Bill document — Vigie #174917

Vigie 174917

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission des finances publiques R apport Ét ude détaillée du projet de loi n o 90 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) P rocès-verbal de la séance du 1er juin 2021 20 21 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2590-20210602

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE 1ER JUIN 2021 ..................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ............................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE................................................................................................ 2 REMARQUES FINALES .........................................................................................12 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le 1er juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 90 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) en remplacement de M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M. Girard (Groulx), ministre des Finances M.

Skeete (Sainte-Rose) Autre participante : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 h 05, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président indique que, jusqu'au 11 juin 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à l’entente entérinée par l’Assemblée le 25 mai 2021. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) fait des remarques préliminaires.

Avec la permission de M. le président, M. Girard (Groulx) dépose le document coté CFP-109 (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 M. Fortin (Pontiac) fait des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Assouplissements relatifs à des frais engagés pour suivre des cours à distance (articles 33 et 130) Articles 33 et 130 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Forget de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Après débat, les articles sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 33 et 130 sont adoptés.

Sujet 2 : Infirmières praticiennes spécialisées (articles 53 à 58, 68, 69, 127 et 128) Articles 53 à 58, 68, 69, 127 et 128 : Un débat s’engage. À 11 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 53 à 58, 68, 69, 127 et 128 sont adoptés.

Sujet 3 : Abolition des crédits d’impôt pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi (articles 97, 98 et 139 à 143) Articles 97, 98 et 139 à 143 : Un débat s’engage. À 11 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M.

Barrette (La Pinière), M. Fortin (Pontiac) et M me Melançon (Verdun) - 4. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 97, 98 et 139 à 143 sont adoptés. Sujet 4 : Instauration du crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises (articles 2, 62, 64, 86, 87, 144 à 146, 150, 153, 159, 161 et 163) Articles 2, 62, 64, 86, 87, 144 à 146, 150, 153, 159, 161 et 163 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Les articles 2, 62, 64, 86, 87, 144 à 146, 150, 153, 159, 161 et 163 sont adoptés. Sujet 5 : Prolongation du crédit d’impôt favorisant l’emploi en Gaspésie e t dans certaines régions maritimes du Québec (articles 154 et 162) Articles 154 et 162 : Un débat s’engage. À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux. Après débat, les articles sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 154 et 162 sont adoptés. Sujet 6 : Aide gouvernementale (article 63)

Article 63 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. É mond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 63 est adopté.

Sujet 7 : Mesures fiscales désuètes (articles 10 à 12, 49, 88 à 93, 95, 96, 99 à 125, 151, 152, 160, 164 et 169) Articles 10 à 12, 49, 88 à 93, 95, 96, 99 à 125, 151, 152, 160, 164 et 169 : Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun.

Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 10 à 12, 49, 88 à 93, 95, 96, 99 à 125, 151, 152, 160, 164 et 169 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Sujet 8 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale - Frais canadiens de mise en valeur et frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés (articles 28 et 34 à 40) Articles 28 et 34 à 40 : Après débat, les articles sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M.

Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Barrette (La Pinière), M. Fortin (Pontiac) et M me Melançon (Verdun) - 4. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 28 et 34 à 40 sont adoptés. - Organisations journalistiques enregistrées (articles 6, 81, 83, 85, 147 à 149 et 212) Articles 6, 81, 83, 85, 147 à 149 et 212 : Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M.

Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 6, 81, 83, 85, 147 à 149 et 212 sont adoptés. - Incitatif québécois à l’épargne-études (articles 131 à 138 et 158) Articles 131 à 138 et 158 : Un débat s’engage. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Les articles 131 à 138 et 158 sont adoptés. - Activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance (articles 31, 73 à 80 et 84) Articles 31, 73 à 80 et 84 : Après débat, les articles sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M.

Simard (Montmorency) - 1. Les articles 31, 73 à 80 et 84 sont adoptés. - Crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen (articles 59 et 65) Articles 59 et 65 : Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Contre : Aucun. Abstention : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. B arrette (La Pinière), M. Fortin (Pontiac), Mme Melançon (Verdun) et M. Simard (Montmorency) - 5. Les articles 59 et 65 sont adoptés. - Déduction pour amortissement à l’égard des véhicules zéro émission ( articles 9, 17, 18, 20, 21, 25, 26, 41 à 45, 172, 178, 179, 189, 204 à 211, 213 et 214) Articles 9, 17, 18, 20, 21, 25, 26, 41 à 45, 172, 178, 179, 189, 204 à 211, 213 et 214 : Un débat s’engage. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivi ères), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Les articles 9, 17, 18, 20, 21, 25, 26, 41 à 45, 172, 178, 179, 189, 204 à 211, 213 et 214 sont adoptés. - Modifications diverses (articles 13 à 16, 19, 22, 23, 27, 32, 50 à 52, 66, 67, 171 et 173 à 176) Articles 13 à 16, 19, 22, 23, 27, 32, 50 à 52, 66, 67, 171 et 173 à 176 : Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinièr e), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 13 à 16, 19, 22, 23, 27, 32, 50 à 52, 66, 67, 171 et 173 à 176 sont adoptés. Sujet 9 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 203, 1, 4, 5, 7, 8, 24, 29, 30, 46 à 48, 60, 61, 70 à 72, 82, 94, 126, 129, 155 à 157, 165 à 168, 177, 180 à 185, 187, 188 et 190 à 201)

Article 203 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand ( Mont-Royal–Outremont), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté.

L’article 203, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Articles 1, 4, 5, 7, 8, 24, 29, 30, 46 à 48, 60, 61, 70 à 72, 82, 94, 126, 129, 155 à 157, 165 à 168, 177, 180 à 185, 187, 188 et 190 à 201 : Un débat s’engage. À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Les articles 1, 4, 5, 7, 8, 24, 29, 30, 46 à 48, 60, 61, 70 à 72, 82, 94, 126, 129, 155 à 157, 165 à 168, 177, 180 à 185, 187, 188 et 190 à 201 sont adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Sujet 10 : Harmonisation des dispositions de la TVQ aux mesures fédérales concernant le commerce électronique (articles 0.1, 3, 4.1, 4.2, 170, 173.1, 176.1, 179.1, 179.2, 185.1, 185.2, 186 à 186.2, 189.1 à 189.18, 202 et 215) Une discussion s’engage.

Article 0.1: M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). L’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 4.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 4.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 170: M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). L’article 170, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Articles 173.1, 176.1, 179.1, 179.2, 185.1 et 185.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose les amendement cotés Am 7 à 12 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 173.1, 176.1, 179.1, 179.2, 185.1 et 185.2 sont donc adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 186 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). L’article 186, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Articles 186.1 et 186.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose les amendements cotés Am 14 et 15 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 186.1 et 186.2 sont donc adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 189.1 à 189.18 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose les amendements cotés Am 16 à 33 (annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 189.1 à 189.18 sont donc adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 202: M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). L’article 202, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 215: M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). L’article 215, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Sur motion de M. Simard (Montmorency) , la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recu eil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). REMARQUES FINALES M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 17 h 49, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/pe Québec, le 1 er juin 2021

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

L'article 203 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3, de « (indiquer ici la date qui suit de trois mois la date de la présentation du présent projet de lot) »par« 31 octobre 2021 ».

,AL. ç jLL (D Le projet de loi n0 90, intitulé «Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vénte du Québec et d’autres dispositions », est modifié par l’insertion, avant l’article 1, du suivant: «0.1. 1. L’article 34 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié, dans le paragraphe 1: 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Ces registres, de même que les pièces à l’appui des renseignements qu’ils contiennent, doivent être tenus dans la forme appropriée et renfermer les renseignements permettant d’établir tout montant qui doit être déduit, retenu, perçu ou payé en vertu d’une loi fiscale. »; 20 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Le ministre peut déterminer la forme des registres et des pièces, les renseignements qu’ils doivent contenir ainsi que toutes autres modalités et, le cas échéant, en avise la personne en lui enjoignant, au moyen d’un écrit qu’il lui notifie par poste recommandée ou par signification en mains propres, de s’y conformer. ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1er juillet 2021. ».

