Bill document — Vigie #9971

Vigie 9971

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 55 Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie de nouveau le Code de la sécurité routière pour prévoir des mesures visant à améliorer la sécurité sur les routes. Il modifie également ce code pour en assurer une meilleure application, notamment à l’égard de la signalisation routière, des cyclomoteurs et des mesures pénales et administratives, ainsi que pour améliorer l’efficience et la qualité des services offerts par la Société de l’assurance automobile du Québec et pour faciliter le travail des agents de la paix.

Le projet de loi introduit une suspension immédiate du permis de conduire d’une durée de 24 heures pour toute personne qui échoue les tests de coordination physique exigés par un agent de la paix ou qui refuse de s’y soumettre.

Le projet de loi contient diverses mesures concernant les limites de vitesse dans les zones scolaires, la signalisation routière, notamment celle qui est installée sur des véhicules routiers et sur les terrains et les chemins privés accessibles au public, la circulation des véhicules lourds, l’utilisation des feux rouges intermittents sur les autobus et minibus affectés exclusivement au transport des écoliers handicapés et les exemptions quant à la délivrance de permis spéciaux de circulation dans certaines situations particulières.

En outre, le projet de loi apporte des précisions sur l’utilisation de feux jaunes clignotants ou pivotants, la présence de véhicules d’escorte pour les véhicules hors normes, la vérification des équipements des véhicules routiers en dehors des chemins publics et les sanctions pour le transport hors normes. Il clarifie également certains pouvoirs dévolus aux agents de la paix en matière de circulation et de contrôle du transport de personnes et de biens, sur route et en entreprise.

Le projet de loi attribue au ministre des Transports un pouvoir dérogatoire lui permettant d’autoriser et d’encadrer l’expérimentation de nouveaux véhicules, de nouveaux équipements ou même de nouvelles règles de circulation. Il donne également suite à une mesure annoncée dans le discours du budget du 24 mai 2007 où il est prévu de verser au Fonds de conservation et d’amélioration du réseau routier les sommes perçues pour la délivrance et le renouvellement de certains permis spéciaux de circulation et d’affecter ces sommes au renforcement des chaussées.

3 De plus, le projet de loi dispense certaines municipalités et sociétés de transport de l’obligation de contracter l’assurance responsabilité prévue à la

Loi sur l’assurance automobile et abolit les attestations de solvabilité prévues par cette loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28).

5 Projet de loi n o 55 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. L’article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans la définition de « cyclomoteur », des mots « muni d’un » par les mots « dont la vitesse maximale est de 70 km/h, muni d’un moteur électrique ou d’un ». 2. L’article 5.1 de ce code est modifié par l’insertion, après « 98.1, », de « 202.1.2 à 202.1.4, » et par le remplacement de « 519.67.1 » par « 519.70 ». 3.

L’article 21 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Nul ne peut mettre en circulation sur un chemin public un véhicule d’un modèle ou d’une catégorie dont le ministre interdit la circulation sur un tel chemin en vertu de l’article 633.1 ou dont le fabricant ou son importateur restreint l’utilisation à un usage hors route. ». 4. L’article 31.1 de ce code, modifié par l’article 25 du

chapitre 49 des lois de 2000 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 36 qui modifie l’article 31.1 du Code de la sécurité routière ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 36) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 36), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « à la date d’échéance » par les mots « à la date d’échéance et n’a pas avisé la Société, avant l’échéance, de son intention de les payer par prélèvement automatique », des mots « conformément au deuxième alinéa» par les mots « conformément au troisième alinéa » et des mots « de la date d’échéance ou de » par les mots « du premier jour suivant la date d’échéance ou » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Nul ne peut remettre en circulation sur un chemin public un véhicule d’un modèle ou d’une catégorie dont le ministre interdit la circulation sur un tel chemin en vertu de l’article 633.1 ou dont le fabricant ou son importateur restreint l’utilisation à un usage hors route. ».

6 5. L’article 59 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou au quatrième alinéa de l’article 21, au troisième alinéa » par « au quatrième ou au cinquième alinéa de l’article 21, au troisième ou au cinquième alinéa ». 6. L’article 67 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « classes de permis », des mots « et des mentions ». 7.

