Bill document — Vigie #197577

Vigie 197577

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 56 Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à instituer l’union parentale pour les conjoints de fait qui sont les parents d’un même enfant né ou adopté après l’entrée en vigueur de la présente loi. Ainsi, il modifie le Code civil, notamment afin de prévoir que la formation de l’union parentale emporte la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints, dont la résidence familiale. En outre, il modifie le Code civil afin d’y prévoir les règles applicables au partage de ce patrimoine dans le cas où l’union prendrait fin.

Le projet de loi prévoit que les conjoints peuvent, d’un commun accord, modifier la composition du patrimoine d’union parentale ou se soustraire complètement de son application. Le projet de loi propose diverses protections en cas de séparation des conjoints en union parentale. Il prévoit notamment de rendre les règles de protection et d’attribution de la résidence familiale prévues pour les conjoints mariés ou unis civilement applicables aux conjoints qui sont en union parentale.

Le projet de loi prévoit également accorder aux conjoints, après la fin de l’union parentale, le droit de faire une demande de prestation compensatoire au tribunal s’ils estiment s’être appauvris après avoir contribué à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint. Le projet de loi propose aussi que le délai de prescription ne coure pas entre les conjoints pendant l’union parentale.

En matière successorale, le projet de loi propose notamment de modifier les règles de la dévolution légale pour permettre au conjoint qui était en union parentale d’hériter de son conjoint décédé lorsque ces derniers faisaient vie commune depuis plus d’un an au moment du décès.

Le projet de loi prévoit confier au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, administré par la Commission des services juridiques, le mandat d’offrir aux parents un service de calcul des pensions alimentaires pour enfants pour les aider à fixer, sans l’intervention du tribunal, le montant d’une pension alimentaire pour enfants.

3 Le projet de loi propose de modifier le Code de procédure civile afin de permettre au greffier spécial d’homologuer toute entente entre les conjoints en union parentale qui porte sur les conséquences de la fin de leur union. Le projet de loi propose d’imposer au juge l’obligation d’accorder des dommages-intérêts lorsqu’il y a violence judiciaire.

Il prévoit aussi que le tribunal doit prendre en compte l’historique des procédures entre les parties, l’impact de la nature répétitive et litigieuse sur l’ex-conjoint et sur l’enfant, ainsi que l’équilibre des forces en présence, notamment en raison de l’existence de violence familiale, y compris conjugale. Le projet de loi propose que les juges en chef de la Cour supérieure et de la Cour du Québec doivent favoriser la prise en charge des dossiers par un seul et même juge, et ce, dans l’intérêt des parties et de l’enfant.

Le projet de loi propose de permettre aux juges de la Cour supérieure d’un dossier en matière familiale d’obtenir, entre autres, copie de la décision rendue en matière de protection de la jeunesse à la Cour du Québec. Enfin, le projet de loi prévoit une disposition transitoire et une disposition finale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; – Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (chapitre A-2.02); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); –

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).

Projet de loi n o 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D’UNION PARENTALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 89 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u le conjoint uni civilement » par « , le conjoint en union civile ou en union parentale » . 2. L’article 96 de ce code est modifié par l’insertion, après « c ivile » , de « o u l ’ouverture du droit au partage du patrimoine d’union parentale » , partout où cela se trouve. 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 521.19, du

titre suivant : «

TITRE PREMIER.2 « DE L’UNION PARENTALE «

CHAPITRE PREMIER « DISPOSIT IONS GÉNÉRALES « 521.20. L’union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent les père et mère ou les parents d’un même enfant. Il en est de même lorsque les père et mère ou les parents d’un même enfant deviennent conjoints de fait ou le redeviennent. Lorsque l’un des conjoints est marié, en union civile ou en union parentale, l’union parentale avec un nouveau conjoint ne se forme qu’à compter de la dissolution de son mariage ou de son union civile ou, selon le cas, de la fin de son union parentale.

Ne peuvent former une union parentale les personnes qui sont, l’une par rapport à l’autre, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur. Au sens du présent article, sont des conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune. Sont présumées faire vie commune les personnes qui cohabitent et qui sont les père et mère ou les parents d’un même enfant.

