
qui prévoit exactement cette situation-là, qui va être abrogé par la suite,
là... on l'a déplacé dans cette section-ci...
Mme McGraw : ...et une
dernière question,
article 93, pourquoi... est-ce que vous pouvez nous
expliquer la nature de la modification faite à cet
article 93?
Le Président (M. Laframboise) :
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Oui. Ce qui
est important ici, 185, effectivement, M. le Président, il existe déjà, mais il
renferme certaines dispositions sur la liquidation qui ont été réintroduites...
avant dans la section. Donc, on conserve le numéro 185, mais on lui donne
une finalité complètement différente, là, qui concerne, une fois que la
liquidation est complétée, quel est le compte définitif qui doit être produit.
Donc, 185, on le réécrit, dans le fond, en quelque sorte, pour tenir compte de
cette étape-là. Mais toutes les dispositions qu'on retrouve actuellement dans
l'article 185, tel qu'il est en vigueur, ont été réintroduites quelque
part avant.
Le Président (M. Laframboise) :
Mme McGraw : Pour l'instant,
c'est mes questions.
• (14 h 30) •
Le Président (M. Laframboise) :
Ça va? D'autres questions, commentaires? M. le député de Laurier-Dorion, ça va?
Donc, est-ce que l'article... les articles 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93 et
94 sont adoptés tels que modifiés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté. Donc là, nous avons un amendement à déposer, Mme la députée.
Mme McGraw : Oui, merci, M.
le Président. Alors, nous avons un amendement à proposer à l'article 94.1.
Bien, ce serait effectivement d'insérer, après l'article 94 du projet de
loi, un
article 94.1.
L'article... Donc, l'article 185.2 de cette loi
serait modifié par le remplacement de «25 000 $» par
«50 000 $».
Et c'est ce que l'article 185.2 de la
Loi sur les coopératives dispense une coopérative de nommer un liquidateur
lorsque le montant de l'actif à liquider n'excède pas 25 000 $. La modification
proposée hausse ce seuil à 50 000. Elle répond à une recommandation formulée
lors des consultations particulières par certains groupes, dont le Conseil
québécois de la coopération et de la mutualité. Donc, ce qu'on nous dit,
pendant ces consultations-là, effectivement, on demande cette introduction-là
de ce changement-là, qui augmenterait le plafond, donnant accès à la
liquidation simplifiée de 25 000 à 50 000, qui apparaît nécessaire
d'actualiser le montant maximum des articles, permettant la liquidation
simplifiée d'une coopérative. Puis ça a été appuyé parle Consortium, le Réseau
des EESAD... et la FQCS.
Alors, l'article 185.2 de la
Loi sur
la coopérative, tel que modifié, se lirait : «185.2. Une coopérative dont
le montant de l'actif... n'excède — pardon — pas
50 000 $ est dispensée de nommer un liquidateur.
« Dans le cas, le CA prépare un projet de
disposition des éléments d'actif de la coopérative en vue de sa liquidation et
le présente à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.»
Le Président (M. Laframboise) :
Pas de commentaires, M. le ministre? Ça va?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
...très d'accord.
Le Président (M. Laframboise) :
Parfait. Questions, commentaires? Ça va? Est-ce que l'amendement qui introduit
l'article 94.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Article 95, M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui. Alors,
article 95
L'article 185.3 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement de
«l'article 185» par«les articles 183.7 à 183.11»;
2° par l'ajout... par l'ajout à la fin de
l'alinéa suivant :
«Les... les administrateurs désignent,
lors de cette assemblée celui d'entre eux qui sera chargé de conserver les
livres et régissent de la coopérative à compter de sa dissolution.»
Donc, bien entendu, l'article prévoit la
tenue d'une assemblée afin de mettre en branle un processus de liquidation
simplifiée. Donc, c'est dans la suite logique.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires sur l'article 95? Est-ce que l'article 95 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
L'article 96.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui.
L'article 96. Cette fois modifié par l'insertion, après
l'article 185.4, du suivant :
«185.4.1. L'administrateur désigné par le
conseil d'administration lors de l'assemblée extraordinaire visée à
l'article 185.3 conserve les livres et registres de la coopérative pendant
les cinq années qui suivent la clôture de la liquidation; il les conserve pour
une période plus longue s'ils sont requis en preuve dans une procédure
judiciaire ou administrative.»
Donc...
Haut de la page
14 h 30 (version non révisé
e) M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...ici
on propose l'ajout de l'article 185.4.1 puis on vient préciser la durée
pendant laquelle l'administrateur désigné en application de l'article doit
conserver les livres et registres de la coopérative, M. le Président.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires sur l'article 96?
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Merci, M.
le Président. Donc, une question : Qu'arrive-t-il si la personne qui est
chargée de conserver les livres les égare, ou que la personne, et peut-être c'est
une différente réponse, la personne qui est chargée des livres n'est plus
accessible, n'est plus... pour des raisons... Donc, la personne et les livres, s'ils
ne sont pas accessibles, soit parce que c'est perdu ou la personne n'est plus
disponible...
