Bill document — Vigie #205885

Vigie 205885

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 86 Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité Présentation Présenté par M. André Lamontagne Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour but de favoriser la protection du territoire agricole et d’assurer sa vitalité. Le projet de loi modifie la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin d’instaurer un mécanisme de suivi de certains droits fonciers agricoles ainsi qu’un régime de contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles. Il instaure également un régime de sanctions administratives pécuniaires. Il hausse de plus le montant des amendes et prévoit des facteurs aggravants aux fins de la détermination de la peine en cas de poursuite pénale.

Le projet de loi revoit certains critères devant être pris en considération par la Commission de protection du territoire agricole du Québec lorsqu’elle fait l’analyse de demandes d’autorisation, en plus d’ajouter divers critères dont elle peut tenir compte dans l’analyse de telles demandes. Il prévoit également une durée minimale applicable aux décisions de la commission en matière d’utilisation relative à l’agrotourisme.

Le projet de loi modifie diverses règles relatives aux demandes à portée collective qu’une municipalité régionale de comté ou une communauté peut soumettre à la commission aux fins de déterminer dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles peuvent être implantées en zone agricole. Il modifie également diverses règles relatives aux demandes d’exclusion.

Il prévoit le contenu de telles demandes et précise, comme condition de recevabilité, qu’elles doivent être conformes notamment au schéma d’aménagement et de développement, au plan métropolitain d’aménagement et de développement, aux mesures de contrôle intérimaire en vigueur sur le territoire de la municipalité régionale de comté ou de la communauté et aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire.

Le projet de loi rend obligatoire l’imposition de mesures d’atténuation lorsque le gouvernement décide d’autoriser l’utilisation d’un lot à des fins autres que l’agriculture ou d’exclure un lot d’une zone agricole. Il octroie, en outre, le pouvoir au gouvernement, selon certaines modalités, d’inclure un lot en zone agricole avec l’accord du propriétaire de ce lot.

3 Le projet de loi modifie certaines dispositions en lien avec les normes de distances séparatrices et élargit l’immunité de poursuite civile en raison des lumières, de la fumée, des vibrations ou des insectes qui résultent d’activités agricoles. Le projet de loi prévoit expressément la nomination d’inspecteurs, clarifie les règles applicables en matière d’inspection et d’enquête et prévoit de nouveaux pouvoirs en cette matière.

Il prévoit aussi les règles applicables à la preuve sur laquelle le Tribunal administratif du Québec se fonde pour rendre sa décision en cas de contestation des ordonnances et des décisions de la commission. Le projet de loi revoit les cas dans lesquels une aliénation, un lotissement ou la construction d’une résidence sont présumés conformes à la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Il interdit par ailleurs la construction, sans l’autorisation de la commission, d’une résidence additionnelle, d’un logement additionnel ou de tout bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé sur une superficie bénéficiant de droits acquis résidentiels. Il précise en outre l’utilisation qui peut être effectuée, sans l’autorisation de la commission, sur une superficie bénéficiant d’un droit acquis à des fins d’utilité publique et prévoit les cas et conditions permettant l’extinction d’un tel droit acquis.

Le projet de loi octroie de nouveaux pouvoirs réglementaires, en habilitant le gouvernement à déterminer les cas et les conditions où de nouvelles utilisations à des fins autres que l’agriculture peuvent être réalisées sans l’autorisation de la commission. Il propose de prolonger la période de validité du permis relatif à l’enlèvement du sol arable et prévoit le pouvoir de la commission d’annuler un tel permis à la demande de son titulaire lorsque ce dernier a cessé ses opérations.

Le projet de loi prévoit, aussi, des cas dans lesquels une décision de la commission qui autorise une utilisation à des fins autres que l’agriculture, la coupe des érables, un lotissement, une acquisition ou une aliénation devient nulle. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents afin d’octroyer au gouvernement le pouvoir d’abaisser, par règlement, le seuil de quatre hectares requis pour assujettir l’acquisition d’une terre agricole par un non-résident à l’autorisation de la commission. Il établit aussi les circonstances dans lesquelles une autorisation de la commission est nécessaire lorsqu’une personne qui ne réside pas au Québec acquiert des actions d’une société par actions dont l’un des actifs est une terre agricole. Le projet de loi revoit également certains critères d’analyse pour les demandes d’autorisation visant l’acquisition de terres agricoles par

4 des non-résidents et hausse le montant des amendes applicables. Il prévoit par ailleurs le régime d’inspection applicable afin de surveiller l’application de cette loi. Le projet de loi introduit une modification à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en exemptant du processus obligatoire de consultation publique certains nouveaux élevages porcins. Il augmente également le seuil de production annuelle d’anhydride phosphorique requis pour la tenue d’une telle consultation en ce qui concerne les projets d’agrandissement des élevages existants. À l’égard de la

Loi sur la fiscalité municipale, le projet de loi introduit notamment le pouvoir pour une municipalité d’imposer, par règlement, une taxe sur toute unité d’évaluation qui comprend une terre à vocation agricole exploitable mais non exploitée ainsi que des cas d’exonération. Ce pouvoir de taxation est également introduit dans diverses lois constitutives de municipalités. Le projet de loi modifie enfin la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin d’octroyer au ministre le pouvoir de conclure, avec l’autorisation du gouvernement, toute entente permettant la cession d’un lot dont il a l’autorité à un organisme, à une fiducie ou à une fondation dont la mission permet d’assurer la préservation des terres agricoles. Il confie également au ministre la direction d’un parc d’innovation agricole. Il habilite celui-ci à confier la direction et l’exécution de ce parc à un organisme qu’il désigne et à fixer les obligations qui lui incombent.

Il prévoit, en outre, que le gouvernement détermine les terres qui constituent le parc d’innovation agricole. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1); –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9); – Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3);

5 –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1); – Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1996,

chapitre 84); – Loi concernant la Ville de V arennes (1997,

chapitre 106); – Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999,

chapitre 97); – Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002,

chapitre 95); – Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004,

chapitre 46); – Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire (2009,

chapitre 72); – Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel (2016,

chapitre 37). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande (chapitre A-4.1, r. 2). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services (chapitre P-41.1, r. 3).

Projet de loi n o 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES PAR DES NON-RÉSIDENTS 1. L’article 1 de la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (

chapitre A- 4.1) e st m odifié : 1° dans l a d éfinition d e « a cquisition » :

a) par l e r emplacement, d ans l e p aragraphe 2 °, d e « c ession r ésultant » p ar « acquisition, de gré à gré ou par expropriation, faite à la suite de la signification d’un a vis d ’expropriation e n v ertu » ;

b) par la suppression du paragraphe 4°; 2° dans l a d éfinition d e « t erre a gricole » :

a) par l e r emplacement d e « d ’au m oins q uatre h ectares » p ar « é gale o u supérieure à q uatre he ctares ou à t oute a utre sup erficie m oindre qu e l e gouvernement p eut fix er p ar r èglement » ;

b) par l ’insertion, à l a fin , d e « , p ar u n c hemin d e f er, p ar u ne e mprise d’utilité p ublique o u p ar l a su perficie d ’un l ot su r l aquelle p orte u n d roit r econnu en vertu du

chapitre VII de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles » . 2. L’article 1 0 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement d e « l e p rincipal actif c onsiste e n » p ar « l ’un d es a ctifs e st » . 3. L’article 15 de cette loi est modifi é par le remplacement de « ou à l’élevage des a nimaux » p ar « , a u p âturage d es a nimaux o u à l ’acériculture » . 4. L’article 15.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou à l’élevage d’animaux » p ar « , a u p âturage d es a nimaux o u à l ’acériculture » .

8 5. L’article 15.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou à l’élevage des animaux » par « , au pâturage des animaux ou à l’acériculture ». 6. L’article 15.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou à l’élevage des animaux » par « , au pâturage des animaux ou à l’acériculture ». 7.

L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° entrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur, lui nuit ou le trompe par un acte, des réticences, des omissions ou des fausses déclarations; »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 5°, de « entrave l’application de la présente loi, ». 8. L’article 31 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, des suivants : « 31.1.

Une personne qui commet une infraction visée au paragraphe 1° de l’article 29 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne morale. « 31.2. Une personne qui commet une infraction visée au paragraphe 4° de l’article 29 est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne morale. « 31.3.

Une personne qui commet une infraction visée au paragraphe 5° de l’article 29 est passible d’une amende de 10 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 20 000 $ à 200 000 $ dans le cas d’une personne morale. « 31.4. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. ». 10. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « 8, », de « 10.1, »; 2° par le remplacement de « , 18.6 » par « à 18.9 ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 11. L’article 165.4.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° dans le paragraphe 1° :

a) par l’insertion, après « l’ajout », de « , sur le territoire de la municipalité, »;

b) par le remplacement de « sur le territoire de la municipalité » par « avec une gestion sur fumier solide dont la production annuelle d’anhydride phosphorique projetée est supérieure à 1 600 kilogrammes »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° si la demande concerne l’ajout, sur le territoire de la municipalité, d’un nouvel élevage avec une gestion sur fumier liquide; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 3 200 » par « 4 200 ».

