Bill document — Vigie #149447

Vigie 149447

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 25 – Loi modifiant principalement la Loi su r l’immatriculation des armes à feu (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 891-20190924

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2019 .................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 6 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du jeudi 19 septembre 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 25 – Loi modifiant principalement la

Loi sur l’immatriculation des armes à feu (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) M. Bussière (Gatineau) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Dansereau (Verchères) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique M. Lamothe (Ungava) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Nichols (Vaudreuil) , porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) M. Ouellette (Chomedey) Mme Sauvé (Fabre) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Geneviève Bugeaud-Fortin, ministère de la Sécurité publique M.

Gérald Desharnais, directeur général adjoint, Protection de la faune , ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 42, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Guilbault (Louis -Hébert), Mme Nichols (Vaudreuil) , M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) et M. Ouellette (Chomedey) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M. Ouellette (Chomedey) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi no 25, Loi modifiant principalement la

Loi sur l’immatriculation des armes à feu , des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible le Bureau du contrôleur des armes à feu. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Ouellette (Chomedey), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Ouellette (Chomedey) - 3. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bussière (Gatineau), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Dansereau (Verchères), M me Guilbault (Louis -Hébert), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8.

Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. M. Ouellette (Chomedey) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi no 25, Loi modifiant principalement la

Loi sur l’immatriculation des armes à feu , des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible le responsable des inscriptions prévues par la

Loi sur l’immatriculation des armes à feu.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Ouellette (Chomedey), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Ouellette (Chomedey) - 3. Contre : M. Allaire (Maski nongé), M. Bussière (Gatineau), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Dansereau (Verchères), M me Guilbault (Louis -Hébert), M. Lamothe (Ungava) et M. Lemieux (Saint-Jean) - 7. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux quelques instants avant de se réunir en séance de travail. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. L’article 1 est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Un débat s’engage. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Bugeaud-Fortin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 4 est adopté.

Article 4.1 : Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, Mme Nichols (Vaudreuil) dépose le document coté CI-061 (annexe III). Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 5 : L’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : L’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté. À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 5

Article 9 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Desharnais de prendre la parole. Le débat se poursuit. M me Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. L’amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 2 (annexe II). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour cont inue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R- 2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des institutions Procès-verbal 6 REMARQUES FINALES Mme Guilbault (Louis -Hébert), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve) font des remarques finales. À 17 h 43, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant André Bachand DG/sq Québec, le 19 septembre 2019

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

‘4) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 25 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’IMMATRICULATION DES ARMES A FEU

ARTICLE 9 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 13.1.1 proposé par l’article 9 de ce projet, « sept » par «14».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 25 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’IMMATRICULATION DES ARMES A FEU

ARTICLE 10 L’article 10 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin de la première phrase, de «, à l’exception des articles 8 et9, qui entrent en vigueur le 1 décembre2019».

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Projetdeloin025 LoimodifiantprincipalementlaLoi surl’immatriculationdesarmesàfeu Amendement-OS L’article4duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,aprèslepremieralinéa,de l’alinéasuivant: Ilestégalementmodfléparleremplacementdesmots«s‘estconformé, depuislasaisie,auxdispositionsdelaprésenteloi.»parlesmots«s‘est conformé,depuislasaisie,auxdispositionsdelaprésenteloietque,dansle casd’ainepoursuitepénale,lepropriétaireluiafourniunepreuvede paiementde1‘amende».

,4X(.I Article4.1 AMENDEMENT PROJETDELOIN°25Loimodifiantprincipalementlaloisurl’immatriculationdes armesàfeu Ajouter,aprèsl’article4,l’articlesuivant: «4.1.Lepremieralinéadel’article13delaLoisurl’immatriculationdesarmesàfeuestmodifié parleremplacementdesmots«ouquisetrouventensapossession,dansl’unoul’autredeses établissements,surleterritoireduQuébec.»par«,quisetrouventensapossession,dansl’unou l’autredesesétablissements,surleterritoireduQuébecouquiestenvoied’êtrelivréeenlien avecunecommandequiaétéeffectuée.»

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Association des policières et policiers provinciaux du Québec. Lettre adressée à la ministre de la Sécurité publique concernant le projet de règlement sur l'application de la

Loi sur les armes à feu . 29 mars 2019. 3 p. Déposé le 19 septembre 2019. CI-061

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 149447
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 149447 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	45e2bccdbb8cb31fb41674237a393a15f1ae7274

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