Le Président (M. Laframboise) :
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Bien,
en principe, l'article ne traite pas de cette situation-là. Si la personne est
décédée, probablement qu'il va y avoir une démarche qui va être postérieure à
ce décès-là, qui va faire en sorte qu'on va voir... on va la remplacer, là,
parce qu'il n'y a pas seulement qu'un administrateur, là, lors de la
liquidation simplifiée. Donc, j'ai l'impression que, quand même, l'information
va circuler, mais il n'y a pas de mécanisme prévu dans la loi à cet égard-là.
Mme McGraw : Parfait.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires? Ça va?
Est-ce que l'article 96 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Article 97.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
L'intitulé du
chapitre XXIV du
titre I de cette loi est remplacé par
le suivant : «dissolution forcée».
Donc, c'est, au plan juridique, le terme
décret qui vise une décision du gouvernement. Or, le décret de dissolution
auquel réfère la
loi sur les coopératives consiste en une décision du ministre
de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Donc, l'article 97 du projet
de loi corrige cette... inexactitude, pardon.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires sur l'article 97?
Est-ce que l'article 97 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Article 98.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
L'article 185.5 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le
premier alinéa et après «l'examen», de «d'un rapport d'inspection ou».
Donc, ici on confère notamment à la
ministre ou ministre le pouvoir d'exiger la production d'un plan de
redressement lorsque l'examen du rapport annuel de la coopérative montre que
celle-ci ne respecte pas les exigences de la loi.
Le Président (M. Laframboise) :
Questions, commentaires sur l'article 98?
Est-ce que l'article 98 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Article 99.
Mme McGraw : ...
Le Président (M. Laframboise) :
Oh! ...Oui?
Mme McGraw : Oui, juste
pour bien comprendre les étapes, M. le Président, les étapes... là on est... c'est
ça, donc, les étapes lors de l'examen du rapport d'inspection. C'est quoi le
processus, dans le cas... combien de temps on laisse? C'est quoi les étapes?
Juste plus de détails sur cet... cet article...
Le Président (M. Laframboise) :
Me Hudon.
Mme McGraw : ...Quand on
fait un rapport d'inspection, un rapport annuel d'une corporative, quels sont
les étapes, les délais, etc.?
Le Président (M. Laframboise) :
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci,
M. le Président. Là, on est dans le
chapitre 24, qui traite de la
dissolution d'une coopérative, on va dire une dissolution forcée, donc, par
décision du ministre. Cet article-là, 185.5, il vient introduire dans quel cas
le ministre peut être appelé ou amené à prendre une décision qui va entraîner
la dissolution d'une coopérative. Et, actuellement, c'est uniquement... il se
basait beaucoup sur le rapport annuel de la coopérative pour prendre sa
décision puis constater qu'il y avait des défauts qui étaient... que la
coopérative est en défaut par rapport à certains éléments.
Maintenant, ce qu'on vient ajouter ici à
185.5, c'est le fait que, si jamais il fait une inspection, mais il va pouvoir
tenir compte du rapport d'inspection pour également enclencher un processus de
dissolution forcée d'une coopérative.
Le Président (M. Laframboise) :
OK. Questions, commentaires? Ça va?
Est-ce que l'article 98 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Laframboise) :
Adopté.
Article 99, M. le ministre.
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
L'article 186 de cette loi est modifié :
«1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «décréter la dissolution d'une coopérative» par
«dissoudre une coopérative»;
«2° par le remplacement, dans le
paragraphe 1°, de «nombre minimum prévu aux articles 7 ou 223.1, selon le
cas» par «nombre minimal de fondateurs requis pour sa constitution»;
«3° par l'insertion, après le paragraphe
1°, du suivant :
«2° si elle omet de lui transmettre les
renseignements, une copie des règlements ou tout autre document qu'il a requis
en vertu de la présente loi»;
«4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant : «Le ministre peut également dissoudre une coopérative sur
demande du secrétaire...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : ...de
deux de ses fondateurs, démontrant que la coopérative ne tiendra pas son
assemblée générale d'organisation. Le secrétaire ou les fondateurs doivent, sur
demande du ministre, lui fournir les renseignements et les documents pertinents
en lien avec la demande.»
Donc l'article, là, ici vient identifier
les cas pour lesquels le ministre pourrait ordonner la dissolution d'une
coopérative. Et on voit un peu les cas.
Le Président (M. Laframboise) : Questions,
commentaires sur l'article 99?
Mme McGraw : Donc, 99, oui,
c'est assez clair. On vient d'ajouter tout à nouveau un paragraphe. «Le
ministre peut également dissoudre une coopérative sur demande du secrétaire
provisoire ou de deux de ses fondateurs», etc. Donc, cet élément-là, on a
ajouté du contenu pour spécifier, pour c