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS 12. La

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 14. Aux fins d’assurer l’application de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), l’Officier de la publicité foncière collecte les renseignements qui lui sont transmis en application de l’article 79.0.1 de cette loi et les rend disponibles à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, selon les modalités convenues avec celle-ci. ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 13. L’article 49 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, pour l’application de l’article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Saint-Hubert par l’article 23 de la Loi concernant la Ville de Saint-Hubert, une taxe imposée en vertu de l’article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ne peut pas être prise en compte dans l’établissement de la surtaxe. De plus, le montant d’une telle taxe applicable à l’égard d’un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 14. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 57.2, du suivant : « 57.3. Le rôle d’une municipalité locale qui adopte une résolution en ce sens identifie chaque unité d’évaluation qui comprend une terre à vocation agricole exploitable mais non exploitée. On entend par « terre à vocation agricole exploitable mais non exploitée » tout terrain qui, en tenant compte des conditions biophysiques du sol et du milieu, est propice à la culture du sol et des végétaux ou au pâturage des animaux, sans faire l’objet de telles activités et qui est compris dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établies en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). N’est pas identifiée au rôle une terre à vocation agricole exploitable mais non exploitée qui : 1° fait

partie d’une unité d’évaluation comprise, en tout ou en partie, dans une exploitation agricole enregistrée conformément à l’article 36.0.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14); 2° fait

partie d’une unité d’évaluation visée, en tout ou en partie, par un certificat de producteur forestier délivré en application de l’article 130 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); 3° constitue un milieu forestier à l’égard duquel aucun certificat de producteur forestier n’est délivré; 4° constitue un milieu humide ou hydrique au sens de l’article 46.0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); 5° fait l’objet d’une interdiction d’utilisation pour tout usage agricole en vertu d’un décret, d’un règlement ou d’une loi; 6° fait l’objet d’un droit d’utilisation pour un usage autre qu’agricole en application de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; 7° constitue l’assiette d’un bâtiment, si ce dernier a une valeur égale ou supérieure à 10 000 $; 8° est d’une superficie n’excédant pas un demi-hectare.

11 Dans le cas d’une unité d’évaluation qui comprend une terre à vocation agricole exploitable mais non exploitée et qui est non imposable, le rôle l’identifie uniquement si : 1° les taxes foncières doivent être payées à son égard conformément au premier alinéa de l’article 208; 2° une somme tenant lieu des taxes foncières doit être versée à son égard soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires.

Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 57.1.1 s’appliquent lorsqu’une résolution est prise en vertu du premier alinéa, avec les adaptations nécessaires. ». 15. L’article 174 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 13.2°, du suivant : « 13.3° eu égard à l’article 57.3, ajouter une mention indûment omise ou supprimer une mention indûment inscrite et, dans la mesure où le rôle doit contenir des renseignements à ce sujet, tenir compte du fait qu’une unité d’évaluation devient visée à cet

article ou cesse de l’être; ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.74, de la

section suivante : «

SECTION III.7 « TAXE SUR LES TERRES À VOCA TION AGRICOLE EXPLOITABLES MAIS NON EXPLOITÉES « 244.75. Toute municipalité dont le rôle identifie les terres à vocation agricole exploitables mais non exploitées conformément à l’article 57.3 peut, pour un exercice financier, imposer, par règlement, une taxe sur toute unité d’évaluation qui comprend une telle terre. Le règlement peut prévoir des cas d’exonérations à la taxe. « 244.76.

Sous réserve de la

section IV .3 du présent chapitre, la taxe est basée sur la valeur imposable de la terre à vocation agricole exploitable mais non exploitée. « 244.77. Le taux fixé par la municipalité à l’égard de la taxe ne peut, pour un exercice financier, être supérieur au triple du taux de la taxe foncière générale ou, si la municipalité impose la taxe foncière générale avec une variété de taux en vertu de l’article 244.29, du taux de base de la taxe foncière générale pour cet exercice. « 244.78. Une taxe imposée en vertu de l’article 244.75 ne donne pas droit au versement d’une somme déterminée en vertu de la

section V du présent chapitre. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION 17. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « coopératives », de « , aux organismes, aux fiducies, aux fondations »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 6.2°, du suivant : « 6.3° il peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure toute entente permettant la cession d’un lot dont il a l’autorité à un organisme, à une fiducie ou à une fondation dont la mission permet d’assurer la préservation des terres agricoles; ». 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 23, de ce qui suit : « §1. — Dispositions générales » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, de la sous-section suivante : « §2. — Dispositions particulières relatives au parc d’innovation agricole « 26.1. Le ministre assume la direction d’un parc d’innovation agricole dont la mission est de protéger les terres agricoles qui le composent et d’y favoriser l’implantation de modèles et de pratiques innovantes en matière d’agriculture.

À cette fin, le ministre ou, le cas échéant, l’organisme désigné par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 26.2 élabore un plan directeur établissant notamment les orientations et les objectifs stratégiques ainsi que les priorités d’action du parc d’innovation agricole et permettant la réalisation de projets. Le plan directeur doit être mis à jour tous les cinq ans. « 26.2. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, confier la direction et l’exécution du parc d’innovation agricole à un organisme qu’il désigne. Dans ce cas, l’organisme assure la mise en œuvre du plan directeur.

Le plan directeur et ses mises à jour quinquennales sont approuvés par le ministre. Cet organisme exerce sa charge en conformité avec les orientations et les directives que lui indique le ministre. « 26.3. Les livres et comptes de l’organisme sont vérifiés chaque année par des vérificateurs externes. La rémunération des vérificateurs est à la charge de l’organisme.

13 « 26.4. L’organisme doit transmettre au ministre le rapport de vérification de ses livres et comptes, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice financier. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. « 26.5. Avant le début de chaque exercice financier, l’organisme transmet au ministre, suivant les modalités fixées par ce dernier, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant.

Il communique également au ministre tout renseignement relatif au parc d’innovation agricole. « 26.6. Le gouvernement détermine les terres qui constituent le parc d’innovation agricole. ».

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 20. L’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « des immeubles servant à des fins d’habitation; » par « :

a) des immeubles servant à des fins d’habitation;

b) des serres, d’une superficie totale de deux hectares ou plus, si elles sont situées majoritairement sur des sols de classe 1 à 3 à l’Inventaire des Terres du Canada (ITC);

c) des bâtiments de production végétale autres que des serres, d’une superficie totale de 5 000 m2 ou plus, s’ils sont situés majoritairement sur des sols de classe 1 à 3 à l’Inventaire des Terres du Canada (ITC); »;

b) dans le paragraphe 3° : i. par l’insertion, après « superficiaire, », de « le bornage, l’acquisition judiciaire d’un droit de propriété par prescription, »; ii. par la suppression de « le transfert d’une concession forestière en vertu de la

Loi sur les terres et forêts (chapitre T-9), »; iii. par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant : «

d) l’exercice de la confiscation civile ou de la confiscation administrative en vertu de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et des instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2); »;

c) par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.0.1° « agrotourisme » : une activité touristique complémentaire à l’agriculture qui est exercée sur une exploitation agricole et qui met en relation des producteurs agricoles avec des touristes ou des excursionnistes afin de leur permettre de découvrir le milieu agricole, l’agriculture et sa production par l’accueil et l’information que leur réserve leur hôte; »;

d) dans le paragraphe 7.1° : i. par le remplacement de « permis par le règlement de zonage de la municipalité » par « compatible avec le schéma d’aménagement et de développement »; ii. par l’insertion, à la fin, de « de la municipalité régionale de comté »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « identifié par les symboles ER, ERFI, ERFT, ERBB, ERBJ ou ERO sur les cartes d’inventaire forestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune » par « à dominance d’érables à sucre ou rouges identifié à l’inventaire écoforestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ». 21.

L’article 3 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe a et après « lotissement », de « , à l’acquisition »; 2° par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c.1) d’effectuer un suivi des droits inscrits au registre foncier conformément à la

section VI du

chapitre II; ». 22. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elle peut nommer ou s’adjoindre les inspecteurs nécessaires à l’application de la présente loi ou de toute autre loi dont elle est chargée de surveiller l’application et de leurs règlements ainsi que les enquêteurs nécessaires pour faire enquête sur toute matière relative à ces lois et à leurs règlements. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle peut pourvoir à la rémunération des experts, des enquêteurs et des inspecteurs qui ne sont pas nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). ».

15 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, des suivants : « 10.1. Sur demande, un inspecteur ou un enquêteur donne son identité et exhibe le certificat délivré par la commission attestant sa qualité. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 10.2. La commission peut conclure une entente avec une municipalité ou une communauté établissant un programme d’inspection concernant l’application de la présente loi.

