An Act respecting ensure that blood and blood constituents are donated freely Loi visant à assurer la gratuité du don de sang et de composants sanguins The Hon. D. Matthews Minister of Health and Long-Term Care L’honorable D. Matthews Ministre de la Santé et des Soins de longue durée Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading March 20, 2014 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 20 mars 2014 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE It is made an offence to pay or offer to pay blood donors for blood, and for blood donors to accept such payments. Le projet de loi érige en infraction, d’une part, le fait de fournir ou d’offrir de fournir un paiement aux donneurs de sang en échange de leurs dons et, d’autre part, le fait pour les donneurs de sang d’accepter de tels paiements. Inspection and enforcement provisions are provided for, inclu d- ing compliance orders. Des dispositions relatives à l’inspection et à l’exécution sont prévues, y compris des arrêtés de conformité. Related amendments are made to other legislation. Des modifications connexes sont apportées à d’autres lois. Bill 178 2014 Projet de loi 178 2014 An Act to ensure that blood and blood constituents are donated freely Loi visant à assurer la gratuité du don de sang et de composants sanguins — Bill 178 (40th Parliament, 2nd Session)