Bill document — Vigie #9425

Vigie 9425

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 212 (Privé) Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire Présentation Présenté par M. Pierre Curzi Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

3 Projet de loi n o 212 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE ATTENDU que la Ville de Mont-Saint-Hilaire a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La municipalité peut, dans le territoire décrit en annexe, se faire déclarer propriétaire d’un immeuble dont les taxes municipales n’ont pas été payées pendant trois années consécutives. 2. La demande se fait par requête présentée devant la Cour supérieure du lieu où est situé l’immeuble. Cette requête peut viser plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.

Elle ne peut être accordée qu’après la publication, dans un journal circulant sur le territoire de la municipalité, d’un avis requérant toute personne qui peut avoir des droits contre ces immeubles de comparaître à la cour dans les 60 jours suivant cette publication pour réclamer une indemnité correspondant à la valeur de ses droits, déduction faite d’une somme suffisante pour acquitter toutes les taxes municipales et scolaires dues, les intérêts applicables et les frais inhérents à la requête, dont les frais de publication.

Avant cette déduction, l’indemnité réclamée ne peut excéder la valeur réelle de l’immeuble à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La publication de cet avis remplace toute signification. L’avis énonce qu’il est donné sous l’autorité de la présente loi. Dans la requête, les immeubles visés doivent être décrits conformément à l’article 3033 du Code civil du Québec. Il n’y a pas d’appel du jugement rendu sur la requête. 3.

La municipalité devient propriétaire des immeubles visés par la publication du jugement déclaratif de propriété au bureau de la publicité des droits et aucune réclamation ne peut être ultérieurement produite pour ces immeubles. Cette publication confère à la municipalité un

titre dont la validité ne peut être contestée pour aucune raison. Les droits réels pouvant affecter les immeubles visés y compris les priorités, les hypothèques, les clauses résolutoires ou celles donnant un droit de résolution et les servitudes autres que celles d’utilité publique sont éteints.

4 La municipalité peut dresser une liste des droits réels autres que les servitudes d’utilité publique grevant les immeubles décrits au jugement déclaratif de propriété qui ont été publiés et qui sont éteints en vertu du présent

article et, sur réquisition à cet effet, l’officier de la publicité des droits procède à la radiation de l’inscription de ces droits. 4. La municipalité peut, en vue de remembrer des terrains, dans le territoire décrit en annexe, dont elle veut soit favoriser, assurer ou maintenir l’exploitation agricole, soit les préserver comme espaces naturels : 1° acquérir un immeuble de gré à gré ou par expropriation ; 2° détenir et administrer l’immeuble ; 3° exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble ; 4° aliéner ou louer l’immeuble. 5.

L’acquisition de gré à gré ou par expropriation prévue à l’article 4 ne constitue pas une aliénation au sens de la définition de ce mot contenue à l’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1). 6. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’applique pas à un transfert d’immeuble effectué en vertu de l’article 4. 7. La présente loi n’a pas pour effet de limiter ou d’empêcher l’application en tout ou en

partie des dispositions d’une loi fiscale au sens de l’article 1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). La présente loi ne s’applique pas à un droit réel immobilier publié dans le cadre de l’application d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une entente ou d’un accord par le ministre du Revenu. 8. En plus de toute taxe foncière qu’elle peut imposer et prélever sur un terrain situé dans le territoire décrit en annexe, la municipalité peut, par règlement, imposer et prélever annuellement sur ce terrain une surtaxe qui peut égaler le total des taxes foncières que la municipalité peut imposer et prélever sur ce terrain pour l’exercice financier visé.

Un règlement imposant une surtaxe peut fixer un montant minimum et qui ne peut excéder 200 $. Ce règlement peut aussi prévoir des catégories de terrains assujettis et fixer un taux différent selon les catégories.

