Bill 6 — The Highway Traffic Amendment Act (Flexible Short-Term Regulation of Vehicle Weights and Dimensions) (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 6 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 6 Government Bill Projet de loi 6 Projet de loi du gouvern ement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (FLEXIBLE SHORT-TERM REGULATION OF VEHICLE WEIGHTS AND DIMENSIONS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DES POIDS ET DES DIMENSIONS DES VÉHICULES) Honourable Mr. Ashton M. le ministre Ashton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends several provisions of The Highway Traffic Act that pertain to the regulation of weights and dime nsions of vehicles that are driven or towed on highways. T he amendments provide more flexibility for short-term and seasonal variations in permissible vehicle weights and dimensions. They also rationalize the short-term and seasonal variations with the existing authority of the Lieut enant Governor in Council to make regulations about highw ay classification and permissible weights and dimensio ns.

Le présent projet de loi modifierait diverses dispo sitions du Code de la route portant sur la réglementation des poids et des dimensions permis à l'égard des véhicules qui s ont conduits ou remorqués sur une route. Il permettrait une flexibilité accrue quant aux modifications de court e durée ou fondées sur des considérations saisonnières visant les poids et les dimensions permis des véhicules.

Il établira it un cadre mieux ordonné qui s'harmoniserait davantage avec le s pouvoirs dont dispose actuellement le lieutenant-go uverneur en conseil en ce qui a trait à la prise de règlements portant sur la classification des routes ainsi que les poids et les dimensions permis. Some of the significant amendments are: h The Minister of Infrastructure and Transportation, or the minister's delegate, may make short-term orders reclassifying highways for which the minister is the traffic authority.

In this context, "short-t erm" means a period of not more than two years. h The minister, or the minister's delegate, may also make short-term or seasonal orders decreasing or increasing permissible vehicle weights and dimensions on highways for which the minister is the traffic authority and short-term orders prohibiting or restricting the use of specific highways or highway structures.

This is in addition to the current power of the minister to make regulations for longer-term prohibitions and restrictions. h The Bill specifies who the minister's delegate may be and how notice of a short-term or seasonal order is to be given. h Uniform penalties are provided for weight-based offences. h The Bill establishes that a short-term or seasonal order or other instrument overrides an inconsistent provision of a regulation or other long-term or permanent instrument. h The powers of traffic authorities other than the minister are clarified.

Les changements importants indiqués ci-dessous sera ient notamment apportés au Code . h Le ministre de l'Infrastructure et des Transports o u son délégué pourrait prendre des arrêtés de courte durée visant la reclassification des routes qui relèvent du ministre dans son rôle d'autorité chargée de la circulation.

Dans ce contexte, une période de courte durée serait d'au plus deux ans. h Le ministre ou son délégué pourrait, d'une part, prendre des arrêtés de courte durée ou d'applicatio n saisonnière réduisant ou augmentant les limites de poids et de dimensions permises pour les véhicules qui empruntent les routes qui relèvent du ministre dans son rôle d'autorité chargée de la circulation et pourrait, d'autre part, prendre des arrêtés de cour te durée interdisant ou réduisant l'utilisation de rou tes ou d'ouvrages donnés.

Ces pouvoirs s'ajouteraient à ceux qu'il possède actuellement et qui l'habilitent à prendre des règlements établissant des interdiction s ou des restrictions à plus long terme. h Le projet de loi précise qui pourrait être nommé à

titre de délégué du ministre et comment le public serait avisé des arrêtés de courte durée ou d'application saisonnière. h Des peines uniformes seraient prévues pour les surcharges de poids. h Le projet de loi prévoit que les textes juridiques dont l'application est saisonnière ou de courte durée, tels les arrêtés, l'emporteraient sur les dispositi ons incompatibles des textes d'application permanente ou de longue durée, tels les règlements. h Les pouvoirs des autres autorités chargées de la circulation que le ministre seraient clarifiés.

Several related provisions are updated to reflect t hese amendments and for better organization. Enfin, un certain nombre de dispositions connexes s eraient actualisées afin de refléter ces modifications et d e permettre une meilleure organisation des dispositions législa tives.

BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (FLEXIBLE SHORT-TERM REGULATION OF VEHICLE WEIGHTS AND DIMENSIONS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DES POIDS ET DES DIMENSIONS DES VÉHICULES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c.

H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route . 2(1) Subsection 68(1) is replaced with the following: 2(1) Le paragraphe 68(1) est remplacé par ce qui suit :

Definitions 68(1) The following

definitions apply in this section. "class A highway" means (

a) a non-provincial highway for which The City of Winnipeg is the traffic authority and that is not otherwise classified by a by-law enacted by the council of The City of Winnipeg; Définitions 68(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article : « autorité chargée de la circulation » Ne vise pas le propriétaire d'un terrain privé sur lequel se sit ue une route. ("traffic authority") « route de catégorie A »

a) Route non provinciale qui relève de la ville de Winnipeg dans son rôle d'autorité chargée de la circulation et qui ne fait pas l'objet d'une autre classification établie par un arrêté du conseil de cette ville; 1