L’article 90 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Toute personne dont le permis de conduire qui lui a été délivré au Canada est expiré depuis moins de trois ans et qui s’établit au Québec peut obtenir de la Société, sans examen, un permis de conduire, sur paiement des sommes prévues au premier alinéa. » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « titulaire », des mots « ou cette personne » et par le remplacement, dans cet alinéa, des mots « lorsque le permis échangé est » par les mots « pour obtenir ». 8.

L’article 91 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Toute personne dont le permis de conduire qui lui a été délivré à l’extérieur du Canada est expiré depuis moins de trois ans et qui s’établit au Québec peut obtenir, sans examen de compétence, un permis de conduire à condition que la teneur et la validité de son

titre puissent être établies conformément au premier alinéa. ». 9. L’article 93.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par la phrase suivante : « À défaut de paiement à la date d’échéance et à défaut d’avoir avisé la Société, avant l’échéance, de son intention de payer par prélèvement automatique, le titulaire ne peut, à compter du premier jour suivant la date d’échéance et sans autre avis, conduire un véhicule routier. ». 10.

L’article 188 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «7 ° le propriétaire ne se conforme pas aux modalités de paiement par prélèvement automatique des droits, frais, contribution d’assurance et taxe sur cette contribution relativement à un véhicule lui appartenant ou à un permis. ». 11. L’article 190 de ce code, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 42 qui modifie l’article 190 du Code de la sécurité routière) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié :

7 1° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «8 ° ne se conforme pas aux modalités de paiement par prélèvement automatique des droits, frais, contribution d’assurance et taxe sur cette contribution relativement à un véhicule lui appartenant ou à un permis. » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas des paragraphes 1 ° à 4° du premier alinéa, la Société suspend la classe de permis correspondant aux véhicules routiers visés dans la demande d’examen ou d’évaluation ou dans le rapport d’examen ou d’évaluation. ». 12.

L’article 197 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 197. La Société doit lever la suspension imposée à la personne visée à l’article 196 et l’interdiction de remettre en circulation tout véhicule routier immatriculé à son nom, si la personne fournit à la Société une preuve d’exonération, d’acquittement ou d’entente de paiement à l’égard de toute réclamation découlant ou susceptible de découler de l’accident. ». 13. Les articles 198 et 199 de ce code sont abrogés. 14.

L’article 201 de ce code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « , à la satisfaction de la Société, à l’effet d’effectuer le paiement par versements réguliers ». 15. L’intitulé de la

section I.1 du

chapitre II du

titre V de ce code est remplacé par le suivant : « SUSPENSION DES PERMIS PAR UN AGENT DE LA PAIX ». 16. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 202.1.1, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 42 qui édicte l’article 202.1.1 du Code de la sécurité routière ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 42) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), des suivants : « 202.1.2. Le titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur, d’un permis probatoire, d’un permis de conduire ou d’un permis restreint ne peut conduire un véhicule routier ou en avoir la garde ou le contrôle alors que sa capacité de conduire est affaiblie. « 202.1.3. Un agent de la paix peut exiger qu’une personne qui conduit un véhicule routier ou en a la garde ou le contrôle, se soumette sans délai aux tests de coordination physique qu’il lui indique, s’il a des raisons de soupçonner que sa capacité de conduire est affaiblie.

8 « 202.1.4. L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité de conduire d’un conducteur d’un véhicule routier ou de celui qui en a la garde ou le contrôle est affaiblie, à la suite des tests de coordination physique, suspend sur-le-champ, au nom de la Société, le permis de cette personne pour une période de 24 heures. La suspension de 24 heures n’a pas lieu si l’agent de la paix suspend le permis conformément à l’article 202.4. « 202.1.5.

