Institutions — 13 May 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-05-13

Quebec — Committees

Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, prenez place, s'il

vous plaît, et veuillez vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne

pas perturber nos travaux. Je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Bon avant-midi à toutes et à tous.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. H. Plante (Maskinongé) remplace M. Tanguay

(LaFontaine).

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci. La commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet

de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres

qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres.

Alors, sans

plus tarder... Et je tiens à m'excuser au nom des membres de la commission pour

les gens que nous recevons

aujourd'hui, ce matin, d'ailleurs, Mme Bureau et Mme Susset. Nous

sommes désolés, les travaux parlementaires comportent des aléas, et nous avons dû, malheureusement, retarder le

début de l'audition. Vous disposerez tout de même, Mme Bureau... — bonjour — vous disposerez tout de même de

10 minutes pour faire votre présentation, c'est le temps d'échange avec les parlementaires qui sera réduit

afin de permettre la fin de nos échanges pour 13 heures, étant

donné qu'il y aura une activité dans cette salle.

Alors, sans plus tarder, Mme Bureau, je

vous cède la parole pour votre présentation de 10 minutes.

Mme Bureau

(Marie-France) : Parfait.

Merci, M. le Président. Mme la

ministre, membres de la commission,

merci beaucoup de m'avoir invitée à témoigner aujourd'hui sur le projet de

règlement.

Je tiens à rappeler qu'en 2013 le ministre

d'alors, M. St-Arnaud, Me St-Arnaud, m'avait également invitée à

témoigner sur le projet de loi en tant que tel. Je me dois de rappeler que,

lors de mon témoignage en 2013, donc, les deux, disons, éléments clés de mon

témoignage étaient à l'effet que la loi... — Est-ce que vous m'entendez?

On a perdu le son ici...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

On vous entend bien.

Mme Bureau

(Marie-France) : ...ah! merci, on vient de retrouver le son — que la loi permettant le changement de la mention du sexe à l'État civil devrait

inclure les mineurs, d'une part, et, d'autre part, que j'ai senti une très

grande ouverture de la part des parlementaires et du ministre à l'époque sur

l'idée de retirer les conditions de chirurgie et de stérilisation obligatoires. Donc, il y a eu une ouverture du

gouvernement dès le départ, ce qui a été très apprécié, mais j'avais terminé mon témoignage en mettant en garde

les parlementaires de ne pas adopter un règlement qui par la bande ou

par la porte arrière viendrait remédicaliser, remettre des conditions et des

obstacles importants par le biais de la réglementation.

Donc, je dois dire que j'ai été assez déçue de voir le règlement, le projet de

règlement, qui fait exactement ce

qu'on avait souhaité éviter, donc qui exige donc un délai pour pouvoir

demander, donc, de deux ans, je crois, et une attestation, donc un acte

médical fait par un professionnel de la santé attestant de l'identité de la

personne.

là-dessus, je vais faire deux points rapides. D'une part, vous avez des

docteurs spécialisés sur ces questions-là comme le Dr Igartua, le

Dr Susset, qui va témoigner aujourd'hui, le Dr Ghosh, qui témoignera

demain, qui vont vous dire que même des

professionnels de la santé ne sont pas en mesure d'attester du genre vécu et de

l'identité d'une personne. Ça, c'est un premier problème médical, je

laisserai mes collègues experts médicaux vous en parler plus avant. Ça, c'est

le premier point.

Le second

point... J'ai perdu mon idée là-dessus, j'y reviendrai. Alors, je comprends...

Oui, le délai, le délai. Donc, d'un point de vue juridique, je peux vous

dire que c'est faire perdurer une situation de discrimination qui existe déjà.

Ça, c'est pour les adultes, n'est-ce pas, les majeurs de 18 ans et plus.

