M. Pagé :

C'est quand même passablement dans le même esprit, la question que je vais

poser. Parce que c'est une question

qui m'a été posée, justement, vendredi dernier suite à l'adoption de

l'article 15. Des fois c'est surprenant de voir jusqu'à quel point il y a quand même des gens qui suivent nos

débats et qui sont préoccupés. Parce que vous savez, M. le Président, je ne sais pas combien d'heures

on a passé la semaine dernière sur l'article 15? On a commencé

lundi, à 14 heures...

Le Président (M. Merlini) : ...

M. Pagé : 18 h 30

min?

Le Président (M. Merlini) :

18 h 30 min.

M. Pagé :

Donc, 18 h 30 min sur l'article 15, qui est, je dirais, un

des «crunches» du projet de loi, parce que l'article 15

prévoit qu'on va pouvoir consommer du cannabis dans les lieux publics, sauf à

certains endroits bien précis, les

aires de jeux pour enfants, des parcs, effectivement, des terrains de jeu

aussi, des terrains sportifs, bon, on a fait ajouter les pistes cyclables, les abribus, alors certains

endroits, évidement, où tout le monde s'attendait effectivement à ce que

ça soit interdit.

Donc, oui, on

a passé beaucoup de temps parce que, là, je pense qu'on avait une différence de

fond sur laquelle nous souhaitions

convaincre le gouvernement d'aller plus loin que ce qu'il nous proposait. Mais

il fallait, je pense, quand même

finir par finir. Parce qu'une fois qu'on a fait entendre notre point, et qu'on

est allé au bout de notre argumentation, et que... Je pense qu'il faut quand même avancer dans le projet de loi.

Puis on a pris l'engagement d'adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire parce

qu'il est important de l'adopter, alors c'est ce que nous allons faire.

Mais il fallait qu'on fasse entendre notre point de vue.

Et la

question qui m'était posée était la suivante, et elle fait quand même un lien

assez clair avec l'article 16... Et justement c'est une direction d'école qui me disait : Bon, compte

tenu qu'on n'a même pas adopté de périmètre autour des écoles, donc, aussitôt qu'on tombe sur le trottoir

en face de l'école — là,

j'étais justement dans une école secondaire — bien, on pourrait consommer du cannabis. Bon, et c'est le même endroit où,

justement, les jeunes vont pour fumer la cigarette. On voit, ils sont au bout du stationnement, ils

sont sur le trottoir, puis là il y a plein de botchs de cigarette par terre,

et, bon, c'est l'endroit où les gens pourraient également aller consommer du

cannabis.

Bien sûr, ce

qu'on nous répond, c'est que les municipalités connaissent leurs milieux, les

municipalités pourraient réglementer

et faire en sorte qu'il ne serait pas permis. Mais il n'y a aucune certitude.

Alors, il pourrait y avoir dans certains cas des municipalités qui

décideraient, non, de ne pas réglementer. Comme d'autres décideraient de

réglementer non seulement autour de leurs écoles, mais pour l'ensemble de la

municipalité.

Donc,

véritablement, ça va être vraiment à géométrie variable. Certaines

municipalités vont peut-être dire : On va juste encadrer ou réglementer autour des écoles, d'autres, un peu plus

loin sur la rue, d'autres, ça va être la totalité, parce qu'il y a certaines municipalités qui ont déjà dit

que ça serait 100 % de leurs territoires. Alors, l'objectif de garder

quand même un espace ne serait pas atteint à ce moment-là.

Alors, la

question qui m'était posée, c'est : Bon, si la ville de Mont-Laurier

décidait de ne pas réglementer et qu'en fait... non, si la ville de Mont-Laurier décidait de réglementer et

qu'il serait interdit sur la rue, compte tenu que, là, ça serait un règlement municipal, qui aurait l'obligation

d'assurer que le règlement est vraiment respecté, d'une part, et

jusqu'où la municipalité devrait aller quant

à la contravention? Est-ce que la municipalité pourrait dicter, comme nous le

faisons dans plusieurs articles, de

700 $ à 2 750 $, dans certains cas de 500 $ à

12 500 $? Alors, on prévoit déjà dans nos articles de loi

quelle pourrait être la pénalité.

Alors, à

partir du moment où c'est la municipalité qui va commencer à déterminer les

endroits où on ne peut pas, donc est-ce que ce sera... Et là je pense à

toutes mes municipalités de la MRC d'Antoine-Labelle. Ce sont toutes des

municipalités qui n'ont comme corps policier que la Sûreté du Québec.

Évidemment, sur un territoire de plus de 20 000 kilomètres

carrés, vous vous imaginez qu'avec quelques dizaines de policiers c'est

pratiquement impossible d'être un peu partout dans les municipalités,

donc de faire respecter les règlements. Ça va être impossible. Alors, vous vous

imaginez si, à tout bout de champ,

justement, le directeur d'école commence à appeler la SQ puis lui dire :

Venez voir en avant de la

polyvalente, ils sont en train de consommer.

S'il faut que ça commence à... S'il faut que la SQ soit appelée à tout

bout de champ, je ne sais pas comment ils vont faire.

Alors, est-ce que ça devrait être obligatoirement

la SQ qui va faire appliquer cette réglementation-là? Est-ce que la municipalité pourrait avoir aussi la

possibilité de nommer des gens qui auraient ce pouvoir de faire appliquer

cette réglementation et de donner des

contraventions? Parce que, dans certains cas, contre la nuisance publique, la

municipalité peut nommer des gens qui

peuvent aller donner des contraventions et qui ne sont pas des gens faisant

partie d'un corps policier. Alors, qu'est-ce qui va être permis pour les

municipalités dans ce cas-là?

Et est-ce

qu'il y a un encadrement, aussi, à l'égard de l'infraction? Est-ce qu'une municipalité

qui déciderait : Moi, je n'en veux tellement pas chez nous, là,

que, si quelqu'un se fait attraper, là, dès la première infraction, c'est 10 000 $, puis ça peut monter jusqu'à

100 000 $... Bon, alors, est-ce qu'on va être capables de se prévenir

aussi de ce genre d'abus — je pense qu'on pourrait parler

d'abus — si

jamais une municipalité allait aussi loin?

Alors,

comment on va encadrer tout ça? Comment on va réussir à faire respecter tout

cet aspect de l'article 15? Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Bon, ce qu'on m'indique... Écoutez bien ça, voir si je répète ça comme il faut.

Alors, ce qu'on m'indique, M. le

Président, et pour le cannabis et pour le tabac, s'il y a un règlement

municipal, effectivement, il y a des gens qui peuvent être nommés par

les municipalités pour faire respecter le règlement. Si ce n'est pas d'un

règlement municipal, les lieux d'usage... On

ne parle pas de possession, on parle d'usage, là, de consommation. Alors, s'il

n'y a pas de règlement municipal,

effectivement, c'est la Sûreté du Québec, ou à moins qu'il y ait une police

municipale. Mais, pour le tabac, s'il n'y a pas de règlement municipal,

bien, c'est les inspecteurs en tabac.

Charlebois :

Ah! Les inspecteurs municipaux pourraient aussi pour... qui sont accrédités,

là, en fait, pour le tabac, pour l'usage.

M. Pagé : Je veux

être sûr de bien comprendre. Est-ce que le mandat qui pourrait être donné à

un... appelons-le un constable du

cannabis, là, mais qui ne serait pas un membre d'un corps policier comme la SQ,

est-ce que sa capacité, sa possibilité

de pouvoir émettre une infraction est seulement en vertu des règlements de la

municipalité? Est-ce que c'est bien

cela? Parce qu'au niveau de la possession la loi québécoise, déjà, prévoit

qu'on ne pourra pas avoir de possession, justement, sur le...

Charlebois :

Le terrain.

Pagé : ...sur le terrain et dans les bâtiments de cette fameuse

école polyvalente. Alors donc, ça, compte tenu que c'est déjà prévu dans l'article 15, j'imagine que, là, ce n'est

pas un constable de la municipalité, mais c'est vraiment la SQ, parce

que c'est la loi québécoise.

quand on parle d'un règlement municipal qui va venir encadrer la consommation

dans les lieux publics, donc, ça

pourrait être un constable mais non formé comme étant un agent de sécurité...

bien, un agent de sécurité faisant

partie d'un corps policier, là. Parce que, là, je pense à sûreté municipale et

Sûreté du Québec, c'est essentiellement les deux, moi, que je considère faisant

partie d'un corps de

police. Donc, ça pourrait être... je ne sais pas comment on

l'appellerait, là, une espèce de constable,

là, un inspecteur qui pourrait venir devant la polyvalente puis dire : Eh!

ici vous êtes... en vertu du

règlement de la municipalité de Mont-Laurier, vous ne pouvez pas. Et ça ne

serait pas la SQ qui... Mais j'imagine que la SQ pourrait aussi donner

un constat d'infraction.

Charlebois :

Évidemment, la SQ peut... Oui, oui, la SQ pourrait aussi, n'est-ce pas?

Charlebois :

Oui, en vertu... Parce qu'il y a un règlement, là, à faire respecter, la

réglementation, mais l'inspecteur municipal

pourrait, d'entrée de jeu, aussi faire le travail. Parce qu'il y a un règlement

municipal. S'il n'y avait pas de règlement municipal, pas d'inspecteur

municipal.

Pagé : Oui. O.K. Et j'imagine que cet inspecteur municipal

devra avoir une formation quelconque. J'imagine que ce n'est pas la

ville qui dit : Bon, bien, tiens, toi, tu as du temps, tu travailles juste

20 heures par semaine, on va combler

ton poste, tu vas un autre 20 heures pour aller faire de... aller te

promener sur la rue pour vérifier si on respectait bien notre réglementation. J'imagine que ça doit

être quand même encadré, que les gens doivent être formés, il doit y

avoir un minimum de formation et de préparation qui devrait être nécessaire

pour aller jusque-là.

Charlebois : On

est en train de vérifier deux choses, là. Si vous me donnez deux secondes, M. le Président, avant de répondre,

j'aimerais bien affiner ma vérification.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, très bien.

Je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

10 h 20)

Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La brève

suspension a permis à Mme la ministre de faire des vérifications auprès

de ses juristes. Mme la ministre.

Charlebois : Alors, une des... puis ce n'est pas la dernière

question, mais il y avait une autre question avant. Puis, je veux juste

vous dire, c'est... je ne sais plus c'est quoi, la loi, là, c'est

section II, Sûreté du Québec, ça dit, à l'article 50... C'est-u dans

notre projet de loi à nous? Juste une petite seconde.

Une voix :

...Loi sur la police.

Charlebois :

C'est dans la

Loi sur la police : «La Sûreté du Québec, corps de police

national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a

compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du

territoire du Québec.

Sûreté a également compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux

règlements municipaux applicables sur le territoire des municipalités

sur lequel elle assure des services policiers.»

ça règle une

partie de la question que vous m'aviez mentionnée tantôt. Pour ce

qui est de l'autre question, quand il n'y a pas, exemple, comme vous me

disiez, mettons... Je ne sais pas si, Mont-Laurier, vous avez un corps de

police municipal, mais...

Charlebois :

Bon, O.K., bien, mettons qu'il n'y en a pas, comme vous dites, et que la Sûreté

du Québec n'est pas sur les lieux,

effectivement, un inspecteur municipal pourrait donner une contravention. Et,

en ce qui a trait à la formation de

ce personnage-là, ça relèverait de la municipalité. Il n'y aura pas de

directive donnée par le gouvernement en

ce sens-là. Mais je pense qu'on n'a pas besoin d'une longue formation pour

sentir quand quelqu'un fume du cannabis, là, entre vous puis moi, puis la boîte à bois, là. Je pense qu'on en a

même fait état la semaine dernière, quand il y a un joint qui s'allume sur le trottoir... On a même

fait un amendement, vous vous souvenez, à l'article 15, pour les files

d'attente, là, près des autobus, là.

Charlebois :

Oui. Mais c'était la file d'attente. Je pense qu'on a...

Charlebois :

Vous êtes sûr que c'est les aires?

Le Président (M.

Merlini) : Oui.

Charlebois : Oui, les aires extérieures, vous avez raison,

utilisées pour l'attente. Subtilité. Alors, c'est ça.

Pagé : O.K. Oui. Bien, je comprends que constater qu'une

personne consomme du cannabis, je pense, c'est relativement facile. Mais il y a tout, je pense, un contexte. Une

personne peut avoir les facultés affaiblies, altérées, et je pense qu'un policier qui est déjà formé pour faire

face à ce genre de situation là... Parce qu'on ne peut pas prévoir

quelle sera la réaction de la personne. Ce

n'est pas pour rien que les policiers sont formés pour donner des constats,

pour réagir devant telle, telle situation.

Alors,

on ne peut pas simplement dire : Bien, un constable pourrait arriver et

constater : Vous avez fumé, voici votre contravention. Je pense que

ça prend un peu plus de formation parce que, là, on va s'adresser à des gens

qui effectivement auront... Quelqu'un qui

fume une cigarette, c'est un peu moins pire, ses facultés ne sont pas altérées. Mais quelqu'un qui vient de

consommer un joint... Bon, normalement, les gens sont plus euphoriques, sont plus de

bonne humeur, mais il peut y avoir des réactions différentes pour telle,

telle personne.

Puis,

bien, la plupart du temps, quand les gens consomment, aussi, un joint, ils ne

sont pas seuls. La plupart du temps,

ils sont deux ou en groupe. Alors, bien là, il peut y avoir un attroupement de

personnes, un constable arrive, veut donner

une contravention, bien, la mêlée pogne. Des fois, ça peut tourner mal, ces

histoires-là. Et c'est pour ça que je pense qu'il faut prévoir que,

quand ces choses-là seront faites, soit qu'un constable, dans une petite municipalité,

aura le mandat d'aller donner des

contraventions, il ait toute la formation nécessaire pour intervenir. Parce qu'on le sait, là,

on fait juste avoir une contravention quand

on est sur la route, là, puis on est en maudit, là, puis hein, on a envie de se

fâcher puis de... bon. Mais, tu sais,

on n'aime pas ça, ces situations-là. Mais, quand en plus les conditions sont

altérées, il faut que les gens qui

auront ce mandat d'aller donner des contraventions soient bien préparés aux

conséquences de ce qu'ils vont faire.

Alors,

ça m'apparaît important de faire ce point ce matin, là, pour qu'on

comprenne bien que, oui, les municipalités pourront le faire, mais ça ne sera pas des professionnels de la sécurité publique. Alors, tout ça pour dire que je pense que notre option, qu'on avait présentée au départ, de

dire non dans l'espace public, et tout simplement nous, on disait : Que les municipalités aient le mandat dans un endroit bien précis, ça

aurait été mieux encadré. Mais, bon, le gouvernement a fait un choix différent. Et là on vivra avec, là. Mais,

juste dans ce cas de figure là, là, on voit bien qu'il y a des

problèmes, hein? Comme dirait un de mes ex-collègues, il y a un os dans le

fromage, là.