Un agent de la paix peut également imposer la suspension prévue à l’article 202.1.4 à une personne qui omet d’obtempérer à un ordre qu’il lui donne en vertu de l’article 202.1.3. ». 17. L’article 202.6 de ce code, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 42 qui remplace l’article 202.6 du Code de la sécurité routière ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est modifié par l’insertion, après le mot « articles », de « 202.1.4, 202.1.5, ». 18. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 202.7, du suivant : « 202.7.1. Quiconque, sans excuse raisonnable, omet d’obtempérer à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l’article 202.1.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $. ». 19. L’article 209.2 de ce code, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 42 qui modifie l’article 209.2 du Code de la sécurité routière) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié par l’insertion, après « 195.2 », de « , 202.1.4, 202.1.5 ». 20. L’article 209.11 de ce code, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 42 qui modifie l’article 209.11 du Code de la sécurité routière) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du sous- paragraphe a par le suivant : «

a) il ignorait que le conducteur à qui il avait confié la conduite de son véhicule était sous le coup d’une sanction ou n’était pas titulaire du permis de la classe appropriée à la conduite du véhicule et il avait obtenu récemment une confirmation de la Société, conformément à l’article 611.1, que le permis du conducteur était valide ; » ; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Aux fins du calcul du délai de signification, les samedi et dimanche ne sont pas comptés. ».

9 21. L’article 213 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « , sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler ». 22. L’article 220.3 de ce code est modifié par le remplacement de « la masse nette est de plus de 3 000 kg » par « le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus ». 23.

L’article 262 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la circulation d’un véhicule visé au troisième alinéa est autorisée par un permis spécial de circulation, la présence d’un véhicule d’escorte derrière le véhicule hors normes peut compenser l’absence de rétroviseurs. ». 24. L’article 289 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «public », des mots « ou sur un véhicule routier ». 25.

L’article 301 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « ou utiliser sur un véhicule routier, autre qu’un véhicule de police, une signalisation ». 26. L’article 303 de ce code est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 301, toute personne qui effectue des travaux impliquant une occupation d’un chemin public dûment autorisée par la personne responsable de l’entretien de ce chemin ou qui procède à un contrôle routier doit installer, pour la durée des travaux ou du contrôle, une signalisation conforme aux normes établies par le ministre des Transports. ». 27. L’article 306 de ce code est remplacé par le suivant : « 306.

Sur les chemins publics et en bordure de ceux-ci sont interdits, lorsqu’ils sont visibles, les dispositifs, la publicité et les enseignes qui comportent la reproduction d’un signal routier visé par des normes édictées par le ministre en vertu de l’article 289, qui imitent un tel signal ou qui, par leur forme, leur couleur, leur texte, leur dimension ou leur emplacement, peuvent être confondus avec les feux de circulation ou avec un tel signal routier.

Sont également interdits sur les chemins publics les dispositifs, la publicité et les enseignes qui sont susceptibles de faire obstruction à un signal routier et ceux qui, placés en bordure d’un chemin public, empiètent sur celui-ci. ». 28. L’article 308 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « routiers », des mots « ou sur le terrain d’un centre commercial ou sur tout autre terrain où le public est autorisé à circuler».

10 29. L’article 310 de ce code est modifié par la suppression des mots « sur un chemin ». 30. L’article 328 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 31. L’article 329 de ce code est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « du mois de septembre au mois de juin » par « du 18 août au 23 juin ». 32. L’article 388 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « handicapé », de « et identifié au moyen d’une signalisation conforme aux normes établies par le ministre des Transports, ». 33.

L’article 389 de ce code est modifié par le remplacement des mots « de 3 000 kg ou moins » par les mots « dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou moins ». 34. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 395, du suivant : « 395.1.

Malgré l’article 395, une personne est autorisée à conduire un fourgon cellulaire dont la ceinture de sécurité pour le siège qu’occupe un passager est manquante, modifiée ou hors d’usage. ». 35. L’article 396 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «4 ° à une personne qui occupe le siège d’un passager dans un fourgon cellulaire. ». 36.

L’article 397 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° du troisième alinéa par ce qui suit : «À défaut de satisfaire aux conditions du premier alinéa, lorsqu’un enfant occupe un siège dans un taxi ou dans un véhicule de police, il doit être maintenu par la ceinture de sécurité dont est équipé ce siège, sauf dans les cas suivants : ». 37.

L’article 456 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « feux », du mot « rouges » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’autobus ou le minibus est utilisé pour transporter exclusivement des écoliers qui se déplacent en fauteuil roulant. ».

