Bill 222 Private Member's Bill Projet de loi 222 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 222 PROJET DE LOI 222 THE SENIORS' RIGHTS ACT

LOI SUR LES DROITS DES AÎNÉS Mr. Hawranik M. Hawranik First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes a bill of rights for Manitoba's seniors. Le présent projet de loi établit une cha rte des droits des aînés du Manitoba.

BILL 222 PROJET DE LOI 222 THE SENIORS' RIGHTS ACT

LOI SUR LES DROITS DES AÎNÉS (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS the right to an adequate standard of living is a human right enshrined by the United Nations; AND

WHEREAS all citizens are entitled to social and economic security; AND

WHEREAS many seniors live on fixed incomes; AND

WHEREAS many seniors are victims of physical, emotional or financial abuse; Attendu : que le droit d'avoir un niveau de vie suffisant est un droit humain enchâssé par les Nations Unies; que tous les citoyens ont droit à la sécurité sociale et économique; qu'un grand nombre d'aînés vivent avec des revenus fixes; que beaucoup d'aînés sont victimes d'abus physique, émotionnel et financier, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba , enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of matters relating to seniors. (« ministre ») "senior" means a person who is 65 years of age or older. (« aîné ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'applique à la présente loi. « aîné » Personne âgée d'au moins 65 ans. ("senior") « ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme responsable des questions relatives aux aînés. ("minister") 1

Bill of rights 2 Every senior in Manitoba has the following rights: (

a) the right to freedom, independence and individual initiative in planning and managing his or her own life; (

b) the right to access affordable and appropriate services and programs that are molded by the principles of strengthening independence, affirming dignity and expanding choice; (

c) the right to be able to remain in his or her community and in his or her home with the support of community-based, long-term care services; (

d) the right to a system where long-term care needs are met, regardless of income, in a culturally and linguistically sensitive way as those needs change over time; (

e) the right of access to services that allow aging in place where possible; (

f) the right to transition between the various form s of long-term and end-of-life care with minimal disruption and maximum attention to quality of life; (

g) the right to an opportunity to choose a healthy lifestyle and be supported in this choice by culturally appropriate programs designed to foster health and wellness without regard to economic status; (

h) the right to protection from abuse, neglect and exploitation; (

i) the right of consumer empowerment to make informed quality of life decisions; (

j) the right to be fully informed of all programs and benefits, financial and otherwise, available to seniors, including the criteria and conditions of t he programs and the amount of benefits. Charte des droits 2 Les aînés vivant au Manitoba ont les droits suivants :

a) le droit à la liberté, à l'indépendance et à l'initiative individuelle dans la planification et la gestion de leur vie;

b) le droit à des services et à des programmes abordables et appropriés qui veillent à renforcer leur indépendance et leur dignité et à leur offrir davantage de choix;

c) le droit de demeurer dans leur collectivité et le ur domicile et de bénéficier de services communautaires de soins de longue durée;

d) le droit à un système qui soit adapté à leur réalité culturelle et linguistique et qui réponde à leurs besoins changeants en matière de soins de longue durée sans qu'il soit tenu compte de leurs revenus;

e) le droit à des services qui leur permettront, dan s la mesure du possible, de vieillir chez eux;

f) le droit de passer d'un type de soins de longue durée ou de fin de vie à un autre tout en subissant le moins d'inconvénients possibles et en bénéficiant d'une considération maximale à l'égard de leur qualité de vie;

g) le droit de pouvoir choisir un style de vie sain et compter sur l'appui de programmes qui soient adaptés à leur réalité culturelle et qui aient pour but d'encourager la santé et le bien-être sans égard au statut économique;

h) le droit d'être protégés de l'abus, de la négligence et de l'exploitation;

i) le droit de prendre des décisions éclairées quant à leur qualité de vie;

j) le droit d'être pleinement informés des programmes et des avantages auxquels ils ont droit, notamment de nature financière, y compris les critères d'admissibilité à ces programmes et à ces avantages, les montants offerts et les conditions q ui s'y rattachent. Annual report 3(1) By March 31 of each year, the minister must prepare a report on the number of seniors who are n ot able to access the rights set out in

section 2. Rapport annuel 3(1) Le ministre prépare, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport indiquant le nombre d'aînés qui n'ont pas accès aux droits établis à l'article 2. 2

Tabling annual report in Assembly 3(2) The minister must table a copy of the report in the Assembly within 15 days after preparing it i f the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 day s after the next sitting begins. Dépôt du rapport annuel 3(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport annuel devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa préparation. C.C.S.M. reference 4 This Act may be referred to as

chapter S85 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 4 La présente loi constitue le

chapitre S85 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3