Bill document — Vigie #181625

Vigie 181625

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 34 Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi permet au Conseil d’administration du Barreau du Québec et à celui de l’Ordre des notaires du Québec de déterminer par règlement les conditions suivant lesquelles un avocat ou un notaire, selon le cas, peut exercer sa profession au sein d’une personne morale sans but lucratif et celles suivant lesquelles un avocat à la retraite peut y exercer certaines activités professionnelles. Le projet de loi précise que seuls des honoraires ou des frais qui, globalement, n’excèdent pas un coût modique peuvent être exigés en considération d’activités professionnelles exercées au sein d’une telle personne morale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1); –

Loi sur le Barreau (chapitre B-1); –

Loi sur le notariat (chapitre N-3).

Projet de loi n o 34 LOI VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À LA JUSTICE EN BONIFIANT L’OFFRE DE SERVICES JURIDIQUES GRATUITS OU À COÛT MODIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE BARREAU 1. L’article 54.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « qui n’exerce pas la profession »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , notamment les actes prévus à l’article 128, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1° à 7° du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet

article » par « . Il peut toutefois poser les actes visés au paragraphe 1 de l’article 128 au sein d’une personne morale visée à l’article 131.1 conformément au règlement pris en application de cet

article ». 2. L’article 123.1 de cette loi est abrogé. 3. L’article 125 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1, de « , la société » par « ou au sein d’une personne morale sans but lucratif conformément au règlement du Conseil d’administration pris en application de l’article 131.1 de la présente loi, cette société ou cette personne morale ». 4. L’article 129 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

f) le droit de l’avocat à la retraite de poser les actes visés au paragraphe 1 de l’article 128 au sein d’une personne morale visée à l’article 131.1 conformément au règlement pris en application de cet article. ».

4 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 131, de la

section suivante : «

SECTION XIII.1 « EXERCICE DE LA PROFESSION D’A VOCAT AU SEIN D’UNE PERSONNE MORALE SANS BUT LUCRATIF « 131.1. Le Conseil d’administration peut déterminer, par règlement, les conditions, modalités et restrictions applicables à l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif, notamment celle constituée en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ou de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2). Dans ce règlement, il doit notamment prévoir, à l’égard de l’exercice d’activités professionnelles au sein d’une personne morale visée au premier alinéa, des normes de même nature que celles qu’il doit prévoir en application des paragraphes g et h de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) à l’égard de l’exercice au sein d’une société par actions. Les normes réglementaires déterminées en application du présent

article peuvent varier selon la catégorie de membres à laquelle appartient l’avocat. L’article 95.2 du Code des professions s’applique à tout règlement pris en application du présent article. Toutefois, un tel règlement est transmis à l’Office des professions du Québec, pour examen, sur recommandation du ministre de la Justice. « 131.2. L’avocat ne doit pas permettre que soient exigés, en considération des activités professionnelles qu’il exerce au sein d’une personne morale visée à l’article 131.1 ou à l’occasion de celles-ci, des honoraires ou des frais qui, globalement, excèdent un coût modique. Le remboursement des déboursés peut toutefois être exigé du client. « 131.3.

Sous réserve des dispositions de la présente section, une personne morale visée à l’article 131.1 de la présente loi est assimilée, pour l’application du Code des professions (chapitre C-26), à une société par actions visée à l’article 187.11 de ce code.

De même, un règlement pris en application de l’article 131.1 de la présente loi est assimilé, pour l’application du Code des professions, à un règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l’article 94 de ce code, sauf en ce qui concerne les dispositions prises en application du deuxième alinéa de l’article 131.1 de la présente loi, qui sont assimilées à un règlement pris en application des paragraphes g ou h de l’article 93 de ce code, selon le cas.

5 « 131.4. Un administrateur, un dirigeant ou un représentant d’une personne morale visée à l’article 131.1 ne peut aider ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amener un avocat qui exerce ses activités professionnelles au sein de cette personne morale à ne pas respecter les dispositions de la présente loi, du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris conformément à la présente loi ou à ce code. Quiconque contrevient au premier alinéa commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 189.1 et des articles 190 et 191 de ce code s’appliquent à une telle infraction, avec les adaptations nécessaires. ». 6. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « la société au sein de laquelle » par « , selon le cas, la société ou la personne morale au sein de laquelle ». 7. L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement de « exerce la profession d’avocat, notamment en posant l’un des gestes visés aux articles 133 à 136 » par « contrevient au deuxième alinéa de l’article 54.1 ».