5 Ne sont pas assujettis à cette surtaxe : 1° un terrain sur lequel il y a un bâtiment dont la valeur foncière excède 25 % de la valeur foncière de ce terrain, d’après le rôle d’évaluation en vigueur ; 2° un terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer et sur lequel il y a une voie ferrée ; 3° un terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d’énergie électrique ; 4° un terrain faisant

partie d’une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) ; 5° un terrain pouvant être utilisé à des fins autres que l’agriculture en vertu d’une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou bénéficiant de droits acquis au sens du

chapitre VII de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 9. La municipalité doit, par règlement, créer, au profit du territoire décrit en annexe, une réserve financière aux fins de financer le remembrement des terrains et d’y affecter les revenus de la surtaxe imposée en vertu de l’article 8. Les sommes provenant de cette réserve ne peuvent être utilisées que pour favoriser le remembrement des terrains situés dans le territoire décrit en

annexe et la remise en exploitation de ces terrains à des fins agricoles ou pour leur préservation comme espaces naturels. Le règlement doit prévoir, notamment, la durée de l’existence de la réserve et l’affectation, le cas échéant, de l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général. 10.

Lorsque la municipalité, dans le cadre de la présente loi, devient, dans le territoire décrit en annexe, propriétaire d’immeubles suffisants pour une utilisation à des fins agricoles véritables et continues ou pour être préservés comme espaces naturels, elle dépose auprès du ministre des Ressources naturelles et de la Faune un plan comportant l’annulation ou le remplacement de numéros de lots dont elle est propriétaire conformément à l’article 3043 du Code civil du Québec.

Toute opération faite en vertu du premier alinéa doit être autorisée par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation après qu’a été pris l’avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

6 11. La réserve financière créée aux termes du règlement numéro 1122 de la municipalité peut également être utilisée pour favoriser le remembrement des terrains situés dans le territoire décrit en

annexe et la remise en exploitation de ces terrains à des fins agricoles ou pour leur préservation comme espaces naturels. Elle peut notamment être utilisée aux fins de l’acquisition de gré à gré ou par expropriation de terrains. 12. La présente loi n’affecte pas une cause pendante immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 13. Le

titre obtenu par la municipalité sous l’autorité de la présente

loi sur des immeubles situés dans le territoire décrit en

annexe est incontestable. 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE Parcelle 1 : Tous les lots ou parties de lots du cadastre du Québec et leurs lots successeurs, compris dans les bornes suivantes, à savoir : Partant d’un point situé sur la limite Sud-Est du lot 2 349 174 à son intersection avec la ligne séparatrice des lots 1 818 086 et 1 818 184 ; de ce point, vers le Sud-Est, la limite Sud-Ouest du lot 1 818 184 jusqu’à un point situé sur la limite Nord du lot 1 817 925 (Grande Allée) ; de ce point, vers l’Ouest, la limite Nord du lot 1 817 925 (Grande Allé

e) jusqu’à son intersection avec la ligne séparatrice des lots 1 817 828 et 1 817 897 ; de ce point, vers le Nord-Ouest, la ligne séparatrice des lots 1 817 828 et 1 817 897 jusqu’à la limite Nord du lot 1 817 828 ; de ce point, vers l’Ouest, la limite Nord du lot 1 817 828 jusqu’à son intersection avec la ligne séparatrice des lots 1 817 828 et 1 817 821 ; de ce point, vers le Sud-Est, la ligne séparatrice des lots 1 817 821 et 1 817 828 jusqu’à son intersection avec la limite Nord du lot 1 817 925 (Grande Allée) ; de ce point, vers l’Ouest, la limite Nord du lot 1 817 925 (Grande Allé

e) jusqu’à un point situé sur la limite Nord-Est du lot 1 817 718 ; de ce point, vers le Nord-Ouest, la limite Nord-Est des lots 1 817 718 et 3 977 574 jusqu’à un point situé sur la limite Est du lot 1 815 220 ; de ce point, vers le Nord, la limite Est des lots 1 815 220, 3 688 571 et 1 815 126 jusqu’à un point situé sur la limite Sud-Est du lot 2 349 174 ; de ce point, vers le Nord-Est, la limite Sud-Est du lot 2 349 174 jusqu’au point de départ.