D L’article 3 de ce projet de loi n° 90 est modifié: 1° par le remplacement, dans ce qui précède l’article 37.1.6 de la

Loi sur l’administration fiscale, que le paragraphe 1propose, de «du suivant» par «des suivants »; 20 par l’insertion, après l’article 37.1.6 de la

Loi sur l’administration fiscale, que le paragraphe 1propose, du suivant: «« 37.1.7.Le ministre peut exiger d’une personne qui est tenue de produire une déclaration de renseignements en vertu de l’un des articles 477.18.7 et 477.18.8 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-01) qu’elle lui transmette cette déclaration par voie télématique suivant les conditions et les modalités qu’il détermine. ». »; 3° par le remplacement du paragraphe 2 par les suivants: «2.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 37.1.6 de cette loi, a effet depuis le 1er janvier 2020. «3.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 37.1.7 de cette loi, s’applique à compter du 1 juillet 2021. ».

Ce projet de loi n0 90 est modifié par l’insertion, après l’article 4, des suivants: « 4.1. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement de (<OU par l’un des articles 1049 et 1049.0.5 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3)» par «, par l’un des articles 1049 et 1049.0.5 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3) ou par l’article 477.19 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-01) ». z

«4.2. 1. L’article 69.0.0.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Dans le cas d’une personne qui est inscrite en vertu de la

section li du

chapitre Vlll.1 du

titre Ide la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou qui cesse de l’être, sont également des renseignements à caractère public la date de prise d’effet de l’inscription et la date à laquelle cette personne cesse d’être inscrite. >.

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1juillet 2021.». /

AH L’article 170 de ce projet de loi n° 90 est remplacé par le suivant: «170.1. L’article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0,1), modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 74 qui modifie l’article 1de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de 10,’), est de nouveau modifié: 10 par l’insertion, après la définition de l’expression «exercice», de la suivante: « ((exploitant de plateforme de distribution» a le sens que lui donne l’article 477.2; »; 2° par la suppression des définitions des expressions ((fournisseur désigné» et « plateforme numérique désignée »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression ((voiture de tourisme» par la suivante: « ((voiture de tourisme» signifie une voiture de tourisme ou une voiture de tourisme zéro émission, au sens que donne à ces expressions l’article 1de la

Loi sur les impôts. ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 s’appliquent à compter du 1juillet 2021. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1a effet depuis le 19 mars 2019. ».

Ce projet de loi n° 90 est modifié par l’insertion, après l’article 173, du suivant: «173.1. 1. L’article 23 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant: (<2.1° la fourniture soit une fourniture admissible d’un bien meuble corporel, au sens de larticle 477.2, et que la personne soit tenue en vertu de l’article 477.18.3 d’être inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée; »; 2° par la suppression du paragraphe 4°; 3° par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant: «5° la personne soit un fournisseur désigné canadien inscrit en vertu de la

section Il du

chapitre VHI.1 et que la fourniture soit une fourniture désignée, au sens de l’article 477.2, ou la fourniture d’un bien meuble corporel effectuée à un consommateur québécois désigné; »; 4° par la suppression du paragraphe 6°.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1er juillet 2021. Il s’applique également à l’égard d’une fourniture visée à l’article 477.18.4 de cette loi, édicté par le paragraphe I de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 477. 18.4 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) de la présente loi, qui est effectuée avant le 1er juillet 2021, si la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 30juin 2021 ou est payée après cette date sans être devenue due.». ‘I

RJ Ce projet de loi n° 90 est modifié par l’insertion, après l’article 176, du suivant: «176.1. 1. L’article 183 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 74 qui modifie l’article 183 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de (indiquer ici Iannée de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 3°.

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1er juillet 2021.

Ce projet de loi n° 90 est modifié par l’insertion, après l’article 179, des suivants: «179.1. 1. L’article 296.1 de cette loi est remplacé par le suivant: «296.1. L’article 294 ne s’applique pas aux personnes suivantes: 10 la personne inscrite en vertu du

chapitre Vlll.1; 2° la personne qui ne réside pas au Québec qui effectue la fourniture au Québec de droits d’entrée à l’égard d’une activité, d’un colloque, d’un événement ou d’un lieu de divertissement et dont la seule entreprise exploitée au Québec consiste à effectuer de telles fournitures. ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du lejuillet 2021. f-

AMioAr. \L «179.2. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 327.2.1, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 74 qui édicte l’article 32 7.2. 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), du suivant: «3272.2. Le deuxième alinéa de l’article 327.1 ne s’applique pas à une fourniture taxable visée au paragraphe 1°, si les conditions suivantes sont remplies: 1° les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 327.1 s’appliquent à une fourniture taxable relative à un bien meuble corporel donné qui est effectuée par un inscrit et qui est visée à l’un des sous-paragraphes a à c du paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article 327.1; 2° le transfert visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 327.1 de la possession matérielle du bien donné est effectué à une personne— appelée «consignataire» dans le présent article— qui acquiert la possession matérielle du bien donné à

titre d’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée par vente du bien donné qui, à la fois:

a) est réputée, en vertu de l’article 477.18.4, avoir été effectuée par un exploitant de plateforme de distribution;

b) serait, en l’absence de l’article 477.18.4, effectuée par un non-résident; 3° l’exploitant de plateforme de distribution est inscrit en vertu de la

section I du

chapitre VIII; 4° le non-résident remet à l’inscrit un certificat que celui-ci conserve et qui, à la fois:

a) reconnaît que le consignataire acquiert la possession matérielle du bien donné à

titre d’acquéreur d’une fourniture taxable et que l’exploitant de plateforme de distribution est tenu de percevoir la taxe à l’égard de cette fourniture taxable;

b) indique le nom de l’exploitant de plateforme de distribution et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en vertu de l’un des articles 415 et 415.0.6.

Dans le cas où le premier alinéa s’applique, la fourniture taxable visée au paragraphe 10 de cet alinéa est réputée avoir été effectuée hors du Québec. >.

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1e juillet 2021. ». z dc Z

AFI111î. i Ce projet de loi n° 90 est modifié par l’insertion, après l’article 185, des suivants: «:185.1. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 407.6.1, du suivant: «407.7.

Malgré l’article 407, une personne qui est tenue, conformément à l’article 477.18.3, d’être inscrite en vertu de la présente

section est tenue d’être inscrite pour l’application du présent titre. ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1er juillet 2021. /

AHi. Ar+. l65.2 «185.2. 1. L’article 410 de cette loi est remplacé par le suivant: «410. Une personne, autre qu’une personne inscrite en vertu de la

section W du

chapitre VlIl.1, qui entre au Québec dans le but d’effectuer la fourniture taxable de droits d’entrée à l’égard d’une activité, d’un colloque, d’un événement ou d’un lieu de divertissement est tenue d’être inscrite et doit, avant d’effectuer une telle fourniture, présenter une demande d’inscription au ministre. ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1er juillet 2021. ».

Aif3 ArF. L’article 186 de ce projet de loi n° 90 est remplacé par le suivant: «186. 1. L’article 410.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de «en vertu des articles 407 à 407.6» par «en vertu de l’un des articles 407 à 407.6 et 407.7 »; 2° par le remplacement du paragraphe 1.4° par le suivant: «1.4° dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite en vertu de l’article 407.5 à l’égard de la vente au détail de pneus neufs ou de la vente de véhicules routiers ou de la location au détail de pneus neufs ou de la location à long terme de véhicules routiers, le jour où elle effectue sa première vente ou location de pneus neufs ou de véhicules routiers au Québec; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 1.5°, du suivant: «1.6° dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite en vertu de l’article 407.7, le premier jour où elle est tenue, conformément à l’article 477.18.3, d’être inscrite en vertu de la présente section; ». 2.

Les sous-paragraphes 1° et 3° du paragraphe I s’appliquent à compter du 1 juillet 2021. ».

A4. i. i Ce projet de loi n°90 est modifié par l’insertion, après l’article 186, des suivants: «186.1. 1. L’article 411 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «407.6», de «, 407.7 ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1er juillet 2021.

Ai44/5 Pçr+. «186.2. 1. L’article 412 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Lorsque la demande visée au premier alinéa est effectuée par une personne qui est tenue d’être inscrite en vertu de l’article 407.7, elle doit également contenir le numéro d’inscription attribué à cette personne conformément au paragraphe 1 de l’article 241 de la

Loi sur la taxe daccise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15). ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1er juillet 2021. ».

kL Ce projet de loi n° 90 est modifié par l’insertion, après l’article 189, des suivants: «189.1. 1. L’intitulé du

chapitre VllI.1 du

titre Ide cette loi est modifié par le remplacement de «FOURNISSEURS NON RESIDENTS» par «COMMERCE ELECTRONIQUE ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1er juillet 2021.