Cette entente prévoit les modalités d’application du programme ainsi que son financement. ». 24. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , à l’exception d’une mesure d’atténuation visée au deuxième alinéa de l’article 66 »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas où une décision portant sur une utilisation relative à l’agrotourisme est assujettie à une condition quant à sa durée, celle-ci ne peut être imposée pour moins de 10 ans. ». 25.

L’article 14 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « imparti », de « ou pour une période déterminée »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 5° de ne pas déposer une nouvelle demande d’autorisation; « 6° de démontrer qu’elle respecte l’ordonnance. ». 26. L’article 14.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Sauf », de « dans un contexte d’urgence, de danger de causer un préjudice irréparable au territoire agricole ou ». 27.

L’article 16 de cette loi est modifié par l’insertion, après « accomplis », de « ou omis ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18.6, des suivants : « 18.7. Un inspecteur peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur un lot situé en zone agricole ou dans tout bâtiment ou tout véhicule qui se trouve sur ce lot pour examiner ce lot, ce bâtiment ou ce véhicule, ci-après dénommé « lieu », et en faire une inspection. Il peut, à cette occasion :

16 1° prélever des échantillons de sol, effectuer des tests et procéder à des analyses; 2° faire toute excavation nécessaire pour évaluer l’état du lieu; 3° installer des appareils de mesure nécessaires pour prendre des mesures sur le lieu et les enlever par la suite; 4° prendre des photographies ou réaliser un enregistrement du lieu; 5° accéder à une installation présente sur le lieu, y compris une installation sécurisée; 6° utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur le lieu pour accéder à des données relatives à l’application de la présente loi contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer de telles données; 7° exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de l’un de ses règlements ainsi que la communication, pour examen, pour enregistrement ou pour reproduction, de documents s’y rapportant; 8° se faire accompagner de toute personne dont la présence est jugée nécessaire aux fins de l’inspection, laquelle peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 7°.

Une personne visée au paragraphe 8° du premier alinéa ne peut être poursuivie en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Pour l’application du premier alinéa, un inspecteur ne peut pénétrer dans une maison d’habitation qu’avec l’autorisation de l’occupant. « 18.8. Le propriétaire d’un lot qui fait l’objet d’une inspection ainsi que toute personne qui s’y trouve sont tenus de prêter assistance à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions.

L’obligation prévue au premier alinéa s’applique aussi à l’égard des personnes qui accompagnent l’inspecteur en vertu du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 18.7. « 18.9. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, exiger de toute personne ou de toute société, dans le délai et selon les conditions qu’il précise, tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements. ».

17 29. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par la suppression des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas. 30. L’article 21.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Tribunal rend sa décision en se basant sur la preuve contenue au dossier qui lui est transmis par la commission et après avoir permis aux parties de se faire entendre. ». 31.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « , ni y faire la coupe des érables, sauf pour des fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie » par « que la production acéricole »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La coupe des érables y est interdite sans l’autorisation de la commission, à moins que ce ne soit à des fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie ou pour la construction d’une cabane à sucre. ». 32.

L’article 30 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « 29 », de « ainsi qu’une acquisition faite en contravention de l’article 79.0.6 »; 2° par le remplacement de « ou cette aliénation » par « , cette aliénation ou cette acquisition ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 58, du suivant : « 57.1. Pour l’application de la présente sous-section ainsi que des sous-sections 3.1 et 4 de la

section IV de la présente loi, est assimilée à un règlement de zonage une résolution d’autorisation accordée en vertu de l’article 145.34 ou de l’article 145.38 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). ». 34. L’article 58 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot et en adresser copie à la »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « régionale de comté »;

b) par l’insertion, après « d’utilité publique qui », de « veut faire inclure un lot dans la zone agricole ou qui »;

c) par la suppression de « municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot et en adresser copie à la »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 35. L’article 58.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par les suivantes : « Dès la réception de la demande, la commission avise la municipalité locale et l’association accréditée de la date de cette réception.

Elle leur rend disponible une copie de la demande. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la demande, la transmettre à la commission en lui fournissant » par « de l’avis de la commission prévu au premier alinéa, transmettre à cette dernière »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’association accréditée peut, dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de la commission prévu au premier alinéa, lui faire une recommandation sur la demande. ». 36.

L’article 58.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « La recommandation », de « de la municipalité locale »; 2° par l’insertion, après « compte », de « des particularités régionales et »; 3° par la suppression de « qui pourraient satisfaire la demande ». 37. L’article 58.4 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou au troisième »; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et des particularités régionales ». 38. L’article 58.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

19 « Une demande est recevable si la commission a reçu un avis de conformité au règlement de zonage de la municipalité locale ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire. »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa, de « Elle » par « Si la commission a reçu un avis de non-conformité, la demande »; 3° dans le troisième alinéa :

a) par la suppression de « également »;

b) par l’insertion, à la fin, de « , sauf si la demande porte sur la construction d’une résidence au bénéfice d’un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 59, du suivant : « 58.7.

Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 59, du premier alinéa de l’article 61.1, du paragraphe 1° de l’article 61.2, du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 61.3, du paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 62 et du premier alinéa de l’article 65.1, le gouvernement établit des groupes de municipalités régionales de comté en prenant en considération les orientations gouvernementales visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Le gouvernement détermine les municipalités régionales de comté comprises dans ces groupes ainsi que les dispositions qui leur sont applicables. Le gouvernement ne peut modifier les groupes et les municipalités comprises dans ceux-ci que lorsque des modifications sont apportées aux orientations gouvernementales ou lorsque de nouvelles orientations sont prises.

Avant d’établir les groupes de municipalités et de désigner celles comprises dans ces groupes, le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant notamment son intention, le délai à l’expiration duquel le décret pourra être pris et le fait que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée. Le décret visé au premier alinéa entre en vigueur à la date qui y est indiquée. Il est publié à la Gazette officielle du Québec .

Pour l’application du présent article, l’expression « municipalité régionale de comté » désigne également les villes et les agglomérations exerçant certaines compétences de municipalité régionale de comté. ». 40. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

20 « Sur le territoire d’une municipalité comprise dans l’un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l’article 58.7, la demande porte également : 1° sur des lots présentant des contraintes majeures à la pratique des activités agricoles situés à l’extérieur d’une affectation agricole dynamique identifiée au schéma d’aménagement et de développement, au plan métropolitain d’aménagement et de développement ou à un projet de modification ou de révision d’un tel schéma ou plan; 2° sur des lots adjacents à un chemin public et desservis par les services d’aqueduc ou d’égout sanitaire. »; 2° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « S’il ne s’agit pas d’une première demande, celle-ci doit également être accompagnée d’un bilan des permis de construction émis en vertu de toutes décisions à portée collective antérieures. »; 3° par le remplacement du cinquième alinéa par les suivants : « Une demande à portée collective est recevable si la commission a reçu un avis de conformité au schéma d’aménagement et de développement, au plan métropolitain d’aménagement et de développement et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire en vigueur sur le territoire de la municipalité régionale de comté ou de la communauté.

Elle est également recevable sur réception d’un avis de conformité du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire aux orientations gouvernementales relatif à un projet de modification du schéma d’aménagement et de développement ou du plan métropolitain d’aménagement et de développement. ». 41. L’article 59.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « zone agricole », de « , notamment quant à l’occupation résidentielle sur le territoire de la municipalité régionale de comté ou de la communauté ». 42.

L’article 59.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , pour une période de six mois ou jusqu’à la date d’une décision qu’elle peut rendre avant l’expiration de ce délai, l’examen de toute demande particulière visant une nouvelle utilisation à des fins résidentielles dans la zone agricole visée par la demande à portée collective » par « l’étude de toute demande particulière qui concerne une nouvelle utilisation à des fins résidentielles dans la zone agricole visée par la demande à portée collective pour une période maximale de 36 mois »;

21 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La commission peut reprendre l’étude de la demande particulière avant l’expiration de ce délai dès la date de prise d’effet des autorisations accordées dans la décision à portée collective ou dès qu’il est mis fin à l’étude de la demande à portée collective. ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59.3, des suivants : « 59.4.

Lorsque la commission rend une décision à portée collective à l’égard du territoire d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté pour lequel une telle décision a déjà été rendue, elle peut, en plus de disposer de la demande qui lui est soumise, rendre une décision qui reprend, en tout ou en partie, le contenu de toute décision à portée collective antérieure applicable sur ce territoire. Cette décision prévaut alors sur tout ou

partie de la décision antérieure dont le contenu a été repris. Les dispositions de l’article 62.6 s’appliquent à une telle décision. « 59.5.