Le périmètre ainsi décrit comprend les lots 1 817 719 à 1 817 728, 1 817 730 à 1 817 766, 1 817 817 à 1 817 827, 1 817 841 à 1 817 848, 1 817 850 à 1 817 879, 1 817 881 à 1 817 913, 1 817 984 à 1 818 108 et 1 818 110 à 1 818 178 pour une superficie totale de 419 823,9 mètres carrés. Parcelle 2 : Tous les lots ou parties de lots du cadastre du Québec et leurs lots successeurs, compris dans les bornes suivantes, à savoir : Partant d’un point situé sur la limite Sud du lot 1 817 925 (Grande Allé

e) à son intersection avec la ligne séparatrice des lots 1 817 924 et 1 818 180 ; de ce point, vers le Sud-Est, la limite Sud-Ouest du lot 1 818 180 jusqu’à un point situé sur la limite Nord-Ouest du lot 2 348 955 ; de ce point, vers le Sud-Ouest, la limite Nord-Ouest du lot 2 348 955 jusqu’à un point situé sur la limite Nord-Est du lot 1 817 716 ; de ce point, vers le Nord-Ouest, la limite Nord-Est du lot 1 817 716 jusqu’à un point situé sur la limite Sud du lot 1 817 925 (Grande Allée) ; de ce point, vers l’Est, la limite Sud du lot 1 817 925 jusqu’au point de départ.

Le périmètre ainsi décrit comprend les lots 1 817 768 à 1 817 816, 1 817 831 à 1 817 840, 1 817 914 à 1 817 921, 1 817 923, 1 817 924, 1 817 926 à 1 817 960 et 1 817 962 à 1 817 979 pour une superficie totale de 114 556,3 mètres carrés.