Charlebois : L'os

est déjà là, hein? Il y en a qui en consomment, puis ce

n'est pas légal. Puis ils sont déjà sur le trottoir.

Président (M. Merlini) :

Vous allez me permettre une intervention

à ce point-ci. Bien que j'apprécie la mise en contexte que vous faites, M. le député de Labelle, l'article 16

parle des obligations de l'exploitant d'un lieu, et on parle, entre

autres, dans l'article 16, d'affichage.

Alors,

je comprends l'importance de la mise en contexte, mais, à un moment donné... Et

j'apprécie les réponses également de

la ministre pour ajouter les compléments d'information. Parce que oui,

effectivement, on a passé un certain nombre

d'heures sur l'article 15, mais j'aimerais qu'on puisse revenir au sujet

qui est traité dans l'article 16, soit au niveau de l'affichage et

les amendes, là. Vous avez fait une allusion aux amendes tantôt. Alors,

j'aimerais, si possible, qu'on revienne à cet article.

Pagé : Oui. Bien, vous faites bien de le rappeler, M. le

Président, mais c'est quand même pas mal en lien avec... parce que c'est la suite logique de

l'article 15 à l'article 16, et je pense qu'il y a une suite logique.

Et les gens se posent beaucoup de

questions, et j'apprécie effectivement l'ouverture et les réponses de la

ministre et des gens qui les entourent, parce que ces questions-là vont venir très, très rapidement, et, si on a

de la difficulté à y répondre ce matin, imaginez dans quelques mois,

quand la loi va être adoptée. Vous allez recevoir des tonnes de questions du

genre venant de plein de municipalités qui vont vouloir savoir comment on

s'organise avec tout ça.

Alors, ce

matin, déjà, il y a une réflexion supplémentaire, je pense, qui a été faite et

qui va nous permettre, je pense, de mieux comprendre ce que nous sommes

en train de faire.

Peut-être,

si vous me permettez encore une fois, M. le Président, juste une dernière

question en lien avec ce que je disais

tantôt : La limite que les municipalités peuvent donner, en termes

d'amendes, est-ce que c'est prévu quelque part? Parce que l'exemple que je donnais, qu'une municipalité, que des gens...

Parce qu'il y en a, là... J'en entends aussi qui me disent : Chez nous, il n'en est pas question.

Et là, là, la réglementation, vous allez voir, on va être... Comme il y en a

qui sont très, très, très libéraux, très

ouverts puis qui vont permettre un peu n'importe quoi. Alors, est-ce que déjà

on sait, en vertu de la Loi des cités et villes, je ne sais trop,

jusqu'où pourront aller les municipalités?

Charlebois : On va vérifier parce que je ne le sais pas en ce moment, là, mais, quand j'aurai les seuils, je pourrai vous le dire,

s'il y a des seuils.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M.

le député.

M. Pagé : Donc, voulais-tu

dire quelque chose? Oui?

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Oui. Bonjour, M. le Président, bonjour, Mme la ministre, et

messieurs du gouvernement. Écoutez, je vais

m'en aller, moi, immédiatement dans l'article 16. Et peut-être que je ne

suis pas bon, là, peut-être que je ne comprends pas beaucoup, mais on est rendus à la troisième ligne, où c'est

écrit : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des normes applicables à ces affiches.» On parle

évidemment des affiches qui sont installées à la vue des personnes.

Alors, je sais, puis pour regarder le site

du MAMOT, que le pouvoir de réglementer l'affichage, c'est attribué aux

municipalités. Mais, dans le règlement, ici,

qu'on nous propose... dans l'article 16, plutôt, c'est que le gouvernement peut, par règlement,

déterminer des normes applicables. Alors,

j'aimerais savoir quelles sont ces normes-là que le gouvernement pourrait, par règlement, déterminer aux municipalités. Est-ce

que c'est de ça qu'on parle...

Charlebois : Oui.

Bien, en fait, je vous dirais que c'est la même chose que pour le tabac.

L'affichage d'interdiction est réglementé

par le provincial, par le gouvernement

du Québec. On a soumis des normes, et

qu'ils doivent respecter, puis on peut les changer, les normes. Alors,

c'est la même chose pour le cannabis, ça va être normé par le gouvernement du

Québec, et les normes vont devoir être respectées.

M. Bourcier : O.K. Pouvez-vous me

donner des exemples, là, de changement de normes?

Charlebois : Bien,

on n'en a pas eu jusqu'à maintenant. Vous avez vu certainement des panneaux

d'interdiction de consommation de cigarette. Ça, ça a été même, à quelques reprises...

je ne me souviens pas si c'est le gouvernement qui fournit ça aux établissements,

les terrasses notamment, l'interdiction de fumer la cigarette, mais il y avait

un modèle... je le sais parce que j'ai quelqu'un, dans ma famille, qui est

propriétaire d'un établissement où il y a une terrasse, puis il a pris ce modèle-là pour

l'afficher, là. Alors, ça va être la même affaire pour le cannabis, là,

il va y avoir un modèle qu'ils vont pouvoir reproduire.

Puis, si je me souviens bien, il faudrait

vérifier ça, mais je pense qu'on en avait même distribué, des formats d'affiches d'interdiction de fumer du tabac. C'est

disponible sur le site du ministère, qu'on m'indique. Mais on n'a pas changé la norme jusqu'à maintenant,

mais, tu sais, le monde ne peuvent pas s'imaginer une interdiction de fumer

avec des fleurs, mettons. Non, mais, tu

sais, je vous donne un exemple, là, je ne sais pas... mais il faut qu'ils

suivent le cadre standard, puis ça va

être le même genre de cadre pour le cannabis. On vient reproduire l'article,

mais on se dit que, s'il y avait

lieu d'être plus percutants puis qu'on change le modèle, bien, on se donne une

opportunité par règlement.

Bourcier : O.K. Il y a

des gens qui nous écoutent, là. Puis moi, je suis toujours

par exemples. Alors, est-ce

que,

par exemple, justement, une affiche pourrait servir pour les deux,

autant pour le tabac que pour le cannabis? Est-ce que c'est des choses qui pourraient être faites?

Parce que, là, on tomberait à un double affichage. Est-ce qu'il va falloir changer? Ça implique des dépenses.

Charlebois : Bien, ceux qui ont déjà leur affiche pour le

tabac pourront certainement ajouter... non, mais, tu sais, ce n'est pas des affiches de

15 x 15, là. C'est des petites affiches, là, quand on est sur les

terrasses, tout ça. Ça dépend des

lieux où on est, il y a des dimensions à respecter, il y a

des places pour les installer, etc., là. C'est un peu ça qu'on vient

encadrer et ça va être la même chose pour le cannabis.

Alors, ils

pourront, ceux qui voudront, avoir juste le complément pour le cannabis, puis

les autres, bien, ils pourront avoir

une affiche, effectivement. Je suis allée dans un hôtel il n'y a

pas si longtemps, il y a un an, à

Montréal, puis, dans la salle de

bain, c'était écrit... c'était une affiche, mais il y avait déjà une

interdiction de fumer puis il y avait l'interdiction... ça m'a frappée, parce que je me suis dit : Aïe!

Ce n'est même pas légalisé encore, tu sais. Tu voyais le feuillage du

cannabis, puis c'est interdit aussi de

consommer, fumer le cannabis, puis tu voyais bien qu'on parlait de fumer le

cannabis, là. Ça m'a frappée, je me

suis dit : Ah! c'est ça, c'est déjà parti. Mais ça correspondait en tous

points, pour ce qui concerne le tabac,

à l'interdiction qu'on a sur le site du ministère, qui est affichée. Ça fait

que j'imagine qu'ils ont repris la même... Ils ont pris ça de leur

propre initiative, mais là nous autres, on va en concevoir une.

Bourcier : Vous comprenez ma préoccupation encore, parce qu'il y a des

amendes qui sont reliées à ça. Évidemment,

on parle d'une substance quand même qui est différente du tabac. C'est sûr

qu'il y a des questions de sécurité. Donc,

ma préoccupation, c'est justement que l'affichage soit bien fait, et à

l'intérieur des normes, et surtout bien visible aux gens. C'est pour ça que je vous demandais tout à l'heure à propos

des exemples, là, des endroits et si les deux étaient pour être sur la même affiche. Est-ce que ça

implique pour les commerçants ou les villes de faire des achats supplémentaires?

Alors, c'est un peu tout ça, là, qui est ma préoccupation.

Charlebois : Comme je vous dis, c'est la direction, là, de

l'inspection qui va produire ça, puis ça va être sur le site Internet du

ministère, puis les gens vont pouvoir se référer à ça, là. Alors, c'est pour

éviter justement les dédoublements, comme vous le dites, tout ça. Mais il y

aura certainement quelque chose d'uniforme à travers tout le Québec. Puis je pense que les gens peuvent se

conformer facilement, là, quand ils vont... Parce que, si les

restaurateurs l'ont trouvé facilement, pour leurs terrasses, pour le tabac, ils

vont faire la même chose pour le cannabis, qui va être disponible sur le même

site, là.

M. Bourcier :

O.K. Je vous remercie.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

Pagé : En fait, est-ce qu'il pourrait y avoir un endroit où

c'est interdit de fumer la cigarette mais que ça pourrait être permis de

fumer du cannabis? Je ne pense pas que ça va exister.

Charlebois :

Non, moi non plus. Non, c'est les mêmes interdictions que pour le tabac à la

base, même qu'on en a ajouté.

Pagé : C'est ça. Donc, d'office, partout où on verra «interdit de

fumer», c'est clair que, d'office, on

ne peut pas fumer aussi du cannabis.

Mme Charlebois : Oui, mais on va... Je pense que ça va

nécessiter quand même un affichage, parce que, du fait que c'est nouveau, le phénomène

de la légalisation, je pense qu'on va devoir aussi l'afficher aux yeux de tout le monde que le cannabis ne pourra pas

être fumé dans ces lieux-là non plus.

M. Pagé : C'est ça ou,

en tout cas... ou tout simplement modifier le logo puis avoir un peu les deux sur la même affiche,

là, pour ne pas qu'on multiplie les affiches à ne plus finir. Par contre...

Mme Charlebois :

...administratif quant à la disposition puis la... Tu sais, ce n'est pas la ministre

qui décide de l'affiche, là.

M. Pagé : Non, non. Non, non, on s'entend, mais, bon, je

pense que toute affiche, pas nécessairement laide mais... disons, ce n'est pas ça qui

embellit le décor, hein, alors que...

Mme Charlebois :

Ça n'égaie pas une atmosphère, mettons.

M. Pagé : Moins il

y en a, mieux que c'est, mais en même temps c'en prend. Et là, quand arrive la situation où, justement, c'est tabac plus, donc vous pouvez fumer une

cigarette à neuf mètres de la porte d'un hôpital. À neuf mètres

de la porte d'un centre hospitalier, vous

pouvez fumer la cigarette, mais vous ne pourrez pas sur le terrain du centre

hospitalier.

Alors

là, dans ce cas-là, est-ce qu'on va avoir plutôt des affiches qui vont indiquer

plus clairement que, là, ce n'est pas

juste à neuf mètres, là. Ce n'est pas juste à neuf mètres, là, il faut aller

plus loin. Alors, comment on va s'organiser avec ça, là?

Mme Charlebois : Bien, ça fait

partie du tabac plus. Sur les

terrains des établissements de santé, il ne sera plus permis ni de fumer du tabac ni de fumer du

cannabis. On a prévu la disposition un peu

plus loin, parce que,

sans ça, comme vous le dites, gérer ça, ça devient... Où c'est inscrit?

Ce ne sera pas long, je vais vous dire à quel article.

M. Pagé :

O.K. Il y a un

article qui va prévoir cela, oui?

Mme Charlebois :

À l'article 15.3°, oui, le cannabis, mais le tabac?

Mme Charlebois : Alors, c'est les politiques qui visent

l'interdiction, mais les politiques sont à géométrie variable selon les établissements, comme vous le savez. On ne va pas se cacher ça.

Et, pour ce qui est du tabac, puis ça, c'est à l'article 5.1 de la lutte

contre le tabagisme, là, qui dit que tout établissement de santé et services sociaux doit adopter une politique concernant, ta, ta, ta... Puis vous

le connaissez, cet article-là...

Ceci étant dit, il va falloir... Puis ça va être du stock, là, vous avez raison. Soit on

l'interdit et on vient modifier ça, mais

je pense que ça va être... Il faut y penser honnêtement, parce qu'en ce moment c'est

neuf mètres de la porte, alors que, le cannabis, c'est une interdiction totale

sur tout le terrain de l'établissement de santé. Et les campus

universitaires et cégeps, ça va être interdit, la même chose, là.

M. Pagé :

Tandis qu'à ces endroits que vous venez de nommer, on peut fumer la cigarette à

neuf mètres de la porte. Alors là, ça va nous prendre un double

affichage, là, qui va dire : Ici, sur le terrain du campus, sur le terrain

de l'établissement de santé... En tout cas, je... O.K. Donc, on est en train de

penser à ça, là?

Mme Charlebois :

Oui, mais il va falloir le gérer.

M. Pagé :

O.K. Là, évidemment, pour cet aspect-là, compte tenu que ça relève d'un

article

de loi qui vient du gouvernement du Québec, tout cet affichage-là, ça va

être installé, et prévu, et payé par le gouvernement du Québec.

Mme Charlebois :

Ça n'a pas été le cas dans le tabac, de mémoire, non. Non, c'est aux frais de la personne qui a un établissement

et/ou des établissements de santé, là.

M. Pagé :

Oui, mais, justement, là, sur le site de l'université...

Mme Charlebois :

Ils commandent leurs affiches puis c'est eux qui paient, là.

M. Pagé :

C'est eux qui paient?

Mme Charlebois : Oui. Oui, ou bien tu te la fais imprimer sur ce qu'il y a

comme modèle à l'écran, là, puis tu paies

l'encre, puis tu fais ton affiche, puis tu la mets sur un carton. Mais il faut

qu'elle soit conforme en tous points à ce que le gouvernement fait, et

sinon tu les commandes, puis tu les paies.

M. Pagé : O.K. Et, si je vais plus loin, donc, dans le

raisonnement, j'imagine que... J'imagine déjà la réponse. Si une municipalité décide de réglementer sur l'ensemble de son

espace public et de dire : Bien, chez nous, partout sur les trottoirs, sauf les parcs, c'est permis, donc la municipalité devra payer elle-même son affichage, ses installations pour

réussir à informer les citoyens qu'ils ne peuvent pas consommer dans ces lieux?

Charlebois : Oui.

