1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 12 12

An Act Respecting the Revised Statutes, 2014 Loi concernant les Lois révisées de 2014 Read first time: February 17, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 17 février 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SERGE ROUSSELLE, Q.C. L’HON. SERGE ROUSSELLE, c.r.

2015 BILL 12 PROJET DE LOI 12

An Act Respecting the Revised Statutes, 2014 Loi concernant les Lois révisées de 2014 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Business Corporations Act

Loi sur les corporations commerciales 1 Paragraph 195(

b) of the Business Corporations Act,

chapter B-9.1 of the Acts of New Brunswick, 1981, is amended in the French version by striking out “Loi sur les corporations étrangères résidantes” and substi- tuting “Loi sur les personnes morales étrangères rési- dantes”. 1 L’alinéa 195b) de la

Loi sur les corporations com- merciales,

chapitre B-9.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1981, est modifié à la version française de la Loi par la suppression de «

Loi sur les corpora- tions étrangères résidantes » et son remplacement par «

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes ». Elections Act Loi électorale 2(1)

Section 2 of the Elections Act,

chapter E-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “scheduled general election” by striking out “subsec- tion 2(4)” and substituting “subsection 3(4)”. 2(1) L’article 2 de la Loi électorale,

chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « élec- tions générales programmées » par la suppression de « paragraphe 2(4) » et son remplacement par « para- graphe 3(4) ». 2(2)

Section 4 of the Act is amended by striking out “section 21” and substituting “section 20”. 2(2) L’article 4 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « l’article 21 » et son remplacement par « l’ar- ticle 20 ». 2(3)

Section 4.1 of the Act is amended by striking out “section 21” and substituting “section 20”. 2(3) L’article 4.1 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « l’article 21 » et son remplacement par « l’ar- ticle 20 ». 2(4) Subsection 15(1) of the Act is amended by strik- ing out “section 24” and substituting “section 27”. 2(4) Le paragraphe 15(1) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 24 » et son remplacement par « l’article 27 ». 1

Enforcement of Money Judgments Act

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 3

Section 1 of the Enforcement of Money Judgments Act,

chapter 23 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended in the definition “Chief Sheriff” by striking out “subsection 3(1) or (2)” and substituting “subsec- tion 4(1) or (2)”. 3 L’article 1 de la

Loi sur l’exécution forcée des ju- gements pécuniaires,

chapitre 23 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2013, est modifié à la définition « shérif en chef » par la suppression de « prévoient les para- graphes 3(1) ou (2) » et son remplacement par « prévoit le paragraphe 4(1) ou (2) ». Regulation under the Foreign Resident Corporations Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les corporations étrangères résidantes 4(1) The enacting clause of New Brunswick Regula- tion 84-274 under the Foreign Resident Corporations Act is repealed and the following is substituted: 4(1) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-274 pris en vertu de la

Loi sur les corporations étrangères résidantes est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 21 of the Foreign Resident Corpora- tions Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 21 de la

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant : 4(2)

Section 1 of the French version of the Regula- tion is repealed and the following is substituted: 4(2) L’article 1 de la version française du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1 Règlement général -

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes. 1 Règlement général -

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes. 4(3)

Section 2 of the Regulation is repealed and the following is substituted: 4(3) L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2 In this Regulation,“Act” means the Foreign Resident Corporations Act. 2 Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes. 4(4)

Section 3 of the French version of the Regula- tion is amended by striking out “corporation” and sub- stituting “personne morale”. 4(4) L’article 3 de la version française du Règlement est modifié par la suppression de « corporation » et son remplacement par « personne morale ». 4(5)

Section 5 of the French version of the Regula- tion is amended by striking out “corporation” and sub- stituting “personne morale”. 4(5) L’article 5 de la version française du Règlement est modifié par la suppression de « corporation » et son remplacement par « personne morale ». Members’ Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 5 Subsection 43(4) of the Members’ Conflict of Inter- est Act,

chapter M-7.01 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended by striking out “section 24” and sub- stituting “section 27”. 5 Le paragraphe 43(4) de la

Loi sur les conflits d’in- térêts des députés et des membres du Conseil exécutif,

chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par la suppression de « l’article 24 » et son remplacement par « l’article 27 ». Members’ Pension Act