(

b) a non-provincial highway that is (

i) in a municipality outside The City of Winnipeg, or (ii) in a local government district, and is classified as a class A highway by a by-law enacted by the highway's traffic authority; and (

c) a highway that is a provincial trunk highway, a provincial road, or a highway in unorganized territory, and is classified as a class A highway by a regulation made under subsection (3) or an order made under subsection (3.2) or (3.3). (« route de catégorie A ») "class A1 highway" means (

a) a provincial trunk highway, except as otherwise provided by a regulation made under subsection (3) or an order made under subsection (3.2) or (3.3); (

b) a non-provincial highway that is in a municipality or local government district and is classified as a class A1 highway by a by-law enacted by the highway's traffic authority; and (

c) a highway that is a provincial road, or a highway in unorganized territory, and is classified as a class A1 highway by a regulation made under subsection (3) or an order made under subsection (3.2) or (3.3). (« route de catégorie A1 ») "class B highway" means (

a) a non-provincial highway that is (

i) in a municipality outside The City of Winnipeg, or (ii) in a local government district, and is not otherwise classified by a by-law enacted by the highway's traffic authority; (

b) a highway in unorganized territory, except as otherwise provided by a regulation made under subsection (3) or an order made under subsection (3.2) or (3.3); and

b) route non provinciale qui est classée à

titre de route de catégorie A par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève et qui se trouve : (

i) soit dans une municipalité située à l'extérieur de la ville de Winnipeg, (ii) soit dans un district d'administration locale;

c) route provinciale à grande circulation, route provinciale secondaire ou route située en territoire non organisé qui est classée à

titre de route de catégorie A par un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou par un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). ("class A highway") « route de catégorie A1 »

a) Route provinciale à grande circulation, sauf disposition contraire d'un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou d'un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3);

b) route non provinciale située dans une municipalité ou un district d'administration locale et classée à

titre de route de catégorie A1 par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève;

c) route provinciale secondaire ou route située en territoire non organisé qui est classée à

titre de route de catégorie A1 par un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou par un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). ("class A1 highway") « route de catégorie B »

a) Route non provinciale qui ne fait pas l'objet d'une autre classification établie par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève et qui se trouve : (

i) soit dans une municipalité située à l'extérieur de la ville de Winnipeg, (ii) soit dans un district d'administration locale;

b) route située en territoire non organisé, sauf disposition contraire d'un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou d'un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3); 2

(

c) a highway that is a provincial trunk highway or a provincial road and is classified as a class B highway by a regulation made under subsection (3) or an order made under subsection (3.2) or (3.3). (« route de catégorie B ») "class B1 highway" means (

a) a provincial road, except as otherwise provided by a regulation made under subsection (3) or an order made under subsection (3.2) or (3.3); (

b) a non-provincial highway that is in a municipality or local government district and is classified as a class B1 highway by a by-law enacted by the highway's traffic authority; and (

c) a highway that is a provincial trunk highway, or a highway in unorganized territory, and is classified as a class B1 highway by a regulation made under subsection (3) or an order made under subsection (3.2) or (3.3). (« route de catégorie B1 ») "class C highway" means (

a) a non-provincial highway that (

i) is in a municipality outside The City of Winnipeg, (ii) was deemed to be a class C highway by subsection (12), and (iii) is not otherwise classified by a by-law enacted by the highway's traffic authority; (

b) a non-provincial highway — other than one referred to in clause (a) — that is (

i) in a municipality outside The City of Winnipeg, or (ii) in a local government district, and is classified as a class C highway by a by-law enacted by the highway's traffic authority; and

c) route provinciale à grande circulation ou route provinciale secondaire classée à

titre de route de catégorie B par un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou par un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). ("class B highway") « route de catégorie B1 »

a) Route provinciale secondaire, sauf disposition contraire d'un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou d'un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3);

b) route non provinciale située dans une municipalité ou un district d'administration locale et classée à

titre de route de catégorie B1 par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève;

c) route provinciale à grande circulation ou route située en territoire non organisé et classée à

titre de route de catégorie B1 par un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou par un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). ("class B1 highway") « route de catégorie C »

a) Route non provinciale : (

i) qui se trouve dans une municipalité située à l'extérieur de la ville de Winnipeg, (ii) qui est réputée être d'une telle catégorie en vertu du paragraphe (12), (iii) qui ne fait pas l'objet d'une autre classification établie par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève;

b) à l'exception de toute route visée à l'alinéa a), route non provinciale classée à

titre de route de catégorie C par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève et qui se trouve : (

i) soit dans une municipalité située à l'extérieur de la ville de Winnipeg, (ii) soit dans un district d'administration locale; 3

(

c) a highway that is a provincial trunk highway, a provincial road, or a highway in unorganized territory, and is classified as a class C highway by a regulation made under subsection (3) or an order made under subsection (3.2) or (3.3). (« route de catégorie C ») "highway in unorganized territory" means a highway in unorganized territory for which the minister is the traffic authority. (« route située en territoire non organisé ») "non-provincial highway" means a highway other than a provincial trunk highway, a provincial road, or a highway in unorganized territory. (« route non provinciale ») "provincial road" has the same meaning as in The Highways and Transportation Act . (« route provinciale secondaire ») "provincial trunk highway" has the same meaning as in The Highways and Transportation Act . (« route provinciale à grande circulation ») "traffic authority" does not include the owner of privately owned land on which a highway is located. (« autorité chargée de la circulation »)

c) route provinciale à grande circulation, route provinciale secondaire ou route située en territoire non organisé qui est classée à

titre de route de catégorie C par un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou par un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). ("class C highway") « route non provinciale » Route qui n'est pas une route provinciale à grande circulation, une route provinciale secondaire ni une route située en territoire non organisé. ("non-provincial highway") « route provinciale à grande circulation » S'entend au sens de la