Oui, mais, encore là, ils vont aussi communiquer avec leurs citoyens,

j'imagine, via leur revue municipale

et/ou tout autre moyen de communication, mais l'affichage va être à leurs

frais. Mais ils ne mettront pas une

affiche à tous les deux pieds, là. Les citoyens sont capables de comprendre

que... Ce n'est pas des stationnements, là.

Pagé : Oui, mais,

d'une municipalité à l'autre, là, vous voyez la confusion dans

laquelle on va se retrouver. Puis,

pour qu'une municipalité... Des fois, c'est très grand aussi, là. Bon, il y a

des municipalités où c'est une rue, c'est la rue

principale. Il y a 450 personnes, des fois deux petites rues de côté. Une

affiche à l'entrée, une affiche à la sortie, probablement que pas mal tout le

monde va le savoir. Puis, encore là, il faut que ce soit une affiche.

Est-ce que

c'est partout dans la municipalité? Est-ce

que c'est juste dans les parcs? Est-ce que

c'est juste sur les trottoirs? En tout cas, ça va être vraiment complexe,

là, comme...

Charlebois : Bien,

en fait, j'ai le goût de vous dire : Ça ne sera pas plus complexe que les stationnements, là. À Montréal, là, vous avez différentes affiches

selon les heures, selon les rues, selon toutes les particularités qu'il y

a, puis les gens comprennent très bien où

ils peuvent se parquer, ne pas se parquer, entre quelle heure et quelle heure,

etc. Ça fait que ça ne sera pas différent pour ça, puis je pense que les

citoyens vont être capables de comprendre ce qui va s'adresser à eux, là.

Pagé : Oui. Disons que les stationnements, c'est une chose, là,

mais là je pense que... En tout cas, je pense que ça risque d'être un petit peu plus compliqué que

les espaces de stationnement et j'essaie... En tout cas, j'essaie de

voir, là... Une municipalité qui déciderait,

effectivement, de réglementer sur l'ensemble de son territoire, il faut aussi

qu'il y ait de l'affichage de façon

suffisante pour que les gens puissent dire autre chose que, ah! je ne l'avais

pas vue. Parce que, quand vous vous

stationnez, vous n'avez pas besoin d'aller très, très loin pour dire : Ah!

O.K., l'affiche est là. À chaque fois que vous vous stationnez, Mme la ministre, là, puis que moi, je me stationne

à Montréal, je vais toujours voir les affiches, elles sont proches. Mais je ne pense pas qu'il va y

avoir partout, dans toutes les rues, des affiches pour dire : Ici, vous

n'avez pas le droit de consommer, ou sur telle autre rue.

Bon, O.K. Ce n'est

pas simple. Ce n'est pas simple.

Charlebois :

Non, mais en même temps c'est pour ça qu'il y a 62 millions qui a été

accordé aux municipalités, pour pouvoir

faire tout le travail qu'il y a à faire, là. Ça fait

partie de... Mais c'est

vrai que ce n'est pas simple, mais le phénomène de la légalisation n'est

pas simple en soi, là.

M. Pagé :

Bien, c'est pour ça que notre solution était simple aussi.

Charlebois :

Bien, ça peut vous apparaître simple, mais en même temps, votre solution qui

faisait l'interdiction partout, on revenait

à la prohibition, puis on le sait, que ça n'a pas fonctionné dans le cadre de

la prohibition, parce

que le monde en consomme illégalement. Ça fait que c'est juste... En tout cas,

on ne recommencera pas le débat de l'article 15, là, mais voilà.

M. Pagé :

Oui, mais notre solution, c'était «défendu partout, sauf aux endroits prescrits

clairement par les municipalités». Alors, ce n'est pas tout à fait vrai que

c'était défendu partout. Et, bien, je ne pense pas que, l'Ontario, ça va être

la prohibition, je ne pense pas que, le Nouveau-Brunswick, ça va être la

prohibition, la même chose pour Terre-Neuve—Labrador, et pourtant ça va être

interdit partout dans les lieux publics.

Alors,

effectivement, on ne refera pas le débat, mais il y a vraiment une complexité

très évidente par rapport à tout cet

affichage, et les municipalités vont vraiment être aux prises avec cette

problématique. Bien, à ce moment-ci... oui.

Charlebois : J'ai une question... J'ai une réponse à votre

question précédente. À l'article 369 des cités et villes... — c'est ça? Il y a l'article 369 où on

parle de sauf... Les «peines attachées au règlement», on parle de

«prescrire soit un montant d'amende fixe,

soit les montants minimum et maximum de l'amende ou le montant minimum de

1 $ et un montant maximum

d'amende. Le montant fixe ou maximal prescrit ne peut excéder, pour une

première infraction, 1 000 $ si

le contrevenant est une personne physique [et] 2 000 $ si [le

contrevenant] est une personne morale.»

En cas de récidive, le montant

fixé prescrit ne peut excéder 2 000 $ si la personne est une personne

physique et, si c'est une personne morale, 4 000 $.

Alors,

ça, c'était pour répondre à votre interrogation des montants de peines qui

peuvent être fixés par les villes.

Pagé : O.K. Pour revenir à ces affiches, là... Parce que, si je

fais le tour du Québec, là, je ne suis même pas sûr que 62 millions, il y en ait assez, juste

pour les affiches. Alors, les 62 millions, probablement, c'est de l'argent

qui est prévu pour bien plus que les affiches. Mais faites le tour du

Québec, là, et mettez des affiches partout, dans toutes les municipalités qui

décideraient de réglementer à géométrie variable, probablement que, juste pour

ça, il n'y a même pas assez de 62 millions. Alors, vous comprenez, là,

dans quelle situation pas évidente on se retrouve.

Et, bon, j'imagine...

Bon, pour la cigarette, on la connaît déjà, l'affiche. C'est clair, on la

connaît, là. Pour le cannabis, bon,

j'entends depuis tantôt : On travaille là-dessus. Mais est-ce que ce

double panneau là, cigarette, cannabis, dans certains cas seulement cannabis, et non cigarette... Est-ce que ces

panneaux-là sont déjà pas mal établis, sont... Parce que ce n'est pas parce que je veux les voir ce

matin, là, mais c'est parce que les municipalités... Quand C-45 va

entrer en vigueur, à peu près autour du 1er septembre, et donc tout notre

encadrement va aussi prendre force de loi autour du 1er septembre également, alors les municipalités, cet été, ils vont

vouloir commencer à prévoir le nombre d'affiches qu'ils ont besoin. Puis

ça vient vite, là. Ça vient vite, là.

Si la loi, elle est

adoptée, probablement fin mai, peut-être début juin, il y a plusieurs conseils

municipaux qui n'auront même pas le temps

d'adopter leurs règlements pour le début juin. Et souvent ils ne siègent même

pas, les petites municipalités, au

mois de juillet. Alors là, on va se retrouver au mois d'août. Le temps de

passer un règlement, le temps de

passer des commandes, bien, on va se retrouver cet automne, il n'y en aura pas,

d'affiches, qui vont être installées.

Alors, est-ce qu'il y

a déjà quelque chose qui est en préparation et que vous pouvez assurer ce matin

les municipalités : Bon, ne vous en

faites pas, là, d'ici la fin du mois d'avril, par exemple, vous allez déjà

avoir des indications pour vous dire

comment ça va fonctionner, quel genre d'affiches, des recommandations sur les

endroits à en installer? Parce que ça va venir vite, là. Ça va venir

vite.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, d'entrée de jeu, oui, il y a des gens qui

sont déjà, au service des inspections, en train de réfléchir à ça. Et juste vous rappeler qu'on a adopté

l'article 15 la semaine dernière, on n'est pas rendus à la fin du

projet de loi, mais il y a déjà des gens qui réfléchissent à ça, parce qu'on

sait qu'on va avoir besoin de cela.

Maintenant, pour ce

que j'en sais, puis à moins qu'on ait des indications contraires, le

gouvernement fédéral n'adoptera pas cette

loi-là pour le 1er juillet. Alors donc, on aura le temps de finir notre

réflexion, de produire les affiches, et les municipalités seront en mesure de les avoir en temps opportun, parce

que, de ma compréhension, ce sera plus tard, à la fin de l'été, là, de

ce que j'ai compris. En tout cas, c'est sûr que ça ne sera pas pour le 1er

juillet, là, mais on va être prêts, oui.

Pagé : On s'entend tous que ça va être probablement autour du

1er septembre, là. C'est à peu près vers cela qu'on s'enligne. En

tout cas, chose claire, c'est que...

Charlebois : Bien, la perception qu'on a en ce moment, mais

on n'est pas jamais sûr tant... Vous savez, un projet de loi, tant qu'il n'est pas adopté, il n'est pas adopté, autant

pour nous comme pour eux. Alors, tout le monde a cette vision-là de septembre, mais est-ce que ce sera

ça? Bien là, l'avenir va pouvoir nous le dire, mais ce n'est

certainement pas juillet. Ça, ça a été écarté.

Pagé : Ce que j'en conclus avec la conversation que nous avons,

c'est que moi, je vais carrément passer le message immédiatement à mes 27 municipalités pour leur dire :

Commencez déjà à réfléchir à, un, ce que vous voulez vous donner comme réglementation et, deux, suite à

cela, bien, ce que vous aurez à faire pour afficher cette

réglementation-là. Parce que, sinon, comme

je vous le dis, là, si on attend à la fin de l'adoption de la loi, puis c'est

ce qui va arriver, là, dans plusieurs,

plusieurs, je dirais même la très large majorité des municipalités, la

réflexion ne sera probablement pas tellement faite avant la fin de

l'adoption de la loi, qui est plus pour fin mai, peut-être début juin, autour

de cela.

à partir de ce moment-là, vous savez qu'il y a plusieurs conseils municipaux

qui ne siègent qu'une seule fois par

mois, le 1er lundi du mois, le premier lundi du mois de juin et, s'ils n'ont

pas eu les temps de prendre connaissance de la loi, puis s'ils n'ont pas eu le temps de faire leur réflexion, puis

s'ils n'ont pas eu le temps de faire le débat puis de passer les commandes d'affiches, au mois de juillet,

souvent, ils ne siègent pas du tout, on va se retrouver au mois de

septembre, puis il n'y aura pas encore de règlement, il n'y aura pas

d'affichage, il n'y aura rien de fait.

Alors, il me

semble que, là, autant qu'on voulait faire de la prévention en amont dans les

écoles et un peu partout... Je pense

que, là, il y a une prévention, en tout cas, à tout le moins, un avis qui devrait être envoyé aux municipalités pour leur dire : Voici,

là, ce qui s'en vient, là, ce qui est adopté, c'est cela, articles 15, 16, 17, alors déjà

prévoyez faire votre débat, votre

réflexion. Et, si vous avez des commandes d'affiches à passer, faites-les, pour

ne pas qu'on se retrouve avec des

affaires à géométrie variable puis ne pas qu'on se retrouve aussi juste avec

des affiches en carton. Je pense que ça prend quelque chose qui est plus

sérieux que cela, là.

Charlebois : M. le

Président.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Bien, juste pour dire au député de

Labelle, c'est vrai que les petites municipalités... Soulanges, c'est un comté avec 15 municipalités, deux, trois qui ont un peu

plus de densité de population, mais c'est principalement des petites municipalités. Alors, je sais

aussi qu'ils peuvent se faire des assemblées spéciales, et ils en font régulièrement.

Pour ce qui est déjà de l'affichage de la boisson

dans les municipalités, les villes, il y a des interdictions, puis ils n'ont pas nécessairement des affiches tant que ça,

puis les citoyens savent très bien à quoi s'en tenir. Ceci étant dit, ça

ne veut pas dire de ne pas faire d'affichage pour le cannabis.

Et, de là à

penser que les municipalités ne suivent pas nos débats, je pense qu'ils les

suivent tellement qu'ils nous ont fait des communiqués la semaine passée

pour nous dire de respecter leur autonomie, mais aussi pour négocier les sommes d'argent qui vont leur être dévolues.

Alors, ils sont très à l'affût en ce moment. Il y a beaucoup de... Je ne

vous dis pas que toutes les municipalités

sont au même stade, vous avez raison, mais il y en a beaucoup qui réfléchissent

en ce moment sur les lieux, etc., et sont,

en passant, ceux que j'ai rencontrés, supercontents qu'on respecte leur

autonomie à ce niveau-là. Je sais qu'on n'adhère pas au même point de

vue, mais, bon... Alors, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre.

M. Pagé :

En fait, je pense que, compte tenu qu'un peu comme la ministre maintenant je

suis affiché monsieur cannabis, là, à

tout le moins dans mon comté, et même un petit peu plus largement maintenant,

je pense qu'il sera de ma... peut-être pas nécessairement de ma

responsabilité, mais, par souci de vigilance, je vais quand même informer mes 27 municipalités pour leur dire : 15,

16, 17, là, c'est adopté, là, alors commencez déjà à réfléchir, faites déjà le

débat. Et, comme le préfet de la MRC

disait, bien, ça serait peut-être même, comme solution... il y aurait peut-être

même comme solution qu'il y ait une politique uniforme pour les

17 municipalités de la MRC. Alors, moi, je vais les inviter, dès le prochain conseil des maires, une fois que 15, 16,

17 est adopté, le prochain conseil des maires qui, de toute façon,

devrait être justement lundi ou mardi, la

semaine prochaine... Tiens, je vais leur dire de — puis je suis convaincu qu'on va être rendus plus loin que ça — de déjà commencer non seulement à réfléchir,

mais à prendre position à cet égard-là. Et j'ai hâte de voir ce que ça

va donner comme résultat, parce qu'effectivement ça ne sera pas si simple que

cela.

Quant à

l'alcool, bien, compte tenu que c'est légal depuis 1921, ça fait 97 ans,

compte tenu qu'il y a des... je pense que

tout le monde sait comment se comporter par rapport à l'alcool, je pense que,

là, la situation est bien différente. Et se promener avec une caisse de bière dans son sac à dos, c'est pas mal

moins évident que de se promener avec cinq, six joints dans le sac à

dos. Alors, on s'entend que, là aussi, il y a une différence importante qui

fait en sorte qu'il faut traiter le cannabis d'une façon différente.

Est-ce que mon collègue avait... Oui?

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Oui, tout à fait. Je reviens toujours avec des points

différents de mon collègue pour compléter le débat. Mais, Mme la ministre, est-ce que vous avez évalué, ou votre

équipe, le coût de ces affiches-là? Je regarde, exemple, la texture, la grandeur, le format, ça peut aller

jusqu'à 100 $ l'affiche, des fois un peu plus, tout dépendant, exemple,

si c'est en aluminium ou en coroplaste. On

n'ira pas là, là. On s'imagine que le coroplaste ne résistera pas aux années.