Loi sur la pension des députés 6

Section 1 of the Members’ Pension Act,

chapter M-7.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is amended in the definition “indemnity” by striking out “under 6 L’article 1 de la

Loi sur la pension des députés,

chapitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié à la définition « indemnité » par la Projet de loi 12 Loi concernant les Lois révisées de 2014 2

subsection 25(1) of the Legislative Assembly Act, as ad- justed from time to time under

section 25 of that Act” and substituting “under subsection 28(2) of the Legisla- tive Assembly Act , as adjusted from time to time under

section 28 of that Act”. suppression de « en application du paragraphe 25(1) de la

Loi sur l’Assemblée législative, telle que rajustée de temps à autre en vertu de l’article 25 de cette loi » et son remplacement par « en application du para- graphe 28(2) de la

Loi sur l’Assemblée législative , telle qu’elle est rajustée, le cas échéant, en vertu de l’ar- ticle 28 de cette loi ». Members Superannuation Act

Loi sur la pension de retraite des députés 7(1)

Section 1 of the Members Superannuation Act,

chapter M-8 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “indemnity” by striking out “under subsection 25(1) of the Legislative Assembly Act, as ad- justed from time to time under

section 25 of that Act” and substituting “under subsection 28(2) of the Legisla- tive Assembly Act , as adjusted from time to time under

section 28 of that Act”. 7(1) L’article 1 de la

Loi sur la pension de retraite des députés,

chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « indemnité » par la suppression de « en vertu du paragraphe 25(1) de la

Loi sur l’As- semblée législative, telle que rajustée de temps à autre en vertu de l’article 25 de cette loi » et son remplace- ment par « en vertu du paragraphe 28(2) de la

Loi sur l’Assemblée législative , telle qu’elle est rajustée, le cas échéant, en vertu de l’article 28 de cette loi ». 7(2) Subsection 6(1) of the Act is amended by strik- ing out “Legislative Assembly Act” and substituting “Legislative Assembly Act ,

chapter L-3 of the Revised Statutes, 1973,”. 7(2) Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de «

Loi sur l’Assemblée législative, » et son remplacement par «

Loi sur l’Assemblée législative,

chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, ». Real Property Tax Act

Loi sur l’impôt foncier 8

Section 5.01 of the Real Property Tax Act,

chapter R-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended 8 L’article 5.01 de la

Loi sur l’impôt foncier,

chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1) in the definition “rate” by striking out “subsection 3(2)” and substituting “sub-

section 5(2)”;

a) au paragraphe (1) à la définition « taux », par la suppression de « paragraphe 3(2) » et son rempla- cement par « paragraphe 5(2) »; (

b) in paragraph (3)(

f) by striking out “subsection 3(1)” and substituting “subsection 5(1)”;

b) à l’alinéa (3)f), par la suppression de « para- graphe 3(1) » et son remplacement par « para- graphe 5(1) »; (

c) in paragraph (5)(

g) by striking out “subsection 3(2)” and substituting “subsection 5(2)”.

c) à l’alinéa (5)g), par la suppression de « para- graphe 3(2) » et son remplacement par « para- graphe 5(2) ». Salvage Dealers Licensing Act

Loi sur les licences de brocanteurs 9(1) Paragraph 2(2)(

a) of the Salvage Dealers Li- censing Act,

chapter S-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “section 10.1” and substitut- ing “section 12”. 9(1) L’alinéa 2(2)

a) de la

Loi sur les licences de bro- canteurs,

chapitre S-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « l’article 10.1 » et son remplacement par « l’article 12 ». 9(2) Paragraph 21(1)(

b) of the Act is amended by striking out “section 10.1” and substituting “section 12”. 9(2) L’alinéa 21(1)

b) de la Loi est modifié par la sup- pression de « l’article 10.1 » et son remplacement par « l’article 12 ».

An Act Respecting the Revised Statutes, 2014 Bill 12 3

Commencement Entrée en vigueur 10 This Act shall be deemed to have come into force on February 9, 2015. 10 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 9 février 2015. Projet de loi 12 Loi concernant les Lois révisées de 2014 4