4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 21 21

An Act to Amend

An Act to Amend the Employment Standards Act Loi modifiant la Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Read first time: December 3, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 3 décembre 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JODY CARR L’HON. JODY CARR

2013 BILL 21 PROJET DE LOI 21

An Act to Amend

An Act to Amend the Employment Standards Act Loi modifiant la Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 8 of

An Act to Amend the Employment Stan- dards Act,

chapter 13 of the Acts of New Brunswick, 2013, is repealed and the following is substituted: 1 L’article 8 de la Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi,

chapitre 13 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 8 The Act is amended by adding after

section 65 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 65 : 65.1(1) This

section does not apply with respect to cor- porations that are operated on a not-for-profit basis, in- cluding corporations incorporated under

section 16 or 18 of the Companies Act and corporations that have been in- corporated in another jurisdiction with objects that are similar to the objects of corporations incorporated under

section 16 or 18 of the Companies Act. 65.1(1) Le présent

article ne s’applique pas aux per- sonnes morales qui sont exploitées à but non lucratif, no- tamment celles qui sont constituées sous le régime des ar- ticles 16 ou 18 de la

Loi sur les compagnies et celles qui ont été constituées dans d’autres compétences législatives et dont les objets sont semblables à ceux des personnes morales constituées sous le régime de ces articles. 65.1(2) Despite any other Act and subject to subsections (3), (5) and (6), a person who is or was a director of a corporation is jointly and severally liable with the corpo- ration to an employee or former employee of the corpora- tion for 65.1(2) Par dérogation à toute autre loi et sous réserve des paragraphes (3), (5) et (6), la personne qui est ou qui était administrateur d’une personne morale est conjointe- ment et individuellement responsable avec elle envers le salarié ou l’ancien salarié au

titre des périodes maximales suivantes : (

a) up to six months of wages owing to an employee or former employee that were earned or became due and payable while the person was a director, and

a) six mois de salaire dû au salarié ou à l’ancien sa- larié qui a été gagné ou qui est devenu payable pendant que la personne était administrateur; 1

(

b) up to 12 months of vacation pay or pay in lieu of vacation owing to an employee or former employee that accrued or became due and payable while the person was a director.

b) douze mois de congés payés annuels ou d’indem- nité compensatrice des congés payés qui sont dus au salarié ou à l’ancien salarié et qui se sont accumulés ou qui sont devenus payables pendant que la personne était administrateur. 65.1(3) A director or former director shall not be liable under subsection (2) unless 65.1(3) L’administrateur ou l’ancien administrateur ne peut être tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2) que si, tout à la fois : (

a) the Director has made an order requiring an em- ployer that is a corporation to pay a stated amount under subparagraph 65(1)(c)(

i) or (ii),

a) le Directeur a rendu une ordonnance enjoignant à l’employeur qui est une personne morale de payer une somme déterminée en application du sous-alinéa 65(1)c)(

i) ou (ii); (

b) the stated amount referred to in paragraph (

a) has not been paid and it has been at least 30 days since the date the order was made, and

b) la somme visée à l’alinéa a) est en souffrance et au moins trente jours se sont écoulés depuis la date de l’or- donnance; (

c) a notice of the joint and several liability has been sent to the director or former director and it has been at least 30 days since the notice was received.

c) avis de la responsabilité conjointe et individuelle lui a été envoyé et trente jours se sont écoulés depuis sa réception. 65.1(4) A notice referred to in paragraph (3)(

c) may be sent at the same time that an order is made requiring an employer that is a corporation to pay a stated amount under subparagraph 65(1)(c)(

i) or (ii) or after the order has been made. 65.1(4) L’avis mentionné à l’alinéa

(3) c) peut être en- voyé soit en même temps qu’est rendue l’ordonnance en- joignant à l’employeur qui est une personne morale de payer une somme déterminée en application du sous- alinéa 65(1)c)(

i) ou (ii), soit ultérieurement. 65.1(5) A director or former director shall not be liable under subsection (2) if he or she exercised reasonable dil- igence to provide for the payment of the amounts referred to in that subsection. 65.1(5) L’administrateur ou l’ancien administrateur ne peut être tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2) s’il a exercé une diligence raisonnable pour assurer le ver- sement des sommes visées à ce paragraphe. 65.1(6) Despite paragraph 64.2(1)(a), a director or for- mer director shall not be liable under subsection (2) for an administrative penalty imposed under that paragraph on an employer that is a corporation. 65.1(6) Par dérogation à l’alinéa 64.2(1)a), l’adminis- trateur ou l’ancien administrateur ne peut être tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2) d’une amende ad- ministrative infligée en vertu du cet alinéa à l’employeur qui est une personne morale. 65.1(7) If the conditions of subsection (3) are satisfied, the Director may make an order requiring a director or former director of the corporation who is liable under sub- section (2) to pay all or some of a stated amount under subparagraph 65(1)(c)(

i) or (ii). 65.1(7) Si sont remplies les conditions énoncées au pa- ragraphe (3), le Directeur peut, par ordonnance, enjoindre à l’administrateur ou à l’ancien administrateur qui est tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2) de payer tout ou

partie de la somme déterminée en application du sous- alinéa 65(1)c)(

i) ou (ii). 65.1(8) No order may be made under subparagraph 65(1)(c)(

i) or (ii) against a former director of a corporation who is liable under subsection (2) more than two years after the date the former director ceases to be a director of the corporation. 65.1(8) Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du sous-alinéa 65(1)c)(

i) ou (ii) contre tout ancien admi- nistrateur de la personne morale tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2), si plus de deux ans se sont écoulés depuis la date qu’il a cessé d’en être administrateur. Projet de loi 21 Loi modifiant la Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi 2

65.1(9) If a director or former director of a corporation complies with an order to pay under subparagraph 65(1)(c)(

i) or (ii), nothing in this Act affects any right the director or former director has to bring an action against the corporation or against one or more directors or former directors of the corporation for contribution or indemnifi- cation for the amount paid. 65.1(9) Si l’administrateur ou l’ancien administrateur de la personne morale se conforme à l’ordonnance de paiement rendue en vertu du sous-alinéa 65(1)c)(

i) ou (ii), rien dans la présente loi ne porte atteinte à son droit d’in- tenter contre la personne morale ou contre un ou plusieurs autres de ses administrateurs ou anciens administrateurs une action en contribution ou en indemnisation de la somme payée. 2

Section 12 of the Act is amended by repealing para- graph 85(c.3) as enacted by

section 12, and substituting the following: 2 L’article 12 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa 85c.3) tel qu’il est édicté par l’article 12, et son remplacement par ce qui suit : (c.3) prescribing the amount payable for an adminis- trative penalty in respect of a contravention, which may vary according to whether it is a first, second, third, fourth, fifth or sixth contravention; c.3) fixer le montant à payer au

titre d’une amende administrative sanctionnant une violation, lequel peut varier selon qu’il s’agit d’une première, d’une deuxième, d’une troisième, d’une quatrième, d’une cin- quième ou d’une sixième violation;

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