Bill document — Vigie #157575

Vigie 157575

Quebec — Bills

3.1° le directeur général des élections et les autres membres de la Commission de la représentation; 3.2° les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et de tout autre ministère qui sont affectés de façon permanente au ministère de l’Education, du Loisir et du Sport; 4° un employé du centre de services scolaire anglophone; 4.1° les membres du personnel électoral du centre de services scolaire anglophone; 5° une personne àqui une peine d’emprisonnement aété imposée.

L’inéligibilité prévue au paragraphe 5° vaut pour la durée de la peine mais cesse si la personne obtient un pardon pour l’acte commis. Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal est inéligible à la fonction de membre élu du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone de l’île de Montréaf.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157575
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157575 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	45db0cc00b7c7d7370d65d0128a60aa40a0bc9f4

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