Maintenant,

le fait que la loi n'ouvre pas la possibilité aux mineurs de demander le

changement du F au M ou M au F fait

perdurer la situation de discrimination très longtemps. Vous avez entendu des

experts vous dire que l'âge de la transition moyen chez les enfants se

faisait autour de huit, 10 ans maintenant, mais ça, c'est basé sur des

données qui remontent aux dernières décennies. Ce qu'on voit actuellement, puis

les médecins vous en parleront, c'est qu'il y a beaucoup...

de plus en plus d'enfants qui font leur transition vers l'âge de quatre, cinq,

six ans, même, puisqu'il y a moins

d'obstacles, c'est-à-dire que les parents ont plus d'ouverture, il y a de

l'information, les parents vont... En

fait, ce qui arrive, c'est qu'ils vont être moins retardés dans leur

décision de faire la transition parce que la discrimination ou l'incompréhension face à ces phénomènes s'estompe

tranquillement; évidemment pas assez vite, vous diront les enfants et

les parents ce ces enfants-là, mais on sait que ces transitions-là vont se

faire de plus en plus tôt.

Donc, ça,

c'est les deux plus graves problèmes que je vois avec, évidemment, le règlement, mais en amont du règlement

la loi habilitant le règlement, la loi n° 35, qui malheureusement, quant à moi, ne va pas assez loin en excluant les mineurs d'une

protection qui devrait leur revenir de droit.

Alors là, je

vais vous parler plus spécifiquement du droit des personnes au Québec.

Le Code civil a un livre sur les personnes. C'est mon domaine de

spécialité, j'enseigne le droit des personnes. Au Québec, dans notre société contemporaine, vous le savez, une des valeurs-phares

est l'égalité entre les hommes et les femmes. Une autre valeur-phare est l'égalité entre les enfants et les adultes, la

protection des droits fondamentaux des enfants et le fait que les enfants

ont tout à fait le droit d'exercer leurs droits civils.

Au Québec,

on n'a pas d'incapacité de jouissance. Je vous explique très rapidement : on ne prive pas les enfants de leurs droits civils ou de leurs

droits fondamentaux protégés par la charte québécoise et canadienne. Ce qu'on

fait, dans une optique de protection, est

qu'on leur dit... on limite leur capacité d'exercice, donc on dit : Écoutez,

un enfant de deux ans, trois ans,

quatre ans, cinq ans ne peut pas se représenter lui-même, exercer ses droits

civils, donc ce sont les tuteurs légaux — de plein droit, ce

sont les parents ou, si les parents ne sont pas là, un tuteur qui est nommé par

la Cour — qui exercent les droits civils de l'enfant. Et à

mesure qu'il grandit il a de plus en

plus d'autonomie. On a des

seuils au Code civil : sept ans, 10 ans, 12 ans, 14 ans.

Dépendant des activités et de la maturité de l'enfant, on lui permet une

autonomie de plus en plus grande. Mais ce ne sont pas des incapacités de

jouissance, on ne leur retire pas les droits.

Donc, dans ce cas-ci, je crois qu'on aurait dû considérer la possibilité de

demander un changement de la mention de

sexe comme la possibilité de demander un changement de nom. On aurait pu en

faire une incapacité d'exercice jusqu'à, par exemple, l'âge de

14 ans, disons.

Alors, je

tiens à vous rappeler que le Québec contemporain, comme je le disais, a été un leader

dans des projets de loi sociaux très importants. Je vous rappelle ceux

auxquels j'ai participé.

2002, la loi

sur l'union civile et les nouvelles règles de filiation, les députés du Parti québécois s'en souviendront, c'est le ministre

Bégin d'alors qui avait fait preuve de grand courage pour permettre à un enfant

d'avoir deux mères ou deux pères à

l'acte de naissance. Moi, j'ai vu à l'Assemblée

nationale chacun des députés se lever,

un par un, et adopter cette loi à l'unanimité en 2002. À cette époque,

notre Parlement était donc un leader mondial sur cette question, a fait preuve

d'une grande initiative, d'un grand courage.