Mais, quand on parle de 100 $ par

affiche, en moyenne, sans l'installation, puis on jase, là, 20 X 30

ou un petit peu plus petit, s'il y en

a une quarantaine à mettre, c'est quand même une bonne somme pour certaines

municipalités. Puis, comme mon collègue

le disait, le prévoir d'avance, ça va être important. Est-ce que le

gouvernement a évalué ces coûts-là d'installation? Parce qu'ils vont

être dévolus aux villes et aux villages.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Oui. Ça, en passant, on est à... À l'article 16, on parle d'un exploitant

d'un lieu visé. Bref, l'exploitant

d'un lieu visé, c'est, genre, des terrasses et des choses comme ça, là. On ne

parle pas de municipalités, là, en passant. Mais je veux bien répondre à

votre question quand même, là.

M. Bourcier : Mais ça peut

être un commerçant également, puisque j'imagine qu'ils vont être régis par les

mêmes normes.

Charlebois : Les gabarits vont être fournis par le ministère

dans les temps prescrits. Et, comme je vous le dis, pour connaître quelqu'un qui en a un, établissement où il y a une

terrasse, il l'a carrément fait imprimer du site du ministère, là, puis il l'a affiché, là. Ce n'est pas plus sorcier que ça. Il y en a

d'autres qui les commandent directement puis qui se les font livrer, là. Puis c'est des choses plastifiées, mais ce

n'est pas si onéreux que ça pour les municipalités. Je ne l'ai pas, le coût, parce que ça va

dépendre de ce qu'ils vont réglementer, effectivement.

M. Bourcier :

O.K., parce qu'un abribus, ce n'est quand même pas un commerçant qui

l'exploite, là.

Charlebois : Non. C'est le RTC, puis qui va faire ses

dispositions, mais ça va devenir... Est-ce qu'on va afficher à tous les deux pouces carrés, je ne

pense pas non plus, parce que les gens le savent, que, par règlement, les

abribus au complet, dans le Québec, vont être

interdits. On va-tu mettre des affiches partout? L'interdiction de fumer, là,

on n'a pas mis des affiches partout au Québec.

M. Bourcier :

Si c'était partout, comme on le voulait, il n'y aurait pas de problème. Mais là

il y a beaucoup d'endroits où c'est

spécifique, mais ce n'est pas le cas, donc... Et il y a des amendes qui sont

reliées à ça, quand même. Je vois,

là, de 500 $ à 12 500 $. Alors, j'imagine qu'il va falloir être

spécifique, et ça va engendrer des coûts supplémentaires aux

municipalités pour l'afficher correctement, ou aux commerçants.

D'où

la question que je vous pose, moi, question que je me serais posée en tant que

conseiller municipal : Combien ça va coûter, cette affaire-là? On

ne le sait pas encore. Et à quelle date, au moins, on va avoir une idée du prix

de cet affichage-là, en termes de municipalités ou de commerçants?

Charlebois : Bien, ce que je veux vous dire, c'est que la

réglementation va être faite par les municipalités. Ça fait qu'en

fonction de ce qu'ils auront fait comme réglementation ils vont être en mesure

d'évaluer leurs coûts.

M. Bourcier :

Donc, ils devront, les commerçants ou les municipalités, on s'entend, là,

mettre en réserve des sommes...

Charlebois : ...à l'article 16, on ne parle pas des

municipalités, mais, si les municipalités désirent afficher ou ils voudront le faire, bien, en fonction des

interdictions qu'ils auront faites, bien, ils verront à faire les affiches et

évaluer les coûts.

M. Bourcier :

O.K. Merci.

Président (M. Merlini) : J'aimerais, si vous me permettez, M. le

député de Labelle, permettre au deuxième groupe d'opposition à poser une question aussi sur l'article 16, et

on reviendrait ensuite à l'opposition officielle, par la suite. M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Alors, bonjour, M. le Président. Bonjour, tout le

monde. J'aurais quelques questions relativement à l'article 16.

Le premier élément, tout à l'heure, il y avait une

discussion entre Mme la ministre et le député de Labelle relativement aux agents chargés de l'application de la loi.

Alors, la ministre nous disait : Lorsque ça sera l'application de

l'article 15, ça sera les agents du corps de police ou de la Sûreté du

Québec en fonction de qui a la juridiction sur le territoire de la

municipalité. C'est bien ça?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

Pouvez-vous permettre à Me Lavoie de répondre, s'il vous plaît?

Président (M. Merlini) : Oui. Alors, est-ce que j'ai le consentement

pour permettre à Me Lavoie de s'adresser

à la commission? Consentement. Alors, Me Lavoie, pour les bienfaits de

l'enregistrement, s'il vous plaît, vous identifier encore une fois.

Lavoie (Christine) : Oui. Je suis Christine Lavoie, avocate à la

Direction aux affaires juridiques du ministère de la Santé et des

Services sociaux.

fait, l'article 15, ça pourrait être aussi un inspecteur nommé par le

ministère de la Santé et des Services sociaux qui pourrait en faire

l'inspection.

Jolin-Barrette : ...un inspecteur pour le tabac.

Mme Lavoie

(Christine) : Exactement.

Jolin-Barrette : O.K. Mais

un inspecteur municipal ne peut pas appliquer l'article 15, ou un agent

désigné par une municipalité ne peut pas appliquer l'article 15.

Mme Lavoie

(Christine) : Effectivement, plus loin, on va voir, dans les articles

concernant la surveillance, là, qu'on n'a pas donné ce pouvoir-là, là,

aux municipalités.

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors là,

pour les autres lieux publics qui ne sont pas prévus à l'article 15, si

une municipalité décide de réglementer sur

certains lieux publics, du domaine public, qui relèvent de sa juridiction, là,

à ce moment-là, la municipalité va pouvoir

donner un pouvoir à ses agents, que ça soit inspecteur ou autre, pour appliquer

le règlement municipal.

Mme Lavoie

(Christine) : Effectivement, là, dans la limite de leur possibilité,

là, au niveau... Dans le fond, ça pourrait

être le service de police, là, de la ville, s'il est là, puis aussi, comme on a

dit tout à l'heure, la Sûreté du Québec a automatiquement ce pouvoir-là.

Maintenant,

par rapport à un inspecteur, là, il faudrait voir plus précisément, mais c'est

sûr que ça ne pourra pas être... Ce n'est pas l'inspecteur du ministère

qui va pouvoir faire cette inspection-là, là.

Jolin-Barrette : O.K. Mais

je fais juste reprendre ma question. Pour un règlement municipal qui est

adopté, dans le fond, le corps de police qui

a la juridiction sur le territoire de la municipalité va pouvoir faire

appliquer le règlement municipal, en

plus de l'article 15. Par contre, l'agent de l'État, du gouvernement

provincial, la police du pot, lui, il n'aura pas de juridiction sur le règlement municipal, et seulement les

inspecteurs municipaux avec les policiers pourront faire appliquer le

règlement municipal.

Donc, il va y avoir les policiers provinciaux,

si c'est desservi par la SQ, la sûreté municipale qui va pouvoir appliquer le règlement municipal, si c'est une

sûreté municipale, ou l'employé de la ville, qui va pouvoir faire

appliquer le règlement municipal, mais pas la police du pot?

Mme Lavoie (Christine) : C'est

ma compréhension, effectivement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis, lorsque vous dites que c'est votre

compréhension, c'est la réponse du gouvernement?

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, en fait, oui. C'est ce qui est écrit dans le

projet de loi actuellement, là, c'est ce que le projet de loi permet

actuellement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça, ça

signifie qu'exemple, sur les voies publiques...

Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, je comprends

que vous faisiez une mise en contexte, tout comme le député de Labelle l'a faite, mais présentement je reviens à

l'article 16, où on parle de l'exploitant d'un lieu visé et d'affichage. Alors, j'aimerais que votre mise

en contexte nous amène vers des questions sur l'article 16 et les

sujets qui lui sont indiqués. Alors, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Très certainement, M. le Président, j'y arrive,

et vous allez voir le lien entre les deux, mais je veux juste terminer sur ce point-là. Ça ne sera

pas très long, mais je veux juste... C'est au niveau de l'application

puis ça touche directement l'article 15 et 16 au niveau... Alors, je veux

juste faire clarifier quelques éléments.

Alors, avec

le tableau que j'ai présentement, on a le trottoir, on a la piste cyclable et

on a la route. Alors, la piste cyclable,

on l'a déjà régie dans le projet de loi provincial. Donc, à l'article 15,

c'est interdit de consommer du cannabis sur une piste cyclable. Ça, ça veut dire que, supposons qu'une municipalité

réglemente le domaine public, à la fois sur le trottoir et à la fois sur la rue, sur la voie routière,

bien, l'inspecteur municipal, lui, va pouvoir donner un constat d'infraction

sur la rue, sur le trottoir, mais, si jamais

quelqu'un fume du pot sur la piste cyclable, bien, l'agent de la ville,

l'inspecteur de la ville ne pourra pas donner de constat d'infraction.

Je comprends bien?

Mme Lavoie (Christine) :

Effectivement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, si

jamais il y a quelqu'un qui marche sur la piste cyclable avec son joint, l'inspecteur municipal va devoir appeler la police

provinciale, ou va devoir appeler la police du pot, ou va devoir appeler

la sûreté municipale, si c'est régi par la sûreté municipale. C'est ça?

Mme Lavoie

(Christine) : C'est ce que

le projet de loi prévoit actuellement par rapport aux possibilités d'inspection.

Jolin-Barrette : O.K. Je le

soumets, là, respectueusement à la ministre, là, moi, je trouve qu'il y a une

difficulté d'application là-dessus. Parce

que ça, ça veut dire que, supposons que le règlement municipal dit : Vous

n'avez pas le droit de consommer sur

le trottoir, puis que, là, la piste cyclable est à côté du trottoir, bien là,

l'agent, l'inspecteur municipal, lui, n'aura pas de juridiction dès

qu'il va avoir le pied sur la piste cyclable.

Alors,

comme je vous dis, M. le Président, je le soumets respectueusement à la

ministre, là, à mon avis, il y a un petit

trou là qu'il faudrait peut-être combler parce qu'on va se retrouver dans une

situation d'incongruité où l'individu pourrait

dire : Bien, appelez la police si vous voulez faire appliquer cette

réglementation-là parce que vous, agents de la municipalité, vous n'aurez pas

juridiction.

Charlebois : Quelle est la suggestion du député de Borduas,

M. le Président? Retirer les pistes cyclables?

Le Président (M.

Merlini) : M. le député.

Jolin-Barrette : Alors, non, je ne suggère pas de retirer la piste

cyclable, mais, à tout le moins, je vous référerais

peut-être à l'idée d'ajouter les trottoirs et d'ajouter les rues. C'est juste

un exemple de l'application concrète de la législation. Alors, c'est un

nouvel exemple que j'amenais par rapport à cette réalité-là, sur

l'article 16, au niveau de l'application. Alors, je le soumets à la

ministre, parce qu'honnêtement, pour la...

Charlebois :

Le Président (M.

Merlini) : Oui, Mme la ministre?

Charlebois : À l'article 16, il n'est nullement

question de l'application de ce qu'il nous parle. Ça, c'était l'article 15. D'ailleurs, on l'a adopté

vendredi après-midi, et je pense qu'on a fini... jeudi après-midi, on a fini le

débat, on est rendus à l'article 16, où on parle d'affiches. Je comprends

que le député de Borduas, depuis le début, ne voit pas comment on peut faire bien les choses au Québec. Moi, je lui dis qu'on

le fait déjà pour la boisson, alors on continue de faire la même chose

pour...

Charlebois : Bien, c'est une question de règlement.

L'article 15 a été adopté, M. le Président, alors je vous amène à

l'article 16.

Président (M. Merlini) : Oui, oui. Effectivement, j'ai permis au

député de Borduas, tout comme je l'ai permis au député de Labelle, de faire une certaine mise en contexte par rapport

à l'article 16, et on a fait référence à l'article 15. J'ai permis cette mise en contexte là, mais là je

souhaite très certainement, Mme la ministre, et je vous entends très, très

bien là-dessus, de... En même temps, j'en profite pour aussi vous rappeler

d'être prudents dans l'usage des propos utilisés.

Mais

effectivement on est à l'article 16, qui parle d'affichage. Et là je

comprends que, M. le député de Borduas, vous avez terminé votre mise en contexte. Alors, si vous avez des

questions par rapport au sujet qui est traité à l'article 16, bien,

allez-y, vous avez la parole.

M. Jolin-Barrette :

Oui, certainement, M. le Président. Alors, à l'article 16, on voit très

bien qu'on parle de «l'exploitant d'un lieu

visé au présent

chapitre ou par un règlement pris en application du quatrième

alinéa». Alors, exemple, au présent chapitre, l'exploitant, on vise les

abribus, à 15.1°, nécessairement?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, dépendamment où il est, l'abribus, là.

C'est soit un RTC ou quelque chose d'autre du genre qui gère le

transport en commun.

Jolin-Barrette : O.K. Donc, c'est la municipalité, la société de

transport. Puis ultimement la société de transport,

généralement, c'est une régie de transport intermunicipale ou locale, donc ça

relève de la municipalité. Donc, à ce

titre-là, au niveau de l'application, et je reviens à mon exemple, si l'abribus

est situé sur le trottoir, c'est la même difficulté qui s'applique, au niveau de l'application de la loi, pour

l'inspecteur municipal ou pour l'inspecteur provincial. Alors, voyez-vous, M. le Président, on en a déjà

discuté, mais, au niveau des lieux, sur l'obligation de l'application,

on se retrouve encore dans une situation d'incohérence entre les deux, à savoir

qui va être chargé de l'application.

Donc,

mon autre question, M. le Président, c'est... En vertu de 16, «l'exploitant

d'un lieu visé au présent

chapitre ou par un règlement pris en

application du quatrième alinéa de l'article 15...» Le quatrième alinéa de

l'article 15, c'est : «Les terrains où sont situés les bâtiments mis

à la disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire.»

Président (M. Merlini) : Non, M. le député, je vais vous corriger. Le

quatrième alinéa se trouve à être le... si je regarde, si je compte mes alinéas comme il faut, M. le secrétaire — un, deux, trois et quatre — c'est : «Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il

est interdit de fumer.» Voilà le quatrième alinéa de l'article 15, les

autres étant... Les chiffrés, ce sont les paragraphes du premier alinéa et les

paragraphes du deuxième alinéa.

Jolin-Barrette : Vous avez raison, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Je vous en prie.

Jolin-Barrette : Alors, les

affiches qui seront installées, on nous dit : Vous devez indiquer au moyen

d'affiches installées à la vue des personnes

qui fréquentent ce lieu sur les endroits où il est interdit de fumer. Qu'est-ce

qui va arriver dans

la situation où il n'y a pas d'affiche d'installée? Parce que, lorsqu'on lit

l'article 16, c'est comme s'il fallait installer des affiches dans tous les lieux où c'est visé.