AH7 A1L. /c «189.2 1. L’article 477.2 de cette loi est modifié: 10 par la suppression de la définition de l’expression «consommateur québécois» prévue au premier alinéa; 2° par le remplacement de la définition de l’expression «consommateur québécois désigné» prévue au premier alinéa par la définition suivante: ««consommateur québécois désigné» signifie l’acquéreur d’une fourniture à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies: 1° l’acquéreur n’a pas remis au fournisseur, ou à un exploitant de plateforme de distribution à l’égard de la fourniture, une preuve satisfaisante pour le ministre qu’il est inscrit en vertu de la

section Idu

chapitre VIII; 2° le lieu habituel de résidence de l’acquéreur, déterminé conformément à l’article 477.3, est situé au Québec; »; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « consommateur québécois désigné» prévue au premier alinéa, des définitions suivantes: ««exploitant de plateforme de distribution» à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée, signifie une personne, autre que le fournisseur ou un exploitant exclu à l’égard de la fourniture, qui, selon le cas: 10 contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur; 2° si le paragraphe 1° ne s’applique à aucune personne, participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de la totalité ou d’une

partie de la contrepartie au fournisseur; 3° est une personne prescrite; 1d

« «exploitant de plateforme de logements» à l’égard de la fourniture d’un logement provisoire effectuée par l’entremise d’une plateforme de logements, signifie une personne, autre que le fournisseur ou un exploitant exclu à l’égard de la fourniture, qui, selon le cas: 10 contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur; 2° si le paragraphe 1° ne s’applique à aucune personne, participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de la totalité ou d’une

partie de la contrepartie au fournisseur; 3° est une personne prescrite; « « exploitant exclu» signifie une personne qui, à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service, selon le cas: 10 satisfait aux conditions suivantes:

a) elle n’établit, directement ou indirectement, aucune des modalités en vertu desquelles la fourniture est effectuée;

b) elle ne participe pas, directement ou indirectement, à l’autorisation des frais imputés à l’acquéreur de la fourniture à l’égard du paiement de la contrepartie de la fourniture;

c) elle ne participe pas, directement ou indirectement, soit à la commande du bien ou du service, soit à la livraison du bien ou à l’exécution du service; 2° assure uniquement l’inscription ou la publicité du bien ou du service ou le réacheminement ou le transfert à une plateforme numérique où le bien ou le service est offert; 3° est uniquement responsable de traiter des paiements; o-7

4° est une personne prescrite; ««faux énoncé» comprend un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission qu’il comporte; »; 4° par le remplacement des définitions des expressions «fournisseur désigné », ((fournisseur désigné canadien» et «fournisseur désigné étranger» prévues au premier alinéa par les définitions suivantes: ««fournisseur désigné» signifie une personne qui ne réside pas au Québec, qui n’effectue pas de fournitures dans le cadre d’une entreprise exploitée au Québec et qui n’est pas inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII; «< fournisseur désigné canadien» signifie un fournisseur désigné qui est inscrit en vertu de la sous-section D de la

section V de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15): ««fournisseur désigné étranger» signifie un fournisseur désigné qui ne réside pas au Canada, qui n’effectue pas de fournitures dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada et qui n’est pas inscrit en vertu de la sous-section D de la

section V de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise; »; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression «fournisseur désigné étranger» prévue au premier alinéa, des définitions suivantes: ««fourniture admissible désignée d’un bien meuble corporel» signifie une fourniture effectuée par vente d’un bien meuble corporel qui, en vertu de la convention relative à la fourniture, doit être délivré au Québec à un consommateur québécois désigné, à l’exception des fournitures suivantes: 1° une fourniture exonérée ou détaxée; 2° une fourniture d’un bien meuble corporel qui est envoyé au consommateur québécois désigné par courrier ou messagerie à une adresse au Québec à partir d’une adresse à l’extérieur du Canada par le fournisseur ou par une autre personne agissant pour son compte, si le fournisseur possède une preuve satisfaisante pour le ministre que le bien a été ainsi envoyé;

3° une fourniture qui est réputée en vertu de l’article 327.9 avoir été effectuée hors du Québec; 4° une fourniture admissible d’un bien meuble corporel; 5° une fourniture prescrite; <((<fourniture admissible d’un bien meuble corporel» signifie une fourniture effectuée par vente d’un bien meuble corporel qui, en vertu de la convention relative à la fourniture, doit être délivré au Québec à l’acquéreur, à l’exception des fournitures suivantes: 1° une fourniture exonérée ou détaxée; 2° une fourniture d’un bien meuble corporel qui est envoyé à l’acquéreur par courrier ou messagerie à une adresse au Québec à partir d’une adresse à l’extérieur du Québec par le fournisseur ou par une autre personne agissant pour son compte, si le fournisseur possède une preuve satisfaisante pour le ministre que le bien a été ainsi envoyé; 3° une fourniture qui est réputée en vertu de l’article 327.9 avoir été effectuée hors du Québec; 4° une fourniture prescrite; ««fourniture désignée» signifie une fourniture taxable d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée au Québec, à l’exception des fournitures suivantes: 1° une fourniture qui est effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée et à l’égard de laquelle une personne inscrite en vertu de la

section Il du présent

chapitre ou de la

section Idu

chapitre VIII est un exploitant de plateforme de distribution; LI

2° une fourniture d’un service qui remplit les conditions suivantes:

a) elle est effectuée à une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire effectuée à cette personne;

b) fa contrepartie de la fourniture du service représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables; 3° une fourniture d’un service qui est réputée en vertu de larticle 327.9 avoir été effectuée hors du Québec; 4° une fourniture prescrite; ««fourniture déterminée» signifie une fourniture taxable d’un bien meuble incorporel ou d’un service, à f’exception des fournitures suivantes: 1° une fourniture d’un bien meuble incorporel qui, selon le cas:

a) ne peut pas être utilisé au Québec;

b) se rapporte à un immeuble qui est situé hors du Québec;

c) se rapporte à un bien meuble corporel qui est habituellement situé hors du Québec; 2° une fourniture d’un service qui, selon le cas:

a) ne peut être consommé ou utilisé que hors du Québec;

b) se rapporte à un immeuble qui est situé hors du Québec;

c) est rendu en relation avec une instance criminelle, civile ou administrative qui est tenue hors du Québec, à l’exception d’un service rendu avant le début d’une telle instance, ou qui est de la nature d’un appel d’une décision découlant d’une telle instance; 3° une fourniture d’un service qui est réputée en vertu de l’article 327.9 avoir été effectuée hors du Québec; 7

4° une fourniture d’un service qui remplit les conditions suivantes:

a) elle est effectuée à une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire effectuée à cette personne;

b) la contrepartie de la fourniture du service représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables; 5° une fourniture prescrite; «((fourniture liée à un logement au Québec» signifie une fourniture taxable d’un service à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies: 10 elle est effectuée à une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire situé au Québec effectuée à cette personne; 2° la contrepartie de la fourniture représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables; ««plateforme de distribution déterminée» signifie une plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de l’une ou plusieurs des fournitures suivantes: 10 une fourniture désignée effectuée par une autre personne qui est un fournisseur désigné canadien; 2° une fourniture déterminée effectuée par une autre personne qui est un fournisseur désigné; 30 une fourniture admissible d’un bien meuble corporel effectuée par une autre personne qui n’est pas inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII;

4° une fourniture admissible désignée d’un bien meuble corporel effectuée par un fournisseur désigné; <(((plateforme de logements» signifie une plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation d’une fourniture d’un logement provisoire situé au Québec par une autre personne qui n’est pas inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII; « « plateforme numérique» comprend un site Web, un portail électronique, une passerelle, un magasin en ligne, une plateforme de distribution ou toute autre interface électronique semblable, mais ne comprend pas: 1° une interface électronique dont l’unique but est de traiter des paiements; 2° une plateforme ou une interface prescrite. »; 6° par la suppression des définitions des expressions «plateforme numérique désignée» et «seuil déterminé» prévues au premier alinéa; 7° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1& juillet 2021. q

.11*1 I 19,3 «189.3. 1. Les articles 477.3 et 477.4 de cette loi sont remplacés par les suivants: «477.3.