11 38. L’article 457 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « feux », du mot « rouges ». 39. L’article 458 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « feux », du mot « rouges ». 40. L’article 459 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « feux », du mot « rouges ». 41. L’article 460 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « feux », du mot « rouges ». 42.

L’article 463 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « fabrication », de « , par l’ajout d’un équipement ». 43.

L’article 470.1 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans les zones où une signalisation indique la présence d’un poste de contrôle routier utilisant des équipements de présélection des véhicules routiers devant être soumis à des vérifications, le conducteur d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers visé par la signalisation doit circuler dans la voie de droite où se trouvent les dispositifs de repérage, à moins d’indications contraires. ». 44.

L’article 473 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Ne sont pas visés par les dispositions du présent

article les équipements d’un véhicule-outil, l’atténuateur d’impact fixé sur un véhicule routier lorsque celui-ci est utilisé comme véhicule de protection, ainsi que les équipements d’un véhicule routier qui nivelle, déblaie ou marque la chaussée d’un chemin public. ». 45. L’article 474 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à la conduite d’un véhicule-outil dont une

partie de l’équipement excède en saillie de plus de 1 mètre l’avant ou l’arrière du véhicule. La signalisation prescrite doit être visible de l’avant ou de l’arrière, selon le cas, et des côtés d’une distance d’au moins 150 mètres. En outre, lorsque la saillie est de plus de 1,5 mètre, le véhicule doit être précédé ou suivi, selon l’emplacement de la saillie, à une distance d’au plus 50 mètres d’un véhicule d’escorte dont les feux de détresse sont utilisés. Les dispositions du troisième alinéa ne s’appliquent pas lorsque le véhicule est utilisé pour effectuer un travail sur le chemin public. ».

12 46. L’article 509 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 47. L’article 517 de ce code est modifié par la suppression, dans la première ligne, du mot « lourd ». 48. L’article 517.1 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 4 °. 49. L’article 519.10 de ce code, remplacé par l’article 38 du

chapitre 2 des lois de 2004, est modifié par la suppression, au cinquième alinéa, des mots « ou à l’inspecteur nommé en vertu de l’article 519.69 ». 50. L’article 519.11 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ou à un inspecteur nommé en vertu de l’article 519.69 » et par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ou l’inspecteur ». 51. L’article 519.25 de ce code, remplacé par l’article 44 du

chapitre 2 des lois de 2004, est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ou d’un inspecteur nommé en vertu de l’article 519.69 ». 52. L’article 519.31 de ce code, remplacé par l’article 46 du

chapitre 2 des lois de 2004, est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « , qui ne peut être supérieure à un an ». 53. L’intitulé du

titre VIII.2 de ce code est modifié par le remplacement du mot « MARCHANDISES » par le mot « BIENS ». 54. L’article 519.63 de ce code est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : « La Société a compétence pour assurer la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens. ». 55. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 519.66, du suivant : « 519.66.1.

La Société doit, à la demande du ministre des Transports, lui fournir dans la forme et le délai qu’il prescrit des rapports circonstanciés sur les opérations et les activités sous la responsabilité des contrôleurs routiers en vertu du présent titre. La Société doit, en outre, à la demande du ministre, lui fournir tout rapport statistique ou administratif se rapportant à l’exécution du mandat qui lui est confié en vertu du présent titre. ». 56. Le

chapitre II du

titre VIII.2 de ce code est remplacé par le suivant :

13 «

CHAPITRE II « CONTRÔLE SUR ROUTE ET EN ENTREPRISE «

SECTION I « COMPÉTENCE DES CONTRÔLEURS ROUTIERS « 519.67. La Société peut désigner tout membre de son personnel pour agir à

titre de contrôleur routier. Les contrôleurs routiers sont des agents de la paix compétents pour assurer la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens en ce qui a trait à l’application : 1° des dispositions du présent code, sauf celles relatives à la surveillance de la circulation des véhicules de promenade ; 2° des dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) ; 3° des dispositions législatives et réglementaires dont l’application relève de la Société en vertu d’une entente conclue conformément au présent