6 « 521.21. Les conjoints sont, dès la formation de l’union parentale, soumis aux règles du présent titre, auxquelles ils ne peuvent déroger, sauf disposition contraire de la loi. « 521.22. L’union parentale prend fin par le décès de l’un des conjoints, par la manifestation expresse ou tacite de la volonté des conjoints ou de l’un d’eux de mettre fin à l’union ou par le mariage ou l’union civile des deux conjoints ou par le mariage ou l’union civile de l’un d’eux avec un tiers. «

CHAPITRE DEUXIÈME « DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE « 521.23. Les conjoints en union parentale choisissent de concert la résidence familiale. En l’absence de choix exprès, la résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités. « 521.24. Les dispositions relatives à la résidence familiale des époux s’appliquent aux conjoints, avec les adaptations nécessaires.

En outre, les mesures de protection prévues aux articles 401 à 407 subsistent pendant les 30 jours qui suivent la fin de l’union, lorsque celle-ci a pris fin par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté par l’un ou l’autre des conjoints de mettre fin à l’union. « 521.25. Un conjoint peut être autorisé par le tribunal à passer seul un acte concernant la résidence familiale pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, s’il ne peut l’obtenir pour quelque cause que ce soit ou si le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. « 521.26.

Lorsque l’union prend fin par la manifestation de la volonté des conjoints ou de l’un d’eux, le conjoint qui entend requérir seul la radiation de l’inscription d’une déclaration de résidence familiale sur le registre foncier doit, au moins 30 jours avant d’adresser sa réquisition à l’Officier de la publicité foncière, signifier à son conjoint un préavis de son intention. « 521.27.

Les demandes relatives à l’attribution de la propriété ou de l’usage des meubles qui servent au ménage ou à l’attribution du bail ou d’un droit d’usage de la résidence familiale doivent être présentées au tribunal au plus tard 30 jours après la fin de l’union. « 521.28. Le tribunal peut ordonner à l’un des conjoints de quitter la résidence familiale pendant toute instance visant à régler les conséquences de la fin de l’union.

7 Il peut aussi autoriser l’un d’eux à conserver provisoirement des biens meubles qui jusque-là servaient à l’usage commun. «

CHAPITRE TROISIÈME « DU PATRIMOINE D’UNION PARENTALE «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 521.29. L’union parentale emporte constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens. « 521.30. Le patrimoine d’union parentale est composé, dès sa constitution, des biens suivants dont l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire : la résidence familiale ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui la garnissent ou l’ornent et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Sont toutefois exclus du patrimoine d’union parentale les biens qui sont échus à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union. Il en est de même des biens du conjoint mineur, qui ne sont inclus au patrimoine d’union parentale qu’à l’atteinte de sa majorité. « 521.31. Les conjoints peuvent, en cours d’union, modifier la composition du patrimoine d’union parentale. Toute modification qui vise à exclure un bien visé au premier alinéa de l’article 521.30 du patrimoine d’union parentale doit être constatée, à peine de nullité absolue, par acte notarié en minute.

Cette modification prend effet le jour de l’acte la constatant. « 521.32. Le majeur sous tutelle ou mandat de protection ne peut conclure une convention portant sur le patrimoine d’union parentale sans l’assistance de son tuteur ou de son mandataire; le tuteur ou le mandataire doit être autorisé à cet effet par le tribunal, le cas échéant, sur l’avis du conseil de tutelle. La convention conclue en violation du présent

article ne peut être attaquée que par le majeur lui-même, son tuteur ou son mandataire, selon le cas; elle ne peut plus l’être lorsqu’il s’est écoulé une année depuis sa signature. « 521.33. Les conjoints peuvent, en cours d’union, par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue, se retirer d’un commun accord de l’application des dispositions du présent chapitre.

8 Ce retrait prend effet le jour de l’acte le constatant. Lorsque le retrait est constaté dans les 90 jours du début de l’union, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué. «

SECTION II « DU PARTAGE DU PATRIMOINE D’UNION PARENTALE « 521.34. À la fin de l’union parentale, lorsque les conjoints se retirent de l’application des dispositions du présent

chapitre ou lorsqu’un jugement permettant la liquidation des droits patrimoniaux d’un conjoint absent est rendu, la valeur du patrimoine d’union parentale, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales entre les conjoints ou entre le conjoint survivant et les héritiers, selon le cas. « 521.35.

La valeur nette du patrimoine d’union parentale est établie selon la valeur marchande, à la date de l’ouverture du droit au partage, des biens qui le constituent et des dettes contractées pour leur acquisition, leur amélioration, leur entretien ou leur conservation. La valeur nette du patrimoine d’union parentale comprend également la valeur nette du bien visé au premier alinéa de l’article 521.30, mais qui a été exclu du patrimoine par les conjoints. La valeur nette du bien est établie au moment de l’exclusion. « 521.36.