Afin de déterminer que le lieu habituel de résidence de l’acquéreur d’une fourniture est situé au Québec, une personne visée à l’un des articles 477.4.3 et 477.6 doit, à l’égard de la fourniture, avoir obtenu, dans le cours normal de ses opérations, au moins deux éléments d’information parmi les suivants qui appuient raisonnablement cette conclusion: 1° l’adresse de facturation de l’acquéreur: 2° l’adresse résidentielle de l’acquéreur: 3° l’adresse d’affaires de l’acquéreur; 4° l’adresse IF de l’appareil utilisé par l’acquéreur au moment de la conclusion de la convention relative à la fourniture ou une donnée semblable obtenue à ce moment par une autre méthode de géolocalisation; 5° les renseignements liés au paiement de l’acquéreur ou les autres renseignements utilisés par le système de paiement, tels les détails des coordonnées bancaires de l’acquéreur utilisées pour le paiement ou ladresse de facturation utilisée par la banque; 6° les informations provenant d’un module d’identification de l’abonné, ou d’un autre module semblable, utilisé par l’acquéreur; 7° l’endroit où un service de communication terrestre est fourni à l’acquéreur; 8° toute autre information pertinente précisée par le ministre.

Lorsque la personne visée au premier alinéa a obtenu, dans le cours normal de ses opérations, deux éléments d’information ou plus parmi ceux prévus aux paragraphes 1° à 8° de cet alinéa qui appuient la conclusion que le lieu habituel de résidence de l’acquéreur

d’une fourniture est situé au Québec et au moins deux autres éléments d’information parmi ceux prévus à ces paragraphes qui appuient la conclusion que ce lieu habituel de résidence est situé hors du Québec, la personne doit tenir compte des éléments d’information qui sont, dans les circonstances, considérés comme étant raisonnablement plus fiables pour déterminer ce lieu de résidence.

Lorsque la personne visée au premier alinéa ne peut obtenir au moins deux éléments d’information non contradictoires lui permettant de déterminer, dans le cours normal de ses opérations, le lieu habituel de résidence de l’acquéreur d’une fourniture, le ministre peut permettre l’utilisation d’une méthode différente.

Lorsque la personne visée au premier alinéa s déterminé, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas, que le lieu habituel de résidence de l’acquéreur d’une fourniture est situé au Québec, qu’elle a obtenu, dans le cours normal de ses opérations, une ou plusieurs adresses qui sont des adresses résidentielles ou d’affaires de l’acquéreur au Canada hors du Québec et qu’elle n’a pas obtenu, dans le cours normal de ses opérations, le même nombre ou un nombre plus élevé d’adresses qui sont des adresses résidentielles ou d’affaires de l’acquéreur au Québec, le lieu habituel de résidence de l’acquéreur est réputé, malgré ces alinéas, situé hors du Québec.

«477.4. Pour l’application du présent

titre et malgré les articles 22.15.2, 22.31, 22.32 et 23, les règles suivantes s’appliquent: 10 une fourniture déterminée qui est effectuée par une personne inscrite en vertu de la

section Il, autre qu’un fournisseur désigné canadien, à un consommateur québécois désigné est réputée effectuée au Québec; 2° une fourniture liée à un logement au Québec qui est effectuée par une personne inscrite en vertu de la

section ii à un acquéreur qui n’a pas remis à la personne une preuve satisfaisante pour le ministre qu’il est inscrit en vertu de la

section Idu

chapitre VIII est réputée effectuée au Québec et, dans le cas où cette fourniture est visée au

chapitre IV, elle est réputée ne pas être visée à ce chapitre. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 477.3 de cette loi, s’applique à compter du 1er juillet 2021.

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 477.4 de cette loi, s’applique, selon le cas: 10 à l’égard d’une fourniture effectuée après le 30 juin 2021: 2° à l’égard d’une fourniture effectuée avant le 1er juillet 2021, si la totalité ou une

partie de la contrepartie de la fourniture devient due après le 30 juin 2021 ou est payée après cette date sans être devenue due. 4. Toutefois, lorsque l’article 477.4 de cette loi s’applique à l’égard d’une fourniture visée au sous-paragraphe 2° du paragraphe 3 qui est une fourniture déterminée ou une fourniture liée à un logement au Québec, que le paragraphe 3° de l’article 23 de cette loi ne s’applique pas à l’égard de cette fourniture et qu’une

partie de la contrepartie de cette fourniture devient due avant le 1er juillet 2021 ou est payée avant cette date sans être devenue due, les règles suivantes s’appliquent: 1° pour l’application du

titre Ide cette loi, cette

partie de la contrepartie n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture; 2° pour l’application des articles 18 à 18.0.3, 26 à 26.5, 279.1 à 279.4 et 472 de cette loi:

a) la fourniture est réputée effectuée hors du Québec, malgré l’article 477.4 de cette loi, édicté par le paragraphe 1;

b) la

partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due après le 30juin 2021, ou qui est payée après cette date sans être devenue due, n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture.

AHi Art. )b9.q «189.4. 1. Cette Ici est modifiée par l’insertion, après l’article 477.4, des suivants: «477.4.1. Pour l’application du présent

titre et malgré les articles 22.15.2, 22.31, 22.32 et 23, dans le cas où une personne qui est inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII ou qui exploite une entreprise au Québec effectue une fourniture liée à un logement au Québec, la fourniture est réputée effectuée au Québec et, dans le cas où cette fourniture est visée au

chapitre IV, elle est réputée ne pas être visée à ce chapitre. «477.4.2. Pour l’application du présent titre, dans le cas où une personne donnée qui est inscrite en vertu de la

section Il fait, avec un inscrit visé à l’article 41 .0.2, le choix prévu à l’article 41.0.1 à l’égard d’une fourniture donnée, l’inscrit est réputé ne pas avoir effectué une fourniture à la personne donnée d’un service de mandataire visé à cet

article 41 .0.2 à l’égard de la fourniture donnée. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 477.4.1 de cette loi, s’applique, selon le cas: 1° à l’égard d’une fourniture effectuée après le 30juin 2021; 2° à l’égard d’une fourniture effectuée avant le 1juillet 2021, si la totalité ou une

partie de la contrepartie de la fourniture devient due après le 30 juin 2021 ou est payée après cette date sans être devenue due. 3. Toutefois, lorsque l’article 477.4.1 de cette loi s’applique à l’égard d’une fourniture visée au sous-paragraphe 2° du paragraphe 2 qui est une fourniture liée à un logement au Québec, que le paragraphe 3° de l’article 23 de cette loi ne s’applique pas à l’égard de cette fourniture et qu’une

partie de la contrepartie de cette fourniture devient due avant le 1er juillet 2021 ou est payée avant cette date sans être devenue due, les règles suivantes s’appliquent: 1° pour l’application du

titre Ide cette loi, cette

partie de la contrepartie n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture; 2° pour l’application des articles 18 à 18.0.3, 26 à 26.5, 279.1 à 279.4 et 472 de cette loi:

a) la fourniture est réputée effectuée hors du Québec, malgré l’article 477.4.1 de cette loi, édicté par le paragraphe 1;

b) la

partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due après le 30juin 2021, ou qui est payée après cette date sans être devenue due, n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture.

4.Leparagraphe1,lorsqu’ilédictel’article477.4.2decetteloi,s’appliqueàcompterdu 1erjuillet2021.

Afio k+. i:69.1, «189.5. 1. L’intitulé de la

section II du

chapitre VlII.1 du

titre Ide cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de «— RÉGIME DÉSIGNE ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du l juillet 2021.

Art. I’6’.C «189.6. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 477.5, du suivant: «477.4.3.