Alors, est-ce que, supposons, l'exploitant, la société de transport, la

municipalité, le commerçant, le cégep,

l'université, ceux qui gèrent les camps de jour, les camps de vacances, ceux

qui ont des terrains sportifs ou des

terrains de jeu, les aires réservées aux spectateurs... Si eux, ils ne mettent

pas de panneau, qu'est-ce qui arrive? Est-ce qu'ils sont... Est-ce qu'on

va se retrouver dans une situation où on va les pénaliser ou... Parce qu'au quatrième alinéa de l'article on dit : Si

vous contrevenez aux dispositions, bien, vous êtes passible d'une amende.

Alors, est-ce que, dans tous les lieux, si l'affiche n'est pas là, supposons

dans chaque abribus, elles vont être passibles d'une amende de 500 $, les

municipalités ou les sociétés de transport?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Oui,

M. le Président. C'est de leur responsabilité, effectivement.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

M. Jolin-Barrette : Donc, je donne

un exemple, là : dans chaque abribus de la ville de Montréal — il y

a beaucoup, quand même, d'abribus, là, à

Montréal, et d'arrêts d'autobus — il va falloir qu'il y ait une affiche.

Est-ce que c'est ça, ma compréhension?

Charlebois : Ce

qu'on m'informe, M. le Président... C'est assez intéressant comme question.

Dans les abribus, étant donné que c'était

une copie... copier-coller de la

loi sur la lutte au tabagisme, effectivement,

les abribus étaient des lieux où il

est interdit de fumer... et qu'il doit être affiché. Et la plupart des abribus,

que je sache, là... en tout cas, moi, je

ne suis pas souvent là-dedans, là, mais ce qu'on m'indique, c'est qu'il y a des

interdictions de fumer d'affichées. Et ça va être la même chose pour le

cannabis, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député.

Jolin-Barrette : Est-ce

qu'on a chiffré, lorsqu'on a fait ça pour le tabac, à combien ça s'élevait

d'indiquer, en termes de coûts, de ressources

humaines, de ressources financières, l'achat d'autocollants ou

d'affiches, en main-d'oeuvre, tout ça, combien ça a coûté? Parce que, là, on est

face à une situation où, d'un côté, nous, on proposait l'interdiction

sur le domaine public. Alors, c'est clair

pour tout le monde, on sait que, sur le domaine public, c'est

interdit. Là, le gouvernement a décidé de choisir certains lieux, de

dire : Là, c'est interdit, là c'est interdit, là c'est interdit, mais les municipalités

décideront si aux autres endroits c'est interdit.

Alors, moi,

je veux savoir si la ministre est sensible aux coûts pour les municipalités et, par conséquent, aux coûts pour

les citoyens, parce que c'est eux autres qui paient leurs

taxes municipales, M. le Président.

Alors, je veux savoir si on a évalué

quel pouvait être le coût de ça, en termes de main-d'oeuvre, en termes d'achats

également pour mettre des stickers ou des pancartes sur chacun des lieux

visés par l'article 15 de la ministre, à savoir combien ça coûte.

Charlebois :

M. le Président, je n'ai pas les coûts avec moi, mais il y a une chose qui est

sûre, si vous tapez sur Google

«abribus Québec», vous allez voir un abribus où il y a une bande rouge tout le

tour, puis il y a des collants où on

voit une cigarette et une interdiction. Et ils l'ont déjà fait pour le tabac,

ça fait que j'imagine que ça va être assez rapide de le faire pour le cannabis, puisque c'est déjà

fait. Et je vous invite à le faire, là. Je peux même... si j'étais capable

de le grossir suffisamment pour vous le

montrer, de l'autre côté, là, c'est déjà... On ne peut pas le voir

correctement, là — la caméra doit pouvoir le capter — mais

il y a une bande rouge, tout le tour de l'abribus, avec le collant qui

indique : Interdiction de fumer du tabac. Ça va être la même chose pour le

cannabis, M. le Président, mais je n'ai pas les coûts spécifiques. Mais les

municipalités qui l'ont déjà fait doivent être en mesure de le chiffrer

elles-mêmes.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député.

Jolin-Barrette : Alors, M.

le Président, vous savez, c'est quand même important. Je ne dis pas que ça ne

s'est pas fait. Ça s'est fait, parce que c'était dans la

Loi sur le tabac, mais

l'expérience, ça fait déjà plusieurs années.

Je serais

curieux de savoir, quand le gouvernement provincial développe une mesure comme

ça avec ses partenaires municipaux — pour lesquels on a beaucoup de respect — et qu'on vise l'autonomie municipale, la

patate qu'on leur envoie, là, de

réglementer ça puis de leur imposer, de dire : Sur les abribus, là, vous

allez avoir une interdiction, puis, dans la zone d'attente de l'abribus, alors, ça va être plus large que le tabac, il va

falloir que ça soit différent puis que ça soit indiqué qu'à x mètres... Bien, en fait, ce n'est pas à x mètres,

parce que la ministre n'était pas capable de nous dire la semaine passée

c'était quoi, la file d'attente, c'est

l'aire d'attente. Ce n'était pas clair, tout ça. Alors, j'imagine qu'il va

devoir être indiqué le libellé de la loi pour dire : Dans l'aire

d'attente, vous ne pouvez pas consommer du cannabis.

Mais je suis

très soucieux, M. le Président, de savoir combien ça va coûter pour les

municipalités. Alors, pour le tabac,

est-ce que le gouvernement a estimé combien ça avait coûté? Parce que c'est

quand même important, M. le Président, en

termes... Il y a 1 100 municipalités, au Québec, il y a des abribus

dans plusieurs municipalités, dans plusieurs MRC, ça entraîne des coûts, là, vous savez, pour indiquer

que vous n'avez pas le droit de fumer à cet endroit-là. Alors, est-ce

qu'on a un estimé de coûts, au moins, pour

nos partenaires municipaux, à savoir combien, le fardeau financier, ça va

représenter de faire cette démarche-là?

Charlebois : Non, puis on n'en avait pas non plus pour le

tabac, puis ça s'est fait, M. le Président, puis ça fait

partie des devoirs d'une municipalité que de

prendre les moyens. Et, même si c'était fait selon la volonté du député

de Borduas, il aurait dû y avoir des

affiches. Alors, moi, en ce sens-là, M. le Président, les municipalités doivent

jouer leur rôle, prendre leurs

responsabilités et faire ce qui est dévolu en fonction de ce qu'ils ont à

faire. Et les citoyens font une élection

d'un élu au Québec, d'un élu à la municipalité, et, en fonction de ce qu'aura

fait... le choix, comme municipalité, comme réglementation, ils verront

à voir combien ça va coûter aux citoyens. Mais il n'en demeure pas moins que,

même s'il y avait une interdiction totale, il faudrait l'afficher quand même.

Alors, en ce

sens-là, M. le Président, je vous dis, là, si ça a été possible pour le tabac,

je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible pour le cannabis. On a

fait un copier-coller, même qu'on a ajouté certains lieux d'interdiction, M. le

Président. Et là on refait le débat de 15, je vous signale ça comme ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député.

Jolin-Barrette : Alors, M.

le Président, je souhaiterais apporter quelques correctifs à ce que la ministre

vient de nous dire. Alors, on est très conscients que le gouvernement libéral

impose aux municipalités d'indiquer sur leurs abribus,

hein... Parce que la ministre nous l'a dit, ça appartient soit à la

municipalité soit à la société de transport en commun d'indiquer sur

l'abribus cette interdiction-là. Alors, ce n'est pas un choix des élus

municipaux, là.

Et les élus

municipaux vont devoir dépenser le budget municipal à ce niveau-là. Ils ne se

font pas leurs élections là-dessus,

M. le Président. Puis ce n'est pas une question de confiance, de compétence et

de saine gestion d'un élu municipal. La ministre impose à chacune des

municipalités du Québec, impose aux élus municipaux d'installer des pancartes,

d'installer des autocollants qui indiquent que c'est interdit.

Président (M. Merlini) : M. le député, je vais vous interrompre pour

vous faire un petit rappel amical à l'ordre, que ce n'est pas la ministre qui impose, mais bel et bien les lois qui

sont votées par les parlementaires ici, à l'Assemblée nationale, qui créent des règlements dont les

municipalités ont à faire l'application des lois du Québec. Mais ce n'est

pas la ministre qui impose quoi que ce soit

aux municipalités, ce sont les lois qui sont votées. Et je crois que le point

que la ministre tentait de faire,

c'était qu'effectivement les élus municipaux ont des devoirs par rapport à ces

lois-là, comme nous avons, lorsque nous votons des lois, des lois à

respecter nous-mêmes. Et ça implique des coûts pour tous les citoyens,

effectivement. Alors, à vous la parole, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : J'aurais une

question de directive, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Jolin-Barrette : Est-ce que

vous conviendrez avec moi que, tant que le projet de loi n'est pas adopté par

cette Assemblée et qu'on est porteurs d'un

projet de loi, à

titre de responsables du projet de loi, les dispositions qui

s'y retrouvent, ce sont celles que

l'on veut faire adopter par notre Assemblée, et conséquemment c'est le gouvernement

qui souhaite ce genre de législation et nécessairement par la voix de

son ministre? Est-ce que vous conviendrez de cela avec moi?

Président (M. Merlini) : Je ne partirai pas un débat de sémantique

avec vous, M. le député de Borduas. La commission

est saisie de ce projet de loi et doit l'étudier

article par article, comme

tous les parlementaires le font, avec sérieux et avec rigueur. Et

ensuite les articles peuvent être modifiés.

J'ai déjà

intervenu là-dessus la semaine dernière. Vous pouvez faire des propositions

d'amendement ou non, et les

parlementaires ici en débattent, autour de cette table, et ensuite les étapes

du processus législatif se suivent. Le rapport de la commission va être

éventuellement déposé au salon bleu. Il y aura des débats là également au salon

bleu. Mais, en attendant, je n'engagerai pas un débat de sémantique sur les

intentions de l'un et de l'autre.

Effectivement,

il y a des projets de loi qui sont proposés par des députés, il y a des projets

de loi privés, il y a des projets de

loi d'intérêt public également, alors, à ce moment-là, on fait notre travail de

législateur. Et je n'embarquerai pas dans un débat de sémantique à ce

sujet-là.

Si vous voulez poursuivre à l'article 16,

si vous avez des questions, on est prêts à les recevoir.

M. Jolin-Barrette : Très

certainement. Alors, M. le Président, la proposition législative que nous avons

présentement, là, c'est d'imposer aux

municipalités un fardeau financier supplémentaire pour faire en sorte de

délimiter ou d'indiquer sur chacun des

abribus du Québec qu'on n'a pas le droit de fumer de cannabis à ce niveau-là.

Moi, ce que je demande au

gouvernement, c'est : Est-ce qu'il y a des estimés? Est-ce qu'il y a eu

des discussions avec les municipalités à savoir combien ça allait coûter

aux contribuables de chacune des municipalités à ce niveau-là?

Ça s'applique

à la fois pour les abribus, ça s'applique également pour les établissements de

santé et de services sociaux. Ça,

c'est au niveau du trésor provincial. Ça s'applique au niveau des cégeps et des

universités, établissements d'enseignement

postsecondaire. Ça relève du trésor provincial et des fonds des cégeps et des

universités, par la bande les frais

de scolarité. «Les terrasses, les autres aires extérieures», ça, c'est des

activités commerciales. «Les aires extérieures de jeu destinées aux

enfants et qui accueillent le public, y compris les aires de jeux d'eau, les

pataugeoires et les planchodromes», ça,

souvent, M. le Président, c'est dans les municipalités, c'est un parc municipal

où il y a tout ça, ça relève encore

des contribuables qui paient leurs taxes municipales. «Les terrains sportifs

[...] les terrains de jeux, y compris les

aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs et qui

accueillent le public», ça aussi, ça peut être des installations municipales, M. le Président. «Les

terrains des camps de jour et des camps de vacances de même que les

patinoires et les piscines extérieures qui sont fréquentés par des mineurs et

qui accueillent le public», ça aussi, M. le Président, ça peut être au niveau

municipal. Il y a des patinoires municipales, il y a des piscines extérieures

qui sont municipales aussi. Ça relève des citoyens de chacune des

municipalités, qui sont taxés pour leurs taxes municipales.

Alors, ce que

je voudrais savoir, c'est : Est-ce qu'il y a un estimé de coûts pour tout

ça? Parce que, M. le Président, le

fait de produire des pancartes, tout ça, le fait de produire des autocollants,

ça va exiger de la main-d'oeuvre, tout ça, et, vous savez, on vient

délimiter tout ça. Alors, moi, j'ai ce souci-là. D'autant plus que, si on avait

élargi la notion au domaine public, plus

largement, bien, vous n'avez pas besoin de l'indiquer partout parce que tout le

monde sait que c'est illégal sur le

domaine public. Et, vous savez, M. le Président, nous n'avons pas besoin

d'indiquer partout qu'une chose est illégale,

sinon, il y aurait des pancartes pas mal partout si toutes les interdictions

devaient être identifiées. Alors, j'aimerais savoir les coûts pour cette

mesure-là du gouvernement et la logique associée à ce choix.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Borduas. Mme la ministre, commentaires, observations?

Charlebois :

Oui, M. le Président. On ne refera pas le débat de 15, mais, comme je l'ai

indiqué à plusieurs reprises la

semaine dernière, c'est les municipalités elles-mêmes, dont l'Union des

municipalités du Québec, les élus

de cette association-là, la Fédération

québécoise des municipalités du Québec,

le regroupement des villes et villages en santé, des élus, encore

une fois, qui nous ont demandé de

respecter leur autonomie municipale et de leur laisser décider de certains

lieux en plus de ce qu'on a prévu à l'article 15. L'Institut national de

santé publique nous a indiqué que de faire une interdiction totale serait plus néfaste pour la santé des gens, de les

confiner à l'intérieur, que de laisser des endroits, et même

qu'ils ne nous recommandaient pas de

laisser ce pouvoir-là aux municipalités. Alors, moi, je suis allée dans ce

sens-là.

Pour ce qui

est de l'affichage, M. le Président, c'est le même affichage, quand on parle des installations qui sont régies

par le gouvernement du Québec, qu'on a fait pour le tabac. Ça va être les mêmes

types d'affichage mais pour le cannabis.

Et, pour ce

qui touche tout ce qui est du pouvoir municipal, et là, quand il me fait la liste des dispositions qu'on a mises à l'article 15,

tout ce qui touche les municipalités, bien, ils vont pouvoir se référer à ce qu'ils

ont déjà fait pour le tabac. Et, pour ce qui est des autres endroits, bien, ils vont être en mesure de savoir combien ça va leur coûter puisqu'ils en ont déjà fait, de l'affichage pour le tabac, M. le Président. S'ils décident de multiplier le nombre d'affiches en fonction des zones que les municipalités et les élus

municipaux se seront... auront émis

et auront décidé, bien, en fonction

de ces zones-là, ils sauront

combien d'affiches ça va leur prendre, et ils seront en mesure d'évaluer les

coûts.