Loi sur la voirie et le transport . ("provincial trunk highway") « route provinciale secondaire » S'entend au sens de la

Loi sur la voirie et le transport . ("provincial road") « route située en territoire non organisé » Route située en territoire non organisé et relevant du ministre dans son rôle d'autorité chargée de la circulation. ("highway in unorganized territory") 2(2) Subsection 68(3) is replaced with the following: 2(2) Le paragraphe 68(3) est remplacé par ce qui suit : Regulations 68(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting vehicles or classes or combinations of vehicles operating on highways or classes of highways, including regulations (

a) prescribing permissible vehicle width, height and length, and permissible projections and overhangs of and from loads; (

b) respecting permissible (

i) gross vehicle weights and axle loadings, (ii) weights of tires, axles or wheels, Règlements 68(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlements, prendre des mesures concernant les véhicules, les catégories de véhicules ou les combinaisons de véhicules qui circulent sur des routes ou des catégories de routes. Il peut notamment :

a) prescrire la largeur, la hauteur et la longueur permises des véhicules ainsi que les saillies autorisées à l'égard des chargements;

b) fixer, pour les véhicules, les catégories de véhicules ou les combinaisons de véhicules : (

i) le poids en charge autorisé des véhicules et des essieux, (ii) le poids permis pour les pneus, les essieux ou les roues, 4

(iii) numbers of axles or wheels, (iv) axle spacings, (

v) weights on axle groups, and (vi) weights according to wheelbase, for vehicles, classes of vehicles or combinations of vehicles; (

c) respecting the method of determining wheelbase; (

d) respecting the standards for signs and equipment and types of oversize or overloaded vehicles with respect to which pilot or escort vehicles are, as a term of a permit under

section 87, required to be used; (

e) respecting the measurement of vehicle weight and the provision of satisfactory evidence of vehicle weight; (

f) prescribing means of vehicle identification to be used in addition to number plates; (

g) for the purpose of the classes of highway defined in subsection (1), classifying or reclassifying a highway for which the minister is the traffic authority; (

h) subdividing or establishing a class of highways and designating a highway as within the subdivision or class; (

i) exempting vehicles or classes of vehicles from regulations made under this subsection; (

j) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this section. (iii) le nombre d'essieux ou de roues permis, (iv) l'écartement permis des essieux, (

v) le poids en charge permis des groupes d'essieux, (vi) le poids permis en fonction de l'empattement;

c) fixer la façon de déterminer l'empattement;

d) prendre des mesures concernant les normes relatives aux panneaux et à l'équipement ainsi qu'aux types de véhicules dont le gabarit ou le chargement est excessif et à l'égard desquels des véhicules-pilotes ou des véhicules d'escorte doivent, en vertu du permis délivré en application de l'article 87, être utilisés;

e) prendre des mesures concernant la pesée des véhicules et la production de preuves satisfaisantes quant à leur poids;

f) prescrire les dispositifs d'identification des véhicules à utiliser en plus des plaques d'immatriculation;

g) en ce qui concerne les catégories de route définies au paragraphe (1), classer ou reclasser une route relevant du ministre dans son rôle d''autorité chargée de la circulation;

h) subdiviser ou établir une catégorie de routes et déclarer qu'une route est comprise dans la subdivision ou la catégorie;

i) exempter des véhicules ou des catégories de véhicules de l'application des règlements pris en vertu du présent paragraphe;

j) prendre des mesures concernant toute autre question qu'il estime nécessaire ou utile à l'application du présent article. 5

2(3) The following is added after subsection 68(3.1): 2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 68(3.1), ce qui suit : Delegation of power under subsection (3) 68(3.2) When (

a) in the exercise of a power conferred under clause (3)(b), (g), (

h) or (i), the Lieutenant Governor in Council considers it advisable that (

i) a period be established when, or (ii) an area be designated in which or a similar thing be done having the effect that, a regulation made under any of those clauses applies only during the period or in the area or applies in a different manner during the period or in the area; and (

b) the exercise of the power contemplates the existence of circumstances, such as climatic or other environmental factors, that are not ordinarily known in sufficient time to permit notice of the establishment or designation or other thing to be given by way of a regulation published in The Manitoba Gazette under The Regulations Act ; the Lieutenant Governor in Council may in a regulation made under clause (3)(b), (g), (

h) or (

i) provide that the period be established or area be designated for a specified time, or that the other thing be done, by order of the minister or the minister's delegate. Délégation de pouvoirs en vertu du paragraphe (3) 68(3.2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir, dans les règlements qu'il prend en vertu des alinéas (3)b), g),

h) ou i), que le ministre ou son délégué régiront par arrêté l'établissement de périodes ou la désignation temporaire de zones ou la prise de mesures semblables dans le cas suivant :

a) il est d'avis, dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent ces alinéas, que les règlements régissant les questions précitées devraient seulement s'appliquer pendant une période ou dans une zone données ou devraient s'appliquer différemment selon la période ou la zone;

b) l'exercice des pouvoirs dépend de circonstances, notamment de conditions climatiques ou environnementales, qui ne peuvent normalement être connues en temps utile pour permettre la publication de tels règlements dans la Gazette du Manitoba , conformément à la