titre ; 4° des articles 84, 96, 186, 187 et 192 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) . Sur demande, le contrôleur routier est tenu de s’identifier et d’exhiber une preuve attestant sa qualité. « 519.68. Toute personne ayant autorité sur un contrôleur routier est un agent de la paix ; elle est investie de la même compétence que celle attribuée au contrôleur routier en vertu du présent code. Elle doit, sur demande, s’identifier et exhiber une preuve attestant sa qualité lorsqu’elle intervient dans l’application des lois qu’elle est chargée d’appliquer. Les règles de déontologie policière s’appliquent au contrôleur routier ainsi qu’à toute personne ayant autorité sur lui, tel qu’il en résulte de l’article 126 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1). « 519.69. La Société peut, avec l’approbation du ministre des Transports, conclure une entente avec le ministre de la Sécurité publique pour que les contrôleurs routiers puissent agir comme constables spéciaux, notamment lorsqu’ils appliquent la Loi concernant les transports routiers effectués par des entreprises extra-provinciales (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 29, 3 e supplément) ou qu’ils constatent une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) dans l’exercice de leurs fonctions.

14 «

SECTION II « POUVOIRS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS « 519.70. Dans l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 519.67, un contrôleur routier peut inspecter tout véhicule et, à cette fin, y pénétrer, ouvrir ou faire ouvrir tout habitacle, conteneur, compartiment, contenant ou réceptacle. Il peut également exiger tout renseignement relatif à l’application du présent code ainsi que la production de tout document s’y rapportant et en faire l’examen.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle du véhicule doit se conformer à une demande d’un contrôleur routier faite en application du premier alinéa. « 519.71.

Dans l’exercice de ses fonctions, un contrôleur routier peut notamment : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout établissement d’une personne visée par une disposition législative régissant l’utilisation des véhicules lourds ou d’un propriétaire ou d’un exploitant d’un véhicule lourd, ainsi que dans tout lieu ou endroit où est exploitée une entreprise ou dans tout lieu ou endroit où sont gardés des biens visés par les dispositions législatives et réglementaires relevant de la Société en vertu d’une entente conclue conformément au présent

titre ; 2° inspecter dans ces lieux tout équipement et tout local où se trouvent des registres et des dossiers qui doivent être tenus en vertu du

titre VIII.1 ou des dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 1 ° ; 3° inspecter tout véhicule et, à cette fin, en ordonner l’immobilisation, le cas échéant, y pénétrer, examiner les registres et les dossiers visés au paragraphe 2 °, ouvrir ou faire ouvrir tout habitacle, conteneur, compartiment, contenant ou réceptacle et faire effectuer, s’il y a lieu, la vérification mécanique d’un véhicule sauf si celui-ci est inscrit comme remisé dans le registre d’immatriculation des véhicules routiers tenu par la Société ; 4° exiger tout renseignement relatif à l’application du présent code et des dispositions législatives et réglementaires visées au paragraphe 1 ° ainsi que la production de tout document s’y rapportant et examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents comportant ces renseignements.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, sur demande, en donner communication à la personne qui fait l’inspection et lui en faciliter l’examen. ». 57. L’article 519.77 de ce code est remplacé par le suivant :

15 « 519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.70 ou au deuxième alinéa de l’article 519.71 est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. ». 58. L’article 520 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsque les personnes ne sont pas membres du personnel de la Société, elles doivent acquitter les frais exigés par règlement. ». 59.

L’article 520.2 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsque les personnes ne sont pas membres du personnel de la Société, elles doivent acquitter les frais exigés par règlement. ». 60. L’article 521 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5 ° du premier alinéa, de « la masse nette est de plus de 3 000 kg » par « le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, ». 61. L’article 543.12 de ce code est modifié par le remplacement des mots « inspecteur en vérification mécanique » par les mots « contrôleur routier ». 62.

L’article 543.13 de ce code est modifié par la suppression des mots « pour agir à

titre d’inspecteur en vérification mécanique, ». 63. L’article 543.14 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « un inspecteur en vérification mécanique », par « la personne désignée par la Société en vertu de l’article 543.13 ». 64. L’article 543.15 de ce code est modifié par le remplacement des mots « un inspecteur en vérification mécanique » par « la personne désignée par la Société en vertu de l’article 543.13 ». 65. L’article 543.16 de ce code est abrogé. 66.