Mais, pour ce

qui est déjà des lieux où déjà le tabac est interdit, M. le Président, c'est la

même chose. C'est la même chose.

Alors, si les municipalités se prévalent de davantage d'interdictions, ils

n'ont qu'à multiplier par le nombre de lieux et d'affiches. C'est tout

ce que je peux dire, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup.

Mme Charlebois :

Et je veux dire aussi...

Le Président (M. Merlini) :

Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

J'ai oublié de dire ça, M. le Président, c'est assez important. Pour ce qui est

des coûts, il y a toujours des

discussions en cours entre le ministre des Affaires municipales et de la

Sécurité publique, et les municipalités, justement, pour comment ils vont se partager le 62 millions qui a

été prévu dans le projet de loi... bien, pas dans le projet de loi, mais

dans le dernier budget, excusez-moi.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que, du côté du gouvernement, on a estimé

le nombre de lieux où ça allait s'appliquer, en termes de quantité, M.

le Président?

Mme Charlebois :

Non, parce qu'on respecte l'autonomie municipale, M. le Président. Quand ils

auront décidé de leurs lieux, ils pourront décider de combien d'affiches

ça va prendre.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et puis, pour l'article 15, qui

s'applique à des installations provinciales, avez-vous une évaluation du

nombre de lieux?

Mme Charlebois :

Je dis et je répète que c'est les mêmes affichages, ils n'auront qu'à

multiplier par deux. Ils auront à refaire faire des affiches.

M. Jolin-Barrette : Vous n'avez

pas de recensement de ça?

Mme Charlebois :

Non.

M. Jolin-Barrette : Puis

comment ça va s'appliquer concrètement? C'est à la va-comme-je-te-pousse?

Mme Charlebois :

M. le Président, franchement, c'est insulter les élus municipaux que de dire

une chose comme ça. Ils ont déjà prévu...

M. Jolin-Barrette :

Je parle du volet provincial, M. le Président. La question...

Le Président

(M. Merlini) : ...vous ne pouvez pas interpeler la ministre.

M. Jolin-Barrette :

La question est sur le volet provincial, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Non, non, non, vous ne pouvez pas

interpeler la ministre. C'est la ministre qui a la parole en ce moment.

Mme la ministre.

Mme Charlebois :

C'est l'insulte totale, c'est l'insulte pour les élus municipaux. On n'a pas

confiance en eux. C'est l'insulte

pour les inspecteurs du gouvernement. C'est l'insulte pour tous ceux qui

conçoivent ça comme ils l'ont conçu

pour le tabac. C'est comme ne pas faire confiance à personne. C'est comme si

tout le monde était incapable de faire correctement les choses. C'est

déjà prévu dans la lutte au tabagisme, dans tout ce qu'on avait dans 15, sauf

qu'on a ajouté — parce qu'on a, je pense, fait des bons

échanges — les

aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport et

les voies cyclables. Mais, pour le reste, c'est tout ce qui se fait déjà pour

le tabac.

Alors,

je ne comprends pas toute cette enflure-là, M. le Président. Et, si les

municipalités décident d'ajouter des lieux,

il ne faut pas sous-estimer leur capacité, là. Vraiment, là, ils sont capables

de faire des choix, ils sont capables de chiffrer ça, puis ça fait

partie des enjeux et des discussions qui sont

faites avec le ministre des Affaires municipales et de la Sécurité

publique.

comprends, là, qu'on veut démontrer, là, qu'avec un petit point on peut faire

tout un grand bobo, là, mais, à un moment

donné, là, M. le Président, il faut faire

confiance à la population, il faut faire confiance aux élus municipaux,

il faut faire confiance à notre fonction

publique. C'est comme si tout le monde, ils étaient des incapables, à chaque

fois qu'on parle de quelque chose comme ça. Moi, je veux bien, là, qu'on

discute puis qu'on trouve des voies de passage, mais, à un moment donné, il

faut aussi faire confiance.

Puis

je sais que la CAQ ne veut pas cette légalisation-là. On n'avait pas ça dans

notre programme électoral nous non

plus, M. le Président, mais ça va se faire parce que

c'est le fédéral qui décide de légaliser. Alors, nous, on encadre, ici, au meilleur de nos connaissances, M. le Président. Je fais ça avec beaucoup de diligence. Mais, à un certain moment, il ne faut pas prendre la population

pour des gens inaptes totalement. Dans les 8 millions, là, il y en a

quelques-uns qui sont aptes à prendre des bonnes décisions.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je réitère ma question, parce

qu'on m'a répondu sur un volet municipal, alors que le volet touchait le provincial. Et je

vous le dis, M. le Président, je n'accepterai pas qu'on me prête des intentions non fondées dans le cadre des travaux

de cette commission. Alors, si à

chaque fois il faut que je fasse un rappel au règlement, M. le Président... Moi, je pose des questions sérieuses et

légitimes sur la question des coûts de l'application au niveau provincial. Alors, qu'on arrête de me

répondre sur du municipal puis qu'on prête des intentions au niveau de

la non-confiance. C'est totalement hors champ, hors sujet, M. le Président. Je

ne pense pas que ça aide les travaux de la commission.

C'est une question sérieuse, à savoir... La ministre peut bien rire, M. le

Président, mais la réalité, là, c'est que les gens, ils paient des taxes

puis ils veulent savoir combien ça coûte.

Charlebois :

Le Président (M.

Merlini) : ...le député de Borduas, Mme la ministre.

M. Jolin-Barrette : C'est important quand on prend des décisions, là. On prend des

décisions en matière de santé publique,

on prend des décisions d'application de la loi, on prend des décisions aussi de

nature financière, ici, à l'Assemblée nationale.

On débute l'étude des crédits cette semaine, puis, écoutez, M. le Président, si

ça ne dérange pas la ministre à savoir

combien ça coûte, là, c'est son problème, mais, moi, ça me dérange. Parce qu'au

ministère de la Santé, là, Santé Services

sociaux, c'est quasiment 50 % du budget du Québec, O.K.? Ça croule de

partout. Les citoyens québécois sont taxés, et il faut s'assurer que

leur argent soit bien utilisé.

proposition que nous avions, et je l'ai bien démontré à la ministre, c'est que

le fait d'avoir une disparité entre les différents lieux publics,

nécessairement, ça va entraîner des coûts supplémentaires aussi au niveau des

municipalités. La ministre nous dit :

On ignore combien qu'il y a de lieux qui vont être visés au niveau municipal.

Je lui ai demandé la question

suivante : Au niveau provincial, il y a combien de lieux qui sont visés?

Elle nous dit : Il faut faire confiance aux gens. Je pose des questions qui sont uniquement factuelles, M. le

Président, et on me répond des choses comme étant : Il faut avoir

confiance.

Ma job de parlementaire, M. le Président, c'est

d'être renseigné, savoir combien ça va coûter, est-ce qu'on l'a estimé. Du

côté gouvernemental, ce qu'on fait, c'est qu'on ne souhaite pas répondre à la

question. Alors, honnêtement, M. le Président, je demande : Est-ce

qu'au niveau provincial on a estimé les coûts et le nombre de lieux? C'est tout

ce que je veux savoir.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député.

Charlebois : Bien, je m'excuse, M. le Président, si le

député de Borduas se sent victime cette semaine. C'est son affaire. Moi,

je n'ai jamais prêté d'intentions au député de Borduas, contrairement à ce que

lui a fait...

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre...

Charlebois :

...la semaine dernière. Puis je trouve que le débat allait bien, puis, dès que

le député de Borduas vient ici, ça...

Président (M. Merlini) : Mme la ministre, vous allez me permettre de

vous interrompre. Et maintenant je vais faire un appel à la prudence à

tous les membres autour de cette table. Parce qu'effectivement, vous avez

raison, Mme la ministre, les débats se

déroulent très bien jusqu'à présent, et je souhaite, comme président de cette

commission, que les débats continuent dans cette veine-là, dans cette

manière-là.

Effectivement, les questions sont pointues, les

opinions, je l'ai déjà dit, je vais me répéter, les opinions sont distinctes, elles sont tranchantes parfois. Il y a

des choses qu'on dit autour de cette table qui peuvent déplaire. En

effet, ça peut déplaire. Mais elles ont

droit d'être exprimées, tout dans le respect de notre règlement. Alors,

j'invite les parlementaires autour de cette table d'utiliser un langage

approprié et prudent, qui respecte notre règlement.

On peut faire

le débat de la question, comme on l'a fait depuis le début. Et ce n'est pas

pour rien qu'on passe un certain

nombre d'heures sur ce projet de loi. Il est important pour toute la

population. Alors, s'il vous plaît, je fais un appel à la prudence et au

respect de notre règlement pour qu'on puisse faire le débat.

On est à

l'article 16, qui parle d'un exploitant d'un lieu visé. On parle

d'affichage, et M. le député de Borduas a posé une question par rapport

aux lieux publics. Vous avez répondu.

Et, M. le député

de Borduas, vous ne pouvez pas dire que le gouvernement refuse de répondre aux

questions. Le gouvernement répond aux

questions. La réponse ne peut ne pas vous plaire, effectivement, ça peut

arriver à l'occasion, comme les

questions ne peuvent pas plaire, des fois, au gouvernement, effectivement. Mais

ça fait

partie de notre débat, et c'est préférable, comme je dis

souvent, aux fusils et aux bombes qu'on a ailleurs dans le monde.

Alors, s'il

vous plaît, je fais un appel encore une fois à la prudence dans les propos

utilisés. On est capables de le faire,

le débat. On est capables de poser les questions, même quand elles sont

difficiles, et on est capables aussi d'entendre les réponses, même si, des fois, la réponse donnée, ce n'est pas la

réponse qui est souhaitée. Mais on fait le débat et on avance dans

l'étude de ce projet de loi.

Alors, M. le député de Borduas, la parole est à

vous, à l'article 16.

Jolin-Barrette : Alors, M.

le Président, je vais réitérer ma question : Est-ce que, pour les lieux

provinciaux qui sont visés par l'article 15, on a un estimé des coûts et

du nombre de lieux?

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Charlebois :

J'ai déjà répondu à cette question, M. le Président, et je l'ai dit clairement.

Je vais l'épeler cette fois-ci : N-o-n, ça veut dire non. Je n'ai

pas d'estimé. Ce que je dis, c'est que c'est la même quantité d'affiches qu'il y a pour

le tabac. Tout ce qui est prévu à l'article 15, sauf deux amendements que nous avons

apportés la semaine dernière, était déjà là pour le tabac. Alors, il y aura

des affiches supplémentaires et/ou remplaçantes. Et, comme je le disais,

pour les abribus, c'est une bande rouge tout

le tour, où on voit des collants où il est interdit de fumer. Ça va être la même chose pour le cannabis.

Ceci étant

dit, non, je répète, non, n-o-n, on n'a pas d'estimé de coûts. Qui va gérer ça?

C'est la fonction publique.

Quand on parle d'établissements d'éducation, c'est les gestionnaires dans le

monde de l'éducation. Quand on parle d'établissements

de santé, c'est les gestionnaires dans les établissements de santé qui vont

faire la gestion, puis j'imagine que

ce n'est pas le P.D.G. qui va faire ça. Si on me demande, dans la hiérarchie,

exactement, quelle personne va le faire, je ne peux pas vous répondre parce que je ne suis pas dans

l'établissement. Mais il y a une personne qui est visée dans

l'établissement pour voir à toutes ces affaires d'affichage là, etc.

Alors, non,

je n'ai pas la réponse aux coûts estimés. Et qui le fera, de quelle

responsabilité ça relève? Bien, ça dépend du ministère qui y est

affecté.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Alors, je

voudrais savoir durant combien de temps les établissements, qu'ils soient

provinciaux ou qu'ils soient municipaux, ils vont avoir le temps d'installer

leurs pancartes ou d'installer les autocollants sur les différents... Est-ce que c'est à la date d'entrée en vigueur de la loi

ou il va y avoir une période tampon, M. le Président, pour installer

toutes ces affiches-là? Parce qu'on parle de milliers et de milliers de lieux.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Bien, en fait, les gabarits et tout vont être

disponibles déjà sur le site Internet du ministère de la Santé. Parce que, selon toute vraisemblance, si

nous continuons de bien travailler, nous devrions adopter notre projet

de loi, ici, au Québec, le projet de loi n° 157, avant la mi-juin. Parce

qu'il faut savoir que la légalisation est faite par le gouvernement fédéral, M. le Président, et, le gouvernement fédéral,

selon les indications que nous avons, c'est l'échange que j'avais tantôt avec le député de Labelle,

selon toute vraisemblance, ça ne sera pas en vigueur pour le 1er juillet,

mais ça pourrait l'être pour septembre,

octobre. On ne sait pas exactement quand. Tant qu'il n'est pas adopté au fédéral,

il ne sera pas en vigueur.

Mais nous, dès que

nous aurons adopté... Et j'espère que ça sera d'ici la mi-juin. Parce que vous

savez quoi, M. le Président? Si ce n'est pas

adopté, ce sera les dispositions du fédéral. Non seulement il n'y aura pas de

restriction d'usage, mais les gens pourront

fumer du cannabis partout, en tout temps, il pourra y avoir quatre plants par

résidence, et autres dispositions qui sont

dans notre projet de loi ne seront pas en vigueur. Ils se feront vendre du

cannabis par les autres provinces, etc. Je n'en ajouterai pas.

Alors,

quand est-ce qu'il faut que les affiches soient posées, M. le Président? Au

moment où la loi fédérale va entrer

en vigueur. Dès que c'est légal, que les gens pourront consommer, notre loi

va... Parce que notre projet de loi va entrer

en vigueur la journée que le leur va entrer en vigueur. On ne peut pas mettre

notre projet de loi en vigueur tant que la loi qui légalise le cannabis... parce que la drogue, ça relève du

gouvernement fédéral. Est-ce que ça répond clairement, M. le Président?

J'ai été claire?

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Alors, pour bien comprendre, ça, ça veut dire que les

municipalités et les établissements provinciaux

doivent installer leurs pancartes... devraient les installer tout de suite,

parce qu'au jour 1 de l'entrée en vigueur de la loi il faut que les pancartes soient là. C'est ce que je

comprends... la loi fédérale. Au jour 1 de l'entrée en vigueur de

la loi fédérale, il faut que les pancartes, tous les autocollants soient

installés. C'est bien ça?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Il faudra que les pancartes soient installées

le jour 1. Est-ce qu'on les installe au mois d'avril? Je ne pense

pas, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci. M. le député.

Jolin-Barrette : Alors, s'il y a certains établissements qui ne les

ont pas installées au jour 1, est-ce qu'il va y avoir une directive de

tout de suite donner des constats d'infraction ou il va y avoir des périodes de

tolérance?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, selon l'article de loi, l'exploitant qui

contrevient aux dispositions du premier alinéa, puis là on parle ici de

ce...