Loi sur les textes réglementaires . Variation of permissible weights and highway classifications by minister 68(3.3) Despite subsection (3), the minister or the minister's delegate may by order, in respect of a highway for which the minister is the traffic autho rity, (

a) decrease or increase any of the permissible weights, loadings, spacings or other vehicle characteristics referred to in clause (3)(

b) for a period of six months or less to take into account t he effect of climatic or other environmental factors on the weight-bearing capability and durability of highways; or (

b) reclassify the highway for a period of two years or less for any reason. Modification des poids permis et de la classificati on des routes par le ministre 68(3.3)

Malgré le paragraphe (3), le ministre ou son délégué peut, par arrêté, relativement à une route q ui relève du ministre dans son rôle d'autorité chargée de la circulation :

a) modifier les caractéristiques des véhicules visées à l'alinéa (3)b), notamment diminuer ou augmenter les limites de poids, de poids en charge ou d'écartement, qui y sont permises pendant une période d'au plus six mois pour tenir compte de l'effet de facteurs climatiques ou environnementaux sur leur capacité de charge et leur durabilité;

b) la reclasser pour une période d'au plus deux ans. 6

Who the minister's delegate may be 68(3.4) The minister may designate an employee of the department as the minister's delegate for the purpose of exercising the powers set out in subsection (3.2 ) or (3.3). Délégué du ministre 68(3.4) Le ministre peut désigner son délégué parmi les employés du ministère pour l'exercice des pouvoi rs prévus au paragraphe (3.2) ou (3.3). Order must state effective period 68(3.5) An order made under subsection (3.3) must state the period during which the decrease, increase or reclassification is to be in effect.

Indication de la durée de la période de validité 68(3.5) L'arrêté visé au paragraphe (3.3) indique la période durant laquelle la modification ou la reclassification est en vigueur. Regulations Act does not apply 68(3.6) The Regulations Act does not apply to an order made by the minister or the minister's delega te under subsection (3.2) or (3.3). Non-application de la

Loi sur les textes réglementaires 68(3.6) La

Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux arrêtés que le ministre ou son délégué prend en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). Publication of orders 68(3.7) Without delay after an order is made for the purpose of subsection (3.2) or (3.3), it must be published by posting a copy on the department's website, along with a statement of the time and date o f its posting. Publication des arrêtés 68(3.7) Tout arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3) est affiché sans délai sur le site Web du ministère, accompagné d'une mention de l'heure et de la date de l'affichage.

When orders come into force 68(3.8) An order made under subsection (3.2) or (3.3) comes into force at the time of its posting in the manner set out in subsection (3.7) unless a later t ime is specified in the order. Entrée en vigueur des arrêtés 68(3.8) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3) entrent en vigueur lorsqu'ils sont affichés de la manière prévue au paragraphe (3.7) ou à la date ultérieure y précisée. Publication constitutes notice of order 68(3.9) Publication of an order in the manner set out in subsection (3.7) is notice of the order to all pers ons.

Valeur de la publication 68(3.9) La publication d'un arrêté conformément au paragraphe (3.7) vaut communication de celui-ci à to ut intéressé. Regulations and orders may be general or particular 68(3.10) A regulation made under subsection (3) and an order made under subsection (3.2) or (3.3) (

a) may be general or particular in its application; (

b) may provide for different requirements during different periods or seasons of the year; (

c) may apply in whole or in part to one or more classes or types of vehicles or classes of persons to the exclusion of others; and (

d) may apply to all or any part of the province and to all or any portion of a highway. Application des règlements et des arrêtés 68(3.10) Les règlements pris en vertu du paragraphe (3) et les arrêtés pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3) :

a) peuvent être d'application générale ou précise;

b) peuvent prévoir diverses exigences pendant différentes périodes ou saisons de l'année;

c) peuvent être d'application totale ou partielle à l'égard d'un ou de plusieurs types ou catégories de véhicules ou d'une ou de plusieurs catégories de personnes;

d) s'appliquer à l'ensemble ou à une

partie de la province et à toute route ou à tout tronçon de route. 7

Precedence of orders under subsection (3.2) or (3.3 ) 68(3.11) When the provisions of an order made under subsection (3.2) or (3.3) are inconsistent with a regulation made under subsection (3), the order tak es precedence to the extent of the inconsistency. Incompatibilité 68(3.11) Les dispositions d'un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3) l'emportent sur les dispositions incompatibles d'un règlement pris en vertu du paragraphe (3). 2(4) The following is added after subsection 68(4): 2(4) Il est ajouté, après le paragraphe 68(4), ce qui suit : Contravention of an order 68(4.1) Except under the authority of a permit issued by the minister under

section 87, no person shall (

a) operate or move a vehicle or combination of vehicles on a highway or portion of a highway in contravention of an order made under subsection (3.2) or (3.3); or (

b) cause or permit an action described in clause (

a) to be done. Contravention d'un arrêté 68(4.1) Sauf en vertu d'un permis délivré par le ministre sous le régime de l'article 87, nul ne peu t :

a) conduire ni remorquer un véhicule ou un ensemble de véhicules sur une route ou un tronçon de route lorsqu'un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3) l'interdit;

b) faire en sorte ni permettre qu'une personne exerce les activités visées à l'alinéa a). 2(5) Subsection 68(7) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "municipality " and substituting " other traffic authorities "; and (