Aucune nouvelle demande à portée collective à l’égard du territoire d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté ne peut être soumise à la commission, sauf si celle-ci en accorde la permission, lorsque cette demande est fondée sur l’une des dispositions du troisième ou quatrième alinéa de l’article 59 pour laquelle la commission a déjà rendu une décision avant la révision du schéma d’aménagement et de développement ou du plan métropolitain d’aménagement de développement suivant cette décision.

L’article 18.6 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande de permission soumise en vertu du premier alinéa. ». 44. L’article 60.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « avant de rendre une décision défavorable ou assortie de conditions ». 45. L’article 61.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « communauté ou d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement telles que définies par Statistique Canada » par « municipalité régionale de comté comprise dans l’un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l’article 58.7 ou sur un lot compris dans le territoire d’une communauté »;

b) par la suppression de « aux fins visées par la demande »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des espaces appropriés disponibles » par « un espace approprié disponible ».

22 46. L’article 61.1.1 de cette loi est modifié par la suppression de « portant sur un îlot déstructuré ». 47. L’article 61.2 de cette loi est remplacé par les suivants : « 61.2.

La demande d’autorisation qui a pour objet l’implantation d’une nouvelle utilisation à des fins institutionnelles, commerciales ou industrielles ou l’implantation de plusieurs nouvelles utilisations résidentielles est assimilée à une demande d’exclusion dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° elle porte sur le territoire d’une municipalité régionale de comté comprise dans l’un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l’article 58.7 et le lot est contigu aux limites de la zone agricole; 2° elle porte sur un lot contigu aux limites d’un périmètre d’urbanisation. « 61.3.

La commission doit être satisfaite que l’autorisation de la demande qui a pour objet l’implantation d’une nouvelle utilisation à des fins institutionnelles, commerciales ou industrielles ou l’implantation de plusieurs nouvelles utilisations résidentielles, si elle était accordée, n’aurait pas pour effet de modifier les limites de la zone agricole ou d’agrandir un périmètre d’urbanisation dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° la demande porte sur le territoire d’une municipalité régionale de comté comprise dans l’un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l’article 58.7 et le lot est situé à proximité des limites de la zone agricole; 2° la demande porte sur un lot situé à proximité d’un périmètre d’urbanisation.

À défaut, la demande est assimilée à une demande d’exclusion. « 61.4.

Les articles 61.2 et 61.3 ne s’appliquent pas à la construction d’un chemin public, d’un chemin d’accès privé, d’un sentier, d’une piste cyclable, d’une canalisation, d’une voie ferrée, d’une ligne de transport d’énergie, d’une ligne de communication, d’un étang aéré, d’un bassin de rétention des eaux, d’un écran antibruit, d’un ouvrage de protection contre l’érosion ou d’un ouvrage de protection contre les inondations, à l’implantation ou à l’agrandissement d’une utilisation agrotouristique ainsi qu’à l’agrandissement ou à la conversion d’une superficie à l’égard de laquelle un droit est reconnu en vertu du

chapitre VII. « 61.5. Lorsqu’une demande est assimilée à une demande d’exclusion en vertu des articles 61.2 ou 61.3, la commission ne peut autoriser une utilisation à une fin autre que l’agriculture aux fins visées par la demande. ».

23 48. L’article 62 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement telle que définie par Statistique Canada ou sur un lot compris dans le territoire d’une communauté » par « une municipalité régionale de comté comprise dans l’un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l’article 58.7 ou sur un lot compris dans le territoire d’une communauté »;

b) par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant : « 7° l’effet sur la préservation pour l’agriculture de certaines ressources, dont l’eau et le sol, sur le territoire de la municipalité locale et dans la région; »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « économique de la région » et de « par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique » par, respectivement, « durable du territoire » et « à la commission »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « viabilité » et de « la faible densité d’occupation du territoire le justifie » par, respectivement, « vitalité » et « celle-ci est faible, sur preuve soumise à la commission »;

e) par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 12° les effets d’une utilisation relative à l’agrotourisme sur la viabilité de l’exploitation agricole par la mise en valeur de ses produits agricoles ou le développement du secteur agricole; « 13° le dynamisme du territoire agricole; « 14° le contenu d’un avis de non-conformité au schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire ou au plan métropolitain d’aménagement et de développement ou aux mesures de contrôle intérimaire. »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° un avis de non-conformité au règlement de zonage ou au règlement de contrôle intérimaire de la municipalité locale reçu après le délai de 45 jours prévu à l’article 58.3; »;

b) par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 3° les comportements antérieurs en matière de protection du territoire agricole ou de l’environnement du demandeur ou d’une personne qui lui est liée ou, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société de personnes, de l’un de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, sociétaires ou représentants ou d’une personne morale ou d’une société qui leur est liée; « 4° le fait que le demandeur propose d’inclure un lot dans la zone agricole. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, définir les expressions « personne liée », « personne morale liée » ou « société liée ». ». 49.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 62.1, du suivant : « 62.2.

Lorsqu’une demande porte sur la construction d’une résidence au bénéfice d’un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire, la commission doit, avant de considérer les critères de l’article 62, se baser sur : 1° la rentabilité et la viabilité de l’exploitation agricole; 2° la principale occupation de l’occupant au bénéfice de qui la résidence sera construite, dans le cas d’une résidence pour un producteur, son enfant, son actionnaire ou son sociétaire; 3° les besoins en main-d’œuvre de l’entreprise agricole, dans le cas d’un logement pour un employé affecté aux activités agricoles de l’exploitation. ». 50.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 64, des suivants : « 64.1. Une décision de la commission qui autorise l’utilisation à des fins autres que l’agriculture ou qui autorise la coupe des érables devient nulle cinq ans après avoir été rendue si, à l’intérieur de ce délai, l’utilisation ainsi autorisée n’a pas débuté. L’utilisation est présumée n’avoir jamais débuté lorsque le lot ou la

partie de lot concerné par l’autorisation a été laissé sous couverture végétale pendant plus de cinq ans, sauf si l’utilisation autorisée implique de laisser le lot sous couverture végétale. Une décision de la commission qui autorise un lotissement, une acquisition ou une aliénation devient nulle cinq ans après avoir été rendue si, à l’intérieur de ce délai, la réquisition d’inscription de l’acte confirmant ce lotissement, cette acquisition ou cette aliénation n’a pas été présentée au Bureau de la publicité foncière.

25 Au moment où elle rend sa décision, la commission peut modifier ce délai lorsque les circonstances le justifient. Le présent

article ne s’applique pas à une décision de la commission rendue à la suite d’une demande à portée collective en vertu de l’article 59 ni d’une demande portant sur une fin d’utilité publique déposée par une municipalité, une communauté, un ministère, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique. « 64.2. La commission peut, sur demande, annuler une décision qu’elle a rendue avant l’expiration du délai de cinq ans prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 64.1. Lorsqu’elle annule une décision, la commission doit se baser sur les articles 12 et 62.

La commission doit donner au demandeur et à tout intéressé l’occasion de présenter ses observations. La commission doit, avant de rendre une décision, notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. La commission rend une décision motivée et la transmet au demandeur, au propriétaire de l’immeuble concerné et à tout autre intéressé. Le présent

article ne s’applique pas à une décision de la commission rendue à la suite d’une demande à portée collective qui lui a été soumise en vertu de l’article 59 ni à une demande portant sur une fin d’utilité publique déposée par une municipalité, une communauté, un ministère, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique. ». 51.

L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Dès la réception de la demande, la commission avise la municipalité locale concernée ou, le cas échéant, les municipalités locales concernées ainsi que l’association accréditée de la date de cette réception. Elle leur rend disponible une copie de la demande. »; 2° dans le cinquième alinéa :

a) par le remplacement de « la copie de la demande » par « l’avis de la commission prévu au premier alinéa »;

b) par le remplacement de « la commission » par « cette dernière »;

26 3° par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant : « L’association accréditée peut, dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de la commission prévu au premier alinéa, lui faire une recommandation sur la demande. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65.0.1, des suivants : « 65.0.2. Lorsque la commission est saisie de demandes d’inclusion et d’exclusion relatives à un même projet, elle peut, d’office ou sur demande, regrouper les demandes afin qu’elles soient traitées comme un seul dossier.

Dans le cas où elle est saisie de telles demandes, si la commission n’autorise pas la demande d’exclusion, elle ne peut autoriser la demande d’inclusion. « 65.0.3. Une demande d’exclusion est recevable si la commission a reçu un avis de conformité au schéma d’aménagement et de développement, au plan métropolitain d’aménagement et de développement et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire en vigueur sur le territoire de la municipalité régionale de comté ou de la communauté.

Elle est également recevable sur réception d’un avis de conformité du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire aux orientations gouvernementales relatif à un projet de modification du schéma d’aménagement et de développement ou du plan métropolitain d’aménagement et de développement qui vise à permettre l’objet de la demande dans l’affectation visée. Est également recevable une demande dont l’objet est visé par un second projet de règlement de schéma d’aménagement et de développement ou de plan métropolitain d’aménagement et de développement révisé qui a été adopté.