L'article 16 vient encadrer ce qui se décidait à l'article 15.

Alors, ce qui est selon... Dans l'article 15,

il faudra que l'affichage soit fait le jour 1. Puis il y a des

dispositions qui disent qu'ils sont passibles d'amendes, mais les gens sont assez intelligents, encore là,

au Québec, pour être conciliants. Et ce n'est pas prévu au projet de

loi, pas plus que ça ne l'était pour le

tabac, et on a été capables de gérer ça comme du monde au Québec, là. On a été

capables de comprendre qu'on ne pouvait pas tout l'installer dans la première

demi-heure, puis ça s'est fait, là.

Bon,

on est capables de voir quand les gens ont de la bonne volonté puis quand les

gens n'en ont pas. Ça dit : Pour le

premier jour. Ça veut dire : Préparez-vous, il faut que vous soyez prêts.

Puis je ne serais pas surprise, moi, que tout ça va avoir été fait la journée que le fédéral va mettre

ça en vigueur, parce que les gens suivent

l'actualité, les municipalités vont suivre l'actualité.

Alors,

les dispositions qui sont prévues à l'article 15, les élus

municipaux vont s'assurer que leur administration va avoir prévu déjà l'affichage

pour quand ça va être adopté au fédéral, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le Président, pour le tabac, parce que la ministre

y fait référence, est-ce qu'il y a des constats d'infraction qui ont été donnés

lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions miroirs là, au niveau du tabac?

Est-ce qu'on a un recensement, à savoir combien de constats d'infraction qui

ont été donnés?

Charlebois : Je

pourrai revenir avec la réponse, M.

le Président, je ne l'ai pas. Ça ne

sera pas long. Si vous me donnez un petit peu de temps, on va avoir la

réponse. Peut-être suspendre deux minutes.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, oui. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 36)

Le Président (M.

Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos

travaux. Cette brève suspension a permis à la ministre de faire des consultations auprès du personnel qui l'entoure, de son ministère.

Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Charlebois : En

fait, M. le Président, pour répondre à la question

du député de Borduas, il faut sortir 1998, il faut sortir 2005 puis il faut sortir la

dernière loi de la lutte au tabagisme, alors ça va solliciter beaucoup

de ressources au ministère.

On est en train de faire des recherches, je n'aurai pas la réponse avant la suspension

de midi. Je ne pense pas que ça va

faire une différence dans l'adoption de l'article 16, mais, ceci étant dit, on va fournir la réponse au député de Borduas, on va faire

travailler du monde pour lui donner sa réponse.

Ce que je

peux lui dire, M. le Président, c'est qu'entre le 1er avril 2017 et le

31 mars 2018 il y a eu 76 constats d'affichage concernant le tabagisme, des constats

d'infraction. Il y a eu 398 avertissements, il y a

eu de la tolérance, puis ici c'est

quand on a pris des gens à avoir consommé, hein, alors il y a

eu des amendes de données dans des endroits interdits,

1 481 amendes. Mais, pour ce qui est de la première journée, on va

devoir faire les recherches pour les trois projets de loi, 1998, 2005 et le

dernier qu'on a adopté, de la lutte au tabagisme, en 2016. Ça va être très intéressant pour l'article 16, M. le Président.

Président (M. Merlini) :

Alors, très bien, je comprends donc que, lorsque les informations seront connues et prêtes, vous les déposerez au secrétariat de

la commission.

Charlebois : Il se

pourrait que ce soit ce soir.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien. Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

Charlebois :

Attendez donc une seconde, on a...

Le Président (M. Merlini) : Oui. Mme

la ministre, vous avez un complément?

Charlebois : Oui, c'est

ça. 1998, on ne le sait pas, 2005... Le premier jour, ça?

Charlebois : La première année — on n'a pas la première journée, mais ça va être

difficile à obtenir, je vous le dis,

là — 10 constats

d'infraction pour de l'affichage, puis, en 2015, 64. Mais ce n'est pas pour la

première journée. S'il veut qu'on aille plus loin que ça, M. le

Président, il faut faire d'autres recherches puis... C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme

la ministre. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Alors, ma

compréhension, c'est qu'il y a quelques constats d'infraction. On dit, depuis

2015, une soixantaine de constats d'infraction pour des gens qui ne se sont pas

conformés. C'est bien ça?

Charlebois : 2015,

64; 2005, 10; 1998, on ne le sait pas.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait.

Mon autre question, c'est relativement...

Charlebois :

Pendant l'année. Ce n'est pas la première journée.

Jolin-Barrette : Bien, en

fait, M. le Président, je n'ai pas demandé la première journée, j'ai

demandé le nombre de constats

d'infraction. Alors, je n'ai jamais dit la première journée, le nombre de constats

d'infraction qui avaient été octroyés la première journée. J'ai dit le

nombre de constats d'infraction.

Charlebois : ...

Jolin-Barrette : Bien, oui, M. le Président, c'est quand même important de savoir de quelle façon est appliquée la

loi puis est-ce que...

Charlebois : Ce n'est pas ce que je dis, M. le Président. Ce que je dis, c'est que ce n'est pas important qu'il ait dit la première journée ou une autre. Je ne

ferai pas sortir le verbatim pour cela.

Président (M. Merlini) : Je

vous rappelle notre

article du règlement qui interdit les interpellations d'un

député à l'autre. Même si vous souhaitiez intervenir, vous devez absolument

passer...

Charlebois : ...

Président (M. Merlini) : Ça

marche des deux côtés, Mme la

ministre. C'est bon pour les deux

côtés. M. le député, vous avez

la parole. À vous.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le

Président, j'ai une autre question relativement au quatrième...

Charlebois : ...

Le Président (M.

Merlini) : Allez-y, M. le député.

Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, voulez-vous que je relève ce

que la ministre vient de dire? Elle a dit «désagréable».

Charlebois :

M. Jolin-Barrette : Puis elle confirme puis elle dit oui. Alors, M. le Président, moi, je fais mon travail ici. Si ça ne fait pas plaisir à la ministre, je vous dirais que c'est son problème.

Mais je vais continuer à poser des questions à la ministre pour voir comment le projet de loi va être interprété, puis on va suggérer des amendements

jusqu'à la fin également pour améliorer le projet de loi.

Alors,

si la ministre veut continuer dans ce sens-là, je suis désolé,

mais moi, je trouve ça déplorable qu'elle ait ce genre d'attitude là et ce genre de comportement là, alors que, depuis le

début, on souhaite améliorer le projet

de loi. On n'est pas en... on est en désaccord sur plusieurs

éléments, mais ça n'empêche pas de faire son travail de législateur.

Alors, moi, je me comporte comme je me suis toujours

comporté puis, si j'ai un point à plaider, je le plaide, mais je

n'oserais pas dire que mes collègues sont désagréables. Je ne trouve pas que ça

améliore l'ambiance de la présente commission.

Alors,

je vais poser ma question comme je souhaitais le faire, M. le Président. Au

quatrième alinéa, on dit que les amendes

sont entre 500 $ et 12 500 $. C'est quand même des amendes qui

sont importantes. Je souhaitais savoir : Est-ce que c'est les mêmes amendes que pour le tabac? Et,

deuxièmement, lorsqu'on regarde au niveau de la possession en situation d'illégalité, comme on a vu dans le projet de loi,

les amendes étaient vraiment moins élevées que cela. Alors, est-ce qu'il

y a une raison particulière pourquoi les amendes sont quand même très importantes,

500 $ à 12 500 $?

L'objectif,

je comprends que c'est que les organisations se conforment, mais, quand même,

c'est des amendes substantielles. Alors, deux questions.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Charlebois :

Alors, rassurer le député de Borduas, je n'ai pas dit qu'il était désagréable,

j'ai dit que l'atmosphère était désagréable.

M. le Président, je ne lui ai pas prêté d'intentions ici. Je tiens à rectifier

le tir. Alors, c'est ça, c'était important de le dire, et je pense que

les gens sont conscients de ce qui se passe.

Maintenant,

pour les amendes, elles sont dans le même ordre d'idées que pour le tabac en ce

moment. Mais je n'ai pas entendu la dernière

partie de la question parce

qu'on fouillait pour savoir si c'était dans le même ordre d'idées que le tabac.

M. Jolin-Barrette : Parfait. Ma question, M. le Président, et je remercie la ministre de

nous indiquer que c'est la même chose

que le tabac, je disais que quand même les amendes sont substantielles,

500 $ à 12 500 $, puis je faisais la comparaison avec les gens qui sont, supposons, en

possession ou qui fument du cannabis puis qui ne doivent pas fumer, ils

sont dans un lieu... Il y a quand même une grosse marge, il y a quand même une

distinction importante entre 500 $ à 12 500 $

pour ne pas avoir affiché versus quelqu'un qui se retrouve en possession ou qui

consomme dans un lieu qui n'est pas supposé consommer. Il y a quand même

une disparité entre le quantum de l'amende.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

Ce qu'on m'indique, c'est souvent que l'exploitant est plus une personne morale

qu'une personne physique, alors il faut que

les moyens aillent dans le sens. Mais aussi, quand on parle d'«interdit

d'enlever et d'altérer des affiches»,

quand on fait ça délibérément, là, M. le Président, là, c'est qu'on veut

contrevenir aux lois. Alors, même si

c'est un individu, je pense que ça mérite... parce qu'il est en train de désinformer...

la personne qui enlève ça est en train

de désinformer tout un autre pan de la population. Alors, c'est dans ce sens-là

que les interdictions sont avec des amendes de cet ordre-là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

Jolin-Barrette : Parfait. Merci.

Le Président (M.

Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Oui, M. le Président. Je vais probablement terminer

là-dessus, il reste quelques minutes, mais j'ai vu encore passer le malaise fédéral, M. le Président,

et puis c'est de leur faute, encore une fois, si on n'est pas de bonne

humeur et puis si on s'obstine.

M. Pagé :

Bien, toi, tu es de bonne humeur.

Bourcier : Ah! bien, moi, je suis de bonne humeur. Écoutez, ces

temps-ci, tout passe par Saint-Jérôme. Même Saint-Jérôme est en péril, hein, alors donc... Bon, alors, c'était ma...

Mais on a quand même, à cause du fédéral, 100 % des problèmes, et ils se gardent 25 % des

profits. Alors, ça, c'est une vérité qu'on ne peut pas éviter de dire

régulièrement, M. le Président, puis ça me fait plaisir.

Mais je reviens à ce

que je disais à Mme la ministre tout à l'heure. J'ai fait des recherches, j'ai

quelques amis encore, municipaux, qui m'ont

abreuvé d'information, parce que, moi, ma préoccupation, c'était de prévoir les

coûts reliés à l'installation et à l'achat des affiches. Alors, on m'a

expliqué que, dans les villes, une affiche, là, ça coûtait environ 100 $, qu'il y avait deux hommes pour

l'installer. Je ne dis pas la technique qu'ils emploient, là, mais il y a deux

hommes...

M. Pagé :

Ou deux femmes.

Bourcier : Ou deux femmes. Deux employés, oui, c'est vrai, oui — merci, mon cher collègue de Labelle.

Alors, deux hommes ou deux femmes à 25 $ de l'heure — le

même salaire, on a atteint l'équité salariale dans l'installation des affiches. Et, en plus, on m'a expliqué que le

camion, et tout ça, les coûts engendrés... Et le poteau, des fois, parce

que ça prend un poteau, bien, c'est 50 $ ou 70 $ de plus, tout

dépendant des coûts du métal actuel. Bon. Alors, on a un coût maximum de 300 $, affiche, poteau, ou, si on

fait un chiffre rond, Mme la ministre, 250 $ de coût moyen par affiche.

On s'entend là-dessus? Mes informateurs sont unanimes, on arrive à ce prix-là.

Alors,

dans une petite ville, une quarantaine de panneaux d'avertissement que les

villes ont installés, ça fait que, si on

calcule ça, c'est 40 panneaux à 250 $ chacun, ce qui fait un coût de

10 000 $, 10 000 $ pour une petite ville. On

s'entend qu'exemple, à Montréal, les

arrondissements doivent coûter pas mal plus cher, mais restons conservateurs...

pas le parti, mais l'attitude, on se comprend? Parce qu'à Saint-Jérôme

on est très, très ouverts. Alors, admettons que, si on évalue qu'il y a 1 100 villes au Québec, on les

met toutes, moyenne, à 40 panneaux chacune, ça fait quand même une

somme de 11 millions qu'on va refiler aux villes en termes d'installations

de panneaux.

Alors,

est-ce que le gouvernement ou l'Union des municipalités se sont entendus?

Est-ce qu'ils ont évalué les coûts reliés

à cet affichage-là, comme je viens de le faire? Est-ce qu'il y a quelque chose

qui a été entrepris par rapport à ces coûts-là qu'on va leur refiler?

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Charlebois :

Je ne suis pas à la table des discussions avec le ministre des Affaires

municipales et de la Sécurité civile. Mais

il y a une chose qui est sûre, il n'y a pas de montant trop élevé pour protéger

notre population et pour leur

permettre d'interdire certains lieux. Je pense que les municipalités veulent se

prévaloir de ça, et l'ensemble des élus savent très bien combien ça peut représenter en termes de coûts. Ils ont

aussi des possibilités de rejoindre leurs citoyens via les revues municipales, et autres, leurs sites

Internet et tout autre moyen de communication qu'ils ont avec leurs

citoyens, parce qu'aujourd'hui on a beaucoup de moyens de communication avec

nos citoyens.

je suis tentée de vous dire que, comme je réponds au député de Saint-Jérôme

avec beaucoup de respect, je n'ai aucune idée des discussions qui sont à

la table en ce moment. Ça ne relève pas de la ministre que vous regardez, ça

relève plutôt du ministre des Affaires municipales et de la Sécurité publique,

et je sais qu'il travaille en ce moment. Il

y a 62 millions sur la table pour les municipalités. Est-ce que c'en fera

partie? Je ne peux pas vous répondre, ce n'est pas moi qui est à cette

table-là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Bourcier :

Oui, mais on s'entend que ces coûts-là vont leur être refilés, mais

actuellement on n'a pas idée encore du prix exact de l'affichage, que tout ça...

ça va devenir, là, le coût de cet affichage-là.