L’article 546.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les articles 101 ou » par les mots « l’article ». 67. L’article 546.6.1 de ce code est modifié par le remplacement de « les articles 101 ou » par les mots « l’article ». 68. L’article 595 de ce code est modifié par la suppression des mots « qui contient un renseignement transmis électroniquement et ». 69. L’article 596.3 de ce code est modifié : 1° dans le premier alinéa, par l’insertion, après « 523 », de « ou 539.1 » et par l’insertion après « 524 » de « ou 539.5 » ;

16 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « mécanique », des mots « ou photométrique ». 70. L’article 596.5 de ce code est abrogé. 71. L’article 611.2 de ce code est modifié par la suppression du troisième alinéa. 72. L’article 621 de ce code, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 42 qui modifie l’article 621 du Code de la sécurité routière) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 39.1 ° du premier alinéa. 73. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 633, des suivants : « 633.1. Le ministre peut, par arrêté, après consultation de la Société, restreindre ou interdire l’accès aux chemins publics à tout modèle ou à toute catégorie de véhicule qu’il indique jusqu’à ce que sa sécurité soit établie. L’arrêté du ministre est publié à la Gazette officielle du Québec conformément à la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Le ministre peut, aux mêmes conditions, autoriser la mise en œuvre de projets-pilotes visant à expérimenter l’usage de véhicules ou à étudier, améliorer ou élaborer des règles de circulation ou des normes applicables en matière d’équipement de sécurité. Le ministre peut édicter toute règle relative à l’utilisation, sur un chemin public, d’un véhicule dans le cadre d’un projet- pilote.

Le ministre peut également autoriser, dans le cadre d’un projet-pilote, toute personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles qu’il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements. Ces projets-pilotes sont établis pour une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin.

Le ministre peut également déterminer, parmi les dispositions d’un arrêté pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 30 $ ni supérieur à 360 $. « 633.2. S’il estime que la mesure est d’intérêt public et n’est pas susceptible de compromettre la sécurité routière, le ministre peut, par arrêté, après consultation de la Société, suspendre, pour la période qu’il indique, l’application d’une disposition du présent code ou de ses règlements.

Le ministre peut prescrire, pour se prévaloir de cette exemption, toute règle dont il estime qu’elle assure une sécurité équivalente. L’obligation de publication

17 prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un tel arrêté. ». 74. L’article 636 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « code », de « , des ententes conclues en vertu de l’article 519.65 ». 75. L’article 638.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 638.1.

Quiconque entrave, de quelque manière que ce soit, l’action d’un agent de la paix agissant en vertu du présent code, de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) ou d’une loi dont la Société, conformément aux dispositions de l’article 519.64, est chargée de l’application, notamment en le trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu’il a le pouvoir d’exiger ou d’examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspection, commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $ ou, si l’infraction est commise dans le cadre d’une intervention relative à un véhicule lourd, de 700 $ à 2 100 $. ». 76.

L’article 643.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « l’un des articles 636 ou 638.1 » par « l’article 636 ». 77. L’article 648 de ce code, modifié par l’article 27 du

chapitre 49 des lois de 2000 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 42 qui modifie l’article 648 du Code de la sécurité routière ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 42) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 42), est de nouveau modifié par l’ajout, après le parapraphe 7 °, du suivant : «8 ° les droits visés au paragraphe 2.1 ° de l’article 12.32 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). ». 78. L’article 660 de ce code est abrogé. AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 79. L’article 87.1 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, ce montant est de 2 000 000 $ lorsque la personne visée au premier alinéa transporte l’une des matières dangereuses énumérées à l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pris par le décret C.P. 2001-1366 (Gazette du Canada,

Partie II, supplément du 15 août 2001, 1) dans une quantité supérieure à celle indiquée à la colonne 7 de cette annexe. ».