Dans les autres cas, la demande d’exclusion est irrecevable. ». 53. L’article 65.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Lorsqu’une demande d’exclusion porte sur un lot situé sur le territoire d’une municipalité régionale de comté comprise dans l’un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l’article 58.7, le demandeur doit démontrer qu’il n’y a pas ailleurs dans le territoire de la municipalité régionale de comté et hors de la zone agricole un espace approprié disponible.

Dans les autres cas, le demandeur doit démontrer qu’il n’y a pas ailleurs sur le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole un espace approprié disponible.

27 Une telle démonstration peut être effectuée sur un territoire différent si la commission reçoit un avis relatif à la conformité du schéma d’aménagement et de développement ou du plan métropolitain d’aménagement et de développement aux orientations gouvernementales dans lequel l’échelle différente retenue a été jugée appropriée relativement à l’objet de la demande. La commission peut rejeter une demande pour le seul motif qu’il y a un espace approprié disponible. ». 54.

L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « peut » par « doit »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66, du suivant : « 66.0.1. Sauf aux fins prévues à l’article 66, le gouvernement peut, avec l’accord du propriétaire et après avoir pris avis de la commission et de la municipalité régionale de comté, autoriser l’inclusion d’un lot en zone agricole aux conditions qu’il détermine. ». 56.

L’article 66.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « À cette même fin, il peut conclure des ententes permettant la cession d’un lot dont il a l’autorité à un organisme, à une fiducie d’utilité sociale ou privée ou à une fondation dont la mission est d’assurer la préservation des terres agricoles. ». 57. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 24 » par « 36 ». 58. L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement de « deux » par « trois ». 59.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77, du suivant : « 77.1. La commission peut révoquer le permis d’un titulaire qui l’informe avoir cessé ses opérations de façon définitive avant la date d’expiration de son permis si ce titulaire démontre avoir remis les lieux en état d’être exploités en agriculture, conformément à l’obligation que lui a imposée la commission en vertu de l’article 74. La commission peut, dans ces circonstances, ordonner la remise de la garantie au titulaire conformément au règlement.

Les articles 78 et 79 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la commission a l’intention de refuser la révocation du permis ou lorsqu’elle rend une décision refusant une telle révocation. ».

28 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, de la

section suivante : «

SECTION VI « SUIVI ET CONTRÔLE DE CERTAINS DROITS FONCIERS AGRICOLES « §1. — Du suivi de certains droits inscrits au registre foncier « 79.0.1. Dans le but de veiller à l’application de la présente loi et de ses règlements, la commission effectue un suivi des droits, déterminés par règlement du gouvernement, inscrits au registre foncier et portant sur les lots situés en zone agricole.

À cette fin, la personne qui requiert l’inscription sur le registre foncier d’un droit visé au premier alinéa doit fournir les renseignements déterminés par règlement du gouvernement en utilisant le formulaire prescrit par la commission, lors de la présentation de la réquisition d’inscription du droit au registre foncier ou, dans un délai de 30 jours suivant l’inscription du droit, sur le site Internet de la commission.

Le règlement détermine les renseignements qui doivent être fournis, les catégories de personnes responsables de leur obtention, de leur vérification ou de leur exactitude, ainsi que toutes modalités relatives à ces renseignements. Ces renseignements peuvent varier notamment selon la nature du droit dont l’inscription est requise. Afin de permettre à l’Officier de la publicité foncière de rendre disponible le formulaire prescrit au registre foncier, la commission lui fournit une liste à jour des lots situés en zone agricole et le tient informé de toute modification apportée à cette liste. « 79.0.2.

La commission transmet au ministre, pour lui permettre l’élaboration de tout plan, de tout projet ou de tout programme visant à assurer la protection et le développement de l’agriculture, les renseignements contenus dans les formulaires qu’elle reçoit, y compris les renseignements personnels nécessaires à cette fin. Les renseignements ainsi collectés peuvent, lorsqu’il s’agit de renseignements de nature foncière anonymisés, être diffusés par le ministre sur le site Internet du ministère.

29 « §2. — Du contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles « 79.0.3. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par : 1° « acquisition » : le fait de devenir propriétaire par tout acte translatif de propriété, y compris la vente avec faculté de rachat, l’emphytéose, le bail à rente, la vente forcée au sens de l’article 1758 du Code civil et la vente pour taxes, sauf :

a) la transmission pour cause de décès;

b) toute acquisition, de gré à gré ou par expropriation, faite à la suite de la signification d’un avis d’expropriation en vertu de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25);

c) le transfert d’un droit visé à l’article 8 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou à l’article 15 de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1); 2° « terre agricole » : étendue de terrain située dans une zone agricole établie en vertu de la présente loi, dont la superficie est égale ou supérieure à quatre hectares ou à toute autre superficie moindre que le gouvernement peut fixer par règlement et qui est constituée d’un seul lot ou de plusieurs lots contigus ou qui seraient contigus s’ils n’étaient pas séparés par un chemin public, par un chemin de fer, par une emprise d’utilité publique ou par la superficie d’un lot sur laquelle porte un droit reconnu en vertu du

chapitre VII.

La définition visée au paragraphe 1° du premier alinéa s’applique également aux articles 3, 30 et 64.2. « 79.0.4. Les interdictions prévues à la présente sous-section ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur est une communauté, un ministère, une municipalité, un organisme public ou le gouvernement. Le gouvernement peut, par règlement, exempter de l’application de la présente sous-section d’autres organismes voués à la protection ou au développement du territoire et des activités agricoles. « 79.0.5.

Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 79.0.6, le gouvernement établit des groupes de municipalités régionales de comté en prenant en considération les orientations gouvernementales visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Le gouvernement détermine les municipalités comprises dans ces groupes. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 58.7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

30 « 79.0.6. Sauf dans les cas et selon les conditions que le gouvernement peut déterminer par règlement, il est interdit, sans l’autorisation de la commission, de faire directement ou indirectement l’acquisition d’une terre agricole si : 1° l’acquéreur est un fonds d’investissement, tel que défini par règlement du gouvernement; 2° l’acquéreur est une personne morale qui n’est pas une exploitation agricole enregistrée conformément à l’article 36.0.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) et la terre agricole est située sur le territoire d’une communauté métropolitaine ou d’une municipalité régionale de comté comprise dans l’un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l’article 79.0.5 et à 1 000 mètres ou moins d’un périmètre d’urbanisation; 3° l’acquisition a pour effet de porter le total des superficies de terres agricoles, sans égard à leur contiguïté, dont l’acquéreur ou une personne qui lui est liée est propriétaire à plus de la superficie totale ou annuelle déterminée par règlement du gouvernement.

Les cas, conditions et superficies prévus par règlement peuvent notamment varier selon que l’acquéreur est un agriculteur ou non. Le règlement peut également définir l’expression « agriculteur » ou « personne liée à l’acquéreur ». « 79.0.7. Les interdictions prévues au premier alinéa de l’article 79.0.6 s’appliquent également à tout lot situé dans une région agricole désignée ou dans l’aire retenue pour fins de contrôle établies en application des dispositions de la

section III de la présente loi. « 79.0.8. Quiconque désire obtenir une autorisation en vertu de la présente sous-section doit présenter à la commission une demande accompagnée de tous les documents et de tous les renseignements qu’elle exige par règlement et, le cas échéant, du paiement des droits prescrits pour présenter cette demande. « 79.0.9. La commission doit donner au demandeur et à tout intéressé l’occasion de présenter leurs observations. Elle peut en outre requérir de ces personnes les renseignements et les documents qu’elle juge pertinents à l’examen de la demande.

Elle doit, avant de rendre une décision défavorable, notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

31 « 79.0.10.

Lorsqu’elle évalue une demande d’acquisition, la commission doit prendre en considération : 1° l’usage projeté, notamment l’intention du requérant de cultiver le sol ou d’élever des animaux sur la terre agricole faisant l’objet de sa demande; 2° les conditions biophysiques du sol et du milieu; 3° le caractère propice de la terre à la culture du sol, au pâturage des animaux ou à l’acériculture; 4° l’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles de la région; 5° les effets de l’acquisition ou de l’usage projeté sur le développement économique de la région; 6° la valorisation des produits agricoles et la mise en valeur de terres agricoles sous-exploitées; 7° la concentration de la propriété des terres agricoles; 8° l’impact sur l’occupation du territoire.

La commission peut, en outre, prendre en considération les critères prévus à l’article 62. « 79.0.11. La commission rend une décision motivée et la transmet au demandeur, au propriétaire de l’immeuble concerné et à tout autre intéressé. ». 61.

