Bill document — Vigie #30063

Vigie 30063

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 75 Loi modifiant la

Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la police en vue de permettre d’investir des policiers de pouvoirs extraterritoriaux et de déterminer le régime déontologique applicable à ces policiers. À cette fin, le projet de loi établit une procédure par laquelle un agent d’autorisation désigné par le ministre de la Sécurité publique peut autoriser un policier d’une autre province ou d’un territoire du Canada à exercer des fonctions à

titre de policier au Québec. Cette procédure prévoit notamment que l’agent d’autorisation détermine la période de validité de l’autorisation, les fonctions que le policier est autorisé à exercer ainsi que le territoire et les conditions dans lesquels il doit les exercer. Le projet de loi prévoit aussi que cette autorisation peut être révoquée en tout temps par l’agent d’autorisation. Le projet de loi accorde au policier ainsi autorisé, dans l’exercice de ses fonctions au Québec et suivant les limites définies à son acte d’autorisation, tous les pouvoirs et la protection dont bénéficient les policiers du Québec.

En matière de déontologie, le projet de loi prévoit qu’une personne peut adresser au Commissaire à la déontologie policière du Québec une plainte relative à la conduite au Québec d’un policier d’un autre ressort, mais qu’aucune sanction ne peut lui être imposée en vertu de la

Loi sur la police. Il établit la procédure de traitement de ces plaintes par le Commissaire et les informations que ce dernier doit transmettre à l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier. En outre, le projet de loi permet à un policier du Québec d’être autorisé par l’autorité compétente d’une autre province ou d’un territoire du Canada à y exercer des fonctions à

titre de policier. Il établit que la

Loi sur la police continue de s’appliquer à ce policier lorsqu’il exerce des fonctions dans cette autre province ou ce territoire. Il prévoit que le Commissaire à la déontologie policière du Québec peut être saisi d’une plainte relative à la conduite d’un policier du Québec déposée dans une autre province ou un territoire et que la plainte est traitée comme si la conduite du policier avait eu lieu au Québec.

3 Enfin, le projet de loi contient des dispositions concernant l’indemnisation, entre les autorités de qui relèvent les corps de police, des coûts relatifs à l’exercice de pouvoirs extraterritoriaux par les policiers qui en sont investis. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1).

5 Projet de loi n o 75 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA POLICE CONCERNANT LES POUVOIRS EXTRATERRITORIAUX DES POLICIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 104, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.1 « POLICIERS INVESTIS DE POUVOIRS EXTRATERRITORIAUX «

SECTION I « POLICIERS D’UNE AUTRE PROVINCE OU D’UN TERRITOIRE DU CANADA « §1. — Procédure d’autorisation « 104.1. Un policier d’une autre province ou d’un territoire du Canada peut être autorisé par un agent d’autorisation désigné par le ministre à exercer au Québec, conformément aux dispositions de la présente section, des fonctions à

titre de policier. Le ministre peut, par directive, encadrer l’exercice des attributions d’un agent d’autorisation. « 104.2. La demande d’autorisation du policier est présentée par le directeur du corps de police dont le policier est membre ou par une personne que désigne ce directeur. La demande est faite par écrit. En situation d’urgence, elle peut être faite verbalement en précisant les motifs pour lesquels elle ne peut être faite par écrit. Elle contient, dans tous les cas, les renseignements suivants : 1° le nom, la date de naissance, le grade, le numéro matricule et les coordonnées du policier concerné ; 2° le nom, le

titre et les coordonnées de la personne qui fait la demande ; 3° la période de validité demandée pour l’autorisation ;

6 4° les motifs de la demande et une description générale des fonctions qu’exercerait le policier au Québec et le territoire où il les exercerait ; 5° l’évaluation des risques que l’exercice des fonctions policières projetées comportent, notamment l’éventualité de l’utilisation d’armes à feu. « 104.3. L’agent d’autorisation procède à l’évaluation de la demande et, à cette fin, il consulte le directeur du corps de police ou le responsable de poste de la Sûreté du Québec du territoire où le policier exercerait des fonctions.

Il peut aussi requérir des renseignements supplémentaires de la personne qui a présenté la demande. « 104.4. L’agent d’autorisation doit rendre sa décision dans les 10 jours de la réception de la demande ou dans les meilleurs délais si celle-ci est faite en situation d’urgence. S’il juge opportun d’accorder l’autorisation, il dresse un acte d’autorisation ; sinon, il informe le demandeur de son refus. « 104.5. La période de validité de l’autorisation ne peut excéder trois ans. Toutefois, si l’autorisation est accordée en situation d’urgence, elle ne peut excéder 72 heures.

