Bill document — Vigie #17245

Vigie 17245

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Joseph Facal Ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique, Président du Conseil du trésor DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant la prolongation de certaines conventions collectives des secteurs public et parapublic Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi prévoit certaines modalités découlant de la prolongation de conventions collectives des secteurs public et parapublic. 3 Projet de loi n o LOI CONCERNANT LA PROLONGATION DE CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES DES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Dans la présente loi, on entend par « convention collective » une convention dont la négociation est régie par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2). 2. Les parties à une convention collective qui expire le juin peuvent, par entente conclue avant le er juillet 2002, reporter cette date d’expiration au juin et convenir des modifications qu’elles jugent appropriées. Dans le cas d’une commission scolaire, d’un collège ou d’un établissement visé par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, une telle entente peut être conclue par les parties habilitées à négocier et à agréer les stipulations à l’échelle nationale en vertu de cette loi, sans égard à tout autre consentement ou à toute autre approbation qui pourrait être requis en vertu d’une convention collective. 3. Dans les cas où la date d’expiration d’une convention collective est reportée conformément à l’article 2, les périodes prévues au paragraphe d de l’article et aux articles 73, 111.3 et 111.4 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) se déterminent sur la base de la date d’expiration originaire de la convention collective. 4.

Lorsque l’association de salariés, liée par une convention collective dont la date d’expiration est reportée, est une nouvelle association accréditée à la suite d’une demande faite conformément à l’article 111.3 du Code du travail, la convention collective type du groupement d’associations de salariés auquel adhère, appartient ou est affiliée cette nouvelle association s’applique, malgré cet article, à compter du er juillet ou, si la décision finale visant l’accréditation est rendue après le er juin 2002, à compter du trentième jour suivant cette décision. 5.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17245
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17245 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	46322ba71134453d470a50427377b8dcbd14d43a

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