L’article 79.2.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, dans un îlot déstructuré planifié au schéma d’aménagement et de développement ou au plan métropolitain d’aménagement et de développement, ou pour une résidence construite en vertu de l’article 40, ou pour une résidence au bénéfice d’un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire construite à la suite d’une autorisation de la commission en vertu de l’article 62, une municipalité ne peut refuser de délivrer un permis de construction pour le seul motif que cette condition n’est pas respectée. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « premier » par « deuxième »;

32 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les résidences construites entre le 21 juin 2001 et le (indiquer ici la date précédant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) ne doivent pas être prises en compte dans l’application de ces normes pour les unités d’élevage existantes au moment de leur implantation. ». 62.

L’article 79.2.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 2001, », de « ou une résidence construite au bénéfice d’un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire à la suite d’une autorisation de la commission en vertu de l’article 62, ». 63. L’article 79.2.3.1 de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe 1° : 1° par l’insertion, après « en vertu des normes de distance séparatrice », de « ou qu’en dérogeant à une norme découlant de l’exercice d’un pouvoir prévu au paragraphe 3°, 4.1° ou 5° du deuxième alinéa de l’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ou au sous-paragraphe c du paragraphe 18° du deuxième alinéa de cet

article »; 2° par la suppression, après « malgré ces normes », de « de distance séparatrice ». 64.

L’article 79.2.5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou elle fait l’objet d’une démonstration, par celui qui l’exploite, qu’elle était exploitée le 21 juin 2001 »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 4° toute norme découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au sous-paragraphe c du paragraphe 18° du deuxième alinéa de l’article 113 de cette loi. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’une unité d’élevage fait l’objet d’une démonstration en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa, la démonstration porte également sur le nombre maximal d’unités animales pour chaque catégorie ou groupe d’animaux élevés ou gardés dans cette unité d’élevage au cours des 12 mois qui précèdent le 21 juin 2001. ».

33 65. L’article 79.2.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’une unité d’élevage fait l’objet d’une démonstration, la municipalité détermine, en fonction de la preuve soumise par celui qui l’exploite, si l’unité d’élevage était exploitée le 21 juin 2001 et le nombre maximal d’unités animales pour chaque catégorie ou groupe d’animaux élevés ou gardés dans cette unité. ». 66.

L’article 79.17 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « bruits », de « , lumières, fumées, vibrations, insectes »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° en matière d’odeurs, conformément aux normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles, découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) et, pour les autres éléments, conformément aux normes réglementaires prises par application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2); ». 67. L’article 79.18 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « bruits », de « , lumières, fumées, vibrations, insectes ». 68. L’article 79.19 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « bruits », de « , lumières, fumées, vibrations, insectes »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° en matière d’odeurs, conformément aux normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles, découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) et, pour les autres éléments, conformément aux normes réglementaires prises par application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2); ». 69. L’article 80 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 9° du premier alinéa; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « à la transformation » par « à l’entreposage, au conditionnement, à la transformation ou à la vente »;

b) par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 5° la modification d’une utilisation principale à une fin autre que l’agriculture sur une superficie maximale d’un hectare bénéficiant d’un droit acquis reconnu en vertu du

chapitre VII; « 6° une utilisation à des fins de mise en valeur ou de restauration d’un milieu naturel ou une utilisation à des fins récréatives extensives dans un territoire établi en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) et où la culture du sol, le pâturage des animaux et l’acériculture sont interdits; « 7° la réalisation de tournages ou la production de contenu vidéo ne nécessitant pas d’infrastructures permanentes. »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 70. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 70 » par « , 70 ou 79.0.6 ». 71.

L’article 85 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « deux » par « trois »; 2° par le remplacement de « d’un juge de la Cour supérieure une ordonnance enjoignant à cette personne de s’y conformer » par « l’homologation de celle-ci par la Cour supérieure ». 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86, de la

section suivante : «

SECTION I.1 « SANCTIONS ADMINISTRA TIVES PÉCUNIAIRES « §1. — Impositions des sanctions « 86.1. Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée à quiconque fait défaut de respecter : 1° l’un des articles 26 à 29, 70 ou 79.0.6; 2° omet de fournir un renseignement ou un document requis en vertu de l’article 60; 3° une condition d’une autorisation ou d’un permis.

35 Une sanction administrative pécuniaire peut également être imposée dans l’un des cas suivants : 1° lorsqu’une personne visée au deuxième alinéa de l’article 79.0.1 fait défaut de transmettre les renseignements qui y sont exigés ou qui sont exigés en vertu du troisième alinéa de cet article; 2° lorsque des renseignements déterminés par règlement pris en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 79.0.1 sont inexacts, faux ou trompeurs. « 86.2. Le montant d’une sanction administrative pécuniaire est fixé par règlement. Ce montant peut varier en fonction de tout critère déterminé par le gouvernement.

Le montant d’une sanction administrative pécuniaire ne peut excéder le montant suivant : 1° 5 000 $ dans le cas d’une personne physique; 2° 10 000 $ dans les autres cas. « 86.3. Aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée à une personne ou à une société pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. « 86.4.

Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne ou d’une même société en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions. « 86.5.

Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. Constitue notamment un manquement distinct le fait, pour quiconque, de poursuivre, jour après jour, une utilisation à une fin autre que l’agriculture ou l’enlèvement de sol arable en contravention d’une autorisation ou d’une condition inscrite au permis ou de les exercer sans être titulaire d’une autorisation ou d’un permis. « 86.6.

Avant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, un avis de non-conformité est notifié à la personne ou à la société en défaut l’informant de ce qui lui est reproché et de la possibilité de présenter ses observations par écrit et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. Cet avis l’incite à prendre les mesures requises pour remédier au

36 manquement. L’avis doit mentionner que ce manquement pourrait donner lieu à une sanction administrative pécuniaire, à une ordonnance ou à l’exercice d’une poursuite pénale. « 86.7. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date de la constatation du manquement. La date du rapport constatant le manquement constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle celui-ci a été commis. « 86.8.

Une sanction administrative pécuniaire est imposée, par un employé désigné par la commission, par la notification d’un avis de réclamation comportant les mentions suivantes : 1° le montant réclamé; 2° les motifs de son exigibilité; 3° le délai à compter duquel le montant porte intérêt; 4° le droit d’obtenir le réexamen de la décision imposant la sanction administrative pécuniaire et le délai pour l’exercer; 5° les renseignements relatifs aux modalités de paiement et de recouvrement du montant dû. Le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis. La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil pour le recouvrement d’une somme due. « §2. — Réexamen et recours « 86.9. Quiconque se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut, par écrit, demander à la commission le réexamen de la décision d’imposer cette sanction dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation. La demande en réexamen suspend l’exécution de la décision.

Cependant, les intérêts sont comptabilisés à compter de la date prévue au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 86.8, sous réserve de l’application du troisième alinéa de l’article 86.11. Un membre de la commission est chargé du réexamen de la décision.

37 « 86.10. La demande en réexamen doit être traitée avec diligence. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, le membre de la commission chargé du réexamen décide sur dossier, sauf s’il estime nécessaire de procéder autrement. « 86.11. La décision en réexamen confirme la décision qui fait l’objet du réexamen, l’infirme ou la modifie. Elle doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée.

La décision est notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours. Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au deuxième alinéa de l’article 86.8 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. « 86.12.

Une décision en réexamen confirmant ou modifiant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec conformément à l’article 21.1. Un tel recours suspend l’exécution de la décision. Cependant, les intérêts sont tout de même comptabilisés. Lorsque le Tribunal rend sa décision, il peut statuer à l’égard des intérêts courus. « §3. — Recouvrement « 86.13.

Lorsqu’une société ou une personne morale est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs, ses sociétaires ou ses dirigeants sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation. « 86.14. Le débiteur d’une sanction administrative pécuniaire et la commission peuvent conclure une entente relative au paiement d’une sanction administrative.

Cette entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas une reconnaissance des faits donnant lieu à cette sanction administrative aux fins d’une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi. « 86.15. À défaut du débiteur d’acquitter la totalité du montant dû ou de respecter l’entente conclue en vertu de l’article 86.14, la commission peut délivrer un certificat de recouvrement à compter de la date à laquelle la décision qui impose cette sanction devient définitive.

38 Ce certificat peut toutefois être délivré avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa si la commission est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur ainsi que le montant dû. « 86.16. Lorsque le ministre du Revenu affecte, après la délivrance du certificat de recouvrement et conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement du montant visé par ce certificat, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant. « 86.17. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. « 86.18.

Le débiteur est tenu au paiement des frais de recouvrement dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement. « §4. — Registre « 86.19. La commission tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de la présente loi.

Ce registre précise : 1° la date de l’imposition de la sanction; 2° la date et la nature du manquement ayant donné lieu à l’imposition de la sanction, de même que les dispositions sur la base desquelles la sanction a été imposée; 3° le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le manquement est survenu; 4° lorsque la sanction concerne une personne morale, son nom et l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement d’entreprise d’un de ses agents; 5° lorsque la sanction concerne une société de personnes, son nom et son adresse; 6° lorsque la sanction concerne une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse; 7° le montant de la sanction imposée;

39 8° le cas échéant, la date de réception d’une demande de réexamen, la date de la décision en réexamen et son dispositif; 9° le cas échéant, la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de la commission; 10° le cas échéant, la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de la commission; 11° tout autre renseignement que la commission estime d’intérêt public. ». 73.