Plus récemment encore, le Parti québécois avec

l'ex-ministre Hivon, Véronique Hivon, qui a fait un travail fabuleux, comme vous le savez, des commissions parlementaires, des auditions publiques, a adopté la loi Mourir

dans la dignité. À ce moment-là, on était un petit peu moins leader dans la mesure où on s'était fait damer le pion par

plusieurs pays européens, dont la Belgique, la Suisse, etc., comme vous le

savez très bien, chers parlementaires.

On arrive

avec le projet de

loi n° 35. Je trouve que c'était une belle initiative du gouvernement

précédent d'aller de l'avant, de ne

pas attendre les poursuites qui sont actuellement, hein... — vous savez qu'il y a des dossiers devant

la Cour supérieure — d'aller

de l'avant. Ça, c'est une belle tradition au Québec où, en général, l'Assemblée

nationale, sur des questions sociales comme

ça, prend les devants, hein, on a une belle attitude à dire : On ne va pas

attendre de se faire condamner par un

tribunal; lorsqu'il y a violation des droits de la personne, agissons, allons

de l'avant. Ça, c'est une grande fierté comme citoyenne québécoise,

comme juriste et comme chercheure, je l'ai mentionné souvent, et on est souvent cités en exemple partout où je vais dans

le monde sur ce progressisme et cette initiative de prendre les devants

par les législateurs avant même d'être condamné par les tribunaux. Donc, je

crois qu'on devrait faire preuve d'une ouverture et continuer dans cette

optique-là.

Alors, je

comprends que Mme la ministre a exprimé, et certains de vous, membres de la

commission, des craintes face à la

question de la stabilité de l'état civil et des possibilités de fraude, alors

j'aimerais vous entretenir de ça quelques instants. Prenons l'exemple de Marie-France Bureau. Moi, si je veux

frauder l'État, est-ce que je vais faire une transition, prendre des

hormones, aller à travers un processus qui est excessivement difficile, long et

coûteux? Et qui vais-je frauder? Au Québec,

il n'y a pas de distinction de droits, devoirs et privilèges entre les hommes

et les femmes. Il n'y aucun avantage, aucun avantage pour une personne

de faire frauduleusement un changement de la mention du sexe. Il n'y a aucun

avantage.

Si on veut frauder l'État civil, il y a un bien

meilleur moyen et qui est beaucoup plus utilisé, c'est le mariage. Vous avez

déjà peut-être entendu parler du mariage blanc. Mme la ministre, qui est

avocate en droit de la famille, connaît ça.

Il y a des gens qui vont utiliser le mariage pour des fins autres qu'un désir

de conjugalité, par exemple pour obtenir des papiers d'immigration ou

des prêts et bourses. Vous avez certainement tous entendu parler de ça dans

votre vie, surtout les spécialistes du droit de la famille.

Maintenant, ça, c'est grave parce qu'il y a des

tiers qui peuvent être touchés, des enfants, des conjoints, par cette fraude, ne pas être au courant des

intentions malicieuses et être touchés, et être affectés dans leur patrimoine

et dans leur état, bien-être

psychique. Or, pour obtenir la nullité d'un mariage, la ministre le sait très

bien, il faut que la personne lésée, donc c'est un ordre public de

protection, la personne lésée, par exemple l'autre conjoint, s'adresse à la

Cour supérieure, engage un avocat, fasse des

frais et prouve l'intention malicieuse. Donc, on n'a pas un officier d'état

civil qui vient vérifier s'il y a un

désir d'avoir des relations sexuelles ou une relation amoureuse, c'est en aval,

il faut porter plainte. Donc, sur la fraude, je pense qu'il faut garder

ça à l'esprit.

Combien il me reste de temps, M. le Président?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Environ 30 secondes.

Mme Bureau

(Marie-France) : 30 secondes? Parfait. Alors, maintenant, moi,

j'ai une enfant de trois ans et demi, et je suis sûre que plusieurs

d'entre vous avez des enfants. Je vous demanderais de visualiser quelques

minutes, si votre enfant était une belle petite fille comme la petite Olie, je

crois, qui est venue témoigner devant vous lors des auditions en avril, si c'étai

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-05-13
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150513.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	45a11eef197882f42d9c832dd53319d8a8df7ed4

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