Bill document — Vigie #9385

Vigie 9385

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 208 (Privé) Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville Présentation Présenté par Madame Monique Richard Députée de Marguerite-D’Youville Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 3 Projet de loi n o 208 (Privé) LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE OCCUPÉ PAR LA VILLE DE BOUCHERVILLE ATTENDU que la Ville de Boucherville a intérêt à ce que son

titre de propriété sur l’immeuble utilisé par le Club d’aviron de Boucherville soit régularisé et que certains pouvoirs lui soient accordés pour y permettre la réalisation d’un projet de réaménagement des bâtiments ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Boucherville devient propriétaire de l’immeuble décrit à l’annexe 1. 2. Le ministre responsable du cadastre doit procéder à l’immatriculation de l’immeuble visé à l’article 1 sur réquisition de la Ville. Les formalités prévues au

chapitre premier du

titre quatrième du livre neuvième du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, afin de donner plein effet à la présente loi. 3. La publicité de la présente loi se fait par l’inscription au registre foncier d’un avis qui renvoie à la présente loi. Cet avis est accompagné d’une copie conforme de la présente loi. 4.

La Ville fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis qui : 1° identifie l’immeuble visé à l’article 1 en utilisant la description de l’annexe 1 ainsi que le numéro de lot qui lui est attribué lors de l’immatriculation et le nom de la voie publique concernée ; 2° réfère à la présente loi, mentionne sa date de publication au registre foncier conformément à l’article 3 et le fait que la Ville est devenue propriétaire de l’immeuble ; 3° reproduit le texte de l’article 5 et fait les liens nécessaires avec l’objet de l’avis.

La première publication doit être faite dans les soixante jours suivant l’inscription prévue à l’article 3. La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première. 4 5. Tout droit réel auquel peut prétendre une personne à l’égard de l’immeuble décrit à l’annexe 1 est éteint à compter de l’inscription prévue à l’article 3. Le titulaire d’un droit réel éteint en vertu du premier alinéa peut toutefois réclamer à la Ville une indemnité en compensation pour la perte de ce droit.

À défaut d’entente, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la Ville et les articles 58 à 68 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Le droit à l’indemnité visée au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter de la deuxième publication de l’avis faite conformément à l’article 4.

Malgré toute disposition contraire relative à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables, la Ville de Boucherville peut autoriser ou exécuter la démolition des constructions et ouvrages existant sur l’immeuble décrit à l’annexe 1 et sur le lot 2 279 672 du cadastre du Québec ainsi que la construction, sur les mêmes immeubles, de nouvelles installations nécessaires aux activités du Club d’aviron de Boucherville substantiellement conformes à la description contenue dans la demande de certificat d’autorisation faite par la Ville le 30 octobre 2008 en vertu de l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 5

ANNEXE 1 (article 1 ) Un territoire non cadastré, adjacent aux lots 2 275 063 et 2 279 672 (boul. Marie-Victorin) du cadastre du Québec, délimité comme suit : Le point de départ est situé à l’intersection des limites ouest et est du lot 2 275 063. Dudit point de départ ainsi déterminé, bornée vers l’est par le lot 2 279 672 (Boul. Marie-Victorin) selon une direction de 185°14'19'', une distance de soixante-seize centimètres (0,76

m) jusqu’à un point ; de là, bornée vers l’est par le lot 2 279 672 (boul. Marie-Victorin) selon une direction de 177°36'10'', une distance de cinquante mètres et quarante-neuf centimètres (50,49 m), jusqu’à un point ; de là, bornée vers le sud par le fleuve Saint-Laurent (territoire non cadastré) selon une direction de 272°17'55'', une distance de vingt-trois mètres et quatre-vingts centimètres (23,80

m) jusqu’à un point ; de là, bornée vers l’ouest par le fleuve Saint- Laurent (territoire non cadastré) selon une ligne sinueuse, une distance de soixante-dix mètres et cinquante-trois centimètres (70,53

m) dont la corde mesure soixante-dix mètres et six centimètres (70,06

m) suivant une direction de 359°54'26'' jusqu’à un point ; de là, bornée vers le nord par le fleuve Saint- Laurent (territoire non cadastré) selon une direction de 92°17'55'', une distance de vingt et un mètres et quatre-vingt-seize centimètres (21,96

m) jusqu’à un point ; de là, bornée vers l’est par le lot 2 275 063 selon une direction de 180°16'49'', une distance de dix-huit mètres et quatre-vingt-treize centimètres (18,93

m) jusqu’au point de départ. Ladite

partie de terrain contient en superficie mille six cent cinquante mètres carrés et neuf dixièmes de mètres carrés, Système International. Superficie : 1 650,9 m 2

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9385
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9385 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4612b74e9e6db1ca5ff2832038dc0886117e43de

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