Elle peut être renouvelée une fois si une demande écrite a préalablement été présentée. « 104.6.

L’acte d’autorisation, dont la forme est déterminée par le ministre, contient les renseignements suivants : 1° le nom du policier, son grade, son numéro matricule et le nom du corps de police dont il est membre ; 2° la date et l’heure de la prise d’effet de l’autorisation et sa période de validité ; 3° les fonctions que le policier est autorisé à exercer ; 4° le territoire dans lequel le policier est autorisé à exercer ces fonctions ; 5° les conditions dans lesquelles le policier doit exercer ces fonctions, notamment le corps de police sous l’autorité duquel il doit les exercer. « 104.7.

Avant sa prise d’effet et au plus tard cinq jours après avoir dressé l’acte d’autorisation, l’agent d’autorisation en transmet deux exemplaires à la personne qui a présenté la demande, laquelle doit en remettre un au policier autorisé. De plus, l’agent délivre une preuve d’autorisation au policier.

7 Il transmet également un exemplaire de l’acte d’autorisation au ministre et au corps de police sous l’autorité duquel le policier doit exercer ses fonctions. Si l’autorisation est accordée en situation d’urgence et qu’elle doit prendre effet avant que le demandeur ou le policier n’ait reçu l’exemplaire de l’acte d’autorisation, l’agent qui l’a accordée informe verbalement le demandeur des renseignements contenus dans l’acte afin que ce dernier puisse en informer le policier autorisé. « §2. — Statut et devoirs du policier autorisé « 104.8.

Un policier autorisé jouit, dans l’exercice de ses fonctions au Québec, de tous les pouvoirs et de la protection accordés aux policiers du Québec, sous réserve des limites prévues à son acte d’autorisation. « 104.9. Un policier autorisé ne devient pas, du fait de l’autorisation qui lui est accordée, un salarié ou un membre d’un corps de police du Québec. Il demeure en tout temps un membre du corps de police de sa province ou de son territoire d’origine. Toutefois, pour l’application de l’article 25.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) et de l’article 55 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) relatifs à la justification d’actes ou d’omissions qui pourraient constituer des infractions, un policier autorisé est réputé membre du corps de police sous l’autorité duquel il exerce des fonctions au Québec. « 104.10. Un policier autorisé doit garder sur lui, dans l’exercice de ses fonctions au Québec, la preuve de son autorisation et l’exhiber sur demande, à moins qu’une condition de son autorisation ne l’en exempte. « 104.11.

Un policier autorisé doit communiquer au directeur du corps de police ou au responsable de poste de la Sûreté du Québec sous l’autorité duquel il exerce des fonctions, ou à son représentant, tout renseignement que celui-ci requiert relativement aux fonctions qu’il exerce au Québec ainsi que tout renseignement que lui-même estime pertinent. Il doit, en outre, se conformer aux instructions que cette personne peut lui donner relativement à l’exercice de ces fonctions. « §3. — Révocation de l’autorisation « 104.12.

Un agent d’autorisation peut, en tout temps, révoquer l’autorisation d’un policier, notamment : 1° lorsque le policier ne se conforme pas aux conditions de l’autorisation ou aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables ;

8 2° lorsque le policier se conduit d’une façon non professionnelle dans l’exercice de ses fonctions au Québec. L’agent d’autorisation doit cependant révoquer l’autorisation lorsque le directeur du corps de police dont le policier est membre, ou une personne désignée par ce directeur, lui en fait la demande. « 104.13. L’agent d’autorisation donne un avis écrit de la révocation de l’autorisation au policier concerné et au directeur du corps de police dont celui-ci est membre. La révocation prend effet à la date et à l’heure précisées dans l’avis.

Il transmet également copie de l’avis de révocation au ministre et au corps de police sous l’autorité duquel le policier exerçait ou devait exercer des fonctions. «

SECTION II « POLICIERS DU QUÉBEC « 104.14. Un policier du Québec peut être autorisé par l’autorité compétente d’une autre province ou d’un territoire du Canada à y exercer des fonctions à

titre de policier. À moins de dispositions particulières, un policier du Québec ainsi autorisé demeure assujetti à la présente loi lorsqu’il exerce des fonctions dans cette autre province ou ce territoire. « 104.15. Un policier du Québec autorisé à exercer des fonctions dans une autre province ou un territoire doit collaborer à toute enquête, audition ou autre procédure qui s’y déroule relativement à sa conduite ou à une opération à laquelle il a participé dans ce ressort, sous réserve des droits et privilèges qu’aurait un policier de cette province ou de ce territoire dans les mêmes circonstances.