18 80. L’intitulé de la

section III du

chapitre I du

titre III de cette loi est modifié par la suppression des mots « ET L’ATTESTATION DE SOLV ABILITÉ ». 81. L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ou de solvabilité » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 82. L’article 102 de cette loi est abrogé. 83. L’article 103 de cette loi est modifié par la suppression de « ou une personne visée dans l’article 102, » partout où ils se trouvent dans cet article. 84. Les articles 104 et 105 de cette loi sont abrogés. 85.

L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 1 °, de « , une société, ainsi que toute personne dispensée par la Société en vertu de l’article 102 de contracter l’assurance de responsabilité » par les mots « ou une société ». 86. L’article 192 de cette loi est modifié par la suppression des mots « ou de solvabilité ». 87. L’article 196 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes e et f.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 88. L’article 12.32 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° les droits payés pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis spécial de circulation accordé en vertu de l’article 633 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) pour autoriser la circulation d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers munis de pneus simples ; » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Les droits visés au paragraphe 2.1 ° du premier alinéa sont affectés au paiement des dépenses effectuées pour améliorer la résistance des chaussées. ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 89. Les dispositions des articles 90 à 92 ont préséance sur toute disposition du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, édicté par le décret

19 no 1420-91 (1991, G.O. 2, 5881). Elles ne s’appliquent pas au véhicule routier acquis en copropriété ni au propriétaire dont le quantième du jour anniversaire de naissance est le 31. Elles demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par un règlement pris en vertu de l’article 618 du Code de la sécurité routière. 90.

Lorsque le propriétaire d’un véhicule routier avise la Société de l’assurance automobile du Québec de son intention de payer par prélèvement automatique les sommes visées à l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et la taxe sur la contribution d’assurance, les prélèvements sont échelonnés selon l’une des fréquences suivantes conformément aux modalités prévues par le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers : 1° annuelle : un seul prélèvement au quantième du jour anniversaire de sa naissance durant le mois suivant le mois de l’échéance déterminée aux articles 19 et 21 à 24 de ce règlement ; 2° bimestrielle ou mensuelle : un premier prélèvement au jour fixé au paragraphe 1 ° et les autres à deux mois ou à un mois d’intervalle selon la fréquence choisie. 91.

Lorsque le propriétaire d’un véhicule routier avise la Société de son intention de payer par prélèvement automatique les sommes visées à l’article 21 du Code de la sécurité routière et la taxe sur la contribution d’assurance, les prélèvements sont échelonnés selon l’une des fréquences suivantes conformément aux modalités prévues par ce règlement : 1° annuelle : un seul prélèvement le jour suivant la date de l’obtention de l’immatriculation ; 2° bimestrielle ou mensuelle : un premier prélèvement au quantième du jour anniversaire de sa naissance durant le mois suivant le mois de l’obtention de l’immatriculation et les autres à deux mois ou à un mois d’intervalle selon la fréquence choisie. 92.

Le propriétaire d’un véhicule routier qui veut payer par prélèvement automatique les sommes visées à l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et la taxe sur la contribution d’assurance mais qui n’a pas payé ces sommes à la date d’échéance déterminée par règlement ni avisé la Société à cette date qu’il renonçait à circuler avec ce véhicule routier, doit choisir l’une des fréquences de prélèvement suivantes : 1° annuelle : un seul prélèvement le jour suivant la date d’autorisation de remettre son véhicule routier en circulation ; 2° bimestrielle ou mensuelle : un premier prélèvement le jour suivant la date d’autorisation de remettre son véhicule routier en circulation et, les autres, aux dates établies au paragraphe 2 ° de l’article 90 de la présente loi.

20 93. La signalisation installée avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) sur le terrain d’un centre commercial ou sur tout autre terrain où le public est autorisé à circuler doit, si elle n’est pas conforme aux normes établies par le ministre des Transports à l’égard des chemins publics, être remplacée par une signalisation conforme à ces normes au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi ). 94. Les articles 77 et 88 ont effet depuis le 25 mai 2007. 95.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des articles 89 à 92 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2008.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9971
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9971 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	45a3308ca7901bcfd1916f1a23f717b933133e76

Source file is stored in the law ingest library (pdf).