L’article 87 de cette loi est abrogé. 74. L’article 89 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « Lorsqu’une personne morale », de « ou une société »; 2° par l’insertion, après « dirigeant, », de « associé, »; 3° par l’insertion, après « cette personne morale », de « ou de cette société »; 4° par le remplacement de « peine prévue aux articles 90 et 90.1 pour les personnes physiques » par « même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a prescrit ou autorisé ou à laquelle il a consenti ». 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 89, du suivant : « 89.1.

Sauf les cas où une autre peine est prévue, quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas. ». 76. L’article 90 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Une personne qui » par « Quiconque »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 5 000 » par « 10 000 ».

40 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 90, du suivant : « 90.0.1. Quiconque commet une infraction visée à l’article 90 en regard d’une superficie inférieure à un hectare, à l’article 26 autrement que par l’enlèvement de terre, de sable ou de gravier ou à l’un des articles 28, 29 ou 79.0.6 est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 10 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. ». 78. L’article 90.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 90.1.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas quiconque : 1° fait défaut de produire une déclaration en vertu de l’article 32 ou 32.1; 2° transmet un document contenant une fausse déclaration ou un renseignement inexact, faux ou trompeur; 3° entrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur ou lui nuit ou le trompe par un acte, des réticences, des omissions ou des fausses déclarations; 4° ne respecte pas une condition inscrite à son permis visé à l’article 70; 5° enfreint une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 74 en omettant de fournir une garantie. ». 79.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 90.1, des suivants : « 90.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 20 000 $ à 200 000 $ dans les autres cas quiconque : 1° n’obtempère pas à une ordonnance de la commission ou refuse de respecter l’une de ses décisions; 2° exerce une activité visée à l’article 70 sans être titulaire d’un permis ou en étant sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis; 3° fait défaut de remettre les lieux en état conformément à l’article 74. « 90.3.

Sous réserve du paragraphe 2° de l’article 90, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.

41 « 90.4.

Dans la détermination du montant de l’amende, à l’exception des montants prévus à l’article 90, le tribunal tient compte notamment : 1° de la gravité de l’atteinte au territoire agricole; 2° de l’impossibilité de remettre le lot en état; 3° du fait qu’un contaminant ait été rejeté dans le sol; 4° du fait qu’il s’agit d’un immeuble protégé selon le schéma d’aménagement et de développement; 5° de la durée de l’infraction; 6° du caractère répétitif de l’infraction; 7° du nombre d’hectares concernés; 8° du fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve d’insouciance ou de négligence; 9° des avantages et des revenus que la personne ou la société qui a commis l’infraction a retirés de la commission de l’infraction.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, décide tout de même d’imposer une amende minimale doit motiver sa décision. ». 80. L’article 91 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un an » par « trois ans ». 81. L’article 96 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 82. L’article 99 de cette loi est abrogé. 83. L’article 100.1 de cette loi est modifié : 1° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « d’une utilisation à des fins autres que l’agriculture » par « de la construction d’une résidence »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe b , de « à l’égard d’une construction » par « suivant la construction d’une résidence »;

c) par la suppression du paragraphe c; 2° par le remplacement, dans le huitième alinéa, de « contestation » par « révision ».

42 84. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101.1, du suivant : « 101.2.

Malgré l’article 101, une personne ne peut ajouter ou construire un logement additionnel, une résidence additionnelle ou tout autre bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé sur une superficie de lot bénéficiant d’un droit à l’utilisation résidentielle en vertu de l’article 101, sauf dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en vertu de l’article 80 ou si la commission l’autorise. ». 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 104, du suivant : « 104.1.

Lorsqu’un lot a été acquis ou utilisé à une fin d’utilité publique ou qu’un lot faisait l’objet d’une autorisation d’utilisation ou d’acquisition à une telle fin conformément à l’article 104, seule une fin d’utilité publique est permise sur ce lot en vertu de cet article. Le droit à une utilisation à une fin d’utilité publique s’éteint par l’aliénation du lot à une personne autre que le gouvernement, l’un de ses ministres, un organisme public ou une personne habilitée à exproprier. Toute utilisation à une fin autre que d’utilité publique doit faire l’objet d’une autorisation de la commission. ». 86.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105.3, des suivants : « 105.4. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un premier décret pris en vertu de l’article 58.7 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), édicté par l’article 39 de la présente loi : 1° le quatrième alinéa de l’article 59 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, édicté par l’article 40 de la présente loi, s’applique aux municipalités comprises dans les groupes D à F énumérées à l’annexe B de la présente loi; 2° le premier alinéa de l’article 61.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, tel que modifié par l’article 45 de la présente loi, s’applique aux municipalités comprises dans les groupes A à D énumérées à l’annexe B de la présente loi; 3° le paragraphe 1° de l’article 61.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 61.3 de cette loi, édictés par l’article 47 de la présente loi, s’appliquent aux municipalités comprises dans les groupes A à D énumérées à l’annexe B de la présente loi;

43 4° le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 62 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, tel que modifié par l’article 48 de la présente loi, s’applique aux municipalités comprises dans les groupes A à D énumérées à l’annexe B de la présente loi; 5° le premier alinéa de l’article 65.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, tel que modifié par l’article 53 de la présente loi, s’applique aux municipalités comprises dans les groupes A à E énumérées à l’annexe B de la présente loi. « 105.5. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un premier décret pris en vertu de l’article 79.0.5 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), édicté par l’article 60 de la présente loi, le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 79.0.6, édicté par l’article 60 de la présente loi, s’applique aux municipalités comprises dans les groupes A à D énumérées à l’annexe B de la présente loi. ». 87. Cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin, de l’annexe suivante : «

ANNEXE B (Articles 105.4 et 105.5 ) GROUPES DE MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ GROUPE A : MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ ET TERRITOIRES ÉQUIV ALENTS QUI FONT

PARTIE D’UNE COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE Communauté métropolitaine de Montréal Communauté métropolitaine de Québec Agglomération de Longueuil Agglomération de Québec Agglomération de Montréal MRC de La Côte-de-Beaupré MRC de Beauharnois-Salaberry MRC de La Jacques-Cartier MRC de Deux-Montagnes MRC de L’Île-d’Orléans MRC de L’Assomption Ville de Lévis MRC de La Vallée-du-Richelieu MRC de Marguerite-D’Youville MRC de Roussillon MRC de Rouville MRC de Thérèse-De Blainville MRC de Vaudreuil-Soulanges MRC des Moulins Ville de Laval Ville de Mirabel

44 GROUPE B : VILLES EXERÇANT CERTAINES COMPÉTENCES DE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ COMPRISES DANS UNE RÉGION MÉTROPOLITAINE DE RECENSEMENT Ville de Gatineau Ville de Sherbrooke Ville de Saguenay Ville de Trois-Rivières GROUPE C : MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ EN PÉRIPHÉRIE DES COMMUNAUTÉS MÉTROPOLITAINES DE MONTRÉAL ET DE QUÉBEC ET DE LA VILLE DE GATINEAU Périphérie de la Communauté métropolitaine de Montréal Périphérie de la Communauté métropolitaine de Québec Périphérie de la Ville de Gatineau MRC d’Argenteuil MRC de Bellechasse MRC des Collines-de-l’Outaouais MRC de D’Autray MRC de La Nouvelle-Beauce MRC de Joliette MRC de Lotbinière MRC de La Rivière-du-Nord MRC de Portneuf MRC de Matawinie MRC de Montcalm MRC de Pierre-De Saurel MRC des Jardins-de-Napierville MRC des Laurentides MRC des Maskoutains MRC des Pays-d’en-Haut MRC du Haut-Richelieu MRC du Haut-Saint-Laurent

45 GROUPE D : MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ ET TERRITOIRES ÉQUIV ALENTS DONT LE PÔLE URBAIN COMPTE 20 000 HABITANTS ET PLUS MRC d’Arthabaska MRC de Memphrémagog MRC de Beauce-Sartigan MRC de Rimouski-Neigette MRC de Brome-Missisquoi MRC de Rivière-du-Loup MRC de Drummond MRC de Sept-Rivières MRC de La Haute-Y amaska MRC des Appalaches MRC de La Vallée-de-l’Or Ville de Rouyn-Noranda MRC de Lac-Saint-Jean-Est Ville de Shawinigan MRC de Manicouagan GROUPE E : MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ ET TERRITOIRES ÉQUIV ALENTS EN CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE DONT LE PÔLE URBAIN COMPTE MOINS DE 20 000 HABITANTS Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine MRC de Maskinongé MRC d’Avignon MRC de Mékinac MRC d’Acton MRC de Nicolet-Y amaska MRC d’Antoine-Labelle MRC de Papineau MRC de Beauce-Centre MRC des Chenaux MRC de Bécancour MRC des Etchemins MRC de Charlevoix MRC des Sources MRC de Coaticook MRC du Fjord-du-Saguenay MRC de L’Érable MRC du Granit MRC de La Côte-de-Gaspé MRC du V al-Saint-François MRC de La Vallée-de-la-Gatineau MRC du Haut-Saint-François