Lorsqu’un policier fait l’objet d’une telle procédure, le corps de police dont il est membre fournit à la personne compétente, sur demande, tous les renseignements et documents pertinents en sa possession, sous réserve des droits et privilèges qu’aurait un corps de police de ce ressort dans les mêmes circonstances. « 104.16. Aucune déclaration ou déposition faite par un policier du Québec dans le cadre d’une procédure visée à l’article 104.15 n’est admissible, sans son consentement, lors de procédures en déontologie ou en discipline instituées en vertu de la présente loi.

9 «

SECTION III « INDEMNISATION « 104.17. L’autorité de qui relève un corps de police du Québec peut conclure avec l’autorité d’une autre province ou d’un territoire du Canada une convention portant sur l’indemnisation de tout coût découlant de l’autorisation donnée à un policier du Québec d’exercer des fonctions à

titre de policier dans cette autre province ou ce territoire ou de l’autorisation donnée à un policier de cette autre province ou de ce territoire d’exercer au Québec des fonctions à

titre de policier.

Sous réserve d’une telle convention, l’autorité de qui relève un corps de police du Québec indemnise celle d’une autre province ou d’un territoire pour tous les coûts, frais et dépenses, y compris un montant versé pour régler une poursuite ou pour exécuter un jugement, raisonnablement engagés à l’égard d’une poursuite ou d’une procédure civile, pénale ou administrative à laquelle le corps de police de cette province ou de ce territoire est partie, en autant que la poursuite ou la procédure découle de fonctions qu’a exercées un policier autorisé membre du corps de police du Québec dans le ressort de ce corps de police. ». 2. L’article 126 de cette loi, remplacé par l’article 14 du

chapitre 10 des lois de 2008, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Cependant, seule la sous-section 4 de la

section II s’applique à un policier d’une autre province ou d’un territoire du Canada investi de pouvoirs extraterritoriaux dans l’exercice de fonctions au Québec. ». 3. L’article 128 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « conformément à l’article 143 » par ce qui suit : « conformément à l’article 143, à l’article 143.1 ou à la sous-section 4, selon le cas ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 143, du suivant : « 143.1.

Le Commissaire peut également être saisi d’une plainte relative à la conduite d’un policier du Québec dans l’exercice de ses fonctions dans une autre province ou un territoire du Canada et constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie, même si la plainte a été déposée dans cette autre province ou ce territoire. Dans ce dernier cas, le directeur du corps de police dont le policier concerné est membre qui est avisé du dépôt d’une telle plainte doit en informer le Commissaire et, le cas échéant, lui transmettre les documents qu’il a reçus.

Le Commissaire traite une telle plainte comme si la conduite du policier avait eu lieu au Québec. ».

10 5. L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, des mots « et le directeur du corps de police concerné » par ce qui suit : « , le directeur du corps de police concerné et, dans le cas d’une plainte relative à la conduite d’un policier du Québec dans une autre province ou un territoire, l’autorité compétente à laquelle la plainte a été adressée dans cette province ou ce territoire ». 6.

L’article 169 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « et le policier dont la conduite fait l’objet de la plainte » par ce qui suit : « , le policier dont la conduite fait l’objet de la plainte et, dans le cas d’une plainte relative à la conduite d’un policier du Québec dans une autre province ou un territoire, l’autorité compétente à laquelle la plainte a été adressée dans cette province ou ce territoire ». 7.

L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « et le directeur du corps de police dont ce dernier est membre » par ce qui suit : « , le directeur du corps de police dont ce dernier est membre et, dans le cas d’une plainte relative à la conduite d’un policier du Québec dans une autre province ou un territoire, l’autorité compétente à laquelle la plainte a été adressée dans cette province ou ce territoire ». 8. L’article 176 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « trois » par le mot « six ». 9.

L’article 177 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il peut également demander un complément d’enquête à l’autorité compétente d’une province ou d’un territoire à laquelle une plainte contre un policier du Québec a été adressée et qui a produit un rapport relatif à la conduite de ce policier dans cette province ou ce territoire. ». 10.

L’article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « et le directeur du corps de police de ce dernier » par ce qui suit : « , le directeur du corps de police de ce dernier et, dans le cas d’une plainte relative à la conduite d’un policier du Québec dans une autre province ou un territoire, l’autorité compétente à laquelle la plainte a été adressée dans cette province ou ce territoire ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 193, de la sous-

section suivante : « §4. — Plaintes relatives à la conduite au Québec des policiers d’une autre province ou d’un territoire du Canada « 193.1. Toute personne peut adresser au Commissaire une plainte relative à la conduite d’un policier d’une autre province ou d’un territoire du

11 Canada dans l’exercice au Québec de fonctions ayant fait l’objet d’une autorisation conformément à la

section I du

chapitre I.1 du

titre II. La plainte doit être formulée par écrit. Les articles 144, 150 à 154, 156 à 162, 164, 165, 171, 173, 174, 176 et 189 à 193 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle plainte. « 193.2. Le Commissaire informe le plaignant du processus de traitement des plaintes relatives à la conduite au Québec des policiers d’une autre province ou d’un territoire.

