Bill document — Vigie #194973

Vigie 194973

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 47 Loi visant à renforcer la protection des élèves Présentation Présenté par M. Bernard Drainville Ministre de l’Éducation Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit dans la

Loi sur l’instruction publique et dans la

Loi sur l’enseignement privé différentes dispositions visant à renforcer la protection des élèves. À cette fin, le projet de loi oblige les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés à se doter d’un code d’éthique applicable aux membres de leur personnel et aux autres personnes appelées à œuvrer auprès de leurs élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux.

Le projet de loi établit le devoir pour les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés de s’assurer, avant l’embauche de personnes appelées à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, qu’elles n’ont pas eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein d’un tel centre ou d’un tel établissement.

Il confie également à ces centres et à ces établissements le devoir, lorsqu’ils concluent à un tel comportement, d’en informer les autres centres de services scolaires ou établissements d’enseignement privés au sein desquels la personne ayant eu ce comportement exerce une fonction.

Le projet de loi permet à ces centres et à ces établissements de tenir compte d’une mesure disciplinaire qui a précédemment été imposée à un employé en raison d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves lorsqu’ils lui imposent une mesure disciplinaire pour un tel comportement, et ce, malgré toute autre disposition relative à des conditions de travail.

Le projet de loi prévoit l’obligation pour tout employé d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé de signaler sans délai au ministre de l’Éducation toute situation concernant un enseignant et mettant en cause un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves. Enfin, il permet au ministre de soumettre à un comité d’enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance lorsqu’il est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute

3 grave commise à l’occasion de l’exercice des fonctions d’un enseignant ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

Projet de loi n o 47 LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ÉLÈVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. La

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : « 28.1. Le ministre peut soumettre au comité d’enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance s’il est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute grave commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

Ces renseignements sont traités comme une plainte et examinés conformément aux dispositions de la présente section, avec les adaptations nécessaires. » . 2. L’article 215 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’entente doit être accompagnée du code d’éthique visé à l’article 258.0.1 et prévoir que toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux s’engage à le respecter. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 258.1, du suivant : « 258.0.1.

Le centre de services scolaire doit se doter d’un code d’éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux. Ce code doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux. En outre, ce code doit prévoir l’obligation de signaler au centre de services scolaire tout manquement aux dispositions qu’il contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des é lèves.

Le centre de services scolaire doit rendre ce code d’éthique accessible à toute personne qui lui en fait la demande. » .

6 4. L’article 258.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « judiciaires », de « et des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ce guide doit notamment porter sur la période couverte par la vérification des comportements. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 261.1, des suivants : « 261.1.1.

Avant l’embauche de personnes appelées à œuvrer auprès de ses élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, le centre de services scolaire doit s’assurer qu’elles n’ont pas eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement régi par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). À cette fin, ces personnes doivent transmettre au centre de services scolaire une déclaration portant sur les fonctions qu’elles exercent ou ont exercées au sein d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement régi par la

Loi sur l’enseignement privé. Cette déclaration doit être accompagnée du consentement écrit de la personne qu’elle vise à la vérification des renseignements et des documents nécessaires pour établir l’existence ou l’absence de tout comportement visé au premier alinéa et, selon le cas, à la communication de l’absence de ceux-ci ou, après en avoir pris connaissance et si elle maintient sa candidature, à la remise de ceux-ci au centre de services scolaire qui en fait la demande, afin qu’il en apprécie le contenu. « 261.1.2.

Tout centre de services scolaire est tenu de fournir les renseignements et les documents qu’il détient et qui sont nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves conformément à la présente sous-section ou à la sous-section 1 de la

section V du

chapitre III de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). Le centre de services scolaire conserve les renseignements et les documents nécessaires à l’application de la présente sous-section en tenant compte du guide élaboré par le ministre conformément à l’article 258.4. « 261.1.3. Lorsque le centre de services scolaire conclut à un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves d’une personne qui œuvre auprès de ses élèves mineurs ou qui est régulièrement en contact avec eux à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, cette personne doit transmettre au centre de services scolaire

7 une déclaration portant sur les fonctions qu’elle exerce au sein d’un autre centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement régi par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). Le centre de services scolaire informe tout autre centre de services scolaire et tout établissement d’enseignement régi par la