46 GROUPE F : MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ EN DÉCROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE DONT LE PÔLE URBAIN COMPTE MOINS DE 20 000 HABITANTS Agglomération de La Tuque MRC de La Mitis MRC d’Abitibi MRC de Maria-Chapdelaine MRC d’Abitibi-Ouest MRC de Minganie MRC de Bonaventure MRC de Montmagny MRC de Caniapiscau MRC de Pontiac MRC de Charlevoix-Est MRC de Témiscamingue MRC de Kamouraska MRC de Témiscouata MRC de L’Islet MRC des Basques MRC de La Haute-Côte-Nord MRC du Domaine-du-Roy MRC de La Haute-Gaspésie MRC du Golf-du-Saint-Laurent MRC de La Matanie MRC du Rocher-Percé MRC de La Matapédia ». LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE LA V AL 88. L’article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Laval par l’article 5 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1996,

chapitre 84), modifié par l’article 5 du

chapitre 51 des lois de 2010, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « Toutefois, une taxe imposée en vertu de l’article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ne peut pas être prise en compte dans l’établissement de la taxe. De plus, dans le cas où un terrain est également assujetti à une taxe imposée en vertu de l’article 244.75 de cette loi, le montant de cette taxe doit être soustrait du montant de la taxe applicable en vertu du présent alinéa. ». LOI CONCERNANT LA VILLE DE V ARENNES 89. L’article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de V arennes par l’article 23 de la Loi concernant la Ville de V arennes (1997,

chapitre 106), est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « Toutefois, une taxe imposée en vertu de l’article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ne peut pas être prise en compte dans l’établissement de la surtaxe. De plus, le montant d’une telle taxe applicable à l’égard d’un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain. ».

47 LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND 90. L’article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Saint-Basile-le-Grand par l’article 23 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999,

chapitre 97), est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « Toutefois, une taxe imposée en vertu de l’article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ne peut pas être prise en compte dans l’établissement de la surtaxe. De plus, le montant d’une telle taxe applicable à l’égard d’un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain. ». LOI CONCERNANT LA VILLE DE CONTRECOEUR 91. L’article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Contrecœur par l’article 23 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002,

chapitre 95), est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « Toutefois, une taxe imposée en vertu de l’article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ne peut pas être prise en compte dans l’établissement de la surtaxe. De plus, le montant d’une telle taxe applicable à l’égard d’un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain. ». LOI CONCERNANT LA VILLE DE BROWNSBURG-CHATHAM, LA VILLE DE LACHUTE ET LA MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD 92. L’article 24 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004,

chapitre 46) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, une taxe imposée en vertu de l’article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ne peut pas être prise en compte dans l’établissement de la surtaxe. De plus, le montant d’une telle taxe applicable à l’égard d’un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain. ». LOI CONCERNANT LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE 93. L’article 8 de la Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire (2009,

chapitre 72) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Toutefois, une taxe imposée en vertu de l’article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ne peut pas être prise en compte dans l’établissement de la surtaxe. De plus, le montant d’une telle taxe applicable à l’égard d’un terrain doit être déduit du montant de la surtaxe applicable à ce même terrain. ».

48 LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANNE-DE-SOREL 94. L’article 6 de la Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel (2016,

chapitre 37) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas où un terrain est également assujetti à une taxe imposée en vertu de l’article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), le montant de cette taxe doit être soustrait du montant de la surtaxe applicable en vertu du premier alinéa. ». RÈGLEMENT SUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ET SUR LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES À UNE TELLE DEMANDE 95.

L’article 2 du Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande (chapitre A-4.1, r. 2) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe vii du paragraphe b, de « à l’élevage des animaux » par « au pâturage des animaux, ni à l’acériculture ». RÈGLEMENT SUR LES HONORAIRES DES EXPERTS ET ENQUÊTEURS DONT LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC JUGE OPPORTUN DE RETENIR LES SERVICES 96.

Le Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services (chapitre P-41.1, r. 3) est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 97. Les dispositions des articles 15, 15.1 et 15.2 de la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1) et de l’article 2 du Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande (chapitre A-4.1, r. 2), tels que modifiés respectivement par les articles 3, 4, 5 et 95 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux demandes qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sont pendantes devant la commission. 98. Les dispositions de l’article 165.4.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), tel que modifié par l’article 11 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux demandes de permis ou de certificats qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sont pendantes devant une municipalité.

49 99. L’organisme municipal responsable de l’évaluation est tenu de faire effectuer les inscriptions requises à l’égard de tout rôle d’évaluation foncière en vigueur le 1er janvier 2026, conformément à une résolution adoptée en vertu du premier alinéa de l’article 57.3 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), tel qu’édicté par l’article 14 de la présente loi, et malgré le cinquième alinéa de l’article 57.3 de la

Loi sur la fiscalité municipale. 100. Jusqu’au premier décret pris en vertu de l’article 26.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), édicté par l’article 19 de la présente loi, les lots et parties de lots identifiés au décret numéro 1565-2022 du 17 août 2022 constituent le parc d’innovation agricole. 101. Les dispositions des sous-paragraphes b et c du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), tel que modifié par le sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 20 de la présente loi, ne s’appliquent pas à un titulaire de permis de construction valablement délivré avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 102. Les dispositions du paragraphe 7.1° du premier alinéa de l’article 1 et des articles 58.1, 58.2, 58.4, 60.1, 61.1, 61.2 à 61.5, 62.2, 65, 65.0.2, 65.0.3 et 65.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), tels que modifiés respectivement par le sous-paragraphe d du paragraphe 1° de l’article 20 et par les articles 35, 36, 37, 44, 45, 47, 49, 51, 52 et 53 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux demandes qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sont pendantes devant la commission. 103. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 11 et des articles 59.3 et 62 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), tels que modifiés respectivement par le paragraphe 2° de l’article 24 et par les articles 42 et 48 de la présente loi, s’appliquent aux demandes qui, le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sont pendantes devant la commission en autant qu’elle n’ait pas rendu l’orientation préliminaire visée à l’article 60.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 104. L’article 64.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), édicté par l’article 50 de la présente loi, s’applique à toute décision rendue avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), mais le délai de cinq ans se calcule à compter de cette date. 105. Les dispositions de l’article 67 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), tel que modifié par l’article 57 de la présente loi, s’appliquent à toute décision du gouvernement ou de la commission ordonnant l’exclusion ou l’inclusion d’un lot qui a été rendue dans les 24 mois précédant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

50 106. La période de validité d’un permis en vigueur visé à l’article 70 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) délivré par la commission avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est prolongée d’un an. 107. Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 79.0.6 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), édicté par l’article 60 de la présente loi, sont visés par la prohibition d’acquisition les fonds d’investissement au sens de l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). Le premier alinéa s’applique depuis le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

Malgré le quatrième alinéa de l’article 100.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), tel que modifié par l’article 83 de la présente loi, toute utilisation autre que résidentielle à l’égard de laquelle la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ne prescrit pas l’obligation de produire une déclaration est réputée conforme à cette loi si avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) il s’est écoulé plus de cinq ans à compter de la date du premier compte de taxes municipales expédié à l’égard d’une construction ou de la date de la fin des travaux, en l’absence de construction. 109. Les dispositions de l’article 101.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), édicté par l’article 84 de la présente loi, ne s’appliquent pas à une personne qui, entre le 21 juin 2001 et le (indiquer ici la date de la présentation de la présente loi ), s’est vu délivrer un permis pour l’ajout d’un logement additionnel, d’une résidence additionnelle ou d’un bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé sur la base d’un avis de conformité émis par la commission en vertu de l’article 32 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 110. Les dispositions du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 20, de l’article 60 dans la mesure où il édicte l’article 79.0.3 et les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 79.0.6 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), de l’article 84, de l’article 86 dans la mesure où il édicte l’article 105.5 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de l’article 87 de la présente loi ont effet depuis le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

51 111. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de l’article 12, du paragraphe 2° de l’article 21 et de l’article 60 dans la mesure où il édicte les articles 79.0.1 et 79.0.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 79.0.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; 2° de l’article 60 dans la mesure où il édicte le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 79.0.6 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de ce paragraphe 3°; 3° de l’article 72, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du premier alinéa de l’article 86.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205885
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	458a5d0c7b42aee853a5edf8bd22c8b767bc5dc6

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