Pour l’application de la présente section, le montant déterminant d’une personne donnée pour une période correspond au total des montants dont chacun représente un montant qui est, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit, la valeur de la contrepartie d’une fourniture qui est, ou dont ilest raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, selon le cas: 10 lorsque la personne donnée est un fournisseur désigné étranger, une fourniture déterminée effectuée au cours de cette période par la personne donnée à un consommateur québécois désigné, autre qu’une fourniture détaxée ou une fourniture réputée avoir été effectuée par une autre personne en vertu du paragraphe 1° de l’article 477.5.1 ou du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 477.5.2; 2° lorsque la personne donnée est un fournisseur désigné canadien, une fourniture désignée effectuée au cours de cette période par la personne donnée à un consommateur québécois désigné, autre qu’une fourniture détaxée ou une fourniture effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée; 3° lorsque la personne donnée est un fournisseur désigné canadien, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel effectuée au Québec, au cours de cette période, par la personne donnée à un consommateur québécois désigné, autre qu’une fourniture détaxée ou une fourniture réputée avoir été effectuée par une autre personne en vertu du paragraphe 1° de l’article 477.5.5; 4° lorsque la personne donnée est un fournisseur désigné, une fourniture liée à un logement au Québec effectuée au cours de cette période par la personne donnée à une autre personne qui n’est pas inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII; 5° lorsque la personne donnée est un exploitant de plateforme de distribution à l’égard d’une fourniture déterminée, autre qu’une fourniture détaxée, effectuée au cours de cette période par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur désigné à un consommateur québécois désigné, une fourniture déterminée, autre qu’une fourniture détaxée, qu’un fournisseur désigné a effectuée au cours de cette période par l’entremise de la plateforme de distribution déterminée à un consommateur québécois

désigné et à l’égard de laquelle la personne donnée ou toute autre personne est un exploitant de plateforme de distribution; 6° lorsque la personne donnée est un exploitant de plateforme de distribution à l’égard d’une fourniture admissible désignée d’un bien meuble corporel ou d’une fourniture admissible d’un bien meuble corporel effectuée au cours de cette période par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur désigné à un consommateur québécois désigné, une fourniture admissible désignée d’un bien meuble corporel ou une fourniture admissible d’un bien meuble corporel qu’un fournisseur désigné a effectuée au cours de cette période par l’entremise de la plateforme de distribution déterminée à un consommateur québécois désigné et à l’égard de laquelle la personne donnée ou toute autre personne est un exploitant,de plateforme de distribution; 7° lorsque la personne donnée est un exploitant de plateforme de logements à l’égard d’une fourniture d’un logement— laquelle est une fourniture taxable d’un logement provisoire situé au Québec effectuée par une personne qui n’est pas inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII à un acquéreur qui n’est pas inscrit en vertu de cette section— qui est effectuée au cours de cette période par l’entremise d’une plateforme de logements, une fourniture dun logement qui est effectuée au cours de cette période par l’entremise de la plateforme de logements et à l’égard de laquelle la personne donnée ou toute autre personne est un exploitant de plateforme de logements. Pour l’application des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, le présent

titre doit se lire en faisant abstraction de l’article 23. Lorsque la contrepartie d’une fourniture est exprimée en devise étrangère, la personne visée au premier alinéa doit, aux fins du calcul du total visé à cet alinéa et malgré l’article 56, utiliser une méthode de conversion juste et raisonnable afin de convertir la valeur de cette contrepartie en son équivalence dans la monnaie canadienne, pour autant que cette méthode soit utilisée de manière constante par la personne pour déterminer le total visé à cet alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1er juillet 2021. Il s’applique également à l’égard d’une fourniture visée à l’article 477.4 de cette loi, édicté par le paragraphe 1 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui remplace l’article 477.4 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) de la présente loi, à l’article 477.4.1 de cette loi, édicté 3

par le paragraphe 1de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 477.4.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) de la présente loi, ou à l’un des articles 477.5.1 à 477.5.5 de cette loi, édictés par le paragraphe 1 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte les articles 477.5.1 à 477.5.5 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) de la présente loi, qui est effectuée avant le 1er juillet 2021, si la totalité ou une

partie de la contrepartie de la fourniture devient due après le 30 juin 2021 ou est payée après cette date sans être devenue due.

AH « 189.7. 1. L’article 477.5 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «Toute personne, sauf un inscrit ou une personne qui exploite une entreprise au Québec, qui est un fournisseur désigné à un moment quelconque, un exploitant de plateforme de distribution à l’égard d’une fourniture effectuée à un moment quelconque ou un exploitant de plateforme de logements à l’égard d’une fourniture effectuée à un moment quelconque est tenue, à ce moment, d’être inscrite en vertu de la présente

section si son montant déterminant pour toute période de 12 mois qui inclut ce moment, sauf une période qui commence avant le 1er juillet 2021, dépasse 30000$.»; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: «Dans le cas où une personne qui est inscrite en vertu de la présente

section devient inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII un jour donné, elle cesse d’être inscrite en vertu de la présente

section à compter du jour donné. Le ministre peut annuler l’inscription d’une personne qui est inscrite en vertu de la présente section, après lui avoir donné un préavis écrit dans un délai raisonnable, s’il est établi à la satisfaction du ministre que l’inscription n’est pas requise pour l’application de cette section.Le ministre peut, sur demande d’une personne, annuler son inscription en vertu de la présente section, s’il est établi à la satisfaction du ministre qu’elle n’est pas requise pour l’application de cette section.

Dans le cas où le ministre annule l’inscription d’une personne en vertu de l’un des sixième et septième alinéas, ildoit l’aviser de l’annulation et de sa date de prise d’effet. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1er juillet 2021. lI s’applique également à l’égard d’une fourniture visée à l’article 477.4 de cette loi, édicté par le paragraphe 1 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui remplace l’article 477.4 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) de la présente loi, à l’article 477.4.1 de cette loi, édicté par le paragraphe 1 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 477.4.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) de la présente loi, ou à l’un des articles 477.5.1 à 477.5.5 de cette loi, édictés par le paragraphe 1 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte les articles 477.5.1 à 477.5.5 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) de la présente loi, qui est effectuée avant le 1er juillet 2021, si la totalité ou une

partie de la contrepartie de la fourniture devient due après le 30 juin 2021 ou est payée après cette date sans être devenue due.

3. Pour l’application du premier alinéa de l’article 477.5 de cette loi, la fourniture visée au paragraphe 2 est réputée effectuée le 1er juillet 2021. fl

AH3 / /cc «189.8. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 477.5, de la

section suivante: «SECTION 11.1 ((PRÉSOMPTIONS— FOURNISSEURS «477.5.1. Lorsqu’une fourniture déterminée est effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur désigné à un consommateur québécois désigné et qu’une autre personne inscrite en vertu de la

section Il est un exploitant de plateforme de distribution à l’égard de la fourniture déterminée, pour l’application du présent titre, à l’exception de l’article 477.2, du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 477.4.3 et des articles 407 à 412, les règles suivantes s’appliquent: 1° la fourniture déterminée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par le fournisseur désigné; 2° l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture de services liés à la fourniture déterminée au fournisseur désigné. «477.5.2.

Lorsqu’une fourniture déterminée est effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur désigné, qu’une autre personne qui est inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII ou qui exploite une entreprise au Québec est un exploitant de plateforme de distribution à l’égard de la fourniture déterminée et que, en l’absence de l’article 23, la fourniture déterminée aurait été effectuée au Québec, les règles suivantes s’appliquent: 1° dans le cas où l’autre personne est inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII, pour l’application du présent titre, à l’exception de l’article 477.2, du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 477.4.3 et des articles 407 à 412:

a) la fourniture déterminée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par le fournisseur désigné;

b) l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture de services liés à la fourniture déterminée au fournisseur désigné;

2° dans les autres cas, pour l’application des articles 294 à 297, 462 et 462.1, la fourniture déterminée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par le fournisseur désigné. «477.5.3. Lorsqu’une fourniture donnée qui est une fourniture taxable d’un logement provisoire situé au Québec est effectuée par l’entremise d’une plateforme de logements par une personne donnée qui n’est pas inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII, qu’une autre personne qui est inscrite en vertu de la

section Il est un exploitant de plateforme de logements à l’égard de la fourniture donnée et que l’acquéreur n’a pas remis à l’autre personne une preuve satisfaisante pour le ministre qu’il est inscrit en vertu de la

section Idu

chapitre VIII, pour l’application du présent titre, à l’exception des articles 294 à 297 et 477.2, du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 477.4.3 et des articles 407 à 412, 462 et 462.1, les règles suivantes s’appliquent: 1° la fourniture donnée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par la personne donnée; 2° l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture de services liés à la fourniture donnée à la personne donnée. «477.5.4.