Une fois établie la valeur nette du patrimoine d’union parentale, on en déduit la valeur nette, au moment où il y est inclus, du bien que l’un des conjoints possédait alors et qui fait

partie de ce patrimoine ainsi que la plus-value acquise par le bien pendant qu’il fait

partie du patrimoine, dans la même proportion que celle qui existait, au moment où il y est inclus, entre la valeur nette et la valeur brute du bien. On déduit également de la valeur nette du patrimoine d’union parentale celle de l’apport, fait par l’un des conjoints, pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien de ce patrimoine pendant qu’il en fait

partie ainsi que la plus-value acquise, depuis l’apport, dans la même proportion que celle qui existait, au moment de l’apport, entre la valeur de l’apport et la valeur brute du bien, lorsque cet apport a été fait à même les biens suivants : 1° les biens accumulés avant la constitution du patrimoine d’union parentale et qui n’en font pas partie; 2° les biens du conjoint mineur accumulés avant sa majorité et qui ne font pas

partie du patrimoine d’union parentale; 3° les biens échus par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union; 4° les fruits et revenus provenant des biens visés aux paragraphes 1° à 3°.

9 Le remploi, pendant la durée de l’union, d’un bien visé au présent

article donne lieu aux mêmes déductions, avec les adaptations nécessaires. « 521.37. L’exécution du partage du patrimoine d’union parentale a lieu en numéraire ou par dation en paiement. Si l’exécution du partage a lieu par dation en paiement, les conjoints peuvent convenir de transférer la propriété d’autres biens que ceux du patrimoine d’union parentale. « 521.38.

Outre qu’il peut, lors du partage, attribuer certains biens à l’un des conjoints, le tribunal peut aussi, si cela est nécessaire pour éviter un préjudice, ordonner que le conjoint débiteur exécute son obligation par versements échelonnés sur une période qui ne dépasse pas 10 ans. Il peut, également, ordonner toute autre mesure qu’il estime appropriée pour assurer la bonne exécution du jugement et, notamment, ordonner qu’une sûreté soit conférée à l’une des parties pour garantir l’exécution des obligations du conjoint débiteur. « 521.39. Lorsqu’un bien qui faisait

partie du patrimoine d’union parentale a été aliéné ou diverti dans l’année précédant l’ouverture du droit au partage et que ce bien n’a pas été remplacé, le tribunal peut ordonner qu’un paiement compensatoire soit fait au conjoint à qui aurait profité l’inclusion de ce bien dans le patrimoine d’union parentale. Il en est de même lorsque le bien a été aliéné plus d’un an avant l’ouverture du droit au partage et que cette aliénation a été faite dans le but de diminuer la part du conjoint à qui aurait profité l’inclusion de ce bien dans le patrimoine d’union parentale. « 521.40.

Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal lorsqu’il en résulterait une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée de l’union parentale, de la dilapidation de certains biens par l’un des conjoints ou encore de la mauvaise foi de l’un d’eux. « 521.41. Un conjoint peut, à compter de la fin de l’union, renoncer en tout ou en

partie au partage du patrimoine d’union parentale; il ne peut y renoncer que par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire dont il est donné acte, dans le cadre d’une demande en matière familiale. La renonciation doit être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers. À défaut d’inscription dans un délai d’un an à compter du jour de la fin de l’union, le conjoint renonçant est réputé avoir accepté. « 521.42. La renonciation de l’un des conjoints par acte notarié peut être annulée pour cause de lésion ou pour toute autre cause de nullité des contrats.

10 «

CHAPITRE QUATRIÈME « DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE « 521.43. Un conjoint peut, à compter de la fin de l’union parentale, demander au tribunal qu’il ordonne à l’autre conjoint de lui verser, en compensation de son apport, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de cet autre conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procure le patrimoine d’union parentale. Il en est de même en cas de décès; il est alors en outre tenu compte des avantages que procure au conjoint survivant la succession.

Lorsque le droit à la prestation compensatoire est fondé sur la collaboration régulière du conjoint à une entreprise, que cette entreprise ait trait à un bien ou à un service et qu’elle soit ou non à caractère commercial, la demande peut en être faite dès la fin de la collaboration si celle-ci est causée par l’aliénation, la dissolution ou la liquidation volontaire ou forcée de l’entreprise. « 521.44. Le conjoint collaborateur peut prouver son apport à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint par tous moyens. « 521.45.