b) in the subsection, (

i) by striking out " council of any municipality may classify any highway with respect to which it is the traffic authority to any highway classification " and substituting " traffic authority of a highway — other than the minister — may, by by-law, classify all or a portion of the highway as any of the highway classes set out in subsection (1) ", and (ii) by striking out " highways with respect to " and substituting " all or a portion of a highway for ". 2(5) Le paragraphe 68(7) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « municipalité », de « autre autorité chargée de la circulation »;

b) dans le texte : (

i) par substitution, à « le conseil d'une municipalité peut classer dans une catégorie quelconque toute route à l'égard de laquelle il est l'autorité chargée de la circulation », de « l'autorité chargée de la circulation dont relève une route — à l'exception du ministre — peut, par arrêté, classer une route ou un tronçon de route dans l'une des catégories définies au paragraphe (1) », (ii) par substitution, à « les routes à l'égard desquelles elle est l'autorité », de « les routes ou les tronçons de route qui relèvent d'elle dans son rôle d'autorité ». 2(6) Subsection 68(8) is repealed. 2(6) Le paragraphe 68(8) est abrogé. 8

2(7) Subsection 68(11) is replaced with the following: 2(7) Le paragraphe 68(11) est remplacé par ce qui suit : Signage 68(11) The traffic authority of a highway must, at each end of an affected length of highway, erect an d maintain traffic control devices informing the publi c about (

a) a change in the classification of the highway that results in a decrease in the permissible dimensions, weights, loadings, spacings or other vehicle characteristics of vehicles being operated or moved on the highway; or (

b) a decrease, ordered under subsection (3.3), in the permissible weights, loadings, spacings or other vehicle characteristics of vehicles being operated or moved on the highway. Signalisation 68(11) L'autorité chargée de la circulation dont relève une route érige et maintient en service, à cha que extrémité du tronçon de route touché, des dispositifs de signalisation pour avertir le public, selon le cas :

a) de toute modification à la classification de la route qui entraîne la réduction des limites permises pour les véhicules qui sont exploités ou déplacés sur la route, notamment à l'égard des dimensions, des poids, des poids en charge ou de l'écartement;

b) de toute réduction, prévue au paragraphe (3.3), des limites permises pour les véhicules qui sont exploités ou déplacés sur la route, notamment à l'égard des poids, des poids en charge ou de l'écartement. 2(8) Clauses 68(13)(

a) and (13.1)(

a) are amended by adding " or order " after " a regulation ". 2(8) Les alinéas 68(13)

a) et (13.1)

a) sont modifiés par adjonction, après « d'un règlement », de « ou d'un arrêté ». 2(9) Clause 68(14)(

b) of the English version is amended by striking out " proving the maximum gross " and substituting " proving the gross ". 2(9) L'alinéa 68(14)

b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « proving the maximum gross », de « proving the gross ». 2(10) The following is added before subsection 69(1): 2(10) Il est ajouté, avant le paragraphe 69(1), ce qui suit : Application of

section 86 68(16) When the provisions of an order, regulation, resolution or by-law validly made under

section 86 are inconsistent with a regulation or or der under this section, the order, regulation, resoluti on or by-law under

section 86 takes precedence to the ext ent of the inconsistency. Application de l'article 86 68(16) Les dispositions d'un règlement, d'une résolution ou d'un arrêté pris en conformité avec l'article 86 l'emportent sur toute disposition incompatible d'un règlement ou d'un arrêté pris en vertu du présent article. 9

Section 86 and the centred heading before it are replaced with the following: 3

L'article 86 et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit : TRAFFIC AUTHORITIES' JURISDICTION RE CONDITIONS OF USE OF HIGHWAYS AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CIRCULATION — CONDITIONS D'UTILISATION DES ROUTES Changes in use of highways and structures when the minister is the traffic authority 86(1) With or without conditions and in accordance with subsections (2) and (3), (

a) the minister or the minister's delegate may by order, in respect of a highway for which the minister is the traffic authority or a structure forming par t of the highway, (

i) prohibit drivers from using the highway or structure, (ii) restrict drivers' use of the highway or structure, except as to permissible vehicle dimensions or weight, (iii) restrict the permissible dimensions of vehicles that use the highway or structure, or (iv) restrict or increase the permissible weight of vehicles that use the highway or structure, for a period of two years or less; and (

b) the minister may by regulation (

i) impose a prohibition or restriction described in any of subclauses (a)(

i) to (iv) in respect of a structure forming part of a highway for which the minister is the traffic authority, or (ii) impose a prohibition or restriction described in subclause (a)(

i) or (ii) in respect of a highway for which the minister is the traffic authority, for a period longer than two years. Ministre agissant à

titre d'autorité chargée de la circulation — modification de l'utilisation des routes et des ouvrages 86(1) Avec ou sans conditions et en conformité avec les paragraphes (2) et (3) :

a) par arrêté valide pour une période maximale de deux ans, le ministre ou son délégué peut prendre les mesures qui suivent relativement à une route relevant du ministre dans son rôle d'autorité chargée de la circulation ou à un ouvrage en faisant

partie : (

i) en interdire l'utilisation par les conducteurs, (ii) en restreindre l'utilisation par les conducteurs, sauf en ce qui a trait aux dimensions et aux poids permis à l'égard des véhicules, (iii) restreindre les dimensions permises pour les véhicules qui l'utilisent, (iv) restreindre ou accroître le poids permis des véhicules qui l'utilisent;

b) le ministre peut, par règlement, pour une période de plus de deux ans : (

i) imposer une interdiction ou une restriction visée aux sous-alinéas a)(

i) à (iv) à l'égard d'un ouvrage faisant

partie d'une route relevant de lui dans son rôle d'autorité chargée de la circulation, (ii) imposer une interdiction ou une restriction visée au sous-alinéa a)(

i) ou (ii) relativement à une route relevant de lui dans son rôle d'autorité chargée de la circulation. Who the minister's delegate may be 86(2) The minister may designate an employee of the department as the minister's delegate for the purpose of exercising the powers set out in clause (1)(a). Délégué du ministre 86(2) Le ministre peut désigner son délégué parmi les employés du ministère pour l'exercice des pouvoi rs prévus à l'alinéa (1)a). 10