Lorsqu’une fourniture donnée qui est une fourniture taxable d’un logement provisoire situé au Québec est effectuée par l’entremise d’une plateforme de logements par une personne donnée qui n’est pas inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII et qu’une autre personne qui est inscrite en vertu de cette

section ou qui exploite une entreprise au Québec est un exploitant de plateforme de logements à l’égard de la fourniture donnée, pour l’application du présent titre, à l’exception des articles 294 à 297, 462 et 462.1, à l’égard de la personne donnée, et à l’exception de l’article 477.2, du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 477.4.3 et des articles 407 à 412, les règles suivantes s’appliquent: 1° la fourniture donnée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par la personne donnée; 2° l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture de services liés à la fourniture donnée à la personne donnée.

«477.5.5. Lorsqu’une fourniture admissible désignée d’un bien meuble corporel ou une fourniture admissible d’un bien meuble corporel est effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur désigné à un consommateur québécois désigné et qu’une autre personne qui est inscrite en vertu de la

section Il est un exploitant de plateforme de distribution à l’égard de la fourniture du bien, pour l’application du présent titre, à l’exception de l’article 477.2, du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 477.4.3 et des articles 407 à 412, les règles suivantes s’appliquent: 1° la fourniture du bien est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par le fournisseur désigné; 2° les articles 22.7, 22.9 et 23 ne s’appliquent pas à l’égard de la fourniture du bien et celle-ci est réputée avoir été effectuée au Québec; 3° l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture de services liés à la fourniture du bien au fournisseur désigné.

«477.56.

Lorsqu’une personne donnée qui est réputée ne pas avoir effectué une fourniture en vertu du paragraphe 1° de l’un des articles 477.5.1 et 477.5.3 à 477.5.5 ou du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 477.5.2 fait un faux énoncé à une autre personne qui est réputée avoir effectué la fourniture en vertu de l’un de ces paragraphes 1° ou de ce sous-paragraphe a, selon le cas, et que le faux énoncé est pertinent pour déterminer si l’autre personne est tenue de percevoir la taxe payable en vertu de l’article 16 à l’égard de la fourniture ou pour déterminer le montant de cette taxe que l’autre personne est tenue de percevoir, la personne donnée et l’autre personne sont solidairement responsables des obligations prévues au présent

titre à l’égard de la fourniture qui découlent: 1° du fait que la taxe à l’égard de la fourniture devient percevable par l’autre personne; 2° du défaut de verser un montant, ou d’en rendre compte, de la manière et dans le délai prévus au présent titre, lorsqu’il s’agit d’un montant de taxe nette ou de taxe nette désignée de l’autre personne, ou d’un montant qui lui a été payé ou e été affecté au

titre d’un remboursement auquel elle n’avait pas droit ou qui excède celui auquel elle avait droit, qu’il est raisonnable d’attribuer à la fourniture. H

Lorsque l’autre personne ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir que la personne donnée a fait un faux énoncé, que l’autre personne s’est fondée de bonne foi sur ce faux énoncé et que, de ce fait, elle n’a pas exigé, perçu ou versé le montant de la taxe à l’égard de la fourniture qu’elle devait exiger, percevoir ou verser, le ministre ne peut, à l’égard de l’autre personne, établir une cotisation en vertu de l’article 25 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) concernant des obligations prévues au présent

titre à l’égard de la fourniture qui dépassent celles qui découlent du fait que l’autre personne a exigé, perçu ou versé un montant de taxe à l’égard de la fourniture. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 477.5.1 à 477.5.5 de cette loi, s’applique, selon le cas: 10 à l’égard d’une fourniture effectuée après le 30 juin 2021; 20 à l’égard d’une fourniture effectuée avant le 1er juillet 2021, si la totalité ou une

partie de la contrepartie de la fourniture devient due après le 30 juin 2021 ou est payée après cette date sans être devenue due. 3. Toutefois, lorsque l’un des articles 477.5.3 et 477.5.4 de cette loi s’applique à l’égard d’une fourniture visée au sous-paragraphe 2° du paragraphe 2 qui est la fourniture d’un logement provisoire et qu’une

partie de la contrepartie de cette fourniture devient due avant le 1er juillet 2021 ou est payée avant cette date sans être devenue due, cette

partie de la contrepartie n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable à l’égard de la fourniture pour l’application du

titre Ide cette loi.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 477.5.6 de cette loi, s’applique à compter du 1er juillet 2021.

Pr+. lb9.9 «1899 1. L’intitulé de la

section III du

chapitre VlIl.1 du

titre Ide cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de «—- REGIME DÉSIGNÉ ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1& juillet 2021.

4H25 A. 1. jo «189.10. 1. L’article 477.6 de cette loi est remplacé par le suivant: «477.6. Un fournisseur désigné étranger qui est inscrit en vertu de la

section Il et qui effectue au Québec une fourniture déterminée à un consommateur québécois désigné doit, à

titre de mandataire du ministre, percevoir la taxe payable par le consommateur québécois désigné en vertu de l’article 16 à l’égard de cette fourniture. Un fournisseur désigné canadien qui est inscrit en vertu de la

section Ilet qui effectue au Québec, à un consommateur québécois désigné, une fourniture désignée ou la fourniture taxable d’un bien meuble corporel doit, à

titre de mandataire du ministre, percevoir la taxe payable par le consommateur québécois désigné en vertu de l’article 16 à l’égard de cette fourniture. Une personne inscrite en vertu de la

section Ilqui est réputée, en vertu du paragraphe 1° des articles 477.4 et 477.5.1, effectuer au Québec une fourniture déterminée à un consommateur québécois désigné ou qui est réputée, en vertu des paragraphes 1° et 2° de l’article 477.5.5, effectuer au Québec une fourniture admissible d’un bien meuble corporel ou une fourniture admissible désignée d’un bien meuble corporel à un consommateur québécois désigné doit, à

titre de mandataire du ministre, percevoir la taxe payable par le consommateur québécois désigné en vertu de l’article 16 à l’égard de cette fourniture. Une personne inscrite en vertu de la

section Il qui est réputée, en vertu du paragraphe 1° de l’article 477.5.3, effectuer la fourniture taxable d’un logement provisoire situé au Québec doit, à

titre de mandataire du ministre, percevoir la taxe payable par l’acquéreur en vertu de l’article 16 à l’égard de cette fourniture. Un fournisseur désigné inscrit en vertu de la

section II qui effectue au Québec une fourniture liée à un logement au Québec à un acquéreur qui ne lui a pas remis une preuve satisfaisante pour le ministre qu’il est inscrit en vertu de la

section Idu

chapitre VIII doit, à

titre de mandataire du ministre, percevoir la taxe payable par l’acquéreur en vertu de l’article 16 à l’égard de cette fourniture. ».

Le paragraphe 1s’applique, selon le cas: 1° à l’égard d’une fourniture effectuée après le 30 juin 2021; 2° à l’égard d’une fourniture effectuée avant le 1er juillet 2021, si la totalité ou une

partie de la contrepartie de la fourniture devient due après le 30 juin 2021 ou est payée après cette date sans être devenue due.

3. Toutefois, lorsque l’article 477.6 de cette loi s’applique à l’égard d’une fourniture visée au sous-paragraphe 2° du paragraphe 2 qui est la fourniture d’un logement provisoire et qu’une

partie de la contrepartie de cette fourniture devient due avant le 1er juillet 2021 ou est payée avant cette date sans être devenue due, cette

partie de la contrepartie n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture pour l’application du

titre Ide cette loi.

A+. . I( «189.11. 1. L’article 477.6.1 de cette loi, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 74 qui édicte l’article 477.6.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de (indiquer ici Tannée de la sanction de ce projet de loi), est remplacé par le suivant: «477.6.1. Un fournisseur visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article 477.6 ou une personne visée au troisième alinéa de cet

article n’est pas tenu de percevoir a taxe payable par un consommateur québécois désigné en vertu de l’article 16 à l’égard de la fourniture taxable d’une unité d’émission. ».