Loi sur l’enseignement privé au sein desquels la personne exerce une fonction de cette situation. « 262. Tout employé d’un centre de services scolaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire qu’un enseignant a commis une faute grave à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante mettant en cause un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves doit signaler sans délai la situation au ministre. « 263. Une disposition d’une convention ou d’un décret au sens de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ou d’un règlement pris en application de l’article 451 ne peut avoir pour effet d’empêcher un centre de services scolaire, lorsqu’il impose une mesure disciplinaire à un employé qui œuvre auprès d’élèves mineurs ou qui est régulièrement en contact avec eux en raison d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, de tenir compte d’une mesure disciplinaire qui lui a précédemment été imposée en raison d’un tel comportement. ». 6.

L’article 297 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le contrat doit être accompagné du code d’éthique visé à l’article 258.0.1 et prévoir que le conducteur s’engage à le respecter. ». 7.

L’article 478 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il peut, de la même manière, désigner une personne afin de vérifier si les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu’un enseignant a commis une faute grave à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. ».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 8. La

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifiée par l’insertion, avant l’article 54.1, du suivant : « 54.0.1. L’établissement doit se doter d’un code d’éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux. Ce code doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux.

En outre, ce code doit prévoir l’obligation de signaler à l’établissement tout manquement aux dispositions qu’il contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

8 L’établissement doit rendre ce code accessible à toute personne qui lui en fait la demande. ». 9. L’article 54.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « judiciaires », de « et des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ce guide doit notamment porter sur la période couverte par la vérification des comportements. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54.11, des suivants : « 54.11.1.

Avant l’embauche de personnes appelées à œuvrer auprès de ses élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, l’établissement doit s’assurer qu’elles n’ont pas eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein d’un établissement d’enseignement régi par la présente loi ou d’un centre de services scolaire.

À cette fin, ces personnes doivent transmettre à l’établissement une déclaration portant sur les fonctions qu’elles exercent ou ont exercées au sein d’un établissement d’enseignement régi par la présente loi ou d’un centre de services scolaire.

Cette déclaration doit être accompagnée du consentement écrit de la personne qu’elle vise à la vérification des renseignements et des documents nécessaires pour établir l’existence ou l’absence de tout comportement visé au premier alinéa et, selon le cas, à la communication de l’absence de ceux-ci ou, après en avoir pris connaissance et si elle maintient sa candidature, à la remise de ceux-ci à l’établissement qui en fait la demande, afin qu’il en apprécie le contenu. « 54.11.2.

Tout établissement est tenu de fournir les renseignements et les documents qu’il détient et qui sont nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves conformément à la présente sous-section ou à la sous-section 6 de la

section VI de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). L’établissement conserve les renseignements et les documents nécessaires à l’application de la présente sous-section en tenant compte du guide élaboré par le ministre conformément à l’article 54.4.

9 « 54.11.3. Lorsque l’établissement conclut à un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves d’une personne qui œuvre auprès de ses élèves mineurs ou qui est régulièrement en contact avec eux à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, cette personne doit transmettre à l’établissement une déclaration portant sur les fonctions qu’elle exerce au sein d’un autre établissement d’enseignement régi par la présente loi ou d’un centre de services scolaire.

L’établissement informe tout autre établissement d’enseignement régi par la présente loi et tout centre de services scolaire au sein desquels la personne exerce une fonction de cette situation. « 54.11.4.

Tout employé d’un établissement qui, dans l’exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire qu’un enseignant a commis une faute grave à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante mettant en cause un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves doit signaler sans délai la situation au ministre. « 54.11.5. Une disposition d’une convention ou d’un décret au sens de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ne peut avoir pour effet d’empêcher un établissement, lorsqu’il impose une mesure disciplinaire à un employé qui œuvre auprès des élèves mineurs ou qui est régulièrement en contact avec eux en raison d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, de tenir compte d’une mesure disciplinaire qui lui a précédemment été imposée en raison d’un tel comportement. ». 11.

L’article 65.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’entente doit être accompagnée du code d’éthique visé à l’article 54.0.1 et prévoir que toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux s’engage à le respecter. ». DISPOSITION FINALE 12. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 194973
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 194973 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	45bb5839049d2b815161a267559cad8930e73b9d

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