LOI SUR LE NOTARIAT 8. La

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifiée par l’insertion, après l’article 26, de la

section suivante : «

SECTION III.1 « EXERCICE DE LA PROFESSION AU SEIN D’UNE PERSONNE MORALE SANS BUT LUCRATIF « 26.1. Le Conseil d’administration peut déterminer, par règlement, les conditions, modalités et restrictions applicables à l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif, notamment celle constituée en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ou de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2). Dans ce règlement, il doit notamment prévoir, à l’égard de l’exercice d’activités professionnelles au sein d’une personne morale visée au premier alinéa, des normes de même nature que celles qu’il doit prévoir en application des paragraphes g et h de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) à l’égard de l’exercice au sein d’une société par actions. L’article 95.2 du Code des professions s’applique à tout règlement pris en application du présent article. Toutefois, un tel règlement est transmis à l’Office des professions du Québec, pour examen, sur recommandation du ministre de la Justice.

6 « 26.2. Le notaire ne doit pas permettre que soient exigés, en considération des activités professionnelles qu’il exerce au sein d’une personne morale visée à l’article 26.1 ou à l’occasion de celles-ci, des honoraires ou des frais qui, globalement, excèdent un coût modique. Le remboursement des déboursés peut toutefois être exigé du client. « 26.3.

Sous réserve des dispositions de la présente section, une personne morale visée à l’article 26.1 de la présente loi est assimilée, pour l’application du Code des professions (chapitre C-26), à une société par actions visée à l’article 187.11 de ce code.

De même, un règlement pris en application de l’article 26.1 de la présente loi est assimilé, pour l’application du Code des professions, à un règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l’article 94 de ce code, sauf en ce qui concerne les dispositions prises en application du deuxième alinéa de l’article 26.1 de la présente loi, qui sont assimilées à un règlement pris en application des paragraphes g ou h de l’article 93 de ce code, selon le cas. « 26.4.

Un administrateur, un dirigeant ou un représentant d’une personne morale visée à l’article 26.1 ne peut aider ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amener un notaire qui exerce ses activités professionnelles au sein de cette personne morale à ne pas respecter les dispositions de la présente loi, du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris conformément à la présente loi ou à ce code. Quiconque contrevient au premier alinéa commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions.

Les dispositions des articles 189.1, 190 et 191 de ce code s’appliquent à une telle infraction, avec les adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LES ASSUREURS 9. L’article 35 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Une personne morale visée à l’article 131.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou à l’article 26.1 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est assimilée à une telle société aux fins de l’application du présent article. ». 10. L’article 41 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Une personne morale visée à l’article 131.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou à l’article 26.1 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est assimilée à une telle société aux fins de l’application du présent article. ».

7 DISPOSITIONS FINALES

Malgré le quatrième alinéa de l’article 131.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1), édicté par l’article 5 de la présente loi, et le troisième alinéa de l’article 26.1 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3), édicté par l’article 8 de la présente loi, les premiers règlements pris par le Conseil d’administration d’un ordre en application de ces articles sont transmis, sur recommandation du ministre de la Justice, à l’Office des professions du Québec pour examen; ils sont soumis, avec la recommandation de l’Office, au gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification. 12.

Au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi), le Conseil d’administration du Barreau du Québec et celui de l’Ordre des notaires du Québec doivent transmettre pour examen à l’Office des professions du Québec, sur recommandation du ministre de la Justice, un règlement pris en application, selon le cas, de l’article 131.1 de la

Loi sur le Barreau, édicté par l’article 5 de la présente loi, ou de l’article 26.1 de la

Loi sur le notariat, édicté par l’article 8 de la présente loi. À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le ministre de la Justice peut adopter un règlement visé à cet alinéa en lieu et place de l’ordre en défaut et le transmettre pour examen à l’Office des professions du Québec conformément à l’article 95 du Code des professions (chapitre C-26). 13. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions des articles 1 à 7, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 131.1 de la

Loi sur le Barreau, édicté par l’article 5 de la présente loi; 2° des dispositions de l’article 8, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 26.1 de la

Loi sur le notariat, édicté par l’article 8 de la présente loi; 3° des dispositions des articles 9 et 10, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 131.1 de la

Loi sur le Barreau, édicté par l’article 5 de la présente loi, ou à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 26.1 de la

Loi sur le notariat, édicté par l’article 8 de la présente loi, selon la date la plus hâtive.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181625
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181625 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	45c3c3fc502979449221cbf8dcf519b4b05e9892

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