Le tribunal peut accorder au conjoint collaborateur une provision pour les frais de l’instance. « 521.46. Lorsqu’il y a lieu au paiement d’une prestation compensatoire, le tribunal, à défaut d’accord entre les parties, en établit la valeur en fonction de la valeur marchande des biens ou des services reçus. Celui-ci peut également déterminer, le cas échéant, les modalités du paiement et ordonner que la prestation soit payée au comptant ou par versements ou qu’elle soit payée par l’attribution de droits dans certains biens.

Si le tribunal attribue à l’un des conjoints ou au conjoint survivant un droit sur la résidence familiale ou sur les meubles qui servent à l’usage du ménage, les dispositions des chapitres deuxième et troisième du présent

titre s’appliquent. « 521.47. L’un des conjoints peut, pendant l’union, convenir avec son conjoint d’acquitter en

partie la prestation compensatoire. Le paiement reçu doit être déduit lorsqu’il y a lieu d’établir la valeur de la prestation compensatoire. ». 4. L’article 577 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou d’union civile » par « , d’union civile ou d’union parentale ». 5. L’article 578 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « civile », de « ou reconnaître une union parentale ».

11 6. L’article 653 de ce code est modifié : 1° par la suppression de « qui était lié au défunt par mariage ou union civile »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Est un conjoint survivant aux fins de la dévolution le conjoint qui était lié au défunt par mariage, par union civile ou par union parentale et, dans ce dernier cas, qui faisait vie commune avec le défunt depuis plus d’un an. ». 7. L’article 654 de ce code est modifié par le remplacement de « ou de l’union civile » par « , de l’union civile ou de l’union parentale ». 8.

L’article 757 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « se lie de nouveau par un mariage ou une union civile » par « forme une nouvelle union avec une autre personne ». 9. L’article 809 de ce code est modifié par le remplacement de « ou conjoints unis civilement » par « ou des conjoints en union civile ou en union parentale ». 10. L’article 840 de ce code est modifié par le remplacement de « ou union civile » par « , par union civile ou par union parentale ». 11.

L’article 844 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou du conjoint uni civilement » par « ou du conjoint en union civile ou en union parentale ». 12. L’article 851 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou union civile » par « , par union civile ou par union parentale ». 13. L’article 856 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou union civile » par « , par union civile ou par union parentale ». 14.

L’article 857 de ce code est modifié par le remplacement de « ou union civile » par « , par union civile ou par union parentale ». 15. L’article 1938 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou le conjoint uni civilement » par « , le conjoint en union civile ou le conjoint en union parentale ». 16. L’article 2906 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De même, elle ne court point entre les conjoints en union parentale. ». 17.

L’article 2938 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « familial », de « ou d’union parentale ».

12 18. L’article 2999 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou de conjoint uni civilement » par « ou de conjoint en union civile ou en union parentale ». 19. L’article 3022 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « unis civilement » par « en union civile ou en union parentale ». 20. L’article 3062 de ce code est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « unis civilement » par « en union civile ou en union parentale »;

b) par l’insertion, après « divorcés », de « ou ne sont plus en union parentale depuis plus de 30 jours »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou d’une copie de la déclaration commune notariée de dissolution » par « , d’une copie du préavis de l’intention de requérir la radiation de l’inscription avec la preuve de sa signification à l’autre conjoint, ou d’une copie ou d’un extrait d’un acte notarié qui constate la fin de l’union parentale ou d’un extrait de la déclaration commune notariée de dissolution d’une union civile ». 21.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3090.3, de la sous-section suivante : « §3.2. — De l’union parentale « 3090.4. Les effets de l’union parentale, notamment ceux auxquels les conjoints ne peuvent déroger, sont soumis à la loi de leur domicile. Lorsque les conjoints sont domiciliés dans des États différents, la loi du lieu de leur résidence commune s’applique ou, à défaut, la loi du lieu de leur dernière résidence commune ou, à défaut, la loi du lieu de naissance de l’enfant. ». 22.

L’article 3099 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou le conjoint uni civilement » par « , le conjoint en union civile ou en union parentale ». 23. L’article 3145 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même pour ce qui est des effets de l’union parentale, notamment ceux auxquels les conjoints ne peuvent déroger. ».

13 LOI FA VORISANT L’ACCÈS À LA JUSTICE EN INSTITUANT LE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS 24.

L’article 1 de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (chapitre A- 2.02) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il est également chargé d’offrir, suivant les cas, les conditions et les modalités déterminés par règlement du gouvernement, un service de calcul de la pension alimentaire destiné aux parents d’un enfant qui souhaitent conclure une entente relativement à la fixation ou au rajustement de leur obligation alimentaire à l’égard de ce dernier. ». 25.