Order must state effective period 86(3) An order made under clause (1)(

a) must state the period during which the prohibition, restriction or increase is to be in effect. Indication de la période de validité 86(3) L'arrêté visé à l'alinéa

(1) a) indique la période durant laquelle l'interdiction, la restrict ion ou l'augmentation est en vigueur. Regulations Act does not apply 86(4) The Regulations Act does not apply to an order made by the minister or the minister's delega te under clause (1)(a). Non-application de la

Loi sur les textes réglementaires 86(4) La

Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux arrêtés que le ministre ou son délégué prend en vertu de l'alinéa (1)a). Publication of orders 86(5) Without delay after an order is made for the purpose of clause (1)(a), it must be published by posting a copy on the department's website, along with a statement of the time and date of its posting. Publication des arrêtés 86(5) Tout arrêté pris en vertu de l'alinéa

(1) a) est affiché sans délai sur le site Web du ministère, accompagné d'une mention de l'heure et de la date d e l'affichage. When orders come into force 86(6) An order comes into force at the time of its posting in the manner set out in subsection (5) unl ess a later time is specified in the order. Entrée en vigueur des arrêtés 86(6) Les arrêtés entrent en vigueur lorsqu'ils sont affichés de la manière prévue au paragraphe (5) ou à la date ultérieure y précisée. Publication constitutes notice of order 86(7) Publication of an order in the manner set out in subsection (5) is notice of the order to all per sons.

Valeur de la publication 86(7) La publication d'un arrêté conformément au paragraphe (5) vaut communication de celui-ci à tout intéressé. Regulations by the minister 86(8) The minister may make regulations respecting prohibitions and restrictions under clause (1)(

b) that are effective for longer than two years. Prise de règlements par le ministre 86(8) Le ministre peut, par règlement, imposer des interdictions ou des restrictions visées à l'alinéa

(1) b) dont la période de validité excède deux ans. Changes re use of other highways and structures 86(9) With or without conditions and in accordance with subsection (10), a traffic authorit y other than the minister may, in respect of a highwa y under its authority or a structure forming part of the highway, (

a) prohibit drivers from using, or restrict their us e of, the highway or structure; (

b) restrict the permissible dimensions of vehicles that use the highway or structure; or (

c) restrict the permissible weights of vehicles that use the highway or structure. Modification de l'utilisation des routes et des ouvrages 86(9) Avec ou sans conditions et en conformité avec le paragraphe (10), une autorité chargée de la circulation qui n'est pas le ministre peut, relativement à une route relevant d'elle ou à un ouvrage qui en fait

partie :

a) en interdire ou en restreindre l'utilisation par les conducteurs;

b) restreindre les dimensions permises pour les véhicules qui l'utilisent;

c) restreindre le poids permis des véhicules qui l'utilisent. 11

Action by municipal and other traffic authorities 86(10) When a municipality, a local government district or the council of a band, as traffic authority of a highway, imposes a prohibition or restriction under subsection (9), it must (

a) if the prohibition or restriction is for two years or less, impose it by resolution; and (

b) if the prohibition or restriction is for longer than two years, impose it by by-law. Municipalité ou autre autorité chargée de la circulation 86(10) La municipalité, le district d'administration locale ou le conseil d'une bande qui, à

titre d'aut orité chargée de la circulation sur une route, impose une interdiction ou une restriction en vertu du paragraphe (9), le fait :

a) par voie de résolution, si l'imposition ou la restriction est d'une durée d'au plus deux ans;

b) par voie d'arrêté, si l'imposition ou la restricti on est d'une durée de plus de deux ans. Resolution must state effective period 86(11) A resolution under clause (10)(

a) must state the period during which the prohibition or restriction is to be in effect. Indication de la période de validité 86(11) La résolution visée à l'alinéa

(10) a) indique la période de validité de l'interdiction ou de la restriction. By-law increasing allowable weight 86(12) A municipality, a local government district or the council of a band, as the traffic authority of a highway, may, by by-law, increase the permissible weight of vehicles that use the highway or a structu re forming part of it. Arrêté portant relèvement du poids admissible 86(12) La municipalité, le district d'administration locale ou le conseil d'une bande peut, à

titre d'au torité chargée de la circulation sur une route, prendre un arrêté portant relèvement du poids permis pour les véhicules circulant sur la route ou sur un ouvrage qui en fait partie. Traffic board must approve by-law 86(13) A prohibition or restriction imposed by a by-law made under clause (10)(

b) or an increase in permissible weight under subsection (12) does not take effect until the traffic board approves the by-law. Approbation du Conseil routier 86(13) Les interdictions et les restrictions imposées par un arrêté pris en vertu de l'alinéa

(10) b) et le s augmentations du poids permis pour les véhicules en vertu du paragraphe (12) n'entrent en vigueur qu'aprè s l'approbation de l'arrêté par le Conseil routier. Resolution or by-law affecting provincial highway 86(14) When a traffic authority's resolution or by-law affects a provincial highway, the resolution or by-law has no effect unless it is approved in writin g by the minister or the minister's delegate, and the notice of approval is attached to and forms part of the resolu tion or by-law.