Charlebois : Ils nous ont demandé de respecter leur

autonomie, M. le député de Saint-Jérôme. Dans l'autonomie viennent des responsabilités. Ça fait

partie de leurs

responsabilités. On ne leur refile rien. Ils prennent leurs responsabilités, là, ils prennent carrément leurs

responsabilités de protéger leurs populations, là. Ils prennent beaucoup

d'autres décisions dans un conseil municipal

qui vient aussi en interaction avec les citoyens. Ils sont capables de

prendre les coûts quand ils font des

installations, quand... Ils sont capables de prendre des décisions qui coûtent

pas mal plus cher que ça aux

citoyens. Je ne veux pas dire là que ce n'est pas important, ce qu'on est en

train de faire, pas du tout. Loin de moi la pensée de dire que ce n'est pas utile et que ça ne représente rien

pour les municipalités, non, c'est le premier gouvernement de proximité,

mais on va dans le sens qu'ils nous ont demandé.

je sais qu'ils ont des discussions, comme je vous le dis, avec... On ne refile

rien, là. Ils prennent... Ça fait

partie de leurs responsabilités, et

ils veulent l'assumer, parce qu'ils veulent le mettre à la... comme je vous le

disais, selon les caractéristiques et les

propriétés de chacune des municipalités. Il n'y a pas une municipalité qui se

ressemble. Même qu'il afficherait à

Sainte-Justine, dans le rang 7, là, ça va... ils vont perdre leur temps un

brin. Je vous le dis bien franchement, là,

ce n'est pas utile. Mais par contre il y a d'autres endroits où ce sera fort

utile. À eux de décider, puis c'est ce qu'ils nous ont demandé,

d'ailleurs.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier :

Bien, je vais conclure, M. le Président, que, et je reviens à mon malaise

fédéral de tantôt, c'est quelque chose qui

n'était pas prévu. Donc, nous, ici, au gouvernement... Bien, le gouvernement

absorbe cette dépense-là, mais, en

fait, à cause du gouvernement fédéral puis des problèmes qu'il nous donne,

bien, ça va coûter 11 millions de plus aux municipalités du Québec

pour quelque chose qui n'était pas prévu avant.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de Labelle, vous m'avez

indiqué tantôt que vous désirez prendre la parole.

M. Pagé :

En fait, il reste une minute, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : C'est toujours utile.

Pagé : Oui, oui, oui. Bien, en fait, allons-y peut-être sur une

question qui peut peut-être se répondre à l'intérieur de la minute. Les infractions, quand on prévoit de

500 $ à 12 500 $, bon, on sait que ces infractions peuvent être

émises par l'inspecteur municipal dans certains cas, certains cas la SQ ou,

encore, la sûreté municipale. En fait, où va l'argent, dépendamment qui va émettre l'infraction? Si c'est un inspecteur

municipal, est-ce qu'automatiquement l'infraction... l'argent va se retrouver dans les coffres de la

ville, par exemple? Si c'est la SQ, est-ce que ça se retrouve en

partie

dans les coffres de la MRC et du

gouvernement du Québec? Si c'est la sûreté municipale, est-ce que ça reste

aussi dans les coffres de la ville? Bon, peut-être qu'on aura le temps

d'y réfléchir sur l'heure du dîner et revenir après.

Charlebois :

Oui, on reviendra, parce que ça va être un petit peu long, la réponse.

Président (M. Merlini) : Mmes, MM. les membres de la Commission de la

santé et des services sociaux, il est présentement midi.

Et, compte tenu de

l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après la période des affaires

courantes.

(Suspension de la séance à

12 heures)

Le Président (M.

Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses

travaux.

vous rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi

constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le

cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

demande, encore une fois, à toutes les personnes présentes dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre la sonnerie de tout

appareil électronique.

Lors de la suspension

de nos travaux, ce midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 16. Est-ce

que j'ai des interventions?

Mme Charlebois :

Le Président (M.

Merlini) : Je crois que, Mme la ministre, vous étiez pour donner une

réponse à la question de M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : Oui, effectivement, et j'essaie de me souvenir des propos... Parce qu'il se passe bien des choses, hein,

parce qu'on... Vous vous souviendrez qu'on a suspendu à midi,

bon, on a eu des travaux dans nos caucus respectifs, là on est allés en Chambre, puis là on revient

ici, et honnêtement j'essaie de me souvenir ce dont m'a parlé le

député de Labelle puis j'ai comme un petit... Je suis un peu découragée

de moi-même, n'est-ce pas?

Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, si vous pouvez rafraîchir la mémoire de Mme la ministre et des membres de la commission

également sur l'enjeu que vous avez soulevé lors de notre suspension, à midi.

M. Pagé : Non. Je vais la laisser... Non, bien amicalement,

alors, il faut bien s'amuser à travers toutes ces heures que nous faisons ensemble. Non, effectivement, c'était une question sur les recettes des contraventions, parce que nous savons qu'il y a des contraventions qui vont être données par,

donc, des constables municipaux en fonction des règlements municipaux,

mais il y en aura d'autres aussi qui vont être données en fonction de la

réglementation et des lois votées à l'Assemblée nationale, donc plus données par les sûretés municipales,

des policiers de la sûreté municipale ou encore des policiers de la Sûreté

du Québec. Alors, dans les différents cas de figure, qui va bénéficier des

recettes de ces contraventions? Je pense qu'il y a un intérêt, là, de savoir

comment ces choses-là vont se passer.

Mme Charlebois :

Oui. Dans le cas de l'article...

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Excusez-moi, M. le Président. Dans le cas

de l'article 16, les contraventions dont on

mentionne ici, c'est des contraventions en

regard de l'article 15, qui sont des... 15, qui constituent des

contraventions qui concernent le Québec. Alors, le bénéfice de ces

contraventions-là irait, finalement, au gouvernement du Québec.

Pour

ce qui est de votre autre question, qui n'a rien à voir avec l'article 16,

par ailleurs, s'il y avait des

règlements municipaux qui font qu'il y

aurait des contraventions de données en regard des réglementations municipales,

selon ce qu'on m'indique, c'est que le produit de la contravention irait

à la municipalité, n'est-ce pas?

Mme Charlebois :

C'est ça. En fonction de la réglementation municipale, le produit de la

contravention irait à la municipalité,

alors que, quand on parle de l'article 16, c'est en regard de la

réglementation ou, en tout cas, de notre texte de loi à

l'article 15, et là ça irait au gouvernement du Québec.

M. Pagé : O.K. Mais,

lors des débats de ce matin, M. le Président, il me semblait qu'un... bien,

oui, qu'un inspecteur municipal qui a un

pouvoir de donner une contravention pourrait aussi donner une contravention en vertu

de la loi québécoise, pas seulement en vertu des règlements municipaux. Est-ce

que j'ai fait erreur?

Charlebois :

Ce qu'on m'indique, M. le Président... il y a eu des vérifications de faites,

je pense, pendant l'heure du dîner, ce qu'on m'indique, c'est qu'en

vertu de notre loi l'inspecteur municipal ne pourrait pas donner de

contraventions et il pourrait donner des contraventions en vertu d'un règlement

municipal.

M. Pagé :

O.K. Donc, ce que ça veut dire, M. le Président, c'est que l'inspecteur, si la

ville de Mont-Laurier interdit de

consommer sur le trottoir, à côté de l'école polyvalente, l'inspecteur

municipal peut aller donner une contravention. Par contre, l'inspecteur municipal, s'il voit que les gens consomment

juste quelques mètres à côté, sur le terrain de l'école, il ne peut pas

parce que, là, c'est en vertu de la loi québécoise.

Mme Charlebois :

Vous avez tout à fait raison.

M. Pagé :

O.K. Vous comprenez que tout ça s'ajoute à toutes les difficultés que nous

avons, compte tenu que, là, justement, ça aurait été tellement plus

simple si l'ensemble du territoire municipal, sauf les endroits désignés par la

municipalité... s'il n'y avait pas eu possibilité de consommer.

Alors, ce ne

sera pas évidemment, ce ne sera pas évident, M. le ministre... — M. le ministre! — M. le Président, parce que, pour le citoyen qui doit se démêler

là-dedans... comment ça se fait que lui, il me donne une contravention

quand je marche sur la rue, par contre, quand je suis sur le terrain de l'école

et que je n'ai pas le droit, il ne peut pas venir donner de contravention? Et

vous savez très bien, comme moi, M. le Président, que 17 municipalités sur

un terrain de 22 000 kilomètres

carrés, s'il y a des élus ou encore des directeurs d'école qui veulent faire

appel à un constable, qu'il puisse

venir donner une contravention, il devra, à ce moment-là, faire appel, selon ce

que j'ai entendu, exclusivement à un policier

dûment reconnu soit par une sûreté municipale... Il n'y en a pas? Dans ce

cas-là, la SQ. Et les quelques policiers qui patrouillent sur l'ensemble

du territoire, oubliez ça, là, oubliez ça, là.

Alors, bon,

j'ai fait un petit peu de temps pour permettre en même temps à la ministre de

pouvoir aller un peu plus loin dans

les échanges, dans les consultations, dans la réflexion. Alors, je suis pas mal

sûr que... Même si vous n'avez pas pu tout suivre ce que j'ai dit, bien,

je suis sûr que vous allez être dans le sujet.

Mme Charlebois :

M. Pagé : Alors, oui,

allez-y, allez-y, allez-y. C'est correct.

Le Président (M. Merlini) : ...Mme

la ministre, allez-y.

Mme Charlebois :

C'est sûr que j'ai... Excusez, je n'ai peut-être pas tout entendu, mais je

comprends l'essence de l'affaire,

puis ce qu'on m'indique, c'est que, pour le tabac, ça a été possible parce que

ce n'est pas un produit qui est... Puis,

tu sais, là, j'invite à la prudence, quand vous m'écoutez, là, on va nuancer

toutes les... Ce n'est pas un produit qui... Il peut y avoir de la contrebande de tabac, mais ce n'est pas un produit

criminel, alors que, le cannabis, on va avoir du cannabis légal et du cannabis illégal, en vertu de celui-là qui sera

illégal qu'on... tu sais? Tout ça fait en sorte qu'on a eu des

recommandations du Directeur des poursuites criminelles et pénales d'être... de

rester là où on est, parce que le produit

illégal, c'est criminel. Ceux qui vont se faire prendre à vendre du produit

illégal, ça va être reconnu comme criminel. Alors, la consommation, comme on... tu sais, il va falloir être très,

très, très prudent pour ne pas que l'inspecteur municipal se trouve dans

du droit criminel. C'est juste ça.

C'est

complexe, je vous avouerai que c'est complexe, puis je peux demander, si vous

voulez, à ma juriste de vous l'expliquer.

Ça serait peut-être plus clair que dans ma bouche, là, parce que moi, je ne

suis pas juriste, là. Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Alors,

Me Lavoie, allez-y pour la réponse à la question.

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, en fait, Mme la ministre l'a vraiment bien

expliqué. C'est vraiment le Directeur des poursuites criminelles et

pénales qui nous a vraiment recommandé de ne pas le faire. Eux autres, ils

avaient... ils souhaitaient que ce soit géré

de façon standard, là, au travers du Québec, les poursuites là-dessus, sur,

dans le fond, ce qui est prévu dans notre projet de loi, là, pour s'assurer que ça soit

standard partout puis pour s'assurer aussi que, justement, il y ait des directives qui peuvent s'appliquer à

tout le monde dans le but d'assurer la cohérence des poursuites pénales,

là. C'est vraiment ça, la cohérence des

poursuites pénales en lien aussi avec tout ce qu'il y a comme droit criminel

qui va continuer de s'appliquer, là,

dans ce cas-là. C'est vraiment la raison pour laquelle on a décidé de garder

ça, là, dans la cour du DPCP.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

J'entends bien, mais je pense qu'il faut faire une distinction entre une

personne qui est juste à côté de la cour

d'école ou même dans la cour d'école, peu importe... Parce que, souvent, ça se

passe là aussi, là, qu'il vient vendre illégalement,

dans le marché au noir, du cannabis. Cette personne-là, effectivement, à mon

humble avis, devrait être arrêtée par un policier compétent. Ça, je

pense qu'on va être assez d'accord là-dessus.

Mais

là où j'ai un problème de cohérence — je ne le dis pas méchamment, là, mais je

nous invite à réfléchir à cela, sans

prendre le tableau de mon collègue, qu'il avait ce matin, là — j'ai la rue qui est juste... j'ai le

trottoir qui est ici, et, juste à côté, bien, c'est la cour d'école qui commence,

j'ai l'école polyvalente qui est là. Alors, l'inspecteur municipal peut aller donner une contravention, si

c'est interdit en vertu de la réglementation municipale de consommer sur le trottoir, juste ici, mais, si je me déplace

de deux pieds et je suis sur le terrain de l'école, l'inspecteur municipal

ne pourrait pas donner la contravention pour une consommation, et pourtant

c'est interdit. Et là, évidemment, bien, une consommation,

je pense qu'il faut le traiter d'une façon différente d'une personne qui veut faire du marché au noir. Tu veux faire du marché au noir, là, c'est sûr qu'on

fait appel à la mafia, on fait appel au crime organisé, on fait appel

à... bon. Alors, vous comprenez le problème

de cohérence que j'ai ici. Parce que disons que les jeunes vont être un peu

morts de rire, ils ont juste à se déplacer

de deux pieds puis ils sont sur la cour d'école. Bien, on attend que la SQ

vienne, mais il n'y en a pas, il

n'y en a pas, ils ont tellement

des grands territoires à couvrir que, bien, ils ont juste à s'en aller

à un endroit où l'inspecteur municipal ne peut pas donner la

contravention.

Alors,

j'invite la ministre... À la limite, on peut peut-être suspendre ou

réfléchir un petit peu à comment on peut revoir tout cela, mais j'en appelle quand même à une forme de

cohérence, parce que je

pense qu'il faut faire

distinction entre ce qui peut relever du

criminel... hein, le marché au noir, ça, on parle du criminel, mais, la

consommation, je pense qu'on

ne parlera pas de la même chose. Alors, je nous en appelle à la cohérence.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Je rappelle qu'on est à l'étude de l'article 16,

qui concerne l'exploitant d'un lieu visé au

présent chapitre, et que l'article 16 porte principalement sur l'affichage.

Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Pouvez-vous me permettre de suspendre deux minutes, s'il vous plaît, M. le

Président?

Le Président (M.

Merlini) : Très bien. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 27)

Le Président (M.

Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève

suspension qui a permis à la ministre de consulter le personnel qui l'accompagne en commission parlementaire, et également des échanges avec les députés de l'opposition. Je demanderais à Mme la ministre de prendre la parole et d'un peu

donner le topo de ces échanges.

Charlebois : Bien, on est en vérification suite à la

question du député de Labelle, parce que, selon toute vraisemblance, ce

qu'on m'a indiqué, c'est qu'on ne pouvait pas... Il y a des compétences

municipales, il y aura des inspecteurs municipaux, puis il y a les inspecteurs

du gouvernement du Québec, et les amendes, comme je le disais, quand ça s'applique à la loi du Québec, ça va

aller au gouvernement du Québec, quand on est sur le règlement

municipal, c'est la municipalité. Mais je

comprends la problématique, et c'est pour ça qu'on est en train de faire

vérifier, au ministère de la Justice,

s'il y a possibilité que... seulement pour la consommation, pas pour d'autres

aspects, parce que, dès qu'on touche à du droit criminel, ce n'est plus

du tout, du tout en lien avec les municipalités.