Le paragraphe 1s’applique, selon le cas: 10 à l’égard d’une fourniture effectuée après le 30juin 2021; 2° à l’égard d’une fourniture effectuée avant le 1er juillet 2021, si la totalité ou une

partie de la contrepartie de la fourniture devient due après le 30 juin 2021 ou est payée après cette date sans être devenue due.

AJ427 AL i. j «189.12. 1. L’intitulé de la

section IV du

chapitre VllI.1 du

titre Ide cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de <— RÉGIME DÉSIGNÉ ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1er juillet 2021.

M. « 189.13. 1. Les articles 477.8 et 477.9 de cette loi sont remplacés par les suivants: «477.8. Pour l’application du présent

chapitre et sous réserve de l’article 477.9, la période de déclaration d’une personne inscrite en vertu de la

section ii à un moment donné correspond au trimestre civil qui comprend ce moment. «477.9. Lorsqu’une personne devient inscrite en vertu de la

section Il un jour donné, les périodes suivantes sont réputées des périodes de déclaration distinctes de la personne: 10 la période commençant le premier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée par ailleurs en vertu de la sous-section 1 de la

section IV du

chapitre VIII, qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné; 20 la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour du trimestre civil qui comprend le jour donné. Lorsqu’une personne cesse d’être inscrite en vertu de la

section Il un jour donné, les périodes suivantes sont réputées des périodes de déclaration distinctes de la personne: 10 la période commençant le premier jour du trimestre civil qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné; 2° la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée par ailleurs en vertu de la sous-section 1 de la

section IV du

chapitre VIII, qui comprend le jour donné. ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1 juillet 2021. ‘-f ,t’4\L

AHçc’ . JLj «189.14. 1. L’article 477.17 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit: «477.17.

Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, une personne qui réside au Canada et qui est l’acquéreur d’une fourniture déterminée effectuée par un fournisseur désigné étranger a droit à un remboursement de la taxe qu’elle a payée en vertu de l’article 16 à l’égard de cette fourniture égal au montant déterminé selon la formule suivante: »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après «service », de «faisant l’objet de cette fourniture ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1 juillet 2021.

AH3c Ar I9.!’ «189.15. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 477.18, de ce qui suit: «477.18.1. Le montant d’un remboursement de la taxe sur les intrants, d’un remboursement ou d’une remise prévu par la présente loi ou par toute autre loi du Québec n’est pas crédité, versé ou accordé à l’acquéreur d’une fourniture dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il est déterminé, directement ou indirectement, relativement à un montant au

titre de la taxe qui est perçu ou relativement à un montant de taxe qui doit être perçu à l’égard de la fourniture par une personne donnée inscrite en vertu de la

section Il. Le premier alinéa ne s’applique pas: 1° à l’égard d’un montant que l’acquéreur peut demander à

titre de remboursement soit en vertu de la sous-section 5 de la

section Idu

chapitre VII si l’acquéreur n’est pas inscrit en vertu de la

section Idu

chapitre VIII, soit en vertu de l’article 400, soit en vertu de l’article 21 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); 2° à l’égard d’un montant redressé, remboursé ou crédité par la personne donnée en application de l’un des articles 447, 448 et 477.16; ° à des fins prescrites. «SECTION IV.1 « BIENS MEUBLES CORPORELS «477.18.2. Dans la présente section, l’expression «acquéreur déterminé », à l’égard de la fourniture d’un bien, signifie une personne, sauf une personne qui ne réside pas au Québec et n’est pas un consommateur du bien, qui est l’acquéreur de la fourniture et qui n’est pas inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII. «477.18.3. Toute personne qui soit ne réside pas au Québec et n’effectue pas de fournitures à un moment quelconque dans le cadre d’une entreprise exploitée au Québec, soit est un exploitant de plateforme de distribution à l’égard d’une fourniture effectuée à un moment quelconque est tenue, à ce moment, d’être inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII si, pour toute période de 12 mois qui inclut ce moment, autre qu’une période qui commence avant le 1e juillet 2021, le montant déterminé par la formule suivante est supérieur à 30 000 $: ae,

A+B.Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa: 10 la lettre A représente le total des montants dont chacun correspond à un montant qui est, ou dont ilest raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit, la valeur de la contrepartie d’une fourniture taxable qui est, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, une fourniture admissible d’un bien meuble corporel effectuée par la personne pendant cette période à un acquéreur déterminé, autre qu’une fourniture réputée avoir été effectuée par la personne en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 47718.4; 2° la lettre B représente:

a) dans le cas où la personne est un exploitant de plateforme de distribution à l’égard d’une fourniture admissible d’un bien meuble corporel effectuée pendant cette période par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée, le total des montants dont chacun correspond à un montant qui est, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit, la valeur de la contrepartie d’une fourniture qui est, ou dont ilest raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, une fourniture admissible d’un bien meuble corporel effectuée pendant cette période par l’entremise de la plateforme de distribution déterminée à un acquéreur déterminé et à l’égard de laquelle la personne ou toute autre personne est un exploitant de plateforme de distribution;

b) dans les autres cas, zéro. «477.18.4. Lorsqu’une fourniture donnée qui est une fourniture admissible d’un bien meuble corporel ou une fourniture admissible désignée d’un bien meuble corporel est effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par une personne donnée qui n’est pas inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII et qu’une autre personne qui est inscrite en vertu de cette

section ou qui exploite une entreprise au Québec est un exploitant de plateforme de distribution à l’égard de la fourniture donnée, les règles suivantes s’appliquent: 10 pour l’application du présent titre, à l’exception des articles 294 à 297, 462 et 462.1, à l’égard de la personne donnée, et à l’exception de l’article 477.2, du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 477.18.3 et des articles 407 à 412: d7

a) la fourniture donnée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par la personne donnée;

b) la fourniture donnée est réputée une fourniture taxable; 2° pour l’application du présent titre, à l’exception des articles 327.1 à 327.7, l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture de services liés à la fourniture donnée à la personne donnée; 3° dans le cas où l’autre personne est inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII, que la personne donnée a payé la taxe en vertu de l’article 17 à l’égard de l’apport au Québec du bien meuble corporel, qu’aucune personne n’a le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants ou un remboursement en vertu du présent

titre à l’égard de la taxe relative à l’apport, qu’aucune personne n’est réputée en vertu de l’article 327.7 avoir payé une taxe à l’égard d’une fourniture du bien meuble corporel égale à la taxe relative à l’apport et que la personne donnée remet à l’autre personne une preuve satisfaisante pour le ministre que la taxe relative à l’apport a été payée:

a) aux fins de déterminer un remboursement de la taxe sur les intrants de l’autre personne, celle-ci est réputée: i. avoir payé, au moment où la personne donnée a payé la taxe relative à l’apport, une taxe à l’égard d’une fourniture du bien meuble corporel effectuée en sa faveur égale à la taxe relative à l’apport; ii. avoir acquis le bien meuble corporel pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

b) aucune

partie de la taxe relative à l’apport qui a été payée par la personne donnée ne peut lui être remboursée ou remise, ou être autrement recouvrée par elle, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi du Québec. Pour l’application du premier alinéa, la définition de l’expression «fourniture admissible désignée d’un bien meuble corporel» prévue à l’article 477.2 doit se lire en y remplaçant «consommateur québécois désigné », partout où cela se trouve, par «acquéreur», compte tenu des adaptations nécessaires. «477.18.5. Lorsqu’une personne donnée qui est réputée ne pas avoir effectué une fourniture en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article