8 Parcelle 3 : Tous les lots ou parties de lots du cadastre du Québec et leurs lots successeurs, compris dans les bornes suivantes, à savoir : Partant d’un point situé sur la limite Sud-Est du lot 1 817 577 à son intersection avec la ligne séparatrice des lots 1 817 488 et 1 817 691 ; de ce point, vers le Sud-Est, la limite Nord-Est des lots 1 817 488, 1 817 499, 1 817 506, 1 817 517, 1 817 528, 1 817 539, 1 817 551, 1 817 562, 1 817 573, 1 817 582 à 1 817 588, 1 817 590 à 1 817 598, 1 817 479 à 1 817 487 et 1 817 489 à 1 817 495 jusqu’à un point situé sur la limite Ouest du lot 1 818 679 (rue Rouillard) ; de ce point, vers le Sud, la limite Ouest du lot 1 818 679 (rue Rouillard) jusqu’à un point situé sur la limite Nord du lot 1 817 496 ; de ce point vers l’Ouest, la limite Nord des lots 1 817 496 et 1 817 510 jusqu’à un point situé sur la limite Est du lot 1 817 472 ; de ce point, vers le Sud, la limite Est du lot 1 817 472 jusqu’à son intersection avec la ligne séparatrice des lots 1 817 508 et 1 817 473 ; de ce point, vers le Sud-Est et l’Est, la ligne séparatrice des lots 1 817 508 et 1 817 473 et la limite Sud des lots 1 817 948 et 1 817 679 jusqu’à un point situé sur la limite Ouest du lot 1 818 987 (rue Rouillard) ; de ce point, vers le Sud, la limite Ouest du lot 1 818 987 (rue Rouillard) jusqu’à un point situé sur la limite Sud du lot 1 817 473 ; de ce point, vers l’Ouest, la limite Sud du lot 1 817 473 jusqu’à un point situé sur la limite Ouest du lot 1 817 579 ; de ce point, vers le Sud, la limite Ouest du lot 1 817 579 jusqu’à un point situé sur la limite Nord du lot 1 817 500 ; de ce point, vers l’Est, la limite Nord du lot 1 817 500 jusqu’à un point situé sur la limite Ouest du lot 1 817 668 (rue Rouillard) ; de ce point, vers le Sud, la limite Ouest du lot 1 817 668 jusqu’à un point situé sur la limite Nord-Est du lot 1 817 576 ; de ce point, vers le Nord-Ouest, la limite Sud-Ouest des lots 1 817 501, 1 817 502, 1 817 472, 1 817 476, 1 817 474, 1 817 462, 1 817 611, 1 817 449 et 1 817 463 à 1 817 466 jusqu’à un point situé sur la ligne séparatrice des lots 1 817 466 et 1 817 467 ; de ce point, vers le Nord-Est, la ligne séparatrice des lots 1 817 466 et 1 817 467 jusqu’à un point situé sur la limite Sud-Ouest du lot 1 817 449 (rue Boissy) ; de ce point, vers le Nord- Ouest, la limite Sud-Ouest du lot 1 817 449 jusqu’à un point situé sur la limite Sud-Est du lot 1 817 673 (boulevard Sir-Wilfrid-Laurier) ; de ce point, vers le Nord-Est, la limite Sud-Est du lot 1 817 673 jusqu’à un point situé sur la ligne séparatrice des lots 1 817 449 et 1 817 633 ; de ce point, vers une ligne généralement Sud-Est, la limite Ouest du lot 1 817 633 et la limite Sud- Ouest des lots 1 817 633 et 1 817 644 jusqu’à un point situé sur la ligne séparatrice des lots 1 817 449 et 1 817 550 ; de ce point, vers une ligne généralement Est, les limites Sud et Sud-Est du lot 1 817 644 jusqu’à un point situé sur la ligne séparatrice des lots 1 817 644 et 1 817 655 ; de ce point, vers le Nord-Ouest, la ligne séparatrice des lots 1 817 644 et 1 817 655 jusqu’à un point situé sur la ligne séparatrice des lots 1 817 678 et 1 817 655 ; de ce point, vers le Nord-Est, la limite Sud-Est des lots 1 817 678 et 1 817 577 jusqu’au point de départ.

Le périmètre ainsi décrit comprend les lots 1 817 449 à 1 817 466, 1 817 471 à 1 817 477, 1 817 479 à 1 817 495, 1 817 499 à 1 817 507, 1 817 511 à 1 817 574, 1 817 582 à 1 817 599, 1 817 601 à 1 817 632, 1 817 634 à 1 817 643 et 1 817 645 à 1 817 665 pour une superficie totale de 175 477,7 mètres carrés.

9 Parcelle 4 : Tous les lots ou parties de lots du cadastre du Québec et leurs lots successeurs, compris dans les bornes suivantes, à savoir : Partant d’un point situé sur la limite Nord-Est du lot 1 818 554 à son intersection avec la limite Est du lot 2 349 291(rue Rouillard) ; de ce point, vers le Sud-Est, la limite Sud-Ouest du lot 1 818 537 jusqu’à un point situé sur la limite Est du lot 1 818 691 ; de ce point, vers le Sud, la limite Est des lots 1 818 691, 1 818 702, 1 818 727, 1 818 811 et 1 818 819 jusqu’à un point situé sur la limite Nord-Est du lot 1 818 977 ; de ce point, vers le Nord-Ouest, la limite Nord-Est du lot 1 818 977 jusqu’à un point situé sur la limite Est du lot 2 349 291 (rue Rouillard) ; de ce point, vers le Nord, la limite Est du lot 2 349 291 (rue Rouillard) jusqu’au point de départ.

Le périmètre ainsi décrit comprend les lots 1 818 538 à 1 818 842 pour une superficie totale de 292 795,6 mètres carrés.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9425
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9425 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	46496fcf83240512957d19191322ebae430ec6ef

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