Résolution ou arrêté touchant une route provinciale 86(14) La résolution ou l'arrêté pris par l'autorité chargée de la circulation qui touchent une route provinciale n'ont d'effet que si le ministre ou son délégué les a approuvés par écrit et que si l'avis d'approbation est annexé au document et en fait par tie intégrante. Regulations, orders, by-laws and resolutions may be general or particular 86(15) A regulation, order, by-law or resolution made under this

section (

a) may be general or particular in its application; (

b) may apply in whole or in part to one or more classes or types of vehicles or classes of persons to the exclusion of others; and Application des règlements, des arrêtés et des résolutions 86(15) Les textes établis en vertu du présent

article possèdent notamment les caractéristiques suivantes :

a) ils peuvent être d'application générale ou précise;

b) ils peuvent être d'application totale ou partielle à l'égard d'un ou de plusieurs types ou catégories de véhicules ou d'une ou de plusieurs catégories de personnes; 12

(

c) in the case of (

i) a regulation or order, may apply to all or any part of the province and to all or any portion of a highway or structure forming part of a highway, or (ii) a by-law or resolution, may apply to all or any part of the area over which the maker of the by-law or resolution has local government authority and to all or any portion of a highway or structure forming part of a highway.

c) s'il s'agit : (

i) d'un règlement ou d'un arrêté ministériel, ils peuvent s'appliquer à l'ensemble ou à une

partie de la province ou d'une route ou d'un ouvrage qui s'y trouve, (ii) d'un arrêté ou d'une résolution, ils peuvent s'appliquer à l'ensemble ou à une

partie de la zone à l'égard de laquelle leur auteur agit à

titre d'autorité locale ainsi qu'à l'ensemble ou à une

partie d'une route ou d'un ouvrage qui s'y trouve. Signage 86(16) A traffic authority that imposes a prohibition or restriction under subsection (1) or (9) must erect and maintain traffic control devices warning the public about the prohibition or restriction. The devices must be erected and maintained (

a) at each end of the affected length of highway; or (

b) if the prohibition or restriction affects only a structure, at each approach to the affected structure. Signalisation 86(16) L'autorité chargée de la circulation qui impose une interdiction ou une restriction en vertu du paragraphe (1) ou (9) érige et maintient en service des dispositifs de signalisation pour avertir le public de l'interdiction ou de la restriction :

a) à chaque extrémité du tronçon de route touché;

b) si l'interdiction ou la restriction ne s'applique qu'à un ouvrage, à chacun de ses points d'accès. Barricades 86(17) A traffic authority that imposes a prohibition under subsection (1) or (9) must erect and maintain adequate barricades (

a) at each end of the affected length of highway; or (

b) if the prohibition affects only a structure, at each approach to the affected structure. Barricades 86(17) L'autorité chargée de la circulation qui impose une interdiction en vertu du paragraphe (1) ou (9) érige et maintient en service les barricades nécessaires :

a) à chaque extrémité du tronçon de route touché;

b) si l'interdiction ne s'applique qu'à un ouvrage, à chacun de ses points d'accès. Offence: excess weight less than 2,000 kg 86(18) A person is guilty of an offence if the person (

a) drives or tows a vehicle; or (

b) causes or permits a vehicle to be driven or towed; that, by an excess weight of less than 2,000 kg, exceeds the permissible weight set by an order, regulation, resolution or by-law made under this section. I n f r a c t i o n — s u r c h a r g e d e m o i n s de 2 000 kilogrammes 86(18) Commet une infraction quiconque, en raison d'une surcharge inférieure à 2 000 kilogrammes, excède le poids que permet un règlement, une résolution ou un arrêté pris en vertu du présent

article et, selon le cas :

a) conduit ou remorque un véhicule;

b) fait en sorte ou permet qu'il soit conduit ou remorqué. 13

Offence: excess weight of 2,000 kg or more 86(19) A person is guilty of an offence if the person (

a) drives or tows a vehicle; or (

b) causes or permits a vehicle to be driven or towed; that, by an excess weight of 2,000 kg or more, exce eds the permissible weight set by an order, regulation, resolution or by-law made under this section. Infraction — surcharge de 2 000 kilogrammes ou plus 86(19) Commet une infraction quiconque, en raison d'une surcharge de 2 000 kilogrammes ou plus, excède le poids que permet un règlement, une résolution ou un arrêté pris en vertu du présent

article et, selon le cas :

a) conduit ou remorque un véhicule;

b) fait en sorte ou permet qu'il soit conduit ou remorqué. Penalty for excess weight 86(20) A person who commits an offence under subsection (18) or (19) is liable on

summary conviction to a fine of $13.20 for each 50 kg, or fraction of that amount, by which the actual gross weight of the vehicle, a single axle or an axle group exceeds the maximum gross weight permitted by the order, regulation, resolution or by-law. Peine en cas de surcharge 86(20) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (18) ou (19) est passible, sur déclarati on de culpabilité par procédure