L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire, tout parent qui fait la demande de rajustement est tenu » par « Tout parent est tenu, pour obtenir un rajustement ou un calcul visé à l’article 1, ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 26. L’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « adoption », de « ou de documents ayant trait à la protection de la jeunesse ». 27. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 51, du suivant : « 51.1.

En matière familiale, le tribunal se prononce sur l’abus en tenant compte, entre autres, de l’historique des procédures impliquant les parties, de l’impact que la nature répétitive et litigieuse de celles-ci peut avoir sur l’autre

partie et, le cas échéant, sur l’enfant et de l’équilibre des forces en présence, notamment en raison de l’existence de violence familiale, y compris conjugale. ». 28. L’article 52 de ce code est modifié par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « procédure », de « en matière familiale ou sur celui d’un acte de procédure ». 29. L’article 54 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « En matière familiale, en outre de toute autre ordonnance qu’il peut rendre par application du premier alinéa, le tribunal qui déclare qu’une demande ou qu’un autre acte de procédure a un caractère abusif condamne la

partie qui a introduit cette demande ou cet acte à payer des dommages-intérêts pour compenser les honoraires et les débours que l’autre

partie a engagés. ».

14 30. L’article 72 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « En matière de garde d’enfants ou d’obligations alimentaires, il peut homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions. En matière d’union de fait, il peut homologuer toute entente entre les conjoints qui porte sur les conséquences de la fin de leur union. Il peut, pour apprécier l’entente ou le consentement des parties, les convoquer et les entendre, même séparément, en présence de leur avocat ou, selon le cas, du notaire qui présente la demande.

S’il estime que l’entente ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement a été donné sous la contrainte, il défère le dossier à un juge ou au tribunal. ». 31. L’article 303 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7.1° l’homologation d’une entente entre les conjoints de fait qui porte sur les conséquences de la fin de leur union; ». 32.

L’article 342 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « peut », de « d’office ou sur demande, »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À ces fins, en matière familiale, le tribunal tient compte de l’historique des procédures impliquant les parties. ». 33. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 409, du suivant : « 409.1. Le juge en chef privilégie la prise en charge d’un dossier du tribunal par un seul et même juge. ». 34.

L’article 410 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou en dissolution de l’union civile » par « , en dissolution de l’union civile ou celles qui portent sur les conséquences de la fin de l’union parentale ». 35. L’article 411 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou en dissolution de l’union civile » par « , en dissolution de l’union civile ou en partage du patrimoine d’union parentale ». 36. L’article 412 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, de « , à l’exception des demandes en partage du patrimoine d’union parentale ».

15 37. L’article 413 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « familial », de « ou d’union parentale ». 38. L’article 415 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « conjointe sur projet d’accord ». 39. L’article 417 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « familial », de « ou d’union parentale »; 2° par le remplacement de « ou de l’union civile » par « , de l’union civile ou de l’union parentale ». 40.

L’article 519 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « ou en dissolution d’une union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire » par « , en dissolution d’une union civile, en paiement d’une prestation compensatoire ou en partage du patrimoine d’union parentale »; 2° par l’insertion, après « matrimonial ou d’union civile », de « ou en cas de partage du patrimoine d’union parentale ». 41. L’article 696 de ce code est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « , familial », de « ou d’union parentale ». 42.

L’article 698 de ce code est modifié par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « familial », de « ou d’union parentale ».

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 43. La

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section I du

chapitre V , de la sous-section suivante : « §0.1. — Prise en charge des dossiers du tribunal « 72.12. Le juge en chef privilégie la prise en charge d’un dossier du tribunal par un seul et même juge. ». 44. L’article 96 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Un juge de la Cour supérieure qui est saisi d’une affaire en matière familiale et qui ordonne la production d’une ordonnance, d’une demande, d’une entente ou d’une décision relative à la protection de la jeunesse concernant l’enfant visé par cette affaire, de même que le greffier de la cour, peut recevoir une copie ou un exemplaire de ces documents et en prendre connaissance. ».

16 DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 45. Les dispositions du

titre premier.2 du Code civil, édicté par l’article 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux personnes qui deviennent les père et mère ou les parents d’un même enfant après le 29 juin 2025. 46. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 30 juin 2025, à l’exception : 1° de celles des articles 24 à 26 et 44, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement; 2° de celles des articles 27 à 29, 32, 33 et 43, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
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