Il l’informe également qu’aucune sanction ne peut être imposée à un tel policier en vertu de la présente loi et lui fournit les coordonnées de l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier. « 193.3. Dans les 20 jours de la réception de la plainte, copie de celle-ci ainsi que de la preuve recueillie est transmise à l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier et à l’agent d’autorisation responsable du dossier de ce policier. « 193.4.

Le Commissaire peut soumettre la plainte à la conciliation, la réserver à sa compétence dans les cas prévus à l’article 148 ou la rejeter. « 193.5.

Dans les 60 jours de la réception d’une plainte ou de l’identification du policier visé, le Commissaire doit, après avoir procédé à une analyse préliminaire de la plainte : 1° décider s’il s’agit d’une plainte qu’il doit réserver à sa compétence ou qu’il doit rejeter ; 2° s’il lui apparaît qu’une infraction criminelle peut avoir été commise, en saisir immédiatement le corps de police approprié à des fins d’enquête criminelle ; 3° désigner le conciliateur s’il y a lieu et lui transmettre le dossier ; 4° informer le plaignant ainsi que l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier et l’agent d’autorisation responsable du dossier du policier de sa décision de soumettre la plainte à la conciliation, de la réserver à sa compétence ou de la rejeter.

L’agent d’autorisation informe ensuite le policier concerné et le directeur du corps de police dont celui-ci est membre de l’objet de la plainte, des faits permettant d’identifier l’événement ayant donné lieu à la plainte et de la décision du Commissaire.

12 « 193.6. En tenant compte de toutes les circonstances, dont la nature et la gravité des faits allégués dans la plainte, le Commissaire peut ordonner la tenue d’une enquête. Le Commissaire peut refuser de tenir une enquête ou mettre fin à une enquête déjà commencée si, à son avis : 1° la plainte est frivole, vexatoire ou portée de mauvaise foi ; 2° le plaignant refuse de participer à la conciliation sans motif valable ou refuse de collaborer à l’enquête ; 3° la tenue ou la poursuite de cette enquête n’est pas nécessaire eu égard aux circonstances. « 193.7.

Le Commissaire avise par écrit le plaignant, l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier et l’agent d’autorisation responsable du dossier du policier de toute décision qu’il rend en vertu de l’article 193.6 et des motifs de cette décision. Il informe alors le plaignant de son droit de faire réviser cette décision en lui soumettant des faits ou des éléments nouveaux, et ce, dans un délai de 15 jours. La décision du Commissaire est alors rendue dans un délai de 10 jours et elle est finale.

L’agent d’autorisation avise par écrit le policier et le directeur du corps de police dont celui-ci est membre de la décision du Commissaire. « 193.8. Au plus tard dans les 45 jours suivant sa décision de tenir une enquête et par la suite au besoin pendant la durée de celle-ci, le Commissaire avise par écrit le plaignant, l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier et l’agent d’autorisation responsable du dossier du policier du progrès de l’enquête, sauf s’il estime qu’un tel avis risque de nuire à la conduite de l’enquête.

L’agent d’autorisation transmet copie de l’avis au policier concerné et au directeur du corps de police dont celui-ci est membre. « 193.9. Le Commissaire transmet le rapport d’enquête à l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier et à l’agent d’autorisation responsable du dossier du policier. Sur demande de cette autorité, le Commissaire peut procéder à un complément d’enquête.

Le Commissaire avise par écrit le plaignant de la fin de l’enquête et l’informe que le rapport a été transmis à l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier. Une fois le rapport transmis ou, le cas échéant, le complément d’enquête complété, le Commissaire perd compétence sur cette plainte.

13 « 193.10. Le Commissaire doit aussi tenir une enquête, conformément à la présente sous-section, sur la conduite au Québec d’un policier d’une autre province ou d’un territoire lorsque le ministre lui en fait la demande. ». 12. L’article 236 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la décision concerne la conduite d’un policier du Québec dans une autre province ou un territoire du Canada, le Commissaire transmet copie de cette décision dans les meilleurs délais à l’autorité à laquelle la plainte a été adressée dans cette province ou ce territoire. ». 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 30063
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 30063 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4629a3c177d3e307464fe849269b0048a4170dfa

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