sommaire, d'une amende de 13,20 $ par tranche complète ou partielle de 50 kilogrammes du poids en charge effectif du véhicule ou de la charge effective d'un essieu simple ou d'un groupe d'essieux en sus du poids en charge maximal que permet le règlement, la résolution ou l'arrêté. Calculating fine based on excess weight 86(21) In calculating a fine for an offence under subsection (18) or (19), (

a) if the evidence proving the gross weight of the vehicle was obtained from portable scales of a type approved for the purpose by the minister, no account shall be taken of 500 kg or 5% of the maximum gross weight allowed, whichever is less; and (

b) if the evidence proving the gross weight of the vehicle was obtained by a scale certified by a tester appointed under subsection 73(1), no account shall be taken of 500 kg or 2% of the maximum gross weight allowed, whichever is less. Calcul de l'amende en fonction de la surcharge 86(21) Les dispositions qui suivent s'appliquent au calcul de l'amende prévue au paragraphe (18) ou (19) :

a) si le poids en charge du véhicule a été déterminé au moyen d'une bascule amovible d'un type approuvé à cet effet par le ministre, une marge de tolérance de 500 kilogrammes ou de 5 % du poids en charge maximal permis s'applique, selon le poids le moins élevé;

b) si le poids en charge du véhicule a été déterminé au moyen d'une bascule certifiée par un vérificateur nommé en vertu du paragraphe 73(1), une marge de tolérance de 500 kilogrammes ou de 2 % du poids en charge maximal permis s'applique, selon le poids le moins élevé. Penalty re other contraventions 86(22) A person who contravenes or fails to comply with a prohibition or restriction imposed under subclause (1)(a)(

i) or (ii), clause (1)(

b) or claus e (9)(

a) or (

b) is guilty of an offence and liable on summar y conviction to the penalties set out in

section 239. Peine — autres contraventions 86(22) Quiconque fait défaut d'observer une interdiction ou une restriction imposée en vertu du sous-alinéa (1)a)(

i) ou (ii) ou de l'alinéa (1)

b) o u (9)

a) ou

b) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, des peines prévues à l'article 239. 14

Vehicles driven or towed under permit 86(23) Despite subsections (18), (19) and (22), a person is not guilty of an offence if the person's contravention or failure to comply is condoned by a permit issued under

section 87. Conduite ou remorquage autorisés par un permis 86(23)

Malgré les paragraphes (18), (19) et (22), le titulaire d'un permis délivré en vertu de l'article 8 7 ne commet pas une infraction s'il accomplit des actes qui font normalement l'objet d'une interdiction ou d'un e restriction mais sont autorisés par le permis. Vicarious responsibility 86(24) For the purpose of this section, a person is deemed to have caused or permitted a vehicle to be driven or towed if it is driven or towed by someone who (

a) is the person's employee or agent; and (

b) while driving or towing the vehicle, is acting within the general scope of that employment or agency. Responsabilité du fait d'autrui 86(24) Pour l'application du présent article, une personne est réputée avoir ordonné ou autorisé la conduite ou le remorquage d'un véhicule lorsque ce dernier est conduit par une autre personne :

a) qui est son employé ou son mandataire;

b) qui le conduit ou le remorque dans le cadre général de ses fonctions. INSPECTION STATIONS POSTES D'INSPECTION Highway traffic inspection stations 86.1(1) The traffic authority of a highway may establish at any place on the highway a permanent o r temporary inspection station. An inspection station must be identified by means of a traffic control device approved as required by

section 81. Postes d'inspection de la circulation routière 86.1(1) L'autorité chargée de la circulation sur une route peut y installer à tout endroit un poste d'inspection permanent ou temporaire. Le poste est indiqué par u n dispositif de signalisation approuvé conformément à l'article 81. Trucks required to stop 86.1(2) When an inspection station has been established and the proper traffic control device is displayed, the driver of a truck passing the traffic control device (

a) must proceed directly to and stop at the station for inspection; and (

b) must not proceed unless permitted to do so by the inspector or other person in charge of the station, or by a peace officer. Arrêt des camions 86.1(2) Lorsqu'un poste a été installé et que le dispositif de signalisation convenable a été érigé, le conducteur de tout camion passant devant ce dispositif :

a) se rend directement au poste d'inspection et s'y arrête pour l'inspection;

b) ne peut poursuivre son chemin que s'il y est autorisé par l'inspecteur ou par un autre préposé au poste ou par un agent de la paix. When trucks not required to stop 86.1(3) Subsection (2) does not apply when the truck is exempted by the regulations or the inspect ion station displays a sign indicating that it is close d. Arrêt non obligatoire 86.1(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux camions exemptés par règlement ni aux postes d'inspection qui sont fermés selon ce qu'indique un panneau. 15

Co-operation by driver 86.1(4) A person who has taken a vehicle to scales or stopped a vehicle at an inspection station, as required under this section, must render such reasonable assistance to a peace officer or inspector in the weighing or inspection of the vehicle as the peace officer or inspector requires. Coopération du conducteur 86.1(4) La personne qui a conduit un véhicule vers un poste de pesage ou qui a arrêté son véhicule à un poste d'inspection conformément au présent

article prête toute assistance raisonnable pour le pesage ou l'inspection de son véhicule, selon ce que l'agent d e la paix ou l'inspecteur demande. Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 16

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 6 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b006
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	45e45629b5f99a4b4c43f67f58395b6322829418

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