477.18.4 fait un faux énoncé à une autre personne qui est réputée avoir effectué la fourniture en vertu de ce sous-paragraphe a et que le faux énoncé est pertinent pour déterminer si l’autre personne est tenue de percevoir la taxe payable en vertu de l’article 16 à l’égard de la fourniture ou pour déterminer le montant de cette taxe que l’autre personne est tenue de percevoir, la personne donnée et l’autre personne sont solidairement responsables des obligations prévues au présent

titre à l’égard de la fourniture qui découlent: 10 du fait que la taxe à l’égard de la fourniture devient percevable par l’autre personne; 2° du défaut de verser un montant, ou d’en rendre compte, de la manière et dans le délai prévus au présent titre, lorsqu’il s’agit d’un montant de taxe nette de l’autre personne, ou d’un montant qui lui a été payé ou a été affecté au

titre d’un remboursement auquel elle n’avait pas droit ou qui excède celui auquel elle avait droit, qu’il est raisonnable d’attribuer à la fourniture. Lorsqu’une personne donnée fournit à une autre personne la preuve que la taxe en vertu de l’article 17 a été payée à l’égard de l’apport au Québec d’un bien meuble corporel, que la personne donnée fait un faux énoncé à l’autre personne qui est pertinent pour déterminer si le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 477.18.4 s’applique à l’égard de cet apport et que l’autre personne a demandé un remboursement de la taxe sur les intrants— appelé remboursement de la taxe sur les intrants non admissible dans le présent

article auquel elle n’avait pas droit, mais auquel elle aurait eu droit si ce paragraphe 3° s’appliquait à l’égard de l’apport, la personne donnée et l’autre personne sont solidairement responsables des obligations prévues au présent

titre qui découlent du fait que l’autre personne a demandé le remboursement de la taxe sur les intrants non admissible. Lorsque l’autre personne ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir que la personne donnée a fait un faux énoncé, que l’autre personne s’est fondée de bonne foi sur ce faux énoncé et que, de ce fait, soit elle n’a pas exigé, perçu ou versé le montant de la taxe à l’égard de la fourniture qu’elle devait exiger, percevoir ou verser, soit elle a demandé le remboursement de la taxe sur les intrants non admissible, le ministre ne peut, à l’égard de l’autre personne, établir une cotisation en vertu de l’article 25 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) concernant, selon le cas: c9

10 des obligations prévues au présent

titre à l’égard de la fourniture qui dépassent celles qui découlent du fait que l’autre personne a exigé, perçu ou versé un montant de taxe à l’égard de la fourniture; 2° des obligations prévues au présent

titre qui découlent du fait que l’autre personne a demandé le remboursement de la taxe sur les intrants non admissible. «477.18.6. Une personne donnée, autre qu’une personne prescrite, qui dans le cadre d’une entreprise effectue une ou plusieurs fournitures données d’un service d’entreposage au Québec de biens meubles corporels— autre qu’un service qui est accessoire à la fourniture d’un service de transport de marchandises au sens de l’article 193— qui sont offerts pour la vente par une autre personne qui ne réside pas au Québec doit, à la fois: 10 aviser le ministre de ce fait, en lui fournissant les renseignements qu’il requiert et selon les modalités qu’il détermine, au plus tard:

a) soit le ier janvier 2022, dans le cas où la personne donnée effectue ces fournitures données dans le cadre d’une entreprise exploitée le 1er juillet 2021, soit, dans les autres cas, le dernier jour de la période de six mois qui suit le jour où la personne donnée a commencé pour la dernière fois à effectuer ces fournitures données dans le cadre d’une entreprise;

b) tout jour postérieur que le ministre détermine; 2° tenir, relativement à ces fournitures données, des registres contenant les renseignements déterminés par le ministre. «SECTION IV.2 ((DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS «477.18.7.

Une personne, autre qu’une personne prescrite, qui est un inscrit à un moment quelconque d’une année civile et qui est un exploitant de plateforme de distribution à l’égard d’une fourniture admissible d’un bien meuble corporel ou d’une fourniture admissible désignée d’un bien meuble corporel effectuée au cours de l’année civile est tenue de présenter au ministre une déclaration de renseignements pour l’année civile, contenant les renseignements déterminés par celui-ci, avant le 1er juillet de l’année civile subséquente. 5dr

«477.18.8. Une personne, autre qu’une personne prescrite, qui, à un moment quelconque d’une année civile, soit est inscrite ou tenue de l’être en vertu de la

section Il, soit est un inscrit, et qui est un exploitant de plateforme de logements à l’égard de la fourniture d’un logement provisoire situé au Québec effectuée au cours de l’année civile est tenue de présenter au ministre une déclaration de renseignements pour l’année civile, contenant les renseignements déterminés par celui-ci, avant le 1t juillet de l’année civile subséquente. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 477.18.1 de cette loi, a effet depuis le 1er janvier 2019.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les intitulés des sections lV.1 et IV.2 du

chapitre Vlll.1 du

titre I et les articles 477.18.5 et 477.18.6 de cette loi, s’applique à compter du 1er juillet 2021.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 477.18.2 et 477.18.3 de cette loi, s’applique soit à compter du 1er juillet 2021, soit à l’égard d’une fourniture visée à l’article 477.18.4 de cette loi, édicté par le paragraphe 1, qui est effectuée avant le 1& juillet 2021, si la totalité de la contrepartie de cette fourniture devient due après le 30 juin 2021 ou est payée après cette date sans être devenue due. 5. Pour l’application du premier alinéa de l’article 477.18.3 de cette loi, la fourniture visée au paragraphe 4 est réputée effectuée le 1& juillet 2021.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 477.18.4 de cette loi, s’applique, selon le cas: 10 à l’égard d’une fourniture effectuée après le 30 juin 2021 20 à l’égard d’une fourniture effectuée avant le 1er juillet 2021, si la totalité de la contrepartie de cette fourniture devient due après le 30 juin 2021 ou est payée après cette date sans être devenue due.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 477.18.7 et 477.18.8 de cette loi, s’applique à compter de l’année civile 2021. Toutefois, lorsque ces articles s’appliquent à

l’année civile 2021, ils doivent se lire comme si cette année civile correspondait à la

partie de celle-ci qui commence le 1 juillet et se termine le 31 décembre.

Art. lM, ) «189.16. 1. L’intitulé de la

section V du

chapitre VllI.1 du

titre Ide cette loi est remplacé par le suivant: « INTERDICTION ET PÉNALITÉ ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1er juillet 2021.

kt. (.i «189.17. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 477.19, du suivant: «477.18.9. Nul ne peut, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée à une personne donnée qui est un consommateur du bien ou du service, fournir à une autre personne qui est inscrite en vertu de la

section Il une preuve que la personne donnée est inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII. ».

Le paragraphe 1s’applique à compter du 1&juillet 2021.

M43 «189.18. L’article 477.19 de cette loi est remplacé par le suivant: «477.19. L’acquéreur de la fourniture d’un bien ou d’un service qui élude ou tente d’éluder le paiement ou la perception de la taxe prévue à l’article 16 à l’égard de cette fourniture en fournissant de fausses informations à une personne visée à l’article 477.6 ou, si l’acquéreur est un consommateur du bien ou du service, en remettant à cette personne une preuve qu’il est inscrit en vertu de la

section Idu

chapitre VIII encourt une pénalité égale au plus élevé de 250 $ et de 50 % du montant dont ila ainsi éludé ou tenté d’éluder le paiement ou la perception. )>. ».

AHM. o L’article 202 de ce projet de loi n° 90 est remplacé par le suivant: <(202. 1. L’article 677 de cette loi, modifié par l’article 567 du

chapitre 14 des lois de 2019 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 74 qui modifie l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié, dans le premier alinéa: 1° par la suppression du paragraphe 38.2°; 2° par l’insertion, après le paragraphe 50.1.1°, du suivant: «50.1.1.1° déterminer, pour l’application de l’article 477.2, les personnes, les fournitures, les plateformes et les interfaces prescrites; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 50.1.2°, des suivants: «50.1.3° déterminer, pour l’application de l’article 477.18.1, les fins prescrites; «50.1.4° déterminer, pour l’application de l’article 477.18.6, les personnes prescrites; «50.1.5° déterminer, pour l’application de l’article 477.18.7, les personnes prescrites; «50.1.6° déterminer, pour l’application de l’article 477.18.8, les personnes prescrites; >; 4° par la suppression du paragraphe 55.2°. 2.

Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à compter du 1&jui)let 2021. ». f

AH5 L’article 215 de ce projet de loi n° 90 est remplacé par le suivant: «215. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article 0.1, de l’article 3 lorsqu’il édicte l’article 37.1.7 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), des articles 4.1 et 4.2, des sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1de l’article 170, des articles 173.1, 176.1, 179.1, 179.2, 185.1 et 185.2, des sous-paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 de l’article 186, des articles 186.1, 186.2 et 189.1 à 189.18 et des sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 de l’article 202, qui entrent en vigueur à la date de la sanction du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en oeuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 30avril2021.».

Commission des finances publiques

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Ministre des Finances. Liasse d’amendements au projet de loi n° 90, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions C FP-109

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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